PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-150
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du
18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques - Territoire: Collectivité de Saint-Martin (19
pages) Page 4
DAAF / STARF
971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 (7 pages) Page 24
971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 (7 pages) Page 32
971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de
Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 (8 pages) Page 40
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC
CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 49
971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO
ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de l'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 52
971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 55
971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 58
971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 61
2
971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 64
971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE
START H²O portant modification de l'arrêté 971-2025-0627-00006
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 67
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer (3 pages) Page 70
971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer (3 pages) Page 74
DRAJES / Direction
971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au
titre de l'ANS (2 pages) Page 78
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant
à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les
propriétés privées pour réaliser des travaux à Capesterre de MG
lieu-dits Balisier et Morne Constant (2 pages) Page 81
971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la
Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées
pour réaliser des travaux à Saint-Louis lieu-dit Les Sources (2 pages) Page 84
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Agence régionale de santé
971-2025-06-18-00003
AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT
du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques - Territoire: Collectivité de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création
d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire:
Collectivité de Saint-Martin
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Ex grREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadeloupeFRAN CAI SE Saint-MaPfinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-
POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-Martin
Date limite de clôture des candidatures : 31 juillet 2025Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autoritécompétente est :Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des ArchivesBisdary97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectif poursuiviAfin de disposer d'une lisibilité sur le besoin, le développement qualitatif et quantitatifde l'offre au sein du ter-ritoire, avecoptimisation des moyens y afférents, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemylance un appel à projet (AAP) visant à autoriser la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) sur leterritoire de la Collectivité de Saint-Martin.L'objectif estla prise en charge des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soitleur lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire:
Collectivité de Saint-Martin
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3. Cadre juridique de l'appel à projete La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des éta-blissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets.e Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation modifié parle décret n°2016-801 du 15 juin 2016 ainsi que la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014, préci-sentles dispositions réglementaires applicables à cette procédure d'autorisation des établissements et servicesmédico-sociaux.e Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appelà projets et d'autorisation mentionnéeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.e Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiantla procédure d'appelà projets et d'autorisation mentionnéeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.e Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplifications dans les domaines de lasanté et des affaires sociales assouplit certaines dispositions liées à la procédure d'appel à projets et au seuil àpartir duquel les projets d'extension doivent étre soumis à la commission d'information et de sélection d'ap-pels à projets.e L'appel à projets s'inscrit ainsi dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ainsi que l'ar-ticle D313-2 du code de l'action sociale et des familles et s'adresse aux établissements et services relevant du9° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).e L'article D.312-176-4-26 du CASF (Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles mé-dico-sociales intervenant auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
4. Annexesa. Cahier des charges (annexe 1)Le cahier des charges de l'appel à projetestannexé au présentavis. |l peut être téléchargé surle site internet del''Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/b. Critères de sélection (annexe 2)c. Déclaration d'intention de dépôt d'un dossier dans le cadre de l'AAP (annexe 3)
5. Modalités d'instruction des projets5-1. Désignation des instructeursDes instructeurs seront désignés parle Directeur Général de l'Agence de Santé (DGARS), conformément à l'artideR313-5 du code de l'action sociale et des familles.lls seront chargés selon l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles de :- S'assurer de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidatsde compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R313-4-3,- Vérifierle caractère complet des projets et leur adéquation avec les critères décrits par le cahier des2
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Collectivité de Saint-Martin
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charges,- D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets etils peuvent en proposerle clas-sement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projets.5-2. Etude des dossiersDossiers faisant l'objet d'un refus préalableEn application de l'article R313-6 du CASF, les candidats dont les projets feront l'objet d'une décision de refuspréalable pour l'un des quatre motifs réglementaires recevront un courrierde notification signé du président dela commission de sélection d'appel à projets dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.Les quatre motifs réglementaires sont les suivants :- Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets,- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R313-4-3 ne sont passatisfaites,- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets,- Dontles coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurantdans le cahier des charges de l'appel à projets.Dossiers incompletsLes dossiers reçus incomplets sur le plan administratif feront l'objet d'une demande de mise en conformitésous un délai de quinze jours.Dossiers completsLes dossiers reçus complets à la date de clôture, et ceux qui auront été complétés après cette date dans les dé-lais autorisés ci-dessus, seront examinés surla base des critères prédéfinis (Annexe 2 du présent avis d'appel àprojets) publiés en amont sur le site Internet de l'ARS.
5-3 Avis de la commission de sélection d'appel à projetsLa commission de sélection, dontla composition est fixée parun arrêté du DGARS, se prononcera surl'ensembledes dossiers quiauront été déclarésrecevables.Son avis sera rendusous laforme d'unclassement qui sera publiéselon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets.5-4 Décision d'autorisationConformément à l'article R313-7 du CASF, le DGARS prendra la décision d'autorisation sur la base du classe-ment établi par la commission de sélection dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt desprojets mentionnés dans l'avis d'appel à projets.La décision d'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupeet notifiée à l'ensemble des candidats.En application de l'article L313-1 du CASF, l'équipe mobile santé précarité (EMSP) sera autorisée pour une du-rée de quinze ans.Le renouvellementde l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
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d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire:
Collectivité de Saint-Martin
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6. Date limite de dépôt des dossiers de candidatureDès la publication du présentavis, les candidats sont invités à faire part de leur intention de dépôt de candida-ture (annexe 3) par messagerie aux adresses suivantes :ars971-dct@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fren précisant leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques à l'aide du document ci-joint (Annexe3).Cette procédure permettra à l'ARS de porter à la connaissance de l''ensemble des promoteurs toute précision àcaractère général estimée importante.Des précisions complémentaires pourront être sollicitées surl'avis d'appela projets ou sur le cahier des chargesjusqu'au 05 juillet 2025, par messagerie aux adresses suivantes :suzy.denin@ars.sante.fr et paul.guibert@ars.sante.fren mentionnantdans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets : "APPELA PROJETS 2025- EMSP IDN"7. Calendrier prévisionnele ... Date de publication : courant juin 2025e ... Date limite de transmission des dossiers de candidature : 31 juillet 2025e ... Date limite pour demande de compléments d'informations : 05 juillet 2025e Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : courant septembre /octobre 2025e Date de notification des décisions de refus préalable aux candidats non retenus : huit jours suivant laréunion de la commissione ... Date limite de la notification de l'autorisation : octobre 2025e ... Ouverture au public à programmer : janvier 2026 au plus tard8. Modalités d'envoi et composition des dossiers8-1 Transmission des dossiersLes dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier+ 1 clé USB) devront être déposés selon les modalitéssuivantes :1) Dans une enveloppe cachetée avec :a) 1 sous-enveloppe portant la mention "AAP 2025 - EMSP IDN - Candidature"Dans cette enveloppe, seront insérés les pièces indiquées au point 7.2 A infra.b) 1 sous-enveloppe portant la mention " AAP 2025 - EMSP IDN - Projet"Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à projet (cf. point 7.2 B in-fra) et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.2) Par courrierrecommandé avec accusé de réception (l'accusé réception faisantfoi), à I'adresse suivanteARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAP 2025- EMSP IDN — NE PAS OUVRIR"DAOSS/ DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
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d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire:
Collectivité de Saint-Martin
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8-2 Composition des dossiersLe dossierde réponse devra comprendre les pièces suivantes, conformément aux dispositions du Code de I'Ac-tion Sociale et des Familles (CASF) (art. R313-4-3) :A / Concernant la candidature :a) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé.b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations de-venues définitives mentionnées au livre !!! du code de l'action sociale et des familles.c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articlesL313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF.d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu réglementairement en vertu du code decommerce.
