ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-150
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-06-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842691230 DEUTSCHLER Ingrid
07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 3
07-2025-06-06-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 900626086 VIALLET Laetitia
07340 SERRIERES (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-05-00002 - AP destruction Sangliers TEIL (4 pages) Page 11
07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA d'irrigation
plaine Charmes _ St Georges (5 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Valence-Romans Mobilité (9 pages) Page 22
07-2025-06-06-00003 - AP Creation ZIT Aluna 2025-raa (3 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-06-05-00001 - arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant la manifestation sportive Black
Yack (4 pages) Page 41
07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation
sportive 3 jours de l'Ardèche en moto trial (5 pages) Page 46
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-06-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 842691230
DEUTSCHLER Ingrid 07300 TOURNON SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842691230 DEUTSCHLER Ingrid
07300 TOURNON SUR RHONE
3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842691230
Mme DEUTSCHLER Ingrid
5 Grande Rue
07300 TOURNON SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842691230 DEUTSCHLER Ingrid
07300 TOURNON SUR RHONE
4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 30/05/2025 par Mme DEUTSC HLER Ingrid en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Grande Rue 07300 TOURNON SUR RHONE et
enregistré sous le N° SAP 842691230 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842691230 DEUTSCHLER Ingrid
07300 TOURNON SUR RHONE
5
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842691230 DEUTSCHLER Ingrid
07300 TOURNON SUR RHONE
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-06-00006
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 900626086
VIALLET Laetitia 07340 SERRIERES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 900626086 VIALLET Laetitia
07340 SERRIERES
7
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 900626086
Mme VIALLET Laetitia
47 Quai Jules Roche
07340 SERRIERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 900626086 VIALLET Laetitia
07340 SERRIERES
8
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 30/05/2025 par Mme VIALLE T Laetitia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 47 Quai Jules Roche 07340 SERRIERES et
enregistré sous le N° SAP 900626086 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 900626086 VIALLET Laetitia
07340 SERRIERES
9
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-06-00006 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 900626086 VIALLET Laetitia
07340 SERRIERES
10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-05-00002
AP destruction Sangliers TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00002 - AP destruction Sangliers TEIL 11
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie TEIL
ACCA TEIL
Lieutenant de louveterie : M. LAUNAY Marcel
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 5 juin 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal du TEIL
1 M. LAUNAY Marcel
Tel fixe : 04.75.85.80.44
Tel portable : 06.27 .23.34.06
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00002 - AP destruction Sangliers TEIL 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00002 - AP destruction Sangliers TEIL 13
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA du TEIL ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune du TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00002 - AP destruction Sangliers TEIL 14
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal du TEIL.
Ces opérations auront lieu du 5 juin 2025 au 07 juillet 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire du TEIL et au président de l' ACCA du TEIL .
Privas, le 5 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
La cheffe du service environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00002 - AP destruction Sangliers TEIL 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-04-00004
APPS régularisation prise d'eau - ASA d'irrigation
plaine Charmes _ St Georges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA
d'irrigation plaine Charmes _ St Georges 16
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU SITUÉE SUR
LA COMMUNE DE ST-GEORGES-LES-BAINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalière de l'ordre national du Mérite
Officière de la Légion d'honneur
– Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
– Vu l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
21 mars 2022 ;
– Vu l a demande de bénéfice d'antériorité transmise par l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation
plaine Charmes – St Georges relative à une prise d'eau située sur la commune de St-Georges-les-Bains en date
du 27/01/2025 ;
– Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'ASA d'irrigation plaine Charmes – St Georges le 10/03/2025 ;
– Considérant que l'ASA d'irrigation plaine Charmes – St Georges n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours
qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
– Considérant que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
– Considérant que, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, à la préfète peut définir des
prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
– Considérant que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations
fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA
d'irrigation plaine Charmes _ St Georges 17
ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau exploitée par l'ASA d'irrigation plaine Charmes – St Georges sur la
masse d'eau « le Rhône de la confluence Isère à Avignon » (FRDR2007) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et à son exploitation.
