PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-312
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-08-00024 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 5
R93-2024-11-08-00025 - 04 - CH DE CASTELLANE - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 9
R93-2024-11-08-00026 - 04 - CH DE MANOSQUE - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 13
R93-2024-11-08-00027 - 04 - CH DE RIEZ - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 17
R93-2024-11-08-00028 - 04 - CH DIGNE - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 21
R93-2024-11-08-00029 - 05 - CH EMBRUN - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 25
R93-2024-11-08-00030 - 05 - CH ESCARTONS - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 29
R93-2024-11-08-00031 - 05 - CHICAS - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 33
R93-2024-11-08-00032 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 37
R93-2024-11-08-00033 - 05 - CM CHANT'OURS - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 40
R93-2024-11-08-00034 - 05 - MRC RIO VERT - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 43
R93-2024-11-08-00035 - 05 -CH BUECH DURANCE - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 46
R93-2024-11-08-00004 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté
C2/2024 (3 pages) Page 49
R93-2024-11-08-00005 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté
C2/2024 (4 pages) Page 53
R93-2024-11-08-00006 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 58
R93-2024-11-08-00007 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté
C2/2024 (3 pages) Page 62
R93-2024-11-08-00008 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 66
R93-2024-11-08-00009 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET
THENIER) - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 70
R93-2024-11-08-00010 - 06 - CH GRASSE - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 74
R93-2024-11-08-00011 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 78
R93-2024-11-08-00012 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 82
R93-2024-11-08-00013 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 86
R93-2024-11-08-00014 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 90
2
R93-2024-11-08-00003 - 06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 94
R93-2024-11-08-00016 - 06 - CHU DE NICE - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 97
R93-2024-11-08-00017 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - Arrêté
C2/2024 (2 pages) Page 101
R93-2024-11-08-00018 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - Arrêté
C2/2024 (2 pages) Page 104
R93-2024-11-08-00019 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE -
Arrêté C2/2024 (4 pages) Page 107
R93-2024-11-08-00020 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES -
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 112
R93-2024-11-08-00021 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL -
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 116
R93-2024-11-08-00022 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 120
R93-2024-11-08-00023 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 123
R93-2024-11-08-00015 - 06 - SLD VALLAURIS - Arrêté C2/2024 (1 page) Page 126
R93-2024-11-08-00046 - 13 - APHM - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 128
R93-2024-11-08-00047 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH -
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 132
R93-2024-11-08-00036 - 13 - CH DE LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 136
R93-2024-11-08-00037 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS -
Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 140
R93-2024-11-08-00038 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - Arrêté C2/2024 (3
pages) Page 144
R93-2024-11-08-00039 - 13 - CH MARTIGUES - Arrêté C2/2024 (3 pages) Page 148
R93-2024-11-08-00040 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - Arrêté C2/2024
(3 pages) Page 152
R93-2024-11-08-00041 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - Arrêté C2/2024
(2 pages) Page 156
R93-2024-11-08-00042 - 13 - CHS MONTPERRIN - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 159
R93-2024-11-08-00043 - 13 - CHS VALVERT - Arrêté C2/2024 (2 pages) Page 162
R93-2024-11-08-00044 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté C2/2024
(3 pages) Page 165
R93-2024-11-08-00045 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté C2/2024 (2
pages) Page 169
R93-2024-11-12-00164 - 2024 A 080 - DEC AUTO MN MENT A CLIN ST
GEORGE (5 pages) Page 172
3
R93-2024-11-28-00005 - 2024 A 105 A DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD (5
pages) Page 178
R93-2024-11-28-00006 - 2024 A 105 B DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD (4
pages) Page 184
R93-2024-11-22-00535 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à
Bouc-Bel-Air (13320). (3 pages) Page 189
R93-2024-11-21-00003 - Décision portant caducité de la licence N°
13#000103 à la SELARL ALAMBIC PHARM dans la commune de Marseille
(13003). (2 pages) Page 193
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00024
04 - CH DE BARCELONNETTE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00024 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - Arrêté C2/2024 5
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107001
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Avence Regimaie de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
- modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 040780132 au CH DE BARCELONNETTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00024 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - Arrêté C2/2024 6
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sdsociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE BARCELONNETTE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 719 045 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 87 099 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 0 €
FAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 97 451 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 92 219 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 530 581 €
dont Dotation populationnelle 417 178 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 113 403 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 3914 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00024 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - Arrêté C2/2024 7
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche | 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
~"Te
Anthony Vald à
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00024 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - Arrêté C2/2024 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00025
04 - CH DE CASTELLANE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00025 - 04 - CH DE CASTELLANE - Arrêté C2/2024 9
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107002
a 4 Marseille, le 08 novembre 2024
@ > Agence Regionale de Sante
Provence-Aipes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 040780140 au CH DE CASTELLANE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ; |
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00025 - 04 - CH DE CASTELLANE - Arrêté C2/2024 10
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
ve régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 ~ Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE CASTELLANE |
pour l'exercice 2024 est fixé à : 308 621 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.1 62-22-5.3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1261 €
IFAQ SMR provisoire 2 535 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 89 042 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 83 810€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 215 783 €
dont Dotation populationnelle 228 023 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -12 240 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00025 - 04 - CH DE CASTELLANE - Arrêté C2/2024 11
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
+ Valde
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00025 - 04 - CH DE CASTELLANE - Arrêté C2/2024 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00026
04 - CH DE MANOSQUE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00026 - 04 - CH DE MANOSQUE - Arrêté C2/2024 13
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107003
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© Dd Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Géte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 040780215 au CH DE MANOSQUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00026 - 04 - CH DE MANOSQUE - Arrêté C2/2024 14
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
bie régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE MANOSQUE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 13 272 901 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes ' 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 504 201 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 325 901 €
IFAQ SMR provisoire 51 909 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 550 077 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 299 753 €
Aide à la Contractualisation 3 279 420 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1917 334€
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 276 259 €
dont Dotation populationnelle 2 197 518 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 78741 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 118 631 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 608 400 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00026 - 04 - CH DE MANOSQUE - Arrêté C2/2024 15
Dotations de psychiatrie .
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage | 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 258 350 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: : 992 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de "Oparisaron des Soins,
| —
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00026 - 04 - CH DE MANOSQUE - Arrêté C2/2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00027
04 - CH DE RIEZ - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00027 - 04 - CH DE RIEZ - Arrêté C2/2024 17
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107004
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess: 040780231 au CH DE RIEZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement dés établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet'
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00027 - 04 - CH DE RIEZ - Arrêté C2/2024 18
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'haspitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
CH DE RIEZ
pour l'exercice 2024 est fixé à : 679 850 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0€ .
IFAQ MCO / HAD provisoire 7 660 €
IFAQ SMR provisoire 16 185 €
(FAQ Psychiatrie provisoire 0 €
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 € |
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 133 678 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 128 428 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 520 513 €
dont Dotation populationnelle 718 932 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -198 419 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 1814 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00027 - 04 - CH DE RIEZ - Arrêté C2/2024 19
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
D
El
Anthony Valde )
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00027 - 04 - CH DE RIEZ - Arrêté C2/2024 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00028
04 - CH DIGNE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00028 - 04 - CH DIGNE - Arrêté C2/2024 21
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107006
A f Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Avence Régionale de Santé
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de "hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 040788879 au CH DIGNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 5
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; '
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00028 - 04 - CH DIGNE - Arrêté C2/2024 22
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
V: sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du cade de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité saciale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DIGNE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 42 035 858 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 840 335 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 268 216 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 230 774 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle . 3 704 880 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A.compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 949 581 €
Aide à la Contractualisation 3 054 290 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 101 379€
dont 1450000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00028 - 04 - CH DIGNE - Arrêté C2/2024 23
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 25 957 798 €
Dotation activités spécifiques 261 332 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 355 329 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 38 617 €
Dotation file active 4 374 706 €
Pour information : DFA sécurisée 4 374 706 € :
DFA intermédiaire à M6 4 374 706 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs sou mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez.)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00028 - 04 - CH DIGNE - Arrêté C2/2024 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00029
05 - CH EMBRUN - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00029 - 05 - CH EMBRUN - Arrêté C2/2024 25
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107009
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 050000124 au CH EMBRUN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant a des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'articie L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00029 - 05 - CH EMBRUN - Arrêté C2/2024 26
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU eesociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
CH EMBRUN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 4 946 534 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 33 900 €
IFAQ SMR provisoire 18 381 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 1 112 283 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 18 923 €
Aide à la Contractualisation 498 127 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 498 922 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 868 216 €
dont Dotation populationnelle 1 384 384 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 483 832 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) ' 4 508 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00029 - 05 - CH EMBRUN - Arrêté C2/2024 27
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées a l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 392 196 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 946 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— 4
Anthony Valdez |
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00029 - 05 - CH EMBRUN - Arrêté C2/2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00030
05 - CH ESCARTONS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00030 - 05 - CH ESCARTONS - Arrêté C2/2024 29
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107008
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Céte d'Anar
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 050000116 au CH ESCARTONS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00030 - 05 - CH ESCARTONS - Arrêté C2/2024 30
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH ESCARTONS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 14 595 909 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 756 300 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 204 938 €
IFAQ SMR provisoire | 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 34 534 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 3 898 373 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général 223 425 €
Aide à la Contractualisation 2 686 148 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2722610€
dont 1250000 € sont à verser en une seule fois.
. Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00030 - 05 - CH ESCARTONS - Arrêté C2/2024 31
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle : 4 036 074 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 130 000 €
