DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-197
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets. (4 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS,
OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT
DU CRESTOIS (26 pages) Page 8
26_Hopital de Valence /
26-2026-06-10-00008 - 04-2026 Délégation GALLOT (2 pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-06-17-00003 - AP FA La Roche de Glun (4 pages) Page 38
26-2026-06-17-00001 - AP FA St Rambert d'Albon (4 pages) Page 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-06-22-00001 - AP convocation CM Montélimar - désignation
délégués supplémentaires et suppléants - sénatoriales 2026 (1
page) Page 48
26-2026-06-18-00002 - Arrêt préfectoral en date du 18 juin 2026
déterminant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme (2 pages) Page 50
26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
d'élection des membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme (8 pages) Page 53
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes
d'information et de communication année 2026 - avenant n°2 (7 pages) Page 62
26-2026-06-15-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques -
avenant n°1 (1 page) Page 70
26-2026-06-15-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques -
avenant n°2 (1 page) Page 72
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-17-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets. 3
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU TUNNEL DES GRANDS GOULETS SUR
LA ROUTE DEPARTEMENTALE 518
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-7 ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1
er
septembre 2025 ;
VU la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2806 du 27 juin 2008, portant autorisation de mise en service et
d'exploitation du tunnel routier des Grands Goulets pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-189-0011 du 08 juillet 2014, portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier des Grands Goulets pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-26-002 du 26 juin 2020, portant prolongation de l'autorisation
d'exploitation du tunnel routier des Grands Goulets pour une durée de 6 ans ;
VU le dossier de sécurité présenté le 04 mars 2026 par le conseil départemental de la Drôme, maître
d'ouvrage du tunnel routier des Grands Goulets  ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Drôme en date du 24 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme en date du 13 mars
2026 ;
VU les avis favorables des communes de Saint-Martin-en-Vercors, la Chapelle-en-Vercors et Echevis,
respectivement en date des 27 mars, 14 et 22 avril 2026 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
réf : 2026-SATEM -110
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets. 4
CONSIDÉRANT la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, sous-
commission sécurité des infrastructures et systèmes de transports, réunie le 27 mai 2026, et l'avis
favorable des membres délibérants au renouvellement de l'autorisation d'exploitation ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 - A utorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploitation du tunnel des Grands Goulets délivrée par l'arrêté préfectoral n° 26-2020-
06-26-002 du 26 juin 2020, est prolongée pour une période de six ans à compter du 26 juin 2026
10 heures. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus
tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
Le maître d'ouvrage devra assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations figurant en annexe
de cet arrêté.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques
ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une
nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions
prévues par l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 2
- Contrôle de l'ouvrage
Le conseil départemental de la Drôme est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation
de cet ouvrage. À ce titre, le maître d'ouvrage et les services d'intervention devront organiser
périodiquement (au moins une fois par an) un exercice de sécurité destiné à tester les consignes
d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
- Diffusion
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Monsieur le président du conseil départemental de la Drôme,
Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera adressée au maire des communes concernées.
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets. 5
Fait à Valence, le
La préfète,
ANNEXE
À L'ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU T UNNEL DES GRANDS GOULETS SUR LA
RD 518
Recommandations de l'expert
Actualiser le dossier de sécurité en prenant en compte l'ensemble des observations formulées dans le
rapport de l'expert de février 2026. Cette actualisation devra également porter sur les données de
trafic dans l'ouvrage. L'évolution du trafic devra être suivie et pourrait faire l'objet d'une présentation
spécifique aux services préfectoraux en cas d'évolution importante.
Réaliser les travaux de modifications de la signalisation concernant l'interdistance des panneaux DP2
en tunnel, l'absence de feux R24 au droit des barrières de fermeture et de signalisation des
équipements de sécurité aux têtes du tunnel.
Programmer dans le cadre d'un prochain exercice de sécurité un scénario d'incendie avec production
de fumée. Prévoir la participation de figurants dans le but de tester leur perception de la signalisation
des galeries de secours.
Sur la base du guide du CETU
(*)
de septembre 2010 « signalisation et dispositions d'accompagnement
de l'auto-évacuation des usagers dans les tunnels routiers » et du bilan de l'exercice de sécurité (point
précédent), étudier et mettre en œuvre si nécessaire des mesures visant à renforcer la signalisation des
galeries de secours pour faciliter l'auto-évacuation des usagers.
Relever le niveau d'alerte en cas de dysfonctionnement des barrières automatiques à proximité du
tunnel. Même si d'autres équipements d'arrêt restent fonctionnels (feux R24, PMF), un défaut sur une
barrière fronton doit être traité sans tarder (intervention maintenance en urgence).
Créer une CME
(*)
galerie de sécurité. Dans le cas où une galerie de sécurité est indisponible, pour les
usagers (pas de possibilité d'accéder à une zone sécurisée), le tunnel devra être fermé jusqu'à retour à
l'état nominal.
Revoir les procédures de fermeture du tunnel en cas de dysfonctionnement important remonté à la
veille qualifiée par la GTC
(*)
(alerte technique de niveau 3), sans attendre la confirmation de l'astreinte
CTD
(*)
. Cette réflexion sera à mener pour l'actualisation du dossier de sécurité. Elle devra tenir compte
des différents des cas de figures possibles et du temps estimé pour la levée de doute. Un délai pourrait
être envisagé. En cas d'absence de réponse, passé ce délai, la veille qualifiée fermerait l'ouvrage.
Organiser des campagnes de sensibilisation / information auprès des forces de gendarmerie sur le
discours à tenir aux usagers en tunnel en cas d'appel PAU
(*)
.
Interdire ou justifier l'autorisation des cavaliers et des véhicules hippomobiles dans le tunnel.
Fiabiliser pour les intervenants externes (pompiers, gendarmerie) la gestion des clefs des locaux
pompiers et grilles de la route historique.
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets. 6
Assurer un contrôle régulier des poteaux incendie en tunnel.
(*)
CETU : centre d'études des tunnels
CME : conditions minimales d'exploitation
CTD : centre technique départemental
GTC : gestion technique centralisée
PAU : poste d'appel d'urgence
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
tunnel des grands goulets. 7
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-18-00001
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
(AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et
ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système
d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
8
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-06-18-00001 EN DATE DU 18 JUIN 2026
RELATIF A UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS,
OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS (IOTA) PERMETTANT LA REGULARISATION
ADMINISTRATIVE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l a directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et
R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée, Préfète de la
Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE Drôme ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à
l'autorisation environnementale sus-visée du 27 octobre 2025 au 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 8 décembre 2025 ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement auprès de la DDT de la Drôme via le guichet unique par la Communauté de Communes
du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS), en date du 14 septembre 2022, enregistré sous le numéro AIOT
0100006065 et relatif à la régularisation administrative du système d'assainissement du Crestois ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Drôme du 4 avril 2023 ;
Vu l'information faite au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 8 janvier 2026 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
9
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à l'autorisation environnementale en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement transmis à la Communauté de Communes du
Crestois et du Pays de Saillans, transmis le 20 mai 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par
l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de la collectivité sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
l'identification du demandeur,
la localisation du projet,
la présentation et les principales caractéristiques du projet,
les rubriques de la nomenclature concernées,
le document d'incidences,
les moyens de surveillance et d'intervention,
les éléments graphiques.
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE de la Drôme ;
Considérant que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié et de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche et de réduction des rejets de substances
dangereuses dans l'eau dans le cadre de la 4e campagne, puis des suivantes ;
Considérant la non-conformité actuelle des réseaux de collecte et les mauvaises performances de la
station d'épuration nécessitant de mettre en œuvre des travaux adéquats pour les résoudre ;
Considérant que la gestion des réseaux de collecte est à ce jour de compétence communale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, la
Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, dénommée « bénéficiaire » ou « maître
d'ouvrage », représentée par son président, à :
• exploiter le système de transfert et de traitement, composé d'une station d 'épuration d'une
capacité nominale de traitement de 19 000 équivalents-habitants ;
• rejeter des effluents traités dans le cours d'eau dénommé « La Drôme » ;
• réaliser des travaux sur le système de traitement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l'arrêté
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à autorisation en application de l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : (D)
Autorisation Arrêté du
21 juillet 2015
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
10
L'exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation de la station
d'épuration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de Crest. Elle réceptionne les eaux usées des
communes de Aouste - sur - Sye, Crest, Divajeu, Eurre, Mirabel - et - Blacons et Piegros - la - Clastre.
Le milieu récepteur est la rivière « la Drôme », masse d'eau : FRDR440.
Article 3 : Définition du débit de référence
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débit
journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive eaux
résiduaires urbaines susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des
collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.
Il correspond ainsi au percentile 95 de la somme des débits mesurés aux points SANDRE A2 (Déversoir
de tête de station), A3 (Entrée station) et A7 (Apports extérieurs de matières de vidange) amenés pour
traitement à la STEU (Station de Traitement des Eaux Usées) au titre de l'autosurveillance
réglementaire.
Dans le cas de dépassement du débit de référence, le débit utilisé pour l'évaluation de la conformité
réglementaire au titre de l'année N-1 est déterminé à partir du percentile 95.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour de
la valeur du débit de référence avant le 31 décembre de l'année N-1.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DU REJET DES EAUX USÉES
Article 4 : Conditions générales
4.1 : Prescriptions générales
Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites à l'article 8.2.1 s'appliquent à la date de
réception par la collectivité de l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement.
4.2 : Conformité des équipements aux dossiers et modifications
Les installations ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées, et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des compléments fournis au dossier non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
T oute demande de modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement, à la connaissance du préfet, qui en accuse réception.
4.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans, tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique, à l'échelle de l'agglomération d'assainissement, devra être finalisé au
plus tard le 31 décembre 2029.
Suite à ce diagnostic, la collectivité établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement de l'agglomération d'assainissement.
4.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par
l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Les résultats du diagnostic permanent
d'une année N sont utilisés pour établir le programme de travaux de l'année N+1.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
11
4.5 : Analyse de risques de défaillance du système d'assainissement
