NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-250
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-09-02-00011 - Délégation de signature SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01/09/24 V2 (1 page) Page 4
58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 (5 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-10-10-00001 - Renouvellement du classement dans la catégorie II
de l'office de tourisme de Nevers Agglomération (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-08-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale intercommunale des
communes signataires (2 pages) Page 15
58-2024-10-07-00036 - Arrêté installation SAS Danube NEVERS (4 pages) Page 18
58-2024-10-07-00037 - Arrêté installation Sonepar NEVERS (4 pages) Page 23
58-2024-10-07-00035 - Arrêté installation vidéoprotection ROADY
DECIZE (4 pages) Page 28
58-2024-10-07-00038 - Arrêté installation vidéoprotection XTREM
Zone NEVERS (4 pages) Page 33
58-2024-10-07-00039 - Arrêté modifiation + renouvellement
vidéoprotection NOZ VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 38
58-2024-10-07-00041 - Arrêté modification vidéoprotection commune
CLAMECY (4 pages) Page 43
58-2024-10-07-00050 - Arrêté modification vidéoprotection commune
LA CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 48
58-2024-10-07-00042 - Arrêté modification vidéoprotection commune
LIVRY (3 pages) Page 53
58-2024-10-07-00043 - arrêté modification vidéoprotection commune
LIVRY (4 pages) Page 57
58-2024-10-07-00044 - Arrêté modification vidéoprotection commune
SAINT-BENIN-D'AZY (4 pages) Page 62
58-2024-10-07-00045 - Arrêté modification vidéoprotection commune
SAINT-HONORE-LES-BAINS (3 pages) Page 67
58-2024-10-07-00040 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit
Agricole MOULINS ENGILBERT (4 pages) Page 71
58-2024-10-07-00046 - Arrêté modification vidéoprotection garage
SAPL Peugeot POUILLY SUR LOIRE (4 pages) Page 76
58-2024-10-07-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole LORMES (4 pages) Page 81
2
58-2024-10-07-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole MONTSAUCHE LES SETTONS (4 pages) Page 86
58-2024-10-07-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Dechetterie COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 91
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-10-08-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-58 reconnaissant les
aptitudes techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 96
58-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-61 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de la
société "SAS POMPES FUNEBRES MARION" enseigne PHILAE situé à
Glux-en-Glenne (2 pages) Page 99
3
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-02-00011
Délégation de signature SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01/09/24 V2
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00011 - Délégation de signature SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01/09/24 V2 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de la Nièvre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 1.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Madame CHENE Corinne
- Madame JOIGNAUD Sylvie
- Monsieur THUEL Lionel
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A NEVERS, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Jean-François JONDEAU
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00011 - Délégation de signature SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01/09/24 V2 5
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-02-00010
Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Nevers, le 2 septembre 2024CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERSSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEVERS12 RUE HENRI BARBUSSEBP 458000 NEVERSAlain ANDRIOT
OBJET : Délégations de signature.
Le Chef de Service Comptable du SGC de NEVERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction géhérale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 7
Siäatures et para}ahes .\Délégations générales |M. Jérôme LOUIS
—lMme Lisa RHIGHI
Mme Cla /é SELLIER
Mme NadineFAUCOLNIER
Mme Brigitte CLAIRE
Mme Christine RUBIO7Mme Isabelle WATINE| }...M'Π,Mme Kareu'@
Mme Florence CHARRIOT
M. Ramdan CHER
Mme Raphaélle GRILLET-SUCHET
¢ Monsieur Jérôme LOUIS, Inspecteur des finances publiques, adjoint auchef de service,¢ Madame Lisa RHIGHI, Inspectrice des finances pubhques adjomte auchef de service,
¢. Madame Claude SELLIER, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au chef de service, |regoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et délégation de signature pour signer seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs & ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.
¢ Madame Florence BAILLON, Contrôleuse principale des financespubliques,¢ Monsieur Bruno DUC, Contrôleur principal des finances pùb_liques,
¢ Madame Nadine FAUCOLNIER, Contrôleuse principale des financespubliques,¢ Madame Brigitte CLA[RE Contrôleuse lère classe des financespubliques, :+ Madaùe Christine RUBIO, Contrôleuse lère classe des financespubliques, '¢ Madame Isabelle WATINE, Contrôleuse lère classe des financespubliques,¢ Madame Karen BAUDE-DORLEANS, Contrôleuse 2ème classe des|__finances publiques,
+ Monsieùr Albert BIKOLIMANA, Contrôleur 2ème classe des financespubliques,
¢ Madame Florence CHARRIOT, Contrôleuse 2éme classe des financespubliques,
¢ Monsieur Ramdan CHERCHARI Contrôleur 2ème classe desfinances publiques,¢ Madame Christelle DE CARVALHO, Contrôleuse 2ème classe desfinances publiques,+ Madame Raphaëlle GRILLET-SUCHET, Contrôleuse 2ème classedes finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 8
Mme Magalie LAÜFÏÉR
Mme NorosoaRASOANARIVOÿâ W
M. Rachid WAHIDAL—Mme Béatrice BARRET
Mme Julie BLANCHOT
D edituce BARRET-
+ Madame Magalle LAIVIER, Controleuse 2ème classe des financespubliques,¢ Madame Norosoa RASOANARIVO, Controleuse 2ème classe desfinances publiques,¢ Monsieur Rachid WAHIDAL, Contrôleur 2ème classe des financespubliques,
¢ Madame Béatrice BARRET, Contrôleuse des finances publiques,
¢ Madame Julie BANCHOT, Contréleuse des finances publiques,- contractuelle,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usagequ'en cas d'empêchement de ma part, sans que cette condition 501topposable aux tiers.Ils reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter lecomptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du départementde la Nièvre 'ou des autres départements, pour toutes opérations et enparticulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 9
Signatures et pdraphesl | Délégations spéciales | |Mme NËÈË{IÏ AUT: e
A )
Mme Karine QT .
p =
Mme Marie-JôsèpheGAUTHERON
Mme Marie COTTETn
Mme Nathalie DORIDOT
Mmggndrine FARGUE
Mme Caroline GIRAUDET
M. Pierre
Mme Malaurie PETIT
¢ Madame Nathalie CHAFFAUT, Agente administrative principale delere classe des finances publiques,¢ Madame Karine COCHOT, Agente admlnlstratlve pr1nc1pale de lèreclasse des finances publiques,¢ Madame Marie-Josèphe GAUTHERON, Agente administrativeprincipale de 1ère classe des finances publiques,
¢ Monsieur Mickaël LÉMAY, Agent administratif principal de lèreclasse des finances publiques,¢ Madame Leila MENN, Agente administrative principale de 1ére classedes finances publiques,¢ Monsieur Frédéric MORAWSKI Agent administratif principal delere classe des finances publiques,+ Madame Ràphaëlle MOULIN, Agente administrative principale de1ère classe des finances publiques,¢ Madame Florence SIMON, Agente admlmstratlve principale de lere' classe des finances pubhques¢ Madame Marie COTTE, Agenfe administrative principale de 2èmeclasse des finances publiques,¢ Madame Nathalié DORIDOT, Agente administrative princ'ipàle de2ème classe des finances publiques,+ Màdame Sandrine FARGUE, -Agente administrative principale de2ème classe des finances publiques,¢ Madame Caroline GIRAUDET, Agente administrative principale de2ème classe des finances publiques,¢ Madame Céline LAURENS, Agente administrative principale de 2èmeclasse des finances publiques,¢ Monsieur Pierre MARSALEIX, Agent administratif principal de 2èmeclasse des finances publiques,¢ Madame Malaurie PETIT, Agente administrative principale de 2èmeclasse des finances publiques, jusqu'au 30 septembre 2024,Ces personnes reçoivent délégation à effet de signer:- l'ensemble des demandes de renseignements et correspondancescourantes sur leurs secteurs d'activités;- l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à1 500 euros;- tous les bordereaux de production aux représentants des créanciers enmatière de procédures collectives;- les mainlevées des actes de poursuites ;- les ordres de paiement de montant inférieur à 1 500 euros ;- les procès verbaux de vérificationde régies ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 10
- les relevés détaillés de dépenses des collectivités locales dans le cadre dedemandes de subventions ; '- les bons de commandes de tickets des régisseurs du secteur public local ;- les rejets de prélèvements auprès de la Banque de France ;Elles reçoivent également délégation à effet de statuer sur les demandes dedélais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter surune somme supérieure à 1 500 euros.Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leursignature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
: Le Chef de ServiceComptable du Service de Gestion comptable de NEVERS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00010 - Délégations de signature du SGC NEVERS à
compter du 01er septembre 2024 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-10-00001
Renouvellement du classement dans la catégorie
II de l'office de tourisme de Nevers
Agglomération
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00001 - Renouvellement du classement dans la catégorie II de l'office de tourisme de
