PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°092 DU 08/08/2025
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/157 portant soumission à évaluation des
incidences Natura 2000, en application du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, d'abattage d'arbres sur le
plateau de Malzéville (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-08-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des
articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les opérations de dragage de l'UHC
Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à Apach
(57) (62 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-033 portant autorisation, au titre des articles L.
214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les travaux d'entretien régulier (16 pages)Page 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC autorisant 5 agents de la société de
sécurité privée « Centurial Sécurité » à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée « Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août 2025
(3 pages) Page 90
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-29-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/157 portant
soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en
application du IV bis de l'article L.414-4 du code de
l'environnement, d'abattage d'arbres sur le plateau de
Malzéville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/157 portant
soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, d'abattage d'arbres
sur le plateau de Malzéville
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/157Portant soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IVbis del'article L.414-4 du Code de l'environnement, d'abattage d'arbres sur le plateau de MalzévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Plateau de Malzéville »(zone spéciale de conservation) ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, acompter du 06 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012/021 du 29 août 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L 414-4 duCode de l'environnement des documents de planification, programmes, projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturelou le paysage soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, d'abattage d'arbres
sur le plateau de Malzéville
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VU l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 26 juin 2025 par la Métropole du Grand Nancy,la commune de Malzéville et la commune de Lay-Saint-Christophe ;
CONSIDÉRANT que le projet d'abattages d'arbres pour situation de danger imminent n'est pas inscritsur les listes mentionnées au III et IV de l'article L414-4 du Code l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient d'encadrer ce projet permettant d'assurer laconservation du site Natura 2000 « Plateau de Malzéville » ;CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences Natura 2000, déposée par la Métropole du GrandNancy, la commune de Malzéville et la commune de Lay-Saint-Christophe en date du 26 juin 2025,relative au projet d'abattages d'arbres en bordure de la RD32/M32 sur les communes de Malzéville(parcelles cadastrées AR4-5-60) et Lay-Saint-Christophe (parcelles cadastrées D386-387-383) conclutque le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000« Plateau de Malzéville » ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : AUTORISATIONLe projet d'abattages d'arbres en bordure de la RD32/M32 déposé par la Métropole du Grand Nancyest autorisé, sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre àNatura 2000, applicables par ailleurs, sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction mentionnées à l'article 2.Dans le détail, le projet comporte :- l'abattage d'arbres par un bôcheron, débardage et câblage d'arbres secs et très dépérissant dans unebande d'environ 30 mètres de profondeur oat 400 mètres de long,- un volume d'arbres abattus d'environ 30 m° de grumes de frêne et 150 m° de bois toutes longueurstraité en bois énergie.La durée de travaux est inférieure à un mois.Le plan de situation est joint en annexe.
ARTICLE 2 : MESURES D'EVITEMENT ET DE RÉDUCTIONLes mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre sont:- des travaux à réaliser entre le 1°' septembre et le 31 janvier,- la conservation des arbres ayant un bon état sanitaire,- Un abattage doux des arbres,- l'intervention d'un seul engin (tracteur forestier de débardage muni d'une pince et d'un cable),- la mise à disposition d'un kit antipollution dans l'engin,- si nécessaire, la mise en place d'ouvrages de franchissement temporaires de cours d'eau,- pour les arbres secs en bordure de la RD32/M32, l'absence d'intrusion du camion avec nacelle sur lesparcelles,- l'évacuation des billons de bois à la fin du chantier,- l'absence de modification du niveau naturel du lit du cours d'eau à la fin du chantier.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur —Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transition Ecologique, Direction Générale del'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication.Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par sc coe informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des Territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au président de la Métropole du Grand Nancy, aux maires deMalzéville et Lay-Saint-Christophe, à la présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, auchef de l'agence départementale de l'Office National de la Forêt de Meurthe-et-Moselle, au chef del'Office Français de la Biodiversité - Service Départemental de Meurthe-et-Moselle et au directeur de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.
Nancy, le 29 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et parsubdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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sur le plateau de Malzéville
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AnnexePlan de situation
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soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, d'abattage d'arbres
sur le plateau de Malzéville
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-07-00003
Arrêté inter-préfectoral n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35
autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de
l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans
les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle
de Neuves-Maisons (54) à Apach (57)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral
n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
Apach (57)
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PREFET PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoiresService aménagement biodiversité eau
Fraternité
Direction départementaledes territoiresService environnement risquesconnaissance
Arrêté inter-préfectoral N° 2025-DDT/SABE/EAU-N° 35autorisant, au titre des articles |. 214-1 a 6 du code de l'environnement,dans le cadre du plan de gestion, les opérations de dragage de I'UHC Moselle navigable
Vu
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Vu
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Vu
dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Mosellede Neuves-Maison (54) a Apach (57)Renouvellement de l'autorisation décennale du 4 novembre 2013Le préfet de Moselle,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau;le code de l'environnement, livre Il, titre ter, dont les articles L.214-1 à L.214-6, lanomenclature annexée à l'article R.214-1 et les articles R.214-6 à R.214-28 ;le code de l'environnement, livre I, titre 8, dont l'article L.181-1 et suivants ;le code de l'environnement, livre IV, titre 1er, dont l'article L.411-1;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise Souliman, préfète deMeurthe-et-Moselle ;l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34www.moselle.gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
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n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
Apach (57)
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la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;l'autorisation accordée à Voies Navigables de France le 4 novembre 2013 relative au plan degestion des opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable ;le dossier de demande présentée par le maître d'ouvrage Voies Navigables de France, sise« Bâtiment Skyline », 169 rue de Newcastle - CS 80062 — 54036 Nancy Cedex, reçu le 29 juin2023, relatif au renouvellement de l'autorisation décennale du 4 novembre 2013 portant surles opérations de dragage et d'entretien régulier de la Moselle, effectuées dans le cadre duplan de gestion par Voies Navigables de France au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement ;les dispositions de l'article R.181-49 du code de l'environnement ;les éléments reçus le 20 mars 2024 eu égard aux demandes de compléments du 20septembre 2023 et du 4 octobre 2023 ;les éléments reçus le 22 octobre 2024 eu égard à la demande de compléments du 18 avril2024;les avis favorables des délégations de Meurthe-et-Moselle et de Moselle de l'Agence Régionalede la Santé du Grand-Est, du 8 septembre 2023 ;l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand-Est, service eau biodiversité paysage, du 27 novembre 2024 ;les avis réputés favorables des services départementaux de la Meurthe-et-Moselle et de laMoselle de l'office français de la biodiversité ;l'arrêté préfectoral 2025-DDT/SABE/EAU - n° 31 du 26 mai 2025 portant prorogation du délaide la phase de décision de l'autorisation environnementale concernant le projet derenouvellement du plan de gestion des opérations de dragage sur l'UHC5 Moselle ;le projet d'arrêté adressé a Madame la directrice territoriale de Voies Navigables de France -Direction territoriale Nord-Est, le 5 juin 2025 ;le courrier de réponse de Voies Navigables de France - Direction territoriale Nord-Est du 19juin 2025 actant l'absence de remarque sur le projet d'arrêté ;
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n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
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Considérant que Voies Navigables de France doit avoir recours au dragage de la voie d'eau pour assurer legabarit des chenaux de navigation et permettre un bon fonctionnement hydraulique de son réseau ;Considérant que le projet est un renouvellement de |'autorisation accordée le 4 novembre 2013, sansmodification, des opérations ;Considérant qu'en application de l'article R.181-2 du code de l'environnement, il est statué par arrêtéconjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'undépartement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENTTitre | : Objet de l'autorisation
Article 1° : Objet de l'autorisationLe présent arrêté autorise l'établissement public Voies Navigables de France — Direction territoriale Nord-Est,représenté par la directrice Madame Sophie-Charlotte Valentin, dénommé « maître d'ouvrage », à réaliser lesopérations de dragage sur l'unité hydrographique cohérente (UHC) Moselle navigable.L'unité hydrographique cohérente inclut la Moselle navigable, canalisée et naturelle, le canal de Jouy,l'embranchement du port de Frouard, l'embranchement de Talange, et son système alimentaire. La zones'étend depuis Pont-Saint-Vincent (54) jusqu'à Apach (57).Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cesopérations sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à (D) Déclarationl'exclusion des rejets réglementésau titre des autres rubriques de laprésente nomenclature ou de lanomenclature des installationsclassées annexée à l'article R.511-9,le flux total de pollution, le caséchéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moinsdes paramètres qui y figurent (D).3:1.59, Installations, ouvrages, travaux ou |(A) Autorisationactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones decroissance ou les zonesd'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des |batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m°
