VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-226
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-01-00010 - Délégation de signature ANTENNE SIP SUD
VIENNE (2 pages) Page 3
86-2024-09-02-00003 - Délégation de signature SIE Poitiers (3 pages) Page 6
86-2024-09-01-00009 - Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD
VIENNE (4 pages) Page 10
86-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP POITIERS- EDR (2
pages) Page 15
86-2024-09-02-00002 - Délégation de signature TPEH POITIERS (4 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024/CAB/342 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 23
86-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024/CAB/349 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024 DCL/BER-596 en date du 2
septembre 2024 portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025 (2
pages) Page 27
2
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00010
Délégation de signature ANTENNE SIP SUD
VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00010 - Délégation de signature ANTENNE SIP SUD VIENNE 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
- Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - ANTENNE de CIVRAYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction géhérale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : -- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de categorle B désignés ci-après:- VALLADE Jérôme '- FORET Fleur- dans la limite de 2 000 € aux agénts des finances publiques de catégorie C désignés ci—apfès )- SELCIOGLU Kayhan- MADEUX Amélie Article 21°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;3°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00010 - Délégation de signature ANTENNE SIP SUD VIENNE 4
Nom et prénom des grade Limite Limite _ Durée Sommeagents 'des décisions |des décisionsimaximale des maximale pour' contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai- paiement |de paiement peut_ étre accordéSECHET Bernadette | Contrôleuse 5000€ | 12mois 10 000 eurosVALLADE Jerome Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 eurosFORET Fleur Contrôleuse 5 000 € 12 mois _ 10 000 eurosANDRE Aude _ Agente 2000 € 6 mois 5 000 eurosMADEUX Amélie | Agente 2000€ 6 mois 5 000 eurosSELCIOGLU Kayhan Agent . 2000 € 6 mois 5 000 euros .
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la ViA MONTMORILLON le 1% $eptembre 2024Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNEPascal MOINARD
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00010 - Délégation de signature ANTENNE SIP SUD VIENNE 5
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-02-00003
Délégation de signature SIE Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00003 - Délégation de signature SIE Poitiers 6
EllLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PsT V—MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 affectant M. BERGERON Nicolas en qualité de
responsable du SIE de Poitiers à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Le responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à
Poitiers,
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature permanente pour tout acte de gestion et d'administration du service est
donnée à :
Mme Nadège SAINTPEYRE, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Nuno TRA VESSA, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint(e) au Responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou
concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00003 - Délégation de signature SIE Poitiers 7
E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
l'octroi d'un
délai de
paiement
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
DAHAN David
DUVERGER Corinne
EMPEREUR Damien
FARGEAUD Peggy
FAUVEAU Sylvie
GUERERRO Sandra
GONZALEZ Caroline
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie
MARONNEAU Ludovic
MILLET Nathalie
MOUSSET Vincent
PAIREMAURE-COUSIN Maud
PENAGUIN Nathalie
PEQUIN Muriel
PHILISTIN Jaobelinirina
PREVOST Christophe
ORGERET Agnès
SARRAZIN Fabrice
SCHAAL Jean-Christophe
Contrôleur 10 000 € 6 000 € 3 mois 15 000 €
ABDOULAYE-DJIBO Amadou
ARBAOUI Virginie
BEGUINET Claire
DORNAT Carole
FORTET Manuela
GERARD Margaux
KOTLEROWSKI Alyssa
LEBEAU Léa
OURZIK Mouna
PELLETIER Baptiste
ROY Nathalie
VERNET Anaïs
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Au vu du livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A, les avis de mise en
recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00003 - Délégation de signature SIE Poitiers 8
EJ.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PsT V—MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
FAUVEAU Sylvie
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie
PENAGUIN Nathalie
PHILISTIN Jaobelinirina
SCHAAL Jean-Christophe
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 2 septembre 2024
L'inspecteur principal des Finances publiques
Responsable du SIE de Poitiers
Nicolas BERGERON
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00003 - Délégation de signature SIE Poitiers 9
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00009
Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD
VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00009 - Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD VIENNE 10
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE — Siège de MONTMORILLONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ; 'Vule livre des procédures fiséales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à : _ '- Monsieur AVALOS Pierre, inspecteur des finances publiques,. adjoint au responsable du SIP SUD VIENNEà l'effet de signer : | | |1°) en matière de contentieux fiscal .d'assiette,- les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de .graCieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite _de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrementet notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00009 - Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD VIENNE 11
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de .rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Principale
Nom et prénom des - grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions |des décisionsimaximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délaipaiement |de paiement peut: | : étre accordéBASTIER Eric contrôleur 10 000 € 8 000 € 12mois 8 000 euros
ABOT Karine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
MERIC Pascal contrôleur 10 000 € 8000 € 12 mois 8 000 euros
IDELOT Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 8000 € 12 moîs8 000 euros
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00009 - Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD VIENNE 12
Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée Sommeagents . ' des décisions |des décisionsmaximale des maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai' paiement |de paiement peut|: étre accordéRAISON Philippe Contrôleur 10 000 € 8000 € 12 mois 8 000 eurosPrincipal
MIGEON Bertrand contrôleur 10 000 € 8000 € 12 mois 8 000 euros
BOULA Kevin Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
MACHET Marie-Paule Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
RAGUENAULT Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 eurosLudivine ' ' '
RABIS Mickael Agent 2 000 € 2000 € 6 mois2 000 euros
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00009 - Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD VIENNE 13
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai| paiement |de paiement peut' : étre accordéSALLIN Céline Agente . 2000€ 2000 € 6 mois 2 000 euros
MENDY Stanislas Agent -2000€ 2000 € 6 mois 2 000 euros
BOURGOIN Magali Agente 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
DUTHILLEUL _ Agente 2 000 € " 2000€ 6 mois _ 2 000 eurosMarjolaine 1 '
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la VieA MONTMORILLON, le-1° septembre 2024Le comptable, resporfsable du SIP SUD VIENNE,Pascal MOI
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00009 - Délégation de signature siège + EDR - SIP SUD VIENNE 14
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-02-00004
Délégation de signature SIP POITIERS- EDR
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP POITIERS- EDR 15
Ex | FREPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESËË,ÏË | | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSFraternité . - SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEXDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Impôts des Particuliers15 rue de Slovénie86021 POITIERS CEDEXTéléphone : 05 49 38 25 23Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
| ]
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de PoitiersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la d1rect10n générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la d1rect10n générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme SIRIEIX Aurore, ContrôleuseMme GIRAULT Joanna, Contrôleuse
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP POITIERS- EDR 16
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme BAYSSE Laurence, Agent d'Administration PrincipaleM PLOUX Erwan, Agent d'Administration
Article 2Délégation de signature est donnée à l'agente désignée ci-après :Mme SIRIEIX Aurore, ContrôleuseMme GIRAULT Joanna, Contrôleuseà l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans lalimite de 300 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur unesomme supérieure à 3.000 € ; . :
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers.A Poitiers, le 02 septembre 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP POITIERS- EDR 17
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-02-00002
Délégation de signature TPEH POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00002 - Délégation de signature TPEH POITIERS 18
E _es d ZLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES| Poitiers, le 2 septembre 2024CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE DE POITIERS ETABLISSEMENTSHOSPITALIERS2 RUE DE LA MILETRIECS4058186021 POITIERS Cedex
POUR NOUSJOINDRE :Jours et heures d'ouverture : 09h00 à 12h00 -Sur rendez-vous le jeudi de 14h00 à 16h30TÉLÉPHONE : 05 49 44 36 00MEL. : T086017@dgfip.finances.gouv.frObjet : Décision portant délégation de pouvoir et signature
Références : Ma nomination comme responsable de la Trésorerie de Poitiers EtablissementsHospitaliers par arrété du 15 décembre 2022. '
Par décision de ce _]0111' j'ai donné délégations générale et spéciale à divers agents de laTrésorerie de Poitiers Etabhssements Hospitaliers.
La présente décision annexée sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne. '
Christine LE JOLIF
MÆ% M%
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00002 - Délégation de signature TPEH POITIERS 19
Décision du 2 septembre 2024
Madame Christine LE JOLIF, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, détachée dansl'emploi de chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Poitiers EtablissementsHospitaliers, par arrêté du 15 décembre 2022.Décide :Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signatureMonsieur Damien PATRAC, Inspecteur Divisionnaire des Finances ... Publiques,Madame Christine LASSERRE, Inspectrice des Finances Publiques et Messieurs Bruno JAMETet Fabrice CAUBERE, Inspecteurs des Finances Publiques, exerçant les fonctions d'adjoints," reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ycompris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires étantautorisés à ester en justice et à effectuerles déclarations de créances et autres actes nécessaires aubon déroulement des procédures.Article2 : Délégations spécialesEn cas d'empêchement de la Trésorière ou de ses adjoints, mandataires généraux, les personnesci-dessous reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatif auxaffaires de leur service : '- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques- Mme Gaëlle BARRAUD, contrôleuse des finances publiques- M. Hicham BELLAKHDER, contrôleur des finances publiques- M. Michaël COLLAS, contrôleur des finances publiques- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques- Mme Brigitte GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques- Mme Aurélie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques- M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques- M. Mickaël POUZET, contrôleur des finances publiques- Mme Sandrine PROUST, contrôleuse des finances publiques- Mme Agnès SCHMITT, contrôleuse des finances publiques- M. Oumar SY, contrôleur des finances publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00002 - Délégation de signature TPEH POITIERS 20
Article 3 : PublicitéLa présente décision annule et remplace la décision n° 86—2024—05:22-00002 se rapportant aumême objet. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de laVienne.La responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers
—-—s-Christine LE JOLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00002 - Délégation de signature TPEH POITIERS 21
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-02-00002 - Délégation de signature TPEH POITIERS 22
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-02-00004
Arrêté n°2024/CAB/342 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024/CAB/342 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 23
=PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/342portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 15 juillet 2024 établi par Monsieur le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne :
ARRÊTE :
Article 1°'., Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Madame Hayat KHAOUTEMArticle 2. Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 août 2024
,Jean-MaNe GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024/CAB/342 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 24
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-06-00002
Arrêté n°2024/CAB/349 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024/CAB/349 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 25
PREFETDE LA VIENNELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/349portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement;Vu lé rapport.du 17 juillet 2024 établi par Monsieur le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ;ARRÊTE :
Article 1°". Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Capitaine Bruno FAYOUX- Adjudant-chef Guillaume PERARO- Adjudant Grégory CARLIER- Adjudant Tony CHARLES- Adjudant Yannick LABETOULLE- Adjudant Bruno CHAPRON-- Gendarme adjoint de réserve Mayron TAILLETArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté.
6 août 202'3
IRIERJean-Marie
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024/CAB/349 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 26
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-02-00005
Arrêté n°2024 DCL/BER-596 en date du 2
septembre 2024 portant constitution de la
commission d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier
2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-02-00005 - Arrêté n°2024 DCL/BER-596 en date du 2 septembre 2024 portant constitution de
la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31
janvier 2025
27
PDREI!:E-I\-II Direction de la Citoyenneté et de la Légalitémî;e AVIENNE Bureau des élections et de la réglementationÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL/BER-596 en date du 2 septembre 2024portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025
Le préfet de la Vienne
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.511-16;VU le code du travail ;VU l'arrété du 12 avril 2024 pris en application. de l'article R. 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture; 'VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 du 1er juillet 2024 donnant delegatlon de signature aMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;VU les propositions du directeur départemental des territoires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 : En vue de l'élection des membres à la chambre d'agriculture de la Vienne, dont ladate de clôture du scrutin est fixée au 31 Janwer 2025, il est institué une commissiond'établissement des listes électorales composée comme suit:Membres avec voix délibérative :- le Préfet ou son représentant, président ;- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant;- Monsieur Benoît PRINCAY, Maire de la commune de Chouppes;- Monsieur Pierre PIGEON, représentant titulaire de la Mutualité Sociale Agricole POITOU ouMadame Patricia SORIN représentante suppléante, ou Monsieur Olivier RAGOT, représentantsuppléant ;Membres avec voix consultative :pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels- Monsieur Tony MASSE, représentant titulaire des. exploitants agricoles et assimilés, ouMadame Laurence GUICHARD, représentante suppléante- Confédération Paysanne;- Monsieur Eric MENANTEAU représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ouMonsieur Stéphane PELLETIER représentant suppléant- Coordination Rurale;Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00 .Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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- Monsieur Olivier MALECOT, représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ouMonsieurRomain DANIELOU, représentant suppléant - FNSEA de la Vienne ;- Monsieur Alexandre MOINE, représentant titulairedes exploitants agricoles et assimilés, ouMonsieur Mathieu GROLLIER, représentant suppléant - Jeunes Agriculteurs Vienne ;- Monsieur Stéphane CUSINTINO, représentant titulaire des salariés agricoles, ou MadameJulie THIBAULT BIET, représentante suppléante - CFDT ;- Monsieur Bertrand GUERIN, représentant titulaire des salariés, ou Monsieur Jean-LucMESRINE, représentant suppléant des salariés agricoles - CFE-CGC ;- Monsieur Laurent RENAUD représentant titulaire des salariés agricoles - CGT ;- Monsieur Hervé DE MONVALLIER representant titulaire des propriétaires usufruitiers, ouMonsieur Jean-Gabriel DE LA PORTE DU THEIL, représentant suppléant;pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs- Monsieur Damien BERTHOMIER, représentant titulaire de groupements professionnelsagricoles ou Monsieur Philippe BUREAU, représentant suppléant- FDCUMA;- Madame Valérie LIVOLSI, représentante titulaire de groupements professionnels agricolesou Madame Sandrme BASTARD, représentante suppléante - Fédération Groupama de laVienne;- Madame Diane GRANDCHAMP, représentante titulaire de groupements professionnelsagricoles ou Monsieur Ludovic BASSALER, représentant suppléant, ou Monsieur AlainBERNIER, représentant suppléant- FNAF-CGT;- Monsieur Philippe SOMMER, représentant titulaire de groupements professionnels agricoles,ou Monsieur Eric AUBRUN, représentant suppléant— FRCA.Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture de la Vienne.Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales se réunira à la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecturede la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Poitiers, le 02 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
oEtienne BRUN-ROVET
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