| Nom | Arrêté portant dérogation à l’interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 21 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53506/404656/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20l%E2%80%99interdiction%20de%20voler%20de%20nuit%20par%20des%20a%C3%A9ronefs%20sans%20%C3%A9quipage%20%C3%A0%20bord.pdf |
| Date de création du PDF | 21 septembre 2026 à 14:45:10 |
| Date de modification du PDF | 21 septembre 2026 à 14:56:52 |
| Vu pour la première fois le | 21 septembre 2026 à 16:40:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET | Cabinet du Préfet
DE LA REGION Direction des sécurités
REUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 21 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1644 / CAB / BPA
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant
les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10 août 2026 portant
nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté préfectoral n° 1444 du 31 août 2026
portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu la demande de dérogation enregistrée par voie électronique le 28 août 2026, formulée
par l'exploitant « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, demeurant au 41 rue des
Pamplemousses 97440 Saint-André, sollicitant une dérogation à l'interdiction de voler de
nuit des aéronefs sans équipage à bord, pour l'organisation d'un show de nuit de
cinquante (50) drones lumineux au domaine «Le Moca», situé à Montgaillard sur la
commune de Saint-Denis, le samedi 26 septembre 2026, entre 18h30 et 22h00, ainsi qu'une
autorisation préalable pour une répétition technique dans les mêmes conditions, le
mercredi 23 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du service territorial de la police aux frontières du 4 septembre 2026 ;
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Vu l'avis technique favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien
(DSAC-Ol) en date du 10 septembre 2026 ;
Vu flautorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA006/000
délivrée à l'exploitant drone par la division aviation générale et personnel navigant de la
DSAC-OI en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'examen de l'ensemble des pièces constituant le dossier ;
Considérant qu'une autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre à l'exploitant
GESKA de faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord en période nocturne à une
hauteur supérieure à 50 mètres ;
Considérant qu'après examen de l'ensemble des pièces du dossier, rien ne s'oppose à la
délivrance de la présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, sous réserve que la
réalisation du spectacle de drones n'occasionne aucune nuisance de nature a porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRETE:
Article 1° : L'exploitant drone « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, enregistré sous
le numéro FRAFRAvV3C217zw0cire, domicilié au 41 rue des Pamplemousses 97440 Saint-
André, est autorisé à organiser, le samedi 26 septembre 2026, un show de nuit de
cinquante (50) drones lumineux au domaine « Le Moca», situé à Montgaillard sur la
commune de Saint-Denis (97400).
Il est également, autorisé à procédé à une répétition technique sur le site, en réel, le
mercredi 23 septembre 2026.
Article 2 : La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit s'applique pour un vol en
essaim de 50 aéronefs sans équipage à bord d'une durée de 15 minutes, entre 18h30 et
22h00, les 23 et 26 septembre 2026.
Les modalités d'exécution de la mission doivent se conformer aux prescriptions de
l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA006/000
délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 10 septembre
2026.
Avant la réalisation des vols, l'exploitant vérifiera qu'un NOTAM est paru et couvre son
activité.
Article 3: Des aléas météorologiques particuliers, et notamment un vent défavorable
rendant la mission incertaine devra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation dans les
conditions optimales de sécurité.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance des services de la
direction de la police nationale (service territorial de la police aux frontières).
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Article 4 : La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, prend effet à compter de
la date de la publication du présent arrêté et demeure en vigueur jusqu'au 26 septembre
2026 inclus. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Océan Indien, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Tom FOULET
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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