PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-095
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer une subvention (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses
annexes (31 pages) Page 6
R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses
annexes (34 pages) Page 38
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-04-28-00001
Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer une subvention
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer une subvention 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer une subvention 4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer une subvention 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-02-00005
Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano,
commune de DEMDENI et ses annexes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 6
Secrétariat général
Arrêté n° 2025-SG-0207 du 02 mai 2025
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de Dembeni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article 1er-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispo sitions particulières relatives aux quartiers d'hab itat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relat if
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfe t
de Mayotte,
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décemb re 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de DEMBENI adressé au Préfet de Mayotte, en date du 12 décembre 2023,
sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;
Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité prés enté par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayot te
en date du 24 février 2025, relatif aux désordres c onstatés et aux risques sanitaires associés en ce q ui
concerne les locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 28 mars 2025.
Considérant le rapport du Général commandant la Gen darmerie Nationale de Mayotte, en date du 24 Avril
2025, relatif aux conditions de sécurité et de tranquil lité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent
arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 – fax : 02.69.60.18.89 – courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 7
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 8
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 9
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 10
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Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv .fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)






Secrétariat Général Adjoint

Affaire suivie par :
taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL

ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS
D'HÉBERGEMENTS

AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – TSARARANO PLACETTE



Fait à Mamoudzou, le 25/04/2025

La Directrice de l'ACFA V ,

Nadia GOMIS
Tableau général enquêtes sociales
Numéro local
/ locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom de l'occupant Adresse du logement proposé Type
74 - 77 19 OURANGO Chabane &
KASSIM Abdou
HI ACFAV : 9 rue Moitsatsa
COMBO Tsimkoura
97620 Chirongui
T6
74 - 77 30 HOUMADI Aniel &
NAFION Chamsane
HI ACFAV : 20 dallage déllé
Hamouro 97660 Bandrélé T3
78 - 79 31 ALI BACAR Takiroiti &
MOHAMADI Siaka
HI ACFAV : 20 dallage déllé
Hamouro 97660 Bandrélé T3
82 33 ACHIRAFI Lainati HI COALLIA : 45 route des plages
Iloni 97660 Dembéni T4
84.1 34 MOUHAMED
Abdou Roihim
HI ACFAV : 157 rue fleur d'ylang
appt gauche 97660 Bandrélé T3
83 37 MOHAMED Nissoiti HI ACFAV : 157 rue fleur d'ylang
appt gauche 97660 Bandrélé T3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-02-00006
Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano,
commune de DEMBENI et ses annexes
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 38
Secrétariat général
Arrêté n° 2025-SG-208 du 02 mai 2025
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de Dembéni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article 1er-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispo sitions particulières relatives aux quartiers d'hab itat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relat if
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfe t
de Mayotte,
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décem bre 2024 portant délégation de signature à M. Danie l
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de DEMBENI adressé au Préfet de Mayotte, en date du 12 décembre 2023,
sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;
Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité prés enté par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayot te
en date du 24 février 2025, relatif aux désordres c onstatés et aux risques sanitaires associés en ce q ui
concerne les locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 28 mars 2025.
Considérant le rapport du Général commandant la Gen darmerie Nationale de Mayotte, en date du 24 avril
2025, relatif aux conditions de sécurité et de tranquil lité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent
arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 – fax : 02.69.60.18.89 – courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 42
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 50
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 60
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 61
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Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv .fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)






Secrétariat Général Adjoint

Affaire suivie par :
taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL

ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS
D'HÉBERGEMENTS

AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – TSARARANO LES HAUTS

Tableau général enquêtes sociales
Numéro local /
locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom de l'occupant Adresse du logement proposé Type
33 - 34 1 ALI Anroifa &
MOUSTOIFA Youssouf
HI ACFAV : 1 rue Bamana Lotissement
Sélémani 97670 Ouangani T4
53 2 FARISSATI Houtouba &
ANISSE Mahamoud
HI COALLIA : 11 rue Foundi Soilhi RDC
97660 Dembéni T5
56 - 59 3 MAURISE Toumbou HI ACFAV : 201 rue fleur d'ylang
97660 Bandrélé T4
2 4 ABDOU Saminati
HI ACFAV : 49 rue de la nouvelle
briqueterie Kamardine Cavani
97600 Mamoudzou
T4
38 5 INDHOITI Hamidane &
HAKIM AHAMADI Abdallah
HI ACFAV : 12 ruelle Fatima Ali Baco
Moina Totoroza 97615 Dzaoudzi Labattoir T4
19 6 ASSILAMATI Ahmed HI COALLIA : 11 rue Foundi Soilhi 1er
étage 97660 Dembéni T3
13 9 HOUMADI Roukia &
NAFION Chami Kassim
HI MLEZI : 4 allée Mouhiboukini
Hajangoua 97660 Dembéni T4
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11 10 ABDALLAH Echat & SAID Bacar HI MLEZI : 4 allée Mouhiboukini
Hajangoua 97660 Dembéni T4
46 - 45 11 RACHIDI Issouf HI ACFAV : 201 rue fleur d'ylang
97660 Bandrélé T4
14 - 15 12 ABDOU Mariam &
OILI CHIMAMA Siddi
HI MLEZI : Quartier Mbounoiruou
97660 Bandrélé T4
42 - 43 - 44 -
51 - 52 13 AHAMADI Oumari &
ABDALLAH AHAMADI Elizabeti
HI COALLIA : 45 route des plages Iloni
97660 Dembéni T4
22 14 MAANFOU Abdoul Halidi &
SAROUMA Attoumane
HI ACFAV : 5 ruelle miro Nyambadao
97660 Bandrélé T5
20 - 35i 15 JACKELINE Malide &
BACAR Ahamadi
HI ACFAV : 358 Boulevard Abdallah
Houmadi étage 2 97660 Bandrélé T5
54 - 55 16 BOURHANE Ladhati HI ACFAV : 201 rue fleur d'ylang
97660 Bandrélé T4
5bis - 6 - 7 17 HOUMADI Ahamed &
OUDHOUNIA Bacar
HI ACFAV : 5 ruelle miro Nyambadao
97660 Bandrélé T5
63 - 64 - 65 18 SOUMAILA Mounirat &
ABDOU Naouir Anridhoine
HI MLEZI : 34 boulevard de la république
97620 Mzouazia T4
29 21 SOIHIBOU Fatima
HI MLEZI : porte 37 rue des petits
flamboyants Pavillon 1195 Tsoundzou 2
97600 Mamoudzou
T3
17 22 HOUMADI OIMADI Marie &
HOUMADI Madi
HI ACFAV : 9 rue Moitsatsa COMBO
étage Tsimkoura 97620 Chirongui T3
71 23 MMADI Nouriati &
MOUSTADRANI Madjidi
HI MLEZI : 3 rue terrain ya Boulou
Nyambadao 97660 Bandrélé T4
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21 24 ASSANI Absoirihi HI ACFAV : 9 rue de l'Europe Tsararano 1
97660 Dembéni T4
48 - 49 - 50 25 NOURDINE Lahardine &
ANLI Hadidja
HI ACFAV : 7 route nationale 2 Coconi
97670 Ouangani T4
25 28 SAROUNA Rizik &
MOHAMED Oussene
HI MLEZI : 3 rue terrain ya Boulou
Nyambadao 97660 Bandrélé T4
200 29 KAOUTHARA Houmadi &
HOUMADI Moustadrane
HI COALLIA: 16 B alle SAID ALI
ISSOUF Tsararano 97660 Dembéni T5
9 32
ATTOUMANE OILI Youssouf &
DHOIHIRDINE MAHAMOUD
Mariama
HI ACFAV : 9 rue de l'Europe Tsararano 1
97660 Dembéni T4
3 35 MOHAMED Hamidani &
SAROUMA Inaya
HI ACFAV : 10 rue Mze Maria Choungui
97625 Kani-Kéli T4
60 36 MADJINDA Soibahadine HI COALLIA: 16 B alle SAID ALI
ISSOUF Tsararano 97660 Dembéni T5
1 38 NADHIR Djawadou &
AHAMED Ansufati
HI MLEZI : Quartier Mbounoiruou
97660 Bandrélé T4
67 - 68 39 OUSSENI Hadidja &
HOUMADI Atibou
HI ACFAV : 17 rue Charles de Gaulle
Tsararano 97660 Dembéni T6




Fait à Mamoudzou, le 25/04/2025


La Directrice de l'ACFA V ,


Nadia GOMIS
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