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opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
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de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de (A) Autorisationcanaux, à l'exclusion de l'entretienvisé à l'article L.215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragagesvisés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au coursd'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale auniveau de référence S1 (A);3° Inférieur ou égal à 2 000 m3dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesdes rubriques visées dans le tableau ci-dessus.Article 2 : Caractéristiques des activitésLes travaux de dragage portent directement sur la voie d'eau, avec une intervention dans le lit mineur.Dans le cadre des opérations de dragage, les opérations suivantes seront réalisées par le maître d'ouvrage :+ caractérisation des sédiments à extraire,* dragage des sédiments par des méthodes appropriées,* __ remise en suspension ou clapage des sédiments, ou gestion à terre des sédiments ;* transports des sédiments,* valorisation des sédiments dans les filières de gestion adaptés, y compris leur prétraitement ettraitement.La présente autorisation concerne les opérations de dragage. Les opérations d'amélioration et de création, enparticulier les protections de berges devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre de la loi surl'eau.La présente autorisation ne couvre pas la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement, en particulier concernant le stockage et le traitement des sédiments.Titre Il : PrescriptionsArticle 3 : Dispositions de programmation des travaux et de contrôle3.1 Réunion annuelle de programmation des travauxÀ son initiative, le maître d'ouvrage organise une réunion annuelle de programmation en novembre oudécembre de chaque année.Lors de cette réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un programme annuel prévisionnel desopérations a mettre en œuvre pendant l'année N+1, ainsi que le bilan des opérations menées au cours del'année N.Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71 014 - 57 034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34www.moselle.gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
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opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
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Six semaines avant cette réunion, le maître d'ouvrage adresse une version papier du programme prévisionneldes travaux et du bilan aux participants.Le maître d'ouvrage invite à la réunion annuelle, au minimum:* le service police de l'eau des directions départementales des territoires (DDT) des départementsconcernés, |* les services en charge de la protection des espèces de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) du Grand-Est,* __ l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (Unités territoriales et(ou) [IC — Dreal Grand-Est),* les services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB),+ la délégation régionale de l'OFB,* la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) de chaque département,* la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) desdépartements concernés,+ le Parc naturel régional de Lorraine,* tous les autres organismes ou associations susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés.3.2 Programmation annuelleLe programme annuel prévoit toutes les opérations que le maître d'ouvrage envisage de réaliser pendantl'année N+1, sur la base des résultats des levés bathymétriques, des résultats d'analyses des sédiments et desobservations de terrain.Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux, des opérations supplémentaires, autres que lesinterventions d'urgence mentionnées à l'article 3.6, ne peuvent être ajoutées en cours d'année que demanière exceptionnelle et doivent être dûment justifiées.Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations de dragage, de:+ __ définir le volume prévisionnel de sédiments à draguer sur l'année N+1,*__ présenter la localisation des zones à draguer et notamment la présence ou non de zones Natura 2000susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,* présenter la qualité physico-chimique (sur la base d'analyse) des sédiments à draguer permettant decaractériser les sédiments et la destination envisagée,* définir la période d'exécution.Les périodes de la réunion annuelle des opérations de dragage proposées par le maître d'ouvrage sontvalidées au cours de la réunion annuelle de programmation.3.3 Bilan annuelLors de la réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un bilan des opérations menées au cours de l'annéeN. Le bilan annuel contient les éléments suivants :* une présentation des volumes dragués avec leur localisation,* une présentation des résultats d'analyses effectuées,* une présentation des filières de gestion des sédiments utilisées,* une présentation des mesures de précaution et mesures réductrices particulières mises en œuvre dansle cadre d'interventions spécifiques,* un bilan des accidents - incidents et mesures correctrices mises en œuvre.Il est retranscrit dans un rapport transmis aux services en charge de la police de l'eau et de la protection desespèces au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.3.4 Vérifications préalablesPréalablement à chaque opération de dragage, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées par ce dragage àl'amont et à l'aval, les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71 014 - 57 034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34www.moselle.gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
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n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
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Cette vérification porte sur : les poissons et leurs frayéres, les mollusques aquatiques, le castor. De plus, pourles secteurs de stockage et de dépôt de sédiments, elle porte sur l'ensemble des espèces protégéespotentiellement présentes dans les secteurs retenus.Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées aux espècespotentiellement présentes.Les résultats sont transcrits dans la fiche action mentionnée à l'annexe 1.3.5 Validation des opérationsPour chaque opération de dragage et au moins trois mois avant la phase travaux, le maître d'ouvragetransmet la fiche d'actions des opérations de dragage, au service police de l'eau du département concerné,au service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et aux services de l'office français dela biodiversité. :Ce dossier comprend les éléments suivants :«les données du dragage relatives aux rubriques de la nomenclature visés dans le présent arrêté. En outre,le(s) objectif(s) du dragage, une description des travaux et le suivi du chantier sont à joindre.- le planning prévisionnel de la réalisation des travaux. Celui-ci prend en compte les périodes sensiblespour les espèces protégées présentes ou potentiellement présentes.* un volet « espèces protégées » comportant les résultats des vérifications mentionnées à l'article 3.4.En cas d'impacts potentiels sur les individus d'espèces et/ou habitats d'espèces protégées, la fiche actionpropose, sur la base d'une qualification précise des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats, desmesures d'évitement et de réduction. Le rapport est conclusif sur la persistance d'impacts après évitement etréduction.Les services de l'État disposent d'un délai de deux mois à réception des documents pour faire desobservations ou demander des ajustements aux opérations. Si le projet est susceptible de générer desimpacts résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictéespour la protection des espèces en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaireadapte son dossier sous forme d'un porter à connaissance de façon a:* soit modifier son projet,* soit, en l'absence de solution alternative, solliciter une dérogation aux mesures de protection desespèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4° del'article L.411-2 de ce même code dont l'instruction et le cas échéant la délivrance feront l'objet d'unemodification de l'autorisation environnementale en application de l'article L.181-14 du code del'environnement.En présence de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées, une fiched'incidence Natura 2000 est annexée à la fiche d'actions correspondante. La fiche est détaillée et préciseclairement les impacts environnementaux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.Cette fiche d'action est instruite par le service police de l'eau en collaboration avec le service police de lanature qui vérifie le respect des conditions de programmation et d'exécution telles que décrites dans ledossier de demande d'autorisation déposé par le maître d'ouvrage et du respect des prescriptions de laprésente autorisation.Le service police de l'eau se réserve le droit, sur avis motivé, de refuser la réalisation des travaux, notammentsi ceux-ci se font durant les périodes de reproduction des oiseaux (du 1° mars au 15 août) ou en période desécheresse.
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3.6 Opérations d'urgenceLes travaux d'urgence sont effectués selon les dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement.3.7 Conditions de diffusion des documentsLes données présentées lors de la réunion annuelle (programmation et bilan) et les fiches d'actions sontconsidérées comme publiques et accessibles en tant que telles. Le maître d'ouvrage publie ces documents surle site internet de son choix, dont l'adresse est indiquée sur chaque document.3.8 Exécution et contrôleLes opérations peuvent faire l'objet d'un contrôle par le service en charge de la police de l'eau, au titre de laloi sur l'eau.Cinq ans après le début de l'autorisation, le maître d'ouvrage fournit un bilan du plan de gestion et, le caséchéant, une actualisation du plan de gestion relative à la prise en compte des progrès technologiquesconstatés et de l'évolution de la réglementation.Article 4 : Prescriptions spécifiques4.1 Caractérisation des matériaux de dragagePour chaque opération de dragage le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses dessédiments à draguer. À partir de ces éléments, le maître d'ouvrage réalise une étude de caractérisation dessédiments. Les résultats obtenus sont ensuite interprétés afin d'établir un état des lieux de la qualité dessédiments avant dragage. Ces résultats et le rapport d'analyse sont transmis au service police de l'eaucompétent dans les plus brefs délais.Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. Leurnombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la naturegranulométrique et physico-chimique du sédiment.Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de |'arrété du 30 mai 2008.4.2 Volumes prévisionnels des matériaux extraitsLe volume total des sédiments à draguer est estimé à 125 000 m?.Les opérations de dragage qui seront réalisées les 3 premières années concerneront les 5 zonesd'atterrissements récurrents après crue :- déversoirs de décharge dans le bief de Gondreville : 1 000 à 2 000 m° de sédiments ;- courbe de Liverdun dans le bief de Frouard : 2 000 à 3 000 m? de sédiments ;- divergence de Jouy-aux-Arches dans le bief de Metz : 2 000 à 5 000 m? de sédiments :- débouché de l'Orne dans le bief d'Uckange : 1 000 à 3 000 m? de sédiments ;- courbe de Sierck les Bains dans le bief de Koenigsmacker : 1 000 à 2 000 m3 de sédiments ;4.3 Aires de stockage des sédimentsLe maitre d'ouvrage recueille l'accord des propriétaires des terrains sur lesquels il compte installer les dépôtsde sédiments dragués.En cas de dépôts de sédiments sur des terrains agricoles, la direction départementale des territoires dudépartement concerné doit être consultée. Un protocole permettant de gérer les conditions de mise endépôt doit être signé entre Voies Navigables de France et le propriétaire (et l'exploitant si ce dernier estdifférent du propriétaire) du terrain concerné.
