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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 268 – 09/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/12/2025 et le 09/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°637
du 9 décembre 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la vente de
boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de fin d'année en Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L.557-10-1
et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1% juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ; que l'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée dans un tel contexte est de nature a créer des
désordres et mouvements de panique, mais aussi de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et
de les détourner de leurs missions de sécurité ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www. moselle.gouv. fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour
être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de l'ordre mais aussi les
pompiers étant pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ; qu'en 2021, à
l'occasion de la fête d'Halloween, des tirs d'artifices par mortiers avaient visé les locaux de la brigade de
gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments abritant des familles, ce qui aurait pu engendrer des
conséquences dramatiques : que dans la nuit du 14 au 15 juillet 2024 à Fameck, un véhicule de
gendarmerie a été atteint par un artifice tiré par mortier, tir réitéré quelques instants plus tard en direction
des gendarmes qui effectuaient des vérifications sur un groupe d'individus, heureusement sans faire de
blessés ; que le 13 décembre 2024, les services de police et les sapeurs-pompiers, appelés à intervenir pour
la protection d'une jeune femme et d'un mineur en début de soirée à Forbach ont été visés par une vingtaine
de tirs d'artifices tirés par mortier, sans causer heureusement de blessures ou de dégâts ;
Considérant que lors de la Saint Sylvestre 2024-2025, les gendarmes ont été visés par plusieurs tirs de
mortier à Farébersviller et à Behren-lés-Forbach, deux militaires ayant été blessés ; que les mêmes faits se
sont produits à cette période à Forbach, Saint-Avold et Sarrebourg, des policiers ayant été visés par des
artifices de divertissement et qui ont été obligés de répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps, ne vise que certains types d'artifices de divertissement et prévoit une dérogation
en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des personnes titulaires d'un
certificat de qualification ;
Considérant qu'il convient également, pour la période des fêtes de fin d'année, de réglementer le transport
de carburants, l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consistant à utiliser ces
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; que des constats
d'utilisation de bidons d'essence ont été faits par les forces de l'ordre, par exemple dans la nuit du 14 au 15
juillet 2024 à Maizières-lès-Metz pour la confection de cocktails molotov et lors de la Saint-Syivestre 2024-
2025 ;
Considérant par ailleurs que la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie publique de
personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des boissons alcoolisées sont
consommées; que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de
consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences des troubles a
l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des bouteilles d'alcool en verre
consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et à la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
A l'occasion des fêtes de fin d'année en Moselle, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques
des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes du département de la
Moselle du mercredi 10 décembre 2025 à zéro heure au samedi 3 janvier 2026 à minuit.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices et articles pyrotechniques sont interdits sur la voie pu-
blique ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords
immédiats.

Article 2
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, a ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 3
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 4
Le transport de tout carburant par les particuliers est interdit dans toutes les communes du département de
la Moselle du lundi 29 décembre 2025 a zéro heure au samedi 3 janvier 2026 a minuit.
Article 5
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions.
Article 6
La vente de boissons alcoolisées dans les commerces d'alimentation générale, d'une superficie inférieure ou
égale à 200 m? et sur la voie publique sont interdites dans toutes les communes du département de la
Moselle du mercredi 31 décembre 2025 à 20h au jeudi 1° janvier 2026 à 2h.
Article 7
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à
Pinformation du public dans chaque commune.

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrété
du 17 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie (s) concerné(s)
divertissement
Pétard à mèche F2 et F3
Batterie F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe F2etF3
Combinaison F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2etF3
Pétard à composition flash F2 et F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

| | Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°68
du = 4 MET. 2025
autorisant la destruction de nids de corbeaux freux a Metz jusqu'au 31 janvier 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
VU l'article L 424-10. du code de l'environnement interdisant la destruction, l'enlèvement ou la
dégradation intentionnelle des nids et œufs d'oiseaux,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-8 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, notamment le corbeau freux,
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu la demande en date du 23 octobre 2025 du maire de Metz de pouvoir détruire les nids de corbeaux
freux situés dans les arbres de l'avenue Foch, de la rue François de Curel et de la rue de Neufbourg
comte tenu des nuisances sonores, des risques sanitaires et de sécurité publique liés à la présence
d'importantes populations de corbeau freux dans ce secteur de la ville de Metz,
Considérant les enjeux sanitaires et de sécurité publique liés à la présence d'importantes colonies de
corbeau freux dans un secteur urbanisé de la ville de Metz,
Considérant le classement du corbeau freux comme animal chassable dans le département de la Moselle,
Considérant le classement du corbeau freux comme animal susceptible d'occasionner des dégats dans le
département de la Moselle,
Considérant que la période prévue pour la destruction des nids de corbeau freux se situe en dehors de la
période de nidification du corbeau freux ou d'autres espèces,
Considérant la difficulté à mettre en œuvre des mesures de destruction des corbeaux freux dans un
secteur urbanisé,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Considérant l'intérêt à associer les mesures d'effarouchement et de destruction des nids de corbeau freux
hors période de nidification,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de corbeaux freux à un niveau compatible avec les
intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'intérêt à procéder à la destruction de nids de corbeaux freux afin de permettre une
diminution de l'implantation de cette espèce sur la commune de Metz, compte tenu des enjeux en cause,
ARRETE
Article 1° Il est autorisé la destruction des nids de corbeaux freux dans les arbres situés avenue Foch,
rue François de Curel et rue de Neufbourg, de la commune de Metz, jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 2 La destruction des nids de corbeaux freux est réalisée sous le contrôle et la responsabilité de
Monsieur le maire de Metz. La destruction des nids est autorisée dans le respect de la
méthodologie jointe à la demande de destruction du 23 octobre 2025 et ses annexes déposées
par le maire de Metz.
Article 3 A l'issue de la période de destruction des nids et des mesures d'effarouchement, les services de
la commune de Metz adressent pour le 1% mai 2026 un bilan des opérations de destruction et
d'effarouchement à la direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr).
Article 4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Metz jusqu'à la fin de son application.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Metz.
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle