PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-06-2026
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-08-00002 - AP Médiévales de Provins juin 2026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du
vendredi 12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00. (4
pages) Page 6
D77-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du
vendredi 12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00. (4
pages) Page 11
D77-2026-06-09-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 16
D77-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 021
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 21
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne /
D77-2026-06-09-00005 - arrêté délégation signature SPIP 77 juin
2026 (3 pages) Page 23
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-08-00002
AP Médiévales de Provins juin 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00002 - AP Médiévales de Provins juin 2026 3
=nPREFETDE SEINE-"ÉTMARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS ARM 777 interdisant le port et le transport d'armespendant « Les Médiévales de Provins » les 13 et 14 juin 2026 sur la commune de ProvinsLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code pénal notamment l'article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant apparence d'une arme à feu ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORYpréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame CélinePLATEL, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que l'article L. 315-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que le port et letransport des armes de catégorie A, B, C et D sont interdits sans motif légitime ;Considérant que la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » est active depuis le 5 janvier 2026et maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ; que la prégnance dela menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation généraledu département de Seine-et-Marne et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de la grande manifestation dénommée « Les Médiévales de Provins », organisée dusamedi 13 juin 2026 à partir de 08h00 au dimanche 14 juin 2026 jusqu'à 22h30, au cours delaquelle des visiteurs sont susceptibles de porter des costumes et des armes ou leur reproduction,comme cela a été le cas les années précédentes; que dans ces circonstances, une mesureinterdisant temporairement la détention et le transport d'armes, d'armes de reproduction etd'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune de Provins est de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00002 - AP Médiévales de Provins juin 2026 4
ArréteArticle premier: Le port, l'introduction et le transport, sans motif légitime, d'arme de catégorieA, B, C et D ou de reproduction d'arme de catégorie A, B, C et D ainsi que de tout objet ayantl'apparence d'arme de catégorie A, B, C et D sont interdits sur l'ensemble du périmètre de lamanifestation dénommée « Les Médiévales de Provins », organisées du samedi 13 juin 2026 àpartir de 08h00 au dimanche 14 juin 2026 jusqu'à 22h30.Article 2 : Le transport des armes de catégorie D et de toute autre arme acquises sur ce marchédevront impérativement être emballées par tout moyen ne permettant pas une utilisation de cesarmes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le maire de la commune de Provins et l'organisateur decette manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information auprocureur de la République.Melun, le — 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de, cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Seine-et-Marne - Cabinet du préfet - Bureau de la coopération des sécurités — 12 rue desSaints-Pères — 77010 Melun Cedex ;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Secrétariat général - Direction des entreprises et partenariats de sécuritéet des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08 ;+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00001
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de Seine-et-Marne du vendredi
12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026
à 08h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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PREFET | |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du {}G JUIN 2026réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le Code de procédure pénale ;VU la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliersde produits mentionnés à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenant duprotoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, que le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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CONSIDÉRANT en application de l'article R.634-2 du Code pénal, que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autoritéadministrative compétente, est passible d'une amende de quatrième classe ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » estUn gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou a forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carenceen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant; que dernièrement, les autorités sanitaires ont reçu des signalements portant surdeux nourrissons qui ont présenté des troubles neurologiques post-partum après un usagerépété et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSIDÉRANT qu'en 2022, l'enquête ESCAPAD a mesuré à l'échelle régionale les usages desubstances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrogés à l'occasion de leur Journée Défenseet Citoyenneté; qu'il ressort de cette enquête une surreprésentation de l'expérimentation duprotoxyde d'azote en Île-de-France par rapport à l'échelle de la France métropolitaine (3,2%contre 2,3%) ;CONSIDÉRANT qu'en 2023, les Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance-Addictovigilance ont recensé une hausse inquiétante des signalements de près de30 % en seulement Un an; que parmi ces signalements, 92 % font état d'une consommation dedoses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne a procédé à la saisie de 228 bouteilles de protoxyde d'azote lorsd'une interpellation de deux individus à Meaux; que ce type de commerce a fait l'objet d'unesaisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote,démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateursnotamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes; qu'en octobre 2024, 13 tonnesont été saisies dans le cadre d'une opération judiciaire en Seine-et-Marne; que le 21 janvier2025, lors d'une perquisition liée à une affaire de proxénétisme aggravé sur des mineurs, lapolice nationale a découvert la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote; que le 11décembre 2025, les effectifs de police découvraient un déchargement sur la voie publique de 93cartons contenant chacun 6 bouteilles de protoxyde d'azote à Meaux; que les effectifs de la
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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s 4direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne ont procédé à la saisiede 239 bonbonnes de protoxyde d'azote entre mars et mai 2026;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années dans le milieu festif, à l'occasion notamment de rassemblements nonautorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, engendrant l'abandon sauvage descontenants; que depuis 2019, une recrudescence inquiétante chez les jeunes est égalementconstatée en dehors de tout contexte festif, accentuant sa banalisation ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires; que l'Agence Départementale des Routes (ARD 77) a dénombré 572 bouteilles deprotoxyde d'azote sur les routes départementales de Seine-et-Marne entre le 1° janvier 2025 etle 28 avril 2025; que l'abandon sauvage de bonbonnes de protoxyde d'azote usagées, sanstraitement adapté à ce type de déchets, entraîne des dégâts matériels dans les incinérateursd'ordures ménagères dus à l'explosion des contenants desquels découlent des frais deréparation et des pertes d'exploitation ;CONSIDÉRANT ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;CONSIDÉRANT que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture;que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle 1": La vente de protoxyde d'azote est interdite sur le département de la Seine-et-Marnepour les particuliers s'agissant de cartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel estsupérieur à 8,6 grammes et au-delà de 10 cartouches au sein d'un conditionnement.Article 2 : || pourra être dérogé à l'article 1" aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrementdans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièced'identité.Article 3: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote sous toutes lesformes (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives_ détournées, sont interdites sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de laSeine-et-Marne.Article 4: La commercialisation du protoxyde d'azote ou d'un produit destiné à en faciliterl'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacs sur le département de la Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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Article 5 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de quatrième classe.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes dudépartement de Seine-et-Marne du vendredi 12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à08h00.Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre et les polices municipalessont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants deprotoxyde d'azote.Article 8 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 10 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Céline PLATELDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00003
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de Seine-et-Marne du vendredi
12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026
à 08h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-0919 du 09 JUIN 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00
VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2et suivants;VU le Code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas1 et 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, enqualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, que les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le
