| of A Préfecture/Direction de la CitoyennetéBureau des Procédures EnvironnementalesP RE FET pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DC-BPE n° 43-2025 portant modification de l'arrêté BPE n° 22/12/02 du 26/12/2022concernant la Commission de Suivi de Site pour l'Etablissement LEGENDRE DELPIERREsitué sur la commune d'Auneau-Bleury-Saint-SymphorienLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-22, L515-26,R125-8-1 à R125-8-5 et D.125-29 à D125-34;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre 1° du titre IV, du livre VII relatif à lasécurité civile;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 modifié autorisant la société LEGENDRE-DELPIERRE àexploiter des entrepôts de stockage de produits combustibles divers, de produits très toxiques,de produits toxiques, dangereux pour l'environnement aquatique et de produitsagropharmaceutiques ainsi que de liquides et solides inflammables et de gaz inflammables dansdes boîtiers générateurs d'aérosols ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 portant institution de servitudes d'utilité publiqueautour des installations de LEGENDRE-DELPIERRE ;Vu l'arrêté préfectoral BPE n°22/12/02 du 26/12/2022 concernant la Commission de Suivi de Sitepour l'Etablissement LEGENDRE DELPIERRE situé sur la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le courriel du 27/12/2022 de Mme Véronique BEQUET, signalant une erreur de prénom,membre titulaire pour siéger au sein du collège des riverains ;Vu la désignation des membres du bureau lors de la réunion de la commission de suivi de sitedu 19 janvier 2023;Vu le courriel du 16 novembre 2024 de Monsieur Patrick HERBLOT, précisant qu'il ne souhaiteplus faire partie des membres de la commission de suivi de site pour l'établissement LEGENDREDELPIERRE ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Vu le courriel du 18 novembre 2024 de la mairie d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, indiquantdes changements de représentants de la commune;Vu les échanges avec l'exploitant lors de la réunion de la commission de suivi de site du 20novembre 2024 et notamment l'ajout d'un représentant au sein de son collège ;Considérant que les représentants de la communauté de communes des Portes Euréliennesd'Ile de France précédemment désignés ne sont plus élus au sein de cet établissement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture;
-ARRETE-
Article1 : L'article 1 de l'arrêté BPE n°22/12/02 du 26/12/2022 est modifié comme suit :
Le collège "collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunaleconcernés" comprend :- Monsieur Stéphane LEMOINE, Vice-Président du Conseil Départemental, membre titulaire,ou Madame Annie CAMUEL, Conseillère Départementale, membre suppléant,Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, membre titulaire, ouMonsieur Steeve LOCHET, conseiller municipal, membre suppléant,+ Représentant de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France: unmembre titulaire et un suppléant a désignerLe collège « Exploitant » comprend :+ Le gérant du site LEGENDRE-DELPIERRE, membre titulaire, ou Monsieur Cédric TACHOT,directeur de site, membre suppléant.+ Madame Nathalie BON, responsable, membre titulaireLe collège "Riverains de l'installation ou associations de protection de l'environnement dontl'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a étécréée" comprend :+ Monsieur Joël AUBOUIN, représentant de l'association «Eure-et-Loir Nature, membretitulaire, ou Monsieur Jean DUMAIS, membre suppléant,+ Madame Véronique BEQUET, résidant à Auneau-Bleury-Saint Symphorien, représentant lesriverains, membre titulaire, suppléant à désigner,
Article 2 : il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté susvisé :Outre le président de la commission, la composition du bureau est fixée comme suit :collège « administration de l'Etat» : le Secrétaire Général- collège « collectivités territoriales ou EPCI concernés » : M. Jean-Luc DUCERF, maire de lacommune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien- collége « exploitants » : M. Cédric TACHOT, directeur de site LEGENDRE-DELPIERRE- collège « riverains de l'exploitation ou associations de protection de l'environnement » :Mme Véronique BEQUET- collège « salariés » : M. Olivier COLAS, délégué du personnel

Article 3: Les autres dispositions de l'arrété BPE n°22/12/02 du 26/12/2022 susvisé sont sanschangement.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun de ses membres et publié au recueil des actes administratifs(RAA).
Chartres, le 9 6 NOV. 2025
Le Préfet,pour le Préfet, la Secrétaire Générale
77 Agnès BONJEAN
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Cette décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou hiérarchique auprès du Ministrecompétent qui interrompt le cours de ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.