AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-497
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-10-09-00001 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC dispositions
spécifiques aérodrome (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-09-00001
Arrêté d'approbation du plan ORSEC
dispositions spécifiques aérodrome
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00001 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques aérodrome 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 9 octobre 2024
portant approbation des dispositions spécifiques aérodrome du plan ORSEC
AÉROPORT DE RODEZ-AVEYRON.
___________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 et suivants ;
Vu le Code de l'aviation civile et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours Spécialisé
aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisine d'aérodrome (PSS
aérodrome) ;
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Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l'Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 71 71
Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr
Service des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
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Vu l'instruction interministérielle n° CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882J du 26
avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;
Vu l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur (DGSCGC) et le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité du 18 mai 2021 ;
Vu l'accord préalable entre le ministère de la justice – direction des affaires criminelles et des grâces
(DACG) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux
enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;
Vu la lettre interministérielle INTK1701919J du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et à
l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents aériens ;
Vu les consignes permanentes diffusées par la DGAC portant définition des missions du RCC « en
opération » (CP SAR 2005) ;
Vu l'instruction 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et
de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix (§ 6.2.4) ;
Vu les directives de sécurité aérienne de l'armée de l'air N° 588/ARM/IAA/CPSA/NP du 13/12/2019 –
tome 3 – conduite à tenir en cas d'événement aéronautique ;
Vu l'ordre particulier d'opérations pour la mise en œuvre des mesures POST-SAR
N°17/ARM/CTAAE/EMIDS/BPS/NP du 13 mars 2024.
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Sont approuvées les dispositions spécifiques de l'organisation départementale de la
réponse de sécurité civile (ORSEC), Aérodrome de Rodez-Aveyron.
ARTICLE 2 : L 'arrêté pr éfectoral n °12-2017-05-15-004 du 15 mai 2017 concernant le plan de secours
spécialisé aérodrome ou les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la zone de défense et sécurité Sud, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Villefranche-de-Rouergue et de Millau, les maires des communes de Onet-le-Chateau, Rodez, Salles-la-
Source, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide
médicale urgente, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le délégué militaire départemental, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le président de l'association
départementale des radioamateurs de la sécurité civile, le directeur de la direction
interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service interdépartemental de l'Office
français de la biodiversité et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 octobre 2024
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Charles GIUSTI
Original signé
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de
ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également
être exercé.
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