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière decette activité ou de son but social ou médico-socialtelque résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activité.B / Concernant le projet :a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par lecahier des charges.b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :e Un dossierrelatif aux démarches et procédures propres à garantirla qualité de la prise en charge comprenant- Unavant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF ;- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8, ou le résultatdes évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transforma-tion ;- Lesmodalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 : le promoteur devra préciserles modalités d'articulation de son projet avecson environnement et les différents partenaires sur l'en-semble du département, permettant ainsi d'assurer la cohérence du parcours.e Un dossierrelatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs en ETP par type dequalification.e Un dossier relatif à l'implantation prévisionnelle et la nature des locaux envisagés.Il s"agira au besoin d'un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;- Encas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformémenta la réglementationqui leur estapplicable, ne pas étre au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un archi-tecte.e Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire)5
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- Le plan de financement de l'opération pour lequel l'autorisation est sollicitée ;- _ Le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement, conformément aucadre réglementaire ;- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe) ;- Lesinvestissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant lanature des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le caséchéant;- Le bilan financier de l'établissement ou du service ;- Lesincidencessur le budget d'exploitation de l'établissementdu plan de financement (tableau des sur-coûts).Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et aux incidences du plan definancement sur le budget d'exploitation sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé.c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet,un état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
9. Modalités de financementLes moyens budgétaires attachés à la création de l'EMSP sont financés au titre de 'ONDAM médico-social dansle cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n'excédant pas en année pleine 220 000 €.
Fait à Gourbeyre, le 13 :UIN 2076
E..
- Cahier des charges (annexe 1)- Critères de sélection / notation (annexe 2)- Déclaration d'intention de dépôt d'un dossier dans le cadre de l'AAP (annexe 3)
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= AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadeloupeFRAN CAI SE Saint-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-Martin
CAHIER DES CHARGES (annexe 1)
ELEMENTS DE CONTEXTEContexte nationalLes inégalités de santé couvrent les différences d'état de santé potentiellement évitables entre individus ougroupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé lapersistance voire l'aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certainsterritoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités ont été mis en avant : logement, transport, nature de l'emploi,éducation à la santé.Cette période de crise sanitaire a bouleversé les pratiques de I'accompagnement des personnes en situation deprécarité. Elle a mis au premierplan l'obligation de protection individuelle et collective dans une visée de santépublique amenant les équipes à trouver des solutions exception nelles. Cette épidémie a souligné la pertinencecomme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d'« aller vers », de santé communautaire,de développement du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle a également permis de renforcer lacohérence d'approches transversales et de coopération entre acteurs de différents champs d'intervention(sanitaire, social, médico-social).Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge nées du décret du 9 septembre 2021 avec lacréation des EMSP (Equipe mobile santé précarité) et des ESSIP (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité)a été confortée parla crise sanitaire, ce qui justifie leur déploiement et leur financement dans le cadre de lamesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la lutte contre les inégalités de santé ».Le déploiement des nouvelles modalités de prise en charge des EMSP s'inscrivent dans le cadre de plusieurspolitiques de santé publique et de cohésion sociale :e « Lastratégie nationale de santé 2023-2033 » qui vise à levertous les obstacles financiers de l'accès auxsoins
e « Pacte des solidarités 2023-2027 » qui dans son axe 3 Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accèsaux droits pose l'objectif de Soigner les personnes malades à la rue par le renforcement dudéploiement de places « hors les murs » et la mise en place d'équipes mobiles chargées de couvrir les
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zones blanches et les besoins des personnes (soins infirmiers et psy, maladies chroniques...)e La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de santé enrenforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l'ensemble duterritoire et consolidantle recours aux démarches d'«aller vers » pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles.Contexte régionalLe Cadre d'Orientation Stratégique 2018-2028 du Projet Régional de Santé Guadeloupe, Saint Martin, SaintBarthélémy vise à favoriser l'accès à la santé notamment pour les personnes les plus démunies en prenant encompte leur besoin dans les démarches de prévention et en veillant tout particulièrement à ce qu'elles aientaccès aux dispositifs d'offre sanitaire et médico-sociale. À cet effet, ses deux premièresorientations stratégiquesfixent comme priorité de :- Développer de nouvelles approches en prévention et promotion de santé, basées sur le déploiementd'actions de proximité (d'aller-vers) ;- Renforcerl'accès aux droits et aux soins, surtous les territoires parla mise en œuvre de modalités d'accèsaux droits et aux soins de la population concernée parle Programme Régional d'Accès à la Prévention etaux Soins des plus démunis (PRAPS).La création d'une équipe mobile médico-sociale s'inscrit pleinement dans ces orientations stratégiques. Sondéploiement constitue l'objectif opérationnel3.3 du PRAPS 2023-2028 pour les personnes les plus démunies. Ilvise à renforcerles dispositifs d'aller-vers/ équipes mobiles pourla prise en charge sanitaire des publics les pluséloignés du système de santéFort de la situation du territoire, l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite développer desdémarches d'aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. C'est dans ce cadre quel'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projets relatif à lacréation d'une EMSP sur desîles du Nord pour des personnes en situation de grande précarité ou personnes trèsdémunies, quelque soitleurlieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoinsen santé.En effet, la Guadeloupe concentre une importante population précaire, hébergée, à la rue, ou en fort risqued'exclusion. Du fait de leurs parcours et de leurs conditions de vie, cette population cumule fréquemment unétat de santé physique et psychique dégradé, des difficultés d'accès aux droits, un éloignement et uneméconnaissance du système de santé, un déni ou une négligence de leurs problématiques de santé... Plusieursdispositifs visant à l'accès à la prévention et aux soins des publics les plus précaires existent : les permanencesd'accès aux soins de santé (PASS), actions de médiation santé, I'Equipe Mobile de Psychiatrie, les centresd'accueil etd'accompagnementala réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), les Appartementsde Coordination Thérapeutique (ACT) avechébergement... Cependant ces dispositifs ne couvrent pas la totalitédes besoins . 'EMSP aura pour vocation de s'inscrire en complémentarité des dispositifs existants.
OBJECTIFSL'appel à projet vise à autoriser la création d'une EMSP sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin pourdes personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soit leur lieu de vie, ne bénéficiantpas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
CADRECadre général de l'appel à projet :e L0i n°2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires
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d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire:
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e Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissemente Instructions budgétaires des 8 juin 2021 et 19 avril 2022 relatives aux campagnes budgétaires pour2021 et 2022 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontéesa desdifficultés spécifiquesCadre spécifique pour les EMSP :e Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article D.312-176-4-26e Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenantauprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiquesLe présent document constitue le cahier des charges auquelles dossiers de candidature devront se conformer.Il a pour objectifde définir les conditions d'ouverture, les caractéristiques techniques auxquelleschaque candidatdevra répondre etles exigences que doit respecterle projet. Il invite les candidats, notammentà partir de leurconnaissance du territoire de la Guadeloupe, à proposerles modalités de réponse qu'ils estimentles plus aptesà satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et deI'accompagnement des personnes concernées.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
1. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET1.1. Capacité d'accueil :Le présent AAP vise à la création d'une EMSP permettant un renforcement de l'offre de prise en charge mé dico-psycho-sociale.. Public cible :Les publics ciblés par les EMSP sont les suivants :— Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;— Des personnes en situation d'urgence sociale ayant des difficultés de santé, hébergées au sein desstructures relevant de l'accueil de l''hébergement et de l'Insertion (AHI) et en Foyers de travailleursmigrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;— Des personnes fréquentant des lieux d'accueil: accueils de jour, Centres Communaux d'Actions Sociaux(CCAS), centres de santé, etc.— Des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu devie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnementadapté à leurs besoins en santé (personnesvivanten squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur logement, personne vivant enlogement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective d'amorçaged'accompagnement médico-sociale ou de continuité des accompagnements effectués en détention,personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA), etc.)1.3. — Territoire d'implantationLa zone d'intervention ciblée est la collectivité de Saint-Martin.Le projet précisera la localisation des locaux de travail des personnels et fournira leur description.1.4. Portage du projetLe décretn®2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant aupres des
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personnes confrontées à des difficultés spécifiques permet d'établir le fondement juridique pour le déploiementdes équipes mobiles santé précarité (EMSP).Les équipes mobiles santé précarité sont une catégorie d'équipe mobile médico-sociale qui dispose d'uneautorisation de fonctionnement autonome. Contrairement aux LHSS mobiles, les EMSP sont des structuresautonomes, non rattachées à une structure médico-sociale ou sociale préexistante et détentrices d'uneautorisation de fonctionnement qui leur est propre.1.5. Délai de mise en ceuvre du projet :Le présent AAP pourradonner lieu à une autorisation pour une mise en ceuvre souhaitée en janvier 2026 au plustard.Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionneldu projet précisantles jalons clés et les délais pouraccomplir l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverture définitive de 'EMSP en précisant une dateprévisionnelle de mise en fonctionnement.
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET2.1. Modalités de fonctionnement des EMSP et organisation des prises en charge2.1.1. DéfinitionLes EMSP permettentd'allera la rencontre de personnesen situation de grande précarité ou très démunies, làou elles vivent, et de mettre en œuvre des modalités d'accompagnement dans une approche « d'aller-vers »,quelle que soit leur situation administrative.Ces équipes dispensentdes soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la santé et àl'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement global adapté auxbesoins des personnes.Elles ont un rôle d'interface avecles acteurs du champ sanitaire, médico-social et social, assurent des actions deprévention, de médiation et de prise en charge globale pour favoriser l'orientation des personnes vers lesétablissements, services et professionnels adaptés.Elles peuvent intervenir dans le cadre de permanences délocalisées au sein de structures sociales ou médico-sociales et y dispenser des actions de formation ou des actions de sensibilisation.Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent étre amenées à subvenir ponctuellement à desbesoins primaires des personnes (alimentation, hygiène).2.1.2. Activités et missionsLes principales activités et missions sont les suivantes :- Evaluation ponctuelle de l'état de santé des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;- Délivrance des premiers soins, appui à l'hospitalisation si nécessaire ;- Réalisation des bilans de santé en tant que de besoin ;- Participation à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées ;- Engagement d'actions nécessaires pour permettre aux personnes confrontées à des difficultésspécifiques de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaitre et fairevaloir leurs droits ;
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- Distribution et promotion de matériel de prévention et adapté pour la réduction des risques et desdommages auprès de consommateurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants pardes intervenants formés à ces pratiques ;- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou spécialiste)ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, ACT ou autre) ;- Identification des besoins ou construction, d'actions de prévention individuelles (vaccinations oudépistage) ou collectives voire de promotion de la santé ;- ldentification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits (domiciliation,minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie, etc.) ;- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou delogement (via le SIAO, demande de logement social, etc.) ;- Subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène.Les équipes peuvent également assurer des actions de sensibilisation ou de formation aux enjeux et spécificitésde ces personnes auprésdes personnels des établissementssociaux et médico-sociaux ou centre d'hébergementd'urgence.
2.1.3. Amplitude d'ouvertureLes EMSP fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, a minima du lundi au vendredi, de 9h à 17h.Les équipes pouvantintervenirle week-end, éventuellement certains soirs, y compris sur appeld'une astreinte,seront privilégiées.2.1.4. Durée de prise en chargeLes EMSP représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire, dont la durée d'accompagnementmaximale est fixée à 2 mois renouvelables.Dans le cadre du suivi du dispositif, il convienten effet de veiller à ce que les personnes soient orientées vers lesdispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes parl"EMSP ne s'installentpas.
2.1.5. Orientations et inclusionL'EMSP peut intervenir auprès de la personne :- De sa propre initiative, dans un périmètre géographique identifié dans le projet d'établissement ;- Àla demande et en appui aux professionnels de santé de droit commun ;- À la demande des gestionnaires ou structures accompagnant ou hébergeant des personnes en situationde précarité et du SIAO ;- Dans le cadre de programmes mis en place par l'Agence de Santé ou validés par elle, qu'il s'agissed'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi-urgence (bilans de santé) ou avec uncaractère d'urgence.Le candidat devra décrire les modalités et les étapes de repérage, contacts, rencontreetinclusion des personnesdans la file active de l'équipe. Les modalités d'accroche et de création du lien avant l'engagement de la prise encharge sont essentielles au regard du public visé.2.1.6. Sortie du dispositifLe travail en réseau doit permettre d'élaborerdes projets de sortie adaptés aux besoins des personnes, dont lescritères et les modalités devront être explicités, avec une explicitation des accompagnements à poursuivre par
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les partenaires.2.2. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers2.2.1. Participation des usagersL'article D.311-3 du CASF stipule que si le Conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué,conformémentà l'article D.311-21 du CASF, un groupe d'expression ou toute autre forme de participation(organisation de consultations des usagers, mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction, etc.).2.2.2. Projet d'établissementLes candidats établissent un projet d'établissement qui définit les objectifs, les modalités d'organisation et defonctionnementainsique les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l'exercice des missions.2.2.3. Projet personnaliséL'accompagnement doit être individualisé en fonction des besoins des personnes et de là où elles se trouvent, leplus souple possible, sans prérequis ni obligation d'engagement formalisé, tout en respectant la liberté et leschoix des personnes et en soutenant leur pouvoir d'agir. Il n'y a pas d'obligation de formalisation d'un contratd'accompagnement et d'un projet personnalisé mais ces outils peuvent être activés s'ils peuvent servir dans larelation d'aide, de soutien, d'accompagnement, d'autonomisation et de renforcement du pouvoir d'agir.2.2.4. Evaluation et indicateurs de suiviDes indicateurs surl'activité réalisée devront être transmis au 30/04/N+1à l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'un rapport d'activité qui sera joint au compte administratif envoyéchaque année à l'ARS.Les indicateurs sont notamment les suivants :Nombre de rencontres des équipes mobiles dont :- Consultations IDE- Consultations médecin- Entretien assistante socialeNombre de personnes différentes suivies au cours de l'année (file active)Détaillez :- Nombre de femmes- Nombre d'hommes- Nombre de mineurs- Public cible- Caractéristiques des personnes accompagnées (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ...)- Durée de l'accompagnement- Fréquence et intensité de l'accompagnement (nombre « d'actes » auprès des personnes : rencontre, rendez-vous,accompagnement physique, accompagnement à la réduction des risques, démarches et dossiers....)Nature des prestations réalisées:- Diagnostic infirmier- Soins infirmiers- Orientation vers un dispositif de soinsOrientation vers un dispositif social (détailler)
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Nombre d'ouverture de droits réalisés :- Démarches entreprises pour : hébergement-logement, allocations, reconnaissance de handicap, orientations vers desservices ou établissements médicosociaux...)- Relance- Envois de piècesAccompagnements physiquesConventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents organismes du territoire dontSIAONombre et répartition des orientations de sortie du dispositif par anDélai moyen de mise en œuvre de solution de sortieNombre de prestations d'interprétariat sollicitées et coûts correspondantsNombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses biologiques, imagerie), outransports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget de I'EMSP et coûts correspondants.Périmètre d'interventionDistance kilométrique
Conformément à l'article R.314-50 du CASF, le rapport d'activité décrira les actions menées et le fonctionnementdes EMSP pour l'année concernée, selon le modèle fourni par la règlementation.Un à deux dialogues de gestion annuel seront instaurés entre le porteur de 'EMSP et I'Agence de Santé pouréchanger sur le fonctionnement et le bilan.2.2.5. Coopérations et partenariatsa. Articulation avec les dispositifs existantsDans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, 'EMSP veille à agir encomplémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s'adressant aux publicsprécaires ou en situation de grande exclusion (PASS, EMPP, LHSS, LAM, ACT, CSAPA, CAARUD, maraudes sociales,etc.)Par ailleurs, le projet doit être complémentaire de l'offre de soins etl'offre sociale existante, notamment avec :- Les établissements de santé et professionnels de santé libéraux ;- Les acteurs de la veille sociale, notamment les maraudes ;- Les autres structures, services dispositifs médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnesen situation de handicap ;- Les dispositifs d'aide à la coordination des soins ;- Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;- Les structures à vocation sociale : centres d'action sociale et communale, centres sociaux, bailleurs sociaux,acteurs associatifs.Le projet d'établissement devraidentifier les partenariats, les décrire et analyserles obligations réciproques afinde favoriserla complémentarité et de garantirla qualité ainsi que la continuité de la prise en charge (convention,lettre d'intention, protocole, etc.)Des conventions avec des pharmacies d'officine et/ou pharmacies hospitalières ainsi qu'avec des laboratoiresd'analyse de biologie médicale ou centres d'imagerie médicale devront permettre de faciliter l'accès aux soinsdes personnes en attente d'ouverture de droits.b. Articulation avec le SIAO
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Le SIAO (Service Intégré d'accueil et d'orientation) estla plateforme de coordination et de régulation du secteurde l'accueil de l''hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion des personnes sans domicile sur leterritoire. Il recense les demandes et l'offre d'hébergement disponible et de logement adapté. Il oriente lespersonnes après évaluation sociale et favorise également l'accès au logement et assure la coordination desdispositifs de veille sociale. Enfin, il participe à l'observation sociale.L'articulation avec le SIAO est essentielle et doit faire l'objet d'une convention.De plus 'EMSP s'engage à :- Rendre son action lisible auprès des partenaires à l'aide d'un document de communication présentantles modalités d'intervention ;- _ Participer aux instances organisées parle SIAO au niveau territorial visant à coordonnerle service publicde la veille sociale ;- Intégrer dans la mesure du possible les impératifs de la coordination territoriale pour prévoir sesmodalités d'intervention ;- _ Alerter sur les dysfonctionnements.
2.3. Moyens humainsLe fonctionnement des EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l'équipe quiles compose afin d'apporter uneréponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalitésd'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement.Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées a minima :e d'uninfirmier;e d'un professionnel du travail social.Un temps médical précisé doit être adapté en fonction des missions identifiées au sein de la structure et peutêtre mutualisé avec d'autres structures. Il convient de noter que :e Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins ;e Unmédecin doit être présent dans l'équipe ou d'astreinte afin de répondre aux sollicitations des équipesen activité.Le médecin mentionné ne peut étre le médecin traitant mais si les personnes prises en charge n'ont pas demédecin traitant et ne peuvent pas étre orientées, pendant un temps donné, vers un autre professionnel desoins, le médecin de 'EMSP assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins qu'il engage.L'EMSP peut s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel adaptées aux missions et activitésarrétées dans le projet d'établissement, et notamment :e Psychologue ;e Aide-soignant;e Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile ;e Médiateuren santé;e Pairaidant.Lorsque le fonctionnementde l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé, l'équipe est égalementcomposée d'un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.a. Le projet devra comporter un tableau détaillé présentant les effectifs.
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Ce tableau devra préciser les différents postes, le nombre d'ETP, ainsique les dates de recrutement prévisionnelou, a défaut, un prévisionnel des recrutements tenant compte des différentes étapes de mise en ceuvre.Les objectifs, la qualité des intervenants / prestataires extérieurs etles modalités de leurs interventions (nature,valorisation en ETP, coût) seront précisément définis.Ilest demandé au candidat :- de justifier des recherches qu'il aura faites pour rendre effectifs les recrutements envisagés dans lerespect du calendrier indiqué dans le cahier des charges ;- deprésenterles données surla mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les modalitésde mise en œuvre (la mutualisation de moyens en personnels devra être recherchée et valorisée etpourra également être mise en œuvre par voie de partenariat) ;- de préciser les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l'équipe devrontêtre précisées (organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...) ;- de joindre un organigramme ;- de joindre un planning hebdomadaire type ;- de préciser les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence ;- de présenter les modalités relatives aux astreintes ;- d'indiquer la convention collective nationale de travail appliquée ;- de préciser les délégations de signature et/ou de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur.b. Le plan de formation prévisionnel devra être annexé au projet.Il doit prévoir des formations relatives à la promotion de la bientraitance/prévention de la maltraitance, et, entant que de besoin, des formations spécifiques correspondant aux problématiques des publics accueillis(éducation thérapeutique du patient, pratiques addictives, refus de soins, troubles neurocognitifs et/oupsychiatriques, accompagnement en fin de vie, personnes sortant de prison, etc.)Devront être précisées les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipepluridisciplinaire (ces aspects étant essentiels dans le cadre de la bientraitance des personnes accueillies par lesprofessionnels).
3. CADRAGE BUDGÉTAIREL'EMSP sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d'une Dotation Globale annuelle de Financement(DGF), dans les conditions fixées par les articles R174-16-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale.Les moyens budgétaires attachés à la création de I'EMSP sont financés au titre de l ONDAM médico-social dansle cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico -sociaux accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n'excédant pas en année pleine 220 000 €.La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement de l'EMSP.Aucune subvention d'investissement ne sera versée.Le cas échéant, une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels seront recherchées pourle fonctionnement de l'équipe. Les modalités de leur mise en œuvre seront explicitées dans le dossier.Le dossier financier présenté relatif à la création de l'EMSP devra comporter le budget de fonctionnement enannée pleine.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE(EMSP) INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-MartinCRITERES DE SELECTION (Annexe 2)
THEMES CRITERESCotationImplantationZone d'implantation / Couverture territorialeadaptée 10 10
Capacité àmettreen œuvre le
Expérience du promoteur (connaissance dupublic accueilli et une expérience de sa prise encharge)Cohérence du projet et des modalités degouvernance avec les prestations attenduesConnaissance du territoire et des publics cibles
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projetProjet co-construit avec les acteurs sanitaires,médico-sociaux, et sociaux du territoire,implication locale du promoteurdans les réseauxde partenariatsNature et modalités des partenariats garantissantla continuité des parcours.
40
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Ouverture à l'ensemble des publics visés par ledispositif (diversité des pathologies et des profils)10
Qualité duprojet
Modalités d'évaluation des besoins etintervention de I'équipeContinuité des soins, y compris d'urgence, week-end et jours fériés 10
Qualité de la réponse aux besoins de santé,psychologiques et sociaux des personnes : projets20
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Ex AREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupei A GunieonsLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
individualisés, adaptation des modalitésd'accompagnementdu public/ durée de prise enchargeRespect du projet de vie et des droits desDroits des personnes accueillies : modalités de mise enusagers place des outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier2002 40 40
Ressources humaines : adéquation du ratio et descompétences avec le projet global (qualification,plurisdisciplinarité et encadrement de l'équipe),formation et soutien / supervisionProjet financier : cohérence du budgetprévisionnel et respect du budget
Moyenshumains etfinanciers 40 5010TOTAL 200 200
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arRÉPUBLIQUE @ ) Agencede SantéFRANCAISE eLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE(EMSP) INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-MartinDECLARATION D'INTENTIONDE DEPOT D'UN DOSSIER (Annexe 3)A retourner par messagerie aux adresses suivantes :ars971-dct@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fr
Date limite de dépôt : 15 juillet 2025PRÉSENTATION DU CANDIDATNom de l'organisme candidat :Statut (association, fondation etc...) :Numéro FINESS Juridique :Date de création :Adresse :Représentant légal :Président :Directeur:Personne à contacter dans le cadre decet AMI (adresse, e-mailettéléphone)Siège social si différent :
Fait à ,leSignature
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DAAF
971-2025-06-25-00002
Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos
Marsolle parcelle AR n° 87
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 24
ExPRÉFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION e .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÂZË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité ;Arrêté DAAF/STARF du « 2 5 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos MarsolleParcelle AR n° 87Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 20 novembre 2023 sous le n°2023-180-STARF par laquelle SociétéPAGUIRO (représentée par M. VALCKE Guillaume) a sollicité l'autorisation de défricher 2 500 m?de bois sur la parcelle AR n° 87 d'une surface totale de 3 000 m? située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle ;Vu la demande de compléments en date du 19 janvier 2024,Vu — la modification de la localisation de la surface à défricher en date du 06 février 2024,Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 7 février 2024,
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 25
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois quecelui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 ducode forestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 7 février 2024 ,
le défrichement demandé est autorisé tacitement dans les conditions suivantes :
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à SociétéPAGUIRO (représentée par M. VALCKE Guillaume) pour une portion de bois située sur le territoire dela commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptée |BOUILLANTE Dos Marsolle | AR 87 3 000 m° 1522 m° |— ! I
— '
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autoriséL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1522 m° située sur le territoire de la commune du BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle, selon le planannexé à l'arrêté..|__commune _Ëzy-dit sectionÿ_ n° Ï surface cadastrale gurfaceàdéfricher!BOUILLANTE DosMarsole =~ A | 8 | 3000m° 1478m* _Article 3 - CompensationL'attestation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux points 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des points 3 à 6 surune surface compensatoire de 1 478 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 478 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après ladélivrance du présent arrêté d'autorisation.
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 26
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspondà la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initialdu terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditionsstationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique dereboisement est donné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ouà améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier queles travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein depeuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La chargede la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant ledémarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq anssuivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges parhectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de I'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois I'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux etle versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles etles complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travauxexécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 27
Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),»de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,* de disposer d'un justificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 eurospar mètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision..Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respectdes autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeursur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTEquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, le directeur de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 2 5 JUIN 2025Pour le préfet, et par Gélégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture &t de la forêt,Le chef du servidé des territoiresagricoles ruraÿ ek forestiers
Nicdôlas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,les opérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
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moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec desessences forestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer laprotection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 30
sJaNsesd)u'nélru'gojooubesesioxL!a!seps91188
(swnejing 340TVA 1neIsuoWN) OYINOV 3131008 ' 21181O/QU9G
30N3931TRTNg13434d
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commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 31
DAAF
971-2025-06-25-00001
Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de Bouillante au
lieu-dit Village parcelle AL n° 1149
DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 32
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION L e !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibEÏ'té . . . . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du - 2 9 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit VillageParcelle AL n° 1149Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 avril 2025 et complétée le 12 mai 2025 sous le n°2025-066-STARF par laquelle M. BELENUS Frantz a sollicité l'autorisation de défricher 696 m° de bois sur laparcelle AL n° 1149 d'une surface totale de 696 m? située sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Village ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 mai 2025;
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 33
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 16 mai 2025.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.BELENUS Frantz pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Village,, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit Vÿsectiog n° surface cadastreleî surfaceà défricher _BOUILLANTE | VWillge à A | 1149 696 m° | 696 m°| S _— —Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 044 m°.Le bénéficiaire de lautorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1044 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. !! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :Page 3/6
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. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 9 5 JUIN 2025Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de yal'imentation,de I'agriculturget.de la forêt,Le chef du serViCe des territoiresagricoles rufjux et forestiers
Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 37
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manvellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 38
W969esHomny30N1931211195
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 39
DAAF
971-2025-06-26-00002
Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux
parcelles AM n° 1088 et 1089
DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 40
PRÉFET - Direction de l'alimentatioDE LA RÉGION 'ectonde Falimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibe"é . . e . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 & JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelles AM n° 1088 et 1089Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrété DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d''autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 juin 20251 sous le n°2025-072-STARF par laquelle la SociétéSASU GREENBUSCH (représentée par M. BENGHOZI Hugo) a sollicité l'autorisation de défricher1 960 m? de bois sur les parcelles AM n° 1088 (1 000 m?) et AM n° 1089 (960 m?) d''une surfacetotale de 1 960 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;Vu e projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 13 juin 2025;Page 1/7
DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 13 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 710 m?située à Massieux sur territoire de la commune de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux,selon le plan annexé à l'arrêté.—E — [ = =commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptéeBOUILLANTEL Massieux AM 1088 1000 m° 710 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SociétéSASU GREENBUSCH (représentée par M. BENGHOZI Hugo) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrété.commune ieu-dit | sectiogÿ n° surface cadastrale __ surface à défricherBOUILLANTEL Massieux AM | 1088 1000 m° __ 290 m°BOUILLANTEL Massieux AM 1089 960 m° 960 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 875 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1875 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de I'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire 'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui linformera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« _ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 b JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de J'alimentation,de I'agriculture et-de la forêt,Le chef du servike des territoires
Nicolas
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;} si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 48
DEAL
971-2025-06-27-00001
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC
CONDUITE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION A iGUADELOUPE et du LogemenLibertéÎääe'ätfi -Arrêté DEAL TMES N° du 27 JUIN 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ABC CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d 'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur CALLOQUE Rudy en date du 25 avril 2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ; 'Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1° : Monsieur CALLOQUE est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 09A 0414 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ABC CONDUITE » et situé,1 Cité Jean Jaurès Face au Stade G. Barbier - LAMENTIN.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50
Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025mérage, POUr le préfet et par délégationAR 0 ilés, éducation8| —#" Sécurité routières) <C$»/ Emilie CAILLAUXSi vous estimez devoir contester la présente dé '/sfônçwe)? pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51
DEAL
971-2025-06-27-00003
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO
ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Ex Direction de I'Environnement,PREFET _ de l'AménagementDE LA REGION t LGUADELOUPE EHEY FSSEIMPRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du — 27 JUIN 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE DU LEVANT »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur SOUBDHAN Jacques en date du 23 juin 2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1¢ : Monsieur SOUBDHAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 09A 0144 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE DU LEVANT» et situé Section May - SAINT-FRANCOIS.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025<Ssts11Poyr|e\piéfeteet pardélégationceS f@nsports, mob , éducation)\ et sécué[ ières#') Effilie CAILLAUX*S°pouvez former :. . . N op,Si vous estimez devoir contester la présente décision, Ve- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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DEAL
971-2025-06-27-00002
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du Logement
et Arrêté DEAL TMES N° du 21 JUIN 2025portant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur MAURIN Charly en date du 05 mai 2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1° : Monsieur MAURIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 O9A 0089 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS» et situé, 31 Rue Abel Libany —Assainissement - LES ABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001sUSvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025Pour le préfet et par/délégation\wéflase;;-L'Adjointe au € service,nsports ités, éducation« etsétürité routières
Si vous estimez devoir contester la présente d g *- _ Un recours gracieux auprès de mes serwces"'"""- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routiéres,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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DEAL
971-2025-06-27-00004
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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E X Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELiberté
Arrêté DEAL TMES N° du 2 / JUIN 2025portant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE GADDARKHAN »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur GADDARKHAN Christian en date du 03 juin 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1°" : Monsieur GADDARKHAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 971 0011 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE GADDARKHAN» et situé, Belle Allée - SAINT-FRANCOIS.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celvi-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 —- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025îñmenÿäbœPour le préfet et par délégation é ANL'Adjoint aê f de servi® etransport ilités, éducatg S. _e¥rsécurité routières/\Ï." v. - *(,'Emilie CAILLAUX Yopaend -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- _ Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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DEAL
971-2025-06-27-00005
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité 2 7 JUIN 2025Arrêté DEAL TMES N° duportant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE HEDREVILLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame CLAUDEON Venise en date du 30 mai 2025 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1 : Madame CLAUDEON est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 O9A 0030 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECOLE DE CONDUITE HEDREVILLE » et situé 25 Rue Schoelcher — PETIT-BOURG.Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025... Pour le préfet et par délégationonétiten, Adjointe au ch f de servicesports, m ducationæt sécu routlères
- _ Un recours gracieux auprès de mes services,-- _ Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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DEAL
971-2025-06-27-00006
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE START H²O portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 2 I J...N 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « START H?O »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur BIENVILLE Yves en date du 29 mai 2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1°" : Monsieur BIENVILLE est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 971 0009 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « START H2O» et situé Pointe de la Verdure - Route des Hôtels - LE GOSIER.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A - A2 - B/B1 AM Quadri léger.Article 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
gesports, s, éducation- routières%ÿ...'fie.w epréfetet pacdélégations'et sé
- _ Un recours gracieux auprès de mes services,- _ Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parI'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
66
DEAL
971-2025-06-27-00008
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE
START H²O portant modification de l'arrêté
971-2025-0627-00006 pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant modification de l'arrêté
971-2025-0627-00006 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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4 | Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION ;GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 2.7 JUIN 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2025-0627-00006 du 27/06/2025 pour exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « START H20 »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier :Vu l'arrêté préfectoral du 20 Mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral n°971 2025 0627 00006 du 27/06/2025 autorisant Monsieur BIENVILLE à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « START HO » situé à Pointe de la Verdure Route des Hôtels - LE GOSIER sous lenuméro E 15 971 0009 0 ;Considérant la demande présentée par Monsieur BIENVILLE en date du 29/05/2025, relative àI'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Téi : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privitégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant modification de l'arrêté
971-2025-0627-00006 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°971-2025-0627-00006 du 27/06/2025 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A - A1 - A2 - B/B1 AM Quadri léger.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 27/06/2025Pour le préfet et par délégation
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois àcompter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant modification de l'arrêté
971-2025-0627-00006 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-06-13-00003
ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 70
EX DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine le 13 juin 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-13/06-DSPOM-RHPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de I'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de I'administration pénitentiaire ;VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 71
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des servicespénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Article 1°Délégation de signature est donnée :
ARRETE
pénitentiaires
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP NouméaMonsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-UtuMadame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'AMadame Virginie TANQUERELDirectrice des services pénitentiairesCD Tatutu de PapéariMonsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEYDirecteur des services pénitentiairesCP Remire-montjolyMonsieur Olivier VICQUELINDirecteur hors classe des servicespénitentiairesMA Basse-TerreMadame Valérie MOUSSEEFFDirectrice des services pénitentiaires HorsClasseCP Baie-MahaultMadame Julie LATOU Directrice hors classe des servicespénitentiairesCP Saint-Denis
classe
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le PortpénitentiairesMonsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
du service et notamment :e Procés-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e [Lesautorisations d'absence ;
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 72
e Lescongés pour réserve militaire ;e Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;Les décisions de demi-traitement ;Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de I'exécution du présent ;Article 4Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 73
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-06-16-00003
ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires
d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 74
E X DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine , le 16 juin 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/06- DETPortant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire,Vu le code dejustice pénale des mineurs,Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif austatut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'Etat et des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer»1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 75
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie etaccidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualitéde directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETEArticle 1¢Délégation de signature est donnéeà :Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP NouméaMonsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-UtuMadame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'ApénitentiairesMadame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de PapéariMonsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjolyASSIAKOLEYMonsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services MA Basse-TerrepénitentiairesMadame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors | CP Baie-MahaultClasseMadame Julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-DenispénitentiairesMonsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Portpénitentiaires2
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 76
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOSclasse
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnesmajeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articlesR211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L124-1 et L 124-2 du code dejustice pénale des mineurs ;Article 2Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+.Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiairesd'Outre-Mer dans les meilleurs délais.Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à I'article 1°sontchargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 77
DRAJES
971-2025-06-23-00002
décision portant délégation de signature au titre
de l'ANS
DRAJES - 971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au titre de l'ANS 78
AGENCENATIONALEDU SPORT
Décision portant délégation de signature au titrede I'Agence nationale du Sport
REGION : GuadeloupeVu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationaledu Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial del'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agencenationale du sportVu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.411-1 du code du sport ;Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agencenationale du Sport » ;Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de I'Agence nationale duSport en vigueur ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté n° MEN000002435069 du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeLE JEANNIC dans I'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de Guadeloupe ;
Monsieur Xavier LEFORT Préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial del''Agence Nationale du Sport,DECIDEArticle 1 :Monsieur Philippe LE JEANNIC, DRAJES de la région Guadeloupe, déléguéterritorial adjoint de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à I'effet de signerau nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, toutacte relevant des attributions et compétences du (de la) délégué(e) territorial(e) etprécisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agencenationale du Sport.
DRAJES - 971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au titre de l'ANS 79
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, MonsieurBernard GUILLAUME, inspecteur de la jeunesse et des sports placé sous l'autoritédu Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom de Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de l''Agence nationale duSport, tous actes pour I'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R.112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
Spécimens de signature des délégataires :
Nom délégataireFonction Spécimen de signature
Xavier LEFORTPréfet de régionDélégué Territorial ANS X AR
Philippe LE JEANNICDélégué RégionalAcadémique à la JeunesseA l'Engagement et aux ///SportsDélégué Territorial AdjointANS
Bernard GUILLAUMEInspecteur de la jeunesse etdes sports
Fait à Basse-Terre, le 2 3 JUIN 9095Le Préfet de région,Délégué territorialde l''Agence Nationale du Sport
Xavie FORTÂM
DRAJES - 971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au titre de l'ANS 80
PREFECTURE
971-2025-06-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la
Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés
privées pour réaliser des travaux à Capesterre de
MG lieu-dits Balisier et Morne Constant
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de
Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à
Capesterre de MG lieu-dits Balisier et Morne Constant
81
ssPREFET SECRETARIAT GENERALgfikfiggflgy Bureau de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG-BCI duaccordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées" pour réaliser des travaux sur la commune deCapesterre de Marie-Galante aux lieu-dits « Balisier » et « Morne Constant »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
le Code de justice administrative ;le Code pénal ;la loi du 29 décembre 1892 modifiéel'exécution des travaux publics ; sur les dommages causés à la propriété privée parla loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;ant nomination du secrétairele décret du Président de la République du 6 avril 2022 portTerre (classe fonctionnelle 1)général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse— M. Maurice TUBUL; anvier 2025 portant nomination du préfet de lale décret du Président de la République du 15jM. LEFORT (Xavier) ;région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -l'arrêté SG/BCI du"lBÎ Ëé\'/fier"ZOZS portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;la lettre en date du 12 mai 2025 de la Communauté de Communes de Marie-Galante,sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privéessituées sur la commune de Capesterre de Marie-Galante, et concernant les mesures à prendreafin de réaliser des accès provisoires, des zones d'installation de chantier nécessaire à laréalisation des travaux, des zones de dépôts provisoires, des raccordements en fluides eténergie nécessaire à l'exécution des travaux, à partir du domaine public, des travaux deréhabilitation à proprement dits, de nettoyage, de désinfection et de gestion des déchetsgénérés par les travaux ;
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de
Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à
Capesterre de MG lieu-dits Balisier et Morne Constant
82
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1" — Messieurs les ingénieurs et agents de la Communauté de Communes de Marie-Galante,ou tous agent ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet par la Présidente de la Communautéde Communes de Marie-Galante, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées référencéessur l'état ci-annexé, et à les occuper temporairement en vue de l'exécution des travaux deréhabilitation nécessaires sur trois réservoirs d'eau potable afin d'en garantir leur bonfonctionnement. Ces travaux portent d'une part sur la réhabilitation de l'ouvrage en lui-même(étanchéité, réhabilitation bâtiment et cuve) et d'autre part en la pose de clôture de protection, etse dérouleront au cours du mois de septembre 2025.Article 2 - Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenusde présenter à toute réquisition.Article 3 — Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprésaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notammentnotification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu deI'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 dela même loi.Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Capesterre de Marie-Galante, au moins 10jours avant.Article 5 -Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et occupant pour réparer lesdommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge dela Communauté de Communes de Marie-Galante. À défaut d'entente amiable, elles seront régléespar le Tribunal Administratif.Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté, et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de 6mois.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de lacommune de Capesterre de Marie-Galante, la présidente de la Communauté de Communes deMarie-Galante, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe,et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.- Pour le préfet e/t(gaL-d-'-f-;;E'*; s Lig -Basse-Terre, le i 7 6 2623 Le Secréiesetàaurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de
Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à
Capesterre de MG lieu-dits Balisier et Morne Constant
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PREFECTURE
971-2025-06-27-00011
Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la
Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés
privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis
lieu-dit Les Sources
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis
lieu-dit Les Sources
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s<PREFET SECRETARIAT GENERALgäkg ËL%LI,%Ë Bureau de la coordination interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG-BCI duaccordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privéespour réaliser des travaux sur la commune deSaint-Louis de Marie-Galante av lieu-dit « Les Sources »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVuVu
Vu
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Vu
le Code dejustice administrative ;le Code pénal ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portgénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse— M. Maurice TUBUL ; ant nomination du secrétaireTerre (classe fonctionnelle 11)le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété SG/BCI-du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;la lettre en date du 12 mai 2025 de la Communauté de Communes de Marie-Galante,sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privéessituées sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, et concernant les mesures à prendreafin de réaliser des acces provisoires, des zones d'installation de chantier nécessaire à laréalisation des travaux, des zones de dépôts provisoires, des raccordements en fluides eténergie nécessaire à l'exécution des travaux, à partir du domaine public, des travaux deréhabilitation à proprement dits, de nettoyage, de désinfection et de gestion des déchetsgénérés par les travaux ;
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis
lieu-dit Les Sources
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Messieurs les ingénieurs et agents de la Communauté de Communes de Marie-Galante,ou tous agent ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet par la Présidente de la Communautéde Communes de Marie-Galante, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées référencéessur l'état ci-annexé, et à les occuper temporairement en vue de l'exécution des travaux deréhabilitation nécessaires sur trois réservoirs d'eau potable afin d'en garantir leur bonfonctionnement. Ces travaux portent d'une part sur la réhabilitation de l'ouvrage en lui-même(étanchéité, réhabilitation bâtiment et cuve) et d'autre part en la pose de clôture de protection, etse dérouleront au cours du mois de septembre 2025.Article 2 - Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenusde présenter à toute réquisition.Article 3 —- Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notammentnotification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu del'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 dela même loi.Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Louis de Marie-Galante, au moins 10jours avant.Article 5 -Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et occupant pour réparer lesdommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge dela Communauté de Communes de Marie-Galante. À défaut d'entente amiable, elles seront régléespar le Tribunal Administratif.Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de 6mois.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de lacommune de Saint-Louis de Marie-Galante, la présidente de la Communauté de Communes deMarie-Galante, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe,et au directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement.Pour le préfet et | égation,Basse-Terre, le 27 Lo 2025
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis
lieu-dit Les Sources
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