ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-014
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-02-10-00001 - AP n°2022-68 portant interdiction des manifestations
et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le
samedi 12 février 2022 de 14h00 à 18h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2022-02-10-00001
AP n°2022-68 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 12
février 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2022-02-10-00001 - AP n°2022-68 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières le samedi 12 février 2022 de 14h00 à 18h00 3
Bx.PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-68 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 12 févier 2022 de 14h00 à 18h00Le Préfet des Ardennes -Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4:VU le code de la sécurité intérieureet notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales,etnotamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M, Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Dre n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;.VU l'arrêté préfectoral:
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate; | |CONSIDÉRANT que depuis lés annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs-aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;
~CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantPour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce_ Cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public;
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstänces, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes:ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi? février 2022 de 14h00 à 18h00 à Charléville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lrénée Carrée rue Bourbon+ ruede la Républiquee rue Pierre Bérégovoye placedu théâtree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaurès¢ rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,a Savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classé ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 10 février 2022
Julie DAVID
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :.* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;© soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.APrès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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