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commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques; qu'aucune déclarationpréalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de la préfecture de Seine-et-Marne précisantnotamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce type d'événement pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'article R.211-3 duCode de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassemblerplusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant enpéril leur propre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant depotentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques surle lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou a la gêne occasionnée par le niveausonore extrêmement élevé de la musique diffusée; que ce type de rassemblement peutconduire à la dégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risquespour la sécurité des personnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lorsde ce type d'événement ;CONSIDÉRANT au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites:CONSIDÉRANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation derassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que de tels rassemblementsse sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lesecteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février 2024; le 20 octobre 2024, route de Grez àRecloses et du 28 au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnessur un ancien site Seveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait unrassemblement non autorisé regroupant 500 individus à Cocherel ; que le 15 mars 2025, unetrentaine d'individus était présente dans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'anciencentre de tirs à Fontainebleau ; que le 14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaientà un rassemblement musical illégal sur la commune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmeset un hélicoptère; que le 14 juillet 2025, se tenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes; que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-partyréunissant 250 personnes à Noisy-sur-École, 100 verbalisations étaient dressées et unepersonne était conduite à l'hôpital après avoir absorbé de la matière stupéfiante; querécemment, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, une free-party était organisée sur la communed'Achères-la-Foret réunissant 130 personnes ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public,constituant des infractions, telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprised'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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CONSIDÉRANT que la période estivale, qui comprend notamment la fête de la musique, lesJours fériés de la Fête Nationale et de l'Assomption, associée à une météo clémente estpropice à l'organisation de ce type de rassemblements pouvant regrouper un très grandnombre de participants ;CONSIDÉRANT que le département de Seine-et-Marne est sujet à des épisodes caniculaires,parfois venteux, de plus en plus fréquents ; qu'un arrêté préfectoral classe le risque d'incendiedes bois et forêts en Seine-et-Marne sur une période allant du 1 avril au 31 octobre ;CONSIDÉRANT que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance etalors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver — printemps 2026 » au niveau« urgence attentat », applicable depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du terfitoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors,elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musicalfera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 12 juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et secondaire, routes départementales,communales et forestières) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible d'une amende de cinquième classeconformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à lasaisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. L'information du public est également assurée par une mention de laprésente autorisation sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuventêtre introduits : ,un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0917 du 09 juin 2026 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 12
juin 2026 à 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00002
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne 16
=e |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-0918 du 0.9 JUIN 2026portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisésdans le département de la Seine-et-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants;VU le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants, L.321-1-1 et R.412-6-4;VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés :VU loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et a la sécuritéintérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécuritéet de circulation routières ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT la tenue récurrente de rassemblements automobiles les week-ends, jours fériéset vacances scolaires sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles àl'ordre public;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne 17
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font,à ce jour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, nid'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de« runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer lespneus) ; que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la routeainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs »,« drifts » ou « burnout » ;CONSIDÉRANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'interventiondes CRS; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblementsauto-moto pour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans lesecteur de Melun, prenant les forces de l'ordre a partie (jets de projectiles et mortiersd'artifice, rangées de caddies lancées sur les policiers); que les forces de l'ordre ont dû faireUsage à cette occasion d'armes de défense et de dissuasion; que des effectifs de la policenationale ont été blessés durant lesdits affrontements; que des rassemblements « tuning »illégaux ont été organisés le soir du 08 mars 2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly,Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne, regroupant jusqu'à 150 véhicules ; que les 12 et 19octobre 2025, des rassemblements ont eu lieu rue Denis Papin sur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtaine de véhicules qui ont fait l'objet de plusieurs verbalisationset d'une éviction par les effectifs de la police nationale ; que le 03 janvier 2026, une quinzainede véhicules faisait l'objet d'une verbalisation à Servon et au Centre Commercial Carré Sénartpour un rassemblement non autorisé de véhicules motorisés; qu'enfin, récemment, unecentaine de véhicules était évincée par les effectifs de police sur la commune de Ferrières-en-Brie ; que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles à l'ordre public, à la sécuritéet à la tranquillité publiques sur le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT qu'en 2025, le département de Seine-et-Marne a recensé 81 faits derassemblements automobiles; que dans ce cadre, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Seine-et-Marne a dressé 425 verbalisations pour participation à unemanifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée et a engagé deux procédurespour organisation de courses de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisationadministrative; que le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne aprocédé.à la saisie de 4 véhicules à cette occasion ;Considérant que la période estivale, qui comprend notamment la fête de la musique, les joursfériés de la Fête Nationale et de l'Assomption, associée à une météo clémente est propice àl'organisation de rassemblements automobiles pouvant regrouper un très grand nombre departicipants ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne 18
CONSIDÉRANT que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée etrépétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir;CONSIDÉRANT que de tels événements sont susceptibles d'être de nouveau organisés surl'ensemble du département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver — printemps 2026 » au niveau« urgence attentat », applicable depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;CONSIDÉRANT que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhiculeset d'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens: :qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle T° : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », «drifts » ou« burnout » est interdit les jours suivants :— du vendredi 12 juin 2026 à 17h au lundi 15 juin 2026 à O8h~ du vendredi 19 juin 2026 à 17h au lundi 22 juin 2026 à O8h- du vendredi 26 juin 2026 à 17h au lundi 29 juin 2026 à 08h- du vendredi 03 juillet 2026 à 17h au mardi 1° septembre 2026 à 08h— du vendredi 04 septembre 2026 à 17h au lundi 07 septembre 2026 à 08hArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du départementde la Seine-et-Marne.Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.236-1 du code de la route ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 4: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrantdans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions del'article L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne 19
Article 7 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuventêtre introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex ;un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée {décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-918 du 09 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00004
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 021
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 021 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 21
| | Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-021accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 12 mai 2026 du lieutenant-colonel Fabrice PETIT, chef du groupement Norddu service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, relatant le comportementparticulièrement méritant de la jeune sapeur-pompier Malina METAS-SIMPER, affectée à la sectiondes jeunes sapeurs-pompiers de Coulommiers, et de la brigadière-cheffe de police Agata PERRIER,affectée à la circonscription de sécurité publique de Provins, qui, le 8 mai 2026, ont évacué, les 19adultes et 18 enfants d'un immeuble d'habitation en feu à Provins ;Considérant l'action déterminée de cette jeune sapeur-pompier et cette gardienne de la paix;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la jeune sapeur-pompier Malina METAS-SIMPER et à la brigadière-cheffe Agata PERRIER.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 9/6 [2026Le Pféfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 021 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 22
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine et Marne
D77-2026-06-09-00005
arrêté délégation signature SPIP 77 juin 2026
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-06-09-00005 - arrêté délégation signature SPIP 77 juin
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS


Direction générale
de l'administration pénitentiaire







DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine-et-Marne


Arrêté portant délégation de signature par

Monsieur Franck SASSIER
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne,

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 21/12/2021 portant nomination de Monsieur
Franck SASSIER en qualité de direct eur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine et Marne ;


Arrête

Article 1er
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions, est donnée aux personnes
suivantes en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-06-09-00005 - arrêté délégation signature SPIP 77 juin
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SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS

des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions
du service public pénitentiaire, pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance
électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées lorsque les termes du
jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en applicatio n de
l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux condition s mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP de Seine et Marne,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.

➢ Antenne de Meaux :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Marie-Louise MOIRET , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
nommée en qualité de directrice d'antenne
✓ Monsieur El Anbidine BEN AHMED , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation ,
nommé en qualité de directeur d'unité
✓ Madame Emma -Louise LUCE , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation ,
nommée en qualité de directeur d'unité

➢ Antenne de La Rochette :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Mathilde SAVALLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Laura MORAIS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité
✓ Madame Camille RAYE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle,
nommée en qualité de directrice d'unité

➢ Antenne de Réau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Louise DAYOT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'antenne
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-06-09-00005 - arrêté délégation signature SPIP 77 juin
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SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS

✓ Madame Nadia ROGER, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité

➢ Antenne de Fontainebleau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Delphine CALIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne

Article 2
Une copie de cet arrêté sera adressée aux direct eurs(rices) pénitentiaires d'insertion et de probation
intéressé(e)s.

Article 3
L'arrêté 77-2026-03-26-00001 du SPIP de Seine et Marne intégré au recueil des actes administratifs n°
77-26-03-2026 publié le 26 mars 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Article 5
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine et Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine et Marne , accessible sur le site internet de la préfecture Recueils des actes
administratifs (RAA) - Publications - Les services de l'État en Seine -et-Marne, et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Dammarie les Lys, le 9 juin 2026




Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-06-09-00005 - arrêté délégation signature SPIP 77 juin
2026 26