NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-160
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-07-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL OFC EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-04-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 3
E.PREFET - DIRECTION DU PILOTAGEDE LA NIEVRE INTERMINISTÉRIELLibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
APN°5F 2024 0704 ZAZRHAI-SARL OFC EMPRIXIA-58-38-2024-07- O ùARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser les analyses d''impact desprojets d'aménagement commerciaux en application du III de I'article L752-6 du code de commerce
VUVU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique; :le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif 3 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; 'l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 19 avril 2024 par laSARL OFC EMPRIXIA, domiciliée 61 Boulevard Robert Jarry, Le Mans (72000), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL OFC EMPRIXIA dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur I'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à I'échellede cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 4
ARRETE
ARTICLE 1:La SARL OFC EMPRIXIA, domiciliée 61 Boulevard Robert Jarry, Le Mans (72000), représentée parM. Olivier FOUQUERE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL OFC EMPRIXIA-58-38-2024-07- © 4La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2019 portant habilitation de laSARL OFC EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 ::Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de 'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr. .ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le 04 JUIL. 2024
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% Le Préfet,
/
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à
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