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En cas d'épandage sur des terrains agricoles, la chambre d'agriculture doit disposer des résultats d'analysedes sédiments, notamment traces métalliques, hydrocarbures, HAP, PCB et écotoxicité ; le plan d'épandagedoit être validé par le service de la police de l'eau et la chambre d'agriculture.Les dépôts de sédiments sur les zones humides ou en lit majeur de cours d'eau sont proscrits. En cas de doutesur le caractère humide d'une zone, une caractérisation de cette zone est faite par le maître d'ouvrage.4.4 Protection des captages d'alimentation en eau potableLes opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau destinéeà la consommation humaine sont interdites conformément à l'article R.1321-13 du code de la santé publique.Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captagesd'eau destinée à la consommation humaine.Le maître d'ouvrage informe, au moins 3 mois avant le début des travaux, les exploitants de captages etl'agence régionale de santé (ARS) lorsque des opérations de dragage se situent dans le périmètre deprotection d'un captage.Aucune zone de stockage des sédiments ne se situera à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage,qu'il soit couvert ou non réglementairement par une déclaration d'utilité publique.L'entretien et le ravitaillement du matériel de chantier devront être réalisés hors des périmètres deprotection rapprochée de captage et, en cas d'impossibilité technique, sur rétention adaptée.En cas de forte vulnérabilité du captage ou en cas de contamination avérée des sédiments localisés àproximité de la zone de captage, le renforcement du contrôle sanitaire des eaux brutes captées pour unusage alimentaire est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage d'alimentation en eau (AEP), |les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge dubénéficiaire de la présente autorisation.4.5 Mesures d'évitement et de réduction4.5.1 Gestion de la qualité de l'eauUn suivi de la turbidité, du ph, de la température, de la teneur en oxygène dissous, et de la conductivité del'eau est mis en place à l'aide de sondes positionnées en amont et en aval de la zone de chaque zoned'extraction et de remobilisation des sédiments.La concentration est mesurée en continu. En cas de dépassement des valeurs, le permissionnaire doit prévoirl'arrêt du chantier, et des mesures à mettre en œuvre et doit informer la police de l'eau.Les opérations sont toujours menées de l'amont vers l'aval, pour limiter la remise en suspension dessédiments.4.5.2 Gestion des espèces envahissantesDes travaux d'entretien de la végétation accompagnent les travaux de dragage. 3 mois avant le début de cestravaux et à travers la mesure d'évitement E3, la direction départementale des territoires de la Moselle seradestinataire d'un rapport précisant les espèces exotiques invasives susceptibles d'être rencontrées (animaleset végétales). Ce même rapport définira pour chacune des espèces exotiques des mesures de gestion afin delimiter leur dissémination.4.5.3 Période de travauxAfin d'éviter tout risque de colmatage des frayères à Brochet et de mortalité des pontes, les opérations sontréalisées en dehors de la période de reproduction qui s'étend du 1° février au 30 mai.Ces dates de travaux sont complétées en fonction des espèces de poissons protégés présents dans le canal.
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Afin d'éviter le dérangement des chiroptéres et des oiseaux nocturnes, les travaux sont réalisés en périodediurne.4.5.4 Evitement des zones sensiblesLes déplacements vers les zones de chantiers se font via les voies d'accès existantes.Les chantiers, zone de stockage et de gestion à terre des sédiments sont réalisés en dehors des zonesd'habitat d'espèces protégées. Les secteurs à éviter sont cartographiés et retranscrits dans la fiche actiondécrite à l'article 3.5.4.6 Destruction des frayèresSi des zones de frayères sont détruites (hors espèces protégées), celles-ci seront reconstituées. Un inventairedes frayères est réalisé sur chaque zone de travaux et transmis au service police de l'eau.Les travaux interviennent hors de la période de reproduction des espèces piscicoles pouvant se reproduire.4.7 Pêche de sauvegardeEn cas d'opération de dragage à sec ou toutes autres opérations influant sur le niveau de l'eau dans l'unitéhydrographique cohérente, le maître d'ouvrage réalise à ses frais les pêches électriques de sauvegarde parune structure agréée.Titre III : Dispositions généralesArticle 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté à Voies navigables de France.Le présent arrêté est une prolongation de l'autorisation du 4 novembre 2013, au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les opérations de dragage de l'UHCMoselle navigable dans les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) àApach (57). Les conditions de cette prolongation sont précisées dans le présent arrêté.Article 6 : Conformité au dossier et modificationsL'installation, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux -ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupermissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activés faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.183-3 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendretoutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrage s'engage ainformer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation départementale de l'agence régionalede la santé et le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT).Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,devra adresser aux préfets une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis àl'article R.181-49 du code de l'environnement.Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la protection des espèces auront libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Droits de tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement (en particulier l'extraction des sédiments, leur stockage et leur traitement), oud'évaluation des incidences Natura 2000 ou de destruction d'espèces protégées.Article 13 : Publications et information des tiersUn extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimaled'un mois dans la mairie des communes :Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Aingeray, Arnaville, Autreville-sur-Moselle, Belleville,Bicqueley, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champey-sur-Moselle, Chaudeney-sur-Moselle,Custines, Dieulouard, Dommartin-lès-Toul, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Liverdun, Loisy,Marbache, Maron, Millery, Pagny-sur-Moselle, Pierre-la-Treiche, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Sexey-aux-Forges, Toul, Vandières, Villey-le-Sec, Villey-Saint-Etienne, Vittonville.Dans le département de la Moselle: Ancy-Dornot, Apach, Argancy, Arry, Ars-sur-Moselle, Ay-sur-Moselle, Le Ban-Saint-Martin, Berg-sur-Moselle, Bertrange, Bousse, Cattenom, Chieulles, Contz-les-Bains,
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Corny-sur-Moselle, Ennery, Gavisse, Guénange, Hagondange, Basse-Ham, Hauconcourt, Illange, Jouy-aux-Arches, Jussy, Koenigsmacker, Haute-Kontz, Longeville-lés-Metz, Malling, Malroy, Manom, La Maxe,Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Moulins-lés-Metz, Novéant-sur-Moselle, Rettel, Richemont,Rustroff, Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Talange, Thionville, Uckange, Vaux, Yutz.La présente décision d'autorisation sera affichée dans les mairies susvisées, pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire et adressé aux services en charge de la police de l'environnement.La présente décision d'autorisation est publiée sur les sites internet des préfectures de la Moselle et dela Meurthe et Moselle pendant une durée minimum d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et de laMeurthe-et-Moselle.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internethttps://citoyens.telerecours.fr.Article 15 : Exécution - diffusionLe préfet de la Moselle, le préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice territoriale de Voies Navigables deFrance - Direction territoriale Nord-Est, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et les maires des communes susvisées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Nancy,le di agi 2025 A Metz, le 07 AOÛ 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Le préfet de la Moselle,
/Pascal Bolotançoise Souliman
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Annexe 7:
DIRECTION TERRITORIALE NORD-EST
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiche d'actions des opérations de dragage
ssos.0-v40099°0e
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral N° 2025-DDT/SABE/EAU-N° 35share 0 1 A 2005 Ametz,ie 07 AU 200Le préfèt d de péter: -Moselle Le préfet de la MoselleLE Pascal Bolot
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71 014 - 57 034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 7)www.moselle.gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à ichoanteagroup
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Voies Navigables de FrancePlan de gestion des travaux d'entretien régulierFiches d'actions des opérations de dragage
Sommaire
1. Présentation de l'opération... sey PR ame 42. Contraintes environnementales...........cccscssscccscecsseeccsecssescesessseneecessssecessaeeees 52.1. Contraintes environnementales dans la zone à draguer (= zone à draguer+ 1000 mètres en aval)... 52.2. Contraintes environnementales sur la zone de valorisation / terrain dedépôt... rs 93. Descriptif général des travauX.............cssccsscsssseessesssscsssceeseesserecesseereseeees 134. Caractérisation des matériaux de dragage............ in 154.1. Prélèvements d'échantillons... 154.2. Résultats d'analyses... iris ae cnmmnemmnmeneneuantes 165. Destination des produits de dragage...........s:scsssessssssssssessssesseseeeesseeeseeses 175.1. Transports des sédiments... 175.2. Stockage temporaire des sédiments... 175.3. Cas de sédiments inertes........................... 185.4. Cas de sédiments non inerte — non dangereux... 199.5. Cas de sédiments dangereux... 206. Contraintes techniques particulières... nine 216.1. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zonede dépôt/valorisation)............................ 216.2. Lors des opérations de dragages............................ 216.3. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation.) 217. incidences / Impacts possibles sur le milieu... 227.1. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zonede dépôt/valorisation)............................... 227.2. Lors des opérations de dragages................................... 227.3. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...) 228. Mesures de contrôle et de SUIVi..............:::sscsssesessssssestersesscesecerseersenenseesees 238.1. Obligatoires avant, pendant et après les opérations... 238.2. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zonede dépôt/valorisation)....................................... 238.3. Lors des opérations de dragages................................... 238.4. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...) 249. Mesures réductrices et compensatoires......... siennes 259.1. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zonede dépôt/valorisation)................................. 259.2. Lors des opérations de dragages........................... 299.3. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...) 2610. Synthèse générale, remarques... 21
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral
n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
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Annexes:Annexe 1. Fiche de prélèvement à remplir pour chaque échantillon prélevéAnnexe 2. Fiche synthèse des résultats d'analyses à remplir pour chaque échantillonanalyséAnnexe 3. Rappel des principaux documents à fournirAnnexe 4. Liens utiles
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n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
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Préambule
Les cours d'eau et les canaux transportent chaque année une quantité importante desédiments. Leur dépôt provoque l'envasement de ces cours d'eau et des canaux. Cephénomène tout à fait naturel est accentué par une topographie plane, de faibles débits,des processus d'érosion, ainsi que par des rejets industriels et urbains.Afin de maintenir les conditions normales de navigation et de garantir le tirant d'eau avecle pied de pilote, l'enlèvement des dépôts de sédiments par voie de dragage s'avère doncnécessaire.Cette fiche de déclaration préalable prévoit les dispositions à prendre pendant lesopérations de dragage, en vue de protéger l'environnement de ses effets négatifs grâce àla maîtrise des impacts.Elle vise l'ensemble des opérations qui seront réalisées au cours du dragage :- Les opérations de préparation de chantier :- Les travaux de dragage ;- Les opérations de dépôt/Valorisation des matériaux.Cette fiche est à remplir par la personne responsable de l'opération, en collaboration avecla personne chargée des « dossiers eau ».Elle correspond à la programmation et à la préparation des opérations. Elle est àtransmettre à l'Arrondissement Environnement Maintenance Exploitation pour avis etvalidation de la procédure administrative à mettre en œuvre, avant envoi au servicechargé de la police de l'eau.
