PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-222
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL /
971-2025-09-05-00002 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'administration générale et
ordonnancement secondaire (18 pages) Page 3
971-2025-09-05-00001 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'évaluation environnementale
(4 pages) Page 22
PREFECTURE /
971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre
2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son
pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence (12
pages) Page 27
SGC /
971-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de
Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les
missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité (8 pages) Page 40
2
DEAL
971-2025-09-05-00002
Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière d'administration
générale et ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2025-09-05-00002 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale et
ordonnancement secondaire 3
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l''AménagementGUADELOUPE 5Liberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêtédu 0 5 SEP. 2025portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim- Administration générale et ordonnancement secondaire -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la route ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 211 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
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Vu
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable etportant règlement général sur la comptabilité publique ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementauxle décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 nommant M. Thierry SABATHIER Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim ;l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;l'arrêté préfectoral n° 971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;ArrêteTITRE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à l'effet de signer, dans la limite desattributions dévolues à son service, toutes correspondances d'administration courante, tousdocuments et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domainesénumérés dans le tableau qui suit : Page 2/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION1- ADMINISTRATION GENERALE1 A - PersonnelLes actes et décisions afférents a la gestion de tous les personnels placés sous son autoritéet les actes de gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires relevant desministéres en charge de la Transition écologique et de la Transition énergétique affectés enGuadeloupe ou à Saint-Martin dans la limite de ses attributions, hors les missions confiéesau secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :* les correspondances administratives courantes,* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents géréspar le SGC* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels desservices de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dansles applications informatiques,* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivitésterritoriales,1A1 * les conventions de stage non rémunéré,* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concoursorganisés par le SGC,* les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instancesmédicales (commission de réforme et comité médical),* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'actionsociale,* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,* l'établissement et la signature des cartes professionnelles,e les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités au titre 2.Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du1A2 |29décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées.1A3 Les ordres de missions temPorgires et permanents des agents placés sous son autorité dansla limite des attributions qui lui sont confiées.Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le réglement desTAË frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires. LeTAS | suivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.1A6 | Lasignature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DEAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016. le suivi des actesPage 3/1%
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONétant assuré par le SGC de la Guadeloupe.La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnésTA7 |auxarticles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.1A8 La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI. La signature des décisionsindividuelles d'attribution de NBI.1 B - Responsabilité civile1B1 | Règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à des particuliers, dans lalimite du sevil fixé par circulaire ministérielle.Règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de la1B2 | circulation, dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (État-Assureurs) ou en dehorsde ce cadre dans la limite du sevil fixé par circulaire ministérielle.1 C - État tiers-payeur1C1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est victime en ou hors serviced'un accident corporel de la circulation.1 D- ContentieuxMandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et1D1 judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.1D2 | Mandats de dépôts de plaintes.1D3 Protocole transactionnel de règlement amiable d'un litige dans les domaines decompétences de la DEAL dans la limite de 5 000 € si le litige concerne le BOP 354.1 E - Gestion du patrimoine1E1Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans lalimite des compétences de la DEAL.1E2Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.2 - TRANSPORTS2 A - Réglementation de la circulation et délivrance d'autorisationsTransports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre2AT permanent et a titre temporaire.Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles2A2 temporaires.2A3 | Autorisation d'exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne ».2 B - Réglementation des transports publics routiers2B1Autorisation d'exercer la profession de transporteur.
