= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°59
Du 03 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59
Du 03 avril 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/06 03/04/2025 portant délégations spéciales de signature pour la commission
départementale de surendettement
4
2025/07 03/04/2025 portant décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour l e département missions
transverses et la D2PAE
5
2025/04 02/04/2025 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide + annexe
7
2025/04 02/04/2025 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide « version anonymisée » + annexe
50
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0269 03/04/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD86, avenue de Versailles à Thiais, au droit
du pont du Bas Marin, dans le sens de circulation Versailles-Créteil,
dans le cadre de la réalisation de sondage pour l'étude de faisabilité de
la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de
Chevilly-Larue et l'usine du SEDIF.
94
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 'iFINANCES PUBLIOUES
Décision n°2025-06
portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, pour
me représenter en qualité de délégué de la Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-
présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de M. Éric RAIMBAULT, la délégation susvisée s'applique à :
- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter dès sa publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 03/04/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-07 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour le département missions transverses et la D2PAE
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2024/04325 du 13 décembre 2024, portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et n° 2025/00648 du 19 février 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du Préfet du
Val-de-Marne n° 2024/04325 du 13 décembre 2024 et n° 2025/00648 du 19 février 2025 seront exercées
par .Mesdames Patricia LUXCEY, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier, et Nathalie MAYER-
LEMETRAITRE, responsable de la division Ressources humaines et de la formation professionnelle, administratrices
des finances publiques adjointes,.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du Préfet de
Val-de-Marne n° 2024/04325 du 13 décembre 2024 et n° n° 2025/00648 du 19 février 2025, seront exercées, pour les
missions relevant de la compétence de leur service, par :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
A Créteil, le 03/04/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Alicia LOUISE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur
principal des finances publiques,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de l'action
économique (D2PAE)
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme. Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Rachid BOUMAGHDAR, inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme. Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques,
Mme. Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
M Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C.
Article 3 – L'arrêté n°2025-04 du 3 mars 2025 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès sa publication.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
ns en mat
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la'ion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional : ionstentieuse (décharge de droits suite a ion sen'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de laion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ions1euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articledes procédures fiscales, modération > fiscale, rét de'une demande de remise, d'une demande de modératiomise d'amende érét icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desrités.'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ures-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 AVR. 2025
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a ROISSY, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cette
égation née aux agents Ss nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctesdéfinitifs vations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'élégation née aux agents Ss nom et prénom > VI desion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégion<en matiere de 1 et de dé ; pour le: tJans cette mé en euros nités.égation née aux agents Ss nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a ROISSY, ctesdéfinitifs vations d'actes s en matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à ROISSY, ;en matiè les ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctesdéfinitifs actes ; en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalen matière d'argent liquide montants qui ette mêmeeuros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent
1 à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du régional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
DanielStephaneNicolas
Annexe I à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
IT à la décision n° u 2 avr. 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
DanielStephaneNicolas
Annexe II à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
ision n° tdu )25 du directeur régional tigents des douanes recevant délégation de signature
wi=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongelique
Annexe III à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
PICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
BRALEY Niels 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LilianAgnesAbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAurelie
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
RETAILLEAU Gerard 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
BARREAU Alban 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
FLEGEAU Pauline 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000
PierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3PETRICeMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaKarimIsabelle
'rre- YvesNellaK GhislaineDidierGillesPatricePascalRIGA ClaudineMarionPierre
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NAUD Amandine 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Ghislaine 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
iVA 2NEVESThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianKevinBastien
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
IV ala décision n° 2025/4 du 25 du directeur TIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5e droitses desDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnes
Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
PICHEGRU Stephane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
SIRVENT Bruno 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
BRALEY Niels 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
AbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE Jonathan
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
RETAILLEAU Gerard 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
BARREAU Alban 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FAURE Boris 1500 7500 15000
FLEGEAU Pauline 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKarim
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
FORATO Nadine 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
an-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3CePETRIMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianKevinBastien
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LACAZE Torea 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maeva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NAUD Amandine 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
V ala décision n° | du 25 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 droits€S desDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnes
Annexe V à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BRALEY Niels 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
AbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE Jonathan
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BARREAU Alban 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKarim
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
FORATO Nadine 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
an-MichelKevinToreaRE DelphineROGERPETRICeMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
Thierry[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisK GhislaineHilaireDidierThierryRogerJean-MarcRoselyneDominiqueGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianKevinBastien
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
VI à la décision n° 2025/4 du 25 du directeur TIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnes
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BRALEY Niels 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
AbdulNicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE Jonathan
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BARREAU Alban 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MaximeAudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKarim
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
FORATO Nadine 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
an-MichelKevinToreaRE DelphineROGERPETRICeMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
Thierry[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisK GhislaineHilaireDidierThierryRogerJean-MarcRoselyneDominiqueGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianKevinBastien
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
VII n° 2025/4 du 2 avr. 2025 régional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnesAbdulNicolas
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BRALEY Niels 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000
RosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE JonathanMaximeAudrey
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BARREAU Alban 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
JessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevin
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
FORATO Nadine 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
ToreaRE DelphineROGER 3CePETRIMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
FabriceThierry[DI Fatima
LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
ManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisK GhislaineHilaireDidierThierryRogerJean-MarcRoselyneDominiqueGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianKevinBastien
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
a décision n° t du 2 avr. 2025 teur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnesAbdulNicolas
Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BRALEY Niels 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000
RosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE JonathanMaximeAudrey
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BARREAU Alban 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
JessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevin
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
FORATO Nadine 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
ToreaRE DelphineROGER 3CePETRIMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
FabriceThierry[DI Fatima
LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
ManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisK GhislaineHilaireDidierThierryRogerRoselyneJean-MarcDominiqueGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianKevinBastien
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
IX a la décision n° 2025/4 du
+, « 421 » (argent
25 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
TIASSOD Laurent
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideDanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnesAbdul
Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BRALEY Niels 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
NicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE JonathanMaxime
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BARREAU Alban 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
AudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKariman-Michel
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
FORATO Nadine 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KevinToreaRE DelphineROGER 3CePETRIMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
FabriceThierry
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisK GhislaineHilaireDidierThierryRogerJean-MarcRoselyneDominiqueGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianKevinBastien
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
X à la décision n° | du 25 du directeur régional tigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
DanielStephaneNicolasBrunoMathieuYazidCynthiaRubenDidierNathalieaureVanMARTIN AxelleNielsCelineLudovicAurelieTeddyElizabethMathiasJoelEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeongeliqueLilianAgnesAbdul
Annexe X à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BRALEY Niels 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
NicolasRosalynCeliaSylvainYoanHerveAdrienYannickGerardManonMagdelineCedricSamyAlbanAntonyVincentKhalidMaximeCelineSebastienNathalieSedjroSarahEtienneBorisPaulineRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalAustaphaCedricme-Sophie1arlotteAureliePierreCINZENZE JonathanMaxime
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BARREAU Alban 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
AudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaJulieDelphine
LaurentBettyBriceNathalieAndreGildasVincentJean-MickaelFranckThomasMohamedNaimaEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneKarineBrunoAnnabelleAntorie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielAdrienOthmanNadineFredericNicolas
MauradKariman-Michel
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
FORATO Nadine 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KevinToreaRE DelphineROGERCePETRIMaevaPhilippeIsabelleVincentMorganeFrancoisXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyYolaineXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
FabriceThierry
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisK GhislaineHilaireDidierThierryRogerRoselyneJean-MarcDominiqueGillesINTE SophiePatriceMohamedPascalRIGA ClaudineMarionPierreiVA 2NEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianKevinBastien
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
tière [
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [etnexe : 2s articles 350 L ;
DOUANES& DROITSINDIRECTS
icles 212 et
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont 1: sion 1n annexe I ésente décisi du directeur, les décision oits > àsur les contesta ticles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teurÀ , le : gracieuse (décisi s de2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agents nérosigurent en annexe III és 1 à l'€ directeurà les procédures de règlement simplifié nspour les : yromis, de droits r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 AVR. 2025
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
ésente décision à |' effet denuméros de iu nom du directeur'élégation née aux agentsfigurent en annexe IVà ictes transactionnelsVoyageur traventionnés dans > IV en euros.on née aux agentsit en annexe Victes transactionnelsésente décision a |' effet de
tant 'desde our les 1
numéros de i, au nom teurles ratifications d'actes/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans'élégation née aux agentsfigurent en annexe VI>s transactiotionnés danségation née aux agentsrurent en annexe VII ésenteégional à ROISSY, les actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les1exe VII en euros ou sont illimités.on née aux agentsit en annexe VIII de la présentenal a ROISSY, les transactionss dans 1é€me annexe VIIIégation née aux agentsrurent en annexe IXictes transactionnels
ésente décision à |' effet de
ésente décision à |' effet de
'me annexe V en euros ou sont illimités.numéros de 1iu nom du directeure délit douaniers pour| sont illimités.numéros de 1; définitifs et les ratifications d'actes2ntionnés dans
numéros de 1t de , au nom duntrefaçon pour les montantsillimités.numéros de 1iu nom du directeurles ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnésle annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura >s transactions liquide pour les montants qui sontlans cette même > X en euros| — La présente 1 sera publiéeJe la direction régionale des douanesmême objet.
tés.ctes administratifs du département'emplace la précédente décision
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de Il' Annexe ision t du 2 avr. directeur régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision remboursement3cisioncommission )468325037490611
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité
mymisée de l' Annexe IT à la décision n° 2025/4 25 du directeur| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )468325037490611
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité
> de Annexe IIT ision n° 2025/4 avr. 2025 du r régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule) raudés des36785378603948540903419094312543513440354480645229456594623946364464214648046644468324702950141503745096051170513865142051572520665249652655
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 37860 15000 7500 1500 15000
Matricule 39485 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45229 15000 7500 1500 15000
Matricule 45659 15000 7500 1500 15000
Matricule 46239 15000 7500 1500 15000
Matricule 46364 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 50374 15000 7500 1500 15000
Matricule 50960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51386 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52496 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
5276952877533585391254288545865466854768548235507655260552645528055380554265550955582555945585855864559695605056134562195625456414565145653956545565605671657082572065736757406574305759457613576525771857734579975801458032
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55264 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55858 15000 7500 1500 15000
Matricule 55864 15000 7500 1500 15000
Matricule 55969 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56545 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57082 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57718 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
5808858546589395900059012591905920659678596835968659756601586019260208602326039260396604106060660657606586084660888611426118961348614726148661500616906171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680
Matricule 58088 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60208 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60410 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60658 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61189 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61732 15000 7500 1500 15000
Matricule 61809 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
6302763140631526354463560635666361663747637896382663852638666390363934642376432664330644586453664556647726482064846649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63903 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65318 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66176 15000 7500 1500 15000
Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66898 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67254 15000 7500 1500 15000
Matricule 67316 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67356 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67546 15000 7500 1500 15000
677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 67712 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67776 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67906 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000
Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 90611 15000 7500 1500 15000
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 2 avr. directeur régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende nottaxes : Montant des droits et 2romis 2 pass : Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :39485409034190943125435134403544806452294636446421464804664446832470295014150374511705138651420515725206652496527695287753358539125428854586546685476854823
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39485 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41909 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50374 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51386 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
5507655260552645528055380554265550955582555945585855864559695605056134562195625456414565145653956560567165720657367574065743057594576525771857734579975801458032580885854658939590005901259190592065967859683596865975660158
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57718 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
6019260208602326039260396604106060660657606586084660888611426118961348614726148661500616906171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61732 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
6390363934642376432664330644586453664556647726482064846649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 63903 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65785 1500 7500 15000
Matricule 66008 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66176 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67250 1500 7500 15000
Matricule 67254 1500 7500 15000
Matricule 67316 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67356 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67546 1500 7500 15000
Matricule 67712 1500 7500 15000
Matricule 67732 1500 7500 15000
Matricule 67776 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67906 1500 7500 15000
Matricule 67952 1500 7500 15000
Matricule 67958 1500 7500 15000
Matricule 68112 1500 7500 15000
Matricule 68354 1500 7500 15000
Matricule 68398 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000

lécision n° 2025/4 avr. 2025 du r régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)JD . 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues36785371053786039159394854090341909425434312543505435134375143894440354480645229454344565945883462394636446421464804664446832470295014150374509605117051314
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39485 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
5138651420515725206652374524965265552769528025287753037533585391254288545395458654645546685476854823550765526055264552805538055426555095558255594556245585855864558845596956050561345621956254564145651456539565455656056716
Matricule 51386 8000 10000 60000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
5679756855570825718357206573675740657430575945761357652577185773457856579975801458032580885854658771589395900059012591905920659371596785968359686597566015860192602086022960232602576039260396604106060660657606586084660888
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57718 3000 7500 45000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
6114261189613486147261486615006169061718617326180961950622186226062296623146231862355623686257062658626806302763140631526354463560635666361663747637896382663852638666390363934642376428564326643306445864536645566477264820
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61732 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63903 8000 10000 60000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
64846649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66176 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000
mymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 2 avr. directeur régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>ttaxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
36785371053786039159394854090341909425434312543505435134375143894440354480645229454344565945883462394636446421464804664446832470295014150374509605117051314
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39485 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
5138651420515725206652374524965265552769528025287753037533585391254288545395458654645546685476854823550765526055264552805538055426555095558255594556245585855864558845596956050561345621956254564145651456539565455656056716
Matricule 51386 8000 10000 60000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
5679756855570825718357206573675740657430575945761357652577185773457856579975801458032580885854658771589395900059012591905920659371596785968359686597566015860192602086022960232602576039260396604106060660657606586084660888
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57718 3000 7500 45000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
6114261189613486147261486615006169061718617326180961950622186226062296623146231862355623686257062658626806302763140631526354463560635666361663747637896382663852638666390363934642376428564326643306445864536645566477264820
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61732 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63903 8000 10000 60000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
64846649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66176 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000
0D
mymisée de Il' Annexe ision 2 avr. directeur régional| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises367853710537860391593948540903419094254343125435054351343751438944403544806452294543445659458834623946364464214648046644468324702950141503745096051170513145138651420
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51386 8000 600000
Matricule 51420 8000 600000
5157252066523745249652655527695280252877530375335853912542885453954586546455466854768548235507655260552645528055380554265550955582555945562455858558645588455969560505613456219562545641456514565395654556560567165679756855
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52496 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55264 3000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
5708257183572065736757406574305759457613576525771857734578565799758014580325808858546587715893959000590125919059206593715967859683596865975660158601926020860229602326025760392603966041060606606576065860846608886114261189
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57718 3000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61189 8000 600000
6134861472614866150061690617186173261809619506221862260622966231462318623556236862570626586268063027631406315263544635606356663616637476378963826638526386663903639346423764285643266433064458645366455664772648206484664958
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61732 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 8000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
6514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000