Dotation transformation 493 384 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 9136 €
Dotation file active 652 341 €
Pour information : DFA sécurisée 600 831 €
| DFA intermédiaire à M6 652 341 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 471 256 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 903 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00030 - 05 - CH ESCARTONS - Arrêté C2/2024 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00031
05 - CHICAS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00031 - 05 - CHICAS - Arrêté C2/2024 33
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107010
A 4 | : Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Finess : 050002948 au CHICAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la Sécurité Sociale ;
VU Le code de la Santé Publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
VU réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
VU produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
VU R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
ww sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; .
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
VU contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00031 - 05 - CHICAS - Arrêté C2/2024 34
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Ww régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
vu application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ; ;
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
VU national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHICAS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 27 366 953 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 298 091 €
Greffes | 0 €
Activité [solée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 650 301 €
IFAQ SMR provisoire 35 050 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle | 10 763 463 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 4 062 028 €
Aide à la Contractualisation 6 553 379 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 083 610€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 023 811 €
dont Dotation populationnelle 2 062 917 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -39 106 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 906 759 €
Aide à la Contractualisation (AC) 230 727 €
dont 850000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00031 - 05 - CHICAS - Arrêté C2/2024 35
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées a l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage , 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 843 344 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 213€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. ;
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Val
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00031 - 05 - CHICAS - Arrêté C2/2024 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00032
05 - CLINIQUE LA DURANCE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00032 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - Arrêté C2/2024 37
= | F | Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107073
@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Céite d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 050001064 à la CLINIQUE LA DURANCE
FINESS 2 : 241107073
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation : |
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 153,57
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 - Visa CNP 2024-49 ; |
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00032 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - Arrêté C2/2024 38
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LA DURANCE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 930 937 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 87 804 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1781172€
dont Dotation populationnelle 2 662 511€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -881 339 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 60 472,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 1 489 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 1489€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche | 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00032 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - Arrêté C2/2024 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00033
05 - CM CHANT'OURS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00033 - 05 - CM CHANT'OURS - Arrêté C2/2024 40
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107072
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 050000991 au CM CHANTOURS
FINESS 2 : 241107072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00033 - 05 - CM CHANT'OURS - Arrêté C2/2024 41
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
CM CHANTOURS
pour l'exercice 2024 est fixé a: 8 212 649 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 89 067 €
IFAQ psy - Provisoire 34 158 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 726 943 €
dont Dotation populationnelle 4 769 850 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -42 907 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 94 045,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 46 094 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 23 098 €
Aide à la Contractualisation (AC) 22 996 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 2 359 860 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 51 507 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 5 703 €
Dotation file active 805 272€
Pour information: - DFA sécurisée 787 876€
- DFA intermédiaire à M6 805 272 €
dont € sont a verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00033 - 05 - CM CHANT'OURS - Arrêté C2/2024 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00034
05 - MRC RIO VERT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00034 - 05 - MRC RIO VERT - Arrêté C2/2024 43
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107071
@ > Agonce Régionale de Santé
Provence Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 050000058 à MRC RIO VERT
FINESS 2 : 241107071
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU .Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
VU d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-344, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00034 - 05 - MRC RIO VERT - Arrêté C2/2024 44
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MRC RIO VERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 348 489 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 61 397 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 037 092 €
dont Dotation populationnelle 1 861 965 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -824 873 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR 250 000 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 250 000 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00034 - 05 - MRC RIO VERT - Arrêté C2/2024 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00035
05 -CH BUECH DURANCE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00035 - 05 -CH BUECH DURANCE - Arrêté C2/2024 46
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107074
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 050007145 au CH BUECH-DURANCE
FINESS 2: 241107074
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 1462-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dul et au If de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00035 - 05 -CH BUECH DURANCE - Arrêté C2/2024 47
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CH BUECH-DURANCE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 27 361 829 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0 €
IFAQ psy - Provisoire 325 647 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 20 728 978 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 1 154 738 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques | 94 682 €
Dotation qualité du codage 2023 41 265 €
Dotation file active 3 970 140 €
Pour information: - DFA sécurisée 3 766 801 €
- DFA intermédiaire à M6 3 970 140€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 1 046 379 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1216€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution. :
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
S&
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00035 - 05 -CH BUECH DURANCE - Arrêté C2/2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00004
06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00004 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté C2/2024 49
Reférences a rappeler :
DOS / SRF - 241107012
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060000528 au CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
Finess 2 : 060780962
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de fa dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00004 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté C2/2024 50
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 :
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 10 162 346 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 778 868 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. |
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 7 803 701 €
Aide à la Contractualisation 1579777 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 7 964 305 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique . 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition {majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00004 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté C2/2024 51
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : | 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00004 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté C2/2024 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00005
06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00005 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté C2/2024 53
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107024
A 4 ; . Marseille, le 08 novembre 2024
© } Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060780954 au CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00005 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté C2/2024 54
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 32 902 049 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 324 646 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 878 277 €
IFAQ SMR provisoire 17 296 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 248 818 €
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 6 450 056 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général 1 876 325 €
Aide à la Contractualisation 2 317 383 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 128 123€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 699 009 €
dont Dotation populationnelle 1 139 768 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 559 241 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 4 057 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00005 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté C2/2024 55
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 15 296 535 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 677 787 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 40 502 €
Dotation file active | 3 071 358 €
Pour information : DFA sécurisée 2 937 339 €
DFA intermédiaire à M6 3 071 358 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée |
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00005 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté C2/2024 56
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00006
06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00006 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté C2/2024 58
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107018
A 4 | Marseille, le 08 novembre 2024
. @ Dd Agence Regionale ds Santé
Provence-Alpes
Céte d'Au
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060780657 au CH DE BREIL SUR ROYA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; |
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; :
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les' conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du mème code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174- 1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chRUre. obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril. 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00006 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté C2/2024 59
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
WU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
- psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE BREIL SUR ROYA
pour l'exercice 2024 est fixé à : 772 945 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée | 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 4 136 €
IFAQ SMR provisoire 5 053 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la' base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO |
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 109 600 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : | 104 322€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 652 219 €
dont Dotation populationnelle 502 394 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 149 825 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 937 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00006 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté C2/2024 60
Dotations de psychiatrie.
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00006 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté C2/2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00007
06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00007 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté C2/2024 62
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107025
A f Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060780988 | | au CH DE CANNES SIMONE VEIL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00007 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté C2/2024 63
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 4er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE CANNES SIMONE VEIL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 34 033 462 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.1 62-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 301 116 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 856 382 €
IFAQ SMR provisoire 17 661 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 159 421 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 6 803 778 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 677 423 €
Aide à la Contractualisation 2 687 429 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 008 878 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 252 883 €
dont Dotation populationnelle 844 229 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition {majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 408 654 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 13 531 €
Aide à la Contractualisation (AC) 229 322 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00007 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté C2/2024 64
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 15 448 542 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 261 101 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 33 862 €
Dotation file active 2 234 560 €
Pour information: DFA sécurisée . 2167313 €
DFA intermédiaire à M6 2 234 560 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 056 451 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 249 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00007 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté C2/2024 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00008
06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00008 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté C2/2024 66
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107013
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale dé Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VU
VU
VU
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060006889 | au CH DE LA VESUBIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00008 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté C2/2024 67
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
am régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ; 3
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 fes dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE LA VESUBIE
pour l'exercice 2024 est fixé à : | 830 807 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0€
IFAQ MCO / HAD provisoire 4 097 €
IFAQ SMR provisoire 15 198 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité | 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 115 259 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 110 013 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique _ 692705 €
dont Dotation populationnelle 654 493 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 38 212 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 3 548 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00008 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté C2/2024 68
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage | 0 €
Dotation file active | 0€
Pour information: DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois. |
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00008 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté C2/2024 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00009
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET
THENIER) - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00009 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté C2/202470
References a rappeler :
DOS / SRF - 241107019
Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060780780 | au CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thénier )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d' UIgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
. L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; :
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00009 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté C2/202471
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
NU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ; at
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thénier )
pour l'exercice 2024 est fixé à : 938 372 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 146 923 €
(FAQ MCO / HAD provisoire 0 €
IFAQ SMR provisoire 3 908 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 129 674 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 124 376€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 657 200 €
dont Dotation populationnelle 570 218 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition {majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 86 982 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 667 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00009 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté C2/202472
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00009 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté C2/202473
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00010
06 - CH GRASSE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00010 - 06 - CH GRASSE - Arrêté C2/2024 74
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107020
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© 3 Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu 'aux forfaits
VU
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MU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess: 060780897 au CH GRASSE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d' urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines spoëtioée relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation >
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00010 - 06 - CH GRASSE - Arrêté C2/2024 75
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
Le régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH GRASSE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 22 742 150 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 658 795 €
IFAQ SMR provisoire 38 881 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 111 975 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 433 219 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3 630 206 €
Aide à la Contractualisation 2 186 535 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 091 383€
dont 0 € sont à verser en unè seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 203 665 €
dont Dotation populationnelle 1 500 125 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -296 460 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 9617 €
Aide à la Contractualisation (AC) 4476 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00010 - 06 - CH GRASSE - Arrêté C2/2024 76
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 6 196 328 €
Dotation activités spécifiques 758 643 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 50 802 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 15671 €
Dotation file active 1 268 570 €
Pour information : DFA sécurisée 1 242 083 €
DFA intermédiaire à M6 1 268 570 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs eus mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1174 767 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 965 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
"
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00010 - 06 - CH GRASSE - Arrêté C2/2024 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00011
06 - CH LA PALMOSA - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00011 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté C2/2024 78
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107027
i Marseille, le 08 novembre 2024
© > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060791761 au CH LA PALMOSA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00011 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté C2/2024 79
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale; .
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
wi régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
| application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LA PALMOSA
pour l'exercice 2024 est fixé à : 9 627 005 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 164 420 €
IFAQ SMR provisoire 79 052 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 3 534 761 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 90 828 €
Aide à la Contractualisation 896 637 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 846 361 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 433 952 €
dont Dotation populationnelle 3 266 643 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 167 309 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 132 801 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 20 872 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00011 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté C2/2024 80
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
. DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 273 682 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 397 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
+
ony Vald
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00011 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté C2/2024 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00012
06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00012 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté C2/2024 82
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107021
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© P Avence Regwnaie de Sante
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess: 060780905 au CH SAINT ELOI SOSPEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00012 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté C2/2024 83
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT ELOI SOSPEL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 768 814 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 6 744 €
IFAQ SMR provisoire 7 243 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 129 045 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 123 813€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 625 782 €
dont Dotation populationnelle 532 646 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 93 136 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00012 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté C2/2024 84
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle | 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00012 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté C2/2024 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00013
06 - CH SAINT MAUR - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00013 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté C2/2024 86
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107017
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© 3 Agence Regionaie de Santé
Provence-AlpesGate d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060780327 au CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
- réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet!
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ; |
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00013 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté C2/2024 87
L'arréte du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
WwW régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
pour l'exercice 2024 est fixé à : 450 016 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 43 348 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 509 €
IFAQ SMR provisoire 1271 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 115 040 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 109 803 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 289 688 €
dont Dotation populationnelle 204 734 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 84 954 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 160 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00013 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté C2/2024 88
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage | 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et a la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
TT
Anthony Valdez }
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00013 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté C2/2024 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00014
06 - CHIRURGIE CARDIAQUE Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00014 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE Arrêté C2/2024 90
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107029
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Régionale de Santé
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
vu
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060794013 au CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00014 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE Arrêté C2/2024 91
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
V .U sociale :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale:
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK
pour l'exercice 2024 est fixé a: 364 770 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 241 101 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
FAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 22747 €
Aide à la Contractualisation 100 922 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 123 669 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à fa Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00014 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE Arrêté C2/2024 92
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques | 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
1
a
a ae Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00014 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE Arrêté C2/2024 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00003
06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00003 - 06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté C2/2024 94
= Yr . Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107079
@ > Averce Régionale de Santé
Provence-Albes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 060780996 au CHS SAINTE MARIE
FINESS 2 : 241107079
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
vu d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
WU L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00003 - 06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté C2/2024 95
ARRETE
Article 4er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS SAINTE MARIE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 67 927 726 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 869 542 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 54 882 309 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 307 253 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 2 586 103 €
Dotation qualité du codage 2023 112 642 €
Dotation file active 9 169 877 €
Pour information: - DFA sécurisée 9 117 539€
- DFA intermédiaire à M6 9 169 877 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
|
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00003 - 06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté C2/2024 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00016
06 - CHU DE NICE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00016 - 06 - CHU DE NICE - Arrêté C2/2024 97
Références à à rappeler :
DOS / SRF - 241107026
A 4 | Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Ragionals de Santé
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide ala
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060785011 au CHU DE NICE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées a l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00016 - 06 - CHU DE NICE - Arrêté C2/2024 98
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU Sa
sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ; '
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHU DE NICE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 153 375 449 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 613 238 €
Greffes 2 286 682 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 2 827 856 €
IFAQ SMR provisoire 195 970 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 176 383 €
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 16 060 058 €
Dotation Complémentaire qualité 3 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 74 765 557 €
Aide à la Contractualisation 20 785 392 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 80 605 781 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 12 998 704 €
dont Dotation populationnelle 11 116 289 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1 882 415 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 195 847 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 151 363 €
Aide à la Contractualisation (AC) 804 669 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00016 - 06 - CHU DE NICE - Arrêté C2/2024 99
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 13 672 630 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 150 000 €
Dotation transformation | 2 143 597 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 19 855 €
Dotation file active 1 905 597 €
Pour information : DFA sécurisée 1 866 245 €
DFA intermédiaire à M6 1 905 597 €
dont 2000000 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 3 622 051 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2072€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00016 - 06 - CHU DE NICE - Arrêté C2/2024 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00017
06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00017 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - Arrêté C2/2024 101
72 4 Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107078
@ > Agerce Régionale de Santé
Provence-Aipes
Cite d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
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VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 060780558 à la CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES
FINESS 2 : 241107078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00017 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - Arrêté C2/2024 102
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 5 323 905 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 93 315 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 738 403 €
dont Dotation populationnelle 918 781 €
dont Dotation Pédiatrique 3 714 567 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 105 055 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 330 564,00 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 161 623€
Missions d'Intérêt Général (MIG) 158 623 €
Aide à la Contractualisation (AC) 3 000 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00017 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - Arrêté C2/2024 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00018
06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - Arrêté
C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00018 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - Arrêté C2/2024 104
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107077
© > Agence Rôgionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
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VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 060780459 ala CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI
FINESS 2 : 241107077
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00018 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - Arrêté C2/2024 105
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 859 724 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 121 651 €
IFAQ psy - Provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 495 515 €
dont Dotation populationnelle 3 598 257 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 102 742€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 239 850,00 €
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR 2708 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 2 708 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit:
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'or. anisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00018 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - Arrêté C2/2024 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00019
06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE -
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00019 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - Arrêté C2/2024 107
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107036
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
@ DAgence Regionale de Santé
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 060031028 au GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des begenens et de structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique :
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des RATES d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale :
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00019 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - Arrêté C2/2024 108
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au |! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23- 5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 410 279 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 0 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du fer janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 320 296 €
Aide à la Contractualisation 89 983 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1410 279€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00019 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - Arrêté C2/2024 109
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement | non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : #N/A
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00019 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - Arrêté C2/2024 110
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00019 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - Arrêté C2/2024 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00020
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
- Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00020 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - Arrêté C2/2024 112
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107028
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VU :
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VUannuels pour l'année 2024 :
Finess : 060791811 | à l' HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES .
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique '
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
' L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour Fannés 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00020 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - Arrêté C2/2024 113
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ; :
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ rélative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 6 563 143 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 128 185 €
IFAQ SMR provisoire - 46 597 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 460 €
Aide à la Contractualisation 53 882 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 54 342€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadantation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 312 253 €
dont Dotation populationnelle 2 645 329 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 666 924 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 65 773 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 16 034 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00020 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - Arrêté C2/2024 114
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 939 959 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00020 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - Arrêté C2/2024 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00021
06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU
LENVAL - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00021 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - Arrêté C2/2024 116
Reférences a rappeler : |
DOS / SRF - 241107023
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Finess : 060780947 aux HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
Finess 2 : 060800174
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de Ia Sécurité Sociale ;
VU Le code de la Santé Publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
wi réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du fdceiiait des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
VU produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
VU R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
VU sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00021 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - Arrêté C2/2024 117
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU a ae
sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 30 459 264 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.1 62-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 286 705 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 264 634 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 144 129 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 327 208 €
Aide à la Contractualisation 1 276 339 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 521 977 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00021 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - Arrêté C2/2024 118
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 17 591 276 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 751 542 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 42 487 €
Dotation file active 3 774 944 €
Pour information : DFA sécurisée 3 589 905 €
DFA intermédiaire à M6 3774 944 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—~\
, :
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00021 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - Arrêté C2/2024 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00022
06 - LA MAISON DU MINEUR - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00022 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - Arrêté C2/2024 120
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107075
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 060000296 à LA MAISON DU MINEUR
FINESS 2 : 241107075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
vu d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
Ww L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du ier juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dul et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-344, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00022 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - Arrêté C2/2024 121
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
LA MAISON DU MINEUR |
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 379 909 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 44 783 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 335 126 €
dont Dotation populationnelle 2 502 334 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -167 208 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la directi n-de l'or anisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00022 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - Arrêté C2/2024 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00023
06 - MC LES LAURIERS ROSES - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00023 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - Arrêté C2/2024 123
am a Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107076
hoc 20 ou de Sarita
Côte d'Arur Si
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 060780186 à la MC LES LAURIERS ROSES
FINESS 2 : 241107076
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
. L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00023 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - Arrêté C2/2024 124
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
MC LES LAURIERS ROSES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 908 114 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 36 112 €
IFAQ psy - Provisoire 0€
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 387 002€
dont Dotation populationnelle 2 061 243€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 325 759 €
' Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 485 000 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 485 000 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00023 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - Arrêté C2/2024 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00015
06 - SLD VALLAURIS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00015 - 06 - SLD VALLAURIS - Arrêté C2/2024 126
Références à rappeler : DOS/ SRF - 240708107
RENE de Sante Marseille, le 08 novembre 2024
cote dAzur me
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement au titre des activités de soins de longue durée
(USLD) pour l'année 2024
FINESS : 060000551 à SLD VALLAURIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU L'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à Particle L. 174-1-2 du même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 = Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie versés au titre de la dotation
annuelle de financement pour l'exercice 2024 est fixé à :
Dotation annuelle de financement USLD 2 467 045 €
Cette dotation intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 46 057 €
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement
auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00015 - 06 - SLD VALLAURIS - Arrêté C2/2024 127
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00046
13 - APHM - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00046 - 13 - APHM - Arrêté C2/2024 128
References a rappeler :
DOS / SRF - 241107046
A 4 | Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Regionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'izur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130786049 à l' ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; -
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00046 - 13 - APHM - Arrêté C2/2024 129
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 381 155 256 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 1 083 828 €
Greffes 4 028 428 €
Activité Isolée : 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 5 586 770 €
IFAQ SMR provisoire 29 759 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 829 204 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 60 221 586 €
Dotation Complémentaire qualité - 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit : |
Missions d'Intérêt Général 184 334 248 €
Aide à la Contractualisation 48 141 412 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 198 222710€
dont 12000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 5 287 121 €
dont Dotation populationnelle 3 170 937 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 2 116 184 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 8 533 €
Aide à la Contractualisation (AC) 18 437 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.. '
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00046 - 13 - APHM - Arrêté C2/2024 130
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 49 584 669 €
Dotation activités spécifiques 11 841 516 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 1 518 465 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 111 332 €
Dotation file active 8 529 948 €
Pour information : DFA sécurisée 8 223 428 €
DFA intermédiaire à M6 8 529 948 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
?
Anthony Valde
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00046 - 13 - APHM - Arrêté C2/2024 131
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00047
13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH -
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00047 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - Arrêté C2/2024 132
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107045
A f Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regunale de Santé
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130785652 al' ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
Finess 2: 130014228
_ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des dences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00047 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - Arrêté C2/2024 133
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 ~ Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 16 298 474 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1 850 501 €
IFAQ SMR provisoire 23 589 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 903 296 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 4616 794 €
Aide à la Contractualisation | 2 379 938 € |
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 991 661 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 514 466 €
dont Dotation populationnelle 1 393 443 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 121 023 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9 890 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00047 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - Arrêté C2/2024 134
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € soni à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00047 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - Arrêté C2/2024 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00036
13 - CH DE LA CIOTAT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00036 - 13 - CH DE LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 136
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107044
A 4 DE Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes à
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
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VU
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VU
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VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130785512 au CH DE LA CIOTAT
Finess 2 : 130002215
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n°:2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements dis santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;:
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité'sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du .30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00036 - 13 - CH DE LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 137
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vs régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les _
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE LA CIOTAT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 5 879 278 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 207 147 €
IFAQ SMR provisoire 0 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
_À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 4 042 087 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 140 903 €
Aide à la Contractualisation 1 489 141 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 298 308 €
dont 300000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €
dont Dotation populationnelle 0 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR |
Missions d'intérêt Général (MIG) 0 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00036 - 13 - CH DE LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 138