Le bénéficiaire réalisera une mise à jour de l'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
du Crestois. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau (la DDT) et à l'agence de
l'eau, à l'issue des travaux autorisés et au plus tard le 31 décembre 2027 .
Pour rappel, cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de
collecte.
Article 5 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
5. 1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
5.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer le fonctionnement
normal des ouvrages et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou
la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage…) avec acheminement en urgence
d'un groupe électrogène sur site ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
5.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
5.4 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que
de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption
d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Article 6 : Descriptions du système d'assainissement
6. 1 : Système de collecte
Le système de collecte relève à ce jour d'une compétence communale. Les prescriptions de l'article 6.1
sont destinées aux communes compétentes en matière de collecte des eaux usées.
En cas de modification de la répartition des compétences, le nouveau bénéficiaire doit répondre à
l'ensemble de ces prescriptions.
Le réseau de collecte est de type mixte, composé de :
• 101,5 km de réseaux d'eaux usées unitaires et séparatifs,
• 13,9 km de réseaux d'eaux pluviales,
• 8 postes de relèvement et de refoulement,
• 31 déversoirs d'orage.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
12
6. 1. 1 : Points de déversement sur le réseau de collecte
Le descriptif du réseau doit être réactualisé suite à l'actualisation du schéma directeur d'assainissement
et au plus tard le 31 décembre 2029.
Paramètres Crest Divajeu Eurre Mirabel-et-Blacons Piégros-la-Clastre Aouste-sur-Sye
Type de
réseau unitaire séparatif séparatif séparatif séparatif séparatif
Nombre de
regards de
visites
1 447 unités 96 unités
(estimé)
206 unités
(estimé) 215 unités 115 unités 494 unités
Linéaire
réseau de
collecte
55,8 km grav. / 1,3 km ref. 2,7 km
grav.
10,4 km
grav. /
0,8 km ref.
9,4 km grav. /
0,7 km ref.
4,0 km grav. /
0,1 km ref. 19,2 km grav. / 1,3 km ref.
Type de
réseau
majoritaire
PVC 200 mm Indéfini
200 mm
PVC
200 mm PVC 200 mm PVC 200 mm PVC 200 mm
Conventions
de rejet 2 conventions - 1
convention - - 3 conventions
Postes de
Relèvement
(PR)
8 PR : 3 Capitaines,
Armorin, Crest Sud,
Drayeu, La Lozière,
Nomade, Porte Ayguière
et Saint-Louis (Crest)
- 1 PR : PR
Eurre
2 PR : Cité, Les
Foulons
2 PR : Centre-ville,
Gare
7 PR : Mairie, PR Plantas, PR
Canot, PR La Sye, PR
Bricomarché, PR
Intermarché, PR place de
Rochefort
Déversoirs
d'orage (DO)
16 déversoirs d'orage :
Saléine, Jaures, Armorin,
exutoire PR Porte
Ayguière, exutoire Pont
Mistral, TP PR Crest Sud,
Mazorel, Pont en Bois,
Dumont, Reynier, Bovet,
Joubernon, Bouvat, TP PR
Saint-Louis, Grand,
Soubeyran
-
-
2 déversoirs
d'orage : Cité, Les
Foulons
2 déversoirs
d'orage : Village,
Gare
11 déversoirs d'orage :
Cimetière (rue Mivoie),
Église (rue des Droits de
l'Homme), centre-ville (rue
de la Croix), déversoir de
la cours de l'école, trop
plein du PR de la mairie,
du PR Plantas, du PR
Canot, du PR La Sye, du PR
Bricomarché, du PR
Intermarché, du PR place
de Rochefort
6. 1.2 : Plan du système de collecte
Les gestionnaires du système de collecte réalisent, tiennent à la disposition et transmettent au service
en charge de la police de l'eau, ou des personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans
d'ensemble du système de collecte :
• l'ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse,
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
• les vannes manuelles et automatique,
• les postes de mesures.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
6. 1.3 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Les ouvrages doivent être conçus et réalisés, entretenus et exploités de manière à c e qu'aucun
déversement ne soit observé hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme
étant une situation inhabituelle.
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau d'eaux usées du système de collecte, sauf
justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de
collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
6. 1.4 : Prescriptions générales liées au raccordement
Le gestionnaire du système de collecte vérifie, sur le réseau dont il a la charge, la qualité des
branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il
évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
13
a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide,
liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation
ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d'une dégradation
des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'un gène dans leur fonctionnement ;
b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source, des eaux pluviales ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de
climatisation ;
d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés ;
e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique
peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des
rejets et du milieu récepteur final.
6  .  1.5    : P  rescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluent non domestiques   
Le gestionnaire du système de collecte s'engage à établir ou s'assure que soient établis des arrêtés et/ou
des conventions avec les industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service de police de l'eau,
• disponibles sur le site de la station d'épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d'effluents non domestiques au système de
collecte qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau dans le cadre du bilan annuel
d'autosurveillance mentionné dans l'article 17 .4 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques doit faire l'objet d'une autorisation
de raccordement au réseau public délivrée par le maître d'ouvrage, précisant les volumes et les charges
de ces apports. Celle-ci devra être communiquée au service chargé de la police de l'eau.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les
installations d'assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange
avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des
boues produites ;
• des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des volumes et des charges de
référence de la station de traitement.
Le bénéficiaire doit s'assurer que toutes les demandes de déversement d'effluents non domestiques au
réseau de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de
la santé publique.
L'autorisation de déversement définit a minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations
moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle pourra prévoir la réalisation
d'analyses prises en charge par l'industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un
délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service en charge de la police de l'eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui
l'annexera aux documents transmis au service en charge de la police de l'eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la
déclaration annuelle des émissions polluantes de l'installation devra être annexée au bilan annuel
d'auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau, mentionné dans l'article 17 .4 du
présent arrêté.
6  .  1.6    : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements par temps sec.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
14
amivee
entrée Boues déshydratéesRalèvemen $a Na =a2 |Dégrillage |P2 [Deshydratation ] <— Ce)Desableur - ] $15Déqraissour
Biclogique
TaGia)Q3,P3sortie =— périmètre step
En l'absence de situation inhabituelle, notamment de celle due à de fortes pluies, les ouvrages de
décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements vers le milieu récepteur.
6.2 : Responsabilité du gestionnaire du système de collecte
Le gestionnaire du système de collecte devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la
conception et l'exploitation du système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d'éviter
le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Si une ou plusieurs de s substances visées dans l'article 8.2.1 parviennent à la station d'épuration et
entraînent un dépassement de ses concentrations autorisées, l e gestionnaire du système de collecte
procède ou fait procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en
déterminer l'origine.
Dès l'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui délivre les autorisations de raccordement
au réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des
sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-8 et L. 216-6 du Code de
l'environnement et de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique.
6.3 : Travaux de réhabilitation
Le gestionnaire du système de collecte remet au service police de l'eau, au plus tard
au 31 décembre 2026, un porter à connaissance qui comprend les éléments suivants :
— un programme de travaux actualisé permettant le retour à la conformité du système de collecte
(A1) ;
— le planning des travaux associés.
Le maître d'ouvrage remet au service police de l'eau, au plus tard au 31 décembre 2026, un porter à
connaissance qui comprend les éléments suivants :
— un programme de travaux actualisé permettant le retour à la conformité du système de
traitement (A2) ;
— le planning des travaux associés.
Article 7 : Description du système de traitement
7 .1 : Implantation de la station d'épuration et du rejet au milieu naturel
La station d'épuration est implantée sur la commune de Crest sur le terrain répondant aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point
Coordonnées Lambert 93
X Y
Déversoir d'orage 857168 6405668
Ouvrage d'épuration 856820 6 405780
Ouvrage de rejet 856840 6 405760
7 . 1. 1 : File eau
La file eau fonctionne selon le
diagramme suivant :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
15
Points particuliers de mesure :
• point SANDRE A2 : une mesure de débit déversé ;
• point SANDRE A3 : quatre mesures de débit par débitmètre électromagnétique (une mesure au
refoulement alimentant les dessableurs deshuileurs existants et une mesure au refoulement
alimentant le nouveau dessableur, un point de prélèvement en amont de la mesure de débit) ;
• point SANDRE A4 : une mesure de débit et un point de prélèvement.
Tous les équipements sont soumis pour validation à la police de l'eau et l'agence de l'eau avant
exécution des ouvrages.
7 . 1.2 : File boue
La file boue est composée principalement des ouvrages suivants :
• Types de traitement :
◦ Déshydratation des boues
• Filières de traitement :
◦ Épaississement
◦ Déshydratation mécanique par centrifugation
• Ouvrages et équipements :
◦ Épaississeur
◦ Centrifugeuse
◦ Compostage des boues
Points particuliers de mesure :
• point SANDRE A6 : un dispositif de comptage par débitmètre électromagnétique et un point
de prélèvement ;
• point SANDRE A7 : un débitmètre électromagnétique.
7 .2 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de
référence, définis par l'article 7.3.1.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service, d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDT et des services d'incendie et de
secours.
7 .3 : Caractéristiques de la station d'épuration
7 .3. 1 Charges organiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 1141 kg/j de DBO5, soit 19 000 EH.
Paramètre Charges théoriques (kg/j)
DBO5 1141
DCO 2220
MES 1710
NTK 285
Pt 76
1 EH = 60 g de DBO5, 120 g de DCO, 90 g de MES, 15 g de NTK et 4 g de Pt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
16
7 .3.2 Charges hydrauliques
Le débit de référence initial constructeur est de 2 600 m³/j.
Le débit de référence calculé sur les 5 dernières années est de 3 785 m³/j.
Le débit de référence de l'année N est déterminé sur la base du percentile 95 des volumes journaliers
des 5 dernières années (N-1 à N-5).
7 .4 : Travaux de mise en conformité de la station de traitement
Le pétitionnaire met en place, au plus tard le 31 mars 2027 , une filière de traitement du phosphore
total.
Article 8 : Prescriptions relatives au système de traitement
8.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l'effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans
des conditions exceptionnelles de canicule. Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6
et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir :
• de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les
eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa
reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard
de la faune benthique ;
• de matières surnageantes ;
• de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d'épuration est inférieur au débit de référence sus-visé,
les rejets de l'ouvrage de traitement doivent satisfaire les prescriptions édictées à l'art icle 8.2.1 du
présent arrêté, excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service en charge de la
police de l'eau en ait été préalablement informé ;
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par la police de l'eau,
occasionnant des débits supérieurs au débit de référence
• à la suite d'actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement lies à un
défaut de conception ou d'entretien de l'ouvrage, inondation, séisme ;
• dans des circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement ;
• un rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service en charge
de la police de l'eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel visé à l'article 17 .4.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d'ouvrage doit s'efforcer de garantir le meilleur
traitement possible des eaux.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible. Ces situations, si elles sont rencontrées, doivent être déclarées à la police de
l'eau.
8.2 : Prescription relative au rejet