TITRE II : Régularisation du puits et de la prise d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eau
l'ASA d'irrigation plaine Charmes – St Georges – Mairie 07800 Charmes-sur-Rhône – représentée par son
président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau listée ci-dessous :
Nom de l'ouvrage Commune Coordonnées Lambert 93
X
Coordonnées Lambert 93
Y
Prise d'eau située au PK
Rav_120.040 St-Georges-les-Bains 844153 6419300
Cet ouvrage et son exploitation relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1
du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1 er avril au 31 octobre selon les conditions de
prélèvement suivantes :
Nom de l'ouvrage Débit d'équipement autorisé Volume annuel autorisé
Prise d'eau située au PK Rav_120.040 400 m³/h 313 500 m³/an
Les volumes saisonniers prélevés autorisés sont les suivants (en m³/période) :
Nom de l'ouvrage D'avril à mai De juin à août De septembre à octobre
Prise d'eau située au PK
Rav_120.040 52 000 242 500 19 000
Les usages de l'eau prélevée sont :
Nom de l'ouvrage Usage
Prise d'eau située au PK Rav_120.040 Irrigation de 200 ha de terres agricoles
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA
d'irrigation plaine Charmes _ St Georges 18
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l' arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant
le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Mesure du volume prélevé
La prise d'eau est munie d'un dispositif de mesures mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions
de montage du dispositif doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les dispositifs de
mesures équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
ARTICLE 7 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit
notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de
l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas
échéant.
ARTICLE 8 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer de l'absence
de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la
préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adressée à la préfète par le bénéficiaire
deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA
d'irrigation plaine Charmes _ St Georges 19
intéressant les puits faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la
préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable
des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
ARTICLE 12 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès de la préfète dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de l'environnement. Il informe
la préfète de la cessation de l'activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de
cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toute prescription
conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l'ASA d'irrigation plaine Charmes – St Georges.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de St-Georges-les-
Bains, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de St-Georges-les-Bains;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de St-
Georges-les-Bains ;
• un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de six mois.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA
d'irrigation plaine Charmes _ St Georges 20
ARTICLE 16 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de St-Georges-les-Bains
et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 4 juin 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00004 - APPS régularisation prise d'eau - ASA
d'irrigation plaine Charmes _ St Georges 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-03-00006
AiP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Valence-Romans Mobilité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 22
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
EXPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE VALENCE ROMANS MOBILITÉS
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5211-17 et L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 10-1223 du 30 mars 2010 portant création du syndicat mixte Valence Romans
Déplacements, modifié par les arrêtés n°10-3404 du 19 août 2010, n°2011012-0005 du
12 janvier 2011, les arrêtés interpréfectoraux n°2014031-0030 et n°2014211-0010 du 31 janvier 2014,
n°2014211-0010 et 2014211-002 du 30 juillet 2014, n°2017104-0003 du 14 avril 2017 , n°2018127-0006
du 7 mai 2018, n°26-2021-12-10 du 12 décembre 2021, n°26-2022-10-19-00003 du 19 octobre 2022 et
n°26-2023-05-24-00003 du 24 mai 2023 ;
VU la délibération du 27 février 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Valence
Romans Mobilités approu ve les modifications de l'article 7 « compétences », apportant des
précisions sur des compétences déjà existantes et complétant des compétences dans le domaine
des infrastructures liées aux transports collectifs et aires de covoiturage ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Rhône-Crussol
du 27 mars 2025 et de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo du 20 mars 2025
approuvant les modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : La modification de l'article 7 des statuts du syndicat Valence Romans Mobilités est
autorisée comme suit :
Le syndicat mixte est également compétent sur les éléments ci-après :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 23
- Les mobiliers liés aux usages du réseau de transport en commun (mobiliers urbains du réseau de
bus et de cars urbains exploités par Valence Romans Mobilités).
[…]
- Les voies de transport en commun en site propre (TCSP) et les couloirs de bus sur les domaines
routiers communaux et intercommunaux, permettant la circulation du réseau de bus ou de cars
urbains exploités par Valence Romans Mobilités.
[…]
- Les infrastructures des bus à haut niveau de service (NHNS) et cars à haut niveau de service
(CHNS) adoptées par Valence Romans Mobilités.
[…]
- Les infrastructures cyclables sur les domaines routiers communaux et intercommunaux du plan
vélo intercommunal adopté par Valence Romans Mobilités.
[…]
- Les aires de covoiturage et les parcs relais adoptés par Valence Romans Mobilités.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du syndicat Valence Romans
Mobilités, à Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son affichage en
préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, au siège des EPCI
membres du syndicat.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, Monsieur
le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Madame la directrice départementale des finances publiques
de la Drôme, Madame la Présidente du syndicat Valence Romans Déplacements , Messieurs les
Présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme et de
l'Ardèche.
Fait à Valence, le 03 juin 2025
Le Préfet de la Drôme
Signé
La Préfète de l'Ardèche
Signé
Thierry DEVIMEUX Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 24
Annexe à la délibération n°5Vu et annexé au présent arrêtéVALENCEROMANS
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES« VALENCE ROMANS MOBILITES »
PREAMBULELes enjeux du développement durable nécessitent aujourd'hui de proposer de nouvellesformes de mobilité alternatives à I'automobile, notamment en lien avec le développementde nos urbanisations et I'émergence de nouvelles centralités comme la zone de Rovaltainet la gare Valence TGV Rhône-Alpes-SudDans le prolongement des réflexions d'extension du périmétre du SITARP et de la mise enœuvre de la communauté d'agglomération, Valence Agglo - Sud Rhône Alpes, les élus deValence Major et du SITARP (Syndicat Intercommunal des Transports de l'agglomérationromano-péagoise gérant les transports urbains sur les communes de Romans-sur-Isère etde Bourg-de-Péage) se sont accordés sur l'intérét tout particulier qu'il y aurait à neconstituer qu'une seule autorité organisatrice des transports urbains sur un territoireréunissant les bassins de vie valentinois et romano-péageoisLa mise en place du dispositif nécessite la création d'un syndicat mixte exerçant lesprérogatives d'une autorité organisatrice des transports urbains et de la mobilité surI'intégralité de son périmètre. Ce syndicat a vocation à définir et mettre en place unepolitique globale en matière de déplacements urbains notamment au travers d'un Plan deDéplacements Urbains.Les objectifs fédérateurs du syndicat mixte sont de:-mettre en cohérence, harmoniser et développer les réseaux de transports sur l'ensembledu périmètre dans ses différentes composantes, urbaines, périurbaines et rurales-développer et améliorer les complémentarités entre les modes de déplacements (bus,cars interurbains, TER, Vélo ...)et assurer une meilleure connexion avec les territoiresvoisins-définir et mettre en œuvre une offre de transport efficace sur l'axe Romans, Rovaltain,Valence, en cohérence avec les conclusions du Schéma Multimodal de la plaine de Valence-mettre en cohérence et développer les politiques engagées en faveur des modes doux(vélo, piétons) et des services à la mobilité (PDE, PDA, PDES, Covoiturage ...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 25
Annexe à la délibération n°5
TITRE 1 : ADMINISTRATION
ARTICLE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTELes membres du Syndicat mixte sont les suivants :-La Communauté d'Agglomération Valence-Romans Agglo-La Communauté de Communes Rhône-CrussolIl s'agit d'un syndicat mixte fermé, établissement public local régi par les dispositions duCode Général des Collectivités Territoriales et les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATIONLe syndicat mixte précité prend le nom de « Valence Romans Mobilités ».
ARTICLE 3 : DUREEConformément à l'article L.5212-5, le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGELe syndicat mixte a son siège 98 rue Léon Gaumont à 26000 VALENCE.
ARTICLE 5 : COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTELes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la structure. Lesfonctions d'Agents Comptable du Syndicat mixte sont assurées par un Trésorier compétentsur le ressort du périmètre du Syndicat mixte visé par les présents statuts.ARTICLE 6 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT ET MODIFICATIONSSTATUTAIRES, ET FUSIONL'admission ou le retrait de membres se fera dans les conditions prévues aux articlesL.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17,L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Syndicat mixte peut étre autorisé à fusionner conformément aux dispositions de l'articleL.371i-2 du Cude Gétiéral des Culleutivités Tevritoriales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 26
Annexe a la délibération n°STITRE 2 : OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 7 : COMPETENCEEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatmixte est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, établi au seindes membres adhérents au présent Syndicat mixte. Le syndicat mixte a pour objetI'organisation des transports et de la mobilité sur son périmètre.Le Syndicat mixte est également compétent sur les éléments ci-aprés :-Les mobiliers liés aux usages du réseau de transport en commun (mobiliers urbains duréseau de bus et de cars urbains exploité par Valence Romans Mobilités).Sont inclus dans le périmètre de cette compétence :- les mobiliers, abris voyageurs et alimentation réseaux associée,- les mobiliers et équipement d'information et de service aux voyageurs etréseaux associés,- les bancs situés sur les quais,- les commodités pour les chauffeurs de l'exploitant du réseau et réseauxassociés.
-Les voies de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) et les couloirs de bus sur lesdomaines routiers communaux et intercommunaux, permettant la circulation du réseau debus ou de cars urbains exploité par Valence Romans Mobilités.Sont inclus dans le périmètre de cette compétence :- la création de la structure de chaussée, du revétement et des émergences desvoles TCSP et des couloirs de bus (excluant les trottoirs et quais bus adjacents),- la création des séparateurs de chaussée permettant la protection de la voie vis-a-vis des véhicules non autorisés,- la création de la signalisation horizontale propre à l'infrastructure,- la création ou la modification de la signalisation verticale de police et de laSignalisation Lumineuse Tricolore.
-Les infrastructures des Bus à haut Niveau de Service (BHNS) et Cars à Haut Niveau deService (CHNS) adoptées par Valence Romans Mobilités.Sont inclus dans le périmètre de cette compétence :- la création de la structure de chaussée, des bordures, des séparateurs, desrevêtements, des émergences et des équipements (dont les contrôles d'accès)des voies TCSP et couloirs bus, des quais et des terminus (espace dédié à lafonctionnalité des TC),- la création et la modification des carrefours (aménagement de voirie, designalisation et de Signalisation Lumineuse Tricolore) permettant l'améliorationde la performance des lignes BHNS et CHNS,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 27
Annexe à la délibération n°5
-Les infrastructures cyclables sur les domaines routiers communaux et intercommunauxdu Plan Vélo Intercommunal adopté par Valence Romans Mobilités.Sont inclus dans le périmètre de cette compétence :- la création de la structure de chaussée, du revétement et des émergences desbandes cyclables, pistes cyclables et voies vertes,- la création des séparateurs et autres dispositifs permettant la protection despistes cyclables et voies vertes,- la création des signalisations horizontale et verticale de police réglementairespropres à l'infrastructure cyclable (excluant la Signalisation LumineuseTricolore),- la création et l'exploitation de la signalétique identitaire Cycleo correspondantau jalonnement directionnel des itinéraires par marquage au sol ou par desmobiliers et des équipements d'information et de service.-Les aires de covoiturage et les parcs relais adoptés par Valence Romans MobilitésSont inclus dans le périmètre de cette compétence :- la création de la structure de chaussée, des bordures, des revêtements, desémergences et les divers équipements,- la création de la signalisation horizontale et verticale de police routière propre àI'équipement- la création et I''exploitation des contrôles d''accès, des équipements dynamiqueset jalonnements- Ne sont pas inclus les éventuelles acquisitions foncières relatives à la créationde ces équipements.
ARTICLE 8 : EXTENSION DES COMPETENCESLes membres adhérents du Syndicat mixte peuvent transférer à ce dernier tout ou partiede nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par les présentsstatuts ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, dans lesconditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICELe syndicat mixte peut mettre à disposition d'un ou plusieurs de ces membres tout oupartie des services jugés utiles. Les modalités de ces mises à disposition sont fixées parconvention après accord du Comité Syndical et de l''organe délibérant du ou des membresconcernés.D'autre nart le Svndicat mixte nourra mutualiser ou partager tout service jugé utile avecses membres adhérents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 28
Annexe à la délibération n°5TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le comité du Syndicat, composéde délégués élus par les assemblées délibérantes de ces membres.1) Modalités de calculLe comité du Syndicat est composé de 37 délégués répartis de manière cohérente au poidsde population.La désignation de suppléants n'est pas autorisée.En cas d'absence, les délégués pourront donner procuration conformément auxdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-20.En application de ces dispositions, la composition du comité du syndicat est à la date de lacréation du syndicat et sur la base du dernier recensement :Population diomièreMembres ' t?otale dedéléguésCommunauté d'Agglomération Valence Romans Agglo 215 417 31Communauté de Communes Rhône-Crussol 33 086 6total 248 5032) FonctionnementLe comité du Syndicat mixte par son pouvoir délibératif, règle par ses délibérations lesaffaires qui sont de sa compétence.Il vote notamment le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d'unservice public et peut déléguer à son président et à son bureau certains actesd'administration courante, à l'exclusion des attributions qui lui sont expressémentréservées par l'article L.5211-10.Les conditions de fonctionnement sont celles prévues à l'article L.5211-11 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Elles seront précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTEEn application des dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le président du syndicat mixte prépare et exécute les délibérations de l'organedélibérant. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicatmixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 29
Annexe à la délibération n°5
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie deces fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulairesd'une délégation, à d'autres membres du bureau.
ARTICLE 12 : LE BUREAUConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureaudu Syndicat mixte est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents etéventuellement, d'un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant.L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur. Enapplication de Varticle L.5211-10, le nombre de vice-présidents est librement déterminé -par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEURLe comité du Syndicat mixte approuve son règlement intérieur, document qui précise lesconditions de fonctionnement de la Présidence, du bureau et des différentes instancesexécutives et délibératives du syndicat mixte.
ARTICLE 14 : DISSOLUTIONLe syndicat mixte est dissout par application des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales ou à la date d'échéance du Syndicat prévue l'article 3.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 30
Annexe à la délibération n°5TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE BIENS ET DES PERSONNESEn ce qui concerne le transfert des biens et la continuité des contrats, il est fait applicationdes dispositions des articles L.5211-5, L.1321-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales.En matière de transfert de personnel il est fait application des dispositions des articlesL.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 : CHARGESLe Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnements etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.ARTICLE 17 : RESSOURCESLes recettes du budget du Syndicat mixte comprennent notamment :-le produit du versement mobilité prévu à l'article L.2333-64 du Code Général desCollectivités Territoriales,-la contribution des membres-les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations des particuliersen échange d'un service rendu,-les subventions et dotations de I'Etat, de la Région, des Départements, des Communes etde tout autre organisme public-le produit des dons et legs,-le produit des emprunts,-le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés-les produits financiers éventuels
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Valence-Romans
Mobilité 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-06-00003
AP Creation ZIT Aluna 2025-raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00003 - AP Creation ZIT Aluna 2025-raa 32
gPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité

Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus
des communes de RUOMS et de LAGORCE
du jeudi 26 juin 2025 au samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 04h00

La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-12, L. 6232-13,
R. 6211-7 et R. 6211-8 ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche sollicite la création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol ;
VU la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense
nationale, d'interdire le survol de l'espace aérien sur les communes de RUOMS et
LAGORCE à l'occasion du festival Aluna ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé
une zone interdite temporaire dans la région de Ruoms (Ardèche) identifiée ZIT RUOMS
« Aluna Festival », dans la région d'information de vol de Marseille.
ARTICLE 2 : A l'occasion du festival Aluna, cette zone d'interdiction temporaire interdit
toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des
aéronefs sans équipage à bords autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au
service de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours
et EDF) selon les caractéristiques suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00003 - AP Creation ZIT Aluna 2025-raa 33
LOCALITÉS DATES ET CRÉNEAUX
HORAIRES LIMITES LATÉRALES LIMITES
VERTICALES
RUOMS
et
LAGORCE
Du jeudi 26 juin
au samedi 28 juin 2025
de 14h00 à 04h00
(chaque jour).
Cercle de 1,2 km de rayon
centré sur le point de
coordonnées géographiques :
44.442412°
4,363971°
(Correspondant au festival
Aluna)
De la surface à 500
pieds, (soit 150 m)
au-dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
ARTICLE 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé-pilotés à l'exception des aéronefs
sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des
douanes, de la santé, de la sécurité civile, secours et de surveillance (EDF) ayant à
intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone et des
aéronefs télé pilotés autorisés par la préfecture, après coordination auprès du BAN
RGARA – Major FAUBEL joignable au 06.29.76.32.46.
ARTICLE 4 : Les commandants de bord et télé-pilotes des aéronefs en infraction sont
susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L.
6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
ARTICLE 5 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est est chargée de porter
à la connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone
interdite temporaire définie à l'article premier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours
gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de
la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche
et la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée pour information
à :
- Monsieur le commandant de la c ompagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon - BP 112 – 69 125 LYON SAINT-EXUPÉRY aéroport ;
- Monsieur le commandant de la circonscription militaire de défense est.
Privas, le 06 juin 2025
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00003 - AP Creation ZIT Aluna 2025-raa 34
A FESTIV, DISPOSITIF LA ANNEXE | - CARTOGRAPHIEANNEXE | - CARTOGRAPHIE RESTREINTE 26 au 28 juin 2025
Code Postal : 07120 mels GIE: Major FAUBEL Z0 RGARA)Coordonnées GPS: | 44.442412°/ 4.363071°INFORMATION GENDARMERIE Aluna Festival900 route de Lagorce — 07120 RUOMS
Développé par la Gendamerie Nationale et mis à dispasition selon les termes de la licence Creative Commans Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Pas de
Parkängau sud de la scène
Nombre équipe LAD 1 équipe composée d'opérateurs du BAN de la RGARA et de personnels de la SOLC du GGD07
rentratratqueest Interdite.
ANNEXE 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-06-00003 - AP Creation ZIT Aluna 2025-raa 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-05-00001
arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00001 - arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
36
PRÉFÈTE .DE L'ARDECHEijerte"EgalitéFraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
(SGAD)
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 1331-1
et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416;1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-05-0003 du 5 septembre 2023 fixant la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU l'arrête préfectoral n° 07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le courrier du 19 mars 2025 d'Atmo Auvergne-Rhône-Alpe désignant un nouveau
représentant et une nouvelle suppléante au sein de la commission ;
Considérant qu'il convient ainsi de modifier la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
Préfecture de l'Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00001 - arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
37
ARRÊTE
Article 1 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la préfecture de
l'Ardèche.
Il comprend :
* Sept représentants des services de l'Etat :
• Mme la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
• Mme la directrice départementale des territoires, service environnement, ou son
représentant,
• Mme la directrice départementale des territoires, service urbanisme et territoires,
ou son représentant,
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou
son représentant,
• Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pôle protection des populations, ou son représentant,
• Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pôle solidarités, emploi et politiques du travail, ou son
représentant,
• M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant.
* Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux conseillers départementaux :
• M. Matthieu SALEL, conseiller départemental du canton des Cévennes Ardéchoises,
• Mme Christine MALFOY, conseillère départementale du canton de Bourg Saint
Andéol,
Suppléés par :
• Mme Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale du canton des
Cévennes Ardéchoises,
• Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas.
dont trois maires ou conseillers municipaux :
• M. Gérard GRIFFE, conseiller municipal du Teil,
• M. Guillaume BONIN, maire de Valgorge,
• M.Alain SOUBRILLARD, conseiller municipal de Privas,
Suppléés par :
• M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,
• M. Yves BOYER, maire de Baix,
• M. Jérome LAURENT, maire de Saint Marcel d'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00001 - arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
38
* Neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d'associations agréées de consommateurs :
• le représentant désigné de l'union fédérale des consommateurs "Que choisir
Ardèche", ou son suppléant.
des représentants d'associations agréées de pêche :
• le représentant désigné de la fédération départementale de la pêche et du milieu
aquatique de l'Ardèche, ou son suppléant,
des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
• le représentant désigné de la FRAPNA ou son suppléant,
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
• le représentant désigné de la chambre d'agriculture de l'Ardèche, ou son
représentant suppléant,
• le représentant désigné de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ardèche, ou
son suppléant,
• le représentant désigné des chambres de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Méridionale et Nord Ardèche, ou son suppléant,
des experts dans ces mêmes domaines :
• Le représentant désigné du MEDEF Ardèche, ou son suppléant,
• Le représentant désigné d'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, ou son suppléant,
• Le représentant désigné de la CARSAT,
* Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
• M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,
• M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son
représentant,
• Dr Aurélie FOURCADE, médecin inspecteur de santé publique, délégations
départementales Ardèche et Drôme.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-05-00003 du 5 septembre 2023 est abrogé.
Article 3 :
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être
aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l'Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00001 - arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
39
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Fait à Privas, le 5 juin 2025
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON


Préfecture de l'Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-05-00001 - arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-02-00004
Arrêté autorisant la manifestation sportive Black
Yack
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant la manifestation sportive Black Yack 41
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association « Black-Yack Family» de Nozières
à organiser une endurance Vintage de motos 125 cm³ trial anciennes
dénommée BLACK-YACK Motors Festival
du vendredi 06 juin 2025 au dimanche 08 juin 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 15 février 2025 présentée par l'Association «Black-Yack Family »;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'association «Black-Yack
Family »;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 22 mai
et l'homologation du terrain le 5 juin 2025 par les membres de la commission
départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Agrève, du Directeur Départemental des Territoires, du
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur
Départemental de la Jeunesse et du Sports, du Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Président du Conseil Départemental et du Président de la
Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant la manifestation sportive Black Yack 42
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l'association «Black-Yack Family » sise à St Agrève est autorisé
à organiser une démonstration d'endurance de motos 125 trial anciennes sur un parcours
banderolé du vendredi 06 juin 2025 au dimanche 08 juin 2025 dans les conditions fixées
par les textes susvisés, et selon l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs
et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du
règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Commissaires Techniques : Monsieur Patrick Mannevy n°0613484270
Monsieur Alain Garin n°07 85 59 37 21
Organisateur technique: Thibault PASSET 07.88.07.87.50
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique
au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le
départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis à la Secrétaire Générale de la Préfecture, le
service de permanence ( pour le week-end du 07 juin 2025) aux adresses mails suivantes :
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain à un particulier sur la commune de St Agrève qui a
donné son accord.
Le «Black-Yack Motors Festival » est une c ourse de 125 trail des années 1980 sur piste non
permanente en terrain privé qui comporte 3 épreuves : une endurance de 7H, une
supertest et un speedway.
Il y aura 600 pilotes et 300 motos sur la zone d'évolution.
L'organisateur s'engage à rester en conformité avec les RTS mentionnant 30 participants
par kilomètre.
La zone d'évolution sera clairement définie, balisée , sécurisée et mesure 10 km kilomètres
Les tracés seront conformes au plan.
Horaires :
Vendredi 06 juin 2025 :
12h-17h30 : contrôles administratifs et techniques
18h-20h : Bokoutreshaut, spéciale type enduro chronométré
Samedi 07 juin 2025 :
06h30-08h00 : contrôles administratifs et techniques pour les retardataires
09h : départ encadré pour un défilé dans la ville
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant la manifestation sportive Black Yack 43
10h : départ d'une endurance moto en relai ( circuit fermé de 10km)
10h-17h : qualifications à la finale du concours de speedway en parallèle de l'endurance
17h : fin de l'endurance moto en relai
17h30-19h : finale du concours de speedway

Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l'intégrité
des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu'il est interdit
d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec des véhicules motorisés en dehors des
passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
La zone réservée au public devra être située à l'extérieur de la zone d'évolution et
clairement identifiée par une barrière métallique et de la rubalise.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la
zone d'évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les
participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d'un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence
de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d'évolution. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l'épreuve à
quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service
d'ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au
maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur
responsabilité étant entièrement engagée.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge
des organisateurs et comprendra :
- L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Ardèche sera
présente au poste de secours avec 6 secouristes et 1 ambulance.
- La présence du docteur Wahiche Marc et du docteur Vherlin Patrick
- Trois directeurs de course , un commissaire technique et 20 commissaires de piste
sur le parcours
- 6 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- Mise en place d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la
zone d'évolution et sur les parkings.
- Un contrôle technique des motos et un extincteur par stand.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant la manifestation sportive Black Yack 44
- Un 4x4 pouvant intégrer un brancard.
Il devra être rappelé à l'attention du public, l'interdiction d'utiliser les barbecues, et à le
sensibiliser sur les risques liés à la consommation d'alcool, notamment au regard de la
conduite d'un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation,
ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l'objet d'une remise en état à
l'issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie
publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou
aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des
chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de St Agrève,
le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du
Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l'Association «Black-Yack
Family ».
Tournon Sur Rhône, le 02 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant la manifestation sportive Black Yack 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-27-00006
Arrêté autorisant la tenue de la manifestation
sportive 3 jours de l'Ardèche en moto trial
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation sportive 3 jours de l'Ardèche
en moto trial 46
—2PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Trial Club de la Burle »
à organiser le Trophée de France des classiques de Trial
du samedi 7 juin 2025 au lundi 09 juin 2025
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,
VU la demande du 3 février 2025 présentée par le Président de l'Association
« Trial Club de la Burle »
VU le règlement particulier de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association «Trial
Club de la Burle »
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière émis en séance du 27 mai 2025.
VU les avis des Maires de Saint-Victor, de Pailhaères, d'Empurany, Lafarre,
Satillieu, Saint-Symphorien-de-Mahun, Ghiloc sur Ormèze, Saint Barthélémy le
Plain, Préaux, Saint Romain d'Ay, Colombier le Vieux, le Crestet, du
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du Président
du Conseil Départemental et du Président de la Fédération Française de
Motocyclisme,
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation sportive 3 jours de l'Ardèche
en moto trial 47
ARRETE
Article 1 er : Le Président de l'association « Trial Club de la Burle » sise à
Colombier le Vieux est autorisé à organiser le Trophée de France des
classiques de Trial du samedi 7 juin 2025 au lundi 09 juin 2025 dans les
conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées ont été respectées, avant le départ
de l'épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux
services de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour
le 7 et 8 juin 2025) le directeur de cabinet de la Préfecture aux adresses mails
suivantes :
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
Organisateur technique : Monsieur Christophe DEBARD
Tel : 06 75 50 83 38
Article 2 : Modalités
La manifestation dure trois jours, du samedi 7 juin 2025 au lundi 9 juin 2025.
La liste des communes traversées est jointe au présent arrêté.
L'épreuve est divisée en trois boucles journalières qui auront toutes pour
départ et retour Colombier le Vieux. Vingt communes seront traversées par la
manifestation.
Sur chaque parcours il y a 20 zones, la première fait 96 kilomètres, la
deuxième 75 kilomètres et la troisième 62 kilomètres.
Les épreuves débutent à partir de 7h du matin jusqu'à environ 18h le soir avec
des départs échelonnés.
Des signaleurs seront présents à chaque intersection.
Le contrôle technique et administratif aura lieu le vendredi 6 juin 2025 de 15h
à 21h à Colombier le Vieux.
L'autorisation est requise pour un maximum de 300 personnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation sportive 3 jours de l'Ardèche
en moto trial 48
Article 3 : Dispositif de sécurité
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par
des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début
et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l'extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés
perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doivent pas se trouver en
dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public
devra se situer à un minimum d'un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant
sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger
pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher
la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de
l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité suffisante pour
accueillir les spectateurs.
Tous les croisements de RD par les concurrents seront protégés par deux
signaleurs équipé d'un gilet de haute visibilité et par une signalisation de
danger complété de la mention épreuve sportive.
Il est rappelé qu'en dehors des zones non stop, l'utilisation des voies ouvertes
à la circulation est soumise au strict respect du code de la route. Trois
commissaires seront présents par zones.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place
à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence dune équipe de secouristes (Union départementale des
sapeurs pompiers) avec un VSAV et un véhicule léger
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve
- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d'évolution des
motos et des spectateurs
- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en
tout point de l'épreuve
- la présence de 3 commissaires sur les zones d'évolutions.
- signaleurs positionnés aux traversées de routes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation sportive 3 jours de l'Ardèche
en moto trial 49
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec les véhicules
motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les
organisateurs pour le passage des cours d'eau non équipés de ponts.
En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation
relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains
dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la
manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire de
Colombier le Vieux, Madame le Maire de Colombier le Jeune, Monsieur le
Maire d'Arlebosc, Monsieur le Maire de Bozas, Monsieur le Maire d'Empurany,
Monsieur le Maire de Boucieu le Roi, Monsieur le Maire de Gilhoc sur Ormèze,
Monsieur le Maire de Lafarre, Monsieur le Maire de Lalouvesc, Madame le
Maire du Crestet, Monsieur le Maire de Nozières, Madame le Maire de
Pailharès, Monsieur le Maire de Préaux, Monsieur le Maire de Rochepaule,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation sportive 3 jours de l'Ardèche
en moto trial 50
Monsieur le Maire de Saint Alban d'Ay, Monsieur le Maire de Saint Barthélémy
le Plain, Monsieur le Maire de Saint Félicien, Monsieur le Maire de Saint Romain
d'Ay, Monsieur le Maire de Saint Symphorien de Mahun, Monsieur le Maire de
Saint Victor, Madame le Maire de Satillieu, Madame le Maire de Vaudevant,
Madame le Maire de Vocance, le Directeur Départemental des Territoires, la
Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de
l'Association « Trial Club de la Burle ». Cet arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 27 mai 2025
Pour la Préfete et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la tenue de la manifestation sportive 3 jours de l'Ardèche
en moto trial 51