ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-140
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-11-22-00001 - AP 2021-649 M. Christian VEDELAGO, SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE (3 pages) Page 3
8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet
VOUZIERS (6 pages) Page 7
8-2021-11-22-00003 - AP 2021-651 délégation de signature sous-préfète
SEDAN (7 pages) Page 14
8-2021-11-22-00004 - AP 2021-652 Julie DAVID directrice des services du
Cabinet (5 pages) Page 22
8-2021-11-22-00005 - AP 2021-653 M. David BERTHOU sous-préfet de Rethel
(7 pages) Page 28
8-2021-11-22-00006 - AP 2021-654 agents préfecture (4 pages) Page 36
8-2021-11-22-00007 - AP 2021-655 CCDSA (4 pages) Page 41
8-2021-11-22-00008 - AP 2021-656 pour PERMANENCES (3 pages) Page 46
2
Préfecture 08
8-2021-11-22-00001
AP 2021-649 M. Christian VEDELAGO,
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00001 - AP 2021-649 M. Christian VEDELAGO, SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE 3
E :PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 649%portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00001 - AP 2021-649 M. Christian VEDELAGO, SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
ARRETEArticle 1°: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributionsde l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État.
Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,- les réquisitions de la force armée.Article 2 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation spéciale de signatureest également donnée à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des
ho
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00001 - AP 2021-649 M. Christian VEDELAGO, SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE 5
Ardennes, concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations dequitter le territoire frangais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le Juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté seradonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfete de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021, portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet deRethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021
Le préfet,
Alain BUCQUET
Lee)
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00001 - AP 2021-649 M. Christian VEDELAGO, SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE 6
Préfecture 08
8-2021-11-22-00002
AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet
VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet VOUZIERS 7
Ex 2PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité : . . Praternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021) 6 SOportant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route:Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet VOUZIERS 8
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préféte deSedan; |Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, Outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
ho
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet VOUZIERS 9
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, délégation de signature estdonnée a M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer,pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions deJustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte où une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
(#3)
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet VOUZIERS 10
* Création de la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du méme département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales :* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousreserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales :* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Hl - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des. débits de boissons.Code de la route:* Suspension du permis de conduire :* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).
Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet VOUZIERS 11
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers : ;* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires:* Réception des notifications des huissiers de Justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) :* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes :* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°Janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) :* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. Cyrille LEFEUVRE, délégationsera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture deVouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00002 - AP 2021-650 délégation de signature sous-préfet VOUZIERS 12
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales :10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégationprévue à l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, ou à défautde cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/517 du 9 septembre 2021 portant délégation de signaturea M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé, à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES, M. BERTHOU et M. XARDEL, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 NOV. 2021
Le préfet,
2)Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00003
AP 2021-651 délégation de signature sous-préfète
SEDAN
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00003 - AP 2021-651 délégation de signature sous-préfète SEDAN 14
E :PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . .Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrété n° 2021 / 6 5Aportant délégation de signaturea Mme Sophie PAGES, sous-préféte de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* aodt 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure:Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefectureñardennes.souv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00003 - AP 2021-651 délégation de signature sous-préfète SEDAN 15
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers:Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan:Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes:Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier. 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
[ee]
Préfecture 08 - 8-2021-11-22-00003 - AP 2021-651 délégation de signature sous-préfète SEDAN 16
ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, délégation de signature estdonnée a Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer,pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique:* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative:* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 aR 214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevantdu public:* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public :* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales:+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de fa légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée :* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou Une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales:* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
LoS)
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* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet :* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire où comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons :* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:¢ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968):* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) :* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs):* Requisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déciarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viserleur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Un
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Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention :* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, etleurs avenants;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement momentané de Mme Sophie PAGES, délégationsera donnée a Mme Florence ANTOINE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1°.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie PAGES et Mme FlorenceANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classenormale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances etne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 €;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGÈS délégation sera donnéea M. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalitédes chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme Sophie PAGES, la délégationprévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la
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préfecture, ou a défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou adéfaut de ce dernier par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021/495 du 1° septembre 2021 portant délégation designature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à M.David BERTHOU, M. LEFEUVRE, Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et M, GRIETTE, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00004
AP 2021-652 Julie DAVID directrice des services
du Cabinet
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E .PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité | | . ;Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021) 65 2portant délégation de signaturea Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense :Vu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme:Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture ®ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat:www. ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préféte deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :VU l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe :Vu les arrétés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets :Sur proposition du secrétaire général :
I
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ARRETE:
Article 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutescorrespondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;"aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en sonabsence ou s'il est empêché, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe au chef du service dessécurités (le poste de chef du service des sécurités étant vacant), et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mmes Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, et Mme Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effet de signer lesactes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau 3:- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale (le poste de chef de bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale étantvacant) en ce qui concerne les domaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions :"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe du bureausécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes;* demandes d'extraits de casiers judiciaires :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
Loe)
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*documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevantdes attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :"engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam Belleville, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégationsera donnée a Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, a l'effet de signer lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/617 du 29 octobre 2021 portant délégation de signatureaux agents des services du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, M. Thomas BUFFARD,Mme Nelly AUGÉ, Mme Vanessa CHILLA, Mme Sara JANSSEN, Mme Adèle DUMAS, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ et Mme Myriam BELLEVILLE.
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Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021
Le préfet,
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Alain BUCQUET
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AP 2021-653 M. David BERTHOU sous-préfet de
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité | . | |Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2021/ 6 S >portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural:Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers : .Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel! ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité :Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général :
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ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissementde Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matiére d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
Li
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* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.52221 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département :* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35du code général descollectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant Un accès direct àcelle-ci.II - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles:* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons :* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:* Suspension du permis de conduire;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.
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Epreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);* RéqUisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes:* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
Ut
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Vil- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement momentané de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD,secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 €;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défautde cette dernière par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/516 du 9 septembre 2021 portant délégation de signaturea M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rethel sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmePAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copiesera adresséeà la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 NV. 2021
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00006
AP 2021-654 agents préfecture
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Œ )PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 65 4portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe :Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ouservice, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité :- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires :- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, a l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché horsclasse, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :. du contrôle des arrêtés municipaux ;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires;. des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote;. des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
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- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrangais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe dubureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DIBIASE,attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité,a Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M.Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis PIETTE et de Mme FrédériqueMOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles1 et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration, intégrationet missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe àla cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité ; |- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de la réglementation et des élections.
xArticle 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :. des arrêtés attribuant des subventions ;. des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation designature est donnée a l'effet de signer les actes visés aux articles 1" et 5, chacun pour cequi concerne les attributions de son bureau :Lor)
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- a Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de la coordinationadministrative ;- a Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- a Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission « affairesinterministérielles ».
Article 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée pourla signature des documents visés à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme MarionGRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministratif de classe supérieure :- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à lacheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en son absence etdans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations, intégration et missions deproximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,référente missions de proximité, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, référente séjour et à M, Benjamin ROLAND, instructeur polyvalentéloignement, asile et séjour ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/567 du 30 septembre 2021 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. 2 2 NOV. 2021Charleville-Méziéres, leLe préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00007
AP 2021-655 CCDSA
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
erArrêté n°20217 € 5 5organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:VU l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;VU la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systemes detransport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la :sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe;VU les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit parMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,soit par M. David BERTHOU, sous--préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée, adjointe au chef du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére, soit par Mme Adéle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministratif de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie PAGES , sous-préféte de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif declasse normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire généralede la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée soit par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par M. Charles XARDEL,secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.
CGJ
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Article 6 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13,15,17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/618 du 29 octobre 2021 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet deVouziers, la sous-préféte de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmesANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION, DUMAS et M. XARDEL, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
2 2 NOV. 2021Charleville-Mézières, le
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2021-11-22-00008
AP 2021-656 pour PERMANENCES
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . , . ,Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
a olArrêté n° 2021/ 6 $S 6portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code dejustice administrative :Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L32131 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet a larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de [apréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à :* M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan :° M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;e M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;° M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes;e Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet :a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :° hospitalisations sans consentement;° mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives oujudiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.* signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention :* interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée :° immobilisations ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route);* autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;
i
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* Signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques;* mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;¢ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/372 du 30juin 2021 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'a Mme Sophie PAGES, M. Cyrille LEFEUVRE, M. David BERTHOU, M.Thomas BUFFARD et Mme Julie DAVID, sera affiché, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 2 NOV. 2021
Le préfet,
OLAlain BUCQUET
Loe
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