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONa) Transports publics routiers de voyageursDélivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie2Ba1 ;conforme de licence.2 Ba 2 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de I'entreprise au registre.b) Transports publics routiers de marchandises2 Bb1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copieconforme de licence.2 Bb 2 | Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport.2 Bb 3 Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes.2 Bb 4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.c) Commissionnaire de transport2Bc1 | Délivrance de certificat d'inscription.2 Bc 2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, paréquivalence de diplôme et par expérience professionnelle.2 Bc 3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à I'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.d) Attestations de capacité professionnelleDélivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de2Bd1 | diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers etlourds.2 Bd 2 Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour lestransports de personnes.e) Agrément des organismes de formation2 Bel Décision d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément habilitant les organismes pour lesformations obligatoires de conducteurs routiers.Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la2 Be2 |formation et l'organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier léger.f) Sanctions administratives2 Bf1 | Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives.g) Contrôle des organismes de formation2 Bg1 Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agréés pour assurer lesformations obligatoires de conducteurs routiers. Page 5/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONC - Education routière2C1 Décision d'octroi, de renouvellement, de cessations des autorisations d'enseigner laconduite et la sécurité routière.Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d'extension des agréments2C2 | d'établissements d'enseignement de la conduite et du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite ».Décision de suspension et de fin d'exploitation des sites d'examen pour épreuve théoriquegénérale du permis de conduire, en application de l'article R221-3-16 du code de la routeDécision de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément en application de l'arrêté du2C4 | 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière2 C5 Décision d'interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis deconduire en application de l'article l'article L211-1 A du code de la route3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE3 A - Logement en accession très socialInstruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements3AT évolutifs sociaux (LES).3A2 Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour laconstruction de logements évolutifs sociaux (LES).3A3 Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositif delogements évolutifs sociaux (LES).3 B - Logement locatif aidé par I'Etat3B1 _ Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations.3B2 Décision relative à 'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans lesdépartements d'outre-mer.3B 3 | Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU.384 lnst_ruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux et logements locatifs trèssociaux.Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location-3B5 _ accession (PSLA).386 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU)pour les logements locatifs sociaux et les logements locatifs très sociaux.387 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre du Fonds Régional d'AménagementFoncier et Urbain (FRAFU).3 C - Amélioration de l'habitat privé3C1Instruction des dossiers de demande d'aide à l'amélioration de I''habitat (propriétairesoccupants). Page 6/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONDécisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions, au titre de la3C2 _ Ligne Budgétaire Unique (LBU), relatives à I'amélioration de l'habitat des propriétairesoccupants.3C3 Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositifd'amélioration de l'habitat.3 D - Aménagement et renouvellement urbains3D1 ] Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre.3 E - Démolitions de logements sociaux3E1 Llnstruction des dossiers de démolition de logements sociaux.3 F - Contrôle de la qualité et du règlement de la construction3F1Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de construction et les sanctionspénales afférentes.3 G - Politique sociale du logement
3G1
* Signature des convocations aux commissions DALO (Droit au Logement Opposable),CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives), des procès verbaux et de tout document relatif aufonctionnement de ces commissions.* Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction desdemandes.* Tout document relatif à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 du CCH.* Signature des convocations, des procès verbaux et de tout document relatif au plandépartemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnesdéfavorisées.* Signature de tout document relatif au déploiement des outils de connaissance et depilotage de la demande locative sociale (SNE, SYPLO, EXPLOC...).* Signature de tout document relatif à l'instruction des dossiers des commissionsd'attribution des logements.* Signature de tout document relatif à l'instruction et au suivi des conventionsd'utilité sociale, des conférences intercommunales du logement et des conventionsintercommunales d'attribution).» Signature de tout document relatif aux instructions de conciliations, lesconvocations et des PV des commissions de conciliations.4 - URBANISME4 A - Documents d'Urbanisme4A1Actes destinés à « porter à la connaissance » du président de l'EPCI, du maire ou desprésidents des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martintous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration des documentsPage 7/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONd'urbanisme.4 A2 | Avis de I'Etat sur la modification des documents d'urbanisme lors de leur notification.4A3 Collecte et synthèse des avis de services de I'Etat sur le projet du PLU arrêté par le conseilmunicipal.4A4 Consultation éventuelle dans le cadre de linstruction des dossiers de création et deréalisation des ZAC.4 B - Droit des solsInstruction des actes d'application du droit des sols au nom de I'EtatSaisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive.482 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majorationexceptionnelle de délai.4B3 |Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction.Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte4B4 |communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à485 l'article L111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune.Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une4B6 carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenantlieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis deconstruire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de I'Etat4 B7 Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergentsentre le maire et la DEAL).Décisions sur les permis de construire estimés à faible enjeu, les permis de construire4B8 | modificatifs et prorogations de permis de construire (sauf avis divergents entre le maire etla DEAL).4B9 | Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).4B10 | Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).4B11 | Attestation de décision tacite.4 B12 | Attestation de non retrait.4 C - Infractions au code de l'urbanisme4C1Décision de mise en demeure mentionnée à l'article L481-1 du code de l'urbanisme.4C2Arrêtés interruptifs de travaux pris en application de l'article L480-2 du code dePage 8/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONl'urbanisme.Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l'ordre judiciaire tendant àJ4C3 |obtenir la condamnation à démolir et/ou la mise en conformité des lieux voire leurrétablissement dans leur état antérieur et/ou une peine d'amende.Mise en œuvre de la procédure de recouvrement d'astreintes (en application de l'article4C4 | L480-8 du code de I'urbanisme) et de l'exécution d'office (en application de l'article L480-9du CU).4 D - Affichage publicitaireEnregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification desdispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifsd'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité4 D 2 |administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local depublicité notamment).4D3 Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office dedépose de dispositifs publicitaires illégaux.4 E - Contrôle de légalité4E1Instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisation du sol descollectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.5 - ORGANISATION DU LITTORAL5 A - Domaine public maritime (DPM)SA1Actes d'administration et de gestion du domaine public maritime, y compris cession etincorporation dans le domaine public, actes préparés par la DEAL ou I'AG 50.5A2Contravention de grande voirie du domaine public maritime.5 B - Domaine public fluvial (DPF)5B1Actes d'administration et de gestion du domaine public fluvial y compris domanial et ex-domaine public lacustre.5B2Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.5 C - Travaux de protection contre les eaux5C1Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre lamer et contre les inondations.6 —- RESSOURCES NATURELLES6 A - Police de l'environnement» Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République.Page 9/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATION6A1« Transmission du projet de transaction à l'intéressé.* Transmission de la transaction à la Direction régionale des finances publiques(DRFIP) pour mise en recouvrement.6 B - Police de l'eauDéclaration :* Instruction et délivrance de l'ensemble des actes.6B1Autorisation environnementale :e Instruction et délivrance de l'ensemble des actes.Contrôles et suites administratives :6B2 | Tout acte, sauf arrêté de mise en demeure et sanctions administratives à destination descollectivités locales.68 3 Arrétés portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau au titre de l'article L.211-3 du code de I'environnement.6B4 | Secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité (CEB).6B5 Autorisations exceptionnelles de péche au titre de l'article L.436-9 du code del'environnement.6 C - Police de la nature
6C1
Préservation des espaces :- Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés à l'exception desdécisions relatives à la création d'espaces protégés ;- _ Autorisation de travaux en site classé.Préservation des espèces :- Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales etvégétales protégées (capture temporaire ou définitive, transport, naturalisation,coupe, mutilation, arrachage, ramassage, utilisation, cession etc.).Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de lafaune ou de la flore sauvage.< Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de laCommission.Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites6 D - Police de la chasse6D1e Arrétés d'ouverture et de fermeture de la chasse ;« Attribution des lots de chasse ;« Battues administratives.6 E - Actions du CAR-SPAW6E1Tous actes administratifs et financiers, décisions, conventions, concernant lefonctionnement ou l'action du CAR-SPAW. Page 10/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATION7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS7 A - Carriéres, mines, sous-sol et explosifs
7 A1
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :* larecherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques ;+ la gestion de l'après-mine ;les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou deproduits chimiques ;« l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation àl'exploitation des carrières ;» — les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs ;* le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise endemeure).7 B - Equipements sous pression et canalisations de transport
7B1
- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives :aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou deproduits chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure) ;- aux équipements sous pression et aux organismes habilités en charge de leursurveillance.- Décisions de mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8, L 557-54 du code deI'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables.7 C - Véhicules- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives auxvéhicules.- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;- des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses.- Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun depersonnes.7C1 |- Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs et centres de contrôlestechniques légers et lourds.- Retrait des cartes grise.- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules.- Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses.- Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et descontrôleurs y intervenant.7 D - Energie7 D1 |Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois surPage 1117