8.2. 1 : Valeurs limites de rejet – Obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
17
Paramètres Concentration maximale en
moyenne journalière sur 24 h
Les rendements minimaux
DCO 125 ET 75
DBO5 25 ET 80
MES 35 ET 90
NGL 15 ET 70
N-NTK 10
N-NH4 7
Pt 2 ET 80
Valeurs rédhibitoires :
— DCO : 250 mg/l
— DBO5 : 50 mg/l
— MES : 85 mg/l
Ces valeurs de concentration ne doivent jamais être dépassées.
Valeurs impératives de la qualité Bactériologique du cours d'eau :
Paramètres Du 1er mai au 30 octobre
Concentration maximale au niveau du
cours d'eau à ne pas dépasser
Eschérichia Coli 1800
Streptocoques fécaux 660
8.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s'il satisfait aux prescriptions de l'article 8.2.1 du
présent arrêté.
L'autosurveillance du système d'assainissement est déclarée conforme si elle satisfait toutes les
conditions suivantes :
• aucun déversement par temps sec n'a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de
collecte ;
• le nombre minimal d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est
égal au minimum au nombre prescrit à l'article 15.2 du présent arrêté ;
• sur l'ensemble des échantillons prélevés au cours de l'année et non écartés dans les modalités
prévues par l'arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements ou en
concentrations fixés à l'article 8.2.1 du présent arrêté ;
• le nombre annuel de résultats non conformes ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau ci-
dessous (pour rappel un résultat est jugé non conforme lorsque les valeurs limites, en
concentration et en rendement, fixées par l'article 8.2.1 ne sont pas respectées) ;
• aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque
paramètre à l'article 8.2.1 du présent arrêté.
Paramètres Fréquence des échantillons
(nombre de jours par an)
Nombre maximal annuel
d'échantillons non
conformes
DCO 24
DBO5 24
MES 24
N-NTK 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
18
3N-NH4 24
N-N02 24
N-NO3 24
NGL 24
Phosphore total 24
8.3 Prévention et nuisances
8.3. 1 : Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout
brûlage à l'air libre est interdit.
8.3.2 : Nuisances olfactives et sonores
L'ensemble des aménagements doit être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l'ambiance
dans les ouvrages doit permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Nuisances olfactives :
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des dispositions constructives et fonctionnelles prévues pour
limiter les émissions odorantes issues du fonctionnement de la station d'épuration notamment :
• le confinement des ouvrages susceptibles d'émettre des composés odorants,
• la ventilation adaptée des locaux et ouvrages,
• le traitement de l'air par biofiltre ou tout dispositif équivalent de désodorisation.
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement et font l'objet d'un entretien régulier
afin d'assurer leur efficacité et de respecter les seuils fixés dans l'étude d'impact. Toute défaillance
prolongée des systèmes de désodorisation ou plainte récurrente du voisinage doit être signalée sans
délai au préfet, et donnera lieu à la mise en œuvre de mesures correctives immédiates. Ces mesures
pourront fixer des seuils limites de concentration maximale de substances odorantes.
Nuisances sonores :
Conformément aux articles R. 1336-4 et suivants du Code de la Santé publique, le projet s'attache à
respecter les émergences sonores maximales en limite du bâti le plus proche (décret n°95-408 du 18
avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits), qui sont fixées à :
• ≤ 5 dB(A) supplémentaires en période diurne (07 h – 22 h),
• ≤ 3 dB(A) supplémentaires en période nocturne (22 h – 07 h).
En outre, ce niveau ne doit pas dépasser les limites suivantes en limite de propriété des riverains
immédiats :
• 70 dB(A) en période diurne (07 h – 22 h),
• 60 dB(A) en période nocturne (22 h – 07 h).
Article 9 : Prescriptions relatives aux sous-produits
9.1 : Filières d'élimination des boues possibles
La filière principale pour la valorisation des boues est le compostage, après avoir subi un traitement
hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Dans le cas d'un épandage agricole, un nouveau dossier doit être déposé le cas échéant.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R. 211-25 à R. 211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
19
d'épandage définies par les articles R. 211-31 à R. 211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R. 211-38 à R. 211-45.
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout moment la quantité et la destination des boues
produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station d'épuration :
• Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris
lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la
destination finale des boues ;
• Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors
réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ;
• Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que
soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur
valorisation ;
• Les documents de traçabilité et d'analyse permettant d'attester, pour les lots de
boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
9.2 : Apports de matières extérieures
La prise en charge d'apports extérieurs par le bénéficiaire ne doit pas porter atteinte au
fonctionnement du système d'assainissement. Les données relatives à ces apports devront être
fournies au service chargé de la police de l'eau dans le cadre de l'autosurveillance au format SANDRE,
dans les modalités précisées à l'article 15.2 du présent arrêté.
9.3 : Élimination des autres sous produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses),
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. En cas de
changement, les destinations seront précisées au service chargé de la police de l'eau.
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant Ieur revalorisation ou Ieur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Article 10 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d'épuration sont aménagés de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du
point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas
les corps flottants. Ils sont conçus afin d'éviter l'introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
Article 11 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station
11.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s'assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs,
l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
20
ouvrages. L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus
régulièrement.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des
dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques
complémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à
jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des
procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas
de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de traitement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de
collecte ou le déversement d'eaux brutes, devront si possible, être intégrés dans un programme annuel
de travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service chargé de la police de l'eau. II
précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire
l'impact des rejets d'eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un
mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparation prévisible des installations et des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les
caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report
de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel
pendant la période considérée.
11.2 Dysfonctionnement de la station d'épuration et opération d'urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments
d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent
être signalés au service en charge de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé, dans les plus
brefs délais.
Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement, doivent être immédiatement avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.
Suite à l'incident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service
chargé de la police de l'eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l'incident ;
• une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident, les dispositions prises
pour éviter son renouvellement ;
• une estimation des impacts de l'incident.
Article 12 : Gestion des pollutions accidentelles sur tous les ouvrages
Le bénéficiaire définit, le cas échéant avec l'exploitant des ouvrages, une procédure décrivant :
— les actions préventives mises en œuvre pour éviter les pollutions en phase chantier et en
exploitation courante ;
— les actions correctives qui seront à mettre en place lorsqu'une pollution est avérée : traçabilité des
accidents par une fiche de signalement, moyens de confinement de la pollution, distinction entre
pollution dans le réseau et pollution du milieu naturel (pollution ayant atteint le bassin d'infiltration) ;
évacuation de la pollution.
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, le bénéficiaire aidé le cas échéant de l'exploitant des
ouvrages, évalue la pollution en se rendant sur place. Il prend toute mesure permettant de faire cesser
au plus vite la pollution.
Le bénéficiaire constate et caractérise la pollution par une fiche de signalement indiquant l'origine, les
date et heure, la localisation, les zones et ouvrages impactés, les causes, persistance ou non du
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
21
déversement, la nature du polluant, le responsable du sinistre, ainsi que les moyens temporaires ou
permanents mis en œuvre pour faire cesser la pollution.
Des mesures correctives seront prises pour éviter le renouvellement de cet événement.
Le service chargé de la police de l'eau (DDT) est prévenu au moins une semaine avant le démarrage des
travaux.
Il est également informé de la date d'achèvement des travaux et est destinataire des plans de
récolement, du dossier d'ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date
d'achèvement des travaux.
TITRE III : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 13 : Critères d'évaluation de la conformité du système d 'assainissement du Crestois
13.1 Conformité collecte
Le système de collecte est jugé conforme en temps de pluie si la somme des volumes de pollutions
rejetés en temps de pluie par les déversoirs de plus de 2 000 équivalents-habitants (A1) représentent
moins de 5 % des volumes produits par l'agglomération durant l'année.
13.2 Conformité performance
Elle sera évaluée :
• sur la base des concentrations des rejets en sortie de la station d'épuration (point A4) ainsi que
sur le point A2. Les objectifs de qualité imposés à l'article 8.2.1 sont à tenir tant que le débit
entrant est inférieur au débit de référence ;
• et sur la base des rendements.
Article 14 : Autosurveillance du réseau de collecte
14.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire ou le maître d'ouvrage des réseaux réalise une autosurveillance du système de collecte
selon la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d'orage, trop-plein de postes de relevage,
doivent faire l'objet d'une autosurveillance conformément à la législation en vigueur.
14.2 Transmission des données
Les données des points de mesure situés sur le réseau de collecte doivent être transmises au moins M+1
au service en charge de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, au
format « SANDRE » via la plateforme VERS'EAU (application de versement de données aux polices de
l'eau) accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d'autosurveillance :
• les données relatives à la surveillance des déversoirs d'orage et des dérivations,
• une évaluation du taux de raccordement et du taux de collecte du système d'assainissement,
• le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l'année,
• un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
Il met en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.
Article 15 : Autosurveillance de la station d'épuration
15.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par les prélèvements en entrée (A3) et en sortie de station d'épuration (A4) et au
niveau du déversoir d'orage principal (A2).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance.
L'ensemble des paramètres nécessaires à la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
22
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
15.2 Fréquence de l'Autosurveillance
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE/AN
Volume m³ 24
Pluviométrie mm 24
pH / 24
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-
FRÉQUENCE/AN
DCO mg/l et Kg/j 24
DBO5 mg/l et Kg/j 24
MES mg/l et Kg/j 24
N-NTK mg/l et Kg/j 24
N-NH4 mg/l et Kg/j 24
N-N02 mg/l et Kg/j 24
N-NO3 mg/l et Kg/j 24
Phosphore total mg/l et Kg/j 24
Analyses en cours d'eau
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-
FRÉQUENCE/AN
DCO mg/l et Kg/j 5
DBO5 mg/l et Kg/j 5
MES mg/l et Kg/j 5
N-NTK mg/l et Kg/j 5
N-NH4 mg/l et Kg/j 5
N-N02 mg/l et Kg/j 5
N-NO3 mg/l et Kg/j 5
Phosphore total mg/l et Kg/j 5
Orthophosphates (PO4³¯) mg/l et Kg/j 5
Entérocoques Unité pour 100 ml 5
E. Coli Unité pour 100 ml 5
Le bénéficiaire fait également procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des
boues produites selon le programme suivant :
Boues produites
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE/AN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
23
Quantité de matières sèches
produites
Kg 12
Siccité des boues % 24
Analyse des boues Nombre 4
Matières de vidange
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE/AN
Volume m³ 12
Siccité des MV % 12
Analyses des MV nombre 12
DCO mg/l et Kg/j 12
DBO5 mg/l et Kg/j 12
MES mg/l et Kg/j 12
15.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDT de la Drôme.
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du traitement
des eaux usées (refus de dégrillage, sable, huiles
et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et