Nevers Agglomération 12
PRÉFET .DE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté . — et des collectivités localesÉgalité Bureau des collectivités locales, des électionsFraternité et des activités réglementées
ARRÊTÉ N° 58- 2024- 40- LO -oo0 À.portant renouvellement du classement dans la catégorie Ilde l'Office de tourisme intercommunal de Nevers Agglomération
Le Secrétaire Général, chargé de I'administration de l'État dans le départementVu le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, L 134-5,D 133-20 à D 133-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté n°58-2018-08-22-002 portant classement dans la catégorie II de l'Office de tourismeintercommunal de Nevers Agglomération du 22 août 2018 ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de Nevers en. date du 23 mars2024 demandant le renouvellement du classement en catégorie Il de l'office de tourismeintercommunal de Nevers Agglomération ;Vu le dossier complet déposé le 30 septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1*: Le renouvellement du classement dans la catégorie Il de l'Office de tourismeintercommunal de Nevers Agglomération, dont le siège administratif est situé au Palais Ducal —58000 NEVERS, est accordé.Article 2 : L'office de tourisme intercommunal se compose d'un bureau d'informations touristiquessitués à :- Pougues-les-Eaux — 2350 Avenue de ParisArticle 3 : Le présent classement est valable pour une durée de cing années à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié :- aux maires de Nevers et Pougues-les-Eaux- au Président de l'agglomération de Nevers- au Directeur le l'office intercommunal de Nevers Agglomérationet dont copie sera transmise à : |- la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-FranceComté,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievœ.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00001 - Renouvellement du classement dans la catégorie II de l'office de tourisme de
Nevers Agglomération 13
- l'Agence de développement touristique de la Niévre - NIEVRE TOURISME - 3 rue du Sort- 58000Nevers- Atout France (agence de développement touristique de la France)- la Direction générale des entreprises — classement-tourisme.dge@finances.gouv.frLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre.
Faità Nevers, le H B 0CT. 1024Le Secretalre General chargé del'admi ' at dans ledépbartement
Ludd¥ic PIERRAT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, il peut faire I'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.
préfec!ure de la NièvreTéi. 03 #6 60 70 80Courriel * elections@nievre nref gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00001 - Renouvellement du classement dans la catégorie II de l'office de tourisme de
Nevers Agglomération 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-08-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale intercommunale des communes
signataires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-08-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale intercommunale des communes signataires 15
! ,. CABINET DU PREFETPREFET Direction des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 2024-
ARRÊTÉautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleintercommunale des communes signatairesLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE}LA NIEVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la demande adressée par le président de la communauté d'agglomération de Nevers le 15septembre 2023 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale intercommunale des communes signataires ;Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 17 avril 2023 par les maires de Challuy,Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers et Sermoise sur Loire conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure et son annexe ;Vu l'avenant n° 1 à la convention intercommunale de coordination en date du 30 septembre 2024 ;Considérant que la demande transmise par le président de la communauté d'agglomération deNevers est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécuritéintérieure ; 'Sur proposition de M. le Directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle- 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleintercommunale des communes signataires est autorisé au moyen de 20 caméras individuellespendant la durée de la convention précitée.Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale intercommunaledes communes signataires de 20 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai ilssont détruits.Article 4 - Dès la notification du présent arrét, le président de la communauté d'agglomération deNevers adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-08-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale intercommunale des communes signataires 16
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale intercommunale descommunes signataires autorisé par le présent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réceptiondu récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet de la Nièvre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de la police nationale et lesmaires de Challuy, Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers et Sermoise sur Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Nevers,le - g OCT. 2024