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONl'énergie, l'électricité et le gaz.7 D2 | Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique.Délivrance de certificats :» d'économie d'énergie ;7D3 o PIO_ ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.7D4 Approbation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages dedistribution d'énergie électrique.7 E - Environnement industrielInstruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes d'autorisationenvironnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement7E1 |(ICPE) (demande initiale et modificative), incluant le cas échéant le permis de construire,I'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de l'énergie et lesdérogations des espèces protégées.Instruction des demandes et surveillance au titre de :< la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation dupublic ;< la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie;- la législation sur les déchets;< le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.Délivrance :- des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités desétablissements soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisionsprenant acte du bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST oude la CDNPS ;- des mises en demeure et des arrêtés de sus-pension d'activités au titre des articles L171-7, L 171-8 et L 541-4 du code de l'environnement et le cas échéant les échangescontradictoires préalables ;< des consignations et déconsignations au titre de l'article L 171-8 et L 541-4 du codede I'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables ;7E2 < des arrétés prescrivant les commissions de suivi de sites ;» des agréments huiles usagées ;- des agréments déchets d'emballage ;» des agréments pneumatiques ;- des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.< dela prolongation du délai de validité de l'autorisation environnementale(articles R181-48 et R515-109 du code de l'environnement)CODERST: organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux,procès-verbaux). Page 12/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONSurveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classéesCs (règlement Reach...).8- PREVENTION DES RISQUESA - Actes relatifs à la gestion du BOP 181 - Action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » :« Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat.- Exécution des arrêtés d'attribution de subvention.* Plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive.* Acquisition amiable de biens endommagés à plus de la moitié de leur valeur par unsinistre déclaré catastrophe naturelle.< Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel prévisible menaçant8A1 gravement des vies humaines.* Paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement despersonnes exposées.< Expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement deterrain.8B1 |B-Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN8C1 |C-Instruction des projets d'élaboration des PPRT8D 1 D - Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office Nationaldes Forets (ONF) a la DEAL dans le domaine des risques naturels9 - ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC* Signature des convocations aux sous-commissions départementales pourI'accessibilité des personnes handicapées (SCDA), des procès verbaux dedélibération et de tout document relatif au fonctionnement de la SCDA.9A1 - Arrêtés préfectoraux d'approbation, de prorogation et de refus de demanded'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).- Arrêtés préfectoraux d'approbation et de refus de dérogation aux règlesd'accessibilité, de prorogation de délai, d'exécution de travail.< Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction desdemandes.Contrôle administratif et in situ de l'accessibilité des établissements recevant du public :9A2 < demande de tout document nécessaire à la conduite du contrôle et à la réalisationdes travaux d'accessibilité ;- rédaction des procès-verbaux et demande d'actions correctives.
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :" les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires et aux préfets en exercice ;< les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus ;< les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;* les décisions d'acquisition et d'aliénation du domaine public non prévues aux articlesprécédents ;* les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;* les lettres et mémoires contentieux produits devant lesjuridictions administratives ;< les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prisessuite à Un recours gracieux ;e les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
TITRE 2 : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SABATHIER, directeur de |'environnement,de l'aménagement et du logement par intérim, en tant que responsable de budgets opérationnels deprogramme délégué (RBOP délégué) et responsable d'unités opérationnelles et ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnellessuivantes:
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)BOP régional GUAD UO - DEALProgramme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)BOP régional GUAD - UO DEALProgramme 181 - Prévention des Risques (PR)BOP régional GUAD - UO DEALAction 14 Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)BOP régional GUAD - UO DEALProgramme 207 - Sécurité et Education Routières (SER)BOP régional GUAD - UO DEAL
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Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de I'Ecologie, de Développement et de laMobilité Durables (CPPEDMD)BOP central SDT2 - UO GUADELOUPEBOP central SGAC - UO ASSOBOP central SGAC - UO ASPR (hors "action sociale du ministére de I'environnement")Programme 123 - Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDEProgramme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM)BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEALProgramme 174 - Énergie, Climat et après-mines (ECAM)BOP central CLIM — Unité Opérationnelle DEALProgramme 354 « Administration territoriale »BOP régional - UO DEALM. Thierry SABATHIER décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits quilui sont délégués. La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de laGuadeloupe.Programme 362 - Écologie (TECO)BOP central TECO - Unité Opérationnelle DEATProgramme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)BOP régional GUAD - UO DEAL
En outre, délégation de signature est donnée à M. Thierry SABATHIER en sa qualité de représentant duservice prescripteur pour initier la création des engagements juridiques, initier les constatations deservice faits. Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pourréaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et desactes comptables dans l'application CHORUS, ordres de payer dans la limite de la programmationdéfinie par le RUO.
Article 4 : La délégation de signature accordée à M. Thierry SABATHIER au titre de l'article 3 du présentarrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :* la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration de l'État;* la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques -contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ; Page 15/17
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« la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations,répartition entre les services, les ré-allocations intervenues.....), notamment pour ce quiconcerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépensesd'intervention) ;« latransmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;* le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'informationfacilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.Demeurent réservés à la signature du préfet :< les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;* les conventions ou arrêtés attributifs de subvention, relevant des programmes budgétairesvisés aux articles 3 et 4 du présent arrêté (hors BOP 123 action 1, BOP 181 action 14 et BOP 113en ce qui concerne le CAR-SPAW) :- jusqu'à 50 000 € HT si les bénéficiaires sont des collectivités territoriales ou leur groupement,- au-delà du seuil de 100 000 € HT pour les autres bénéficiaires (associations, entreprises,particuliers ...).