destination(s)
Boues évacuées issues du traitement des eaux
usées
Quantité brute, quantité de matières sèches,
mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou
en volume.
(2) La quantité de matières sèches est
exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des
quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par
l'ensemble des files eau de la station, avant
tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination
première des boues sont transmises au
moment de leur évacuation. Les informations
relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par
destination.
Consommation de réactifs et d'énergie Quantité de réactifs consommés sur la file eau et
sur la file boue.
Consommation d'énergie.
Article 16 : Autosurveillance du milieu récepteur
16.1 Modalités de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
24
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux de la rivière Drôme, sur deux points de
prélèvements (50 m à l'amont du point de rejet, 100 m à l'aval du point de rejet), par une campagne de
prélèvement réalisée de mai à septembre à une fréquence mensuelle (soit 5 suivis par an), sur les
paramètres DCO, DBO5, MES, N-NH4, N-NTK, N-NO3, NGL, Pt, P04 3-. Ces points devront être définis
avec le service police de l'eau.
Les coordonnées (Lambert 93) des lieux de prélèvement sont proposées par le pétitionnaire et validées
par le service police de l'eau.
Les prélèvements physico-chimiques effectués doivent être réalisés en corrélation avec le suivi de
l'autosurveillance des performances de la station d'épuration. De même que pour le planning
prévisionnel de l'autosurveillance de la station d'épuration, le planning de l'autosurveillance du milieu
récepteur de l'année N+1 doit être envoyé au service de police de l'eau pour validation préalable avant
le 1er décembre de l'année N.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur la rivière Drôme, le
bénéficiaire devra mettre en place un programme annuel de surveillance de l'impact sur le milieu
naturel.
Les résultats de ces mesures devront permettre :
• de surveiller la qualité des eaux en amont du rejet de la station d'épuration,
• de surveiller la qualité des eaux en aval du rejet de la station d'épuration,
• de déterminer l'impact spécifique de la station d'épuration,
• de contribuer à compléter l'auto-surveillance des rejets de la station d'épuration.
16.2 : Contrôle des dispositifs d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDT de la Drôme et de l'agence de
l'eau :
• un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
• un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Il comportera également un
synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique
d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires
nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en
charge de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'eau dans un délai de 6 mois après
la mise en service de l'ouvrage et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Drôme s'assurera, par des visites de contrôle, de
la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements.
Article 17 : Informations et transmissions obligatoires
17 .1 : Transmissions préalables
17 . 1. 1 : Périodes d'entretiens
Le service de police de l'eau de la DDT de la Drôme doit être informé au moins 1 mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDT de la Drôme peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
25
17 . 1.2 : Modification des    installations   
Tout projet de modification des installations, de Ieur mode d'utilisation ou de Ieur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
17 .2 : Transmissions immédiates
17 .2. 1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDT de la Drôme. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service de
police de l'eau de la DDT de la Drôme, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre
communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
17 .2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service de
police de l'eau de la DDT de la Drôme, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
17 .3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage trans met par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord (ou registre) du fonctionnement des
installations permettant de vérifier sa fiabilité. II y consigne :
• les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration ;
• les calculs des flux de pollution abattus ;
• les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre ;
• les concentrations mesurées dans les rejets ;
• le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre ;
• une description des évènements accidentels ;
• une description des évènements ayant entraîné un dépassement des normes de rejet définies à
l'article 8.2.1 hors situations inhabituelles comme défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
Ce tableau de bord contient, en outre, les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y
remédier ainsi que les opérations de maintenance courantes.
17 .4 : Transmissions annuelles
Avant le 1 er décembre de chaque l'année, le bénéficiaire transmet le programme des mesures de
surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, précédant la mise en œuvre de ce
programme au service police de l'eau pour accord préalable, et à l'agence de l'eau.
Avant le 1 er mars de l'année N+1, le bénéficiaire tran smet au service chargé de la police de l'eau et à
l'Agence de Rhône Méditerranée Corse un bilan annuel de fonctionnement de l'année N.
Ce bilan contient l'ensemble des points mentionnés à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d'assainissement ;
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement fixes
à l'article 8.2.1 du présent arrêté et leur justification ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
26
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au
présent arrêté ;
• une justification des dépassements du débit de référence ;
• un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues ;
• la consommation annuelle d'énergie ;
• un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matière
sèche avec et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement) ;
• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents ;
• les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux
éventuels…) ;
• une liste des raccordements d'effluents non domestiques présents sur le système de collecte ;
• une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si des
installations raccordées au réseau public est concernée par l'arrêté ministériel du 31
janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets ;
• une synthèse du programme d'actions envisage dans le cadre du diagnostic periodique du
système d'assainissement.
Le bilan annuel est transmis sous format informatique et papier au service en charge de la police de
l'eau.
Le rapport du diagnostic permanent du système d'assainissement doit être remis au plus tard au 1er mars
de l'année N+1 au service police de l'eau.
Article 18 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux traitées
18.1 : Dispositions relatives à la campagne de recherche et au suivi des micropolluants
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place tous les 6 ans une campagne de recherche
des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de
la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la
station ;
• au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au
milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures
d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière
la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant
que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction
d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre
part.
Dans le cadre de la 4e campagne, le bénéficiaire de l'autorisation lance cette recherche au plus tard le
31 décembre 2028.
18.2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes
ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un
ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées de la station.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
27
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la
campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue
dans l'arrêté du 27 juillet 2015) ;
• la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27
juillet 2015) ;
• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep).
Eaux traitées en sortie de la station :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
• la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
• le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur ;
• les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de
l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP . Le service de
police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui
déclassent la masse d'eau.
• le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d'eau dans la(les)quelle(s) rejettent les
déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique
et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP . Le service de police de l'eau
indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s)
d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 1,8 m³/s (données sur la période 1990-2021).
La masse d'eau de rejet de la station de traitement des eaux usées est la Drôme (code masse d'eau
FRDR440).
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par
l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées
ci-avant réalisées sur l'année.
18.3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 1792 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 1. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux
colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 1 :
• la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station
sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
• la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuées au format informatique relatif aux
échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
28
18.4 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la
fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
— des bassins versants de collecte ;
– des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
— identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF).
• identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
• réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
• proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
• identification des micropolluants pour lesquels aucune action n'est réalisable compte-tenu soit
de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. A minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée et/ou en sortie de la station.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire doit se baser alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à
la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type
de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à
l'agence de l'eau ces éléments, dont le plan d'actions amendé accompagné d'un calendrier prévisionnel
de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation au plus tard le 31 décembre 2030.
Article 19 : Contrôles réalisés par l'administration
19.1 Emplacements des points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la
charge polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d'épuration y compris au niveau des
bypass. Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser
des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions
de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces
contrôles d'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
29
19.2 Modalités de contrôle par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à
des contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses performances.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d'ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
Article 21 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2046.
Six mois au moins avant cette date, un dossier de déclaration demandant le renouvellement de
l'autorisation de rejet devra être déposé au service chargé de la police de l'eau. Ce dossier
comportera l'ensemble des éléments listés à l'article R. 214-32 du Code de l'environnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'iI en a connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'articIe L. 211-1 du Code de I'environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer les
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 23 : Dispositions diverses
23.1 Transmission du bénéfice de l'autorisation
En vertu de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est
donné acte de cette déclaration.
23 .2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau, avec tous les éléments d'appréciation, par le
bénéficiaire.
Selon l'importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut
être rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
23.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisation
En application de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
30
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de
l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières
polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d'être véhiculées par l'eau.
23.4 Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. II est donné acte
de cette déclaration.
En cas d'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement. II informe l'autorité administrative compétente de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour
la remise en état du site.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
au 1° et 2°.
Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage visé à l'article 1er du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est transmise aux Maires de Aouste - sur - Sye, Crest, Divajeu, Eurre, Mirabel - et
- Blacons et Piegros - la – -Clastre.
En vue de l'information des tiers :
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Crest pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- Une copie de cet arrêté est tenue à la disposition du public dans les mairies de Aouste-sur-Sye, Crest,
Divajeu, Eurre, Mirabel-et-Blacons et Piegros-la-Clastre.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
31
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département la Drôme, pendant
une durée minimale de six mois.
Article 28 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Fait à Valence, le 18 juin 2026
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
32
Annexe - Table des matières
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION......................................................................................................................2
Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté..................................................................................................................2
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l'arrêté........................................................... 2
Article 3 : Définition du débit de référence............................................................................................... 3
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DU REJET DES EAUX USÉES..................................................................... 3
Article 4 : Conditions générales....................................................................................................................3
4.1 : Prescriptions générales.......................................................................................................................... 3
4.2 : Conformité des équipements aux dossiers et modifications.........................................................3
4.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement...3
4.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement...................................................................... 3
4.5 : Analyse de risques de défaillance du système d'assainissement................................................... 4
Article 5 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement............................ 4
5.1 : Fonctionnement......................................................................................................................................4
5.2 : Exploitation.............................................................................................................................................4
5.3 : Fiabilité.................................................................................................................................................... 4
5.4 : Contrôles du système d'assainissement.............................................................................................4
Article 6 : Descriptions du système d'assainissement...............................................................................4
6.1 : Système de collecte............................................................................................................................... 4
6.1.1 : Points de déversement sur le réseau de collecte....................................................................... 5
6.1.2 : Plan du système de collecte......................................................................................................... 5
6.1.3 : Prescriptions relatives au réseau de collecte............................................................................. 5
6.1.4 : Prescriptions générales liées au raccordement..........................................................................5
6.1.5 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluent non domestiques....................6
6.1.6 : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau...................................................6
6.2 : Responsabilité du gestionnaire du système de collecte..................................................................7
6.3 : Travaux de réhabilitation......................................................................................................................7
Article 7 : Description du système de traitement..................................................................................... 7
7 .1.1 : File eau...............................................................................................................................................7
7 .1.2 : File boue........................................................................................................................................... 8
7 .2 : Conception et fiabilité de la station d'épuration.............................................................................. 8
7 .3 : Caractéristiques de la station d'épuration.........................................................................................8
7 .3.1 Charges organiques.......................................................................................................................... 8
7 .3.2 Charges hydrauliques...................................................................................................................... 9
7 .4 : Travaux de mise en conformité de la station de traitement...........................................................9
Article 8 : Prescriptions relatives au système de traitement....................................................................9
8.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets...........................................................................9
8.2 : Prescription relative au rejet................................................................................................................ 9
8.2.1 : Valeurs limites de rejet – Obligation de résultats......................................................................9
8.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.............................10
8.3 Prévention et nuisances.........................................................................................................................11
8.3. 1 : Dispositions générales....................................................................................................................11
8.3.2 : Nuisances olfactives et sonores...................................................................................................11
Article 9 : Prescriptions relatives aux sous-produits.................................................................................11
9.1 : Filières d'élimination des boues possibles......................................................................................... 11
9.2 : Apports de matières extérieures....................................................................................................... 12
9.3 : Élimination des autres sous produits................................................................................................ 12
Article 10 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet......................................................................... 12
Article 11 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station......12
11.1 Entretien des ouvrages..........................................................................................................................12
11.2 Dysfonctionnement de la station d'épuration et opération d'urgence.......................................13
Article 12 : Gestion des pollutions accidentelles sur tous les ouvrages................................................13
TITRE III : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT..........................................................................14
Article 13 : Critères d'évaluation de la conformité du système d'assainissement du Crestois......... 14
13.1 Conformité collecte..............................................................................................................................14
13.2 Conformité performance....................................................................................................................14
Article 14 : Autosurveillance du réseau de collecte................................................................................. 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
33
14.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte...........................................14
14.2 Transmission des données...................................................................................................................14
Article 15 : Autosurveillance de la station d'épuration........................................................................... 14
15.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance..................................................................................14
15.2 Fréquence de l'Autosurveillance........................................................................................................ 15
15.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir...................................................16
Article 16 : Autosurveillance du milieu récepteur.................................................................................... 16
16.1 Modalités de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles :....................16
16.2 : Contrôle des dispositifs d'autosurveillance................................................................................... 17
Article 17 : Informations et transmissions obligatoires........................................................................... 17
17 .1 : Transmissions préalables.....................................................................................................................17
17 . 1. 1 : Périodes d'entretiens.....................................................................................................................17
17 . 1.2 : Modification des installations..................................................................................................... 18
17 .2 : Transmissions immédiates.................................................................................................................18
17 .2. 1 : Incident grave – Accident............................................................................................................18
17 .2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté............................................................18
17 .3 : Transmissions mensuelles.................................................................................................................. 18
17 .4 : Transmissions annuelles..................................................................................................................... 18
Article 18 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux traitées....................................................................................................................................19
18.1 : Dispositions relatives à la campagne de recherche et au suivi des micropolluants.................19
18.2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou
dans les eaux traitées....................................................................................................................................19
18.3 : Analyse, transmission et représentativité des données...............................................................20
18.4 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche....................................21
Article 19 : Contrôles réalisés par l'administration.................................................................................. 21
19.1 Emplacements des points de contrôle.............................................................................................. 21
19.2 Modalités de contrôle par l'administration..................................................................................... 22
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................................ 22
Article 20 : Caractère de l'autorisation..................................................................................................... 22
Article 21 : Durée de l'autorisation.............................................................................................................22
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents................................................................................22
Article 23 : Dispositions diverses................................................................................................................22
23.1 Transmission du bénéfice de l'autorisation......................................................................................22
23.2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisation..................................................................22
23.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisation......................................................................22
23.4 Cessation d'activité............................................................................................................................. 23
Article 24 : Autres réglementations........................................................................................................... 23
Article 25 : Droits des tiers..........................................................................................................................23
Article 26 : Voies et délais de recours....................................................................................................... 23
Article 27 : Publication et information des tiers......................................................................................23
Article 28 : Exécution................................................................................................................................... 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) Permettant LA
REGULARISATION ADMINISTRATIVE du système d'ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
34
26_Hopital de Valence
26-2026-06-10-00008
04-2026 Délégation GALLOT
26_Hopital de Valence - 26-2026-06-10-00008 - 04-2026 Délégation GALLOT 35

1/2
DECISION N° 04-2026
PORTANT POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE


Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard et des EHPAD
de Satilleu et de Saint-Martin-de Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre natio nal de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant d ésignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -Martin-
de-Valamas,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
Vu la nécessité d 'assurer la continuité du fonctionnement de l 'établissement et la défense de ses intérêts dans le
cadre des procédures administratives et judiciaires ;

DECIDE


Article 1 – Bénéficiaire de la délégation
Il est donné pouvoir d'ester en justice à Monsieur Baptiste GALLOT , ingénieur, en charge du service sécurité,
sûreté et standard du centre hospitalier de Valence.
Le présent pouvoir prend effet à compter du 10 juin 2026 , pour la durée des fonctions de Monsieur Baptiste
GALLOT au sein du Centre hospitalier de Valence.

Article 2 – Périmètre du pouvoir

Ester en justice et représenter l'établissement :
1. Intenter au nom de l'ét ablissement toute action en justice, en demande ou en défense, devant toute
juridiction administrative ou judiciaire, en première instance, en appel ou en cassation, dans toutes
matières relevant des compétences du directeur en app lication de l'article L. 6143-7 du code de la santé
publique ;
2. Représenter l'établissement dans le cadre de ces procédures, y compris pour :
– signer et déposer toute requête, mémoire, conclusions, déclaration de recours, déclaration d'appel,
observations et pièces ;
– signer tout document nécessaire à l'exécution des décisions de justice (notamment demandes de
mesures d'exécution, contestations, oppositions) ;
– donner toutes instructions utiles aux avocats et mandataires de l'établissement, ainsi que, le cas
échéant, aux auxiliaires de justice (experts, huissiers de justice, etc.) ;
3. Présenter et soutenir toute demande incidente, recours, intervention, appel ou pourvoi dans le cadre des
procédures en cours intéressant l'établissement.

Le délégataire reçoit pouvoir spécial pour la saisine et la représentation lorsque la représentation par avocat n'est
pas obligatoire . Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire et que le délégataire agit
personnellement pour le compte de l'établissement, la pr ésente délégation vaut po uvoir spécial, au sens des
règles de procédure civile rappelées par la jurisprudence, pour :
1. Saisir le juge compétent au nom du Centre hospitalier de Valence ;
2. Interjeter appel ou tout autre recours au nom de l'établissement contre les décisions rendues ;
3. Comparaitre et représenter l'établissement à l'audience, présenter des observations orales et écrites,
prendre tous engagements, concessions et déclarations de nature à lier l'établissement dans la pr océdure
considérée.


26_Hopital de Valence - 26-2026-06-10-00008 - 04-2026 Délégation GALLOT 36

2/2

Le présent pouvoir est rédigé de man ière expresse et spéciale pour couvrir l'ensemble des actes mentionnés
ci-dessus, conformément aux exigences dégagées par la jurisprudence qui sanctionne l'absence de pouvoir
spécial du représen tant non avocat par l'irrégular ité de la saisine ou du r ecours, et tient compte également de la
solution qui admet, lorsque la délégation est ré gulière au sens du code de la santé publique, que le délégataire
n'ait pas à justifier d'un pouvoir spécial distinct.


Article 3 – Limites et réserves

La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice direct, à tout moment, par le directeur, des compétences et
pouvoirs mentionnés à l'article 2.

Le délégataire exerce les pouvoirs qui lui sont confiés dans le respect :
- Des compétences réservées au conseil de surveillance et aux autres organes de l'établissement, telles que
définies par le code de la santé publique ;
- Des délégations ou subdélégations éventuellement consenties à d'autres agents de l'établissement, dans
la mesure où elles sont compatibles avec la présente décision ;
- Des instructions particulières que le directeur peut lui adresser, par écrit ou oralement , pour certains
dossiers ou catégories de contentieux.

Le délégataire ne peut ni consentir, ni modifier, ni révoquer , par lui -même, de nouvel les dé légations de pouvoir
d'ester en justice, sauf décision expresse du directeur prise par acte distinct, conform ément aux textes en vigueur.


Article 4 – Mise en œuvre et contrôle

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décis ion. Il rend compte périodiquement de sa
délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée s dans l'exercice de
sa délégation.


Article 5– Publicité

La présente décision sera portée à la connais sance du comptable public. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.


Article 6 – Abrogations

Les dispositions relatives au pouvoir contenues dans de précédentes décisions sont annulées.



Fait à Valence, le 10 juin 2026



Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général

Signé


Baptiste GALLOT
Responsable sécurité-sûreté-standard

Signé



26_Hopital de Valence - 26-2026-06-10-00008 - 04-2026 Délégation GALLOT 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-17-00003
AP FA La Roche de Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00003 - AP FA La Roche de Glun 38
PREFETEDE LA DROME Préfecture de la DrômeLiberté Direction des sécuritésae Bureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-2026-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter duler septembre 2025 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu la demande par laquelle M. le Maire de La Roche de Glun sollicite l'autorisation d'organiser le tird'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône au PK 98,500 le 15 août 2026 à 22h00;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00003 - AP FA La Roche de Glun 39
ARRETE
Article 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 98,200 au PK 99,000 le 15 août 2026 de 21h30 a 23h30conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 98,200 au PK 99,000 le 15 août 2026 de 21h30 à 23h30 et sur lahalte fluviale de 08h00 à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de La Roche de Glun devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de La Roche de Glun devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de La Roche de Glun devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de La Roche de Glun devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale duRhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abordés,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,+ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00003 - AP FA La Roche de Glun 40
Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de La Roche de Glun, et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.11 7 JUIN 2026Fait à Valence lePour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
| Julien A
Un exemplaire sera en outre adressé à :- M. le maire de La Roche de Glun- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00003 - AP FA La Roche de Glun 41
Ut Will
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00003 - AP FA La Roche de Glun 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-17-00001
AP FA St Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 43
PREFETEDE LA DROME Préfecture de la DrômeLiberté Direction des sécuritésfee Bureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2026-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 a A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter duler septembre 2025 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu la demande par laquelle M. le Maire de Saint Rambert d'Albon sollicite l'autorisation d'organiserle tir d'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône du PK 62,300 au PK 62,800 le 20 juin 2026 a23h00;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 44
Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 62,300 au PK 62,800 le 20 juin 2026 de 22h30 à 24h00conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 62,300 au PK 62,800 le 20 février 2026 de 22h30 à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Saint Rambert d'Albon devra positionner et maintenir pendant toute la durée dela manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se conformer aux prescriptions diffusées par avisde la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se tenir informée des conditions hydrauliques ense connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, leplan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de laCompagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usinehydroélectrique.La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions deNavigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :httos://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 45
Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient a l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Saint Rambert d'Albon, etMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.17 JUN 2026Fait à Valence lePour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
<IJulien HENRARD
Un exemplaire sera en outre adressé a:- M. le maire de Saint Rambert d'Albon- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 46
ane Wifi
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-17-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-22-00001
AP convocation CM Montélimar - désignation
délégués supplémentaires et suppléants -
sénatoriales 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-22-00001 - AP convocation CM Montélimar - désignation délégués supplémentaires et
suppléants - sénatoriales 2026 48
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 22 JUIN 2026 PORTANT CONVOCATION DES MEMBRES DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MONTÉLIMAR POUR L'ÉLECTION DE TREIZE DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES ET DE QUATORZE SUPPLÉANTS EN
VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2026
La préfète de la Drôme
VU le code électoral, en particulier le Livre II titres 1 à 6 ;
VU la loi n°2013-702 du 2 août 2013 à l'élection des sénateurs ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP2611651C du ministre de l'intérieur du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux
et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-05-26-00002 du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués et de suppléants pour les communes de la
Drôme pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-06-12-00004 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27
septembre 2026 dans le département de la Drôme ;
VU le déféré préfectoral enregistré le 15 juin 2026 demandant au Tribunal Administratif de Grenoble de se prononcer sur la validité du
procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Montélimar et de leurs suppléants en vue de l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
VU le jugement n°2606403 de la 3ᵉ Chambre du Tribunal Administratif de Grenoble rendu le 17 juin 2026 annulant les opérations relatives à
la désignation des délégués et de leurs suppléants du conseil municipal de Montélimar en vue des élections sénatoriales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil municipal de la commune de Montélimar se réunira le lundi 29 juin 2026 afin de procéder aux opérations
électorales relatives à la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27
septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté tient lieu de convocation de l'ensemble des membres du conseil municipal de la commune de Montélimar.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par Monsieur le
maire de Montélimar.
Article 4 : Le procès-verbal de proclamation des délégués et des suppléants sera transmis en Préfecture avant le 30 juin 2026 à 12h00.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le maire de Montélimar est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 juin 2026
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
-SIGNÉ-
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités Locales et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-22-00001 - AP convocation CM Montélimar - désignation délégués supplémentaires et
suppléants - sénatoriales 2026 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-18-00002
Arrêt préfectoral en date du 18 juin 2026
déterminant la composition de la commission
départementale de coopération
intercommunale (CDCI) de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00002 - Arrêt préfectoral en date du 18 juin 2026 déterminant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 50
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 JUIN 2026
DÉTERMINANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (CDCI) DE LA DROME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à a simplification de la coopération
intercommunale et notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment ses
articles 53 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment son article 43 ;
Vu les articles L. 5211-43, L. 5211-44, R. 5211-19 et R. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI ;
VU la circulaire du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la composition de la CDCI est renouvelée dans le délai de trois mois à compter du
renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), dans sa
formation plénière, est composée de 42 membres, répartis comme suit :
* Collèges des communes : 21 représentants dont :
- 1 er collège :
8 représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (1483 habitants) dont 5 représentants des communes situées dans une zone de
montagne.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00002 - Arrêt préfectoral en date du 18 juin 2026 déterminant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 51
- 2 collègeᵉ :
6 représentants les communes des plus peuplées du département.
- 3 collègeᵉ :
7 représentants des autres communes du département dont 1 représentant des communes situées
dans une zone de montagne.
* Collège des EPCI à fiscalité propre :
- 4 collègeᵉ :
13 représentants dont 9 représentants d'EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de
montagne.
* Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :
- 5 collègeᵉ :
2 représentants dont 1 représentant des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de
montagne.
* Collège du conseil départemental :
- 6 collègeᵉ : 4 représentants
* Collège du conseil régional :
- 7 collègeᵉ : 2 représentants
ARTICLE 2 : La formation restreinte de la CDCI, dont l'élection a lieu lors de la séance d'installation de
la formation plénière de la commission, est composée comme suit :
- 11 représentants des communes dont 2 représentants des communes de moins de 2000 habitants
- 3 représentants des EPCI à fiscalité propre
- 1 représentant des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
Soit un total de 15 membres.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté n° 26-2020-09-25-002 du 25 septembre 2020
déterminant la composition de la CDCI.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00002 - Arrêt préfectoral en date du 18 juin 2026 déterminant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-18-00003
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection
des membres de la commission départementale
de coopération intercommunale (CDCI) de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 53
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 juin 2026
FIXANT LES MODALITÉS D'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DE LA DROME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 et
suivants, R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI ;
Vu l'arrêté préfectoral du même jour déterminant la composition de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Drôme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler les membres des collèges des maires, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats intercommunaux et mixtes,
composant la CDCI ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes,
membres de la CDCI, est fixée au 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Les collèges électoraux sont les suivants :
- Collège n°1 : Communes ayant une population totale inférieure à la moyenne communale du
département.
Ce collège comprend 8 sièges dont 5 réservés aux communes situées en zone de montagne.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/8
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 54
- Collège n°2 : Les 5 communes les plus peuplées du département.
Ce collège comprend 6 sièges.
- Collège n°3 : Les autres communes.
Ce collège comprend 7 sièges dont 1 réservé aux communes situées en zone de montagne.
- Collège n°4 : Les EPCI à fiscalité propre.
Ce collège comprend 13 sièges dont 9 réservés aux EPCI à fiscalité propre en tout ou partie en zone de
montagne.
- Collège n°5 :Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Ce collège comprend 2 sièges dont 1 réservé aux syndicats intercommunaux situés en zone de
montagne.
- Collège n°6 : Le conseil départemental.
Ce collège comprend 4 représentants.
- Collège n°7 : le conseil régional
Ce collège comprend 2 représentants.
ARTICLE 3 : Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes
et des syndicats mixtes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour représenter les communes, les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou
de conseiller municipal.
Pour représenter les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes, les
candidats doivent avoir la qualité de délégué.
Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes sont élus, respectivement, par les maires regroupés au sein des collèges mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, et par les présidents des collèges des établissements également visés à
l'article 2 du même arrêté.
Toutefois, il ne sera pas procédé à une élection lorsque, pour un collège donné, une seule liste de
candidats aura été adressée à la préfète de la Drôme par l'association départementale des maires de la
Drôme, et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective remplissant les conditions requises
aura été déposée.
Dans cette hypothèse, la préfète de la Drôme procédera à la désignation des représentants dudit
collège dans l'ordre de présentation de la liste déposée par l'association départementale des maires de
la Drôme.
ARTICLE 4 : Les listes des candidats des représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale visés à l'article 2 du présent arrêté pourront être déposées jusqu'au
vendredi 26 juin à 13 h à la préfecture de la Drôme – Direction des Collectivités, de la Légalité et des
Étrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections – 3 BD Vauban – 26030 Valence cedex 9.
Pour chacun des cinq collèges, ces listes devront répondre aux conditions suivantes :
- comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur au nombre de sièges à pourvoir, arrondi à
l'entier supérieur ;
- le cas échéant, respecter la proportion de candidats représentant les communes et les EPCI situés en
tout ou partie dans les zones de montagne par rapport à la totalité des communes et des EPCI.
Nul ne peut être candidat au titre de différents collèges.
Les déclarations de candidature, faites sur papier libre, devront être annexées aux listes précitées et
porter les mentions suivantes : nom et prénom, date de naissance, fonction et lieu d'exercice.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 55
Seules les listes complètes pourront participer au scrutin (application de l'article R. 5211-13 du CGCT).
Dans le cas où la seule liste de candidats, déposées par l'association départementale des maires de la
Drôme, serait constituée aux conditions rappelées ci-dessus et ou d'autres candidatures individuelles
ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions seraient déposées, un délai de trois jours ouvrables
est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes conformes aux conditions
réglementaires.
Chaque liste devra comporter les nom, prénom et fonction (maire, adjoint au maire, conseiller
municipal, président, vice-président ou délégué d'EPCI), de la commune ou l'EPCI d'appartenance et la
signature de chaque candidat.
ARTICLE 5 : En cas d'élection des représentants, celle-ci a lieu par correspondance. Le vote est
personnel et il ne peut pas donner lieu à délégation.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale », l'indication du collège auquel appartient
l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote accompagnés, le cas échéant, des professions de foi des candidats sont à leur
charge.
Les instruments de vote seront envoyés aux électeurs le 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 : La date limite d'expression des suffrages par les électeurs (réception des enveloppes en
préfecture) est fixée au plus tard le 16 juillet 2026 à 13 h.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de la Drôme – Direction des Collectivités,
de la Légalité et des Étrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections – 3 BD Vauban – 26030
Valence cedex 9.
ARTICLE 7 : En cas d'élection, les résultats seront proclamés le 17 juillet 2026 par une commission
comprenant :
– La préfète de la Drôme ou son délégué, présidente,
– Trois maires désignés par la préfète, sur proposition de l'association départementale des maires,
– Un conseiller départemental désigné par la préfète, sur proposition du président du conseil
départemental,
– Un conseiller régional désigné par la préfète, sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La liste des membres de la CDCI est arrêtée par la préfète au vu des résultats, publiés selon la diligence
de la préfète.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent l'élection par
tout électeur, par les candidats et par la préfète.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
ARTICLE 8 : La liste des électeurs à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la CDCI figure en annexe.
Cette liste sera actualisée au fur et à mesure de l'élection des présidents de syndicats.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 56
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 57
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
FIXANT LES MODALITÉS D'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DE LA DROME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 et
suivants, R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI ;
Vu l'arrêté préfectoral du même jour déterminant la composition de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Drôme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler les membres des collèges des maires, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats intercommunaux et mixtes,
composant la CDCI ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes,
membres de la CDCI, est fixée au 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Les collèges électoraux sont les suivants :
- Collège n°1 : Communes ayant une population totale inférieure à la moyenne communale du
département.
Ce collège comprend 8 sièges dont 5 réservés aux communes situées en zone de montagne.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 58
- Collège n°2 : Les 5 communes les plus peuplées du département.
Ce collège comprend 6 sièges.
- Collège n°3 : Les autres communes.
Ce collège comprend 7 sièges dont 1 réservé aux communes situées en zone de montagne.
- Collège n°4 : Les EPCI à fiscalité propre.
Ce collège comprend 13 sièges dont 9 réservés aux EPCI à fiscalité propre en tout ou partie en zone de
montagne.
- Collège n°5 :Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Ce collège comprend 2 sièges dont 1 réservé aux syndicats intercommunaux situés en zone de
montagne.
- Collège n°6 : Le conseil départemental.
Ce collège comprend 4 représentants.
- Collège n°7 : le conseil régional
Ce collège comprend 2 représentants.
ARTICLE 3 : Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes
et des syndicats mixtes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour représenter les communes, les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou
de conseiller municipal.
Pour représenter les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes, les
candidats doivent avoir la qualité de délégué.
Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes sont élus, respectivement, par les maires regroupés au sein des collèges mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, et par les présidents des collèges des établissements également visés à
l'article 2 du même arrêté.
Toutefois, il ne sera pas procédé à une élection lorsque, pour un collège donné, une seule liste de
candidats aura été adressée à la préfète de la Drôme par l'association départementale des maires de la
Drôme, et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective remplissant les conditions requises
aura été déposée.
Dans cette hypothèse, la préfète de la Drôme procédera à la désignation des représentants dudit
collège dans l'ordre de présentation de la liste déposée par l'association départementale des maires de
la Drôme.
ARTICLE 4 : Les listes des candidats des représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale visés à l'article 2 du présent arrêté pourront être déposées jusqu'au
vendredi 26 juin à 13 h à la préfecture de la Drôme – Direction des Collectivités, de la Légalité et des
Étrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections – 3 BD Vauban – 26030 Valence cedex 9.
Pour chacun des cinq collèges, ces listes devront répondre aux conditions suivantes :
- comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur au nombre de sièges à pourvoir, arrondi à
l'entier supérieur ;
- le cas échéant, respecter la proportion de candidats représentant les communes et les EPCI situés en
tout ou partie dans les zones de montagne par rapport à la totalité des communes et des EPCI.
Nul ne peut être candidat au titre de différents collèges.
Les déclarations de candidature, faites sur papier libre, devront être annexées aux listes précitées et
porter les mentions suivantes : nom et prénom, date de naissance, fonction et lieu d'exercice.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 59
Seules les listes complètes pourront participer au scrutin (application de l'article R. 5211-13 du CGCT).
Dans le cas où la seule liste de candidats, déposées par l'association départementale des maires de la
Drôme, serait constituée aux conditions rappelées ci-dessus et ou d'autres candidatures individuelles
ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions seraient déposées, un délai de trois jours ouvrables
est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes conformes aux conditions
réglementaires.
Chaque liste devra comporter les nom, prénom et fonction (maire, adjoint au maire, conseiller
municipal, président, vice-président ou délégué d'EPCI), de la commune ou l'EPCI d'appartenance et la
signature de chaque candidat.
ARTICLE 5 : En cas d'élection des représentants, celle-ci a lieu par correspondance. Le vote est
personnel et il ne peut pas donner lieu à délégation.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale », l'indication du collège auquel appartient
l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote accompagnés, le cas échéant, des professions de foi des candidats sont à leur
charge.
Les instruments de vote seront envoyés aux électeurs le 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 : La date limite d'expression des suffrages par les électeurs (réception des enveloppes en
préfecture) est fixée au plus tard le 16 juillet 2026 à 13 h.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de la Drôme – Direction des Collectivités,
de la Légalité et des Étrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections – 3 BD Vauban – 26030
Valence cedex 9.
ARTICLE 7 : En cas d'élection, les résultats seront proclamés le 17 juillet 2026 par une commission
comprenant :
– La préfète de la Drôme ou son délégué, présidente,
– Trois maires désignés par la préfète, sur proposition de l'association départementale des maires,
– Un conseiller départemental désigné par la préfète, sur proposition du président du conseil
départemental,
– Un conseiller régional désigné par la préfète, sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La liste des membres de la CDCI est arrêtée par la préfète au vu des résultats, publiés selon la diligence
de la préfète.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent l'élection par
tout électeur, par les candidats et par la préfète.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
ARTICLE 8 : La liste des électeurs à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la CDCI figure en annexe.
Cette liste sera actualisée au fur et à mesure de l'élection des présidents de syndicats.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 60
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le

La préfète,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Drôme 61
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-06-12-00005
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des personnels exerçant une activité dans le
domaine des systèmes d'information et de
communication année 2026 - avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
62
E 3 Service départementalSOs SAR d'incendie et de secours de la DrômeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 -PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELSEXERÇANT UNE ACTIVITÉ DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATIONANNÉE 2026 — AVENANT N°2Là préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi queses articles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersvolontaires ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'informationet de communication ;VU le procès-verbal de la commission départementale de validation des acquis et de l'expérience du 05décembre 2017 ;VU l'arrêté n°26-2025-12-02-00002 du 2 décembre 2025 portant liste d'aptitude des personnels exerçantune activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;VU l'arrêté n°26-2026-2026-01-27-00018 du 27 janvier 2026 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication :Considérant les participations aux formations de l'année 2026.Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ArrêteArticle 1 : A compter du 1° juillet 2026, la liste d'aptitude des personnels exerçant une activité dans ledomaine des systèmes d'information et de communication est modifiée suivant la liste jointe auprésent arrêté.Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Valence, le 12 juin 2026 e et par délégation,ur départemental -
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 7
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
63
HOJPSIPS : |9W
6 X3039 39N31VA S0692 21 daJ8ISJUONSP9}NO1GEZ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
64
Lins¢e6ed
6 X3039 JONATA $069Z Lvl da
L L + L
Wa SE Mel EV4 SIUUEA
| | + |
Wa Iwisaud eupuexely
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
65
Linsÿe6eg
| l |
UNV slavuvd all2S1UO
apAnayes9dOepsneyesedoep1neye19dOep1ne}eu1p1009ARTS
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
66
L 113 9V4I1384 ujeLuoyL | Wa | SLHONSSD 30 NVA loL | NIL NIAVS jexyuoljeulp1009uojjeu|p1009Sep}U8116}/21]yoyonejujofpyeleuuoyeiodoaesCPAPUORENNOIOLsapJuepueWwWio|gapunajyeiadoepsnajyeiedoepsneyeigdoep1ne}eu1p1009es
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
67
6 X30359 SONATIWA S0692 Zl da
b SHO #31ZOH uRUeIEA| 113 LH38NNH puesyegL UNV SNOINVH yneqiuLap1n97219d0apinajeigdOep4ne7219d0ep1n9eu/p1009DO
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
68
Lins4e6eq1}9ZSIPS@OWOAPSIPS:[SW
eZ
eZ
bb
eb
XNVLOLSYLSAATISuleuOY
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-12-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication année 2026 -
avenant n°2
69
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-06-15-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'encadrement des
activités physiques - avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-15-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques - avenant n°1 70
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
| G\esoG ARRÊTÉ N° 2026 /Portant modification de la liste d'aptitude des spécialistesformés a l'encadrement des activités physiques — Avenant n°1Le président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ArrêteArticle 1 : A compter du 'er avril 2026, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement desactivités physiques est modifiée. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans letableau ci-dessous, ont changé de niveau au sein de l'équipe, comme indiqué :
AFFECTATION NOM PRENOM | EAP2CSP MONTÉLIMAR PEYROT Caroline XCSP ROMANS AZOR Alexis XCSP ROMANS DURAND Arslan X
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actesadministratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence le45 Juin 2026Pour le présidenf et par délégation,
Page 1/1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-15-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques - avenant n°1 71
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-06-15-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'encadrement des
activités physiques - avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-15-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques - avenant n°2 72
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
f 2 6 ARRETE N°1Portant modification de la liste d'aptitude des spécialistesformés à l'encadrement des activités physiques — Avenant n°2Le président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ArrêteArticle 1 : A compter du 1° mai 2026, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement desactivités physiques est modifiée. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans letableau ci-dessous, sont ajoutés au sein de l'équipe suite a leur formation d'EAP1, commeindiqué :AFFECTATION NOM EAP1| "co | STATUTBANCEL ASTIE Guillaume X SPVVALENCE DE LA TORRE Anthony x SPVLA GARDE ADHEMAR DIDIER Ludovic X SPVBARBEROLLE FAUCON Emmanuel X SPVSAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX | LOIRET Hugo X SPVROUVERGUE MARTIN Teddy X SPVSAINT-MARCEL-LES-VALENCE | MARTINEZ Batiste x SPPPIERRELATTE MOREL Méline X SPVTAIN L'HERMITAGE NOSI Florian x SPVROMANS REBENDENNE Théo X SPPTAIN L'HERMITAGE SAVIN Axel X SPVALEX-MONTOISON CHANUT Mathilde X SPVArticle 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actesadministratifs du SDIS de la Drôme.Fait à Valence, le AS.Suin 202€
des services dändendie 4
Page 1/1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-06-15-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques - avenant n°2 73