CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-050
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ANDREUCCI Erick
(7 pages) Page 4
2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARAGON Guillaume
(7 pages) Page 12
2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BARTOLI Marie-Claire
(7 pages) Page 20
2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BONELLI Bernard
(7 pages) Page 28
2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BORGOMANO Patrick
(7 pages) Page 36
2A-2025-03-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CARLINI Patrice
(7 pages) Page 44
2A-2025-03-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CARLINI Patrice
(7 pages) Page 52
2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CICCADA Philippe
(7 pages) Page 60
2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel
(7 pages) Page 68
2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François
(7 pages) Page 76
2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LECA Jean-Antoine
(7 pages) Page 84
2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LOVICHI Jean-Jacques
(7 pages) Page 92
2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LOVICHI Jean-Jacques
(7 pages) Page 100
2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - NAPOLI Hélène
(7 pages) Page 108
2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette
(7 pages) Page 116
2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PLANAS MORGAN
(7 pages) Page 124
2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SANTONI François
(7 pages) Page 132
2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SERRERI-COLONNA Amélie
(7 pages) Page 140
2
2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé
(7 pages) Page 148
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00033
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ANDREUCCI Erick
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREUCCI Erick 4
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-025A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREUCCI Erick 5
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur ANDREUCCI Erick , sur la commune de COTI-CHIAVARI,
plage de Cala d'Orzu ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société RESTAURANT LE CALA D'ORZU », représentée par Monsieur ANDREUCCI
Erick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°419715164,
demeurant Route de Capu di Muro, Lieu-dit Casella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu- dit Cala d'Orzu pour une activité de
Restauration ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 294 m²
servant d'assiette à :
- 1 local de restauration pour une superficie de 68m²
- 1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 226m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREUCCI Erick 6
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 10/04/2025 au 10/11/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 13377 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREUCCI Erick 7
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREUCCI Erick 8
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00033 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREUCCI Erick 9
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
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maritime - ANDREUCCI Erick 10
Dossier 2025-025A
ANDREUCCI Erick
RESTAURANT LE CALA D'ORZU
Cala d'Orzu, COTI-CHIAVARI
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maritime - ANDREUCCI Erick 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00025
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ARAGON Guillaume
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 12
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-017A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 13
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
05/12/2024 par Monsieur ARAGON Guillaume , sur la commune d' AJACCIO, plage
de Trottel ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse en date du 17/12/2024 avec pour prescription l'obligation de
positionner les corps-morts à l'extérieur du chenal d'accès au rivage ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL E RAGNOLE », représentée par Monsieur ARAGON Guillaume,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°420749723,
demeurant lieu-dit Ceppu d'Ugliastru, 20117 ECCICA SUARELLA, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Trottel pour une activité de plongée ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 28 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse couverte démontable pour une superficie de 28m²
- 2 corps-morts pour 2 engins motorisés de type navire de 5 à 10 mètres.
- Immatriculations des engins motorisés : BIC 47089 - AJD 87038
- Coordonnées GPS des corps-morts : 41°54'41.40''N / 08°43'26.70''E
41°54'42.20''N / 08°43'27 .60''E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 14
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1340 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 15
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 16
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 17
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 14– Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 18
2 corps-morts pour 2
engins motorisés type
navire entre 5/10 mètres
Dossier 2025-017A
ARAGON Guillaume
SARL E RAGNOLE
Trottel, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ARAGON Guillaume 19
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00026
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BARTOLI Marie-Claire
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 20
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-018A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 21
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Madame BARTOLI Marie-Claire, sur la commune d' AJACCIO, plage
de Marinella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 16/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société MARINELLA PLAGE », représentée par Madame BARTOLI Marie-Claire,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°489906966,
demeurant 7 Boulevard Madame Mère, Résidence les Myrthes, 20000 AJACCIO, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Marinella pour une activité de
matelas/parasols et de loisirs nautiques;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²
- 2 corps-morts pour 4 engins non motorisés de type pédalos
- Coordonnées GPS des corps-morts: 41°54'23.0"N / 8°40'38.1"E
41°54'23.2"N / 8°40'38.4"E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 22
Le nom ainsi que le numéro de téléphone de la société devront impérativement être
indiqués sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3020 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 23
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 24
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 25
Pouk le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
} LAAwre
M CZERWINSKI
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 26
terrasse de restauration sur sable 72 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
zone de matelas-parasols à coller au mur
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
zone de matelas-parasols à coller au mur
Dossier 2025-018ABARTOLIN Marie-Claire
MARINELLA PLAGE
Marinella, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BARTOLI Marie-Claire 27
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00032
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BONELLI Bernard
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 28
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-024A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 29
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10/12/2024 par Monsieur BONELLI Bernard, sur la commune de COGGIA, plage de
Esigna ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescriptions en date du 17/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation fait suite à une demande du domaine
public maritime pour une régularisation ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAGONE GLISSE », représentée par Monsieur BONELLI Bernard, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°922312574, demeurant Lieu-dit
Somal, 20111 CASAGLIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de COGGIA, lieu- dit Esigna pour une activité de Loisirs
nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé servant d'assiette à :
- 4 corps-morts pour 4 engins non motorisés de type pédalos et paddles
Coordonnées GPS des corps-morts : 42°06'04.0"N / 8°42'25.8"E
42°06'04.5"N / 8°42'25.6"E
42°06'04.2"N / 8°42'25.8"E
42°06'04.8"N / 8°42'25.4"E

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 30
Le numéro de téléphone et le nom de l'établissement devront impérativement être
indiqués sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 10/04/2025 au 20/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1040 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 31
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
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maritime - BONELLI Bernard 32
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 33
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 34
Local démontable 2 m²
Terrasse démontable 6 m²
Local démontable 6 m²
36 matelas et 36 parasols
Emprise 100 m²
1 corps-mort pour 1 pédalo
Stockage sur sable 35 m²
Local démontable 15 m²
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Local démontable 15 m²
3 paddles
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
4 corps-morts pour 4 pédalos
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préfectoral)
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
Espace entre clôture et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 3 mètres
2 corps-morts pour 2 engins motorisés
(Voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Stockage sur sable 10 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Ponton flottant 15 m²
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
4 corps-morts pour 4 engins non-motorisés
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Dossier 2025-024ABONELLI Bernard
SASU SAGONE GLISSE
Esigna (Santana), COGGIA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONELLI Bernard 35
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00037
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BORGOMANO Patrick
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 36
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-030A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 37
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
16/12/2024 par Monsieur BORGOMANO Patrick , sur la commune de
CALCATOGGIO, plage de Orcino ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS MARINA OUEST », représentée par Monsieur BORGOMANO Patrick,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°540071594,
demeurant Plage d'Orcino, 20111 CALCATOGGIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu- dit Orcino pour une activité de Loisirs
nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 21 m²
servant d'assiette à :
- 1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisés pour une superficie de 21m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 38
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 525 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 39
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
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maritime - BORGOMANO Patrick 40
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 41
Poul le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
1 LAAWve
LE CZERWINSKI
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 42
1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisés pour une superficie de21m²
Dossier 2025-030ABORGOMANO Patrick
SAS MARINA OUEST
Orcino, CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BORGOMANO Patrick 43
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00029
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CARLINI Patrice
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 44
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-021A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - CARLINI Patrice 45
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur CARLINI Patrice, sur la commune de CARGESE, plage de
Péru ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12/02/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 16/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société CORSICANOE », représentée par Monsieur CARLINI Patrice, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°883418527, demeurant Rue des
Martinetti, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour une activité de loisirs nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 10 m²
servant d'assiette à :
- 1 stockage sur sable pour 6 engins non motorisés de type paddles pour une superficie de
10m²
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maritime - CARLINI Patrice 46
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 250 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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maritime - CARLINI Patrice 47
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
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maritime - CARLINI Patrice 48
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 49
Poui le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
1 LAAAA
dx CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
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maritime - CARLINI Patrice 50
1 stockage sur sable pour 6
engins non motorisés pour
une superficie de 10m²
Dossier 2025-021ACARLINI Patrice
CORISCANOE
Péru, CARGESE
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maritime - CARLINI Patrice 51
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00030
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CARLINI Patrice
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maritime - CARLINI Patrice 52
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-022A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - CARLINI Patrice 53
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur CARLINI Patrice, sur la commune de VICO, plage de
Sagone ;
Vu la consultation de la commune en date du 10/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 17/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société CORSICANOE », représentée par Monsieur CARLINI Patrice, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°883418527 , demeurant Rue des
Martinetti, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VICO, lieu-dit Sagone pour une activité de matelas/parasols et
du loisir nautique;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 82 m²
servant d'assiette à :
- 16 matelas et 16 parasols pour une superficie de 80m²
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maritime - CARLINI Patrice 54
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés de type paddles pour une superficie de
2m² .
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2050 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
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maritime - CARLINI Patrice 55
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 56
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 57
Ki le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 58
16 matelas
16 parasols
Emprise : 80 m²
Dossier 2024-008A CARLINI Patrice
CORSICANOE
Vico, SAGONE
Dossier 2025-022A
CARLINI Patrice
CORSICANOE
Vico, SAGONE
16 matelas et 16 parasols pour une
superficie de 80m²
1 stockage sur sable pour 4 paddles
pour une superfice de 2m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 59
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00038
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CICCADA Philippe
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 60
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-031A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 61
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17/12/2024 par Monsieur CICCADA Philippe, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Marinella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL C.I.A.P », représentée par Monsieur CICCADA Philippe, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°377948773, demeurant 1 rue Général
Fiorella, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Marinella pour une activité de
matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 62
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2500 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 63
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 64
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 65
{ le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025




Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 66
Espace entre bâtiment et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 1.5 mètres
terrasse de restauration démontable 31 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Dossier 2025-031ACICCADA Philippe
SARL - C.I.A.P
Marinella, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CICCADA Philippe 67
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00043
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DALAKUPEYAN
Jean-Daniel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 68
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-041A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 69
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30/12/2024 par Monsieur DALAKUPEYAN Jean-Daniel, sur la commune de PIANA,
plage d'Arone ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 09/01/2025 ;
Vu l'avis défavorable du service Action de l'État en mer de la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse en date du 03/03/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie de la demande porte sur l'installation de 20 corps-morts ;
CONSIDÉRANT qu'une telle demande s'apparente à une zone de mouillages et
d'équipements légers ;
CONSIDÉRANT que l'installation de 20 corps-morts est incompatible avec le plan de
balisage intégré dans l'arrêté n° 70 / 2015 du 06 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL CAFE DE LA PLAGE », représentée par Monsieur DALAKUPEYAN Jean-
Daniel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°490533601,
demeurant Hôtel les Roches Rouge, 20115 PIANA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PIANA, lieu-dit Arone pour une activité de matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 165 m²
servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m² ;
- 1 local pour une superficie de 5m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 70
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 125,00 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 71
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 72
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 73
Poui le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
\ LAAwreclone CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
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maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 74
Local démontable
5 m²32 matelas
32 parasols
Emprise : 160 m²
Dossier 2024-051A DALAKUPEYAN Jean-Daniel
SARL CAFE DE LA PLAGE
Arone, PIANA
Dossier 2025-041A
DALAKUPEYAN Jean-Daniel
SARL CAFE DE LA PLAGE
Arone, PIANA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 75
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00042
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI
Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 76
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-040A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 77
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30/12/2024 par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François , sur la commune de
PARTINELLO, plage de Caspiu ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 31/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL – U CASPIU », représentée par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-
François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°481 439
347, demeurant Villa Ceccaldi – 20147 Partinello , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PARTINELLO, lieu- dit Caspiu pour une activité de terrasse de
restauration et de matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 80m² ;
- 5 matelas et 5 parasols pour une superficie de 25m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 78
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 5106 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 79
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 80
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 81
Pouk le préfet et par délégation,Les No général,AA —Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 82
Terrasse de restauration
démontable 80 m²
5 matelas
5 parasols
Emprise : 25 m²
Dossier 2024-088A GOUBIER-CECCALDI Jean-François
SARL U CASPIU
Caspiu, PARTINELLO
Dossier 2025-040A
GOUBIER-CECCALDI Jean-François
SARL U CASPIU
Caspiu, PARTINELLO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 83
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00041
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LECA Jean-Antoine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 84
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-037A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 85
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30/12/2024 par Monsieur LECA Antoine , sur la commune d' AJACCIO, plage de
Terre-Sacrée ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse en date du 22/01/2025 avec pour prescription l'obligation de
positionner le corps-mort sur des fonds sableux dépourvus de posidonie ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS LE WEEK END », représentée par Monsieur LECA Antoine , immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°314121856, demeurant Hôtel Le
Week End, 45 route des Sanguinaires, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Terre-Sacrée pour la mise en place d'un
ponton flottant et d'un corps-mort ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 86
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 27 m²
servant d'assiette à :
- 1 ponton flottant pour une superficie de 27m² ;
- 1 corps-mort pour un engin motorisé de 5 à 10 mètres.
- Coordonnées GPS des installations en mer :
- ponton flottant : 41°54'24.50''N / 08°38'45.70''E
- corps-mort : 41°54'29.00''N / 08°38'47 .00''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 698 euros.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 87
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 88
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 89
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 90
zW ZT (a6en np sesjzow 00€ e) qUE}301} uoquod
1 corps-mort pour 1 engin motorisé
5/10 mètres à 150 mètres du rivage
7
Dossier 2025-037A
LECA Jean-Antoine
SAS LE WEEK-END
Terre Sacrée, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LECA Jean-Antoine 91
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00027
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LOVICHI Jean-Jacques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 92
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-019A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 93
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur LOVICHI Jean-Jacques, sur la commune d'AJACCIO, plage
de Terre Sacrée ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS DOLCE VITA », représentée par Monsieur LOVICHI Jean-Jacques,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°418415642,
demeurant Hôtel Dolce Vita, Route des Sanguinaires, 20000 AJACCIO, ci-après désignée
par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant
les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Terre Sacrée pour une activité de
matelas/parasols et la mise en place d'une terrasse sur sable ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 100m² ;
- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 100m².
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 94
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 24 928 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 95
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 96
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14– Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 97
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2028
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 98
zone de matelas-parasols à coller au
mur
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
Stockage sur sable 10 m²
Espace entre terrasse et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 2 mètres
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Dossier 2025-019ALOVICHI Jean-Jacques
SAS - DOLCE VIITA
Etablissement Le Goeland
Terre Sacrée, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 99
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00028
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LOVICHI Jean-Jacques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 100
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-020A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 101
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur LOVICHI Jean-Jacques, sur la commune d'AJACCIO, plage
de Terre Sacrée ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 12/12/2024;
CONSIDÉRANT que les salons de massage ne sont pas autorisés sur le domaine public
maritime car cette activité n'est pas en lien direct avec le service public des bains de mer ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS DOLCE VITA », représentée par Monsieur LOVICHI Jean-Jacques,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°418415642,
demeurant Hôtel Dolce Vita, Route des Sanguinaires, 20000 AJACCIO, ci-après désignée
par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant
les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d' AJACCIO, lieu-dit Terre Sacrée pour une activité de
matelas/parasols et la mise en place d'un ponton flottant ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 102
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 45 m²
servant d'assiette à :
- 8 matelas et 8 parasols pour une superficie de 30m² ;
- 1 ponton flottant pour une superficie de 15m².
- Coordonnées GPS du ponton flottant : 41°90'74.63''N / 08°68'13.31''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 960,00 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 103
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 104
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 105
i le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 106
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zone de matelas-parasols à coller au
mur
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
Stockage sur sable 10 m²
Espace entre terrasse et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 2 mètres
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Ponton flottant 15 m²
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
Dossier 2025-020ALOVICHI Jean-Jacques
SAS - DOLCE VIITA
Terre Sacrée, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LOVICHI Jean-Jacques 107
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00034
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - NAPOLI Hélène
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 108
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-026A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 109
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10/12/2024 par Madame NAPOLI Hélène , sur la commune d' AJACCIO, plage d u
Ricanto ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-10-24-00001A en date du 24 octobre 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
pour l'établissement ANTARGAZ sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Ricanto ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 17/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT l'obligation d'application du PPRT Antargaz ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL ISULA JET », représentée par Madame NAPOLI Hélène, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°804084994, demeurant Route de
l'Aéroport, plage de Tahiti Ricanto, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Ricanto pour une activité de Loisirs
nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2 m²
servant d'assiette à :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 110
- 1 local démontable de 2m²
- 4 corps-morts pour 4 engins non motorisés de type pédalos
- Coordonnées GPS des corps-morts: 41°55'39.2"N / 8°46'21.6"E
41°55'39.2"N / 8°46'21.8"E
41°55'39.2"N / 8°46'22.0"E
41°55'39.3"N / 8°46'21.2"E
Le numéro de téléphone et le nom de la société devront impérativement être indiqués sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1090 euros.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 111
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 112
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 113
Pouk le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
1 LAAA
1. CZERWINSKI
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 114
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
Ponton flottant 15 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
Espace entre clôture et
zone de matelas-parasols
MAXIMUM 3 mètres
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
4 corps -morts pour 4 pédalos
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préfectoral)
36 matelas et 36 parasols 100 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
Local démontable 15 m²
3 paddles
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Local démontable 15 m²
Stockage sur sable 35 m²
1 corps-mort pour 1 pédalo
36 matelas et 36 parasols
Emprise 100 m²
Local démontable 6 m²
Terrasse démontable 6 m²
Local démontable 2 m²
Dossier 2025-026ANAPOLI Hélène
SARL Isula Jet
Ricanto, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - NAPOLI Hélène 115
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00040
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIRAS
Marie-Antoinette
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 116
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-035A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 117
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28/12/2024 par Madame PIRAS Marie-Antoinette , sur la commune d' AJACCIO,
plage de Barbicaja ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que cette plage est trop étroite pour autoriser une augmentation de
superficie pour l'installation de matelas/parasols et d'engins non motorisés
supplémentaires par rapport à la précédente autorisation ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL LES SUCCESSEURS DE PECH », représentée par Madame PIRAS Marie-
Antoinette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
n°320497043, demeurant Restaurant PECH, lieu-dit Barbicaja, Route des Sanguinaires,
20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Barbicaja pour une activité de
matelas/parasols ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 118
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m²
servant d'assiette à :
- 10 matelas et 10 parasols pour une superficie de 40m² ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1000 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 119
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 120
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 121
Pouk le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
ñ LAAye
stone CZERWINSKI
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 122
10 matelas / 10 parasols
Emprise 40 m²
Disposition en haut de plage
Dossier 2024-054APIRAS Antoinette
SARL Les Successeurs de Pech
Barbicaja, AJACCIO
Dossier 2025-035A
PIRAS Antoinette
SARL LES SUCCESSEURS DE PECH
Barbicaja, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIRAS Marie-Antoinette 123
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00039
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PLANAS MORGAN
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 124
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-034A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 125
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22/12/2024 par Monsieur PLANAS Morgan , sur la commune de COTI-CHIAVARI,
plage de Cupabia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 07/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS WATER PLAY », représentée par Monsieur PLANAS Morgan, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°811440353, demeurant Quartier
Forciale, Le Rizzanese, 20100 SARTENE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu- dit Cupabia pour une activité de Loisirs
nautiques;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 50 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 15m² ;
- 1 stockage sur sable pour une superficie de 35m² ;
- 1 corps-mort type ancre à sable pour un engin non motorisé de type pédalo.
Coordonnées GPS du corps-mort : 41.737778N / 08.782652E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 126
Le numéro de téléphone ainsi que le nom de la société devront impérativement être
indiqués sur la bouée.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1510 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 127
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 128
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 129
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PLANAS MORGAN 130
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
Ponton flottant 15 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
zone de matelas-parasols à coller au mur et aux rochers
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
18 matelas et 18 parasols : 80 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
Local démontable 15 m²
3 paddles
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Local démontable 15 m²
Stockage sur sable 35 m²
1 corps-mort pour 1 pédalo
Dossier 2025-034APLANAS Morgan
SAS WATER PLAY
Cupabia, COTI-CHIAVARI
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maritime - PLANAS MORGAN 131
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00036
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SANTONI François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SANTONI François 132
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-029A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SANTONI François 133
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
16/12/2024 par Monsieur SANTONI François, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Grand Capo ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 19/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La Société représentée par Monsieur SANTONI François, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n°802596544, demeurant Avenue Napoléon III,
20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Grand Capo pour une activité de Loisirs
nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 20m²
- 1 terrasse couverte pour une superficie de 10m²
- 1 stockage sur sable pour 42 engins non motorisés (paddles – pédalos – surfs et kayaks)
pour une superficie de 30m²
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maritime - SANTONI François 134
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1500 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SANTONI François 135
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SANTONI François 136
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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maritime - SANTONI François 137
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SANTONI François 138
Stockage sur sable
30 m²
Terrasse démontable
10 m²
Local démontable
20 m²
Dossier 2024-043A SANTONI François
Grand Capo, AJACCIO
Dossier 2025-029A
SANTONI François
Grand Capo, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SANTONI François 139
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00035
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SERRERI-COLONNA
Amélie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 140
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-027A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 141
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12/12/2024 par Madame SERRERI-COLONNA Amélie, sur la commune de CARGESE,
plage de Péru ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société A PIAGHJIA », représentée par Madame SERRERI-COLONNA Aurélie ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°378212260,
demeurant Stretta Natale Luciani, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu- dit Péru pour une activité de Restauration et
de matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 420 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 170m² ;
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 100m² ;
- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 150m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 142
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 17550 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 143
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 144
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14– Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 145
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 146
30 matelas
30 parasols
Emprise : 150 m²
Terrasse de restauration
démontable 170 m²
Terrasse de restauration
sur sable 100 m²
Dossier 2024-024A SERRERI-COLONNA Amélie
A Piaghjia
Peru, CARGESE
Dossier 2025-027A
SERRERI-COLONNA Amélie
A PIAGHJIA
Péru, CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SERRERI-COLONNA Amélie 147
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00031
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 148
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-023A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 149
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur VALDRIGHI Hervé, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Barbicaja ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire l'emprise des occupations sur cette plage
compte tenu de sa faible surface et de sa faible largeur ;
CONSIDÉRANT que la plage concernée par la demande est trop étroite pour accueillir la
superficie demandée ;
CONSIDÉRANT le phénomène important d'érosion côtière sur cette plage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS HOLDING LA PLAGE 2020 », représentée par Monsieur VALDRIGHI
Hervé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°489905489,
demeurant Bâtiment C1 Résidence Santa Silvina, 20290 LUCCIANA, ci-après désignée par
le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Barbicaja pour une activité de restauration et
de matelas/parasols ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 150
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 250m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 150m²
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 32182 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 151
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 152
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 153
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 154
Terrasse de restauration démontable 150 m²36 matelas et 36 parasols / Emprise : 100 m²
à disposer en fonction de la hauteur d'eau
(passage de 3 mètres libre le long du rivage)
Dossier 2024-032AVALDRIGHI Hervé
SAS La Plage
Barbicaja, AJACCIO
Dossier 2025-023A
VALDRIGHI Hervé
SAS LA PLAGE
Barbicaja, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VALDRIGHI Hervé 155