Article 5 : Délégation de signature est donnée a M. Thierry SABATHIER en tant que représentant dupouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions pour l'ensemble des domaines relevant de sacompétence et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépensesne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 « missions plan de relance surI'immobilier de l'Etat » :» marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant de 143 000 € HT* marchés et accords-cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HTEn dehors de ceux-ci, tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil desprocédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leurnotification au visa du préfet.
Article 6 : En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Thierry SABATHIER peut subdéléguer,sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 05 SEP, 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2025-09-05-00001
Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière d'évaluation
environnementale
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PREFETDE LA REGION Direction de I'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté du ÿ 5 SEP. 2025portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur de l'environnement, deI''aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim
Evaluation environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à I'autorité environnementale et à l'autorité encharge de l'examen au cas par cas et notamment son article 10 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité dedirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe parintérim ;Vu l'arrété du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
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ARRETE
Article 1" Délégation de signature est donnée à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à I'effet de signer dans la limite desattributions dévolues à son service :. toutes correspondances d'administration générale,. tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes dans lesdomaines énumérés dans le tableau suivant :
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Évaluation environnementale
Décret n° 2020-844 du 3juillet 2020 relatif à l'autorité Décret n° 2020-844 du 3environnementale et à l'autorité en charge de l'examen juillet 2020au cas par cas notamment son article 10.1 Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses Décret n° 2021-837 du 29réformes en matière d'évaluation environnementale et juin 2021de participation du public dans le domaine del'environnement, notamment son article 9.
Décision relative à la nécessité ou non de réaliser une Décret n° 2020-844 du 3étude d'impact ou une évaluation environnementale juillet 20202 dans le cadre de la procédure d'examen au cas par casdes projets relevant de I'autorité compétente en matière | Article R122-3-1 du coded'environnement de compétence régionale et de l'environnementdépartementale, publication des actes correspondantssur le site internet de la DEAL.
Article 2 - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry SABATHIER peut subdéléguer,sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs. Cettesubdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et lePage 2/3
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directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre, le0 5 SEP. 2025 Thierry PEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée. Page 3/3
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environnementale 26
PREFECTURE
971-2025-09-08-00005
Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025
portant réquisition d'une officine de pharmacie
et de son pharmacien titulaire pour assurer les
services de garde et d'urgence
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 27
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPEL}iâ&'ftc"ÆgatitéFraternité
ARRETE PREFECTORALen date du 08 septembre 2025portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgence.
Le Préfet de la Guadeloupe
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET ; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenusde participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même code et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1% juillet déposépar l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance ;Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 25 juin 2025appelant ses adhérents à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines à compter du 1% juillet 2025 ;Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 27 août 2025appelant ses adhérents à poursuivre le mouvement et à ne pas assurer les services de gardes de leurs officinesau-delà du 31 août 2025 et pour une durée indéterminée ;Considérant que le nombre de pharmaciens ayant signalé à l'Agence de santé Guadeloupe - Saint-Martin -Saint-Barthélemy leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 1°" juillet2025 permet de prévoir une mobilisation importante ;
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 28
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certainesofficines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain dedifficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,ARRETE
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée dans le tableau en annexe du présentarrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de gardeet d'urgence du 09/09/2025 - 20h00 au 16/09/2025 - 8h00.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose auxsanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en applicationde l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de sixmois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par requéte adressée ou remise à son greffe ou via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiéaux titulaires des pharmacies citées en annexe.
Fait à Basse-Terre, le 0 8 SEP. ZI!_ZSLe Sous-préfet, directeur de cabinet _ W
François-Xavier RICHARD-RENDOLET
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 29
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pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 30
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pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 32
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PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 33
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéPOURINFORMATION: LISTE DES PHARMACIES DE GARDEMARDI 09 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DES ABYMES [972104376] —- IMM. BILIMBIRUE A. R. BOISNEUF - 97139 LES ABYMES Tél : 05 90 20 84 29N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE LA MAIRIE [972103071] - RUE SAINTJEAN-REPUBLIQUE - 97160 LE MOULE Tél : 05 90 23 50 20N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE LA PLACE [972103287] - 10 RUE VOLCYBASTARD - 97170 PETIT-BOURG Tél : 06 90 42 97 89N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DU CARMEL [972103089] - 13 ALLEE DU MONTCARMEL - 97100 BASSE-TERRE Tél : 05 90 81 22 27
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DU SOLEIL [972102412] - RUE MARCEL ETZOL -97112 GRAND-BOURG-DE-M-GALANTE Tél : 05 90 97 91 21
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE VILA [972103006] - 4 - 6 AVENUE DUGENERAL DE GAULLE - 97139 LES ABYMES Tél : 06 90 68 23 53N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE DAMENCOURT [972103535] - ZACDE DAMENCOURT - 97160 LE MOULE Tél : 05 90 23 77 07N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE LA ROSIERE [972103030] - SECTION LAROSIERE - 97129 LAMENTIN Tél : 06 90 76 70 39
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 34
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE COMBE [972103550] - ESPACE BELO SANTE -97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU Tél : 06 90 62 10 59
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DU SOLEIL [972102412] - RUE MARCEL ETZOL -97112 GRAND-BOURG-DE-M-GALANTE Tél : 05 90 97 91 21
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DORIS BUNEL [972103170]- 60 RUEALEXANDRE ISAAC - 97110 POINTE-A-PITRE Tél : 05 90 82 06 88N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104103] -BOULEVARD MANDEL - 97180 SAINTE-ANNE Tél : 05 90 88 26 38N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE DESHAIES [972103899] - LE BOURG - 97126DESHAIES Tél : 05 90 28 44 21N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DINDAINE [972101703] - RUE TELESPHOREBEAUGENDRE - 97119 VIEUX-HABITANTS Tél : 05 90 98 45 53
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DU SOLEIL [972102412] - RUE MARCEL ETZOL -97112 GRAND-BOURG-DE-M-GALANTE Tél : 05 90 97 91 21
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 35
VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DE DOTHEMARE [972101646] - RETAIL PARK— C. C. LA COULEE VERTE - 97139 LES ABYMES Tél : 05 90 90 70 06N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU MARCHE SELARL CORVO[972103295] - RUE DEBARCADERE BAJON - 97111 MORNE-A-L'EAUTél : 06 90 56 03 00N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE LA BOUCAN [972103709] - ROUTENATIONALE 2 - 97115 SAINTE-ROSE Tél : 05 90 28 92 63N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE BERNOS [972102578] - MARINA DE RIVIERE SENS- 97113 GOURBEYRE Tél : 05 90 81 92 92
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DU SOLEIL [972102412] - RUE MARCEL ETZOL -97112 GRAND-BOURG-DE-M-GALANTE Tél : 05 90 97 91 21
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
SAMEDI 13 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DU PHARE [972104483] - 193 BOULEVARDGENERAL DE GAULLE - 97190 LE GOSIER Tél : 05 90 84 06 06N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE GISSAC [972103048] - 1 LOT BELLEMARE - 97180 SAINTE-ANNE Tél : O5 90 22 31 50N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE LA JAILLE [972103501] - CENTRECOMMERCIAL FOIR'FOUILLE - 97122 BAIE-MAHAULT Tél : 06 90 35 33 35N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE LEDUCQ [972102263] - 30 RUE PAUL LACAVE -97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU Tél : 05 90 86 30 09
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DU SOLEIL [972102412] - RUE MARCEL ETZOL -97112 GRAND-BOURG-DE-M-GALANTE Tél : 05 90 97 91 21
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 36
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DU CMB [972101398] - CENTRE MEDICALBOISRIPEAUX - 97139 LES ABYMES Tél : 05 90 89 85 66N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- GRANDE PHARMACIE SAINT JEAN [972103790] -ANCIENNEMENT PHARMACIE LUCE - 97160 LE MOULE Tél : 05 90 23 50 01N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE PONT [972104434] - RUE DE LA REPUBLIQUE -97116 POINTE-NOIRE Tél : 06 16 78 24 31N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE CHEVRY-NOL [972100085] - 1ER PLATEAUROUTE NATIONALE - 97120 SAINT-CLAUDE Tél : 06 90 49 33 30N°5 : SECTEUR n°971005 - Aéroport- PHARMACIE DE L'AEROPORT [972103352] - AEROPORT POINTE APITRE - 97139 LES ABYMES Tél : 0590 21 12 00
N°7 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DU SOLEIL [972102412] - RUE MARCEL ETZOL -97112 GRAND-BOURG-DE-M-GALANTE Tél : 05 90 97 91 21
N°9 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°10 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE BERTHELOT FRANCOISE [972101802] - 64RUE FREBAULT - 97110 POINTE-A-PITRE Tél : 05 90 82 03 18N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE LES CAMELIAS [972102784] -CHATEAUBRUN - 97180 SAINTE-ANNE Tél : 0590 21 67 63N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE COLIN [972102958] - Centre CommercialCOLLIN'S - 97170 PETIT-BOURG Tél : 0590 38 11 75