2 de Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 25 du directeur| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\ « 421 » (contrefacon)-nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3678537105378603915939485409034190942543431254350543513437514389444035448064522945434456594588346239463644642146480466444683247029501415037450960511705131451386
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51386 8000 600000
5142051572520665237452496526555276952802528775303753358539125428854539545865464554668547685482355076552605526455280553805542655509555825559455624558585586455884559695605056134562195625456414565145653956545565605671656797
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52496 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55264 3000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
5685557082571835720657367574065743057594576135765257718577345785657997580145803258088585465877158939590005901259190592065937159678596835968659756601586019260208602296023260257603926039660410606066065760658608466088861142
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57718 3000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
6118961348614726148661500616906171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639036393464237642856432664330644586453664556647726482064846
Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61732 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 8000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000
mymisée de Il' Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 2 avr. directeur régional| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3678537105378603915939485409034190942543431254350543513437514389444035448064522945434456594588346239463644642146480466444683247029501415037450960511705131451386
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50374 illimité 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51386 8000 300000
5142051572520665237452496526555276952802528775303753358539125428854539545865464554668547685482355076552605526455280553805542655509555825559455624558585586455884559695605056134562195625456414565145653956545565605671656797
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
5685557082571835720657367574065743057594576135765257718577345785657997580145803258088585465877158939590005901259190592065937159678596835968659756601586019260208602296023260257603926039660410606066065760658608466088861142
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57718 3000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
6118961348614726148661500616906171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639036393464237642856432664330644586453664556647726482064846
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63903 8000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66176 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67316 8000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000
lécision n° 2025/4 avr. 2025 du r régional| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3678537105378603915939485409034190942543431254350543513437514389444035448064522945434456594588346239463644642146480466444683247029501415037450960511705131451386
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/4 du 2 avr. 2025 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50374 illimité 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51386 8000 300000
5142051572520665237452496526555276952802528775303753358539125428854539545865464554668547685482355076552605526455280553805542655509555825559455624558585586455884559695605056134562195625456414565145653956545565605671656797
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
5685557082571835720657367574065743057594576135765257718577345785657997580145803258088585465877158939590005901259190592065937159678596835968659756601586019260208602296023260257603926039660410606066065760658608466088861142
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57718 3000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
6118961348614726148661500616906171861732618096195062218622606229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639036393464237642856432664330644586453664556647726482064846
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63903 8000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
649586514665160651726518865318657856600866092661766672666898669646700667250672546731667344673566736267546677126773267776677826782667906679526795868112683546839890611
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66176 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67316 8000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0269
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de
Versailles à Thiais, au droit du pont du Bas Marin, dans le sens de circulation Versailles-Créteil, dans le cadre de
la réalisation de sondage pour l'étude de faisabilité de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste
électrique de Chevilly-Larue et l'usine du SEDIF.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0269
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais, du 3 avril 2025 ;
Vu la demande transmise le 3 avril 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne,
suite à la demande formulée par l'entreprise MBTP ;
Considérant que la RD86 à Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la réalisation de sondage pour l 'étude de faisabilité de la liaison électrique souterraine 225kV
entre le poste électrique de Chevilly-Larue et l 'usine du SEDIF, nécessite d'apporter des mesures de restriction
de circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 28 avril 2025 jusqu'au vendredi 23 mai 2025 de jour comme de nuit, la circulation des
véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86, avenue de Versailles à Thiais, au droit du pont du
Bas Marin, dans le sens de circulation Versailles-Créteil, dans le cadre de la réalisation de sondage pour l'étude
de faisabilité de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et l'usine du
SEDIF.
Les restrictions de circulation sont les suivantes :
• La voie de circulation de droite est neutralisée ;
• La bretelle d'insertion de la rue du Bas Marin dans l'avenue de Versailles (RD86) est réduite dans sa
longueur ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
• Les entrées et sorties de chantier sont gérées par des hommes trafic.
A rticle 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• MBTP
16 rue du Manoir 95380 Epiais-les-Louvres
Contacts : Monsieur Romuald Matifas ou Monsieur Malik Ramdani
Téléphones : 06 82 55 49 83 / 06 48 86 27 78
Courriels : romuald.matifas@mbtp.fr / malik.ramdani@mbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0269
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public
Hôtel du Département 94054 Créteil Cedex
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0269
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD