PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-142
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-02-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
75-2021-12-27-00010 relatif à la réquisition de locaux (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture et
de fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection
présidentielle les dimanches 10 et 24 avril 2022 (1 page) Page 6
Préfecture de Police /
75-2022-02-22-00003 - Arrêté n°2022-032 portant modification de l□annexe
1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mises en □uvre par la société Cessna
Citation European Service center pour procéder aux travaux de
modernisation de l□accès 87BJ3 (4 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-22-00004 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du
lundi 28 février 2022 au dimanche 27 mars 2022 inclus (4 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-02-21-00012 - Arrêté n° 2022-00165 portant retrait des agréments
délivrés au centre de formation ALKRIS au titre de la formation initiale et
continue conducteurs de taxi, conducteurs de VTC et conducteurs de
VMDTR et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxis (2 pages) Page 18
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-02-23-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
75-2021-12-27-00010 relatif à la réquisition de
locaux
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-23-00001 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n° 75-2021-12-27-00010 relatif à la réquisition de locaux 3
ex
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ARRETE No
portant abrogation de l'arrêté n° 75-2021-12-27-00010 relatif à la réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu l'arrêté n° 75-2021-12-27-00010 portant réquisition de locaux ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre
toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a délivré à l'association Aurore
une autorisation d'occupation temporaire des locaux sis 8 ter avenue René Coty à Paris 14éme, en
date du 1er janvier 2022 ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 75-2021-12-27-00010 du 27 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-23-00001 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n° 75-2021-12-27-00010 relatif à la réquisition de locaux 4
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-
de-franc e . gouv.fr
Paris, le 23 février 2022

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-23-00001 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n° 75-2021-12-27-00010 relatif à la réquisition de locaux 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-23-00005
Arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture
et de fermeture des bureaux de vote parisiens à
l'occasion de l'élection présidentielle les
dimanches 10 et 24 avril 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture
et de fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection présidentielle les dimanches 10 et 24 avril 2022 6
PREFET
DE PARIS
Eréerrs
Ë Ct
Frarormité






Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique




Arrêté préfectoral n°
fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote parisiens
à l'occasion de l'élection présidentielle les diman ches 10 et 24 avril 2022



Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral, et notamment son article R.41 ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Considérant la demande de la Maire de Paris du 28 j anvier 2022 relative aux horaires d'ouverture et
de fermeture des bureaux de vote parisiens ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

ARRÊTE :


Article 1 er : A l'occasion de l'élection présidentielle des dima nches 10 et 24 avril 2022, les bureaux de
vote parisiens seront ouverts de 8 heures à 20 heur es.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible
sur le site internet de la préfecture de Paris ( https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce ),
et notifié à la Maire de Paris.


Fait à Paris, le 23 février 2022

Le préfet,

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture
et de fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection présidentielle les dimanches 10 et 24 avril 2022 7
Préfecture de Police
75-2022-02-22-00003
Arrêté n°2022-032 portant modification de
l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre par la société
Cessna Citation European Service center pour
procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 87BJ3
Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00003 - Arrêté n°2022-032 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en □uvre par la société Cessna Citation European
Service center pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 87BJ3 8
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1
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-032

Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en œuvre par la société
Cessna Citation European Service center pour
procéder aux travaux de modernisation de l'accès 87 BJ3

La préfète déléguée ,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orient ation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des p lates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Décret du 19 décembre 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et
du Bourget, auprès du préfet de police - M. MARCHAN D-LACOUR (Pierre)
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières s ur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillan ce
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police général e
applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ; Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00003 - Arrêté n°2022-032 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en □uvre par la société Cessna Citation European
Service center pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 87BJ3 9
2

Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y constitués en délégation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 port ant délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly ;

Vu la saisine de la gendarmerie des transports aéri ens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget en date
du 26 janvier 2022;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Considérant la demande de la société Cessna Citatio n European Service center relative aux besoins de
modernisation de la porte d'accès latérale donnant rue de Stockolm (accès 87BJ3) ;

Considérant la nécessité de déclasser une partie du bâtiment n° 110, correspondant à la zone de
chantier pour réaliser les travaux visés ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
La société Cessna Citation European Service center est responsable de l'ensemble des moyens et
mesures de sûreté mis en œuvre pendant toute la pha se de travaux de modernisation de l'accès 87BJ3
qui se déroulent du 7 mars 2022, 07h00 au 11 mars 2 022, 19h00.

Article 2 : Modification de zonage
La limite, entre la zone délimitée de la zone de sû reté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone côté vi lle
du bâtiment 110 exploité par la société Cessna Citation European Service center, précisée à l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifiée. La
partie intérieure dudit bâtiment, face à l'accès 87 BJ3, initialement située en zone délimitée de la zo ne
de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), se situe en zone côté ville conformément au tracé figurant en
annexe du présent arrêté pour la période du 7 mars 2022, 07h00 au 11mars 2022, 19h00, pour la
réalisation des travaux de remplacement de la porte coulissante de l'accès 87BJ3.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caracté rise par une double clôture de sûreté de type
barrière "Héras". Les deux lignes de barrières sont espacées de 3 mètres consolidées par la fixation d e
barrières perpendiculaires à ces deux lignes et son t toutes solidaires entre elles. Ces barrières sont
constituées d'une planche en bas et d'un bas volet en partie haute.

Cette limite de frontière temporaire circonscrit la zone de chantier à l'intérieur du bâtiment n° 110 qui
représente une surface de 27,17.m 2 (5,71 mètres de long, X 4,76 mètres de large à par tir du mur de
chaque côté de l'accès 87BJ3).

Article 3 : Sécurisation de la limite de frontière
Pendant toute la période de travaux visée à l'artic le 2 du présent arrêté, la société Cessna Citation
European Service center s'assure qu'un agent de sûr eté effectue au moins trois rondes journalière (le
matin, le midi et le soir), 7 jours sur 7, pour vér ifier l'étanchéité de la limite de frontière tempor aire
installée dans le bâtiment n° 110 visée à l'article 2 du présent arrêté.

Lors des périodes d'inactivité du chantier (pauses méridiennes, nuits, week-ends, jours fériés), la so ciété
Cessna Citation European Service center s'assure qu 'un agent de sûreté vérifie également la fermeture
et le verrouillage de la porte pour piétons de l'an cienne porte située côté ville de l'accès 87BJ3 jus qu'à
son remplacement définitif.

L'ensemble des actions de surveillance fait l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôle par les ser vices
compétents de l'Etat.

Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00003 - Arrêté n°2022-032 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en □uvre par la société Cessna Citation European
Service center pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 87BJ3 10
3

Article 4 : Modalités d'accès à la zone de chantier
Pendant toute la durée des travaux, l'accès des int ervenants à la zone de chantier située côté ville à
l'intérieur du bâtiment n° 110 s'effectue par la po rte pour piétons de l'ancienne porte coulissante si tuée
coté ville.

Article 5 : Décontamination
Avant le reclassement de la partie du bâtiment n° 1 10 en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) et le retrait de la limite temp oraire visées à l'article 2 du présent arrêté, sous la
surveillance d'un agent de sûreté, la société Cessn a Citation European Service center s'assure que la
décontamination de sûreté de la zone de chantier es t réalisée Cette décontamination a pour objectif
de détecter tout objet prohibé. Elle est effectuée sur l'ensemble de la zone de chantier au moyen d'un
contrôle visuel complété par un dispositif cynophil e de recherche de matières explosives.

La fouille de sûreté opérée par du personnel formé fait l'objet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôles par les services compét ents de l'État. Tout événement non programmé relati f
à la sûreté fait l'objet d'un rapport aux mêmes fin s de traçabilité et de contrôle.

Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats noti fiés par les
services compétents de l'Etat habilités aux personn es physiques ou morales concernées et sont transmis
au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.

Article 7 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontière s de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes - P aris-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la préfecture du Va l
d'Oise.


Fait à Paris, le 22 février 2022



La Préfète déléguée


signé


Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00003 - Arrêté n°2022-032 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en □uvre par la société Cessna Citation European
Service center pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 87BJ3 11
4
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ANNEXES DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-032

Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en œuvre par la société
Cessna Citation European Service center pour
procéder aux travaux de modernisation de l'accès 87 BJ3




Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00003 - Arrêté n°2022-032 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en □uvre par la société Cessna Citation European
Service center pour procéder aux travaux de modernisation de l□accès 87BJ3 12
Préfecture de Police
75-2022-02-22-00004
Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien, du lundi 28 février 2022 au dimanche
27 mars 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00004 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022 au
dimanche 27 mars 2022 inclus 13



CABINET DU PREFET





Arrêté n°2022-00183
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 28 février 2022
au dimanche 27 mars 2022 inclus



Le préfet de police,


Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 21 février 2022 de la dir ection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie a utonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'art icle R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France pa r le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrê ts du réseau de la RATP desservent
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00004 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022 au
dimanche 27 mars 2022 inclus 14
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la RATP à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ains i que dans les véhicules de transport
les desservant, du lundi 28 février au dimanche 27 mars 2022 inclus répond à ces
objectifs ;




A R R Ê T E



Article 1 er :

Les agents du service interne de sécurité de la Rég ie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 28 février 2022 au dimanche 27 m ars 2022 inclus, dans les stations,
gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicul es de transport les desservant, de
leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00004 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022 au
dimanche 27 mars 2022 inclus 15
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers – Front Populaire et Mairie d'Issy incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.


Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes
en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations de Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus:

- Bus N1 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt
La Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Romainville – Carnot sur l'ensemble
de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00004 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022 au
dimanche 27 mars 2022 inclus 16
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen – République à l'arrêt La Croix de Berny
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri à l'arrêt Villejuif – Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de
Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Châtelet sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon – Diderot à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges – Sarcelles RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble
de la ligne.


Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Den is, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabin et de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la présidente-
directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures de la Se ine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne, et du Val-
d'Oise.


Fait à Paris, le 22 février 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,


signé


Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-02-22-00004 - Arrêté n°2022-00183 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 février 2022 au
dimanche 27 mars 2022 inclus 17
Préfecture de Police
75-2022-02-21-00012
Arrêté n° 2022-00165 portant retrait des
agréments délivrés au centre de formation
ALKRIS au titre de la formation initiale et
continue conducteurs de taxi, conducteurs de
VTC et conducteurs de VMDTR et de la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis
Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00012 - Arrêté n° 2022-00165 portant retrait des agréments délivrés au centre de formation
ALKRIS au titre de la formation initiale et continue conducteurs de taxi, conducteurs de VTC et conducteurs de VMDTR et de la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics



Arrêté n° 2022-00165
Du 21 février 2022
Portant retrait des agréments délivrés au centre de formation ALKRIS
au titre de la formation initiale et continue condu cteurs de taxi, conducteurs de VTC
et conducteurs de VMDTR et de la formation à la mob ilité des conducteurs de taxis


Le Préfet de Police,

VU le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxis et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément de s centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de véhicules motorisés à
deux ou trois roues ;

VU la cessation des activités de formation de l'établi ssement ALKRIS à compter du
28 février 2022, déclarée le 7 février 2022 par Mon sieur Alexandre BOGAVATZ,
président ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public


A R R Ê T E

Article 1 :

Les agréments n° 17-10, n°19-001 et n° 14-001 déliv rés à l'établissement ALKRIS sont
retirés à la demande du représentant légal du centr e de formation .



Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00012 - Arrêté n° 2022-00165 portant retrait des agréments délivrés au centre de formation
ALKRIS au titre de la formation initiale et continue conducteurs de taxi, conducteurs de VTC et conducteurs de VMDTR et de la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

Article 2 :

Sont abrogés :
1° L'arrêté préfectoral n° DTTP 2021-533 du 11 mars 20 21 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à disp enser la formation
préparatoire au certificat de capacité professionne lle de conducteur de taxi, la
formation continue et la formation à la mobilité de s conducteurs de taxis ;
2° L'arrêté préfectoral n° DTTP 2018-1235 du 20 décemb re 2018 portant agrément
d'un centre de formation habilité à dispenser la fo rmation préparatoire à l'examen
et, la formation continue des conducteurs de voitur e de transport avec chauffeurs
(VTC) ;
3° L'arrêté préfectoral n° DTTP 2019-114 du 31 janvier 2019 portant agrément d'un
centre de formation habilité à dispenser la formati on préparatoire à l'examen et,
la formation continue des conducteurs de véhicule m otorisé à deux ou trois roues
(VMDTR).

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 20 22.

Article 4 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de Police.



Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le Chef du bureau des taxis et
transports publics

Signé

Sélim UCKUN




Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00012 - Arrêté n° 2022-00165 portant retrait des agréments délivrés au centre de formation
ALKRIS au titre de la formation initiale et continue conducteurs de taxi, conducteurs de VTC et conducteurs de VMDTR et de la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis20