PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-061
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à
LIMAY (78520)
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de
la sécurité publique et en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet (4 pages) Page 6
78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les
communes d'Aigremont et Chambourcy (5 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012
portant dispositions relatives à une session de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
en équipe (PAE-FPSE) (2 pages) Page 17
2
DDT
78-2025-02-17-00008
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des
Pavillons à LIMAY (78520)
DDT - 78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLibrté Bureau de l'éducation routière-galitéFraternité ARRETEportant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 O délivré à Monsieur Alain MATEOpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméCEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routiére et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégafion de signature aMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu larrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/033 du 3 mai 2016 accordant l'agrémentn° E 16 078 0018 O à Monsieur Alain MATEO, Gérant de la SARL CEROY AUTO-ECOLE ALAIN pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2021-03-22-00001 du 22 mars 2021 portant renouvellement quinquennal deI'agrément référencé E 16 078 0018 O,CONSIDERANT le courriel de Monsieur Alain MATEO en date du 02 octobre 2024 annonçant la cessationd'activité de l'établissement CEROY AUTO-ECOLE ALAIN au 31/12/2024,
DDT - 78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)
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ARRETEArticle 1er: L'arrété préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/033 du 3 mai 2016 accordant l'agrément référencéE 16 078 0018 O à Monsieur Alain MATEO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméCEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520) est abrogé.Article 2 : Monsieur Alain MATEO est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Alain MATEO. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d''un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le I 7 FEV 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
7
Le D.P.€.S:R" =Chef adjoint du Buredy Eduç_afÿgn.flofluere-
Æ.s MALMONTE
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 autorisant Monsieur Alain MATEO à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméCEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)
DDT - 78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)
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DDT
78-2025-02-17-00007
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce bernache du Canada
(Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés dans la commune du Vésinet
DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ada (Branta canadensis)
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
dans la commune du Vésinet
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2025-02-17-00007
DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Vu le signalement en date du 21 janvier 2025 de la mairie du Vésinet, représentée par Monsieur
Gwenaël TORRES, responsable du service espaces naturels, faisant état de dégâts importants de
bernaches du Canada et des risques pour les visiteurs, sur les espaces naturels du territoire communal
du Vésinet ;
Vu le rapport en date du 4 février 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de la mairie du Vésinet ;
Vu la demande d'avis transmise le 4 février 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l'ensemble des espaces
verts de la commune du Vésinet ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada sur
l'ensemble des espaces verts situés sur le territoire communal du Vésinet, dans les conditions fixées
dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires ( ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués
doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en
priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Signé par Fabien CHEBAUT
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du Vésinet, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
17 FEV. 2025
DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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DDT
78-2025-02-17-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et
Chambourcy
DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles
et à diverses formes de propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu les signalements en date des 13 et 24 janvier 2025 reçus par la mairie d'Aigremont, représentée par
Madame Mélissa POLLUX secrétaire générale, et par la police municipale de Chambourcy, représentée
par Monsieur Romain GARGAN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur plusieurs
propriétés privées et des parcelles agricoles, sises communes d'Aigremont et Chambourcy ;
Vu le rapport en date du 2 février 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1 ère circonscription , recommandant l'organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa) par tir de nuit, sur le territoire des communes
d'Aigremont et Chambourcy ;
Vu la demande d'avis transmise le 4 février 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-02-17-00004
DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Considérant les déclarations des communes d'Aigremont et de Chambourcy, faisant état de la
présence et de nuisances du sanglier sur des propriétés privées et des parcelles agricoles, dans leurs
territoires communaux respectifs ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND confirmant les dégâts importants du sanglier
sur des propriétés privées et parcelles agricoles, sises communes d'Aigremont et Chambourcy (plan
des zones concernées en annexe 1) ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par tir de nuit, sur les zones identifiées sur le
plan en annexe 1 et leurs périmètres proches, sises communes d'Aigremont et Chambourcy, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé
par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
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DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Signé par Fabien CHEBAUT
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires ( ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d'Aigremont et de Chambourcy, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
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17/02/2025
DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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" à ot 160jouy2a)jelgus 8934118 FjUIe Ëmü-......Ëmm-mE......n_np sndwe"
Annexe 1
Plan des zones concernées par les dégâts
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DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de
propriétés, sur les communes d'Aigremont et Chambourcy
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-17-00009
Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant
dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours en équipe
(PAE-FPSE)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE-FPSE) 17
= CabinetPREFET ' Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileijcrtéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL SIDPC N° 2025 -012 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DECERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURSEN ÉQUIPE (PAE-FPSE)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite, -
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 05 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l''arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours ;Vu la décision d'agrément « AN93-FPS-005-2024-27» délivrée par la DGSCGC en date du 17 janvier2024 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à I'emploide formateur aux premiers secours » de la Fédération nationale de protection civile ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE-FPSE) 18
ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours en équipe est organisée |le vendredi 28 février 2025 à 15h00 au 1, rue Jean Houdon - 78000VERSAILLES.Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l''article 1°":Président:e Monsieur Francis CHIGNARAMembres titulaires :e Madame Valérie SOTTEJEAUe Monsieur Christopher DEMAGNYe Monsieur Florent DAUGE
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le { 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE-FPSE) 19