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pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 37
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE PLACIDE [972101315] - RUE LUREL VICTORIN -97119 VIEUX-HABITANTS Tél : 0590 98 46 52
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE Tél : 05 90 97 98 00
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 38
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2025 portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence 39
SGC
971-2025-09-09-00001
Arrêté du 09 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER,
chef du Centre de Services Partagés
Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les
missions relevant du CSPI aux agents placés sous
son autorité
SGC - 971-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre
de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 40
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION COMMUNGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 septembre 2025portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services PartagésInterministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sonautoritéVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-merVu le code de la fonction publique ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifiée relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiée relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun(SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sousl'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe;Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010;Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des
SGC - 971-2025-09-09-00001 - Arrêté du 09 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre
de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 41
finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArréteArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration del'État, chef du CSPI à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de I'ordonnateursecondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus del'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfetde la région Guadeloupe.Article 2: Subdélégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercéesselon le tableau ci-dessous :ÎNom - Prénom Grade Fonction' — ePatrick WECK RE] sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF |/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et| | PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFG| Correspondant CCA|__ p — —/ =— |Sébastien Adjoint 'REJ sur les SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971'NARAYANINSAMY 'administratif_PN_MI | Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI Correspondant TFGCorrespondant CCFP
| Secrétaireadministratif_PN_MI
Correspondant CCA |Laurent LOUISY Adjoint | REJ sur lesSE PRFPLTF971 et PNSPLTF971administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF| / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 \RCAI - Correspondant TFGAdjoint — | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_PN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes, || RCAI
Tatiana BROUSSILLON
Sandrine MARIMOUTOU- | Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et| MARTINON \administratif_PN_MI | PNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAIArnaud BERLIN Adjoint — | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_GN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes| Correspondant CCAgestionnaïe sur le SE PRFPLTF971 dépense / |SF / Immo / Recettes
|Arnaud BOA Adjoint| |administratif GN_MI Page 2/4
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|
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et| PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / RecettesAurélie LAURET | Adjointe administrative Gestlonnalre sur le SE PRFPLTF971 depense/| SF/ Immo / Recettes.Guiléne JACOB | Secrétaire ad}ninistratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971| Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFG| Géraldine HATCHI 'Acÿjoi_nt administratif Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et| principal 2° classe PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Article 2 : Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature estdonnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe1.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 09 septembre 2025 "/_,Sony CLAVIERDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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Aymeric CHARPENTIER
|Pascale SERGEANT
|
Jocelyn BLONBOU
Ketty BORES
'Nadia CHOISIÎMylène GAZA
André RAMADE
Lydia SAMSON
| Maréchal dés LogisChef_GN
Contractuel GN_MI
Adjoint administratif_MI
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo / RecettesGestionnaire sur leÎSE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/RecettesAdjoinë administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/Recettes
Adjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense} |
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
. | LFabien BOLINA-NAUBIER | Contrôleur des finances
Jocelyn CHERDIEU
Rosette THETIS
Isabelle IBENE
publiques de 2émeclasse_DRFIP_MEF' AdjointAdministratif_DRFIP_MEF
Secrétaireadministratif_MAAF
Secrétaireadministratif_MTES
SF/ Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo / Recettes
RE] surle SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF| Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -Correspondant TFG
VAdjointe admînistraäve_Mlÿ VÿGestionnaire—suÉ le SE PRFPLTFQË dépense /SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/RecettesREj surle SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 - Correspondant TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI Correspondant CCA/TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFG
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ANNEXE 1 CSPI 971Nombre Programmes Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur1 0102 !Accès et retour à l'emploi DEETS2 0103 îgägæïagnemem des mutations économiques et déveloçÎement deÎ B DEETS |3 0104 Intégration et accès à la nationalité française | Préfecture : SGB 4 ' 0111 .Àmélioration r; la qualité de I'emploi et des relations auitravail | DEETS5 0112 ImpuI;on et coordination de la politique d'aménagement du territoire | P;éfecture : SGA;R |6 0113 .I.Daysages, eau et biodiversité - - | DEAI: ;7 0119 ' Concour; financier aux communes et;roupements de communes | Préfe;ture : SGB 8 _0122 Concours spécifiques et administration [ Préfecture : SG[ e ) Préfecture : SGAR — |9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM —DEAL[ 10 0124 Ëâg:istâ ï âglîgïedae:sgâlïflëes sanitaires, sociales, du sport, de laq DEET;11 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGARB 12 0;31 Création B | DAC. _ =13 0134 'Développement des entreprises et du tourisme DEETS |14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de I'habit;lt ' ' DEAL |" 15 0137 Égalité entr; les hommes'et les femmes - DEETS16 ' 0138 Emploi_outre-mer - —Préfecture : SGAR ii 17 0143 Enseignement technique agricole B ' DAAF }18 014)7 Politique de la ville et Grand Paris ' . DEETSB —19 0148 -Fonction publique - ;Préfecture : SG — SGA. — J —20 0149 Forêt | DAAF2: 0152 Gendarmerie_nationale Ÿ GN— —Æ22 0154 Économie et développement durable de I'agriculture et des territoires DAAF
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ANNEXE 1 CSPI 971Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS23 _ OÎSS _travail _ - _24 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP25 e 0157 .Handicap et dépendance | | ' . DEETS26 | 0159 .Expertise. ]nformatio—n géographique etmétéorologÎe 5 | DEAL27 ' 0161 ) 'lnter;ntion des services_ opérationnels - - - | Sécurité civile1 B [ - 7 ' B B [ Préfecture / SGÂR —28 0162 Interventions territoriales de I'Etat SCL — DEAL — DAAF —L L | ) - _ 7 _ - | DEETS _
29 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES:;) - 0164 .Cour d; comptes et autre; juridictions financièîes - c| CRC' 31 5 0165 .Conseil d'État ;at autresjuridictior:s administratives 5 - L TA '327 | 0172 'Recherch'es scientiä]ues e'; technolog;ues pllÎdisciplinai_res q PréΑecture : SGAR33 | 01;4 .Energie, clim;t et aprés-mines 5 - B [ DEAL '34 | 0175 -Patrimoir;s ; - ) | B DAC35 | 017:6 'Police nationale ' B i PN376 L 0177 äPrévention de l'exclusion etinsertion—des personnes vulnérables ' - DEETS737 [ 0178_ Préparation et emploi dt;s forces ' ' ' - MINARM387 | :)180 .Presse B ' ) o - | ' DACi 39 | 01;31 .Pré;ehtion d; risques ' . B [ DEAL40 | 70183 -Protectionmaladie ' ) - - | ) DEETS41 | 0203 'lnfrastructures et servic:s de transports - ' | DEAL42 0205 ; 'Sécuritéet affaires maritimes, pécr;e et aquaculture - - L DEAL' 43 | 0206 .Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentati;n ' ; | DAAF44 0207 >Sécuritéet circulation routières | ' DEAL45 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
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ANNEXE 1 CSPI 9710216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG — SGC46' T " Conduite et pilotaée des politiques—de I'écologie, de l'énergie, du"ÿ ' -47 0217 développement durable et de la mer i48 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financiére DRFIP49 0219 Sport DRAJES50 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC51 0232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture : SG52 0303 Immigration et asile PNLutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et53 e expérimentations sociales DEETS54 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS55 0334 Livre et industries culturelles DAC1 rr Rénovation des cités adrr;ifiistratives et autre_s sites domaniaux multi: |56 0348 occupants SGC57 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique SGC. ] - 1 1 - | Préfecture— Préfecture|_ . . i SBSM — SGC — DAAF —58 0354 Administration territoriale de l'Etat DEAL - DAC — DM —B - | - S S Q. DEETS59 0361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC1 Û L [ - 1 | Préfec{Je :SG-— E)EAL |60 0362 Ecologie _ DRFIP61 0363 Compétitivité SDAT62 0364 Cohésion DEETS63 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL-SGAR64 0723 Contribution aux dépenses immobilières Préfecture65 0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres .. < combattantspensionse Contribution à l'équipement "des collectivités territoriales_pôuî66 0754 I'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SGB routière E E E B -67 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement DEETS0787de l'apprentissage
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ANNEXE 10832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-CalédonieAvances sur le montant des impositions revenant aux régions,0833 départements, communes, établissements et divers organismes
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CSPI 971Préfecture: SGPréfecture : SG
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