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Présentation de l'opérationRéférence de l'arrêté d'autorisation :
Nom et adresse du demandeur :
VNE Direction territoriale Nord-Est
Unité Territoriale d'itinéraire (UTI) :
Lieux (préciser l'UHC, la voie d'eau, les biefs, le ou les PK et la commune) :
Responsable du dragade :Nom :Téléphone :
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Contraintes environnementalesContraintes environnementales dans la zone a draguer(= zone à draguer + 1000 mètres en aval)ActivitésPrésenceOuiNon Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéEnvironnement Milieu industrielUrbainRuralZone touristique : sentier pédestre,VTT, canoë, piste cyclable.Activités sportives :clubs nautiques...Association de pêcheNavigationIndustriesRecensementICPE/SEVESO/INB/SILO Consulterle site de la DRIREUsines hydroélectriques
Eau PrésenceOuiNon Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéSensibilité vis-à-visde la qualité de l'eauPrises d'eau à proximitéSi oui, précisez lesquelles :
Période d'étiage importanteet/ou fréquenteRejet :STEP urbaines, STEP industrielles...Si oui, précisez lesquels :
Sols et Sous-solsPrésenceOuiNo Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéNappe phréatique à proximité du siteet/ou à faible profondeur
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Point de captage a proximité du site :alimentation communale, puitsparticulier...Sol particulièrement perméable ouzone inondable
Faune / FlorePrésence. | NoOuin Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéPassage d'animaux : sanglier,cervidés, castor...Consulter l'ONCFS ou la fédérationde chasse du secteur.Présence de frayèresConsulter l'Office National de l'Eauet des Milieux Aquatique (ancienCSP) du secteur ou CARMEN.Zone de refuge pour la fauneObservation terrains, consulter lesassociations locales de protection dela nature et les conservatoires dessites.Présence de station de mesureRéseau Hydrobiologique etPiscicole...Passe a poissons
Zone aquacole proche
Zone piscicole proche
Végétation
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Zonage environnemental présentdans ou a proximité de la zonePrésenceOuiNon Observations / Précisions vis-a-vis de lasensibilitéAPBArrété Préfectoral de conservation deBiotope.PNRParc Naturel Régional.RN ou RNVRéserve Naturelle ou ReserveNaturelle Volontaire.Espaces boisés classés, forêt deprotection...ZNIEFF type | et IlZone Naturelle d'Intérêt Ecologique,Faunistique et Floristique.Natura 2000 : ZSC ou ZPSZone Spéciale de Conservation ouZone de Protection Spéciale pour lesoiseaux.ZICOZone Importante pour laConservation des Oiseaux.Zone RAMSARZone à haute valeurs écologique,Convention d'Utilisation Temporaire(CUT) avec le CSL (Conservatoiredes Sites Lorrains)
PaysagesPrésenceOuiNon Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéMonuments historiques classés etinscritsZPPAUPZone de Protection du PatrimoineArchitectural Urbain et PaysagerPaysages remarquablesSites Classés, Sites Inscrits
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BruitPrésence. | NoOuin Observations / Précisions vis-a-vis de lasensibilitéZone résidentielle urbaine procheZone sensible :hôpital, maison de repos...Règlement local particulierL'analyse des contraintes environnementales pourra se faire sur la base de l'étatinitial de la voie d'eau du Plan de Gestion des Travaux d'Entretien Régulier. Lesdonnées seront toutefois à actualiser régulièrement.Se référer aux cartes de l'atlas de l'état initial de phase 1 pour les contraintes
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Contraintes environnementales sur la zone devalorisation / terrain de dépôtPrésence Observati | Précisions vis-a-vis de |
aT S ions isi -a-V aActivités Oui No sensibiliténEnvironnement Milieu industrielUrbainRuralZone touristique : sentier pédestre,VTT, canoë, piste cyclable.Activités sportives :clubs nautiques...Association de pêcheNavigationIndustriesRecensementICPE/SEVESO/INB/SILO Consulterle site de la DRIRERéserve incendie ou prise d'eauSDISSUsines hydroélectriques
Présence . Le oo,Eau Observations / Précisions vis-à-vis de laOui | No sensibiliténSensibilité vis-à-visde la qualité de l'eauPrises d'eau à proximité Si oui, précisez lesquelles :
Période d'étiage importanteet/ou fréquenteRejet : Si oui, précisez lesquels :STEP urbaines, STEP industrielles...
Sols et Sous-sols Présence | Observations / Précisions vis-à-vis de la
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oui | No sensibilitéNappe phréatique a proximité du siteet/ou a faible profondeurPoint de captage a proximité du site :alimentation communale, puitsparticulier...Sol particulièrement perméable ouzone inondable
Presence Ob ations / Précisions vis-a-vis de |serv réci vis-a-vis de laae Oui | No sensibiliténPassage d'animaux : sanglier,cervidés, castor...Consulter l'ONCFS ou la fédérationde chasse du secteur.Présence de frayèresConsulter l'Office National de l'Eauet des Milieux Aguatique (ancienCSP) du secteur ou CARMEN.Zone de refuge pour la fauneObservation terrains, consulter lesassociations locales de protection dela nature et les conservatoires dessites.Présence de station de mesureRéseau Hydrobiologique etPiscicole...Passe a poissons
Zone aquacole proche
Zone piscicole proche
Vegetation
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Zonage environnemental présentdans ou a proximité de la zonePrésenceOuiNon Observations / Précisions vis-a-vis de lasensibilitéAPBArrété Préfectoral de conservation deBiotope.PNRPare Naturel Régional.RN ou RNVRéserve Naturelle ou ReserveNaturelle Volontaire.Espaces boisés classés, forét deprotection...ZNIEFF type | et IlZone Naturelle d'intérét Ecologique,Faunistique et Floristique.Natura 2000 : ZSC ou ZPSZone Spéciale de Conservation ouZone de Protection Spéciale pour lesoiseaux.ZICOZone Importante pour laConservation des Oiseaux.Zone RAMSARZone a haute valeurs écologique,Convention d'Utilisation Temporaire(CUT) avec le CSL (Conservatoiredes Sites Lorrains)
PaysagesPrésenceOuiNon Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéMonuments historiques classés etinscritsZPPAUPZone de Protection du PatrimoineArchitectural Urbain et PaysagerPaysages remarquablesSites Classés, Sites Inscrits
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BruitPrésence. | NoOuin Observations / Précisions vis-à-vis de lasensibilitéZone résidentielle urbaine procheZone sensible :hôpital, maison de repos...Règlement local particulierL'analyse des contraintes environnementales pourra se faire sur la base de l'étatinitial de la voie d'eau du Plan de Gestion des Travaux d'Entretien Régulier. Lesdonnées seront toutefois à actualiser régulièrement.Se référer aux cartes de l'atlas de l'état initial de phase 1 pour les contraintes
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Descriptif général des travauxPériode et durée des travaux :
Objectif(s) du dragage (plusieurs choix possible):- Améliorer la capacité d'écoulement des eaux ;Assurer un tirant d'eau pour le passage des bateaux (commerce et plaisance) ;Eviter les risques d'inondation des terrains riverains ;- Diminuer l'envasement progressif du lit ;- Préserver la qualité des eaux.Autres, précisez :
Localisation exacte des travaux de dragade :
Joindre un plan au 1/25 000°"°Type de voie(s) d'eau :- Rivière :- Canal: ° Grand gabarit° Petit gabarit- Milieu : ° Urbain / Industriel° Rural
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Moyens matériels et humains mis en œuvre pour le dragage :
Technique(s) employée(s) lors du dragage :Cf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
Volume à draguer estimé (m°) :
Joindre le relevé bathymétrique avec la zone à draguer et les profils en traversRenseigner les valeurs dans le fichier Excel « Volume à draguer »Planification des opérations : Joindre un planning prévisionnel
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Caractérisation des matériaux de dragagePrélèvements d'échantillonsNom et coordonnées du(es) préleveur(s) :
Date du(es) prélèvement(s) :
Méthodologie des prélèvements réalisés :Cf. fiche n°A1 & n°A2, thème « Caractérisation des sédiments à extraire »Benne Drague àEckmann Pelle MainCarottierMatériel(s) utilisé(s)Nombre de prélèvements réalisésNombre d'échantillons moyensNombre d'échantillons uniquesJoindre un plan de localisation des prélèvementsJoindre un plan d'échantillonnage (ou schéma)Joindre la(es) fiche(s) de prélèvement (une à compléter par prélèvement) deannexe 1Laboratoire :Cf. fiche n°A3 « Programme d'analyses », thème « Caractérisation des sédiments àextraire »
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Résultats d'analysesJoindre les résultats du laboratoire d'analysesCaractérisation des sédiments : Type de sédiments (inertes, non inertesN° d'analyse (préciser bief) non dangereux, dangereux)
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Joindre la(es) fiche(s) synthése des résultats d'analyses (une a compléter paréchantillon) de l'annexe 2
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Destination des produits de dragageTransports des sédimentsMoyens utilisés : Cf. fiches C théme « Transports des sédiments dragués »
Stockage temporaire des sédimentsPrécisions :(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)Cf. fiche E5 thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°"° si nécessaire
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Cas de sédiments inertesDevenir envisagé : Cf. fiches E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »- Aménagements paysagers, renforcements de berges ;- Comblement de carrières et de gravières ;- Epandage agricole ;- Réemploi en support de culture ;- Stockage en terrain de dépôt ;- Elimination en centre de stockage ;- Remise en suspension ;- Clapage ;- Autres, précisez :
Argumenter les choixPrécisions suivant les méthodes :(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°"° si nécessaire
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Cas de sédiments non inerte — non dangereuxDevenir envisage : Cf. fiches E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »- Aménagements paysagers, renforcements de berges ;- Epandage agricole ;- Réemploi en support de culture ;- Stockage en terrain de dépôt ;- Elimination en centre de stockage ;- Remise en suspension ;- Clapage ;- Autres, précisez :
Argumenter les choixPrécisions suivant les méthodes :(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°"° si nécessaire
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Cas de sédiments dangereuxDevenir envisadé : Cf. fiches E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »- Stockage en terrain de dépôt ;- Elimination en centre de stockage.- Autres, précisez :
Argumenter les choixPrécisions suivant les méthodes :(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°' si nécessaire
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Contraintes techniques particuliéresLors des opérations de préparation de chantier (zone dedragage et zone de dépôt/valorisation)Contraintes particuliéres : L] oui L] nonSe référer également aux sous-traitants
Lors des opérations de dragagesContraintes particuliéres : L] oui [ nonCf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...)Contraintes particulières : [ oui [] nonCf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
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Incidences / Impacts possibles sur le milieu1.1. Lors des opérations de préparation de chantier(zone de dragage et zone de dépôt/valorisation)
1.2. Lors des opérations de dragagesCf. fiches B théme « Dragage des sédiments »
1.3. Lors des opérations de gestion (dépôt,valorisation...)Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
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n°2025-DDT/SABE/EAU-N°35 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
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Mesures de contrôle et de suivi1.4. Obligatoires avant, pendant et apres les opérationsOxygène dissous et température.1.5. Lors des opérations de préparation de chantier(zone de dragage et zone de dépôt/valorisation)
1.6. Lors des opérations de dragagesCf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
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1.7. Lors des opérations de gestion (dépôt,valorisation...)Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
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Mesures réductrices et compensatoiresLors des opérations de préparation de chantier (zone dedragage et zone de dépôt/valorisation)
1.8. Lors des opérations de dragagesCf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
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Lors des opérations de gestion (dép6t, valorisation...)Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
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Synthèse générale, remarques
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4 Document « Fiche d'actions des opérations de dragages » validé et nntransmis au service chargé de la police de l'eau par
Validation de la Police de l'EauSERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Le responsable du service chargé de la police de l'eau,
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Annexes
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Annexe 1. Fiche de prélèvement à remplirpour chaque échantillon prélevé(1 page)
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Prelevements — Fiche descriptiveFiche n°... reDate du prélevement : Heure du prélèvement :Conditions météorologiques :Nom du technicien :Entreprise :Nom de l'échantillon :Lieu de prélèvement (port, rivière, chenal d'alimentation, 6cluse...) :Coordonnées : X | | | |Système de projection : Lambert Il étenduAltitude : Z | Référentiel : NGF (IGN 69)Descriptif du point de sondage si possible (distance à la berge, éventuels repéres...) :
Technique de prélèvement mis en œuvre et outils de prélèvements :
Observations diverses sur l'échantillon :
Hauteurs de sédiments échantillonnés :Longueur de carotte et degré de compaction de l'échantillon lié au prélèvement :Descriptif de la carotte (nature, couleur des sédiments, stratification, granulométrie, ...) :
Flaconnage utilisé :Schéma (si besoin) : Numéro de photographie :
Heure et lieu de dépôt de l'échantillon :
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Annexe 2. Fiche synthèse des résultatsd'analyses a remplir pour chaque échantillonanalyse(6 pages)
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Analyses — Fiche synthèse des résultats d'analysesFiche n°...... PiscesCf. fiche n°A3 « Programme d'analyses », thème « Caractérisation des sédiments à
1°) Nom de l'échantillon :Date du prélèvement :
extraire »
Renseigner les valeurs des résultats d'analyses dans le fichier Excel « Analyses »2°) Analyse sur sédiments bruts :Réalisées :L] oui,L] non,Si non, précisez pourquoi :
Granulométrie complète :- Fraction supérieure à 2 mm %- Sables grossiers : 200 um—2 mm %- Sables fins : 50 — 200 um %- Limons grossiers : 20 — 50 um %- Limons fins : 2-20 um %- Argiles : < 2 um %Composition :- Teneur en eau %- Matière sèche MS %massique- Perte au feu | %massique- Phosphore total % (brut)- Teneur en matiére organique % de MS- Densité (facultatif)- Vitesse de sédimentation (facultatif)
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Caractéristiques chimiques :Paramètres Seuils S1 :- Métaux° Arsenic (As)° Cadmium (Cd)° Chrome (Cr)° Cuivre (Cu)° Mercure (Hg)° Nickel (Ni)° Plomb (Pb)° Zinc (Zn)- Micropolluants organiques° HAP (77 - 16)° PCB totaux (7 - 7 congénères)
Niveaumg/kg MS 30mg/kg MS 2mg/kg MS 150mg/kg MS 100mg/kg MS 1mg/kg MS 50mg/kg MS 100mg/kg MS 300mg/kg MS 22,80mg/kg MS 0,680Cocher les paramètres dépassant les niveaux S1
Type de risque :0,5)Quotient de risque environnemental Qsm =O faible (Qsm < 0,5)O potentiel (Qsm >
Seuils de caractérisation en déchet inerte :
- Matière sèche- Carbone Organique Total- Micropolluants organiques° BTEX° Hydrocarbures totaux (Cio à C4)° HAP (17 - 16)° PCB totaux (0 - 7 congénères)
Métaux
°
o
o
o
Seuilsdéchetsinertes% MB 30mg/kg MS 30 000mg/kg MS 6mg/kg MS 500mg/kg MS 50mg/kg MS 1Cocher les paramètres dépassant les seuilsmg/kg MSmg/kg MSmg/kg MSmg/kg MSAutres à définir en fonction du passé industriel (Sélénium / Vanadium / Argent...)
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Valeur agronomique des sédiments (si valorisation agricole envisagée) :Réalisées : L] oui,L] non,Si non, précisez pourquoi :
- Azote organique (NTK) % (brut)- Rapport C/N % (brut)- Phosphore total (P20s) % (brut)- Potassium total (K2O) % (brut)- Calcium total (CaO) % (brut)- Magnésium total (MgO) % (brut)- Oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) mg/kg MS
3°) Analyses sur eau interstitielle issue du sédiment brut :Réalisées :[] oui,L] non,Si non, précisez pourquoi :
- Test d'écotoxicité Brachionus calyciflous (NFT 90- % de Ci20377)Autres tests :- Test d'inhibition de la mobilité de Daphnia magna | % de Ci50 |(ISO 6341)- Test d'inhibition de la luminescence de Vibrio fischeri% de Ci50- Test de germination et de croissance (ISO 11269-2)% de Ci50
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4°) Analyses sur lixiviat obtenu selon la norme X 30-402-2 (NF EN 12457-2)Réalisées :L} oui,L] non,Si non, précisez pourquoi :
- Métaux° Arsenic (As)° Baryum (Ba)° Cadmium (Cd)° Chrome total (Cr)° Cuivre (Cu)° Mercure (Hg)° Molybdène (Mo)° Nickel (Ni)° Plomb (Pb)° Antimoine (Sb)° Sélénium (Se)° Zinc (Zn)- Chlorures***)- Fluorures- Sulfates**"Indice phénol- Carbone Organique Total'**- Fraction soluble(***
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Seuil déchetsinertesSeuil déchetsnon dangereuxnon inertesmg/kg 0,5 2MSmg/kg 20 100MSmg/kg 0,04 1MSmg/kg 0,5 10MSmg/kg 2 50MSmg/kg 0,01 0,2MSmg/kg 0,5 10MSmg/kg 0,4 10MSmg/kg 0,5 10MSmg/kg 0,06 0,7MSmg/kg 0,1 0,5MSmg/kg 4 50MSmg/kg 800 15 000MSmg/kg 10 150MSmg/kg | 1 000MSmg/kg 1 20 000MSmg/kg 500 800MSmg/kg 4 000 60 000MS
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Commentaires :'*) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugéconforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes :1 500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 I/kg.Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer lavaleur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondantà L/S=10 I/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par unessai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.&Y Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique totalsur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme auxcritères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cettedétermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.(***) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, lesulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critèresd'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celleassociée à la fraction soluble.
Autres (indices biologiques, autres tests) préciser :
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4°) Bilan - Caractérisation du sédiment :Bilan :Analyses sur Réalisées : O oui C}) nonsédiments bruts :Polluant présentant uneconcentration supérieure | gyi D nonaux seuils S1(arrêté du 9 août 2006)Si oui, précisez le(s)paramètre(s) et la(es)concentration(s)
Quotient de risque (Qsm) =Risque O faible O potentiel
Analyse sur eaux | Réalisées : O oui O noninterstitielles : — ; ;Test de toxicité [ toxique QO non toxiqueAnalyses sur Réalisées : O oui O nonlixiviats : Polluant présentant uneconcentration supérieureaux valeurs seuils de O oui O nonl'arrêté du 28 octobre2010Si oui, précisez le(s)paramètre(s) et la(es)concentration(s)
Caractérisation :- Déchets inertes- Déchets non dangereux non inertes = assimilés à des déchets ménagers- Déchets dangereuxSe référer au tableau dans le fichier Excel « Analyses »
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Annexe 3. Rappel des principaux documentsa fournir(1 page)
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Rappel des principaux documents a fournir
Joindre un plan au 1/25 000" pour la localisation exacte des travaux de dragage ;Joindre le relevé bathymétrique de la zone à draguer et les profils en travers ;Renseigner les valeurs de volumes à draguer dans le fichier Excel « Volume àdraguer » ;Joindre un planning prévisionnel pour la planification des opérations de dragage ;Joindre un plan de localisation des prélèvements d'échantillons pour lacaractérisation des sédiments ;Joindre un plan d'échantillonnage ;Joindre la(es) fiche(s) de prélèvement, une à compléter par prélèvement, del'annexe 1 ;Joindre la(es) fiche(s) synthèse des résultats d'analyses, une à compléter paréchantillon analysé, de l'annexe 2 ;Joindre les résultats du laboratoire d'analyses ;Renseigner les valeurs des résultats d'analyses dans le fichier Excel« Analyses » ;Suivant les filières de gestion des sédiments inertes, non inertes — non dangereuxet dangereux, joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000", indiquant lalocalisation exacte du site de dépôt ou de valorisation ;Joindre les résultats de la qualité de l'eau (si existant).
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Annexe 4. Liens utiles(1 page)
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http://carmen.developpement-durable.qouv.fr/27/synthese.mapDREALhttp://www.champagne-ardenne.ecologie.gouv.fr/http://www. lorraine.ecologie.gouv.fr/http:/Awww.franche-comte.ecologie.gouv.frAgences de l'eauhttp://www.eau-rhin-meuse.frhttp://wvww.eau-artois-picardie.frhtto://www.eau-seine-normandie. fr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-033 portant
autorisation, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de
l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les
travaux d'entretien régulier
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-033 portant
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PREFET EsDE MEURTHE-ET-MOSELLE | PRÉFETLiberté - DE LA MOSELLEÉgalité LibertéFraternité EgalitéFraternité
Direction Départementale Direction Départementaledes Territoires des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance Service Aménagement Biodiversité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-033PORTANT AUTORISATION, AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 À 6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION, LES TRAVAUX D'ENTRETIENRÉGULIER |1. DU CANAL DE LA MARNE AU RHIN EST, ENTRE FROUARD (54) ET RÉCHICOURT (57),2. DU CANAL D'EMBRANCHEMENT DE NANCY, DE LANEUVEVILLE À MESSEIN,3. DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES DE LA MEURTHE DE LUNÉVILLE À FROUARD4. DE SYSTÈME HYDRAULIQUE ALIMENTAIRE.
Renouvellement de l'autorisation décennale du 04 octobre 2013
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Place des Ducs de Bar ©C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 .ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-033 portant
autorisation, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les travaux d'entretien régulier72
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de Venulrennement, I livres | — titre 8, dont l'article L. 181-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, livres II — titre 1°', dont les articles L. 214-1 à L. 214- 6, la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 et les articles R. 214-6 à R. 214-31 ;VU le code de l'environnement, livres IV — titre 1°, dont article L. 441-1 ;VU les dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement ;VU les dispositions des articles L. 123-1-A et L123-2 du code de l'environnement, la présenteautorisation n'est pas soumise à la participation du public ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT ,Préfet de la Moselle ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU l'arrêté inter préfectoral N° 54-2018-00196 du 14 août 2020 et 16 septembre 2020 portant sur ladéclaration d'intérêt général ;VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien decours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |VU la décision préfectorale du 24 juillet 2023 délivrée en application de l'article R. 122-3 du code del'environnement, qui ne soumet pas le renouvellement de l'autorisation décennale précitée aévaluation environnementale ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse 2022-2027approuvé le 18 mars 2022 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00- ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2113
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VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 juin 2023 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE -Direction territoriale Nord-Est, représenté par Madame la Directrice Sophie-Charlotte VALENTIN,complété en août 2024 suite à la demande du. 29 avril 2024 de la Direction Départementale desTerritoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité, service départemental de la Meurthe-et-Moselle du 22 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du Grand-Est du 27 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle du 5 octobre2023 ;VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement duGrand-Est du 25 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle du 5 juin 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 25 juin 2025 concernant le projet du présent arrêté sollicité endate du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que Voies navigables de France doit avoir recours au dragage et à des opérationsd'entretien des berges et de la voie d'eau pour assurer le gabarit des chenaux de navigation etpermettre Un bon fonctionnement hydraulique de son réseau de transport fluvial ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-2 du code de l'environnement, il est statué pararrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plusd'un département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle,
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 :Objet de l'autorisationLe présent arrêté autorise l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - DirectionInterrégionale du Nord-Est représenté par Madame la Directrice Sophie-Charlotte VALENTIN,dénommé «maître d'ouvrage », à réaliser les opérations de dragage et d'entretien sur l'unitéhydrographique cohérente (UHC) 1 constituée :° du canal de la Marne au Rhin Est, entre Réchicourt (57) et Frouard (54),* du canal d'embranchement de Nancy, de Laneuveville (54) à Messein (54),¢ des cours d'eau non navigables de la Meurthe de Lunéville (54) à Frouard (54)* de son système hydraulique alimentaire.L'unité hydrographique cohérente inclut la portion du (ou des) bassin(s) versant(s) qui contribue(nt) auxapports sédimentaires sur la section considérée ainsi que les annexes hydrauliques (réseauxd'alimentation, rigoles d'alimentation, fossés, contre-fossés, bras secondaires des rivières, etc.). Ellen'inclut pas les réservoirs d'alimentation qui feront l'objet, si nécessaire, d'une demande d'autorisationspécifique.Les rubriques définies au tableau R. 214-1 du code de l'environnement concernées par ces opérationssont les suivantes : Opération de dragageRubrique Intitulé a Régime Arrété deprescriptionsgénérales3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, a l'exclusion de l'entretien visé (A) Arrêté du 30à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés | Autorisation mai 2008à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieure au niveau de référence S1 (D).Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pourobjet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenauxde navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieureà 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localiséesentraînant un risque fort pour la navigation.
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un _ (A) Arrété du 30cours d'eau, étant de nature 4 détruire les frayéres, les zones de Autorisation | septembrecroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayéres (A) ;2° Dans les autres cas (D).2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au (D) Arrété du 9titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la Déclaration août 2006nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, leflux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieurOu égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètresqui y figurent (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.Article 2 : Caractéristique des activitésLes travaux d'entretien portent directement sur la voie d'eau (intervention dans le lit mineur comme ledragage), mais également sur les berges (protection contre l'érosion notamment).Dans le cadre des opérations de dragage, les opérations suivantes seront réalisées par le maîtred'ouvrage :° Caractérisation des sédiments à extraire ;* Dragage des sédiments par des méthodes appropriées ;* Transports des sédiments ;+ __ Filières de prétraitements et de traitements des sBdiraeuits¢ Filières de gestion des sédiments dragués.Dans le cadre des opérations d'entretien, les opérations suivantes seront False par le maîtred'ouvrage :+ Entretien de la voie d'eau;+ Entretien des berges.La présente autorisation concerne les opérations d'entretien régulier. Les opérations d'amélioration etde création, en particulier les protections de berges devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation autitre de la loi sur l'eau.La présente autorisation ne couvre pas la réglementation des Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement, en particulier concernant l'extraction des sédiments, leur stockage et leurtraitement.TITRE Il: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Dispositions de programmation des travaux et de contrôle31 Réunion annuelle de programmation des travauxÀ son initiative, le maître d'ouvrage organise une réunion annuelle de progremnreten en novembre oudécembre de chaque année.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/13
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Lors de cette réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un programme annuel prévisionnel desopérations à mettre en œuvre pendant l'année N+1, ainsi que le bilan des opérations menées au coursde l'année N.Six semaines avant cette réunion, le maître d'ouvrage adresse une version papier du programmeprévisionnel et du bilan aux participants. Le maître d'ouvrage invite à la réunion annuelle, au minimum :¢ le service police de l'eau des DDT des départements concernés,+ le service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est,¢ 'Inspecteur des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (Unitésterritoriales et (ou) IIC - DREAL Grand-Est),* les services départementaux de l'OFB,¢ la délégation régionale de l'OFB,e les délégations territoriales de l'ARS des départements concernés,+ la FDPPMA des départements concernés,¢ le Parc Naturel Régional de Région Lorraine,* tous autres organismes ou associations susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés.3.2 Programmation annuelleLe programme annuel prévoit toutes les opérations que le maître d'ouvrage envisage de réaliserpendant l'année N+1, sur la base des résultats des levés bathymétriques, des résultats d'analyses dessédiments et des observations de terrain.Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux, des opérations supplémentaires, autres queles interventions d'urgence mentionnées à l'article 3.6, ne peuvent être ajoutées en cours d'année quede manière exceptionnelle et doivent être dûment justifiées.Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations de dragage, de :¢ définir le volume prévisionnel de sédiments à draguer sur l'année N+1,¢ __ présenter la localisation des zones à draguer et notamment la présence ou non de zones Natura2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,¢ présenter la qualité physico-chimique (sur la base des analyses) des sédiments à draguerpermettant de caractériser les sédiments et la destination envisagée,* définir la période d'exécution.Les périodes d'exécution des opérations de dragage ou des opérations d'entretien proposées par lemaître d'ouvrage sont validées au cours de la réunion annuelle de programmation.3.3 Bilan annuelLors de la réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un bilan des opérations menées au cours del'année N.Le bilan annuel contient les éléments suivants :* une présentation des interventions d'entretien menées avec leur localisation,* une présentation des volumes dragués avec leur localisation,* une présentation des résultats d'analyses effectuées,* une présentation des filières de gestion des sédiments utilisées,* une présentation des mesures de précaution et mesures réductrices particulières mises enœuvre dans le cadre d'interventions spécifiques,° un bilan des accidents, ou incidents, et les mesures correctrices mises en œuvre.
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3.4 Vérifications préalablesPréalablement a chaque opération de dragage, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées par cetteopération à l'amont et à l'aval, les zones d'installation de chantier, d'accès et de stqckage de matériaux.Cette vérification porte sur la flore, les poissons et leurs frayéres, les mollusques aquatiques, lesmammifères semi-aquatiques (Castor et crossopes aquatiques).Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles adaptées aux espèces sotentiellementprésentes.Les résultats sont transcrits dans la fiche action mentionnée à l'article 3.5.3.5 Validation des opérationsPour chaque opération de dragage ou d'entretien, le maître d'ouvrage doit transmettre, au moins troismois avant la phase travaux, la fiche d'action des opérations de dragage ou la fiche d'action desopérations d'entretien pour validation :* au service Police de l'eau du département concerné,* au service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand-Est),* et aux services de l'office français de la biodiversité.Ce dossier comprend les éléments suivants :* les données du dragage relatives aux rubriques de la nomenclature visés dans le présent arrêté.En outre, le(s) objectif(s) du dragage, une description des travaux et le suivi du chantier sont àjoindre,* le planning prévisionnel de la réalisation des travaux. Celui-ci prend en compte les périodessensibles pour les espèces protégées présentes ou potentiellement présentes,* un volet «espèces protégées » comportant les résultats des vérifications mentionnées à l'article3.4.En cas d'impacts potentiels sur les individus d'espèces et/ou habitats d'espèces protégées, la ficheaction propose, sur la base d'une qualification précise des impacts sur les espèces protégées et leurshabitats, des mesures d'évitement et de réduction. Le rapport est Sorialusir sur la persistance d'impactsaprès évitement et réduction.Les services de l'État disposent d'un délai de deux mois à réception des documents pour faire desobservations ou demander des ajustements aux opérations. Si le projet est susceptible de générer desimpacts résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictionsédictées pour la protection des espèces en application de l'article L411-1 du code de l'environnement,le pétitionnaire adapte son dossier sous forme d'un porter à connaissance de façon a:* soit modifier son projet,* soit, en l'absence de solution alternative, solliciter une dérogation aux mesures de protectiondes espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titredu 4° de l'article L411-2 de ce même code dont l'instruction et le cas échéant la délivranceferont l'objet d'une modification de l'autorisation environnementale en application de l'articleL181-14 du code de l'environnement.En présence de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées, unefiche d'incidence NATURA 2000 est annexée à la fiche d'actions correspondante. La fiche est détaillée- et précise clairement les impacts environnementaux et les mesures d'évitement, de réduction et decompensation.
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Cette fiche d'action est instruite par le service Police de l'eau en collaboration avec le service Police dela nature qui vérifie le respect des conditions de programmation et d'exécution, telles que décritesdans le dossier de demande d'autorisation déposé par le maître d'œuvre, et du respect desprescriptions de la présente autorisation.3.6 Opération d'urgenceLes travaux d'urgence sont effectués selon les conditions présentes dans l'article R214-44 du Code del'Environnement.3.7 Conditions de diffusion des documentsLes données présentées lors de la réunion annuelle (programmation et bilan) et les fiches d'action sontconsidérées comme publiques et accessibles en tant que telles. Le maître d'ouvrage publie cesdocuments sur le site internet de son choix, dont l'adresse est indiquée sur chaque document.3.8 Exécution et contrôleLe plan de gestion des travaux d'entretien régulier tel qu'il figure au dossier de demande d'autorisationet les opérations qui en découlent peuvent faire l'objet d'un contrôle par le service en charge de lapolice de l'eau au titre de la loi sur l'eau.Cinq ans après le début de l'autorisation, le maître d'ouvrage fournit un bilan du plan de gestion et, lecas échéant, une actualisation du plan de gestion relative à la prise en compte des progrèstechnologiques constatés et de l'évolution de la réglementation.Article 4 : Prescriptions spécifiques41 Caractérisation des matériaux de dragagesPour chaque opération de dragage le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses dessédiments à draguer. À partir de ces éléments, le maître d'ouvrage réalise une étude de caractérisationdes sédiments. Les résultats obtenus sont ensuite interprétés afin d'établir un état des lieux de laqualité des sédiments avant dragage. Ces résultats et le rapport d'analyse sont transmis au servicechargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais.Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux.Leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la naturegranulométrique et physico-chimique du sédiment.Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008.4.2 Aires de stockage des sédimentsLe maître d'ouvrage recueille l'accord des propriétaires des terrains sur lesquels il compte installer lesdépôts de sédiments dragués.En cas de dépôts de sédiments sur des terrains agricoles, la Direction Départementale des Territoiresdoit être consultée. Un protocole permettant de gérer les conditions de mise en dépôt doit être signéentre Voies Navigables de France et le propriétaire (l'exploitant si ce dernier est différent dupropriétaire) du terrain concerné.Les dépôts de sédiments sur les zones humides ou en lit majeur de cours d'eau sont proscrits. En cas dedoute sur la caractérisation d'une zone humide, une analyse de la zone concernée est faite par lemaître d'ouvrage.
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4.3 Bief utilisé pour la défense incendieLe maître d'ouvrage listera les biefs habituellement utilisés pour la défense incendie sur l'ensemble del'Unité Hydrographie Cohérente telle que définie à l'article 1.La fiche d'action des opérations de dragage est complétée en intégrant au chapitre 2 « Contraintesenvironnementales » - tableau EAU une ligne « Bief utilisé pour la défense incendie ».Trois mois avant le début de chaque opération de dragage, le maître d'ouvrage en informe le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du département et le service Installations Classées pour laProtection de l'Environnement concernés bord la voie d'eau.4.4 Protection des captages d'alimentation en eau potableLes opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eaudestinée à la consommation humaine sont interdites conformément à l'article R. 1321-13 du code de lasanté publique.Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection descaptages d'eau destinée à la consommation humaine,Le maître d'ouvrage informe, au moins trois mois avant le début des travaux, les exploitants decaptages et l'agence régionale de santé (ARS) lorsque des opérations de dragage se situent dans lepérimètre de protection d'un captage.Aucune zone de stockage des sédiments ne se situera à l'intérieur d'un périmètre de protection decaptage, qu'il soit couvert ou non réglementairement, par une Déclaration d'Utilité Publique.L'entretien et le ravitaillement du matériel de chantier devront être réalisés hors des périmètres deprotection rapprochée de captage et, en cas d'impossibilité technique, sur rétention adaptée.En cas de forte vulnérabilité du captage ou en cas de contamination avérée des sédiments localisés àproximité de la zone de captage, le renforcement du contrôle sanitaire des eaux brutes captées pourun usage alimentaire est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage d'AEP, les analysesrendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge dubénéficiaire de la présente autorisation.4.5 Mesures d'évitement et de réduction4.51 Gestion de la qualité de l'eauUn suivi de la turbidité, ph, température, teneur en oxygène dissous, et conductivité de l'eau est mis enplace à l'aide de sondes positionnées en amont et en aval de la zone de chaque zone d'extraction et deremobilisation des sédiments.La concentration est mesurée en continu. En cas de dépassement des valeurs, le permissionnaire doitprévoir l'arrêt du chantier, et des mesures à mettre en œuvre et doit informer la police de l'eau.Les opérations sont toujours menées de l'amont vers l'aval, pour limiter la remise en suspension dessédiments.
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4.5.2 Période de travauxAfin d'éviter tout risque de colmatage des frayères à Brochet et de mortalité des pontes, les opérationssont réalisées en dehors de la période de reproduction (1er février au 30 mai).Ces dates de travaux sont complétées en fonction des espèces de poissons protégés présents dans lecanal.Afin d'évitement le dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes, les travaux sont réalisés enpériode diurne.4.5.3 Evitement des zones sensiblesLes déplacements vers les zones de chantiers se font via les voies d'accès existantes.Les chantiers, zone de stockage et de gestion à terre des sédiments sont réalisés en dehors des zonesd'habitat d'espèces protégées. Les secteurs à éviter sont cartographiés et retranscrits dans la ficheaction décrite à l'article 3.5.4.5.4 Destruction des frayéresSi des frayéres sont détruites (hors espéces protégées), celles-ci seront reconstituées. Un inventaire desfrayères doit être réalisé préalablement sur chaque zone de travaux et transmis au service police del'eau.Les travaux interviennent hors de la période de reproduction des espèces piscicoles pouvant sereproduire dans le canal.4.6 Pêche de sauvegardeEn cas d'opération de dragage à sec ou toutes autres opérations influant sur le niveau de l'eau dansl'unité hydrographique cohérente, le maître d'ouvrage fait réaliser à ses frais les pêches électriques desauvegarde par une structure disposant d'un arrêté préfectoral d'autorisation.
TITRE Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature del'arrêté.Le présent arrêté est une prolongation de l'autorisation du 04 octobre 2013.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d' utilisation, à à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du code del'environnement.
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autorisation, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les travaux d'entretien régulier81
Article 6 :Caractére de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrages'engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation territoriale de l'agencerégionale de santé et le service chargé de la police de l'eau de chaque DDT territorialement concernée.Article 8 : Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 9 : Accès aux installations |Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la protection des espècesauront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Droits de tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement (en particulier l'extraction des sédiments, leur stockageet leur traitement), d'incidence Natura 2000 ou de destruction d'espèces protégées.
' Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 11/13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-033 portant
autorisation, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les travaux d'entretien régulier82
Article 12 : Publication et information des tiersUn extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans la mairie des communes :Dans le département de Meurthe-et-Moselle :ART-SUR-MEURTHE, BARBONVILLE, BAUZEMONT, BLAINVILLE-SUR-L'EAU, BOUXIERES-AUX-DAMES,CHAMPIGNEULLES, CREVIC, CUSTINES, DAMELEVIERES, DOMBASLE-SUR-MEURTHE, EINVILLE-AU-JARD, FLEVILLE-DEVANT-NANCY, FROUARD, HENAMENIL, JARVILLE-LA-MALGRANGE, LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, LAY-SAINT-CHRISTOPHE, LUDRES, LUNEVILLE, MAIXE, MALZEVILLE, MAXEVILLE,MEREVILLE, MESSEIN, MONT-SUR-MEURTHE, MOUACOURT, NANCY, PARROY, REHAINVILLER,RICHARMENIL, ROSIERES-AUX-SALINES, SAINT-MAX, SAINT-NICOLAS-DE-PORT, SOMMERVILLER,TOMBLAINE, VARANGEVILLE, VIGNEULLES, VILLE-EN-VERMOIS, XURES.Dans le département de Moselle :BOURDONNAY, LAGARDE, MAIZIERES-LES-VIC, MOUSSEY, RECHICOURT-LE-CHATEAU.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pourinformation en préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Moselle.La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque département et misa disposition du public sur le site internet des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Moselle pendantune durée d'au moins 1 an.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux (adressé a Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle), soit parrecours hiérarchique (adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForét, de la Mer et de la Péche). : |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 15 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Le Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle ;La Directrice Territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France ;Les Directeurs Départementaux des Territoires de Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et dont copie conforme sera adressée à :Le directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;Les Maires de Meurthe-et-Moselle dont la liste est établie à l'article 12 ;Les Maires de Moselle dont la liste est établie à l'article 12 ;Le président du Parc Naturel Régional de Lorraine ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025. 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 12/13
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Les présidents des Fédérations Départementales de Moselle et de Meurthe-et-Moselle de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique ;Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de Moselle :Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de Meurthe- et-Moselle ;Fait à Nancy,le 1 5 JUIL, 2025 Fait a Metz, le 0 7 AUT 20252 e préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 13/13
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VOIES NAVIGABLES DE FRANCEUHC1 « Canal de la Marne au Rhin Est »'Autorisation pour les opérations de dragage d'entretien et les travaux d'entretien régulierDescription du projet Ccane
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[77 Limites départementales—— UHC 1 : Canal de la Marne au Rhin Est[7 Secteur d'études UHC 1_ Secteur d'études UHC 2~~ UHC3 : Canal des VosgesSecteur d'études UHC 3 .—— UHC 4 : Canal Champagne Bourgogne[__] Secteur d'études UHC 4
—— UHC 2 : Canal de la Marne au Rhin Ouest {| Secteur d'études UHC 6
—— UHC 5 : MoselleSecteur d'études UHC 5— UHC 6 : Canal des Ardennes——— UHC 7 : Meuse amont[7] Secteur d'études UHC 7~~ UHC 8 : Meuse aval[7] Secteur d'études UHC 8
Figure 9 : Cartographie des UHC composant la DTNERapport provisoire du 28 juin 2023Projet n° : 22 3236 | Page 41
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autorisation, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les travaux d'entretien régulier87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 88
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT le comportement exemplaire de Monsieur William GERMONVILLE, le 20 juillet 2025,lors d'une tentative de suicide sur l'A33 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1°": La mention de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:° Monsieur William GERMONVILLEArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC autorisant 5 agents de
la société de sécurité privée « Centurial Sécurité » à
exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée « Centurial Sécurité » à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août 2025
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéEgalitéFraternitéDirection des sécurités. Service interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC du 7 août 2025autorisant 5 agents de la société de sécurité privée « Centurial Sécurité »à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2120-12-20-20210809255 du 17 octobre 2022 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Centurial Sécurité » sis 29T Grande Rue à Bouvron(54200) à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance ou de gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 1° août 2025 déposée par la société « Centurial Sécurité »,représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande de la Ville de Nancy, pour mettre en place5 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès et le gardiennagedu site pour la manifestation « Sonic Curves - Amours d'été » du 15 au 17 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
4CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que la sécurité de la manifestation justifie la mise en place d'une surveillance sur lavoie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée « Centurial Sécurité » à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août 2025
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Centurial Sécurité », est autorisé à mettreen place, du vendredi 15 août 2025 à partir de 18 h au dimanche 17 août 2025 à 10h, 5 agents privés desécurité sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès et du périmètre de la manifestation« Sonic Curves - Amours d'été » tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2: Cette surveillance est effectuée par les agents privés de sécurité dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents privés de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Centurial Sécurité ».
Fait à Nancy, le 7 août 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,CasearAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée « Centurial Sécurité » à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 ~ 54038 NANCY CEDEX ;vy soit Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 08/08/2025 - Arrêté préfectoral N°36/2025/SIDPC autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée « Centurial Sécurité » à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Sonic Curves - Amours d'été » à Nancy du 15 au 17 août 2025
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