CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-216
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026 portant
fixation de la liste des mandataires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales (5 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-29-00005 - 2026-05-AP DS OS signée M. Hervé DOUTEZ sous
préfecture de Bayeux (2 pages) Page 9
14-2026-05-29-00004 - 2026-05-AP DS signée M. Hervé DOUTEZ sous
préfecture de Bayeux (2 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-22-00011
arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026 portant
fixation de la liste des mandataires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026
portant fixation de la liste des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 3
= — Direction DépartementalePREFET f es eDU CALVADOS de l'Emploi, du TravailLiberté et des Solidaritésgalité :Fraternité Pôle Egalité des ChancesUnité Protection des Personnes vulnérables
ARRETE MODIFICATIF N°11Portant fixation de liste des mandataires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familialesLE PREFET,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes ;VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciairesla protection des majeurs » de l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires àla protection des majeurs » de l'union départementale des associations familiales du Calvadosmodifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modificationde la capacité d'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires àla protection des majeurs » de l'association tutélaire des majeurs protégés du Calvados modifié parl'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciairesd'aide à la gestion du budget familial » de l'union départementale des associations familiales duCalvados;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025 ;VU l'actualisation de l'adresse professionnelle de certains mandataires ;VU l'arrêté préfectoral n° 10 du 9 octobre 2025 fixant la liste des MJPM et des DPF pour ledépartement du Calvados ;VU la déclaration de Mme Marie-Odile VAUTIER en qualité de préposée de l'établissement public desanté mentale de Caen et des centres hospitaliers de Caen et de Falaise ;1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026
portant fixation de la liste des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 susvisé portant fixation de la liste desmandataires judiciaires 4 la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales estmodifié comme suit.ARTICLE 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département duCalvados:
1° Tribunal judiciaire de CAEN11 Personnes morales gestionnaires de services :° Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'Adolescence (ACSEA),61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX° Association tutélaire des majeurs protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000CAEN° Union départementale des associations familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -14000 CAEN
1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :. Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE. M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN CEDEX1° Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, l'Épival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT. Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN CEDEX 2° Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON° Mme Frédérique BENOIT, BP 54, 14310 VILLERS BOCAGE. Mme Élisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4° Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS° M. Alexandre DEROME, BP 85, 14390 CABOURG° Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET MUE° Mme Céline DUBOIS, BP 8, 14330 LE MOLAY LITTRY° Mme Laétitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey, appartement 2,50100 CHERBOURG OCTEVILLE: Mme Solange FERHANE MARSIL, BP 66, 14390 CABOURG° Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER° Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN CEDEX 2° Mme Nacéra KAMECHE, BP 52, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON. Mme Estelle LARUE, l'EPIVAL, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT° M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1° Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS° Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 16138, 14000 BAYEUX° M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO° Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026
portant fixation de la liste des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5
° Mme Estelle MADELEINE, BP 18 14480 CREULLY SUR SEULLES° Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE. Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4° Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT LE HOM. Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON CEDEX° Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN CEDEX1° Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 11.3 Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :° Mme Olga LEDRU, Centre Hospitalier AUNAY - BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 1812714401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 ruePierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE. Mme Marie-Odile VAUTIER, Établissement Public de Santé Mentale de CAEN, 15 ter rueSaint Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX et Centres Hospitaliers de CAEN et de FALAISE° Mme Sabrina DEMCHI, Établissement Public de Santé Mentale de CAEN - 15 ter rue SaintOuen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX et Centres Hospitaliers de CAEN et de FALAISE° Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59,14700 FALAISE2° Tribunal Judiciaire de LISIEUX21 Personnes morales gestionnaires de services :. Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA),61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX° Association tutélaire des majeurs protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000CAEN° Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -14000 CAEN2.2 Personnes physiques exerçant a titre individuel :° M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1° Mme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, l'Épival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT° Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN CEDEX 2. Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON. Mme Frédérique BENOIT, BP 54, 14310 VILLERS BOCAGE° Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4° Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS. Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS° M. Alexandre DEROME, BP 85, 14390 CABOURG° Mme Laétitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2,50100 CHERBOURG OCTEVILLE° Mme Solange FERHANE MARSIL, BP 66, 14390 CABOURG. Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER° Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2. Mme Nacéra KAMECHE, BP 52, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON° Mme Estelle LARUE, l'EPIVAL, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT. M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1° Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS° Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, BP 16138, 14000 BAYEUX° Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE° Mme Estelle MADELEINE, BP 18 14480 CREULLY SUR SEULLES3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026
portant fixation de la liste des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6
e Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4° Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM° Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN CEDEX 1° Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX12.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :. Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles, cheminde la plane, 14600 EQUEMAUVILLE° Mme Marie-Odile VAUTIER, Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN, 15 ter rueSt Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX et Centres Hospitaliers de CAEN et de FALAISE° Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN, 15 ter rue StOuen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX et Centres Hospitaliers de CAEN et de FALAISE3° Tribunal de proximité de VIRE31 Personnes morales gestionnaires de services :° Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA),61, route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX. Association tutélaire des majeurs protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000CAEN° Union départementale des associations familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -14000 CAEN3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :° Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE° M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN CEDEX 1. Mme Frédérique BENOIT, BP 54, 14310 VILLERS BOCAGE. Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX. Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS° M. Alexandre DEROME, BP 85, 14390 CABOURG° Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE LORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET MUE° Mme Céline DUBOIS, BP 8, 14330 LE MOLAY LITTRY° Mme Laétitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2,50100 CHERBOURG OCTEVILLE° Mme Solange FERHANE MARSIL, BP 66, 14390 CABOURG° Mme Nacéra KAMECHE, BP 52, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON° M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1. Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS. Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 16138, 14000 BAYEUX° M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO° Mme Estelle MADELEINE, BP 18 14480 CREULLY SUR SEULLES. Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM° Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON CEDEX. Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN CEDEX1. Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 13.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :° Mme Laurence LANDAIS, Groupement Hospitalier de Territoire « Les Collines deNormandie », site de VIRE.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026
portant fixation de la liste des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7
ARTICLE 3: La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges du contentieux de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsiétablie pour le département du CalvadosTribunaux du département- Personnes morales gestionnaires de services :* Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA), 61,route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX* Association tutélaire des majeurs protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée - 14000 CAEN* Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -14000 CAENARTICLE 4: La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité dedélégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :Tribunaux du département- Personnes morales gestionnaires de services :+ Union départementale des associations familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000CAENARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aUX intéressés ;- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de LISIEUX ;- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN ;- aux juges des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VIRE ;- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LISIEUX ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de CAEN.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délaide deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. |Fait à Caen,le 22/1 ( &l6 Pour le Préfet du Calvados et par délégation,Le Secrétaire Généralcre
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-22-00011 - arrêté modificatif n° 11 du 22 mai 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-29-00005
2026-05-AP DS OS signée M. Hervé DOUTEZ sous
préfecture de Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-29-00005 - 2026-05-AP DS OS signée M. Hervé DOUTEZ sous préfecture de Bayeux 9
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Hervé DOUTEZ,
Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2026 portant nomination de M. Hervé
DOUTEZ, Sous-préfet de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire général de la préfecture du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la note d'affectation du 18 janvier 2021 nommant Mme Hélène SAMSON, cheffe de pôle au
développement territorial et à la cohésion sociale à la sous-préfecture de Bayeux ;
VU la note d'affectation nommant Mme Fanny DUPONT, cheffe de pôle assistance et soutien
logistique à compter du 1er octobre 2022 ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-29-00005 - 2026-05-AP DS OS signée M. Hervé DOUTEZ sous préfecture de Bayeux 10
VU la note d'affectation du 17 septembre 2024 nommant Mme Martine DENIS-LEMERCIER,
attachée d'administration, Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Bayeux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : En plus des pouvoirs conférés par l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation
de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, en matière
d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée à M. Hervé DOUTEZ , sous-
préfet de l'arrondissement de Bayeux, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du
présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et l'émission d'ordre de reversement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Hervé DOUTEZ, aux fins de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le
cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
• le programme 119 «  Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements » ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d'une délégation particulière.
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DOUTEZ délégation est donnée aux
agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
• Mme DENIS-LEMERCIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayeux ;
• Mme Hélène SAMSON, cheffe de pôle au développement territorial et à la cohésion sociale ;
• Mme Fanny DUPONT, cheffe de pôle assistance et soutien logistique
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6  : Le Secrétaire général, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux et l'ensemble des
agents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 29 mai 2026 Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-29-00005 - 2026-05-AP DS OS signée M. Hervé DOUTEZ sous préfecture de Bayeux 11
Préfecture du Calvados
14-2026-05-29-00004
2026-05-AP DS signée M. Hervé DOUTEZ sous
préfecture de Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-29-00004 - 2026-05-AP DS signée M. Hervé DOUTEZ sous préfecture de Bayeux 12
EuPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Hervé DOUTEZ
Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2026 portant nomination de M. Hervé
DOUTEZ, sous-préfet de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 sur l'organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note d'affectation du 18 janvier 2021 nommant Mme Hélène SAMSON, secrétaire
administrative de classe normale, chargée de mission à la Sous-préfecture de Bayeux ;
VU la note d'affectation du 17 septembre 2024 nommant Mme Martine DENIS-LEMERCIER,
attachée d'administration, Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Bayeux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Hervé DOUTEZ , Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et
correspondances, concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
• des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des
administrations civiles de l'État dans le département ;
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés de conflit.
Article 2 : Lorsqu'il exerce la suppléance des Sous-préfets des arrondissements de Caen, Lisieux et
Vire, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Hervé DOUTEZ reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et
correspondances, concernant le ressort territorial de l'arrondissement idoine sous les réserves
visées à l'article 1er.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-29-00004 - 2026-05-AP DS signée M. Hervé DOUTEZ sous préfecture de Bayeux 13
Article 3 : Lorsqu'il supplée le Directeur de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-
ci, M. Hervé DOUTEZ reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances, dans les matières relevant des
attributions du cabinet et déléguées au Directeur de cabinet, sous les réserves visées à l'article 1er.
Article 4 : Cette délégation s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles
2 et 3, lorsque M. Hervé DOUTEZ est chargé de la permanence de l'autorité préfectorale.
Article 5 : M. Hervé DOUTEZ peut, en l'absence d u Secrétaire général, et en tant que de besoin,
présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine DENIS-LEMERCIER , Secrétaire
générale de la Sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de séances des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de
Bayeux.
Mme Martine DENIS-LEMERCIER peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des
commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DOUTEZ , délégation est donnée à
Mme Martine DENIS-LEMERCIER à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles et correspondances, concernant le ressort territorial de l'arrondissement
de Bayeux, dans le respect de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer
l'État à des procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé DOUTEZ et de Mme Martine
DENIS-LEMERCIER, délégation est donnée à Mme Hélène SAMSON à l'effet de signer toutes
correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement grief
ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
• autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons ;
• récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
• récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif.
2. Administration locale :
• récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
• visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections
professionnelles ;
• récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.
Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, la Secrétaire générale
de la Sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 29 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-29-00004 - 2026-05-AP DS signée M. Hervé DOUTEZ sous préfecture de Bayeux 14