CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-026
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse /
2A-2025-02-06-00001 - Arrété portant délégation présidence
commission nautique locale de Corse du Sud (05 (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-02-13-00001 - AP auto TEMPO 2025 (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-02-12-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur
le territoire de la commune de Peri (4 pages) Page 11
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP aptes à
exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 16
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-06-00001
06/02/2025
Arrété portant délégation présidence
commission nautique locale de Corse du Sud (05
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-06-00001 - Arrété portant délégation présidence commission nautique locale
de Corse du Sud (05 3
PREFET PREFETMARITIME | DE CORSE-DE LA MEDITERRANEE DU-SUDLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité | FraternitéRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant délégation de l'exercice de la présidencede la commission nautique locale de la Corse-du-Sud
T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 052/2022 du 24 mars 2022(préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2A.2022.03.10.00003 du 10 mars 2022(préfecture de la Corse-du-Sud).
Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques :Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat enmer ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucaspréfet Maritime de la Méditerranée ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud —M. Filippini (Jérôme) ;Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer etdu littoral de Corse.
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.sem.mm@premar-mediterranee.qouv.frDossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-06-00001 - Arrété portant délégation présidence commission nautique locale
de Corse du Sud (05 4
Arrétent :
Article 1°En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercicede la présidence des commissions nautiques locales portant sur des sujets dans les eaux soussouveraineté et sous juridiction frangaise situées au droit de la Corse-du-Sud est délégué a monsieurRiyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Riyad Djaffar, reçoivent délégation pour exercer laprésidence définie à l'article 1 :- monsieur Philippe Paquin, directeur de la mer et du littoral adjoint ;- Monsieur Emmanuel Rossi, adjoint aux directeurs de la mer et du littoral de Corse :- madame Sophie Piton, cheffe du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse ;- madame Camille Campo, adjointe au chef du service Action de l'État en Mer de la direction de lamer et du littoral de Corse.Article 3Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 052/2022 du 24 mars2022 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2A.2022.03.10.00003 du 10 mars 2022(préfecture de la Corse-du-Sud).Article 4Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Le Le
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le vice-amiral d'escadreChristophe Luc:
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-06-00001 - Arrété portant délégation présidence commission nautique locale
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-13-00001
13/02/2025
AP auto TEMPO 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-13-00001 - AP auto TEMPO 2025 6
a Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service gestion intégréeLib À eEgalite de la mer et du littoralFraternité
Arrété n° en date duportant autorisation de prélèvement de faisceaux de posidonie (Posidonia oceanica), espèce
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végétale protégée, a des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, dans lepérimètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étres délivrées ;la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative a la Corse ;le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des BouchesBonifacio (Corse-du-Sud) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme) ;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024,portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral deCorse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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l'arrêté 2A-2024-12-02-00021 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procéduresrelatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturelsprotégés en Corse et la mise en ceuvre des compétences en matiére de réserves naturelles ;la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'office del'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches deBonifacio ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 janvier 2024 à l'appui du formulaireCERFA n° 13 617*01, complétée le 8 avril 2024 en réponse à l'avis du CNPN ;l'avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature (CNPN) en datedu 02 avril 2024 ;l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en datedu 23 mai 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 8au 22 octobre 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque maniére que ce soit, a la faune, a laflore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;Considérant que la demande est effectuée à des fins scientifiques, dans le but d'améliorer laconnaissance ;Considérant que le réseau TEMPO a pour mission de promouvoir l'habitat des herbiers de Posidonie(Posidonia oceanica) et de surveiller à long terme l'évolution de son état ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a uneincidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu 8 au 22 octobre 2024 inclus ;
4 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
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Article 1° - BénéficiaireSociété ANDROMEDE OCEANOLOGIE, sise 7 place Cassan Carnon plage, 34130 MAUGUIO.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisationLe bénéficiaire est autorisé à prélever 20 faisceaux d'individus de l'espèce Posidonia oceanica sur lesite de la Rondinara, littoral de la Corse-du-Sud, situé dans la Réserve Naturelle des Bouches deBonifacio.
Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2026.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :* Les prélèvements seront réalisés, après avoir systématiquement décrit les herbiers de Posidonieconcernés dans la baie de Rondinara ;* Les prélèvements seront faits entre le mois de mai et le mois de juin 2026 ;* Les prélèvements seront réalisés en plongée scientifique selon les modalités suivantes :- les prélèvements sont réalisés en plongée scientifique à l'aide de ciseaux selon la méthode NDSM(Non Destructive Shoot Method) ;- les prélèvements sont limités à un maximum de 20 faisceaux de feuilles de Posidonia oceanica ;¢ Le conditionnement et le transport des échantillons devront garantir la bonne conservation dumatériel végétal en vu des mesures ultérieures en laboratoire (notamment la surface foliaire etla charge épiphytaire) ;* __ Préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réservenaturelle des Bouches de Bonifacio et la DMLC (pem.dmic@mer.gouv.fr) ;° A l'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la direction de la mer et du littoral deCorse, à l'Office de l'Environnement de la Corse et au gestionnaire de la réserve naturelle desBouches de Bonifacio, le compte-rendu des opérations, avant le 31 décembre 2026.
Article 5 — ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Chef du Service Gestion intégréede la mer et du littoralTristan BATAILLE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-12-00001
12/02/2025
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la création d'une zone
agricole protégée sur le territoire de la commune
de Peri
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-12-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Peri 11
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2025- du =portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone
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agricole protégée sur le territoire de la commune de PERI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 aR.112-1-10 ;le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 àR123-27;l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinéesà assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du9 janvier 2025, portant nomination de Monsieur David VRIGNAUD, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature a Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;la délibération du conseil municipal de la commune de Peri en date du 02 août 2018demandant le lancement de la procédure en vue de la création d'une zone agricoleprotégée ;les pièces constitutives du dossier transmis par la commune de Peri ;la décision n° E24000018/20 du 4 juillet 2024 par laquelle le président du tribunaladministratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire et une commissaireenquêtrice suppléante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy ~ Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de $h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : préfecture u corse-du-sud. ouvir - wwwcorse-du-sud.gour.frFacebook :-@prefecture2a — Twitter: 'a Prefet2A
12 février 2025
02-12-00001
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-12-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Peri 12
Article 1°" - Objet de l'enquête publiqueIl est procédé, durant 31 jours consécutifs, du 11 mars 2025 au 10 avril 2025 inclus, à uneenquête publique portant sur le projet de création d'une zone agricole protégée sur leterritoire de la commune de Peri.Article 2 - Désignation du commissaire enquêteurOnt été désignés, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur HervéCORTEGGIANI en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Marie-ChristineCIANELLI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, chargés de diligenter cetteenquête.Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public lors despermanences suivantes qui se tiendront à la mairie annexe de Peri :- le mardi 11 mars 2025 de 13 h 00 à 16 h 00- le samedi 15 mars 2025 de 9 h 00 à 12 h 00- le jeudi 20 mars 2025 de 13 h 00 à 16 h 00- le mardi 25 mars 2025 de 9 h 00 à 16 h 00- le vendredi 04 avril 2025 de 9 h 00 à 12 h 00- le jeudi 10 avril 2025 de 9 h 00 à 16h 00
Article 3 - Déroulement de l'enquêteLe dossier d'enquête, ainsi que le registre d'enquête, seront tenus à la disposition du publicpendant toute la durée de l'enquête, à la mairie annexe de Peri:du mardi 11 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025 :- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16h 00,afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner sesobservations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à leurdisposition.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées,avant la clôture de l'enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la Mairie annexe dePeri - Casa cumuna — Facciata Rossa RT 20 - 20167 Peri ou par mail à l'adresse suivante :enquetepublique.zap@peri.corsica, pour étre annexées au registre.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne quien fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.Toute personne peut en outre, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires —- ServiceAgriculture et Préservation des Espaces Agricoles (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :https://www.registre-dematerialise.fr/5995Les observations peuvent aussi être adressées par courriel a l'adresse suivante :enquete-publique-5995@registre-dematerialise.fr
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création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Peri 13
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet dela préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.Publicité de l'enquêteArticle 4 - Mesures de publicité collectivePublication de l'avisUn avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indicationsmentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du préfet,en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze joursau moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.Affichage de l'avisCet avis au public est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur par lessoins du maire de Peri, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toutela durée de celle-ci, à la porte de la mairie annexe de Peri et par tous les moyens en usage surla commune.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par lemaire de Peri.En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Peri responsable duprojet, procède à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisationde l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voiespubliques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1° del'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2),seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d'enquête publique » seraen caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par lemaire de Peri.Affichage de l'arrêté préfectoralL'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage sur leterritoire de la commune de Peri.L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par lemaire de Peri.Article 5 — Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presseet affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyensmatériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même quel'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Peri.
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Clôture de l'enquêteArticle 6 — À l'expiration du délai d'enquête, soit le 10 avril 2025 à 16 h 00, les registresd'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réceptiondes registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, leresponsable du projet pour :¢ lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête etcosignées dans un procès-verbal de synthèse,°__ l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.Rapport et conclusions motivéesArticle 7 - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale desterritoires — service agriculture et préservation des espaces agricoles — terre plein de la gare -20302 AJACCIO cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture del'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant ledéroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un documentséparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables auprojet. Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur etaprès avis du pétitionnaire.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.Article 8 - Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivéesau responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition dupublic pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à laDirection Départementale des Territoires - Service Agriculture et Préservations des EspacesAgricoles.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le siteinternet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubrique Publications / Enquêtespubliques et tenus à la disposition du public pendant un an.Article 9 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIACedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.frArticle 10 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoiresde la Corse-du-Sud et le maire de Peri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le { 2 FEV. 2025 le directeur dé entaloires
D AUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-12-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Peri 15
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2025-02-04-00004
04/02/2025
Arrêté fixant la liste annuelle des SP aptes à
exercer dans le domaine de la prévention
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP aptes à exercer dans le
domaine de la prévention 16
PREFET Service d'incendie et de secoursDE LA CORSE- de Corse-du-SudDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie et de Secours deCorse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la préventionLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L1424-68 et R1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositionscommunes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif a l'organisation des ServicesDépartementaux d'Incendie et de Secours;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portantnomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M.STRASER Florian;Vu l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'attribution par équivalence desattestations et diplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatifala prévention ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETEArticle 1°: - La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Serviced'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de laprévention contre les risques d'incendie et de panique est établie comme suit:Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP aptes à exercer dans le
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Grade Prénom - Nom Niveaib Commandant Dominique CANALE PRV 22: Commandant Michaël CATOIRE PRV 23 Commandant Renaud LEANDRI PRV 24. Capitaine Jean-Francois SUSINI PRV 25° Capitaine Patrick GONGORA PRV 36. Capitaine Jacques MAESTRATI PRV27: Lieutenant HC Ange-Thomas de PERETTI PRV 28. Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER PRV 29. Lieutenant HC Jean-Charles MONDOLONI PRV 210. | Lieutenant 1° classe Olivier GELORMINI PRV 211. | Lieutenant 1° classe Dominique POGGIOLI PRV212. | Lieutenant 1° classe Paul-François PECH PRV 213. Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV 2
Article 2: - L'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00004 fixant la liste annuelle dessapeurs-pompiers du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes aexercer dans le domaine de la prévention en date du 6 février 2024 est abrogé.Article 3 :- Le directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au chef d'état-Major de la sécurité civilede la Zone de Défense Sud-Est.Article 4: - En application des articles R.421-1 à R421-5 du Code de JusticeAdministrative, le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recoursformé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sapublication.Fait à Ajaccio, le
J. Flofian STRASER
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