PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-241
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction
générale
78-2025-06-27-00009 - Avis CS 2025/01 - Cession Biens situés sur la
commune de Follainville Dennemont (1 page) Page 3
78-2025-06-27-00010 - Décision CS 2025/08 - Cession Terrains situés sur
la commune de Follainville Dennmont (1 page) Page 5
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines (4
pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint Germain en Laye
(9 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 22
78-2025-07-11-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-11-00007 - Arrêté constatant la dissolution de droit du
Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) (2 pages) Page 33
2
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2025-06-27-00009
Avis CS 2025/01 - Cession Biens situés sur la
commune de Follainville Dennemont
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-06-27-00009 - Avis CS 2025/01 - Cession Biens situés sur la
commune de Follainville Dennemont 3
Telav!7<> ALTES
Mantes-la-Jolie, le 27 juin 2025


CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 – mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
AVIS N° D2025/01

PORTANT SUR LA CESSION DES BIENS SITUÉS SUR LA COMMUNE DE
FOLLAINVILLE DENNEMONT

Le centre hospitalier est propriétaire d'une emprise foncière bâtie cadastrée AD 35 , d'une surface
totale de 16 275 m², implantée sur le site de la commune de Dennemont, située 156 rue Jean Jaurès.

Le site est composé d'un ancien service de soins de suite et de réadaptation de l'hôpital de Mantes-la-
Jolie ainsi que d'une ancienne maison de retraite et une maison de fonction, d'une surface totale
d'environ 9 000 m².

Le centre hospitalier souhaite vendre ce site et a engagé des négociations avec l'Établissement Public
Foncier d'Ile de France (l'EPFIF) qui ont abouti à un accord de cession à l'euro symbolique du site. Cet
accord sur le prix s'apprécie au regard des coûts très importants de démolition et désamiantage du
site (2 054 000 €) et du coût de portage qui s'élève à environ 80 000 € (hors taxe foncières).
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Vu les articles L.6143-1, L.6143-2, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier du 25 avril 2025 de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales prenant acte de
la cession à l'euro du bien cadastré AD35 à l'Établissement Public Foncier d'Ile de France.

Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;

Emet un avis Favorable

- sur la cession à l'euro symbolique du bien cadastrée AD35, situé sur la commune de
Follainville-Dennemont par la DNID

- sur la signature, par la Directrice G énérale du Centre Hospitalier François Quesnay, de l'acte
de vente portant sur le bien susmentionné ainsi que l'accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à cet effet
___9__ VOIX POUR, ___0__ VOIX CONTRE, ___0__ ABSTENTION
Le présent avis sera compl été par une décision signée par le Directrice Générale. Elle deviendra
opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective (pour
le domaine immobilier).

Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-06-27-00009 - Avis CS 2025/01 - Cession Biens situés sur la
commune de Follainville Dennemont 4
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2025-06-27-00010
Décision CS 2025/08 - Cession Terrains situés sur
la commune de Follainville Dennmont
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-06-27-00010 - Décision CS 2025/08 - Cession Terrains situés sur la
commune de Follainville Dennmont 5
Z HOPITALDF MANTESLE CONSEIL DE SURVEILLANCEDécision 2025/8PORTANT SUR L'OPERATION DE CESSION DES BIENS SITUÉS SUR LACOMMUNE DE FOLLAINVILLE DENNMONTPAR LE CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAYAU PROFIT DE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
LA DIRECTRICEVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu l'avis favorable n°2025-01 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier François Quesnay du 27juin 2025, portant sur la cession des biens cadastrés AD35 situés sur la commune de Follainville-Dennemont.Vu le courrier de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales du 25 avril 2025 prenant acte de lacession à l'euro du bien en question.Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;
DECIDEArticle 1 :La vente, par le Centre Hospitalier François Quesnay au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ilede France (l'EPFIF), de la parcelle cadastrée AD35 située au 156 rue Jean Jaurès à Follaiville Dennemont(78520) à l'euro symbolique du bien, conformément à l'avis émis par la Direction Nationaled'Interventions Domaniales du 25 avril 2025.
Article 2 :La présente décision sera communiquée à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de I'lle-de-France, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Code de la Santé Publique.La présente décision est susceptible de recours devant le juge administratif territorialementcompétent dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Fait à Mantes e 27 juin 2025La DirectriCe Générale,
/
Diane PETTER
Centre hospitalier François QuesnaySiège social : 2 boulevard Sully - 78201 MANTES-LA-JOLIE GEDEXGHT/ Standard : 01 34 97 40 00 - Fax général : 01 34 97 40 15 - Courriel : direction.chfq@ght-yvelinesnord.fr
GROUPEMENT HOSPITALIFDE TERFITOHRE
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-06-27-00010 - Décision CS 2025/08 - Cession Terrains situés sur la
commune de Follainville Dennmont 6
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 7
ExPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Madame Aude PLUMEAU,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2 ème grade, en qualité de directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1 er février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et
des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 1er février 2021 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En particulier :
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en
application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- les décisions de suspension du permis de conduire ;
- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités d'ordre public et
de santé publique ;
- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de
la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et
suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal
judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président
de la cour d'appel au sens de l'article L. 3211-12-4, les observations suite aux déclarations
d'appel de patients au sens de l'article R. 3211-20, les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément aux dispositions de l'article R 632-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'expulsion à l'encontre
des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions, arrêtés et conventions concernant
les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR), du plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et celles concernant les
projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécurité routière.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant de ses missions de référente départementale sécurité
économique.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions et arrêtés individuels relatifs aux sapeurs-
pompiers des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 9
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait »
afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines et de la
résidence « directeur de cabinet ».
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée,
à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant un caractère
réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils et
commissions, et des propositions de décorations, par Madame Amélie VALLON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice des sécurités pour ce qui concerne les
matières relevant de ses attributions.
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-
dessus, délégation de signature est donnée à :
Madame Amina KARIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Béatrice CALLE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Vanessa
POVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure d e l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Caroline
MOSSERI, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.
Monsieur Ludovic PANOT, attaché d'administration de l'État, chef du service interministériel
de défense et de protection civile, à Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section
planification et sécurité civile et à Madame Stéphanie LENOIR, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section prévention des risques
et sécurité du public.
Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint technique principal de 2 classe, adjoint au chef duᵉ
bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.
Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet ,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Paul PRADELLE, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Madame Mathilde SOURMAIL, contractuelle, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Alexandra LE MELINER,
contractuelle, chargée de l'animation des réseaux sociaux, à Madame Marie-Laure LECLERE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de
communication et à Madame Sabrina IKHENACHE, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, attachée de presse.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée est
exercée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture, ou par Madame
Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 10
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture et de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, la
délégation consentie à Monsieur Victor DEVOUGE dans l'arrêté préfectoral du 22 octobre
2024 susvisé est exercée par Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines.
Article 12 : Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception
des :
• mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du Code de
la défense,
• déclinatoires de compétence,
• arrêtés de conflit.
Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 11
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint
Germain en Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 12
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
1/9
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes
les demandes de naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à
l'effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le
département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental
« Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des
véhicules ;
- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation
des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le
cadre de contentieux.
II – COMPÉTENCES INFRA-DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans la
limite de son arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à
l'administration des affaires ci-après :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative dans le cadre de contentieux :
 en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (squats) ;
 en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 14
 Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d'expulsion ;
 Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
 Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
 Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des
expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
 des décisions judiciaires d'expulsions ;
 des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
 Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à
l'occasion du renouvellement complet ou non du Conseil municipal ;
 Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
 Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
 Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
 Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
 Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L.19 du Code électoral, pour l'ensemble des
communes de l'arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la
commission d'arrondissement pour :
 la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes
mesures relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-
28 du Code de la construction et de l'habitation ;
 l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
 pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique, au Code de la sécurité
intérieure ou au Code général des impôts), dans lesquels :
▪ ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
▪ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique,
▪ ou en cas de travail dissimulé ;
3/9
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 15
 pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public :
▪ ayant commis une infraction aux dispositions concernant la
réglementation des débits de boissons ;
▪ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction
d'un spectacle pyrotechnique ;
7 . Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen
des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
 Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
 Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
 Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace
économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
 Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre
de l'accord de retrait de l'Union européenne ;
 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
 Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
 Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 16
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
– Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et
les partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
– Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
– En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à
exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
– En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre
régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs
de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans
l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est
situé dans l'arrondissement.
– Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
– Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P .C.I. à fiscalité propre ;
– Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés,
dans les limites de l'arrondissement ;
– Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le Code
général des collectivités territoriales ;
– Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
– Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
– Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
– Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et
dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du
préfet délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la
secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
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sous-préfète de Saint Germain en Laye 17
 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
 Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
 Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
 Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de
la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L.
3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du
siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations
d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de l'article R.
3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les
pourvois en cassation ;
 Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
 Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
 Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
 Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
 Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature
sera assurée par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-
préfecture en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
secrétaire générale en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
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sous-préfète de Saint Germain en Laye 18
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Stéphanie
GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau
de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GATINEL,
les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées à Madame
Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour
signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à
l'article 1er, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des
collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de
leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la
réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
 Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
de la circulation et de la citoyenneté ;
 Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef
du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
 Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'une
section « naturalisation » ;
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sous-préfète de Saint Germain en Laye 19
 Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
 Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d'une section « naturalisation » ;
 Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
 Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2 classe, agentᵉ
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
Bureau de l'admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de
l'admission au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
 Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau ;
 Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de bureau ;
 Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
 Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
 Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1 classe,ʳᵉ
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1 classe,ʳᵉ
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
 Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
instructrice de l'admission au séjour.
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 20
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles.
Article 9 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025
le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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sous-préfète de Saint Germain en Laye 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-11-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 490
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'opérations de voie
publique renforcées de lutte contre le trafic de stupéfiants et les rodéos urbains sur la commune
des Mureaux (78130) prévues du 15 juillet au 15 août 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que la commune des Mureaux (78130) connaît une recrudescence des faits de
délinquance et notamment de trafic de stupéfiants et de rodéos urbains ; que la commune est
composée d'un quartier de reconquête républicaine ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ; que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en
cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, des
opérations seront conduites sur le territoire de la commune des Mureaux (78130) afin de prévenir
les atteintes à l'ordre public et de lutter contre les faits de délinquance susmentionnés ;
Considérant que les faits de trafic de stupéfiants sont récurrents dans les quartiers de Rouget de
l'Isle, Tour Allendé, Bizet, Cité Renault, Carré des Bougimonts et de la Vigne Blanche de la commune
des Mureaux (78130), secteurs dans lesquels plusieurs interventions des services de polices ont eu
lieu entre le 15 et le 30 juin 2025 ; que des points de deal y ont d'ailleurs été référencés par les
forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont particulièrement difficiles compte tenu
des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser
l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en permettant l'identification des lieux, dans
l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se
déplacer ;
Considérant que les secteurs susmentionnés sont, par ailleurs, affectés par des rodéos urbains,
notamment favorisés par le contexte saisonnier ; qu'à ce titre, les forces de sécurité intérieure y ont
constaté une recrudescence de ces faits ; que des signalements de riverains sont régulièrement
effectués ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie
publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que les quartiers susmentionnés présentent une configuration propice à l'ancrage de
ces rodéos en ce que leur périmètre sont composés de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons, des aires de jeux pour enfants, et des espaces de promenade, démultipliant
ainsi les possibilités de rencontre entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et,
d'autre part, des promeneurs ; que l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors
des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile l'interception de ces engins
motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à
proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes
et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des
nuisances considérables pour le voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de générer des
tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité de mettre en place un
dispositif visant à prévenir et lutter contre les rodéos urbains, lesquels troublent donc l'ordre et la
tranquillité publics ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-ci, il convient
de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l'utilisation
d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les lieux où se
constituent des regroupements d'engins motorisés susceptibles d'entraîner des rodéos et, d'autre
part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans
ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte par les
drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette pratique en raison des
distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les conducteurs de ces engins motorisés ;
que le recours aux drones permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées
au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des
risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les
tiers, particulièrement au regard de la configuration du périmètre en cause ; que le recours aux
drones permet également de remédier à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que les drones seront déployés de manière ponctuelle au regard des circonstances
locales, notamment lorsque les conditions météorologiques seront favorables à la pratique des
rodéos urbains ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes
résultant des faits susmentionnés que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où les troubles à l'ordre public susmentionnés sont
susceptibles de se reproduire ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 10h00 et
22h00 du 15 juillet au 15 août 2025 inclus ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de voie publique renforcées de lutte contre le trafic de stupéfiants et les rodéos
urbains sur la commune des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue du Maréchal Foch – rue de la Haye – Départementale 43
à l'Est : rue Salvador Allende – avenue Paul Raoult – rue Albert Thomas
au Sud : avenue de l'Europe - Départementale 44
à l'Ouest : Départementale 14 – rue de la Nouvelle France
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 15 juillet au 15 août 2025 inclus
entre 10h00 et 22h00.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 4/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-11-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 495
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 09 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et troubles qu'il génère,
laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
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sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 22 juillet 2025, entre 11h00 et 14h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et
troubles qu'il génère, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-
la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 22 juillet 2025, entre 11h00 et 14h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-11-00007
Arrêté constatant la dissolution de droit du
Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la
Seine (SABS)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00007 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat d'Assainissement de la Boucle
de la Seine (SABS) 33
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
constatant la dissolution de droit du Syndicat d'Assainissement
de la Boucle de la Seine (SABS)
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-5, L.5216-7, L5212-33 et
L.5211-26 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment son article 14 relatif à la délégation des compétences obligatoires,
en matière d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales, au profit d'un syndicat existant au
1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1949 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
la Boucle de la Seine entre les communes de Houilles, Carrières-sur-Seine et Bezons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1952 portant adhésion des communes d'Argenteuil et Chatou au
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1974 portant retrait de la commune d'Argenteuil du syndicat ;
Vu la délibération n°DEL20-109 du 24 septembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) approuvant le principe d'une délégation de la
compétence en matière de transport des eaux usées au Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine
(SABS) ;
Vu la délibération du 21 septembre 2021 du comité syndical du Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la
Seine (SABS) approuvant la délégation de la compétence en matière de transport des eaux usées ainsi que la
convention de délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022,
reconductible expressément une fois pour une durée de trois ans ;
Vu la délibération n°DEL21-86 du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la CASGBS approuvant les
termes des conventions de délégation de compétence relative à l'assainissement en matière de transport
des eaux usées ;
Vu le courrier du 3 avril 2025 du président de la CASGBS indiquant le non-renouvellement de la convention
susmentionnée et la reprise en gestion directe de la compétence en matière de transport des eaux usées à
partir du 1
er janvier 2025 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00007 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat d'Assainissement de la Boucle
de la Seine (SABS) 34
Vu le courrier du 16 mai 2025 du président du Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS)
actant le non-renouvellement de la convention de délégation de la compétence assainissement à compter du
1 er janvier 2025 ;
Considérant que les communes de Houilles, Carrières-sur-Seine et Bezons et Chatou sont membres de la
CASGBS qui exerce en propre la compétence en matière de transport des eaux usées à partir du 1er janvier
2025 ;
Considérant que le périmètre du Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) est inclus en
totalité dans celui de la CASGBS ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise ,
Arrêtent :
Article 1
er : Il est constaté la substitution de plein droit de la Communauté d'Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) au
1 er janvier 2025 et la dissolution dudit syndicat à compter de cette date.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) qui est substituée de plein droit à l'ancien
établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1er janvier 2025. Il est acté
le transfert du bilan actif/passif de plein droit du syndicat à la CASGBS.
Le Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) ne dispose plus d'aucun personnel mis à sa
disposition depuis le 1er janvier 2025.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, la sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, les présidents du SABS et de la CASGBS, les directeurs départementaux des
finances publiques des Yvelines et du Val d'Oise et toutes autorités administratives compétentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des
Actes Administratifs des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2025
Le Préfet du Val-d'Oise
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
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de la Seine (SABS) 35