ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 96 – 2025
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-
RHIN
Service transports, risques et sécurité
Arrêté préfectoral n°BDSC-2025-259-01 du 16 septembre 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation de certains véhicules de
transport relevant de la réglementation du transport exceptionnel de 1ère catégorie dans le
cadre de l'opération Mousquetaire 2025 3
PREFET Direction départementalepu HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
hi
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELSINTERDÉPARTEMENTAL 68/67
Arrêté préfectoral BDSC-.995-959.01portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation decertains véhicules de transport relevant de la réglementation du transport exceptionnel de 1°catégorie dans le cadre de l'opération Mousquetaire 2025
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route, notamment l'article R.411-18;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel! du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque ;
Considérant les transports exceptionnels opérés à partir du 19 septembre 2025, par lasociété mandatée mentionnée en annexe du présent arrêté, pour acheminerdes matériels depuis la frontière allemande (68) jusqu'au port du Verdon (33),dans le cadre de l'opération Mousquetaire 2025 ;
Considérant les mouvements sociaux annoncés susceptibles de perturber la circulation destransports routiers sur le réseau routier au long du trajet ;
Considérant la nécessité d'assurer en continu le passage des convois de transportexceptionnel opérés par la société mentionnée dans le présent arrêté sur les

axes du réseau routier national pour ces transports ;
Considérant l'intérêt stratégique de ces convois pour la coopération internationale enmatière de défense ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1": La circulation des véhicules de transport exceptionnel de 1° catégorie opérés parla société de transport mentionnée en annexe 1 est autorisée à toute heure à partir du 19septembre 2025 et jusqu'à la fin des convois nécessités par l'opération Mousquetaire 25.Cette circulation se fera uniquement sur les axes de l'itinéraire repris en annexe 2.
Article2: Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité dutransport effectué au titre de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifsdoivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou êtreimmédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, les préfectures etgestionnaires de voiries concernés des départements du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort,du Doubs, du Jura, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Allier, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde ainsi que les chefs deservices territoriaux de police et de la gendarmerie nationales de ces mêmes départements.
À Colmar,le 1§ Si] 2075
Le préfet,
SIGNÉ
wee Emmanubl AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038- 67070 STRASBOURG CEDEX):+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voiede saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.

ANNEXE 1 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES DE TRANSPORT CONCERNEES PAR CET ARRETE
Name Adress VAT
Maxi Cargo |MAXI CARGO |Nowowiejska 28, 62-020 Swarzedz, Pologne

ANNEXE 2 : DESCRIPTION DE L'ITINERAIRE
ITINERAIRE de la frontière Allemagne/France à Ottmarsheim (68) au port du Verdon (33)
DEPARTEMENT TRONCOMS
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