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00036 - 13 - CH DE LA CIOTAT - Arrêté C2/2024 139
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00037
13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS -
Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00037 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - Arrêté C2/2024 140
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107032
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Regwnale de Sante
Pravence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130041916 au CH pays d'AIX - CHI AIX-PERTUIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé :
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00037 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - Arrêté C2/2024 141
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU Atl
sociale ;
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vu régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH pays d'AIX - CHI AIX-PERTUIS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 37 049 044 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 388 509 €
Greffes . 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 1 393 919 €
IFAQ SMR provisoire 91 747 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 12 135 478 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 7 140 632 €
Aide à la Contractualisation 5 088 541 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 899 418 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 5 795 726 €
dont Dotation populationnelle 4 425 878 €
dont Dotation Pédiatrique 443 806 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 926 042 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS): 149 496 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 18 849 €
Aide a la Contractualisation (AC) 7 788 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00037 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - Arrêté C2/2024 142
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 4 838 359 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 668 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00037 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS - Arrêté C2/2024 143
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00038
13 - CH JOSEPH IMBERT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00038 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - Arrêté C2/2024 144
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107048
A 4 Marseille, le 08 novembre 2024
@ > Agence Régionale de Sante
Pravence-Alpes
Céte d'Azu
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
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VUannuels pour l'année 2024
Finess : 130789274 au CH JOSEPH IMBERT
Finess 2 : 130002827
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du when mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00038 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - Arrêté C2/2024 145
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JOSEPH IMBERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 31 380 500 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 95 451 €
Greffes 0 €
Activité Isolée . 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire Oo 354 512 €
IFAQ SMR provisoire 10 337 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 114376 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 205 526 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 355 367 €
Aide à la Contractualisation 3 566 226 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 108 242€
dont 1000000 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 114 908 €
dont Dotation populationnelle 2118718 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 1 996 190 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 83 443 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 1 700 989 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 1700000 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00038 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - Arrêté C2/2024 146
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 11 555 356 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 646 513 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 19 288 €
Dotation file active 1 558 208 €
Pour information : DFA sécurisée 1 543 865 €
DFA intermédiaire à M6 1 558 208 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00038 - 13 - CH JOSEPH IMBERT - Arrêté C2/2024 147
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00039
13 - CH MARTIGUES - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00039 - 13 - CH MARTIGUES - Arrêté C2/2024 148
Références: à rappeler :
DOS / SRF - 241107049
Marseille, le 08 novembre 2024
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Gtte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024
Finess: 130789316 au CH LES RAYETTES
Finess 2 : 130002835
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du ones is mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00039 - 13 - CH MARTIGUES - Arrêté C2/2024 149
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
VU sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LES RAYETTES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 40 064 325 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée | 0 €
IFAQ MCO / HAD provisoire 613 482 €
IFAQ SMR provisoire 23 163 €
IFAQ Psychiatrie provisoire : 232 815 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés a
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 7 239 949 €
Dotation Complémentaire qualité : 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 466 522 €
Aide à la Contractualisation 3 040 354 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 764 315€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 852 125 €
dont Dotation populationnelle 1 548 050 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 304 075 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 9 724 €
Aide à la Contractualisation (AC): 2172€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00039 - 13 - CH MARTIGUES - Arrêté C2/2024 150
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 20 958 602 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation | 549 803 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 39 589 €
Dotation file active 3 812 851 €
Pour information : DFA sécurisée 3 812 851 €
DFA intermédiaire à M6 3812851 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées a l'article L-174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 223 174 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 570 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00039 - 13 - CH MARTIGUES - Arrêté C2/2024 151
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00040
13 - CH SALON DE PROVENCE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00040 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - Arrêté C2/2024 152
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107041
A f Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Repionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUannuels pour l'année 2024 |
Finess : 130782634 | au CH SALON DE PROVENCE
Finess 2 : 130001225
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la Sécurité Sociale ;
Le code de la Santé Publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ; ' ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet
2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00040 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - Arrêté C2/2024 153
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
VU régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ; |
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
CH SALON DE PROVENCE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 12 936 914 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 €
IFAQ MCO / HAD:provisoire 364 910 €
IFAQ SMR provisoire 32 424 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 5 569 608 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 626 863 €
Aide à la Contractualisation 2 326 669 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2736 789€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 735 635 €
dont Dotation populationnelle 981 669 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -246 034 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'Intérêt Général (MIG) 3 126 €
Aide à la Contractualisation (AC) 231 057 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00040 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - Arrêté C2/2024 154
Dotations de psychiatrie |
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 046 622 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 954 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00040 - 13 - CH SALON DE PROVENCE - Arrêté C2/2024 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00041
13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00041 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - Arrêté C2/2024 156
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107084
@ > Agorce Régionale de Santi
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130780554 au CHS EDOUARD TOULOUSE
FINESS 2 : 241107084
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00041 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - Arrêté C2/2024 157
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS EDOUARD TOULOUSE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 72 799 119 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 850 446 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) | 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 58 834 087 €
Dotation nouvelles activités 1 106 000 €
Dotation transformation 1 948 809 €
Dotation recherche 18 063 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 134 241 €
Dotation file active 9 907 473 €
Pour information: - DFA sécurisée 9 553 564 €
- DFA intermédiaire à M6 9 907 473 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
a l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
! le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00041 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE - Arrêté C2/2024 158
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00042
13 - CHS MONTPERRIN - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00042 - 13 - CHS MONTPERRIN - Arrêté C2/2024 159
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107085
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess: 130781131 au CHS MONTPERRIN
FINESS 2: 241107085
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation :
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à Particle R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00042 - 13 - CHS MONTPERRIN - Arrêté C2/2024 160
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés a :
CHS MONTPERRIN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 84 212 353 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 913 096 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 65 466 161 €
Dotation nouvelles activités 475 000 €
Dotation transformation 2 374 753 €
Dotation recherche 450 000 €
Dotation activités spécifiques 2752 310 €
Dotation qualité du codage 2023 97 343 €
Dotation file active 11 683 690 €
Pour information: - DFA sécurisée 11 413 309 €
- DFA intermédiaire à M6 11 683 690 €
dont 270000 € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00042 - 13 - CHS MONTPERRIN - Arrêté C2/2024 161
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00043
13 - CHS VALVERT - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00043 - 13 - CHS VALVERT - Arrêté C2/2024 162
Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107087
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130786494 au CHS VALVERT
FINESS 2 : 241107087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la santé publique ;
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00043 - 13 - CHS VALVERT - Arrêté C2/2024 163
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS VALVERT
pour l'exercice 2024 est fixé à : 50 319 663 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 0€
IFAQ psy - Provisoire 465 331 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0€
dont Dotation populationnelle 0€
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 0€
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 39 301 345 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 2 643 851 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 64 762 €
Dotation file active 7 844 374€
Pour information: - DFA sécurisée 7 628016€
- DFA intermédiaire à M6 7 844 374 €
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00043 - 13 - CHS VALVERT - Arrêté C2/2024 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00044
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00044 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté C2/2024 165
Références à rappeler :
DOS / SRF - 241107043
A f Marseille, le 08 novembre 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
Finess : 130783665 à la CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAIE
Finess 2 : 130043722
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la Sécurité Sociale ;
VU Le code de la Santé Publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
wu réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante ;
VU Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant a des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
VU produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou
par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article
VU R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-
VU 15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de
certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet
VU 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
VU les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
VU sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
VU contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00044 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté C2/2024 166
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au I! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
in sociale ; a
VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
vo régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en
- application de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
VU dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la
psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée par le conseil
national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAIE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 266 013 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Greffes 0 €
Activité Isolée 0 € ,
IFAQ MCO / HAD provisoire 188 554 € |
IFAQ SMR provisoire 12279 €
IFAQ Psychiatrie provisoire 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire qualité 0 €
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à
l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 364 €
Aide à la Contractualisation 99 723 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 101 087 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 952 698 €
dont Dotation populationnelle 680 083 €
dont Dotation Pédiatrique 0 €
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) 272615 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR
Missions d'intérêt Général (MIG) 11 395 €
Aide à la Contractualisation (AC) 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00044 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté C2/2024 167
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixe comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation - 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du
code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans un délai
d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00044 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté C2/2024 168
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-08-00045
13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté C2/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00045 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté C2/2024 169
= x Références a rappeler :
DOS / SRF - 241107086
@ > Agonce Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cène d'Azur
Marseille, le 08 novembre 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de
la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Finess : 130783475 à la CLINIQUE L'ANGELUS
FINESS 2 : 241107086
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
VU Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
VU
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
vu L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
aM L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
VU La circulaire N° DGOS/FIP1/2024/ relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2024 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 21 octobre 2024 — Visa CNP 2024-49 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00045 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté C2/2024 170
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE L'ANGELUS
pour l'exercice 2024 est fixé a : 2 077 667 € et se décompose comme suit :
Forfaits IFAQ
IFAQ SMR - Provisoire 107 234€
IFAQ psy - Provisoire 0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 952 405 €
dont Dotation populationnelle 3 081 488 €
dont Dotation Pédiatrique 0€
dont Dotation transition (majoration ou minoration de la dotation forfaitaire) -1 129 083 €
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - €
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 18 028 €
Missions d'Intérêt Général (MIG) 0€
Aide à la Contractualisation (AC) 18 028 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active 0€
Pour information: - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit:
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de Korganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-08-00045 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté C2/2024 171
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00164
2024 A 080 - DEC AUTO MN MENT A CLIN ST
GEORGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00164 - 2024 A 080 - DEC AUTO MN MENT A CLIN ST GEORGE 172
REPUBLIQUE | Or
FRAN CAIS E @ D Agence Régionale de Santé
Lib Provence-Alpes
iberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision n°2024 A 080
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors
thérapies des pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon
un procédé aseptique en système clos »
Promoteur :
SAS Clinique Saint-George
2 avenue de Rimiez
06105 NICE
FINESS EJ : 060000361
Lieu d'implantation :
Clinique Saint-George
2 avenue de Rimiez
06105 NICE
FINESS ET : 060780715
Réf : DOS-1024-12130-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Be
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00164 - 2024 A 080 - DEC AUTO MN MENT A CLIN ST GEORGE 173
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022 - 114 du 1* février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1% juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-06-24-00112, en date du 31 mai 2024, présentée par la SAS Clinique Saint-George
sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention À « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des
pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un
procédé aseptique en système clos », pour la Clinique Saint-George sise à la même adresse ; |
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
Tél 04 13.55.80 10 httos //www PACA ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la réforme
des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de l'activité
de médecine nucléaire consiste en «utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un
médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées,
émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à tomographie
d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant,
d'autres systèmes d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention A pour laquelle « l'activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie des
pathologies cancéreuses, réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique prêt à l'emploi
ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptique en
Système clos » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie d'émission
mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BOQO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période de
dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1°' juin 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'activité de médecine nucléaire pour la mention A sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur (PACA) a réceptionné 4 dossiers avec 3 implantations disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SAS Clinique Saint-George s'est trouvée en concurrence
avec d'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de
chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux
aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Saint-George est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du: bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet de la SAS Clinique Saint-George prévoit une date prévisionnelle de mise en
œuvre de l'activité de médecine nucléaire, à compter du 1% avril 2026, alors que les autres dossiers
concurrents qui sont déjà détenteurs d'un plateau technique prévoient de mettre en œuvre leur autorisation
dès l'obtention de l'autorisation (au plus tard le 30 novembre 2024) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de médecine nucléaire
prévue par la SAS Clinique Saint-George est trop lointaine en comparaison avec les dossiers déposés et ne
permet donc pas de répondre aux besoins de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais
et entraînerait de facto une saturation des équipements matériels lourds (EML) environnants compte tenu
de la suppression transitoire d'un site géographique de prise en charge pendant une période de plus de 16
mois ;
CONSIDERANT que le SRS-PRS indique que le nombre de plateaux techniques existants (16) permet de
répondre aux besoins de santé mais que la saturation des EML nécessite d'étoffer les plateaux techniques
par l'octroi d'équipements matériels lourds supplémentaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10 https://www.PACA .ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00164 - 2024 A 080 - DEC AUTO MN MENT A CLIN ST GEORGE 175
CONSIDERANT que le SRS-PRS a pour ambition d'améliorer la qualité des prises en charge et a pour.
objectif de partager une stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans
l'ensemble du secteur de la santé ;
CONSIDERANT que ce dossier propose une date de mise en œuvre prévisionnelle au 1° avril 2026, par
opposition aux autres dossiers qui proposent une mise en œuvre de l'autorisation immédiate et que l'octroi
de l'implantation a ce dossier impliquerait une absence de réponse aux besoins de santé a minima entre le
1er décembre 2024 et le 1* avril 2026 ;
CONSIDERANT que l'état de fait susvisé est incompatible avec l'objectif du SRS-PRS visant a désaturer les
machines, en créant une carence d'offre de plus d'un an sur la zone de santé qui saturerait les équipements
matériels lourds environnants (reprise de la patientèle du plateau technique fermé) et générerait des pertes
de chance médicale via notamment un allongement des délais de rendez-vous et un risque fort de saturation
des équipements matériels lourds ;
CONSIDERANT que l'octroi de l'implantation à ce promoteur est incompatible avec l'objectif visant à
« garantir des effectifs et des compétences » prévu par le SRS-PRS puisqu'il aboutirait à la suppression d'un
plateau technique pendant plus d'un an et donc à réduire l'offre de soins actuelle accessible aux patients ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la SAS Clinique Saint George n'est pas compatible avec les
objectifs du SRS-PRS de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet cible de la SAS Clinique Saint-George présente des effectifs paramédicaux
de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) moins solides que les dossiers concurrents ;
CONSIDERANT, en effet, que le dossier de la SAS Clinique Saint George présente un projet avec 4
manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) au moment de l'instruction pour 1 ETP pourvu et 3
postes vacants de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) alors que les trois dossiers
concurrents présentent respectivement des postes pourvus a hauteur de 7 ETP, 8 ETP et 9 ETP, en utilisant
un pool de manipulateurs d'électroradiologie médicale de 30 MERM;
CONSIDERANT que les effectifs de MERM sont en lien avec l'exigence de l'article D. 6124-189 du CSP et
que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, ce dossier présente les garanties les
moins importantes pour sécuriser les plannings et s'adapter aux absences et à la nécessité potentielle
d'augmenter les amplitudes horaires si nécessaire ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint-George n'a pas recruté de radiopharmacien au moment de
l'instruction par opposition aux dossiers concurrents et précise en page 13 de sa demande que le poste de
radiopharmacien n'est pas pourvu mais que le recrutement d'un poste de radiopharmacien pour 1 ETP est
en cours avec un profil identifié ;
CONSIDERANT que, au moment de l'instruction, le dossier de la SAS Clinique Saint George est l'unique
dossier déposé pour lequel le recrutement du radiopharmacien n'a pas été réalisé alors qu'il s'agit d'une
exigence prévue par les conditions techniques de fonctionnement (article D. 6124-189-I du CSP) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SAS Clinique Saint-George présente
un dossier dont les effectifs, requis par les conditions techniques de fonctionnement réglementaires, sont
moins solides que les dossiers concurrents ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Saint-George n'est pas compatible avec les objectifs
fixés par le Schéma Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes, que le dossier de demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A de la SAS
Clinique Saint-George ne respecte pas les conditions fixées par l'article L. 6122-2 du code de la santé
publique nécessaires à l'octroi d'une autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13 55 80 10 htios //www.PACA.ars.sante.fr
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SAS Clinique Saint-George sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE, représentée
par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration
de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site de la
Clinique Saint-George sise à la même adresse, est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
i énéral Adjoint
Olivier. Brahic
—_—
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 034 >8! 04.13.55 80 10 https /Awww.PACA.ars.sante. fr/
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-28-00005
2024 A 105 A DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-28-00005 - 2024 A 105 A DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD 178
REPUBLIQUE
FRANCAISEDict ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n° 2024 À 105 A
Demande d'autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale sous la
modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée
Promoteur :
SA Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 130038847
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS ET : 130784713
Réf : DOS-1024-12252-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de ta Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de Ihdépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04,13.55.80.10
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 105 A
Demande d'autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale sous la
modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée
Promoteur:
SA Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 130038847
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS ET: 130784713
Réf: DOS-1024-12252-D
Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif a l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au er juin 2024 ;
VU la demande n° 93-13-24-00089, en date du 29 mai 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert
Coteau sise 12 impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la
modalité « Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée », sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau
sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 :
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024B0Q0S02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 'er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de santé des
Bouches-du-Rhône ;
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VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-97 4 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique;
VU la décision n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra rénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la demande n° 93-13-24-00089, en date du 29 mai 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert
Coteau sise 12 impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la
modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée», sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau
sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de santé des
Bouches-du-Rhône ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la modalité « Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée », ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers avec 1 implantation
disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant
le mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau prévoit une date prévisionnelle de
mise en œuvre de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la
modalité « Hémodiaiyse en unité de dialyse médicalisée » au 15 janvier 2025 alors que le dossier concurrent vise
une mise en œuvre de l'autorisation et donc une réponse aux besoins de santé — dès notification de l'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau fait partie des moins
rapides parmi les dossiers déposés et aboutit ainsi à une réponse aux besoins de santé de la zone des Bouches-
du-Rhône dans des délais plus tardifs que le dossier concurrent ;
CONSIDERANT que ce délai s'explique par le projet de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau qui nécessite
une mise en conformité et une restructuration des locaux pour mettre en œuvre l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité susvisée ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :
- Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs et fatigants des
patients ;
- Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;
- Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et en hors centre ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 prévoit la
« création d'une unité de dialyse médicalisée de préférence sur un site détenant déjà une modalité d'unité
d'autodialyse » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne détient aucune autorisation d'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau par opposition au dossier concurrent qui exploite déjà une autorisation de traitement de l'insuffisance
rénale chronique sous la modalité autodialyse sur son site géographique ;
CONSIDERANT que le SRS-PRS indique « qu'il est important que la région puisse continuer à assurer la prise
en charge de proximité de l'ensemble des populations nécessitant une suppléance, notamment en adaptant les
modalités à la lourdeur des patients en insuffisance rénale chronique » mais aussi qu'il convient « d'adapter l'offre
de dialyse à la lourdeur et au vieillissement de la population en développant l'offre de dialyse de proximité,
notamment pour les patients actuellement en autodialyse » ;
CONSIDERANT que, après instruction du dossier, l'organisation de la filière dans le cadre de la convention de
coopération (article R. 6123-55 du CSP) n'est pas compatible avec l'objectif de prise en charge de proximité des
patients visé par le SRS-PRS, notamment en ce qui concerne l'accès à un centre lourd pour lequel la SA Hôpital
Privé Beauregard Vert Coteau a conventionné avec un site géographique éloigné situé dans un autre département
(Association ADIVA - La Seyne sur Mer) et soumet, dans le dossier, Un projet de convention de coopération avec
une clinique de son département non signée ;
CONSIDERANT que le défaut de qualité du dossier déposé par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne
permet pas de s'assurer du respect des conditions d'implantation définies par les articles R. 6123-63 et R. 6123-
64 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Beauregard est incompatible avec le SRS-PRS 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que la demande ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège ~ 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
1 04.13.55.80.10
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la modalité « Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée », l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers avec 1 implantation
disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant
le mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau prévoit une date prévisionnelle de
mise en œuvre de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la
modalité « Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » au 15 janvier 2025 alors que le dossier concurrent vise
une mise en œuvre de l'autorisation et donc une réponse aux besoins de santé - dès notification de l'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau fait partie des moins
rapides parmi les dossiers déposés et aboutit ainsi à une réponse aux besoins de santé de la zone des Bouches­
du-Rhône dans des délais plus tardifs que le dossier concurrent ;
CONSIDERANT que ce délai s'explique par le projet de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau qui nécessite
une mise en conformité et une restructuration des locaux pour mettre en œuvre l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité susvisée ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :
Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs et fatigants des
patients;
Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;
Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et en hors centre ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 prévoit la
« création d'une unité de dialyse médicalisée de préférence sur un site détenant déjà une modalité d'unité
d'autodialyse » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne détient aucune autorisation d'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau par opposition au dossier concurrent qui exploite déjà une autorisation de traitement de l'insuffisance
rénale chronique sous la modalité autodialyse sur son site géographique ;
CONSIDERANT que le SRS-PRS indique « qu'il est important que la région puisse continuer à assurer la prise
en charge de proximité de l'ensemble des populations nécessitant une suppléance, notamment en adaptant les
modalités à la lourdeur des patients en insuffisance rénale chronique » mais aussi qu'il convient « d'adapter l'offre
de dialyse à la lourdeur et au vieillissement de la population en développant l'offre de dialyse de proximité,
notamment pour les patients actuellement en autodialyse » ;
CONSIDERANT que, après instruction du dossier, l'organisation de la filière dans le cadre de la convention de
coopération (article R. 6123-55 du CSP) n'est pas compatible avec l'objectif de prise en charge de proximité des
patients visé par le SRS-PRS, notamment en ce qui concerne l'accès à un centre lourd pour lequel la SA Hôpital
Privé Beauregard Vert Coteau a conventionné avec un site géographique éloigné situé dans un autre département
(Association ADIVA- La Seyne sur Mer) et soumet, dans le dossier, un projet de convention de coopération avec
une clinique de son département non signée ;
CONSIDERANT que le défaut de qualité du dossier déposé par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne
permet pas de s'assurer du respect des conditions d'implantation définies par les articles R. 6123-63 et R. 6123-
64 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Beauregard est incompatible avec le SRS-PRS 2023-
2028;
CONSIDERANT que la demande ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège ~ 132, boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 1355.80.10
https:/Jwww. paca.ars .sante. fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-28-00005 - 2024 A 105 A DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD 181
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Bouches-
du-Rhéne pour la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée », que le projet présenté n'est pas
conforme aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Bouches­
du-Rhône pour la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée », que le projet présenté n'est pas
conforme aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Jwww .paca .ars.sante .fr/ Page 4/5
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DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido 13012
MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée » sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 novembre 2024.
teur GénéOlivier Br a Adioine
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido 13012
MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement .de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée » sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse est rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 novembre 2024.
Agence régionale de santé Prover-ce-Aloes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73337 i"'larseille Cedex 03 .
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-28-00006
2024 A 105 B DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-28-00006 - 2024 A 105 B DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD 184
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RÉPUBLIQUE x
FRANCAISE . in. *Liberté Ç @ D Agence Régionale de Santé ~ À
Égalité Provence-Alpes "iy, a
Fraternité Côte d'Azur D —,
Décision n° 2024 A 105 B
Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple ou assistée
Promoteur :
SA Hôpital Privé Beauregard - Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 130038847
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Beauregard - Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS ET : 130784713
Réf : DOS-1024-12254-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes.
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, houlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13,55.80.10
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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Décision n° 2024 A 105 B
Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple ou assistée
Promoteur : _
SA Hôpital Privé Beauregard - Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 130038847
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Beauregard - Vert Coteau
12 impasse du Lido
13012 MARSEILLE
FINESS ET: 130784713
Réf : DOS-1024-12254-D
Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris• CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03·
Tél 04.13.55.80.10 -
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-28-00006 - 2024 A 105 B DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD 185
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
_ établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6422-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU ja demande n° 93-13-24-00089, en date du 29 mai 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert
Coteau sise 12 impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité
« Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée » sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau
sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 'er avril 2024 au er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
Agence régiona 2 santé Provence-Alpe l'Azur-Siège - 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
let ps aca.ars.sante fr) Page 2/4
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par là pratique de l'épuration extrarénale ; ·
VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté n°2023PRS~06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le .29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique;
VU la décision n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la demande n° 93-13-24-00089, en date du 29 mai 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert
Coteau sise 12 impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité
« Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée» sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau
sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
· VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -1333.1 Marseille Cedex 03
Tél OLl 13.55.8010
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-28-00006 - 2024 A 105 B DEC AUTO IRC HPM BEAUREGARD 186
épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée » sur la zone de
santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la modalité « Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple ou assistée », ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers avec 1
implantation disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant
le mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans ie cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à : |
- Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs et fatigants des
patients ;
- Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;
- Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et en hors centre ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 prévoit la
« création d'une unité d'autodialyse simple et/ou assistée » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le SRS-PRS indique « qu'il est important que la région puisse continuer à assurer la prise
en charge de proximité de l'ensemble des populations nécessitant une suppléance, notamment en adaptant les
modalités à la lourdeur des patients en insuffisance rénale chronique » mais aussi qu'il convient « d'adapter l'offre
de dialyse à la lourdeur et au vieillissement de la population en développant l'offre de dialyse de proximité,
notamment pour les patients actuellement en autodialyse » :
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne détient aucune autorisation d'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau, par opposition au dossier concurrent qui propose déjà sur son site géographique 2 modalités prévues
à l'article R. 6123-55 alinéa 1 (unité de dialyse en centre et unité de dialyse médicalisée) et s'inscrit pleinement
dans les recommandations de proximité et de gradation des soins préconisées par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT, après instruction du dossier, que l'organisation de la filière dans le cadre de la convention de
coopération (art. R. 6123-55 du CSP) n'est pas compatible avec l'objectif de prise en charge de proximité des
patients visé par le SRS-PRS, notamment en ce qui concerne l'accès à un centre lourd pour lequel la SA Hôpital
Privé Beauregard Vert Coteau (commune de Marseille) a conventionné avec un promoteur situé dans un autre
département (commune de Hyères) au sein du même groupe et soumet, dans le dossier, un projet de convention
de coopération avec une clinique de son département non signée alors que le dossier concurrent propose la
modalité « hémodialyse en centre » et « unité de dialyse médicalisée » sur son site géographique unique ;
CONSIDERANT par ailleurs que la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau n'est pas titulaire d'une autorisation
de traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité « dialyse à domicile » sur son site géographique
et que la convention de coopération concernant la modalité susvisée imposée par l'article R. 6123-55 du CSP m'a
pas été transmise ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède que le dossier n'est pas conforme aux conditions d'implantation
prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT que le défaut de qualité du dossier déposé par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne
permet pas de s'assurer du respect des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.6124-82
- et D.6124-83 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau présente un défaut de
qualité ou de sécurité faute d'informations précises, tel que prévu à l'alinéa 10 de l'article R.6122-34 du code de
la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau est incompatible avec le SRS-PRS
2023-2028 ; |
Agence régionale de santé Pr nce-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://\wuvwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée » sur la zone de
santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la modalité « Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple ou assistée», l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers avec 1
implantation disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant
le mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :
Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs et fatigants des·
patients;
Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;
Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et en hors centre ; ·
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 prévoit la
« création d'une unité d'autodialyse simple et/ou assistée » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le SRS-PRS indique « qu'il est important que la région puisse continuer à assurer la prise
en charge de proximité .de l'ensemble des populations nécessitant une suppléance, notamment en adaptant les
modalités à la lourdeur des patients en insuffisance rénale chronique » mais aussi qu'il convient « d'adapter l'offre
de dialyse à la lourdeur et au vieillissement de la population en développant l'offre de dialyse de proximité,
notamment pour les patients actuellement en autodialyse » ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne détient aucune autorisation d'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard
Vert Coteau, par opposition au dossier concurrent qui propose déjà sur son site géographique 2 modalités prévues
à l'article R. 6123-55 alinéa 1 (unité de dialyse en centre et unité de dialyse médicalisée) et s'inscrit pleinement
dans les recommandations de proximité et de gradation des soins préconisées par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT, après instruction du dossier, que l'organisation de la filière dans le cadre de la convention de
coopération (art. R. 612.3-55 du CSP) n'est pas compatible avec l'objectif de prise en charge de proximité des
patients visé par le SRS-PRS, notamment en ce qui concerne l'accès à un centre lourd pour lequel la SA Hôpital
Privé Beauregard Vert Coteau (commune de Marseille) a conventionné avec un promoteur situé dans un. autre
département (commune de Hyères) au sein du même groupe et soumet, dans le dossier, un projet de convention
de coopération avec une clinique de son département non signée alors que le dossier concurrent propose la
modalité « hémodialyse en centre » et « unité de dialyse médicalisée » sur son site géographique unique ;
CONSIDERANT par ailleurs que la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau n'est pas titulaire d'une autorisation
de traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité « dialyse à domicile » sur son site géographique
et que la convention de coopération concernant la modalité susvisée imposée par l'article R. 6123-55 du CSP n'a
pas été transmise;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède que le dossier n'est pas conforme aux conditions d'implantation
prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT que le défaut de qualité du dossier déposé par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau ne
permet pas de s'assurer du respect des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.6124-82
et D.6124-83 du code de la santé publique;
CONSIDERANT que le dossier déposé par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau présente un défaut de
qualité ou de sécurité faute d'informations précises, tel que prévu à l'alinéa 10 de l'article R.6122-34 du code de
la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau est incompatible avec le SRS-PRS
2023-2028;
Agence règionale de santé Proverice-Alpes-Cô te d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 1333·1 fvlarseille Cedex 03
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CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Bouches-
du-Rhône pour la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée », que le projet présenté n'est
pas conforme aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido 13012
MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité d'autodialyse
simple ou assistée » sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse, est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 novembre 2024. Pour le Directeur Généra
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T 13.55.80.10
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CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Bouches­
du-Rhône pour la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée », que le projet présenté n'est
pas conforme aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sise 12 impasse du Lido 13012
MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité d'autodialyse
simple ou assistée » sur le site de !'Hôpital Privé Beauregard Vert Coteau sis à la même adresse, est rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas .un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins:
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 novembre 2024.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00535
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Chenaie sise
3393 avenue Thiers à Bouc-Bel-Air (13320).
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Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc-Bel-Air (13320). 189
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Provence-Alpes
Côte d'Azur











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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -14273 -D




DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air (13320 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995, accordant la licence n°1009 portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air (13320) ;

Vu le courrier d'autorisation PUI 2008.13.10 du 5 mai 2008 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -
Alpes -Côte d'Azur , accordant à compter du 25 janvier 2008 , l'autorisation de modification de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air (13320) ;

Vu la demande du 22 mars 2024 , présentée par la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air
(13320 ), représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour son
établissement situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 5 juillet 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 21 novembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 9 juillet 2024 au 21 novembre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
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Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc-Bel-Air (13320). 190
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995, accordant la licence n°1009 portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air (13320) est abrogé.

Article 2 :

Le courrier d'autorisation PUI 2008.13.10 du 5 mai 2008 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -
Alpes -Côte d'Azur accordant à compter du 25 janvier 2008 l'autorisation de modification de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air (13320) est abrogé.

Article 3 :

La demande du 22 mars 2024 , présentée par la Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air
(13320 ), représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour son
établissement situé à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique La Chenaie , située au rez-de-chaussée du bâtiment, assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site implanté 3393 avenue Thiers à Bouc -Bel-Air
(13320 ).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de sept demi -
journées par semaine , soit 0,8 équivalent temps plein .

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.




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Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc-Bel-Air (13320). 191
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 1 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' organisation de s soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00535 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc-Bel-Air (13320). 192
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-21-00003
Décision portant caducité de la licence N°
13#000103 à la SELARL ALAMBIC PHARM dans la
commune de Marseille (13003).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-21-00003 - Décision portant caducité de la licence N° 13#000103 à la SELARL ALAMBIC
PHARM dans la commune de Marseille (13003). 193
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Liberté
Egalité
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Provence-Alpes
Côte d'Azur











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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -13557 -D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 13#000103 A LA SELARL ALAMBIC PHARM DANS LA
COMMUNE DE MARSEILLE (13003)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -5-1 alinéa 2, L.5125 -9 alinéas 2 et 3, L.5125 -18
alinéa 3, L.5125 -22, et l'article R.5132 -37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 juillet 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située 61 boulevard de Strasbourg à Marseille (13), sous le numéro de licence 13#000103 ;

Vu la déclaration d'exploitation de la SELARL ALAMBIC PHARM (Pharmacie GHIMOUZ ) sise 61 boulevard de
Strasbourg à Marseille (13003) par monsieur Bilel GHIMOUZ, enregistrée le 18 octobre 2021 par l'Ordre Régional
des Pharmaciens ;

Vu l'arrêté de mise en sécurité -procédure urgente n° 2023_03130_VDM de la Ville de Marseille signé en date du
26 septembre 2023, interdisant pour raison de sécurité l'occupation et l'utilisation de l'ensemble de l'immeuble sis
61 boulevard de Strasbourg à Ma rseille (13003) ;

Vu le courrier daté du 22 octobre 2024 adressé par la Société d'Avocats JABERSON à l'Agence Régionale de
Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur, précisant que la pharmacie GHIMOUZ sise 61 boulevard de Strasbourg à
Marseille (13003) a été fermée au public par l'administration le 20 novembre 2023 ;

Considérant le courrier daté du 22 octobre 2024 adressé par la Société d'Avocats JABERSON attestant de la
fermeture au public de la pharmacie GHIMOUZ, sise 61 boulevard de Strasbourg à Marseille (13003) le 20
novembre 2023 ;

Considérant que la pharmacie GHIMOUZ a fermé au public pendant douze mois, la cessation d'activité est
réputée définitive à compter du 21 novembre 2024 , conformément à l'article L.5125 -22 du code de la santé
publique ;




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PHARM dans la commune de Marseille (13003). 194
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DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, située 61 boulevard de Strasbourg à Marseille (13003),
bénéficiant de la licence 13#000103 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
sous le n° FINESS établissement 13 002 375 7 est réputée définitive à compter du 21 novembre 2024.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 juillet 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 61 boulevard de Strasbourg à Marseille (13), sous le numéro de licence 13#000103 est abrogé.

Article 3 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le Maire de Marseille ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Bouches -du-Rhône.

Article 6 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'A zur.


Fait à Marseille, le 21 novembre 2024

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-21-00003 - Décision portant caducité de la licence N° 13#000103 à la SELARL ALAMBIC
PHARM dans la commune de Marseille (13003). 195