cture de la Nièvre,tat dans le départementPour le Secrétaire général de lachargé de l'administration d
,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-08-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale intercommunale des communes signataires 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00036
Arrêté installation SAS Danube NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00036 - Arrêté installation SAS Danube NEVERS 18
CABINET DU PREFETE N Direction des Sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Danubesitué 4 rue Charles Roy 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameChristelle LACOMBE, Présidente Directrice Générale de la SAS Danube, située 4 rue Charles Roy58000 NEVERS; — :VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet;ARRETE
Article 1er - Madame Christelle LACOMBE, Présidente Directrice Générale de la SAS Danube, estautorisée à mettre en'œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0086. '
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00036 - Arrêté installation SAS Danube NEVERS 19
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle LACOMBE, PrésidenteDirectrice Générale de la SAS Danube.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 _Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00036 - Arrêté installation SAS Danube NEVERS 20
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers,le — 7 OCT, 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat d'ans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00037
Arrêté installation Sonepar NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00037 - Arrêté installation Sonepar NEVERS 23
CABINET DU PREFETDirection des Sécurités! ,. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SONEPAR Francesitué 26 rue Georges Dufaud 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMahieddine TOLBA, Responsable sûreté au sein de l'établissement SONEPAR France situé 22 rueGeorges Dufaud 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er—- Monsieur Mahieddine TOLBA, Responsable sûreté au sein de l'établissement SONEPARFrance, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0060.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie.publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux bien- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Mahieddine TOLBA, Responsablesûreté au sein de l'établissement SONEPAR FranceLes agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Nievre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le ..[ 20 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le départementet par délégation
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00035
Arrêté installation vidéoprotection ROADY
DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00035 - Arrêté installation vidéoprotection ROADY DECIZE 28
CABINET DU PREFETu - Direction des Sécuritésp Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement TSEVO - ROADYsitué 22 bis route de Champvert 58300 DECIZE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameSonia LAGARDE, Présidente de |'établissement TSEVO - ROADY situé 22 bis route de Champvert58300 DECIZE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1er - Madame Sonia LAGARDE, Présidente de l'établissement TSEVO - ROADY, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0063.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1¥, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sonia LAGARDE, Présidente del'établissement TSEVO - ROADY.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article _ 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00035 - Arrêté installation vidéoprotection ROADY DECIZE 30
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le -/ OCT. 2524
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégation,
iges du cabinet,Yoann de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00035 - Arrêté installation vidéoprotection ROADY DECIZE 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00035 - Arrêté installation vidéoprotection ROADY DECIZE 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00038
Arrêté installation vidéoprotection XTREM Zone
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00038 - Arrêté installation vidéoprotection XTREM Zone NEVERS 33
CABINET DU PREFETŒx | Direction des Sécurités5 ' Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Espaces Aventures — XTREM Zonesitué 13 rue des Grands Prés 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPatrick OVISE, Président Directeur Général de l'établissement SAS Espaces Aventure — XTREM Zonesitué 13 rue des Grands Prés 58000 NEVERS ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1er- Monsieur Patrick OVISE, Président Directeur Général de l'établissement SAS EspacesAventure —- XTREM Zone, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0065.
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00038 - Arrêté installation vidéoprotection XTREM Zone NEVERS 34
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'aècès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick OVISE, Président DirecteurGénéral de l'établissement SAS Espaces Aventure - XTREM ZoneLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00038 - Arrêté installation vidéoprotection XTREM Zone NEVERS 35
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.= / OCT, 7024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00038 - Arrêté installation vidéoprotection XTREM Zone NEVERS 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00038 - Arrêté installation vidéoprotection XTREM Zone NEVERS 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00039
Arrêté modifiation + renouvellement
vidéoprotection NOZ VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00039 - Arrêté modifiation + renouvellement vidéoprotection NOZ VARENNES
VAUZELLES 38
CABINET DU PREFETŒN Direction des SécuritésPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
VUVU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier et de renouveler Un système de vidéoprotectionpour l'établissement NOZ - SARL VARVsitué 33 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-043 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement NOZ - SARL VARV situé 33 boulevard CamilleDagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES ;la demande de modification et de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parMadame Anne-Laure AUBERT, Gérante de l'établissement NOZ — SARL VARV situé 33 boulevardCamille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Sur Proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Madame Anne-Laure AUBERT, Gérante de l'établissement NOZ - SARL VARV, est autorisée àmodifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0100.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00039 - Arrêté modifiation + renouvellement vidéoprotection NOZ VARENNES
VAUZELLES 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Laure AUBERT, Gérante del'établissement NOZ - SARL VARV.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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VAUZELLES 40
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le =7 OCT. 29°"Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat dans le départementet par délégation,
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VAUZELLES 41
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VAUZELLES 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00041
Arrêté modification vidéoprotection commune
CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00041 - Arrêté modification vidéoprotection commune CLAMECY 43
CABINET DU PREFETEN ' Direction des Sécurités3 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Commune de Clamecy 58500
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-0007 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de Clamecy 58500;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deClamecy dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- place du 19 août - rue du Crot Pinson- pont Bethiéem - salle polyvalente- rue Jules Renard - rond point de Beaugy- rue de la République - route de Pressure- rue de la monnaie ' - rond point Leclerc- rue du Grand Marché - Ferme blanche- rue Marie Davy - Parc VauvertVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur Proposition du Directeur de Cabinet;
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ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Clamecy, est autorisé à modifier aux adresses sus-indiquées, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2020/0001.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 14Nombre de caméras sur la voie publique : 48Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Clamecy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.k 7 OCT. 2924Fait à Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégati
Le directeugidess rfices du cabinet,Yoann SATURNINAde BALLANGENPréfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00050
Arrêté modification vidéoprotection commune
LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00050 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA CHARITE SUR LOIRE 48
CABINET DU PREFETDirection des SécuritésE .. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Commune de La Charité-sur-Loire 58400
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIEVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-06-17-00031 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de La Charité-sur-Loire 58400 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deLa Charité-sur-Loire dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- 38 rue Auger - 8 bis rue du Champ Baratte-19 rue des Clairs Bassins - 38 avenue Maréchal Leclerc- rue Bel Air . -7 rue des Bancs Vieux- 10 rue du ClosVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur Proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de La Charité-sur-Loire, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à modifier, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2022/0041.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 16Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Régulation des flux transport- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans les lieuxexposés à des risques d'agression et de vol- Prévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de La Charité-sur-LoireLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00050 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA CHARITE SUR LOIRE 50
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.-7 OCT. 2024Fait à Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dâns le département
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00050 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA CHARITE SUR LOIRE 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00050 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA CHARITE SUR LOIRE 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00042
Arrêté modification vidéoprotection commune
LIVRY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00042 - Arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 53
CABINET DU PREFETDirection des SécuritésE,. Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Commune de Livrysitué 4 bis route de la Veurdre 58240 LIVRY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-01-05-00013 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de Livry situé 4 bis route de la Veurdre 58240 LIVRY;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deLivry concernant la Commune de Livry situé 4 bis route de la Veurdre 58240 LIVRY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Sur Proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Livry, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2021/0170.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 2Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00042 - Arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 54
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans les lieuxexposés à des risques d'agression et de vol- Prévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.« - l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de LivryLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. -Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-SetR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00042 - Arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 55
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
-7 OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfeeture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Étaft dans le département
Le directe
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00042 - Arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00043
arrêté modification vidéoprotection commune
LIVRY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00043 - arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 57
CABINET DU PREFETDirection des SécuritésE .L. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr- pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Commune de Prémery 58700LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE LADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-03-16-00017 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de Prémery 58700;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire dePrémery dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- place de l'Église - place de La Mairie- Cour du Château - rue de la gareVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur Proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Prémery, est autorisé à modifier aux adresses sus-indiquées, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2022/0037.
Préfecturede la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00043 - arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 58
Nombre de caméras intérieures : O .Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 12Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans les lieuxexposés à des risques d'agression et de vol- Prévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Prémery.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article _3— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00043 - arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 59
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
4 -Fait à Nevers, le / OCT On 4
Pour le Secrétaire général de la préfectUre de la Nièvre,
Le diregtedr ces du cabinet,Yoann de BALLANGENPréfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00043 - arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 60
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00043 - arrêté modification vidéoprotection commune LIVRY 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00044
Arrêté modification vidéoprotection commune
SAINT-BENIN-D'AZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00044 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-BENIN-D'AZY 62
CABINET DU PREFETDirection des Sécurités! ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél:03866072 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Commune de Saint-Benin-d'Azy 58270
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE,CHARGE DE LADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-024 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de Saint-Benin-d'Azy 58270;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deSaint-Benin-d'Azy dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- place de la République - rue de la Badelle- rue Henri Barbuse - rue François Mitterrand- rue Jean FourastieVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé ;Sur Proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Saint-Benin-d'Azy, est autorisé à modifier aux adresses sus-indiquées,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2020/0106. '
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00044 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-BENIN-D'AZY 63
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 10Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol- Prévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Saint-Benin-d'Azy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique oule commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00044 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-BENIN-D'AZY 64
Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
' »Fait à Nevers,le =/ OCT
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00044 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-BENIN-D'AZY 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00044 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-BENIN-D'AZY 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00045
Arrêté modification vidéoprotection commune
SAINT-HONORE-LES-BAINS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00045 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-HONORE-LES-BAINS 67
CABINET DU PREFETDirection des Sécuritésl l. Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Commune de Saint-Honoré-les-Bains 58360LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-10-03-00005 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de Saint-Honoré-les-Bains 58360 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deSaint-Honoré-les-Bains dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- avenue du Général d'Espeuilles - Rue Joseph Duriaux- rue Henri Renaud - Avenue Jean Mermoz- rue Charleuf - 1 place Firmin Bazot- avenue du Docteur SegardVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur Proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
pArticle 1er- Monsieur le Maire de Saint-Honoré-les-Bains, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0109.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00045 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-HONORE-LES-BAINS 68
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 25Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol- Prévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%,le public devra être informé par une signalétiqueappropriée: .. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable. ;Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Saint-Honoré-les-Bains.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00045 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-HONORE-LES-BAINS 69
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. - 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. '
Faità Nevers, le E?'? 0CT. 2324
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat-dans le départementet par délégati
de BALLANGEN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00045 - Arrêté modification vidéoprotection commune SAINT-HONORE-LES-BAINS 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00040
Arrêté modification vidéoprotection Crédit
Agricole MOULINS ENGILBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00040 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole MOULINS ENGILBERT 71
CABINET DU PREFETŒN Direction des Sécurités—- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 6O 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Crédit Agricole Centre Loiresitué 4 rue des Fossés 58290 MOULINS-ENGILBERT
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-014 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection concernant l''établissement Crédit Agricole Centre Loire situé 4 rue desFossés 58290 MOULINS-ENGILBERT;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame DelphineDUNOU-BARBIER, Responsable Service Immobilier Sécurité de l'établissement Crédit AgricoleCentre Loire situé 4 rue des Fossés 58290 MOULINS-ENGILBERT ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Sur Proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Madame Delphine DUNOU-BARBIER, Responsable Service Immobilier Sécurité del'établissement Crédit Agricole Centre Loire, est autorisée à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2010/0087.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00040 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole MOULINS ENGILBERT 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Delphine DUNOU-BARBIER,Responsable Service Immobilier Sécurité de I'établissement Crédit Agricole Centre LoireLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : '- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
=7 OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementegation,
es services du cabinet,de BALLANGEN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00046
Arrêté modification vidéoprotection garage
SAPL Peugeot POUILLY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00046 - Arrêté modification vidéoprotection garage SAPL Peugeot POUILLY SUR LOIRE 76
CABINET DU PREFETŒN Direction des SécuritésPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Tél
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET:03 86 60 72 11 'Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
VUVU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Garage SAPL Peugeotsitué 9 route de Prémery 58150 POUILLY-SUR-LOIRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L''ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENTles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2023-10-03-00015 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement Garage SAPL Peugeot situé 9 route de Prémery 58150POUILLY-SUR-LOIRE ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BaptisteCARVALHO, gérant de l'établissement Garage SAPL Peugeot situé 9 route de Prémery 58150POUILLY-SUR-LOIRE ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Sur Proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article ler — Baptiste CARVALHO, gérant de l'établissement Garage SAPL Peugeot, est autorisé àmodifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0157.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public,del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Baptiste CARVALHO, gérant del'établissement Garage SAPL Peugeot.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le -7 OCT. 2024Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégation,
es du cabinet,RNIX de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00046 - Arrêté modification vidéoprotection garage SAPL Peugeot POUILLY SUR LOIRE 79
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00046 - Arrêté modification vidéoprotection garage SAPL Peugeot POUILLY SUR LOIRE 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00047
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole LORMES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LORMES 81
CABINET DU PREFETDirection des Sécurités! ,. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre Loiresitué rue du Pont National 58140 LORMES
LE SECRETAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE, CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DEL'ETAT DANS LE DEPARTEMENT -VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-047 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre Loire situérue du Pont National 58140 LORMESVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Delphine DUNOU-BARBIER, Responsable Service Immobilier Sécurité del'établissement Crédit Agricole Centre Loire situé rue du Pont National 58140 LORMESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article Ter - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-047 du 2octobre 2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0061.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LORMES 82
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine DUNOU-BARBIER,Responsable Service Immobilier Sécurité de l'établissement Crédit Agricole Centre Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l''objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LORMES 83
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la'Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire..
Fait à Nevers, le —/ OCT. 2024
Pour le Secrétaire général dela préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégation,
rvices du cabinet,de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 'Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LORMES 84
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LORMES 85
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00048
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole MONTSAUCHE LES SETTONS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole MONTSAUCHE LES
SETTONS 86
CABINET DU PREFETDirection des Sécuritésë :- Bureau de la sécurité intérieurePREFET _DE LA NIEVRELiberté .EgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre Loiresitué 1 place Danielle Miterrand 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-018 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre Loire situé 1place Danielle Mitterand 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONSVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Delphine DUNOU-BARBIER, Responsable Service Immobilier Sécurité del'établissement Crédit Agricole Centre Loire situé 1 place Danielle Miterrand 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-018 du 2octobre 2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0062.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : OPréfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole MONTSAUCHE LES
SETTONS 87
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensAl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. - I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine DUNOU-BARBIER,Responsable Service Immobilier Sécurité de l'établissement Crédit Agricole Centre Loire.'Les agents individuellement désignés et dôment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole MONTSAUCHE LES
SETTONS 88
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire..
7 OCT, 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le départementet par délégation,
«
Le directe vices du cabinet,Yoann S e BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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SETTONS 90
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00049
Arrêté renouvellement vidéoprotection
Dechetterie COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Dechetterie COSNE-COURS-SUR-LOIRE 91
CABINET DU PREFETDirection des Sécurités!,' Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour la Déchetterie de Cosne-Cours-sur-Loire— Communauté de communes Cœur de Loiresituée route d'Alligny 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-02-15-004 du 15 février 2018 portant renouvellement de l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection pour la Déchetterie de Cosne-Cours-sur-Loire —Communauté de communes Coeur de Loire, située route d'Alligny 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Sylvain COINTAT, Président de la Communauté de communes Coeur deLoire, pour la Déchetterie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE située route d'Alligny 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2018-02-15-004 du 15février 2018, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0028.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr ' 1/3
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Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond auxfinalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux etd'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Florent MOLINA,exploitant.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans .les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire..
— 7 OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégation,
¢ du cabinet,Yoann SA fle BALLANGEN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Dechetterie COSNE-COURS-SUR-LOIRE 94
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-10-08-00003
Arrêté n° 2024-CH-CH-58 reconnaissant les
aptitudes techniques d'un garde particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-08-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-58 reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier 96
EZ Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIÈVREL'iberte'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-58Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLe Secrétaire GénéralChargé de l'administration de I'Etat dans le département de la NièvreVU le Code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU l'arrété en date du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-préfète de Château-Chinon ;VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 « notions juridiques de base etdroits et devoirs du garde particulier obtenu le 01 juillet 2024 et le module n°3 « police de lapêche en eau douce »obtenu le 04 juillet 2024 ; 'VU la demande présentée le 29 août 2024 par Monsieur Christophe CHAINOT, en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète ;ARRETE
Article 1er : Monsieur Christophe CHAINOT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctionsde :- garde-pêche particulier,
: sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frnet : n(tD://WWW .NIevre. QOUV.Ti
- © 1m Wl
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... O MD OUD O — Ui
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-08-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-58 reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier 97
Article 2 : Le présent arrété doit étre présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions. Ilest valable sur I'ensemble du territoire national.Article 3 : Le présent arrété peut faire I' objet dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchiqueauprés du Ministre d'Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux).Article 4 : La Sous-préfète de Chateau Chinon est chargé de l'application du présent arrêté qw seranotifié à Monsieur Christophe CHAINOT.Fait à Château-Chinon, le 08 octobre 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,
Émilie ACQUISTAPACE
| sp—chm au chlnon@mflll_gouv.frI EAr AR | R SR, =intarnet : http://www.niavre.go
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-08-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-58 reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier 98
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-10-04-00002
Arrêté n° 2024-CH-CH-61 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire, de la société "SAS POMPES
FUNEBRES MARION" enseigne PHILAE situé à
Glux-en-Glenne
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-61 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la société "SAS POMPES FUNEBRES MARION" enseigne PHILAE situé à Glux-en-Glenne 99
B Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mail : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-61Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de la société « SASPOMPES FUNÈBRES MARION » enseigne PHILAE situé à GLUX-EN-GLENNELe Secrétaire GénéralChargé de l'administration de l'État dans le département de la NlévreVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-24 à R.2223-69 :VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire ; _VU l'arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2021, portant habilitation dans le domainefunéraire de la société POMPES FUNEBRES MARION enseigne commerciale PHILAE ; »VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) en datedu 18 septembre 2024 ; .VU la demande transmise le 12 août 2024 et complétée par courriel le 26 septembre 2024, parlaquelle Monsieur Hubert MARION, directeur général de l'entreprise des Pompes Funèbres
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frCita | rnat »* hFn A u NAiAvre ~ A £site internet : ntto://www.nievre.gouv.fi
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-61 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la société "SAS POMPES FUNEBRES MARION" enseigne PHILAE situé à Glux-en-Glenne 100
MARION, PHILAE, dont le siege social se situe 5, rue des Novalles a Talant (21), sollicitel'habilitation dans le domaine funéraire de |'établissement secondaire exploité 61, route duPrénelay, Anverse a GLUX-EN-GLENNE (58)CONSIDERANT que l'établissement secondaire, de la société POMPES FUNEBRES MARIONenseigne commerciale PHILAE, précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dansle domaine funéraire ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Chateau-Chinon :ARRETEArticle ler: L'établissement secondaire, de la société POMPES FUNEBRES MARION enseignecommerciale PHILAE exploité 61, route du Prénelay, Anverse a GLUX-EN-GLENNE (58) parMadame Stéphanie KOBTANE, est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :e Organisation des obsèquesArticle 2 : L'entreprise susvisée est habilitée pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0046pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 03 octobre 2029 ;Article 3 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à laPréfecture de la Nièvre;Article 4 : La présente habilitation peut étre suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :< recours gracieux formulé auprès de nos services,- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,< recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEXArticle 6 : La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notlfie au maire de Glux-en-Glenne ainsi qu'au requérant.Fait à Château-Chinon, le 04 octobre 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,
EhÉmilie ACQUISTAPACE
rriei : sp- chaLeaU cmnon@mevre gouv.frSÈΗhlv'ufl—î'L http://www.nievre.gouv.ff
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-61 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la société "SAS POMPES FUNEBRES MARION" enseigne PHILAE situé à Glux-en-Glenne 101