MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-027
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de
l'avenant n°15 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" (59 pages) Page 5
50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dns le département de la Manche (38 pages) Page 65
50-2025-06-05-00007 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la Clinique William HARVEY à Saint Martin
d'Aubigny (50190) (4 pages) Page 104
50-2025-05-23-00002 - Décision portant autorisation de l'activité de
stérilisation de la pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital
privé de la Manche (3 pages) Page 109
Centre hospitalier de l'estran /
50-2025-06-12-00002 - D 20250601 délégation de signature pour les
fonctions de Directrice Adjointe en charge du pôle stratégie,
innovation, communication, performance et dialogue de gestion - Anne
Laure COURDE (2 pages) Page 113
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement vers et
dans le logement (AVDL) - Cahier des charges (8 pages) Page 116
50-2025-04-23-00002 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Passerelles vers emploi (1 page) Page 125
50-2025-04-23-00001 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
société BLOUP (1 page) Page 127
50-2025-04-23-00003 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Passerelles Association Intermédiaire (1 page) Page 129
50-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif au plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 131
50-2025-05-22-00008 - Récépissé de déclaration SAP CAVIN
Sébastien (1 page) Page 134
50-2025-05-22-00009 - Récépissé de déclaration SAP MOTTE Julien
(1 page) Page 136
50-2025-05-22-00010 - Récépissé de déclaration SAP9452397845
ANNE Xavier (1 page) Page 138
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-06-16-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des
Impôts des Particuliers d'Avranches (1 page) Page 140
2
50-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche le 17-07-2025 (1 page) Page 142
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119
approuvant l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL
FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 144
50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant
l'agrément n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(6 pages) Page 150
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
50-2025-06-12-00001 - ARRETÉ portant modification d'habilitation du
service d'action éducative en milieu ouvert, géré par
l'association départementale de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM) (3 pages) Page 157
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest /
50-2025-06-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. LE FRANCOIS à compter du 18 juillet
2025 (1 page) Page 161
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-06-25-00002 -
Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérations
d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les
zones conchylicoles côtières du département de la Manche
(4
pages) Page 163
50-2025-06-25-00001 - Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-032
autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté
(Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey (4
pages) Page 168
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie /
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche (5 pages) Page 173
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-30-00002 - Arrêté modificatif liste des médecins de ville
agrées au contrôle de l'aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs (3 pages) Page 179
3
50-2025-06-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l agrément d
un établissement d enseignement de la conduite des véhicules
terrestres a moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE STOP
CONDUITE (3 pages) Page 183
50-2025-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière -
CANISY (3 pages) Page 187
50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs (6 pages) Page 191
4
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-21-00004
Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15
à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéNormandie












ARRÊTÉ DU 21 MAI 2025 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°15
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« NORMAND'E-SANTE »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui cr ée les Agences
Régionales de Santé

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du 21
juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX,
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé
» approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 6
2/3

Vu le courrier d e la Directrice générale de l'association SESAME AUTISTE Normandie à
NOTRE-DAME DE BONDEVILLE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 15 octobre 2024, entraînant le retrait
de la MAS NOTRE-DAME DE BONDEVILLE à titre individuel ;

Vu le courrier d u Président de l'APAEI de Caen exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 15 novembre 2024 ;

Vu le courrier du Docteur CASTETS de CAEN exprimant le souhait de retrait en date du
26novembre 2024 ;

Vu le courrier de la Représentante des Jardins de G ournay à GOURNAY -EN-BRAY exprimant
le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date
du 15 janvier 2025 ;

Vu le courrier d u Président de l'Université C AEN Normandie exprimant le souhait que le
Service de médecine de prévention des personnels de l'Université adhère au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 16 janvier 2025 ;

Vu le courrier du Directeur Général de la MSA Haute Normandie exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé » en date du 14
février 2025 ;

Vu le courrier d e la Directrice du Foyer de vie ANAIS DE PERROU exprimant le souhait de
retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 19 février
2025;

Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand 'e-santé » en date du 17 mars 2025 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°15 de la
convention ;

Vu la demande formulée en date 19 mai 2025 par l'Administrateur du GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant N°15 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand 'e-santé » ;

CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,

CONSIDERANT que l'objet de l'avenant N °15 de la convention co nstitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,


ARRETE

Article 1 er : L'avenant N °15 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Normand 'e -santé » portant modification des membres en son sein est approuvé
tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
CEDEX 4, à compter de la réception de l a notification pour les intéressés et de l a publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 7
Pierre TSUJIARS NormandieDirecteur de l'attractivité des métiersetde lat fdu sys de santé
3/3
Article 3 : Le Directeur DAMTN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'au x Recueils des Actes
Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime.




Fait à CAEN, le 21 mai 2025
François MENGIN LECREULX,



Directeur général



Annexe : Avenant N°15 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand 'e-santé »
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 8
=RALE)PERATION SANITAIREJ'E-SANTE

Site de CAEN - Siège social - Bâtiment COMETE- 7 longue vue des astronomes - 14111 Louvigny – 02 50 53 70 00
Site de ROUEN - 1231 rue de la sente aux bœufs - 76160 Saint Martin du Vivier
contact@normand-esante.fr







AVENANT 15

ASSEMBLEE GENERALE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE

LUNDI 17 MARS 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 9
acenormand'e.santé
~.. 6133-10 relatifs aux33-17 AR. 6133-30;ts de coopération sanitaire ;'ation à déployer pour la misesanté en région ; Régionale de Santé approuvanttaire Normand'e-santé, publié le 29'ure de Région Normandie ;_ onale de Santé approuvantRecueil des Actes Administratifs
zionale de Santé approuvantcueil des Actes Administratifs de
'zionale de Santé approuvant2019 au Recueil des Actes
_ onale de Santé approuvant>cueil des Actes Administratifs de
Régionale de Santé approuvant0 au Recueil des Actes Administratifs
e de Santé approuvant l'avenant_s Actes Administratifs de la






Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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AVENANT N°15
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« Normand'e-santé »

VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand'e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 10
ars 2024
"novembre
10 mars
3e générale dusignés,
Régionale de Santé approuvantore — ctes
zionale de Santé approuvanttu Recueil des Actes Administratifs
rionale de Santé approuvant2022 au Recueil des Actes
'zionale de Santé approuvantyu Recueil des Actes Administratifs
Je Santé approuvant> 2023 au Recueil des Actes
le Santé approuvantRecueil des Actes Administratifs
de Santé approuvant> 2024 au Recueil des Actes
le Santé approuvantyu Recueil des Actes Administratifs
25;






Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

Page 3 sur 56
Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 25 mars 2022 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 15 Novembre 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 9 de la convention constitutive, publié le 25 Novembre 2022 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 février 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 10 de la convention constitutive, publié le 31 mars 2023 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 11 de la convention constitutive, publié le 10 novembre 2023 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 12 de la convention constitutive, publié le 5 avril 2024 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de l'Orne ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 13 de la convention constitutive, publié le 22 novembre 2024 au Recueil des Actes
Administratifs de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 14 de la convention constitutive, publié le 11 mars 2025 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;


Vu la délibération de l'Assemblée générale du 17 mars 2025 ;

Les soussignés,

1. 3ADOM Aide à Domicile ALENCON
2. 3C EVREUX VERNON Centre de Coordination en Cancérologie
3. 3C Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
4. AAJD Association Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés AGNEAUX
5. AAPA Association des Amis des Personnes Agées du Canton de CRIQUETOT L'ESNEVAL
AAPA
6. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 11






Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

Page 4 sur 56
7. Accueil Santé de la Dalle VAL DE REUIL
8. ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
9. ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
10. ADAPEI 27
11. ADMR de MONTVILLE
12. ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
13. ADSEAM Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la
Manche
14. AIR Partenaire Santé
15. AMER - Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE
16. Amsn BOIS GUILLAUME Prévention de Santé au Travail
17. ANIDER
18. APAEI Côte Fleurie DIVES SUR MER
19. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE
20. APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY
21. APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
22. Appui Santé CAUX BRAY ALBATRE
23. ARMV Asso Régionale Médecine Vasculaire de Normandie CAEN
24. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
25. Association d'Aide Rurale du Pays de Bray « La Brèche » FORGES LES EAUX
26. Association de Soins Villers Blonville VILLERS SUR MER
27. Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche
28. Association des Rhumatologues de Basse-Normandie CAEN
29. Association des Transports Sanitaires Urgents ATSU Normandie
30. Association du Grand Lieu
31. Association Gaston Mialaret
32. Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
33. Association La Ronce EVREUX
34. Association Le Pré de la Bataille de ROUEN
35. Association Maison de Retraite de MARIGNY LE LOZON
36. Association Marie Hélène EVREUX
37. Association Médicale des Urgences du Havre
38. Association Pierre Noal
39. Association Régionale NormanDys (ARN)
40. Association REVIVRE DAC Appui Santé 14 CAEN
41. Association Sainte Marie - Saint Joseph
42. Association SESAME Autisme Normandie NOTRE DAME DE BONDEVILLE
43. Association Télémédecine de SAINT GEORGES DE ROUELLEY
44. AUB Santé de SAINT GREGOIRE
45. Cabinet BERTHAUX Camille HEROUVILLE
46. Cabinet de Sage-femmes Annabelle SALLANDRE COUTANCES
47. Cabinet d'Orthoptie Irène BOELEN PONT L'EVEQUE
48. Cabinet Infirmiers du Ronceret SAINT PIERRE EGLISE
49. Cabinet Infirmiers MOUCHARD et THEARD de LE VAL DAVID
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 12






Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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50. Cabinet Jean-Paul BEN MOUHOUD EVREUX
51. Cabinet Médical BELACEL Khedidja EVREUX
52. Cabinet Médical Camille GAGNEUX
53. Cabinet Médical CHAMPOD Hélène FLEURY SUR ORNE
54. Cabinet Médical de l'Union YVETOT
55. Cabinet Médical Philippe CASTETS CAEN
56. CCAS de CAEN
57. CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
58. CCAS de COUTANCES
59. CCAS de DIVES SUR MER
60. CCAS de SAINT LO
61. CCAS d'EVREUX
62. CCAS d'HEROUVILLE SAINT CLAIR - EHPAD du Val
63. Centre De Gestion de l'Eure CDG27 EVREUX
64. Centre de Pathologie Maine Normandie AVRANCHES
65. Centre De Radiothérapie Guillaume Le Conquérant LE HAVRE
66. Centre de Santé Infirmier Miséricorde de SEES - LE MERLERAUL - NONANT
67. Centre de Soins Infirmiers PUTANGES LE LAC
68. Centre Départemental de Santé de l'Orne
69. Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer
70. Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer
71. Centre Hospitalier Bois Petit SOTTEVILLE LES ROUEN
72. Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
73. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
74. Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
75. Centre Hospitalier de BERNAY
76. Centre Hospitalier de CARENTAN
77. Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
78. Centre Hospitalier de COUTANCES
79. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
80. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
81. Centre Hospitalier de DIEPPE
82. Centre Hospitalier de FALAISE
83. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
84. Centre Hospitalier de GISORS Vexin
85. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
86. Centre Hospitalier de L'AIGLE
87. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
88. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
89. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
90. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
91. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
92. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
93. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 13






Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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94. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
95. Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
96. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
97. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
98. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
99. Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
100. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
101. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
102. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
103. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
104. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
105. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
106. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
107. Centre Hospitalier de VIRE
108. Centre Hospitalier d'EU
109. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
110. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
111. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
112. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
113. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
114. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
115. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
116. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement
Gérontologique
117. CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale Centre Manche LA HAYE
118. CIAS de BRECEY VAL DE SEES
119. CIAS des Pays de l'Aigle
120. CICAT-Occitanie
121. CLIC Cotentin
122. Clinique Bergouignan d'EVREUX
123. Clinique Boucles de la Seine YVETOT
124. Clinique d'ALENCON
125. Clinique de L'Europe ROUEN
126. Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
127. Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
128. Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES
129. Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
130. Clinique Hemera YVETOT
131. Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
132. Clinique Mathilde ROUEN
133. Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
134. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
135. Clinique Saint Hilaire ROUEN
136. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 14






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137. CPTS AXANTE BAYEUX
138. CPTS du Vexin Normand d'ETREPAGNY
139. CPTS Eure-Seine LOUVIERS
140. CPTS Orne Centre Saosnois ALENCON
141. CPTS Orne Est MORTAGNE AU PERCHE
142. CPTS Sud Manche de VILLEDIEU LES POELES
143. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
144. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
145. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
146. DAC Appui Parcours Santé 27 Est (ex : PTA Vexin)
147. DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA Sud Eure)
148. DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE
149. DAC en Santé Centre Manche de CARENTAN LES MARAIS
150. DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG EN COTENTIN
151. DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES CHERIS
152. DAC Ouest Appui Parcours Santé 27 PONT AUDEMER
153. DAC Seine et Mer LE HAVRE
154. Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
155. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
156. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
157. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA
158. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
159. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
160. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
161. EHPAD d'AUBE Résidence Opale Hom'Age
162. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
163. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
164. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
165. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
166. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches Hom'Age
167. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
168. EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
169. EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane
170. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age
171. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude Hom'Age
172. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
173. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
174. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
175. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
176. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
177. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
178. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
179. EHPAD de CABOURG Les Héliades
180. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 15






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181. EHPAD de CAEN Clos de Calix DomusVi
182. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
183. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
184. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi
185. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA
186. EHPAD de CAEN Saint Benoit
187. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
188. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
189. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
190. EHPAD de CARQUEBUT
191. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
192. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
193. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet
194. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
195. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
196. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
197. EHPAD de CETON Résidence Neyret
198. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
199. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN La Demeure du Maupas
200. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de La Bucaille
201. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
202. EHPAD de CLECY Le Beau Site
203. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
204. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
205. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
206. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
207. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
208. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
209. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
210. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
211. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze Hom'Age
212. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
213. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
214. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel
215. EHPAD de FAUVILLE EN CAUX Résidence Bouic-Manoury
216. EHPAD de FLERS Les Hauts Vents
217. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
218. EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines Hom'Age
219. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
220. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers
221. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
222. EHPAD de GRAINVILLE LA TEINTURIERE Anne-Françoise Leboultz
223. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
224. EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 16






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225. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
226. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
227. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA
228. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
229. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
230. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
231. EHPAD de LA HAYE PESNEL Au Bocage Hayland
232. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
233. EHPAD de LE DESERT Les Elides
234. EHPAD de LE HOULME La Source
235. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
236. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
237. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
238. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
239. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
240. EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
241. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
242. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
243. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin
244. EHPAD de LOUVIGNY La Maison du Coudrier
245. EHPAD de LUC-SUR-MER Emera Côte de Nacre
246. EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
247. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
248. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
249. EHPAD de MEZIDON VALLEE D'AUGE Anaïs Les Marronniers
250. EHPAD de MONT SAINT AIGNAN Les Iliades
251. EHPAD de MONTMARTIN SUR MER Résidence Roche Brune
252. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
253. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
254. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
255. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
256. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
257. EHPAD de PONT L'EVEQUE Résidence Le Clos des Cèdres
258. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française
259. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
260. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
261. EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve
262. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
263. EHPAD de ROUEN Les Sapins
264. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
265. EHPAD de RUGLES André Couturier
266. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
267. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
268. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 17






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269. EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
270. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
271. EHPAD de SAINT DESIR Résidence La Barillière
272. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP
273. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV
274. EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi
275. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l'Horizon
276. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
277. EHPAD de SAINT PAIR SUR MER Maison Saint Michel
278. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA
279. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran
280. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
281. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
282. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
283. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
284. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
285. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure DomusVi
286. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
287. EHPAD de SEES Anaïs
288. EHPAD de SEES Miséricorde
289. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
290. EHPAD de THAON Résidence du Parc Hom'Age
291. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
292. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
293. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
294. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
295. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Fontenelle (ex-Les Jonquilles)
296. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
297. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
298. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
299. EHPAD de TRUN Pierre Wadier
300. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)
301. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
302. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
303. EHPAD de VIRE Symphonia
304. EHPAD d'ECOUCHE
305. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
306. EHPAD d'ELBEUF La Ruche - Croix Rouge Française
307. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
308. EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
309. EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
310. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée
311. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
312. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 18






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313. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
314. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
315. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
316. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
317. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
318. EHPAD Publics du Havre Les Escales
319. EPA Helen Keller LE HAVRE - Etablissement Public Autonome
320. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
321. EPMS d'ORBEC Marie du Merle
322. EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard
323. EPSM de CAEN (CHS)
324. Etablissement Public de Santé de BELLEME
325. Etablissement Public Départemental de GRUGNY
326. FAM de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT La Margotiere APEI Région Dieppoise
327. FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
328. FHF Fédération Hospitalière France
329. FHP Fédération Hospitalière Privée
330. FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
331. FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile de
Normandie
332. Fondation Bon Sauveur de La Manche
333. Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
334. Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala)
335. France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système de
Santé
336. France Imageries Territoires Centre Radiologie Polyclinique Cotentin CHERBOURG
337. France Imageries Territoires RIMPB EVREUX
338. GCS AXANTE
339. GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
340. GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
341. GRANVILLE Santé SSIAD
342. Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
343. Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
344. Groupe Radiologie de l'Estuaire – GRE
345. HAD de CAEN Croix Rouge Française
346. HAD Soins Santé Argentan
347. Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT
348. Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
349. Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance
Sanitaire)
350. Hôpital local de SEES
351. Hôpital privé de CAEN Saint Martin
352. Hôpital Privé de La Manche BLAINVILLE SUR MER
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 19






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353. Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire
354. Hôpital Privé du Pays d'Auge DEAUVIILLE
355. Hôpital privé Pasteur EVREUX
356. Hôpital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
357. Hôpitaux du Sud Manche
358. IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap
pour l'Insertion
359. Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN
360. Imagerie Médicale du 109 FLERS
361. Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
362. ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique UGECAM
363. Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
364. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA
365. Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
366. Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
367. Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
368. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA
369. Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - EIHA
370. Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
371. Korian de LOUVIERS Résidence L'Ermitage
372. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
373. Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB
374. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
375. Korian de RUGLES La Risle - MF - E081
376. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA
377. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
378. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
379. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143
380. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
381. Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA
382. Korian Jardin de l'Andelle PERRIERS SUR ANDELLE
383. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
384. Le Normandy
385. Les Papillons Blancs PONT D'AUDEMER et Cantons de La Risle
386. Les Petites Sœurs Des Pauvres CAEN
387. Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
388. Ma Santé Pro MONT SAINT AIGNAN
389. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
390. Maison de santé SCM Les Nicolles LOUVIERS
391. Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
392. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
393. MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne
394. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi – Médico-Social Sanitaire et Social
395. MSP Médisanté BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
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396. Mutualité Française Normandie
397. MV-Angio Cabinet d'Angiologie Phlébologie ALENCON
398. NEOMA Business School
399. NEXEM
400. NICOLLE Léa Cabinet Individuel Généraliste CAEN
401. Normandie Générations
402. NORMANDIE SEP Réseau Normand Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)
403. PEP 76
404. Pharmacie PETIT Audrey CHERBOURG EN COTENTIN
405. Planeth Patient
406. Pôle de Santé Atrium IFS - SISA
407. Pôle de Santé de CARENTAN
408. Pôle de Santé de La Grande Delle HEROUVILLE SAINT CLAIR
409. Pôle de Santé d'EVRECY
410. Polyclinique de La Baie AVRANCHES
411. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
412. Polyclinique du Parc de CAEN
413. PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des Établissements d'hospitalisation À domicile 276
414. PSLA Cérences Santé
415. PSLA de COUTANCES
416. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie
417. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
418. PSLA de L'AIGLE
419. PSLA de SAINT JAMES
420. PSLA de VIMOUTIERS
421. PSLA de VIRE du Bessin
422. PSLA d'ORBEC
423. PSLA du Canton d'Honfleur
424. PSLA La Saire Médicale de CHERBOURG-EN-COTENTIN
425. PSLA Simone VEIL MEZIDON VALLEE D'AUGE
426. PST - Prévention Santé Travail CAEN
427. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
428. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
429. Réseau ONCO Normandie
430. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
431. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
432. SELARL d'Imagerie Métabolique 1450 (SIM 1450) Normandim
433. SELARL Maurice TUBIANA
434. SELAS CIM de la Baie AVRANCHES
435. SELAS Normedis Radiologie CAEN
436. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais
437. SISA des professionnels ISIGNY SUR MER
438. SISA SAINT GEORGES DE GROSEILLERS Pôle de Santé
439. SOS Infirmiers de CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
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440. SPASAD Lajosa ROUEN Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
441. SSIAD ADMR des 6 Cantons EVREUX
442. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées
443. TELAP
444. Télémédical Solution 14 CAEN (omedys)
445. TELEPHARM
446. UC-IRSA de LA RICHE
447. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
448. UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME
449. UNA Normandie CAEN
450. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
451. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
452. URPS Infirmiers Normandie
453. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
454. URPS Pharmaciens CAEN
455. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
456. Vivre Son Deuil Calvados
Sont convenus des stipulations suivantes :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du
GCS Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale
réunie le 17 mars 2025.

L'avenant 15 a pour objet :
 L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé.
 Le retrait des membres au sein du GCS Normand'e-santé.


Admissions de nouveaux membres délibératifs

Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 17 mars 2025, les
membres délibératifs suivants :

Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
1. APAEI de CAEN (14)
2. Résidence Médicalisée Les Jardins de Gournay GOURNAY EN BRAY (76)
3. Foyer de Vie PERROU (61)




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 22
délibératifs5 associés »
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Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 17 mars 2025, les
membres non délibératifs suivants :

Collège F « Partenaires associés »
1. Service de médecine de prévention des personnels Université de CAEN (14)
2. MSA Haute-Normandie EVREUX (27)


Retraits des membres délibératifs

Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 17 mars 2025, les
membres délibératifs suivants :

Retrait au collège B « Villes »
 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 17 mars 2025, le membre
délibératif du Collège B « Villes », Cabinet Médical Philippe CASTETS CAEN (14)

Retraits au collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux »
 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 17 mars 2025, le membre
délibératif du Collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux », MAS Notre Dame de
BONDEVILLE, faisant suite à l'adhésion de SESAME Autisme Normandie NOTRE DAME DE
BONDEVILLE (76) lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2024.



Article III : Modification de l'annexe 1
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 23
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Annexe 1 – Liste des Membres par collège et répartition du capital

Collège A – Collège « Établissements Sanitaires »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
ANIDER Association de type loi 1901 18 Rue Marie Curie
76000 ROUEN Mme CAUET Christelle 16,48 €
Association Médicale des Urgences du
Havre Association Loi 1901 114 rue Jules Siegfried
76600 LE HAVRE M. DUMENIL Jean-Luc 16,48 €
Association Pierre Noal Association Loi 1901 17 avenue Docteur J. Aimez BP 12
61140 BAGNOLES DE L'ORNE M. LAMBERT Fabien 16,48 €
AUB Santé de SAINT GREGOIRE Etablissement sanitaire
ZAC Les Touches
13 Boulevard de l'Odet
CS 61002
35742 PACE Cedex
Mme DUROCHER Gaëlle 16,48 €
Centre François Baclesse CAEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé
3 avenue du Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. ROUZIER Roman 16,48 €
Centre Henri Becquerel ROUEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé - ESPIC
Rue d'Amiens
76000 ROUEN M. VERA Pierre 16,48 €
Centre Hospitalier Bois Petit
SOTTEVILLE LES ROUEN Établissement public de santé 8 Avenue de la Libération
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,48 €
Centre Hospitalier d'ALENCON-
MAMERS Établissement public de santé
24 rue de Fresnay
BP 354
61014 ALENCON CEDEX
M. FAUGEROLAS Patrick 16,48 €
Centre Hospitalier d'ARGENTAN Établissement public de santé 47 rue Aristide Briand
61200 ARGENTAN M. PEAN Stéphane 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 24
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB Établissement public de santé
13 rue de Nesmond
BP 18127
14400 BAYEUX
M. MANGOT Vincent 16,48 €
Centre Hospitalier de BERNAY Etablissement public de santé 5 Rue Anne de Ticheville – BP 353
27303 BERNAY CEDEX M. RIFFLET Jérôme 16,48 €
Centre Hospitalier de CARENTAN Établissement public de santé 1 avenue Qui-Qu'en-Grogne
50500 CARENTAN Mme POSTEL Laurence 16,48 €
Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-
COTENTIN - CHPC Établissement public de santé 46 rue du Val de Saire
50102 CHERBOURG OCTEVILLE Mme KARRER Séverine 16,48 €
Centre Hospitalier de COUTANCES Établissement public de santé rue de la gare
50200 COUTANCES M. MARIE Frédérick 16,48 €
Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF
Côte Fleurie Établissement public de santé chemin de la Plane
14600 HONFLEUR M. JEZEQUEL Yannig 16,48 €
Centre Hospitalier de DARNETAL
Durécu-Lavoisier
Établissement public communal
d'hospitalisation
116 Rue Louis Pasteur
BP 18
76161 DARNETAL
Mme VENDRAME Séverine 16,48 €
Centre Hospitalier de DIEPPE Établissement public de santé CS 20219 Avenue Pasteur
76202 DIEPPE CEDEX Mme BILLARD Valérie 16,48 €
Centre Hospitalier de FALAISE Établissement public de santé
BP 59
Boulevard Bercagnes
14700 FALAISE
M. JEZEQUEL Yannig 16,48 €
Centre Hospitalier de FLERS Jacques
Monod Établissement public de santé rue Eugène Garnier
61100 FLERS M. TROUCHAUD David 16,48 €
Centre Hospitalier de GISORS Vexin Etablissement public de santé Route de Rouen – BP 83
27140 GISORS M. BARIOT Olivier-Max 16,48 €
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY Établissement public de santé 30 avenue de la 1ère Armée Française
76220 GOURNAY-EN-BRAY Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 25
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier de L'AIGLE Établissement public de santé
10 rue du Docteur Frinault
BP 189
61305 L'AIGLE
Mme DANI Elisabeth 16,48 €
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN Etablissement public de santé 17 Rue Pierre et Marie Curie
76360 BARENTIN Mme ABOKI Camille 16,48 €
Centre Hospitalier de LE NEUBOURG Etablissement public de santé 25 Rue du Général de Gaulle
27110 LE NEUBOURG M. POILLERAT Didier 16,48 €
Centre Hospitalier de LES ANDELYS
Saint Jacques
Etablissement public établissement
hospitalier
Quai Enguerrand de Marigny
27705 LES ANDELYS Mme CARDALAGUET Marianne 16,48 €
Centre Hospitalier de LILLEBONNE
Caux Vallée de Seine Établissement public de santé 19 Avenue du Président René Coty
76170 LILLEBONNE M. VILAIN Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de LISIEUX Robert
Bisson Établissement public de santé 4 rue Roger Aini
14100 LISIEUX M. BOUGAUT Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de MONT-SAINT-
AIGNAN Le Belvédère Etablissement public de santé 72 Rue Louis Pasteur – BP 45
76131 MT ST AIGNAN CEDEX Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine Établissement public de santé 9 rue de Longny
61400 MORTAGNE AU PERCHE M. LEVERT Hervé 16,48 €
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles
Buisson Établissement public de santé
18 rue de la 30ème Division
Américaine
50140 MORTAIN
Mme MADEC-JUSTEAU Hélène 16,48 €
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN
BRAY Établissement public de santé 4 Route de Gaillefontaine
76270 NEUFCHATEL EN BRAY Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER
La Risle Établissement public de santé 64 Route de Lisieux
27504 PONT-AUDEMER Cedex M. BABONNEAU Jean-Pierre 16,48 €
Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE Établissement public de santé 9 rue de Brossard
14130 PONT L'EVEQUE M. BOUGAUT Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de PONTORSON
L'Estran Établissement public de santé 7 chaussée ville Cherel
50170 PONTORSON M. BLOT Stéphane 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 26
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier de SAINT LO
Mémorial France-Etats-Unis Établissement public de santé 715 rue Dunant
50000 SAINT LÔ M. MARIE Frédérick 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET Établissement public de santé place de Bretagne
50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT M. ALLOMBERT Joanny 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-JAMES Établissement public de santé 37 rue du Docteur Legros
50240 SAINT JAMES M. GLEVAREC Vincent 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC Établissement public de santé 8 Avenue du Général de Gaulle
76460 SAINT ROMAIN DE COLBOSC M. CLAIRET Guillaume 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-
EN-CAUX Le Grand Large Établissement public de santé 17 Rue Jeanne Armand Colin - BP 48
76460 SAINT VALERY EN CAUX Mme BILLARD Valérie 16,48 €
Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN du Rouvray Établissement public de santé 4 Rue Paul Eluard - BP 45
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,48 €
Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-
AVRE Établissement public de santé 101 Boulevard des poissonniers
27130 VERNEUIL-SUR-AVRE M. BREINLINGER Régis 16,48 €
Centre Hospitalier de VIMOUTIERS
Marescot Établissement public de santé 2 rue du Docteur Marescot
61120 VIMOUTIERS M. BOUGAUT Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de VIRE Établissement public de santé 4 rue Emile Desvaux
14500 VIRE M. TROUCHAUD David 16,48 €
Centre Hospitalier d'EU Établissement public de santé 2 Rue de Clèves
76260 EU Mme BILLARD Valérie 16,48 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-
Seine Établissement public de santé Rue Léon Schwartzenberg
27015 EVREUX CEDEX M. RIFFLET Jérôme 16,48 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel
Hôpital de Navarre Établissement public de santé
Bâtiment Erable Blanc
62 Rue de Conches
27022 EVREUX CEDEX
M. HARE Bruno 16,48 €
Centre Hospitalier Intercommunal de
FECAMP Pays des Hautes Falaises Etablissement public de santé
100 avenue du Président François
Mitterrand
76400 FECAMP
M. LEFEVRE Richard 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 27
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier Intercommunal de
LA FERTE-MACE Les Andaines Établissement public de santé rue Sœur marie Boitier
61600 LA FERTE-MACE M. TROUCHAUD David 16,48 €
Centre Hospitalier Intercommunal
d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL Établissement public de santé
Rue du Docteur Villers Saint Aubin les
Elbeuf - BP 310
76503 ELBEUF cedex
M. POILLERAT Didier 16,48 €
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN Établissement public de santé avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN M. VARNIER Frédéric 16,48 €
Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN Établissement public de santé 1, Rue de Germont
76000 ROUEN Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Clinique Bergouignan d'EVREUX Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
1 Rue du Dr Bergouignan
27025 EVREUX CEDEX M. ROUCHETTE François 16,48 €
Clinique Boucles de la Seine YVETOT SAS 9 rue du Champs de Course
76190 YVETOT Mme LEBOURG Elise 16,48 €
Clinique d'ALENCON Etablissement Privé de santé 62 rue Candie
61000 ALENCON M. HOUVION Arnaud 16,48 €
Clinique de L'Europe ROUEN Société par Actions Simplifiée (SAS) 28 Rue de Méridienne – BP 2048
76040 ROUEN CEDEX M. BUREAU Jean-Claude 16,48 €
Clinique des Essarts GRAND-
COURONNE Société anonyme Rue du mur crenelé
76530 GRAND COURONNE M. CADET Charles 16,48 €
Clinique Des Ormeaux LE HAVRE Société par Actions Simplifiée (SAS) 36 Rue Marceau - BP 70141
76600 LE HAVRE M. NJINOU-NGNINKEU Bertin 16,48 €
Clinique Docteur Henri Guillard
COUTANCES Etablissement Privé de santé 3 bis rue de la Croûte
50200 COUTANCES M. AUFFRET Patrick 16,48 €
Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. ROUSSIER Benjamin 16,48 €
Clinique Hemera YVETOT Société par Actions Simplifiée (SAS) 14 A Avenue Foch
76190 YVETOT M. WAECHTER Emmanuel 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 28
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Clinique Les Portes de l'Eure VERNON Société par Actions Simplifiée (SAS) 1 Rue Bonaparte
27200 VERNON M. CLERY-MELIN Pierre 16,48 €
Clinique Mathilde ROUEN Société Anonyme (SASU) 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128
76175 ROUEN CEDEX M. JARLAUD Eric 16,48 €
Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-
SCIE Société anonyme à directoire 1328 avenue de la Maison Blanche
76550 SAINT AUBIN SUR SCIE M. ZACHARIE Jean-Benoit 16,48 €
Clinique Saint Antoine BOIS-
GUILLAUME Société anonyme 696 Rue Robert Pinchon
76230 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. BERREGARD Eric 16,48 €
Clinique Saint Hilaire ROUEN Société anonyme 2 place Saint Hilaire
76000 ROUEN M. MARTIN Mathias 16,48 €
CPO - Centre Psychothérapique de
l'Orne Établissement public de santé 31 rue Anne-Marie Jahouvey - BP 358
61014 ALENCON CEDEX M. MAZIN Christophe 16,48 €
EPSM de CAEN (CHS) Établissement public de santé 15 ter rue Saint-Ouen
14000 CAEN M. BOUCHAUT Xavier 16,48 €
Etablissement Public de Santé de
BELLEME Établissement public 4 et 28 rue du Mans - BP 104
61130 BELLEME M. LEVERT Hervé 16,48 €
Fondation Bon Sauveur de La Manche Établissement privé d'intérêt
collectif
65 rue de Baltimoire
CS 71308
50008 SAINT LO CEDEX
M. BERTRAND Xavier 16,48 €
Fondation Hospitalière de CAEN La
Miséricorde Fondation 15 rue des Fossés Saint Julien BP 100
14008 CAEN CEDEX 1 Mme KRIKORIAN Myriam 16,48 €
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) Etablissement public établissement
hospitalier
BP 24
76083 LE HAVRE Cedex Mme RICHOUX Pauline 16,48 €
HAD de CAEN Croix Rouge Française Association Loi 1901 reconnue
d'utilité publique
5 rue Saint-Vincent de Paul
BP 85412
14000 CAEN
Mme CHERRIERE Malika 16,48 €
Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT Etablissement Public en Santé 7 rue du Champ de Courses
76190 YVETOT Mme MOCHALSKI Michelle 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 29
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre
Hurabielle Etablissement public de santé 165 Rue Pasteur - BP 8
27310 BOURG ACHARD Mme MAILLARD Brigitte 16,48 €
Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT La Musse (Fondation La
Renaissance Sanitaire)
Etablissement public de santé BP 119
27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT Mme PALLADITCHEFF Catherine 16,48 €
Hôpital local de SEES Etablissement Public 79 rue de la république
61500 SEES M. MAZIN Christophe 16,48 €
Hôpital privé de CAEN Saint Martin Etablissement Privé de santé 18 rue Roquemonts CS 15022
14050 CAEN CEDEX 4 Mme PATRY Sandrine 16,48 €
Hôpital Privé de La Manche
BLAINVILLE SUR MER Etablissement sanitaire 45 rue Général Koenig
50000 SAINT LO M. BERARD Pierre-François 16,48 €
Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire Société anonyme 505 Rue Irène Joliot Curie BP 90011
76620 LE HAVRE M. DA SILVA Morgan 16,48 €
Hôpital Privé du Pays d'Auge
DEAUVIILLE Etablissement Privé de santé
8 La Brèche du Bois
RD 62
14113 CRICQUEBOEUF
Mme BENOIT VIEL Sandrine 16,48 €
Hôpital privé Pasteur EVREUX Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
58 bd Pasteur
27025 EVREUX CEDEX Mme ROPARS Gwénaëlle 16,48 €
Hôpital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
Etablissement de santé privé
d'intérêt collectif
Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME Mme CHERRIERE Malika 16,48 €
Hôpitaux du Sud Manche Établissement public de santé rue des Menneries
50406 GRANVILLE M. ALLOMBERT Joanny 16,48 €
Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA
- EHNA Etablissement Privé de santé 38 rue Brocéliande
14000 CAEN Mme FOUCHAUX Sonia 16,48 €
Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
William Harvey - STEHTA - EHTA Etablissement Privé de santé le Haut Bosq
50190 SAINT MARTIN D'AUBIGNY Mme MARTINEZ Paule 16,48 €
Korian d'IFS Côte Normande - SSSR -
EIAA Etablissement Privé de santé rue Anton Tchekhov
14123 IFS Mme MARABETI Sandrine 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 30
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Korian d'OUISTREHAM Thalatta -
STEHFA - EHFA Etablissement Privé de santé 40 Boulevard Boivin Champeneaux
14150 OUISTREHAM Mme FALEME Rebecca 16,48 €
Le Normandy Société par Actions Simplifiée 1 rue Jules Michelet
50400 GRANVILLE M. LEBON Franck 16,48 €
Polyclinique de La Baie AVRANCHES Etablissement Privé de santé
1 avenue du Quesnoy
St Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. GERVAISE Vincent 16,48 €
Polyclinique du Cotentin
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Etablissement Privé de santé Avenue du Thivet
50220 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Mme LEGOUPIL Béatrice 16,48 €
Polyclinique du Parc de CAEN Société Anonyme (SA)
20 avenue Capitaine Georges
Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4
M. KOWALCZYK Samuel 16,48 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 31
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Collège B – Collège « Ville »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Accueil Santé de la Dalle VAL DE
REUIL SCM 11 bis rue Septentrion
27100 VAL DE REUIL Mme FLAMBARD Vanessa 23,08 €
Association de Soins Villers
Blonville VILLERS SUR MER Association 18bis rue du Stade A. Salesse
14640 VILLERS SUR MER Mme GABREAU Marie-Anne 23,08 €
Association Télémédecine de
SAINT GEORGES DE ROUELLEY Association
Mairie
26 Grande Rue
50720 SAINT GEORGES DE ROUELLEY
M. SZWARC Grégory 23,08 €
Cabinet BERTHAUX Camille
HEROUVILLE Micro-entreprise 4 Allée de la Glacière
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme BERTHAUX Camille 23,08 €
Cabinet de Sage-femmes
Annabelle SALLANDRE
COUTANCES
Entreprise individuelle 7 rue Ambroise Paré
50200 COUTANCES Mme SALLANDRE Annabelle 23,08 €
Cabinet d'Orthoptie Irène
BOELEN PONT L'EVEQUE

Entrepreneur individuel
49 rue de Vaucelles
14130 PONT L'EVEQUE Mme BOELEN Irène 23,08 €
Cabinet Infirmiers du Ronceret
SAINT PIERRE EGLISE 0 14 ZAC du Ronceret
50330 SAINT PIERRE EGLISE Mme LEBARBEY Marie-Chrisitine 23,08 €
Cabinet Infirmiers MOUCHARD et
THEARD de LE VAL DAVID

Entrepreneur individuel
5 bis rue de la Mairie
27120 LE VAL DAVID Mme MOUCHARD Florence 23,08 €
Cabinet Jean-Paul BEN
MOUHOUD EVREUX SARL 8 rue Jean Bart
27000 EVREUX M. BEN MOUHOUD Jean-Paul 23,08 €
Cabinet Médical BELACEL
Khedidja EVREUX

Entrepreneur individuel
251 rue Clément Ader
27000 EVREUX Mme BELACEL Khedidja 23,08 €
Cabinet Médical Camille
GAGNEUX Entrepreneur Individuel 38 rue Lucet
50470 LA GLACERIE Mme GAGNEUX Camille 23,08 €
Cabinet Médical CHAMPOD
Hélène FLEURY SUR ORNE

Entrepreneur individuel
41B Route d'Harcourt
14123 FLEURY SUR ORNE Mme CHAMPOD Hélène 23,08 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 32
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Cabinet Médical de l'Union
YVETOT Société civile de moyens 10 rue de L'Union
76190 YVETOT Mme SOUFFLET-BRAVARD Marielle 23,08 €
CCAS de DIVES SUR MER Centre Communal d'Action Sociale 2 Avenue des Résistants BP 60020
14161 DIVES SUR MER M. MOURARET Pierre 23,08 €
Centre de Pathologie Maine
Normandie LE MANS 0
Les Carres Blancs
22 rue Thalès de Milet
72000 LE MANS
Mme ZANELLA Marie 23,08 €
Centre De Radiothérapie
Guillaume Le Conquérant LE
HAVRE
SELARL 61 rue Denfert Rochereau
76600 LE HAVRE Dr LESUEUR Paul 23,08 €
Centre de Santé Infirmier
Miséricorde de SEES - LE
MERLERAUL - NONANT
Association à but non lucratif 10 rue Auguste Loutreuil
61500 SEES Mme LAVELLO Mélanie 23,08 €
Centre de Soins Infirmiers
PUTANGES LE LAC Association 9 rue de la Forge
61210 PUTANGES LE LAC Mme LECOMTE Isabelle 23,08 €
CPTS AXANTE BAYEUX Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
3 rue François Coulet
14400 BAYEUX Mme MORICE Maelly 23,08 €
CPTS du Vexin Normand
d'ETREPAGNY Association Loi 1901 3b rue Turgot
27150 ETREPAGNY M. THIEBAULT Vincent 23,08 €
CPTS Eure-Seine LOUVIERS Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique

27402 LOUVIERS CEDEX Mme LENOBLE Emilie 23,08 €
CPTS Orne Centre Saosnois
ALENCON Association Loi 1901 non RUP 51 rue du Mans
61000 ALENCON M. ANGER Eric 23,08 €
CPTS Orne Est MORTAGNE AU
PERCHE Association déclarée
Centre de santé Médicobus®
23 Rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE
M. GAL Jean-Michel 23,08 €
CPTS Sud Manche de VILLEDIEU
LES POELES 89 GCS privé
Pole De Sante Liberal Et Ambulatoire
24 rue Général de Gaulle
50800 VILLEDIEU LES POELES
Mme RICHARD Anne-Laure 23,08 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 33
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
CRIM - Centre de Radiologie et
Imagerie Médicale COUTANCES SELARL 3 Rue de la Croûte
50200 COUTANCES Mme SAHEL Michèle 23,08 €
France Imageries Territoires
Centre Radiologie Polyclinique
Cotentin CHERBOURG
SAS Avenue du Thivet
50120 CHERBOURG EN COTENTIN Mme DUCLOUX Emilie 23,08 €
France Imageries Territoires
RIMPB EVREUX SAS 42 rue Armand Benet
27000 EVREUX Mme DUCLOUX Emilie 23,08 €
GIE RIM Réseau Informatique
Médical de CAEN Groupement d'intérêt économique 16 rue Claude Bloch
14000 CAEN M. BOULé Jean-Marc 23,08 €
Groupe Médical des Eaux Mêlées
DUCLAIR SCM 188 Chemin Clarin Mustad
76480 DUCLAIR Mme CALBEL Nathalie 23,08 €
Groupe Radiologie de l'Estuaire –
GRE
Société d'exercice libéral par action
simplifiée
505 Rue Irène Joliot Curie Maison Médicale
76620 LE HAVRE
M. DE VANSSAY DE BLAVOUS
Philippe 23,08 €
HAD Soins Santé Argentan Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
16/18 rue de la Poterie
61200 ARGENTAN Mme GAUDEMER Isabelle 23,08 €
Imagerie Médicale des Deux
Rives ROUEN Groupement d'intérêt économique 2 Boulevard de la Marne
76000 ROUEN M. BOUTEILLER Thierry 23,08 €
Imagerie Médicale du 109 FLERS SEL 109 rue de Messei
61100 FLERS M. HURTIER Olivier 23,08 €
Imagerie Médicale La Licorne
SAINT LO SELARL 321 Rue Alexis de Tocqueville
50000 SAINT LO M. EL JANATI Hassane 23,08 €
Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT
PAIR SUR MER
Société Interpersonnelle de Soin
Ambulatoire
437 Rue de Vieux Château
50380 SAINT PAIR SUR MER M. KESHVADI Arash 23,08 €
Maison de santé SCM Les Nicolles
LOUVIERS SISA 12 rue Jean Nicolle
27400 LOUVIERS Mme LEFEBVRE Laure 23,08 €
Maison Médicale de VAL DE
REUIL La Plaine
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Rue Courtine
27100 VAL DE REUIL M. PAUL Christophe 23,08 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 34
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
MSP Médisanté BOURNEVILLE-
SAINTE-CROIX SISA 1 B rue des Jardins
27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX M. CARRAUD Benoît 23,08 €
MV-Angio Cabinet d'Angiologie
Phlébologie ALENCON SELARL
"Le Coubertin"
39 avenue de Quakenbrück
61000 ALENCON
M. MONSALLIER Jean-Michel 23,08 €
NICOLLE Léa Cabinet Individuel
Généraliste CAEN Entrepreneur Individuel 22 rue Claude Chappe
14000 CAEN Mme NICOLLE Léa 23,08 €
Pharmacie PETIT Audrey
CHERBOURG EN COTENTIN SELARL Centre Commercial Cotentin La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN Mme PETIT Audrey 23,08 €
Pôle de Santé Atrium IFS - SISA SISA 10 Impasse des Marronniers
14123 IFS Mme ALVINO Isabelle 23,08 €
Pôle de Santé de CARENTAN Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
2 Avenue Qui Qu'en Grogne
50500 CARENTAN M. POULLAIN Pierre 23,08 €
Pôle de Santé de La Grande Delle
HEROUVILLE SAINT CLAIR SISA 1405 Quartier de la Grande Delle
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. RAGINEL Thibaut 23,08 €
Pôle de Santé d'EVRECY SISA 8 rue des Cerisiers
14210 EVRECY M. KOWALSKI Vincent 23,08 €
PSLA Cérences Santé SISA 25 rue Principale
50510 CERENCES M. KAZANDJIAN François 23,08 €
PSLA de COUTANCES Société civile de moyens 11 rue Ambroise Paré
50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 23,08 €
PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Maison Médicale CréActive Place - BP 2292
14800 DEAUVILLE M. SAINMONT Nicolas 23,08 €
PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa
Sabinius
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
9 rue des Aubépines
LA HAYE DU PUITS
50250 LA HAYE
Mme ROULAND Emilie 23,08 €
PSLA de L'AIGLE Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
1 rue du Pont du Moulin
61300 L'AIGLE M. COLASSE Patrick 23,08 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 35
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
PSLA de SAINT JAMES Société civile de moyens 13 route d'Antrain
50240 SAINT JAMES M. MARCONNET David 23,08 €
PSLA de VIMOUTIERS Association déclarée 13 rue de Châtelet
61120 VIMOUTIERS Mme TCHODIBIA Marie-Agnès 23,08 €
PSLA de VIRE du Bessin Association de type loi 1901 5 rue Notre Dame
14500 VIRE M. DANNET Franck 23,08 €
PSLA d'ORBEC SISA PSLA Rue Josias Bérault
14290 ORBEC M. PITHON Anni 23,08 €
PSLA du Canton d'Honfleur Maison de santé Multi-sites
Centre Médical
45 Cours Albert Manuel
14600 HONFLEUR
M. DEYSINE Jean-Paul 23,08 €
PSLA La Saire Médicale de
CHERBOURG-EN-COTENTIN SISA 22 Rue du General Leclerc (Tourlaville)
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Mmes DRAGOMIR, MELAIN,
CAUCHARD, DEGUARA, BARRIER,
GENOUX-LUBAIN et GOUBERT
23,08 €
PSLA Simone VEIL MEZIDON
VALLEE D'AUGE SISA 1 rue Jean Tomasi
14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE Mme DUTAC Céline 23,08 €
SELARL d'Imagerie Métabolique
1450 (SIM 1450) Normandim SELARL 20 avenue Georges Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4 M. GILLET Nicolas 23,08 €
SELARL Maurice TUBIANA Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
20 avenue Capitaine Georges Guynemer
14000 CAEN Mme PONTES Gaëlle 23,08 €
SELAS CIM de la Baie AVRANCHES SELAS
1 Avenue du Quesnoy
Saint Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. Dr KURDZIEL 23,08 €
SELAS Normedis Radiologie CAEN SELAS Société d'Exercice Libéral par
Actions Simplifiée
18 rue des Roquemonts
14000 CAEN Mme CAEN Chloé 23,08 €
Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux
Havrais
Association de type loi 1901
Cabinet Charles Romme
118 avenue du 8 mai 1945
76610 LE HAVRE
M. BLONDET Matthieu 23,08 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
SISA des professionnels ISIGNY
SUR MER SISA 16 place de l'Hôtel de Ville
14230 ISIGNY SUR MER M. THILLE François 23,08 €
SISA SAINT GEORGES DE
GROSEILLERS Pôle de Santé
Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
3 rue du Jardin
61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
Mme
M. LESECQ Maryline
PIERRE Christophe
23,08 €
SOS Infirmiers de CAEN Association Loi 1901 10 Rue du Château d'eau
14000 CAEN Mme LEBLANC Marion 23,08 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 37
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Collège C – Collège « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
3ADOM Aide à Domicile
ALENCON SARL 6 rue de l'Ecusson
61000 ALENCON Mme BODEREAU Amélie 4,10 €
AAJD Association Aide aux
Adultes et aux Jeunes en
Difficultés AGNEAUX
Association loi de 1901 reconnue d'utilité
publique
17 Routes de Coutances BP 64
50180 AGNEAUX M. FAURE Stanislas 4,10 €
AAPA Association des Amis des
Personnes Agées du Canton de
CRIQUETOT L'ESNEVAL AAPA
Etablissement Privé non lucratif 4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,10 €
ACAIS - Association du Cotentin
d'Aide et d'Intégration Sociale Association
1 rue Michel Petrucciani
La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN
Mme GAUDRE Charlotte 4,10 €
ACSEA - Association
Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
Association
1 Impasse des Ormes
CS 80070
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
M. CORDIER Pascal 4,10 €
ADAPEI 27 Association Loi 1901
433 rue Jean Monnet
CS 70355
27003 EVREUX
M. SERPETTE Jacques 4,10 €
ADPEP Manche - Association
Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public
Association de type loi 1901 341 Boulevard de Strasbourg
50000 SAINT LÔ Mme FOSSEY Françoise 4,10 €
ADSEAM Association
Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte de la Manche
Association Loi 1901 non Reconnu d'Utilité
Publique
64 rue de la Marne
50000 SAINT LO M. MALHERBE Stéphane 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 38
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
AMER - Association Médico
Educative Rouennaise MONT
CAUVAIRE
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Domaine du Fossé
76690 MONT CAUVAIRE Mme TAUPIN Françoise 4,10 €
APAEI CAEN Association à but non lucratif 15 rue Elie de Beaumont
14000 CAEN M. MAINCENT Patrick 4,10 €
APAEI Côte Fleurie DIVES SUR
MER Association 7 rue de l'Hôtel de Ville
14160 DIVES SUR MER CEDEX Mme PHILIPPOT Vanessa 4,10 €
APAEI du Bocage Virois et de la
Suisse Normande VIRE Association Loi 1901 17 rue des Noës-Davy BP 50091
14504 VIRE CEDEX M. REMONDIERE Luc 4,10 €
APEER - Association Pour
l'Éducation et la Réadaptation
de TILLY
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
2 Route de Vernon
27510 TILLY Mme GUTTON Anne 4,10 €
APF France Handicap
d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique à but non lucratif
28 rue Bailey
14000 CAEN M. MONFORT Hugues 4,10 €
ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epileptiques et
Cérébro-lésées
Association de type loi 1901 10 Chemin de la Grippé
61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme BEAUDOIRE Fanny 4,10 €
Association d'Aide Rurale du
Pays de Bray « La Brèche »
FORGES LES EAUX
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
15 bis Boulevard Nicolas
Thiéssé
76440 FORGES LES EAUX
M. Cheik Elola 4,10 €
Association du Grand Lieu Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
Résidence la Roselière
1 avenue du Lac
27500 PONT AUDEMER
Mme DESCAMPS Gaëlle 4,10 €
Association Gaston Mialaret Association Medico Sociale
4 Rue Raymonde Bail - Zae
Fresnel
14000 CAEN
M. LEMAITRE Florent 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 39
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Association La Pommeraie Jean
Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,10 €
Association La Ronce EVREUX Association 13 rue Lavoisier
27000 EVREUX M. THUILLIER Patrick 4,10 €
Association Le Pré de la Bataille
de ROUEN
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
39 rue du Pré de la Bataille
76000 ROUEN Mme LION Sophie 4,10 €
Association Maison de Retraite
de MARIGNY LE LOZON Etablissement Privé à but non lucratif 36 rue du 13 juin 1944
50570 MARIGNY LE LOZON Mme DELADUNE Isabelle 4,10 €
Association Marie Hélène
EVREUX Association Loi 1901 10 rue Armand Benet
27000 EVREUX Mme ESPIAU-CHAUVIN Clélia 4,10 €
Association Sainte Marie - Saint
Joseph Association de type loi 1901 175 BD de l'Yser
76000 ROUEN Mme THIERRY Caroline 4,10 €
Association SESAME Autisme
Normandie NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Association Loi 1901
25 bis Route d'Houppeville
76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Mme FRENOIS Aline 4,10 €
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN
Mathilde de Normandie Centre Communal d'Action Sociale
45 rue de Bernières
CS 80225
14012 CAEN CEDEX 1
Mme MENARD Charlotte 4,10 €
CCAS de CHERBOURG EN
COTENTIN Centre communal d'action sociale (CCAS)
Hôtel de Ville
10 place Napoléon - BP 808
50108 CHERBOURG EN COTENTIN
M. ARRIVE Benoît 4,10 €
CCAS de COUTANCES Etablissement public 15 rue du Palais de Justice
50200 COUTANCES Mme FOURNIER Delphine 4,10 €
CCAS de SAINT LO Etablissement Public Communal
Administratif
7 rue Jean Dubois CS 17008
50008 SAINT LO CEDEX Mme LEJEUNE Emmanuelle 4,10 €
CCAS d'EVREUX Etablissement Public
16 rue de la Petite Cité
CS 70186
27001 EVREUX CEDEX
M. DESGARDIN Benjamin 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 40
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
CCAS d'HEROUVILLE SAINT
CLAIR - EHPAD du Val EHPAD 11 Place François Mitterrand
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. THOMAS Rodolphe 4,10 €
CHAG de PACY SUR EURE Centre
d'Hébergement et
d'Accompagnement
Gérontologique
Établissement public social et médico-social 57 Rue Aristide Briand
27120 PACY SUR EURE M. TRIQUET Jérôme 4,10 €
CIAS Centre Intercommunal
d'Action Sociale Centre Manche
LA HAYE
Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS)
20 rue des Aubépines
50250 LA HAYE Mme BROCHARD Michèle 4,10 €
CIAS de BRECEY VAL DE SEES Centre Intercommunal d'action sociale
(CIAS)
1 boulevard des Merisiers
50370 BRECEY Mme HUCHET Marie Paule 4,10 €
CIAS des Pays de l'Aigle Centre communal d'action sociale (CCAS) 5 place du Parc
61300 L'AIGLE M. SELLIER Jean 4,10 €
CROP - Centre Ressource de
l'Ouïe et de la Parole Association déclarée 6 avenue de Glattbach
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. BISCAY Philippe 4,10 €
CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le
Parc - UGECAM Régime général de sécurité sociale 32 avenue du Docteur Joly
61140 BAGNOLES DE L'ORNE M LEYENDECKER Gilles 4,10 €
EHPAD d'AGON COUTAINVILLE
Le Chanteur
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
21 rue Fernand Lechanteur
50230 AGON COUTAINVILLE M. BENSMINA Amar 4,10 €
EHPAD d'ALENCON Charles
Aveline (CIAS d'Alençon)
Établissement social et médico-social
intercommunal
35 avenue Winston Churchill
61000 ALENCON M. BLOTTIERE Patrick 4,10 €
EHPAD d'ALENCON La
Sénatorerie ORPEA Société Anonyme (SA) 15 rue de la Sénatorerie
61000 ALENÇON Mme PRIMA Stéphanie 4,10 €
EHPAD d'ARGENCES Fondation
Letavernier Pitrou
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
17 Route de Troarn Le Fresne
14370 ARGENCES Mme LE DIZES Gaëlle 4,10 €
EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES
Résidence La Varenne
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
21 rue Auguste Perret
76880 ARQUES LA BATAILLE M. LECONTE Stéphane 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 41
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Capital
EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le
Sacré Cœur - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay
61430 ATHIS DE L'ORNE Mme MARTIN Nathalie 4,10 €
EHPAD d'AUBE Résidence Opale
Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Brethel
61270 AUBE M. CASSE Quentin 4,10 €
EHPAD d'AUMALE Résidence du
Duc Etablissement Social et Médico-social 3 Rue Soeur Badiou
76390 AUMALE Mme DANSETTE Aline 4,10 €
EHPAD d'AVRANCHES Maison
du Saint Cœur de Marie Fondation 21 Rue du Dr Eugène Béchet
50300 AVRANCHES Mme Soeur MARIE AGNES 4,10 €
EHPAD d'AVRANCHES Résidence
de Tonge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 52 bis rue de Verdun
50300 AVRANCHES M. BONNOT Damien 4,10 €
EHPAD de BEMECOURT
L'Astérina
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
20 Chemin du Patrouillet
27160 BEMECOURT Mme ROGER Micheline 4,10 €
EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE
Les Pervenches Hom'Age Société Anonyme 10 Rue des Petites Chaussées
14112 BIEVILLE-BEUVILLE M. RENOU Thomas 4,10 €
EHPAD de BLANGY SUR BRESLES
Résidence Massé de Cormeilles
Établissement social et médico-social
communal
8 Rue du Petit Fontaine
76340 BLANGY SUR BRESLES M. DELIEZ Franck 4,10 €
EHPAD de BOIS GUILLAUME
Saint Antoine Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 650 Rue R. Pinchon
76230 BOIS GUILLAUME Mme LEMAISTRE 4,10 €
EHPAD de BOIS L'EVEQUE
Mishkane Etablissement mdico-social 3 rue Carouge
76160 BOIS L'EVEQUE Mme TUNCQ Béatrice 4,10 €
EHPAD de BONSECOURS Les
Hautes Bruyères - Association
Omeg'age
Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité
Publique
17 rue Léon Lebourgeois
76240 BONSECOURS M. CANINO Thierry 4,10 €
EHPAD de BOURGUEBUS
Emeraude Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif 18 Rue des Blés d'Or
14540 BOURGUEBUS Mme CORDRAY Sandrine 4,10 €
EHPAD de BREHAL Péreau-
Lejamtel
Établissement social et médico-social
intercommunal
21 rue du Rallye - BP38
50290 BREHAL M. BEASSE Jean-René 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 42
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON Etablissement public de santé 230 Rue du Général Leclerc
27160 BRETEUIL-SUR-ITON M. BREINLINGER Régis 4,10 €
EHPAD de BRETTEVILLE SUR
ODON Résidence Soleil Société anonyme 1-3 rue du Val
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. MACHURET Patrice 4,10 €
EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-
LAIZE Les Chanterelles Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Route de Caillouet - Lieu dit La
Moissonnière
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
M. VINCLET Clément 4,10 €
EHPAD de BRIONNE La Maison
de Brionne
Établissement social et médico-social
communal
3 rue Jean Jaurès
27800 BRIONNE Mme SAUVEPLANE Catherine 4,10 €
EHPAD de BRIOUZE Notre Dame Association de type loi 1901 28 rue Saint Gervais
61220 BRIOUZE Mme LE DANTEC Florence 4,10 €
EHPAD de BUCHY Gilles Martin Établissement social et médico-social
communal
397 Route de Rocquemont
76750 BUCHY Mme GODEL Corinne 4,10 €
EHPAD de CABOURG Les
Héliades
Association loi de 1901 reconnue d'utilité
publique
6C avenue des Dunettes
14390 CABOURG M. DAVID Lionel 4,10 €
EHPAD de CAEN Beaulieu
ORPEA SA 53 Boulevard G. Pompidou
14000 CAEN Mme MARABETI Sandrine 4,10 €
EHPAD de CAEN Clos de Calix
DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 10 Avenue de Paris
14000 CAEN M. KAPFER Gaëtan 4,10 €
EHPAD de CAEN Henry Dunant
Croix Rouge Française Etablissement Privé à but non lucratif 15 rue Guillaume Trébutien
14000 CAEN M. BEN HAMED Lionel 4,10 €
EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand
de Saint Jean Établissement public de santé 19-21 rue Malfilâtre
14000 CAEN Mme BERTIN Agnès 4,10 €
EHPAD de CAEN La Palmeraie
Groupe DomusVi SAS 2 rue Renée Cassin
14000 CAEN Mme GREGOIRE Emilie 4,10 €
EHPAD de CAEN Résidence Les
Rives Saint Nicolas ORPEA Société Anonyme 92 rue Saint Martin
14000 CAEN Mme VARIN Laëtitia 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 43
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de CAEN Saint Benoit Etablissement Privé à but non lucratif 6 rue de Malon
14000 CAEN M. LOISON Joël 4,10 €
EHPAD de CAGNY Les Orchidées Société à Responsabilité Limitée (SARL) 11 Rue de Grantôt
14630 CAGNY M. VINCLET Clément 4,10 €
EHPAD de CAMBERNON
Résidence le Parc Fleuri Société à Responsabilité Limitée (SARL) Hôtel Hébert
50200 CAMBERNON M. PAYSANT Frédéric 4,10 €
EHPAD de CARPIQUET La
Résidence Médicis SAS 3 Chemin Rural de St Germain
14650 CARPIQUET Mme NOURRY Anne-Laure 4,10 €
EHPAD de CARQUEBUT Etablissement Social et Médico-Social
Communal
6 rue Jacques Désiré Perrotte
50480 CARQUEBUT M. PHILIPPE Emmanuel 4,10 €
EHPAD de CARROUGES La
Maison des Ainés
Établissement social et médico-social
communal
Rue Albert Louvel
61320 CARROUGES M. PEAN Stéphane 4,10 €
EHPAD de CAUDEBEC LèS
ELBEUF Lecallier Leriche EPMS 168 rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF Mme MEHEUT Valentine 4,10 €
EHPAD de CAUMONT L'EVENTE
La Vallée de l'Aure / Gustave
Courbet
Société par action simplifiée 5 impasse Boscop
14240 CAUMONT L'EVENTE Mme Camille FILLON 4,10 €
EHPAD de CERENCES
Lempérière-Lefébure
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
25 rue principale
50510 CERENCES M. LEMAITRE Stéphane 4,10 €
EHPAD de CERISY LA FORET
Résidence L'Abbaye Fondation reconnue d'utilité publique
13 Avenue 2ème Division Indian
Head
50680 CERISY LA FORET
Mme MALAPEL Sophie 4,10 €
EHPAD de CESNY-BOIS-
HALBOUT Saint Jacques et Saint
Christophe
Établissement public de santé 3 rue de l'Hospice
14220 CESNY BOIS HALBOUT Mme GUILLO Delphine 4,10 €
EHPAD de CETON Résidence
Neyret Société Anonyme (SA) 26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 44
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de CHANU Les Tilleuls Établissement social et médico-social
communal
2 Chemin des Pommiers
61800 CHANU Mme BARBELIVIEN BUFFARD Caroline 4,10 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN La Demeure du
Maupas
SAS 16 rue du Maupas
50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUILLET Ghislain 4,10 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN Maison de La Bucaille Etablissement social et médico-social 7 rue de la Bucaille
50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUENEE Bertrand 4,10 €
EHPAD de CHERBOURG-
OCTEVILLE L'Ermitage
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
40 avenue Etienne Lecarpentier
50100 CHERBOURG Mme LEMERAY Estelle 4,10 €
EHPAD de CLECY Le Beau Site Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Rue du Beau Site
14570 CLECY Mme ANGER Chloé 4,10 €
EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
Les Reflets d'Argent
Établissement public communal
d'hospitalisation
86 Rue François Mitterrand
27190 CONCHES EN OUCHE M. MINYEMECK André 4,10 €
EHPAD de CONDE-EN-
NORMANDIE Laurence de la
Pierre
Établissement public de santé 87 rue Saint Martin BP 90
14110 CONDE SUR NOIREAU M. TROUCHAUD David 4,10 €
EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE
Résidence Arpège Association de type loi 1901 10 rue des Artisans
61250 CONDE SUR SARTHE M. RANNOU Bertrand 4,10 €
EHPAD de COULONGES-SUR-
SARTHE Résidence Fleurie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Route de Coulonges
61170 COULONGES SUR SARTHE M. BEUVIER Ludovic 4,10 €
EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Les Tilleuls Association de type loi 1901 Lotissement les Tilleuls
14470 COURSEULLES SUR MER M. DAHLAB Isaac 4,10 €
EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Résidence Westalia Société Mutualiste 1 Chemin de la Délivrande
14470 COURSEULLES SUR MER Mme SEON Pauline 4,10 €
EHPAD de DEVILLE LES ROUEN
La Filandière
Établissement social et médico-social
communal
4 rue Georges Herbert
76250 DEVILLE LES ROUEN Mme PLAUD Isabelle 4,10 €
EHPAD de DOUVRES LA
DELIVRANDE Intercommunal
Établissement social et médico-social
intercommunal
6 rue de Bourgogne
14400 DOUVRES LA DELIVRANDE Mme LE DIZES Gaëlle 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 45
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de DOZULE Résidence
Topaze Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 rue Rocquépine
14430 DOZULE Mme JAMES Karine 4,10 €
EHPAD de DOZULE Résidence
Vallée d'Auge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) Avenue Michel d'Ornano
14430 DOZULE M. GUIDECOQ Olivier 4,10 €
EHPAD de DUCEY Résidence
Delivet Établissement public de santé Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,10 €
EHPAD de DUCLAIR L'Archipel Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes
89 Chemin Clarin Mustad
76480 DUCLAIR M. DAYT Jean-Yves 4,10 €
EHPAD de FAUVILLE EN CAUX
Résidence Bouic-Manoury
Établissement social et médico-social
communal
373, rue Charles de Gaulle
76640 TERRE DE CAUX Mme RAMASSAMY Lydia 4,10 €
EHPAD de FLERS Les Hauts Vents Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
31 rue Docteur Maubert
61100 FLERS M. RANNOU Bertrand 4,10 €
EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le
Florilège Etablissement Privé à but lucratif 26 Grande Rue
14123 FLEURY SUR ORNE M. VILLEROY Samuel 4,10 €
EHPAD de FONTENAY LE PESNEL
Les Deux Fontaines Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 15 Route de Tilly Sur Seulles
14250 FONTENAY LE PESNEL M. RENOU Thomas 4,10 €
EHPAD de FORGES LES EAUX
Fondation Beaufils Etablissement Social et Médico-social 7 Boulevard Nicolas Thiessé
76440 FORGES LES EAUX Mme DANSETTE Aline 4,10 €
EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE
Les Frênes - Les Châtaigniers EPSMS 43 rue de Spilsby
72130 FRESNAY SUR SARTHE Mme KAKOL Michèle 4,10 €
EHPAD de GAILLEFONTAINE
Lefebvre-Blondel-Dubus Etablissement Social et Médico-social Place Lefebvre Blondel
76870 GAILLEFONTAINE Mme DANSETTE Aline 4,10 €
EHPAD de GRAINVILLE LA
TEINTURIERE Anne-Françoise
Leboultz
Établissement social et médico-social
communal
5 Rue des Écoles
76450 GRAINVILLE-LA-
TEINTURIERE
Mme RAMASSAMY Lydia 4,10 €
EHPAD de GRAND QUEVILLY Les
Jardins de Matisse Etablissement Social et Médico-social 1 Rue Albert Lebour
76120 GRAND QUEVILLY M. VENARD Jean-Marc 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 46
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de GRANVILLE
L'Emeraude ORPEA Société Anonyme (SA) 225 Rue Jeanne Jugan
50400 GRANVILLE Mme GESLIN Anne 4,10 €
EHPAD de GRANVILLE Saint
Gabriel Etablissement Privé à but lucratif 54 rue Jean Rostand
50400 GRANVILLE M. PAYSANT Frédéric 4,10 €
EHPAD de LA CHAPELLE
D'ANDAINE Résidence l'Orée
des Bois
Établissement public de santé 42 rue de Bagnoles
61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE M. VIVIER Laurent 4,10 €
EHPAD de LA COUTURE
BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA Société Anonyme 37 rue de Serez
27750 LA COUTURE BOUSSEY M. MOULIN Pierre-Olivier 4,10 €
EHPAD de LA FERRIERE AUX
ETANGS Sainte-Anne Association privée à but non lucratif 44 rue de Flers
61450 LA FERRIERE AUX ETANGS Mme LE BARRON Sandrine 4,10 €
EHPAD de LA FEUILLIE Résidence
Noury
Établissement social et médico-social
communal
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE Mme GODEL Corinne 4,10 €
EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à
Froment Etablissement Privé à but non lucratif Rue Pierre et Marie Curie
50470 LA GLACERIE Mme LEMERAY Estelle 4,10 €
EHPAD de LA HAYE PESNEL Au
Bocage Hayland EHPAD 9 Avenue Ernest Corbin
50320 LA HAYE PESNEL M. BLOT Stéphane 4,10 €
EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE
Les Bougainvillées Etablissement Privé à but lucratif Le Plessis
14130 LE BREUIL EN AUGE M. LEPAGE Clément 4,10 €
EHPAD de LE DESERT Les Elides SAS 1 La Touperrerie
50620 LE DESERT M. PAYSANT Frédéric 4,10 €
EHPAD de LE HOULME La Source Centre communal d'action sociale (CCAS) 8 Rue du 8 Mai 1945 - BP31
76770 LE HOULME Mme DAMAS Claudine 4,10 €
EHPAD de LE MESNIL-ESNARD
Moulin des Prés
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
7 rue de Saintonge
76240 LE MESNIL-ESNARD Mme SCHILHANECK Kiefer 4,10 €
EHPAD de LE MOLAY-LITTRY
Harmonie Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Tournières
14330 LE MOLAY LITTRY M. LEMARCHAND Mathieu 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 47
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de LE PIN LA GARENNE
La Pellonnière
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3 rue Chanceaux
61400 LE PIN LA GARENNE Mme BACHELIER Michèle 4,10 €
EHPAD de LE SAP Audelin
Lejeune Association de type loi 1901 38 rue du Bois Besnard
61470 LE SAP Mme ROBILLARD Joëlle 4,10 €
EHPAD de LE SAP Le Grand
Jardin
Société à responsabilité limitée
unipersonnelle
La Louvetière
61470 LE SAP Mme NAVARRETE Brigitte 4,10 €
EHPAD de LE VAUDREUIL Les
Rivalières Société par Actions Simplifiées 80 rue Sainte-Marguerite
27100 LE VAUDREUIL Mme VINCENT Christine 4,10 €
EHPAD de LES MOUTIERS-EN-
CINGLAIS Les Opalines Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 1200 Route de Thury Harcourt
14220 LES MOUTIERS EN CINGLAIS Mme TURPIN Emilie 4,10 €
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph Association de type loi 1901 55 rue du Général Leclerc
14140 LIVAROT Mme MEDES Claude 4,10 €
EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE
La Providence - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 2 rue du Docteur Jean Vivarès
61290 LONGNY AU PERCHE Mme BÂTARD Marie-Ange 4,10 €
EHPAD de LOUVIGNY La Maison
du Coudrier
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
1 rue Robert Capa
14111 LOUVIGNY Mme FEREY Clara 4,10 €
EHPAD de LUC-SUR-MER Emera
Côte de Nacre Etablissement Privé à but lucratif 12 rue Marin Labbé
14530 LUC SUR MER Mme FRAYSSE Sophie 4,10 €
EHPAD de LUNERAY Résidence
Albert Jean Etablissement Social et Médico-social 5 Rue du Val Midrac
76810 LUNERAY Mme BILLARD Valérie 4,10 €
EHPAD de LYONS-LA-FORET Les
Jardins
Autre établissement public local à caractère
administratif
4 Chemin Ste Croix Mesnil
27480 LYONS LA FORET Mme CARDALIAGUET Marianne 4,10 €
EHPAD de MAROMME Le Trait
d'Union du Cailly
Etablissement public local social et médico-
social
16 rue de la République
76150 MAROMME
Mme MONGAUX-MASSE Marie-
Pascale 4,10 €
EHPAD de MEZIDON VALLEE
D'AUGE Anaïs Les Marronniers Fondation 21 rue La Bruyère
14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE M. BERTOU Thierry 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 48
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de MONT SAINT AIGNAN
Les Iliades Société anonyme 24 chemin de la planquette
76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BOUIHOL Nathalie 4,10 €
EHPAD de MONTMARTIN SUR
MER Résidence Roche Brune SAS 4 Chemin sous les Jardins
50590 MONTMARTIN SUR MER Mme IMBERT Geneviève 4,10 €
EHPAD de MORGNY LA
POMMERAYE Les Trois Hameaux SAS 664 rue du Calvaire
76750 MORGNY LA POMMERAYE M. BOUET Jérôme 4,10 €
EHPAD de MORTEAUX
COULIBOEUF Les Lys Blancs
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Place de l'Eglise
14620 MORTEAUX COULIBOEUF Mme LEBIGRE Danièle 4,10 €
EHPAD de PASSAIS Les Myosotis Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
2 Chemin de la Ronnerie
61350 PASSAIS Mme LE BARRON Sandrine 4,10 €
EHPAD de PERCY Résidence des
Eglantines
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
14 rue St Martin
50410 PERCY M. BROSSAT Jean-Michel 4,10 €
EHPAD de PERIERS Résidence
Anaïs De Groucy
Établissement public communal
d'hospitalisation
10 Rue Bastogne - BP 28
50190 PERIERS M. BERTHE Pierre 4,10 €
EHPAD de PONT L'EVEQUE
Résidence Le Clos des Cèdres SASU 2 Impasse des Bruyères
14130 PONT L'EVEQUE M. QUIEVRE Maxime 4,10 €
EHPAD de PORT EN BESSIN
HUPPAIN Les Embruns - Croix
Rouge Française
Association Loi 191 Reconnu d'Utilité
Publique
Route de Grandcamp Maisy
14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN M. EUDE Stéphane 4,10 €
EHPAD de RIVES EN SEINE
Maurice Collet
Établissement social et médico-social
communal
3 Avenue Winston Churchill
76490 CAUDEBEC EN CAUX M. BAVARD Bruno 4,10 €
EHPAD de ROGERVILLE Saint
Joseph Association à but non lucratif 20 rue du Père Arson
76700 ROGERVILLE Mme DALLET Anne 4,10 €
EHPAD de ROUEN Fondation
Lamauve
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
101 rue du Renard
76000 ROUEN Mme LEMOINE Fabienne 4,10 €
EHPAD de ROUEN Foyer Saint
Joseph
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
2 rue de la Cage
76000 ROUEN M. LEROY Thierry 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 49
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de ROUEN Les Sapins Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
22 Allée Charles Gros
76000 ROUEN M. POISSON Johann 4,10 €
EHPAD de ROUEN Tiers Temps Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 86-88 Rue des Bons Enfants
76000 ROUEN Mme CHARNET Sonia 4,10 €
EHPAD de RUGLES André
Couturier Etablissement public de santé Rue de l'Hôpital
27250 RUGLES M. BREINLINGER Régis 4,10 €
EHPAD de SAINT AIGNAN DE
CRAMESNIL Le Belvédère Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
4 rue des Marronniers
14540 SAINT AIGNAN DE
CRASMESNIL
M. MICHENAUD Louis 4,10 €
EHPAD de SAINT ARNOULT Le
Parc de la Touques Société par Actions Simplifiée (SAS)
Avenue Michel d'Ornano
Saint-Arnoult
14800 DEAUVILLE
Mme LEBLANC Annick 4,10 €
EHPAD de SAINT CLAIR SUR
L'ELLE La Demeure Saint-Clair EURL 17 rue de la Libération
50680 SAINT CLAIR SUR L'ELLE Mme ARAMINTHE Maryse 4,10 €
EHPAD de SAINT CRESPIN
Résidence de la scie Etablissement Social et Médico-social 2 Route des Vergers
76590 SAINT CRESPIN Mme CHARDRON Lucie 4,10 €
EHPAD de SAINT CYR DU
RONCERAY Ma Providence
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 Rue de Copplestone
14290 SAINT-CYR-DU-RONCERAY Mme LEBAILLY Julie 4,10 €
EHPAD de SAINT DESIR
Résidence La Barillière SASU 57 rue de l'Oppidum
14100 SAINT-DESIR Mme KEHIL Inès 4,10 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Château Blanc ProBTP
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Périphérique Wallon
BP 87
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DE POMMERY Laurence 4,10 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Michel Grandpierre -
MBV
Société mutualiste
1 Bis Avenue du Val l'Abbé
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DA CUNHA LEAL Sandrine 4,10 €
EHPAD de SAINT GATIEN Groupe
DomusVi SAS 2 Rue des Brioleurs
14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS Mme GOSSET Emeline 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 50
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS l'Horizon SAS
17 Rue de la Garenne
61100 SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS
Mme ARAMINTHE Maryse 4,10 €
EHPAD de SAINT LO La Demeure
du Bois Ardent Société Anonyme 780 Rue de l'Exode
50000 SAINT LO Mme LEPELLETIER Virginie 4,10 €
EHPAD de SAINT PAIR SUR MER
Maison Saint Michel SAS 174 rue Saint Michel
50380 SAINT PAIR SUR MER Mme ADONEL Sophie 4,10 €
EHPAD de SAINT PIERRE DE
BOSGUERARD Le Bosguerard
ORPEA
Société Anonyme
7 rue Marie de Vaudémont
27370 SAINT PIERRE DE
BOSGUEARD
M. LE NOE Jérémy 4,10 €
EHPAD de SAINT PIERRE DES
NIDS Casteran Centre communal d'action sociale (CCAS) 18 Rue Dr Poirier
53370 SAINT PIERRE DES NIDS M. GUILLOUX Philippe 4,10 €
EHPAD de SAINT PIERRE SUR
DIVES La Mesnie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Rue des Peupliers
14170 SAINT PIERRE SUR DIVES M. ANFRY Olivier 4,10 €
EHPAD de SAINT SAENS
Résidence d'Eawy
Établissement social et médico-social
communal
Rue Auguste Guérin - BP 38
76680 SAINT SAENS Mme LE GUEN Florence 4,10 €
EHPAD de SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE Les Lices-Jourdan
Établissement social et médico-social
départemental
17 rue des Lices
50390 SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
M. GUILARD Christophe 4,10 €
EHPAD de SAINT SEVER
CALVADOS La Roseraie et SSIAD
Etablissement public local social et médico-
social
25 rue de la Gare
14380 SAINT SEVER CALVADOS Mme ABIDOS Dina 4,10 €
EHPAD de SAINT VAAST LA
HOUGUE Val de Saire
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
2 Rue du 8 MAI 1945
50550 SAINT VAAST LA HOUGUE M. HURET Guillaume 4,10 €
EHPAD de SAINT VIGOR LE
GRAND Résidence Les Hauts de
l'Aure DomusVi
Société en nom collectif 1 rue de la Pigache
14400 SAINT VIGOR LE GRAND M. LEPERLIER Philippe 4,10 €
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE Établissement social et médico-social
communal
11 rue du Général Gavin
50480 SAINTE MERE EGLISE M. PHILIPPE Emmanuel 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 51
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de SEES Anaïs Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 rue Eiffel - CS 50287
61008 ALENCON CEDEX M. BRUEL Pascal 4,10 €
EHPAD de SEES Miséricorde EHPAD à but on lucratif 60b rue d'Argentré
61500 SEES M. RAGUIN Pierre 4,10 €
EHPAD de SOURDEVAL Saint
Joseph Fondation reconnue d'utilité publique
24 avenue du Maréchal Foch
BP 609
50150 SOURDEVAL
Mme LEPETIT Karine 4,10 €
EHPAD de THAON Résidence du
Parc Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif Rue du Château d'eau
14860 THAON M. RENOU Thomas 4,10 €
EHPAD de THURY HARCOURT LE
HOM Asile de Marie Etablissement Privé à but non lucratif 72-74 rue de Condé
14220 THURY HARCOURT Mme RAGOT Cécile 4,10 €
EHPAD de TINCHEBRAY Les
Epicéas
Établissement social et médico-social
communal
14 rue Xavier Onfray - BP 14
61800 TINCHEBRAY Mme SABLE Audrey 4,10 €
EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES
La Clairière des Bernardins
Établissement social et médico-social
communal
5 rue des Bernardins
50160 TORIGNY SUR VIRE Mme COUEFFEUR Lise 4,10 €
EHPAD de TOUROUVRE Les
Laurentides Association déclarée Le Portail
61190 TOUROUVRE M. CARTEL Yvan 4,10 €
EHPAD de TOURVILLE-LA-
RIVIERE Fontenelle (ex-Les
Jonquilles)
Centre communal d'action sociale (CCAS) 45 rue Simone Signoret
76410 TOURVILLE LA RIVIERE Mme Gaëlle THISSE 4,10 €
EHPAD de TREVIERES
L'Hexagone Etablissement Privé à but lucratif 5 route du Molay-Littry
14710 TREVIERES Mme GOHEL Françoise 4,10 €
EHPAD de TROARN Saint
Vincent de Paul
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
88 Rue de Rouen
14670 TROARN Mme DELCOURT Pauline 4,10 €
EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER
Normandia Société par Actions Simplifiée (SAS) Route d'aguesseau
14360 TROUVILLE SUR MER Mme LE CORR Emilie 4,10 €
EHPAD de TRUN Pierre Wadier Établissement public de santé 69 rue de la République
61160 TRUN Mme LEVY Sarah 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 52
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Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de VASSY-VALDALLERE
Résidence René Castel (Les
Demeures des Glycines)
Société par Actions Simplifiée (SAS) 11 rue du Moulin
14410 VASSY Mme BOUDOU Eve 4,10 €
EHPAD de VILLERS-BOCAGE La
Maison de Jeanne Établissement public de santé 13 rue Pierre Curie BP 50
14310 VILLERS-BOCAGE Mme GAMBIER Elise 4,10 €
EHPAD de VIMOUTIERS
Résidence de La Vie SAS Route d'Orbec
61120 VIMOUTIERS Mme AVELINE Claire 4,10 €
EHPAD de VIRE Symphonia Société anonyme Colline Les Mancellières
14500 VIRE Mme LEMARCHAND Véronique 4,10 €
EHPAD d'ECOUCHE Établissement social et médico-social
communal
4 avenue Léon Labbé
61150 ECOUCHE Mme LEVY Sarah 4,10 €
EHPAD d'ECOUIS Les Quatre
Vents
Etablissement médico-Social public
autonome
Route du Moulinet BP 6
27440 ECOUIS Mme CARDALIAGUET Marianne 4,10 €
EHPAD d'ELBEUF La Ruche -
Croix Rouge Française Etablissement Privé non lucratif 19/21 Rue Lazare Hoche
76500 ELBEUF Mme KACI Nadia 4,10 €
EHPAD d'ELLON Beau Soleil Etablissement Privé à but lucratif Les Castelets
14250 ELLON Mme FALLET Claudia 4,10 €
EHPAD d'ENVERMEU
Lemarchand Etablissement social et médico-social 10 place de l'Eglise
76630 ENVERMEU Mme CHARDRON Lucie 4,10 €
EHPAD d'ETRETAT Etoile du
Matin SAS Rue Damilaville BP 31
76790 ETRETAT Mme DUMONTIER Aurélie 4,10 €
EHPAD d'EVREUX Villa la
Providence Groupe Colisée
SASU Société par actions simplifiée à
associé unique
2/4 rue du Docteur Roux
27000 EVREUX Mme FABULET Céline 4,10 €
EHPAD d'HARCOURT Maison
d'Harcourt
Établissement social et médico-social
communal
4 Place Françoise de Brancas
27800 HARCOURT Mme SAUVEPLANE Catherine 4,10 €
EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR Asialys Société Mutualiste
101 Avenue de la 3ème Division
Britannique
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme LE GUEN Elodie 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 53
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint
Joseph
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
5 Avenue de la Tour du Pin
14230 ISIGNY SUR MER Mme VINCENT Sophie 4,10 €
EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La
Verte Colline - Association
l'Agora
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
44 T Rue de Garennes
27540 IVRY LA BATAILLE Mme PRIOLLAUD Corinne 4,10 €
EHPAD d'OCCAGNES Saint
Vincent de Paul Association de type loi 1901 2 La Grande Rue
61200 OCCAGNES Mme JEANNE Pascale 4,10 €
EHPAD du TREPORT Jean Ferrat Etablissement Social et Médico-social 89 Rue du Docteur Pépin
76470 LE TREPORT Mme HACQUIN-POITEVIN Isabelle 4,10 €
EHPAD d'YVETOT Résidence Les
Dames Blanches Fondation 8 Rue du Champs de Mars
76190 YVETOT M. DAYT Jean-Yves 4,10 €
EHPAD Publics du Havre Les
Escales
Établissement social et médico-social
départemental
46 Rue Marc Orlan
76086 LE HAVRE Mme HARITCHABALET Clothilde 4,10 €
EPA Helen Keller LE HAVRE -
Etablissement Public Autonome
Etablissement public local social et médico-
social
49 rue Saint Just
BP 9049
76072 LE HAVRE CEDEX
Mme HARITCHABALET Clothilde 4,10 €
EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La
Clairière
Etablissement public local social et médico-
social
Rue de la Faucterie
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
M. KERFOURN Jean-Marie 4,10 €
EPMS d'ORBEC Marie du Merle Etablissement public local social et médico-
social
Rue de la Source
14290 ORBEC M. BOUGAUT Nicolas 4,10 €
EPSM de BARENTON les 4
Provinces d'Elisabeth Vézard
Etablissement social et médico-social
départemental
162 rue de Montéglise
50720 BARENTON M. VIVIER Laurent 4,10 €
Etablissement Public
Départemental de GRUGNY
Établissement social et médico-social
départemental
634 rue André Martin
76690 GRUGNY Mme MAIRY Mathilde 4,10 €
FAM de SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT La Margotiere
APEI Région Dieppoise
Association Loi 1901 privée à but non
lucratif
Route de Saint-Aubin
76510 SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT
Mme COUVERT Nancy 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 54
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Fondation John Bost Val de
Seine (FAM-MAS Sarepta et
MAS Magdala)
Fondation Chemin Bosc Hue
76480 ROUMARE Mme ANTONINI-CASTERA Hélène 4,10 €
Foyer de Vie de PERROU Fondation 11 Rue des Andaines
61700 PERROU Mme GAUTIER Aline 4,10 €
GCSMS Inter-établissements du
Sud Manche - MAIA Sud
Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
Groupement de coopération sanitaire à
gestion publique
Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,10 €
GRANVILLE Santé SSIAD Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
304 rue du Québec
50440 GRANVILLE Mme LEBASLE Marlène 4,10 €
IDEFHI de CANTELEU Institut
Départemental de l'Enfance de
la Famille et du Handicap pour
l'Insertion
Établissement social et médico-social
départemental
Route de Sahurs - BP 4
76380 CANTELEU Mme FLAMENT Mylène 4,10 €
ITEP Les Hogues - Institut
Thérapeutique Educatif et
Pédagogique UGECAM
Régime général de sécurité sociale St Léonard
76400 FECAMP M. LAPLACE Sylvain 4,10 €
Korian d'ALENCON Le Diamant -
STEIFA - EIFA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue de Bretagne
Lotissement Domaine de La
Brebiette
61100 ALENCON
M. SIGNABOUT Frédéric 4,10 €
Korian de BOIS-GUILLAUME
BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA
- EIGA
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 125 avenue du Maréchal Juin
76230 BOIS-GUILLAUME BIHOREL Mme ACHAMMACHI Hanaâ 4,10 €
Korian de BRETEUIL-SUR-ITON
Ville en Vert - STEHBA - EHBA Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 175 route de Bémécourt
27161 BRETEUIL SUR ITON Mme VALLEE Cécilia 4,10 €
Korian de BUEIL Val Aux Fleurs -
STE181 - E181 SARL unipersonnelle 67 Grande Rue
27730 BUEIL Mme RENOU Sabine 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 55
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Korian de GRAINVILLE-SUR-
ODON Reine Mathilde - STEIEA -
EIEA
Société anonyme 4 rue des Hauts Vents
14210 GRAINVILLE SUR ODON M. LERAT Mathieu 4,10 €
Korian de LE TEILLEUL Rive de
Sélune - STEVOA - EIHA EHPAD privé à but lucratif 4 rue du collège
50640 LE TEILLEUL Mme BELKHOUDJA Meryem 4,10 €
Korian de LISIEUX Villa Bérat -
STEFMA - EIBB Société anonyme 70 rue Général Leclerc
14100 LISIEUX Mme PAPIER Nathalie 4,10 €
Korian de LOUVIERS Résidence
L'Ermitage Etablissement Privé à But Lucratif 25 boulevard Georges Clemenceau
27400 LOUVIERS M. VEILLARD Antoine 4,10 €
Korian de MONTIVILLIERS Les
Hauts de l'Abbaye - MEDO -
EHZA
Société par Actions Simplifiée (SAS)
7 Rue des Verdiers - ZAC du
Domaine de la Vallée
76290 MONTIVILLIERS
M. LABALME Philippe 4,10 €
Korian de ROUEN Le Jardin -
STEFMA - EHQB Société anonyme
121 Avenue des Martyrs de la
Résistance
76100 ROUEN
M. BURDEZY Stéphane 4,10 €
Korian de ROUEN Les Cent
Clochers Société par Actions Simplifiée (SAS) 21 Place de l'église Saint Sever
76100 ROUEN Mme BERNEVAL Gilles 4,10 €
Korian de RUGLES La Risle - MF -
E081 EHPAD privé à but lucratif rue Jean Moulin
27250 RUGLES Mme ORBACH Michelle 4,10 €
Korian de VERNON Nymphéas
Bleus - STEFMA - EHVB Société anonyme 15 Avenue Pierre Mendès France
27200 VERNON Mme DOURVILLE Sophie 4,10 €
Korian d'EQUEURDREVILLE La
Goélette MEDO - EHGA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue Surcouf
50120 EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE
Mme BACON Jocelyne 4,10 €
Korian d'EVRECY Les Rives de
l'Odon MF - E143 Société anonyme Rue du Champ Rouget
14210 EVRECY Mme BELKHOUDJA Meryem 4,10 €
Korian Jardin de l'Andelle
PERRIERS SUR ANDELLE SAS 17 rue des Champs
27910 PERRIERS SUR ANDELLE Mme Karima CHOULLAM 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 56
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF Association 624 rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. MOREAU Jean-Philippe 4,10 €
Les Papillons Blancs PONT
D'AUDEMER et Cantons de La
Risle
Association à but non lucratif 4 avenue de l'Europe
27500 PONT D'AUDEMER M. CARON Guillaume 4,10 €
Les Petites Sœurs Des Pauvres
CAEN Congrégation 7 rue Porte Millet
14000 CAEN Mme BOUESSO Geneviève 4,10 €
Ligue Havraise pour les
Personnes Handicapées Association loi 1901 ou assimilé 75 rue Emile Zola
76600 LE HAVRE M. CAPPE Michel 4,10 €
MAS de VALFRAMBERT La Rose
des Vents - Le Ponant ADAPEI de
l'Orne
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3-5 rue de vaucelles
61250 VALFRAMBERT Mme BIGOT-DURAND Stéphanie 4,10 €
MCE-M3S Mutualisation
Coopération Emploi – Médico-
Social Sanitaire et Social
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay ATHIS DE L'ORNE
61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,10 €
Mutualité Française Normandie Société Mutualiste 22 Avenue de Bretagne
76045 ROUEN M. BEDFERT Laurent 4,10 €
Normandie Générations Fondation 56 rue Bernard Palissy
61100 FLERS M. CHESNAIS Didier 4,10 €
PEP 76 Association Loi 1901 4 rue du Bac
76000 ROUEN M. LACOMBLE Tonino 4,10 €
Résidence de GOURNAY EN
BRAY les Jardins de Gournay SAS
11 avenue des Anciens
Combattants
76220 GOURNAY EN BRAY
Mme FOURDINIER Delphine 4,10 €
Résidence La Buissonnière
ISNEAUVILLE SASU 49 Impasse de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE Mme DELAITTRE Ophélie 4,10 €
SPASAD Lajosa ROUEN Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à
Domicile
Association Loi 1901 11 Rue Andrei Sakharov
76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BEUCHER Margaux 4,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 57
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
SSIAD ADMR des 6 Cantons
EVREUX
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
42 rue Willy Brandt
27000 EVREUX Mme LION Catherine 4,10 €
UDCCAS Union Départementale
des CCAS - CCAS Yvetot Association 17 rue Carnot CS 60185
76195 YVETOT CEDEX M. LEJEUNE Alain 4,10 €
UGECAM CRMPR Les Herbiers
BOIS GUILLAUME Privé à but lucratif 111 rue Herbeuse
76230 BOIS GUILLAUME Mme VIARD Caroline 4,10 €






Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 58
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Collège D – Collège « Réseaux de santé et Structures Transversales »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
3C EVREUX VERNON Centre de
Coordination en Cancérologie Association Rue Léon Scwartznberg
27015 EVREUX M. EL SAYADI Bachar 27,78 €
3C Guillaume Centre Coordination en
Cancérologie Association
20 Avenue Capitaine Georges
Guynemer
14000 CAEN
M. SEVIN Emmanuel 27,78 €
ACOMAD Association de coordination
et de maintien à domicile Association Loi de 1901 13 Quai Bérigny
76400 FECAMP Mme HAUVILLE Alexia 27,78 €
ADMR de MONTVILLE Fédération Départementale
1 rue Ernest Delaporte
CS 30009
76710 MONTVILLE
Mme OSINSKI Doriane 27,78 €
AIR Partenaire Santé Association déclarée
8 rue de la Haye Mariaise
CS 95458
14054 CAEN CEDEX 4
M. BLACLARD Jacques 27,78 €
ARMV Asso Régionale Médecine
Vasculaire de Normandie CAEN Association Loi 1901
Hôpital Privé St-Martin
18 rue Roquemonts
14000 CAEN
M. LEMANISSIER Jean-Baptiste 27,78 €
Association Départementale de
Prévention du Suicide dans la Manche Association de type loi 1901 La Mairie
50000 SAINT LO Mme DIDET-SAVIGNY Myriam 27,78 €
Association des Rhumatologues de
Basse-Normandie CAEN Association Loi 1901 65 rue d'Hasting
14000 CAEN Mme BAUDART Pauline 27,78 €
Association Régionale NormanDys
(ARN) Association de type loi 1901 3 rue du Dr Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme PENNIELLO-VALETTE Marie-
José 27,78 €
Association REVIVRE DAC Appui Santé
14 CAEN
Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
21bis Avenue de Tourville
14000 CAEN M. BOURDEAU Fabrice 27,78 €
Appui Santé CAUX BRAY ALBATRE Association 10 rue Jean Redelé
76370 MARTIN EGLISE M. COQUAIS Julien 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 59
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Association des Transports Sanitaires
Urgents ATSU Normandie Association 260 rue Jeanne La Lorraine
76850 BOSC-LE-HARD M. FORFAIT Gérald 27,78 €
CICAT-Occitanie Association de type loi 1901
Hôpital La Colombière - Pavillon 41
39 avenue Charles Flahault
34295 MONTPELLIER
M. TEOT Luc 27,78 €
CLIC Cotentin Association Loi 1901
Maison des Services Publics
2 Route de Flamanville
50340 LES PIEUX
M. LEBARON Bernard 27,78 €
DAC Appui Parcours Santé 27 Est (ex :
PTA Vexin) Association de type loi 1901 3 rue Roland Roche
27600 GAILLON M. FAINSILBER Pierre 27,78 €
DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA
Sud Eure) Association de type loi 1901
86 avenue André Chasles
Maison Dufour
27130 VERNEUIL SUR AVRE
M. DAHAN Patrick 27,78 €
DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE Association 402 rue Amédée Bollée
61100 FLERS Mme MANZONI Karine 27,78 €
DAC en Santé Centre Manche de
CARENTAN LES MARAIS

Association déclarée
1 rue de l'Ancien Canal
50500 CARENTAN LES MARAIS Mme TOUCHAIS Marie-Laure 27,78 €
DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG
EN COTENTIN Association Loi 1901 1071 rue Wilson - Tourlaville
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN M. BANSARD Mathieu 27,78 €
DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES
CHERIS Association 3Bis rue des Jardins
50220 DUCEY LES CHERIS Mme JOSROLAND Suzy 27,78 €
DAC Ouest Appui Parcours Santé 27
PONT AUDEMER

Association déclarée
8bis quai de la Ruelle
27500 PONT AUDEMER Mme MOUTERDE Hélène 27,78 €
DAC Seine et Mer LE HAVRE Association 164 rue Florimond Laurent
76620 LE HAVRE Mme PONTY Claire 27,78 €
Dépistage des Cancers - Centre de
Coordination Normandie Association de type loi 1901 28 rue Bailey
14000 CAEN M VERZAUX Laurent 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 60
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Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
GCS AXANTE Groupement de Coopération Sanitaire
de droit privé
3 rue François Coulet
14400 BAYEUX Mme MARIE VAN ACKER Karine 27,78 €
NORMANDIE SEP Réseau Normand
Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)

Association de type loi 1901
Résidence « Les Lavandières »
29 rue Général Moulin
14000 CAEN
M. DEFER Gilles 27,78 €
Planeth Patient Association de type loi 1901 3 place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. MAUNY Thomas 27,78 €
PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des
Établissements d'hospitalisation À
domicile 276
Association de type loi 1901 950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard 27,78 €
QUAL'VA Réseaux Normand Qualité
Santé Association de type loi 1901 4 avenue de Cambridge
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme GASTEBOIS Bénédicte 27,78 €
Réseau de Périnatalité de Normandie
(RPN) Association de type loi 1901 3 rue du Docteur Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. VERSPYCK Éric 27,78 €
Réseau ONCO Normandie Association de type loi 1901 28 Rue Bailey
14000 CAEN M. SEVIN Emmanuel 27,78 €
RSVA Réseau de Services pour une Vie
Autonome Association de type loi 1901 7 Bis Avenue du Président Coty
14000 CAEN Mme LE MAGNEN Pamela 27,78 €
TELAP Association de type loi 1901 30 rue Fred Scamaroni
14000 CAEN Mme DOMPMARTIN Anne 27,78 €
Télémédical Solution 14 CAEN
(omedys)
Société d'Exercice Libéral par Action
Simplifiée
7-9 rue Saint Laurent
14000 CAEN M. DEVILLARD Arnaud 27,78 €
TELEPHARM Association déclarée 44 rue aux Juifs
61200 ARGENTAN Mme GENIN-COSSIN Christine 27,78 €
UC-IRSA de LA RICHE Association 45 rue de la Parmentière BP 122
37521 LA RICHE CEDEX Mme CHARBONNIER Anne 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 61
normande.santé







Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Vivre Son Deuil Calvados Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
Le 1901
8 rue Germaine Tillon
14000 CAEN
Mme BOUST Roselyne 27,78 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 62
normand'e.santé
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Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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Collège E – Collège « Consultatif »

Membre adhérent Siège Social Nom/prénom représentant
URPS Pharmaciens CAEN
Résidence Orée d'Hastings
1 rue de Secqueville
14000 CAEN
M. LEDUNOIS Sébastien
FEHAP Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Aide à la Personne
624 Rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. CHESNAIS Didier
FHF Fédération Hospitalière France
CHU de Caen
Avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN
M. BOUILLON Christophe
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire
76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des
Établissements d'Hospitalisation À Domicile
de Normandie
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard
France Assos Santé - URAASS Union
Régionale des Associations Agréés du
Système de Santé
15 rue de l'Ancienne Prison
76000 ROUEN M. VARIN Hervé
NEXEM
Pôle ESS espace Malraux
5 esplanade François Rabelais
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme DREUX Christèle
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole
UNA Normandie CAEN 25 rue de l'Oratoire
14000 CAEN
M. RACINE JOURDREN Paul-
Alexis
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. Jean-Yves DAYT
URML Union Régionale des Médecins
Libéraux Normandie
URPS - 7 rue du 11 Novembre
14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
URPS Infirmiers Normandie
Immeuble Le Conquérant
62 Quai Gaston Boulet
76000 ROUEN
Mme GOUABAULT Fabienne
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de
Normandie
4 Rue des Frères Michaut
14000 CAEN M. LEPRINCE Patrice
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Mme BODET Virginie


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 63
ictére IX
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Avenant n°15
Assemblée générale du 17 mars 2025

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Collège F – Collège « Partenaires Associés »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom
représentant
Amsn BOIS GUILLAUME
Prévention de Santé au Travail Association 155 rue Louis Blériot
76230 BOIS-GUILLAUME Mme EMO Corinne
Centre De Gestion de l'Eure
CDG27 EVREUX
Etablissement Public à caractère
Administratif
10 bis rue du Docteur Baudoux
BP 276
27002 EVREUX CEDEX
M. LEHONGRE
Pascal
Centre Départemental de Santé
de l'Orne Administration Publique 27 boulevard de Strasbourg
61017 ALENÇON cedex M. MORVAN Gilles
Ma Santé Pro MONT SAINT
AIGNAN Association Loi 1901 13 Rue Andrei Sakharov
76137 MONT SAINT AIGNAN
M. Gaëtan
DUSSAUX
MSA Haute Normandie
Organisme de prévoyance
sociale mutualiste sociale
agricole
32 rue Politzer
27036 EVREUX
M. LE GOFF
Yannick
NEOMA Business School Etablissement d'Enseignement
Supérieur Consulaire (EESC)
1 rue Maréchal Juin - BP 215
76825 MONT SAINT AIGNAN
CEDEX
M. LUCAS Matthieu
PST - Prévention Santé Travail
CAEN Association Loi 1901 19 avenue Pierre Mendès France
14000 CAEN
Mme MAHIEU
Muriel
UNICAEN Service de Médecine
Préventive des personnels
Etablissement public national
scientifique, culturel et
professionnel
Campus 1 - Esplandae de la Paix -
CS 14032
14032 CAEN CEDEX 5
M. LAMRI Adoui

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2025 portant approbation de l'avenant n°15 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 64
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-06-03-00006
Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dns le département de la
Manche
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
ARRETE N°4 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET LA REPONSE A LA DEMANDE DE
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA
MANCHE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311 -2, L.6312-1 à L. 6312 -5, R.6311-2, R
6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et d e
leur participation à la garde ;
VU le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les in stallations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 66

2/4
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 12 juillet 202 2 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département de la Manche ; modifié par l'arrêté du 25 février 2025 ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 20 09 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du C omité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche du 3 avril 2025 ,
après consultation et vote électronique en date du 2 juin 2025 ;

ARRETE

Article 1 :
Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière fixé par l'arrêté 12 juillet 2022 , modifié
par l'arrêté du 25 février 2025 susvisé a été complété comme suit :
« 4.3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 67

3/4
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 1 (secteur de St Hilaire).
Cette indemnité s'applique sur ce secteur à compter du 1er janvier 2025.
Du fait des tensions rencontrées sur le secteur de Cherbourg liée à la liquidation d'une société, se traduisant
par l'indisponibilité temporaire des véhicules pour lesquels elle détenait une autorisation de mise en
service, le SDIS modifie son organisation opérationnelle et met à disposition un véhicule 24h/24 sur ce
secteur, du 1er juin au 30 septembre 2025. Cette organisation se substitue à l'une des deux lignes de garde
UPH prévues par le schéma de garde à l'article 4.2, sur les t ranches horaires 7h -19h et 19h -7h, qui ne
peuvent être assurés par les transporteurs dans le contexte actuel.
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est en principe établi à hauteur de 1248H par
an, revu à un total de 4 176 heures pour 2025, compte tenu de l'organisation transitoire susmentionnée.
Tout autre secteur non couvert partiellement doit faire l'objet d'une information par le SAMU au SDIS pour
calcul de l'indemnité de substitution. »
Article 2 :
La nouvelle version consolidée du cahier des charges du 12 juillet 2022, modifié par l'arrêté du 25 février
2025, est jointe en annexe au présent arrêté, intitulée « ANNEXE - Version consolidée – 3 juin 2025 ».
Article 3 :
Les modifications apportées au cahier des charges prennent effet le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Manche et de
la préfecture de région.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050
CAEN. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 :
Monsieur le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de s anté de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié au
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 68

4/4
Président de l'ATSU de la Manche , aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du
département de la Manche , au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de S aint-Lô, au Service
départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche.
Fait à Caen, le 3 juin 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 69
ANNEXE - Version n°4
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

1





Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Manche

Sommaire

PRÉAMBULE


ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires

3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents

3.4. Rôle institutionnel

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

5.2. Élaboration du tableau de garde

5.3. Modification du tableau de garde

5.4. Non-respect du tour de garde

5.5. Définition des locaux de garde

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

7.2. Missions

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations




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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

2

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur

8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde

8.5. Délais d'intervention

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

9.2. Sécurité sanitaire

9.3. Sécurité routière

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

10.2. Traçabilité

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage

11.2. Formation continue

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

ARTICLE 14 : RÉVISION

ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde

Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde

Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

-------------------------------------------------


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BULE
CIPES SATIONINSPORTS \IRE |
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

3



PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de
la Manche.

Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS et
la préfecture font appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.


ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU –
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.

Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).

Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.

En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.

Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.

Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH de Saint Lô au
coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.

1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.

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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 72
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VIENTS ATION JVENANTS
nsabilité des intervenants
>n cas de manquement aux obligations
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

4

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
 Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
 Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
 Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et notamment le décret N° 2022-629
du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers
dans le cadre de l'AMU.
 Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
 Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
 Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins ;
 Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur, de manière à
enrichir le bilan clinique. Sont exclues les engagements pour réalisation, uniquement, d'un
acte de télémédecine.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :
 Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier grâce au système d'information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire,
sur décision du médecin régulateur ;
 Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires. Une traçabilité de
ces carences devra être faite par le biais du logiciel de l'ATSU en distinguant celles provoquées
par le manque de moyens structurel et celles provoquées par une défaillance de l'entreprise
inscrite au tableau de garde, dans les conditions prévues à l'article 8.4
 Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
 Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément, voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 73
—3 juin 2025
le et des transports sanitaires urgents des entreprises desports sanitaires
transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

5


ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative sur le plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de
l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée
d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des
charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
Par décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du 8 juin 2023, l'ATSU du
département de la Manche a été désignée, pour une durée de 4 ans, association de transports
sanitaires d'urgence la plus représentative du département.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental.


3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires

 Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire
du département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de
garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires
(voir article 5)
 Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel,
empêchement lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver
un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de
défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments
probants de dysfonctionnements internes importants
 Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde grâce au logiciel
de mise à disposition déjà en place actuellement et couplé à la géolocalisation des vecteurs
des entreprises volontaires.
 Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant
dans le cadre des transports sanitaires urgents de la garde et hors garde.
 Mise à jour une fois par semestre des coordonnées téléphoniques des entreprises de
transports sanitaires pour transmission au SAMU (en cas de procédure dégradée).

3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
 Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie
et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à
l'évaluation de l'organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat
et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
 Sensibilisation des entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde
et à l'urgence pré hospitalière, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU et la CPAM sur tout dysfonctionnement.





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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 74
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le la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitairesgents
: institutionnel
'r du coordonnateur ambulancier
RISATION IRES
cteurs de garde
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

6



3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents


 Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports
sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires.
Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS, dans la mesure où les organismes de formation ont la capacité de
répondre à ce besoin, avec validation du contenu pédagogique, détaillé dans la convention
locale SAMU-ATSU dans le respect du décret N°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes
professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU.

 Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS.
Organisation et participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.

3.4. Rôle institutionnel
 Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
 Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre
de l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)
 Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
 Participation à la concertation pour l'élaboration des conventions locales SAMU/ATSU et
SAMU-ATSU-SDIS
 Participation au suivi opérationnel et statistique de la garde
 Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en
cas de situation sanitaire exceptionnelle

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier conformément à la
convention ATSU-CH Mémorial-ARS.

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.

La garde ambulancière du département de la Manche fait l'objet d'un découpage en 10 secteurs de
garde soit :

50 - 1 - Cherbourg

50 - 2 – Valognes
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uverts par une garde des entreprises de transports sanitaires etbre de véhicules affectés a la garde sur chaque secteur
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50 - 3 - Les Pieux

50 - 4 - Carentan

50 - 5 - Coutances

50 - 6 - St Lô

50 - 7- La Haye

50 - 8 - Granville

50 - 9 – Avranches

50 - 10 – St Hilaire

La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

L'engagement sera géré grâce à la géolocalisation et avec un principe de tour de rôle pour les secteurs
multi-vecteurs. Cette gestion des engagements est informatisée par le logiciel de l'ATSU, utilisé par le
coordonnateur.


4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.

Liste des secteurs et horaires

A compter du 1er janvier 2025 la garde ambulancière du département de la Manche se compose
comme suit :


JOUR SEMAINE* SAMEDI* DIMANCHE*
Tranche horaire 07-19 10-18 19-07 07-19 10-18 19-07 07-19 10-18 19-07
Secteur 1 Cherbourg 2 1 2 2 1 2 2 0 2
Secteur 2 Valognes 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 3 Les Pieux 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 4 Carentan 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 5 Coutances 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 6 Saint-Lô 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Secteur 7 La Haye 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 8 Granville 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 9 Avranches 2 0 1 2 0 1 2 0 1
Secteur 10 St Hilaire 1 0 1 1 0 0 1 0 0

*Attention l'identification d'une journée comme étant fériée ne vient pas modifier l'organisation posée par ce
tableau.

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés lors des comités de suivi et d'évaluation, et après avis du sous-comité des transports
sanitaires.

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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 76
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substitution sur les secteurs sans garde
SATION
Jes entreprises sur les secteurs
tion du tableau de garde
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4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.

L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :

Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 1 (secteur de St Hilaire).

Cette indemnité s'applique sur ce secteur à compter du 1er janvier 2025.

Du fait des tensions rencontrées sur le secteur de Cherbourg liée à la liquidation d'une société, se
traduisant par l'indisponibilité temporaire des véhicules pour lesquels elle détenait une autorisation
de mise en service, le SDIS modifie son organisation opérationnelle et met à disposition un véhicule
24h/24 sur ce secteur, du 1er juin au 30 septembre 2025. Cette organisation se substitue à l'une des
deux lignes de garde UPH prévues par le schéma de garde à l'article 4.2, sur les tranches horaires 7h-
19h et 19h-7h, qui ne peuvent être assurés par les transporteurs dans le contexte actuel.

Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est en principe établi à hauteur de 1248H
par an, revu à un total de 4 176 heures pour 2025, compte tenu de l'organisation transitoire
susmentionnée. Tout autre secteur non couvert partiellement doit faire l'objet d'une information par
le SAMU au SDIS pour calcul de l'indemnité de substitution.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE 5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière
concertée entre l'ATSU et les entreprises.

La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
 Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
 Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
 Des moyens matériels et humains des entreprises.

L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.

Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente.

Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.

Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
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L'
Si
Le
Le
ation du tableau de garde
spect du tour de garde
: des locaux de garde
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

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d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :

- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité des transport sanitaires, puis arrêté par le
directeur général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; toutefois ce délai sera
réduit à 5 jours durant la période transitoire prévue au 4.2. 2 et à 14 jours pour les tableaux prévus
pour l'année 2023.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département et au coordonnateur qui en a le suivi.

5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'ATSU en charge du tableau de garde.

L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.

L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.

En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le coordonnateur
ambulancier qui en averti le SAMU, l'ARS et la CPAM du remplacement. La fiche de permutation de
garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, le tableau de garde sera mis à jour par le
coordonnateur ambulancier.

5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à
l'ARS et à la CPAM.

L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314-5
du code de la santé
Ce suivi des carences imputable est fait par le coordonnateur ambulancier par le biais du logiciel de
l'ATSU.

5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
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ISSIONS
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e garde
secteur
JYENS N (FORT JYENS
ONNATEUR \ICIERstatut et localisation
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- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.

La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.

La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.

 Règles d'organisation des locaux de garde

La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.


- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.

Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle liée à la garde.

 Définition des lieux de garde pour chaque secteur

Les lieux de garde seront définis, le cas échéant, dans le cadre de la convention locale
SAMU/ATSU/SDIS.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, les entreprises
volontaires et disponibles se déclarent comme tel, sous l'égide de l'ATSU, grâce au logiciel de mise à
disposition déjà en place actuellement et couplé à la géolocalisation des vecteurs, pour effectuer des
transports sanitaires urgents, pouvant être sollicitées en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens
de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur
ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.

L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.

En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

Dans le département de la Manche, un coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au
vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h et le samedi, hors jours fériés, de 8h à 18h. Il est situé dans les
locaux du SAMU au Centre hospitalier Mémorial France Etats Unis de Saint Lô, placé en lien avec le
SAMU grâce au partage d'un outil informatique.

Il est recruté par l'ATSU qui en est son autorité hiérarchique. Le coordonnateur ambulancier est sous
l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement
opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.

7.2. Missions
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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 79
communication et systèmes d'informations
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Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité
un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports
sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.




Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :

- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
 En priorité les moyens ambulanciers de garde ;

 En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :

- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.

Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent impérativement
permettre :

- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.
Pour répondre à ces besoins, une interopérabilité entre le logiciel RRAMU (SAMU) et le SI ATSU devra
être mise en place.

Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Ce SI est dans la mesure du possible
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"ATION JYENS
ocalisation
n par le coordonnateur ambulancier
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IRS
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interopérable avec le logiciel RRAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport
sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les
lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
- Tracer les carences et en définir la nature (moyen déjà engagé dans le cadre de la garde /
défaillance ambulancière)
- Tracer les sorties n'ayant pas fait l'objet d'un transport vers un établissement de soins.

Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie
de revenu chaque semaine.


ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent
soient équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre
de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent,
lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :

1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée ;

2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires pour participer à la garde en remplacement ou
permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde, lorsque le ou
les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire
urgent ;

3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires pour être sollicitées occasionnellement pendant
la garde, lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;

4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers. Cette carence doit
faire l'objet d'un enregistrement par numérotation unique en précisant le motif ayant
provoqué la carence.

Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de
garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule
de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Cette gestion se fait de manière informatisée via le SI ATSU qui doit récupérer toutes les informations
nécessaires, dès que possible par interconnexion avec le RRAMU.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
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véhicule de garde d'un autre secteur
é injustifiée de l'entreprise de garde
: d'intervention
JYENS RIELS U \NSPORT AIRE ENT
loyens
urité sanitaire
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locale SAMU-ATSU-SIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.

Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à au moins deux autres entreprises de transport sanitaire volontaire.

De manière exceptionnelle il peut faire appel à une ambulance de garde dans les secteurs proches,
dans les délais compatibles avec l'état du patient. Il faudra veiller à ne pas sur-solliciter un secteur
voisin pour pallier l'éventuelle sous-dotation d'un autre secteur.

En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.


8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation et validation par le médecin régulateur.

Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT 9.1. Moyens

La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En outre, il devra être équipé du matériel
nécessaire au transport de nouveau-nés et nourrissons.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Les véhicules de catégorie A
bénéficiant d'une AMS (Autorisation de mise en service) hors quota ne peuvent être utilisés pour
d'autres transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conforme à la réglementation en
vigueur. Les véhicules hors quota présenteront un marquage clairement défini et reconnaissable.

9.2. Sécurité sanitaire
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urité routiere
SURES | CTION
2S d'hygiène et de désinfection
açabilité
AGE NCIER
quipage
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Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
 La conformité du matériel électrique ;
 La présence du matériel embarqué sanitaire ;
 Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.




9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
 Le bon état de marche de l'ambulance ;
 Les organes de sécurité ;
 La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
 Le contrôle technique ;
 Les entretiens périodiques.



ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.


ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage

En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 83
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ation continue
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JIVI ATION
© 'ISION
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pratiquer.

11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU2) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l'aide médicale urgente.



La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante :
ars-normandie-dos-transports-sanitaires-50@ars.sante.fr

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS
ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan
d'actions correctives.

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivis sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les
différents participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les
indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement.
La liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi des données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.

L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.

L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.


ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 84
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ISE
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

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législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.

Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.




ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Manche et s'appliquera à toutes les entreprises
de transport sanitaire agréées, pour le département de la Manche, ainsi qu'éventuellement aux
entreprises installées dans les communes du Calvados relevant du secteur de Carentan (annexe 3).

Le déploiement de la garde se fera en respectant les dates de montées en charge progressive, dans les
conditions prévues au 4.2.

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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 85
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EXES
gesitaires
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :

 Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à
R6314-6, R. 6311-17.-I ;
 Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;

 Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
 L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
 Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
 Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière

 L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
 L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;

 L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

 La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
 La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et
de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;

 L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde
 Décret 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l'AMU.






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ges
arde
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Annexe 2 du cahier des charges
Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du
CSP.

Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de
garde ou en dehors des périodes de garde.


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MUNE
MUNE
BOURG
LOGNES
INEelerg-en-Cotentinefilleastistus-sur-Meril-au-Valille
JNEe-en-Sairele-Lestre
stuplleSyMerà
villevillefille-Bertrandanvilleiy-Sur-Mer}e-le-Phareeille-Le Theilille-BocageZllelle
ille
2 garde
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Annexe 3 du cahier des charges
Liste et composition des secteurs de garde
SECTEUR 1 CHERBOURG
CODE
COMMUNE COMMUNE
50041 La Hague
50077 Bretteville
50129 Cherbourg-en-Cotentin
50162 Digosville
50178 Fermanville
50230 Hardinvast
50294 Martinvast
50296 Maupertus-sur-Mer
50305 Le Mesnil-au-Val
50382 Nouainville
50575 Sideville
50599 Tollevast
SECTEUR 2 VALOGNES
CODE
COMMUNE COMMUNE
50013 Anneville-en-Saire
50022 Aumeville-Lestre
50026 Azeville
50030 Barfleur
50055 Biniville
50086 Brillevast
50087 Brix
50096 Canteloup
50101 Carneville
50135 Clitourps
50138 Colomby
50142 Vicq-sur-Mer
50150 Crasville
50169 Ecausseville
50172 Emondeville
50175 Eroudeville
50176 L'Etang-Bertrand
50186 Flottemanville
50190 Fontenay-sur-Mer
50194 Fresville
50196 Gatteville-le-Phare
50207 Golleville
50209 Gonneville-Le Theil
50227 Le Ham
50233 Hautteville-Bocage
50241 Hémevez
50251 Huberville
50258 Joganville
50268 Lestre
50270 Lieusaint
50285 Magneville
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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 88
MUNE
S PIEUX
1-la-Brisette'Urgllele-l'Avenel3S
alledUeille-Bocagele'olombeT»xelienevievermain-de-Tournebutseph1rcoufartin-d'Audouville2rre-Egliseast-la-Houguenesnil
rille-BocageillelleSe
illefilleocage
INEe-Carteretyleyec-en-Cotentin)0Sq
les-Minesille-d'Ectota>
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

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50335 Montaigu-la-Brisette
50341 Montebourg
50342 Montfarville
50360 Morville
50369 Négreville
50384 Octeville-l'Avenel
50387 Orglandes
50390 Ozeville
50395 La Pernelle
50417 Quettehou
50421 Quinéville
50430 Reigneville-Bocage
50433 Réville
50435 Rocheville
50457 Sainte-Colombe
50461 Saint-Cyr
50467 Saint-Floxel
50469 Sainte-Geneviève
50478 Saint-Germain-de-Tournebut
50498 Saint-Joseph
50507 Saint-Marcouf
50511 Saint-Martin-d'Audouville
50539 Saint-Pierre-Eglise
50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50567 Saussemesnil
50578 Sortosville
50579 Sottevast
50588 Tamerville
50593 Teurthéville-Bocage
50596 Théville
50598 Tocqueville
50610 Urville
50613 Valcanville
50615 Valognes
50618 Varouville
50619 Le Vast
50621 Vaudreville
50633 Le Vicel
50634 Videcosville
50648 Yvetot-Bocage
SECTEUR 3 LES PIEUX
CODE
COMMUNE COMMUNE
50031 Barneville-Carteret
50033 Baubigny
50045 Benoîtville
50079 Breuville
50082 Bricquebec-en-Cotentin
50083 Bricquebosq
50149 Couville
50183 Fierville-les-Mines
50184 Flamanville
50222 Grosville
50235 La Haye-d'Ectot
50238 Héauville
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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 89
MUNE
RENTAN
rs-d'Allonne
1-Bigotstophe-du-Focmain-le-Gaillardjues-de-Néhou1-de-la-Rivièretin-le-Gréardrice-en-Cotentinre-d'ArthéglisedJague-en-Beaumont
ele-Haguele
NEà
le-la-Hubert
le-la-Bastilleevillele1-les-Marais-sur-DouvertÀ
;-Mesnil-Angotsur-Douveil-Véneronau-Plainaim
dré-de-Bohonymondrmain-de-\Varrevillean-de-Dayelarie-du-Montrtin-de-Varrevillelère-EgliseMaraisà7
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50240 Helleville
50299 Le Mesnil
50332 Les Moitiers-d'Allonne
50370 Néhou
50401 Pierreville
50402 Les Pieux
50425 Rauville-la-Bigot
50442 Le Rozel
50454 Saint-Christophe-du-Foc
50480 Saint-Germain-le-Gaillard
50486 Saint-Jacques-de-Néhou
50490 Saint-Jean-de-la-Rivière
50519 Saint-Martin-le-Gréard
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise
50572 Sénoville
50576 Siouville-Hague
50577 Sortosville-en-Beaumont
50580 Sotteville
50585 Surtainville
50594 Teurthéville-Hague
50604 Tréauville
50643 Virandeville
SECTEUR 4 CARENTAN
CODE
COMMUNE COMMUNE
50016 Appeville
50021 Audouville-la-Hubert
50023 Auvers
50036 Baupte
50052 Beuzeville-la-Bastille
50059 Blosville
50064 La Bonneville
50070 Boutteville
50099 Carentan-les-Marais
50156 Crosville-sur-Douve
50161 Le Dézert
50177 Etienville
50216 Graignes-Mesnil-Angot
50246 Hiesville
50269 Liesville-sur-Douve
50298 Méautis
50324 Le Mesnil-Véneron
50373 Neuville-au-Plain
50400 Picauville
50445 Saint-André-de-Bohon
50468 Saint-Fromond
50479 Saint-Germain-de-Varreville
50488 Saint-Jean-de-Daye
50509 Sainte-Marie-du-Mont
50517 Saint-Martin-de-Varreville
50523 Sainte-Mère-Eglise
50564 Terre-et-Marais
50571 Sébeville
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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 90
MUNE
rqueville
NEutainvillelle-sur-Mer-sur-Merille-la-Blouetteionrsid-Salle
sur-Mer
2-sur-Mer3-la-Guichardille-sur-SienneI-Aubertnontin-sur-Mer'hon»-le-Bingard-Ssur-Merime-de-Cenilly'Siennelle-sur-Siennele-sur-Mernis-le-Gastnis-le-Vêtulo-de-la-Landertin-d'Aubignyrtin-de-Cenillyrre-de-Coutancesuveur-Villages
-Sur-Sienne1ée
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50606 Tribehou
50609 Turqueville
SECTEUR 5 COUTANCES
CODE
COMMUNE COMMUNE
50003 Agon-Coutainville
50272 Tourneville-sur-Mer
50044 Belval
50058 Blainville-sur-Mer
50072 Brainville
50084 Bricqueville-la-Blouette
50092 Cambernon
50093 Cametours
50094 Camprond
50111 Cerisy-la-Salle
50145 Courcy
50147 Coutances
50181 Feugères
50198 Geffosses
50215 Gouville-sur-Mer
50219 Gratot
50221 Grimesnil
50228 Hambye
50231 Hauteville-sur-Mer
50232 Hauteville-la-Guichard
50243 Heugueville-sur-Sienne
50279 Le Lorey
50304 Le Mesnil-Aubert
50340 Montcuit
50345 Monthuchon
50349 Montmartin-sur-Mer
50350 Montpinchon
50364 Muneville-le-Bingard
50365 Muneville-sur-Mer
50376 Nicorps
50378 Notre-Dame-de-Cenilly
50388 Orval sur Sienne
50389 Ouville
50419 Quettreville-sur-Sienne
50429 Regnéville-sur-Mer
50437 Roncey
50463 Saint-Denis-le-Gast
50464 Saint-Denis-le-Vêtu
50506 Saint-Malo-de-la-Lande
50510 Saint-Martin-d'Aubigny
50513 Saint-Martin-de-Cenilly
50537 Saint-Pierre-de-Coutances
50550 Saint-Sauveur-Villages
50568 Saussey
50569 Savigny
50603 Tourville-sur-Sienne
50624 La Vendelée

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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 91
MUNE
AINT LO
NE
de-Semillydray
-Forétir-Vire
inBellefondlle1e_e-Lozonfel-Ameyl-Euryl-Rouxelinit-sur-Lozon-Ellellages1ert
es Maraisand-Villagesjré-de-l'Epineir-sur-l'Elleorges-d'Elle>rges-Montcocq"main-d'Elleesin-de-Savignyin-d'Ellelet-sur-Virertin-de-Bonfossérre-de-SemillyeesIzanne-sur-Vire
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SECTEUR 6 SAINT LO
CODE
COMMUNE COMMUNE
50002 Agneaux
50004 Airel
50006 Amigny
50032 La Barre-de-Semilly
50034 Baudre
50039 Beaucoudray
50046 Bérigny
50050 Beuvrigny
50054 Biéville
50095 Canisy
50098 Carantilly
50106 Cavigny
50110 Cerisy-la-Forêt
50139 Condé-sur-Vire
50148 Couvains
50159 Dangy
50164 Domjean
50192 Fourneaux
50214 Gouvets
50225 Le Guislain
50234 La Haye-Bellefond
50239 Thèreval
50261 Lamberville
50283 La Luzerne
50292 Marigny-Le-Lozon
50297 La Meauffe
50302 Le Mesnil-Amey
50310 Le Mesnil-Eury
50321 Le Mesnil-Rouxelin
50334 Montabot
50351 Montrabot
50352 Montreuil-sur-Lozon
50356 Moon-sur-Elle
50363 Moyon Villages
50398 Le Perron
50409 Pont-Hébert
50420 Quibou
50423 Rampan
50431 Remilly Les Marais
50444 Saint-Amand-Villages
50446 Saint-André-de-l'Epine
50455 Saint-Clair-sur-l'Elle
50473 Saint-Georges-d'Elle
50475 Saint-Georges-Montcocq
50476 Saint-Germain-d'Elle
50483 Saint-Gilles
50491 Saint-Jean-de-Savigny
50492 Saint-Jean-d'Elle
50502 Saint-Lô
50504 Saint-Louet-sur-Vire
50512 Saint-Martin-de-Bonfossé
50538 Saint-Pierre-de-Semilly
50546 Bourgvallées
50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 92
MUNE
MUNE
AYE
\NVILLE
Vigor-des-Monts-Bocage\y-les-Villesaudon3-Fossard
NE
3-SUr-AYa-Rocque
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nil2n-Beaumont
s-Lastelle-sur-Mera-Placeorges-de-la-Rivièrermain-sur-Ayrmain-sur-Sèvesolas-de-Pierrepontrice-de-ClaidsJveur-de-PierrepontJveur-le-VicomteJastien-de-Raids|2bec
JNEle-sur-Boscqneampsle
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50563 Saint-Vigor-des-Monts
50592 Tessy-Bocage
50601 Torigny-les-Villes
50637 Villebaudon
50641 Villiers-Fossard
SECTEUR 7 LA HAYE
CODE
COMMUNE COMMUNE
50024 Auxais
50049 Besneville
50078 Bretteville-sur-Ay
50097 Canville-la-Rocque
50105 Catteville
50151 Créances
50166 Doville
50182 La Feuillie
50208 Gonfreville
50210 Gorges
50236 La Haye
50265 Laulne
50267 Lessay
50273 Montsenelle
50289 Marchésieux
50328 Millières
50368 Nay
50372 Neufmesnil
50374 Neuville-en-Beaumont
50394 Périers
50403 Pirou
50405 Le Plessis-Lastelle
50412 Port-Bail-sur-Mer
50422 Raids
50426 Rauville-la-Place
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière
50481 Saint-Germain-sur-Ay
50482 Saint-Germain-sur-Sèves
50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont
50533 Saint-Patrice-de-Claids
50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50552 Saint-Sébastien-de-Raids
50587 Taillepied
50617 Varenguebec
50629 Vesly
SECTEUR 8 GRANVILLE
CODE
COMMUNE COMMUNE
50008 Anctoville-sur-Boscq
50028 La Baleine
50038 Beauchamps
50066 Jullouville
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 93
MUNE
ANCHES
sur-Merrille-sur-Mer
SauxUplle-sur-Mer-les-Bains
sur-Sienneànilne'illeiril-Villemandraquiérebin-des-Préauxan-des-Champsan-le-Thomasir-sur-Mersrre-Langersanchersiuveur-la-Pommeraye
NE-Plaine
ere
1olles
e-BaudouinonPUSalle-Cécelin2lle-Urée3-le-Héronibeay-Boisbenatre
nays
tonthon
—3 juin 2025
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

25

50076 Bréhal
50081 Bréville-sur-Mer
50085 Bricqueville-sur-Mer
50102 Carolles
50109 Cérences
50117 Champeaux
50120 Chanteloup
50143 Coudeville-sur-Mer
50165 Donville-les-Bains
50174 Equilly
50188 Folligny
50197 Gavray-sur-Sienne
50218 Granville
50252 Hudimesnil
50266 Lengronne
50277 Longueville
50278 Le Loreur
50326 Le Mesnil-Villeman
50327 La Meurdraquière
50447 Saint-Aubin-des-Préaux
50493 Saint-Jean-des-Champs
50496 Saint-Jean-le-Thomas
50532 Saint-Pair-sur-Mer
50540 Saint-Pierre-Langers
50541 Saint-Planchers
50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye
50626 Ver
50647 Yquelon
SECTEUR 9 AVRANCHES

CODE
COMMUNE COMMUNE
50019 Aucey-la-Plaine
50025 Avranches
50027 Bacilly
50042 Beauvoir
50048 Beslon
50060 La Bloutière
50062 Boisyvon
50069 Bourguenolles
50074 Brécey
50108 Céaux
50112 La Chaise-Baudouin
50115 Le Grippon
50118 Champrepus
50121 La Chapelle-Cécelin
50124 La Chapelle-Urée
50126 Chavoy
50130 Chérencé-le-Héron
50137 La Colombe
50144 Coulouvray-Boisbenâtre
50146 Courtils
50152 Les Cresnays
50155 Crollon
50158 Cuves
50167 Dragey-Ronthon
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 94
>héris
allandsnelMerAirouur-Bréceyd'Outremer3rèves
arnierzenne3-Boisnt-Martinnt-Michel
-de-Livoyermandieand
de-Terregatte
ees-de-Livoyele-la-Haizelu-Corail-des-Boisit-de-Cuvesit-de-Terregatte-le-Bouillantjes-Boiss-des-Bois
n-sur-le-Homme-de-Beuvron-sous-Avranches-Bocage
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

26

50168 Ducey-Les Chéris
50185 Fleury
50199 Genêts
50205 La Godefroy
50217 Le Grand-Celland
50237 La Haye-Pesnel
50247 Hocquigny
50253 Huisnes-sur-Mer
50259 Juilley
50262 La Lande-d'Airou
50275 Les Loges-sur-Brécey
50276 Lolif
50281 La Lucerne-d'Outremer
50282 Le Luot
50288 Marcey-les-Grèves
50290 Marcilly
50291 Margueray
50295 Maupertuis
50311 Le Mesnil-Garnier
50317 Le Mesnil-Ozenne
50336 Montaigu-les-Bois
50338 Montbray
50347 Montjoie-Saint-Martin
50353 Le Mont-Saint-Michel
50357 Morigny
50361 La Mouche
50379 Notre-Dame-de-Livoye
50393 Percy-en-Normandie
50399 Le Petit-Celland
50407 Poilley
50408 Pontaubault
50410 Pontorson
50411 Ponts
50413 Précey
50428 Reffuveille
50443 Sacey
50448 Saint-Aubin-de-Terregatte
50451 Saint-Brice
50453 Sainte-Cécile
50472 Saint-Georges-de-Livoye
50487 Saint-James
50489 Saint-Jean-de-la-Haize
50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois
50499 Saint-Laurent-de-Cuves
50500 Saint-Laurent-de-Terregatte
50505 Saint-Loup
50518 Saint-Martin-le-Bouillant
50521 Saint-Maur-des-Bois
50529 Saint-Nicolas-des-Bois
50531 Saint-Ovin
50535 Le Parc
50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme
50553 Saint-Senier-de-Beuvron
50554 Saint-Senier-sous-Avranches
50565 Sartilly-Baie-Bocage
50574 Servon
50584 Subligny
50589 Tanis
50590 Le Tanu
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 95
MUNE
ILAIRE
1-sur-SéeteSaint-Pèreu-les-Poéles-Rouffigny
VE
-Monts:-Poret
3uat1s Vallées
3-Marchis-Adelée-Gilbertlardocage
yurgignyn-BeauficelFontenaythélemye-de-Landellesment-Rancoudray-du-Bailleulrges-de-Rouelleyire-du-Harcouëthel-de-Montjoie3-Vieux|
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

27

50597 Tirepied-sur-Sée
50607 La Trinité
50612 Vains
50616 Le Val-Saint-Père
50628 Vernix
50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
SECTEUR 10 ST HILAIRE
CODE
COMMUNE COMMUNE
50029 Barenton
50040 Beauficel
50088 Brouains
50090 Buais-Les-Monts
50193 Le Fresne-Poret
50195 Gathemo
50200 Ger
50229 Hamelin
50256 Isigny-le-Buat
50260 Juvigny les Vallées
50263 Lapenty
50271 Lingeard
50274 Les Loges-Marchis
50300 Le Mesnil-Adelée
50312 Le Mesnil-Gilbert
50315 Le Mesnillard
50359 Mortain-Bocage
50362 Moulines
50371 Le Neufbourg
50391 Grandparigny
50397 Perriers-en-Beauficel
50436 Romagny Fontenay
50450 Saint-Barthélemy
50452 Saint-Brice-de-Landelles
50456 Saint-Clément-Rancoudray
50462 Saint-Cyr-du-Bailleul
50474 Saint-Georges-de-Rouelley
50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50514 Chaulieu
50525 Saint-Michel-de-Montjoie
50542 Saint-Pois
50570 Savigny-le-Vieux
50582 Sourdeval
50591 Le Teilleul

-------------------------------------------------


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 96
—3 juin 2025
Sarde
Secteurs de garde destransporteurs sanitaires
50-Valognes
La_Haye \
50-StHilaire
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

28

Annexe 4 du cahier des charges
Cartographie des secteurs de garde


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 97
—3 juin 2025
de garde
zarde
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

29

Annexe 5 du cahier des charges
Modèle de tableau de garde

Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :

Date Période Nom entreprise N°
d'agrément
Localisation de la
garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 98
—3 juin 2025
rgesnt de garde
ICHE
1 la CPAM
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

30


Annexe 6 du cahier des charges
Fiche de permutation ou remplacement de garde



Département : MANCHE

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :









Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM





Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 99
—3 juin 2025
"gesnbulancier
- DU POSTE tement de la
2E DE .EMENT 1orial de ST LO
'ales
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

31



Annexe 7 du cahier des charges
Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département de la
Manche
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU 50 / SAMU du CH Mémorial de ST LO

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

 Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 100
—3 juin 2025
iement
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

32

o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

 Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

 Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU /
du SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de
transport sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le
coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne
sont pas prévues dans ses missions.

- Dans le département de la Manche, un personnel dédié aux missions de coordination
ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h – 20h

Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
…………….. .

[Option] Aux horaires de 8h – 20h., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par
le coordonnateur du département de la Manche / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers
doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la
transmission de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données
et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 101
—3 juin 2025
UHAITE
iu poste :
A STRUCTURE
ACTS
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

33


PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.

Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque


Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :


DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l'ATSU


CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-03-00006 - Arrêté N°4 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 102
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rges 25 urgents
ICHE
ement
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Manche - version consolidée – 3 juin 2025

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Annexe 8 du cahier des charges
Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

Département : MANCHE

Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement

- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise : 
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ……………………………………………………………………………………………………


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garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dns le département de la Manche 103
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-06-05-00007
Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de la Clinique William HARVEY à Saint
Martin d'Aubigny (50190)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-05-00007 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de la Clinique William HARVEY à Saint Martin d'Aubigny (50190) 104
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE WILLIAM HARVEY A SAINT MARTIN
D'AUBIGNY (50190)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral de la Manche en date du 12 février 1988 portant autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du Centre de Réadaptation Vasculaire William Harvey ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande de la Directrice de la Clinique William HARVEY sise le Haut Bosq à Saint-Martin
d'Aubigny– 50190, réceptionnée et déclarée recevable le 30 janvier 2025 par l'Agence régionale
de santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de base
et l'activité de préparation de doses à administrer ;
VU l'avis du 23 avril 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU les rapports du 28 mai 2025 établis par le pharmacien inspecteur de Santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice de la Clinique William HARVEY sise le Haut Bosq 50190 Saint-Martin
d'Aubigny, a sollicité l' Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour exercer les activités de base et l'activité optionnelle
non à risque de préparation de dose à administrer ;


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-05-00007 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de la Clinique William HARVEY à Saint Martin d'Aubigny (50190) 105

2/4
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d u pharmacien inspecteur de Santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie :
- Que l'organisation retenue permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du
21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
- Que la PUI respecte les bonnes pratiques opposables et les dispositions de l'arrêté du 6 avril 2011
relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments
dans les établissements de santé ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les activités de base et la préparation des doses à administrer, il
est constaté que :
- Les locaux nécessitent une réfection notamment au niveau du sol ;
- Le périmètre d'activité de la PUI est à revoir, certaines activités ne relevant pas du rôle du
pharmacien gérant ;
- La sécurisation et l'augmentation du temps préparateur est nécessaire afin de libérer du temps
pharmacien ;
- Les processus impliqués dans les opérations de déconditionnement et de
reconditionnement doivent être sécurisés ;
- Le temps maximal et moyen de stockage de reconditionnement doit être évalué de même que
les paramètres environnementaux ;
CONSIDERANT que d'autres points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que ces points ainsi
que les mises à jour de certaines procédures soient effectués dans un délai de 6 mois suivant la
notification de la présente décision ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme
ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Clinique William Harvey , en vue d' obtenir une autorisation de la pharmacie à usage
intérieur est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique William Harvey est autorisée à assurer pour son propre
compte :
- Les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- L'activité optionnelle non à risque de préparation de doses à administrer .
Article 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0 ,8 ETP.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-05-00007 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de la Clinique William HARVEY à Saint Martin d'Aubigny (50190) 106

3/4
Article 4 :
Cette autorisation prend effet au 30 mai 2025.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la
Famille à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Manche.




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-05-00007 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de la Clinique William HARVEY à Saint Martin d'Aubigny (50190) 107

4/4
Article 9 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 5 juin 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-06-05-00007 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de la Clinique William HARVEY à Saint Martin d'Aubigny (50190) 108
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-23-00002
Décision portant autorisation de l'activité de stérilisation de
la pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital privé de la
Manche
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-23-00002 - Décision portant autorisation de l'activité de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital privé de la Manche 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION PORTANT AUTORISATION DE L'ACTIVITE DE STERILISATION
DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE DE
LA MANCHE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Manche du 10 septembre 1952 autorisant la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la clinique Saint-Jean à Saint-Lô ;
VU l'arrêté préfectoral de la Manche du 5 février 2023 autorisant l'activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles au sein de la Polyclinique de la Manche à Saint -Lô ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Basse-Normandie de la Manche du
10 octobre 2012 autorisant la Polyclinique du Parc située à Colombelles (14460) à assurer la
stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de la Polyclinique de la Manche à Saint -Lô ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Hôpital privé de la Manche situé 45
rue du Général Koenig à Saint-Lô déclarée recevable le 10 janvier 2025 par l'Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour
assurer les missions à risques particuliers pour la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
VU l'avis en date du 24 avril 2025 de la section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
VU le rapport du 22 mai 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-23-00002 - Décision portant autorisation de l'activité de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital privé de la Manche 110


CONSIDERANT que l 'Hôpital Privé de la Manche à Saint-Lô a sollicité l' Agence régionale de santé de
Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de la mission à risque relative à la préparation des dispositifs
médicaux stériles pour sa pharmacie à usage intérieur (PUI) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
- L'organisation, et l'implication du personnel accompagné par la direction permettent le
respect des bonnes pratiques opposables de préparation des DMS ;
- Les locaux et les matériels tels que prévus sont conformes aux attendus ;
- Une réflexion globale doit être menée au plus vite sur l'opérationnalité du système qualité et
sa refonte global ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points soient effectués lors d'un prochain
contrôle ou inspection ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur général de l'Hôpital Privé de la Manche Manche situé 45 rue du Général Koenig
à Saint-Lô en vue d'obtenir, pour son compte, l'autorisation de la mission à risque relative à la préparation
des dispositifs médicaux stériles pour sa pharmacie à usage intérieur (PUI) est acceptée.
Article 2 :
Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2025 pour une durée de 7 ans.
Article 3:
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 5 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code d e la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-23-00002 - Décision portant autorisation de l'activité de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital privé de la Manche 111


SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Manche.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 23 mai 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-23-00002 - Décision portant autorisation de l'activité de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital privé de la Manche 112
Centre hospitalier de l'estran
50-2025-06-12-00002
D 20250601 délégation de signature pour les fonctions de
Directrice Adjointe en charge du pôle stratégie, innovation,
communication, performance et dialogue de gestion - Anne
Laure COURDE
Centre hospitalier de l'estran - 50-2025-06-12-00002 - D 20250601 délégation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe en
charge du pôle stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion - Anne Laure COURDE 113
CENTRE Décision n° 2025/06/01 - DG"ee HOSPITALIERnn.fer DE L''ESTRAN
Directrice Adjointe en charge du pôle stratégie, innovation,communication, perfomance et dialogue de gestion
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran — PontorsonVU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions dudirecteur et les articles D315-67 à D315-70 relatifs à la délégation de signature d'un direteurd'établissement Social et Médico-Social;VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du5 septembre 2016 ;VU Le contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de MadameAnne-Laure COURDE sur le poste de Directrice adjointe en charge du pôle stratégie, innovation etprojets ;VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;DECIDE
Article 1Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure COURDE, directrice adjointeen charge du pôle stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion, à l'effet designer en lieu et place du directeur les documents suivants:© Les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes : mandats etpièces justificatives, tout titre de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion de la décision deventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, du comptefinancier, des décisions modificatives de crédits, des décisions de virements de crédits, desdécisions d'admission en non-valeur, le compte de gestion émis par le trésorier ;Oo Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes àl'établissement liées à l'activité de son pôle autres que celles visées à l'article 1 de la délégationgénérale n° 2023/09 ;o Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;o Les tarifs:C.H. de l'estran Décision n° 2025/06/01 — DG Délégation de signature fonctions DAPSIP Page 1 sur 2
Centre hospitalier de l'estran - 50-2025-06-12-00002 - D 20250601 délégation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe en
charge du pôle stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion - Anne Laure COURDE 114
La tenue de la comptabilité des stocks ;L'inventaire ;Accuser réception des actes d'huissiers ;Toute autorisation de sorties ou séjours thérapeutiques ;Les formulaires d'inscriptions des référents et bénéficiaires des supports informatiquesLes autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle ;Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement de son pôle ;Les services faits.0000000 0Article 2La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour ledirecteur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés dusignataire devront suivre sa signature.
Article 3Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision dedélégation.Article 4La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée audélégataire.Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.Article 5Cette décision prendra effet à compter de sa publication. La délégation consentie en application de laprésente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
A PONTORSON, le 12 juin 2025Le Directeur
Dépôt de signature :(précédée de la formule manuscrite« vu pour acceptation ») :Anne-Laure COUR
n de cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soiten fofmant au préalable un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'unedécision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du TribunalAdministratif de Caen est possible dans les deux mois suivant cette décision.
C.H, de l'estran * Décision n° 2025/06/01 — DG Délégation de signature fonctions DAPSICPDG Page 2 sur 2
Centre hospitalier de l'estran - 50-2025-06-12-00002 - D 20250601 délégation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe en
charge du pôle stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion - Anne Laure COURDE 115
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-06-24-00002
Appel à projets 2025 : accompagnement vers et dans le
logement (AVDL) - Cahier des charges
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 116
EuPREFETDE LA MANCHELi ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Pôle des Solidarités Actives
ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT
APPEL A PROJETS 2025 : CAHIER DES CHARGES
Département de la Manche
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en
2011. À son origine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des
personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO),
favorisant leur accès et leur maintien dans le logement.
En 2013, le FNAVDL a vu son périmètre étendu au profit de ménages non bénéficiaires du
DALO et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement.
En 2014, le FNAVDL intègre le programme « 10 000 logements accompagnés » initié par
l'USH en lien avec l'État.
En 2020, afin de donner de la cohérence aux différents dispositifs, d'harmoniser les
pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, cette réforme
AVDL intègre une fusion des volets DALO, non-DALO et les projets des bailleurs (ancien
« 10 000 logements accompagnés ».
Les actions sociales d'accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l'accès
et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté grâce à un
accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale.
L'accompagnement vers et dans le logement des ménages qui ne peuvent pas accéder ou
se maintenir sans aide à un logement ordinaire, est un outil fondamental du plan
quinquennal du logement d'abord.
1. Le public cible :
Le public visé par l'action est constitué de ménages :
• mentionnés par l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH) ;
• reconnus prioritaires au titre du DALO selon la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 117
• mentionnés au II de l'article L.301-1 du CCH ;
Une attention particulière sera portée aux personnes en situation « de rue » (campements,
squats…) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en
centres d'hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu'aux sortants
d'institution (ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc
social et privé menacés d'expulsion.
L'accès au logement pour favoriser l'emploi, l'accompagnement de jeunes actifs, de salariés
en mobilité ou en difficulté sera également pris en compte.
2. Les actions éligibles :
L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective,
fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou
d'accès dans un logement provient de difficultés financières, d'insertion sociale ou d'un
cumul de difficultés financières et d'insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à
construire ou à maintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de
cette personne sans pour autant en prédéterminer les étapes.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers
une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. Cet accompagnement vise à
lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des
droits et en respectant les obligations afférentes à son statut d'occupation.
Les actions mises en œuvre dans le cadre du FNAVDL n'ont pas vocation à se substituer aux
autres dispositifs d'accompagnement de droit commun.
a. Diagnostic social en direction des ménages DALO :
Le diagnostic constitue une évaluation de la situation sociale du ménage au regard de son
autonomie et de sa capacité à assurer les responsabilités d'un locataire.
Il a pour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co-
construire avec le ménage un projet d'accompagnement et d'en mesurer l'intensité pour lui
faciliter l'accès au logement.
Ces diagnostics peuvent être réalisés :
• soit pendant la commission de médiation DALO quand elle prescrit un diagnostic
comme la loi le permet (dans le cadre d'un ajournement pour complément
d'information, dans le cadre d'un relogement prioritaire);
• soit concomitamment au relogement DALO si le dossier de la personne bénéficiant
du DALO le justifie en termes d'accompagnement.
Si le diagnostic conclut à la nécessité de mettre en place un accompagnement dans le cadre
du relogement du ménage, cette préconisation est communiquée à celui-ci et à la
commission de médiation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 2
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 118
Ce diagnostic n'a pas vocation à être activé dès lors que le dossier du ménage comporte déjà
une évaluation sociale ou que celui-ci est accompagné dans la constitution de sa demande
par un travailleur social à même de fournir un diagnostic de la situation.
b. Accompagnement vers et dans le logement des ménages DALO et non DALO :
Selon les conclusions du diagnostic et qu'il s'agit d'ADL ou d'AVL, la prestation
d'accompagnement sera d'intensité, de contenu et de durée variables selon les situations. La
mesure d'accompagnement a pour objet l'aide à la recherche de logement (individuelle ou
collective), l'aide aux premiers pas dans le logement, le suivi préventif du ménage logé, l'aide
au maintien dans le logement et le traitement des difficultés locatives, vise à favoriser la vie
sociale au dedans et au-dehors du logement.
La première phase de cette mesure sera constituée par la réalisation d'une évaluation (sauf
dans le cas où un diagnostic a déjà été effectué) permettant de fixer les modalités de
l'accompagnement et son intensité.
En cas d'adhésion du ménage, il pourra s'agir :
• d'un accompagnement vers le logement (AVL) :
Il s'agit d'aider ces personnes ou familles fragiles dans la recherche d'un logement adapté à
leur situation en définissant avec elles un projet réaliste et de les accompagner pour réaliser
les démarches préalables à l'entrée dans le logement.
L'AVL peut être suivi d'un accompagnement lors ou dans le logement (ADL) ;
 d'un accompagnement dans le logement (ADL) :
Il s'agit d'aider les ménages à apprendre à être responsables de leur logement : paiement
régulier du loyer et des charges, entretien du logement, accès aux droits, relation de bon
voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier.
L'accompagnement dans le logement peut concerner tous les ménages installés dans un
logement de longue date ou de manière récente.
Suite au relogement, l'ADL concerne en particulier des ménages auxquels une proposition
peut être faite mais conditionnée par la possibilité d'un accompagnement.
Ensuite, l'ADL vise au maintien dans le logement et à la prévention de l'expulsion locative. Il
s'agit alors de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notamment les
impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion.
Les prescripteurs de la mesure sont :
• la commission de médiation DALO que ce soit pour une mesure AVDL assortie à un
relogement prioritaire, ou une simple mesure AVDL si le relogement est déjà assuré
par un bailleur en amont. Dans ce cas, celle-ci informe le Service Intégré d'Accueil
et d'Orientation (SIAO) de la mise en place de la mesure. Les ménages refusant la
mise en œuvre de cet accompagnement peuvent perdre le bénéfice du DALO ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 3
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 119
A noter : La commission de médiation est prescriptrice uniquement pour le public DALO et
non DALO.
• la commission d'orientation SIAO pour les ménages non DALO. L'orientation vers
un opérateur est effectuée après examen d'un dossier déposé auprès du SIAO 50.
La commission a la possibilité, le cas échéant, de réorienter la demande vers un
autre dispositif.
3. La durée de l'accompagnement :
La durée d'une mesure d'accompagnement est modulable en fonction des besoins
spécifiques à chaque ménage.
La mesure pourra couvrir une période de 6 mois, renouvelable 2 fois, pour une durée
maximale de 18 mois (sous réserve de l'adhésion du ménage, du respect des conditions fixées
dans le cadre de la convention, et en lien avec la DDETS).
Si le besoin est toujours présent à l'issue de cette période de 18 mois, le relais vers le droit
commun devra être organisé et ses modalités devront figurer précisément dans le cadre du
bilan de l'action.
4. Le suivi de l'action :
Les projets devront prévoir et décrire un dispositif de suivi/évaluation des actions AVDL.
A minima, un bilan trimestriel de l'action devra être transmis à la DDETS.
5. Les porteurs de projet :
Les actions susceptibles d'être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit
des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du
CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article L. 365-4 du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés
d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales
d'information sur le logement ou par des centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale.
6. Les dépenses subventionnables :
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d'un financement du FNAVDL pour :
• les dépenses d'accompagnement social dont diagnostic, accompagnement vers et
dans le logement (AVDL) ;
• les dépenses d'accompagnement personnalisé des publics ;
• les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l'action : construction de
l'action, animation et pilotage.
Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions,
les conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour
une durée initiale de 12 mois maximum à la signature de la convention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 4
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 120
Les versements des contributions financières du FNAVDL seront subordonnés à la conclusion
d'une convention d'objectifs dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les
actions prévues.
7 .La présentation des projets :
Le dossier «      projet      »   devra comporter :
• la fiche projet complétée (jointe en annexe au présent appel à projets) ;
• le public visé par l'action ;
• la désignation de l'action et ses caractéristiques ;
• le territoire concerné par l'action ;
• les modalités d'articulation avec les dispositifs existants sur le territoire concerné ;
• le calendrier prévisionnel de l'opération ;
• les modalités d'exécution ;
• les indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs ;
• les modalités de recrutement du personnel en charge de l'accompagnement
accompagnées d'une fiche de poste ;
• une copie de l'agrément permettant la gestion de ce dispositif.
Le dossier «      financier      »   devra comporter :
• le plan de financement ;
• la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention
du fonds ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• le formulaire Cerfa n°12156*05 dûment complété.
Le porteur du projet doit pouvoir s'engager sur un nombre approximatif de ménages à
accompagner sur la durée de l'action.
Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, chacun des
postes de dépenses subventionnables doit être explicité (moyens et coût estimatif
correspondant à chaque type de mesure).
Lorsque l'action porte sur plusieurs champs, elle doit être présentée sous forme de
programmes d'actions de manière à distinguer clairement les objectifs et coûts afférents à
chaque type de poste.
8. Les critères de sélection :
• la pertinence du projet au regard du public visé par l'appel à projet ;
• la crédibilité du plan de financement et justification des coûts ;
• l'articulation des projets avec les autres dispositifs d'accompagnement ;
• l'ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement ;
• la qualité de l'accompagnement proposé et qualification des intervenants ;
• les suivi et évaluation des actions.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 5
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 121
9. Les modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature sous format
dématérialisé au plus tard pour le 15 juillet 2025 , en indiquant comme objet du courriel
« FNAVDL Candidature AAP 2025 » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) à l'adresse suivante : ddets@manche.gouv.fr.
10. Le calendrier :
30/06/25
Lancement de l'appel à projets sur le site internet de la
Préfecture de la Manche ainsi qu'un mail à l'ensemble des
partenaires des dispositifs AHI.
Publication de l'appel à projets au niveau du recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
14/08/25 Date limite de dépôt des dossiers
Entre le 15/08 et 15/09/2025 Instruction des dossiers
Après le 15/09/2025 Informations aux porteurs de projets et envoi des
notifications des porteurs de projets retenus

Pour tout renseignement, le candidat pourra se rapprocher de :
Arnaud VAN ROSSEN, chef de l'unité logement : arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr ;
Didier CHOPPE, chef de l'unité hébergement : didier.choppe@manche.gouv.fr.
Fait à Saint Lô, le 24 juin 2025 Le directeur de la Direction
Départementale de l'emploi, du Travail et
des Solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 6
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 122
Annexe – Fiche projet à renseigner et à joindre au projet
PORTEUR DE PROJET
Responsable du projet :
Nom de l'organisme porteur du projet :
Téléphone : Adresse électronique :
Responsable légal :
Ville : Code postal :
Numéro de SIRET :
DESCRIPTION DU PROJET
Localisation du projet :
Nom du projet :
Durée du projet : Début : Fin :
Coût total du projet : Montant des dépenses éligibles :
Taux de l'aide (par rapport aux dépenses
éligibles) :
Montant de l'aide demandée :
Autres financements : Financement sur fonds propres :
Nom du prestataire ou de l'opérateur de l'accompagnement :
Descriptif sommaire du projet et objectifs poursuivis :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 7
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 123
SPÉCIFICITÉ DU PROJET PAR RAPPORT
AUX DISPOSITIFS EXISTANTS SUR LE TERRITOIRE VISÉ
A compléter : articulation avec l'existant, partenariats….
PUBLIC VISÉ PAR LE PROJET
Nombre de ménages accompagnés :
Caractéristiques des publics concernés :
ACCOMPAGNEMENT
Méthodologie liée à l'accompagnement (modalités d'intervention et objectifs visés,
méthodes, durée, adaptabilité) :
Démarche mise en place pour favoriser l'adhésion du ménage :
Modalités de mobilisation de l'offre d'accompagnement existante ou nouvelle :
Adéquation du projet aux besoins spécifiques des publics visés par le projet :
MONTAGE FINANCIER
Insérer (de préférence sous la forme d'un tableau) une présentation simple des dépenses et
des recettes en distinguant les différentes dépenses subventionnables (cf. supra « dépenses
subventionnables ») et les autres dépenses non subventionnables liées à la mise en œuvre
du projet.
Préciser comment ces dépenses sont couvertes : AVDL, autres subventions (FSL, CCAS, …)
fonds propres, etc.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr 8
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00002 - Appel à projets 2025 : accompagnement
vers et dans le logement (AVDL) - Cahier des charges 124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-04-23-00002
Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Passerelles vers
emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-23-00002 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Passerelles vers emploi 125
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité




Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche



ARRETE
Reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale



Le Préfet de la Manche,


VU le code du travail et notamment ses articles L 3332-17, L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;

VU la demande d'agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale formulée par l'association
dénommée « Passerelles Vers l'Emploi » en date du 15 avril 2025 ;
Considérant que l'association « Passerelles Vers l'Emploi » remplit les conditions législatives et
réglementaires de délivrance d'un agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;


ARRETE


Article 1er :
L'association « Passerelles Vers l'Emploi » sise 67 rue du Commandant Bindel, à Avranches (50 300) est
agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de deux ans à compter
de la date de notification.
L'agrément ESUS de l'association « Passerelles Vers l'Emploi » est référencé sous le numéro suivant :
UD50 ESUS 2025 04 N 429 906 845

Article 2 :
La demande d e renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme du
présent agrément.

Article 3 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.


Cherbourg-en-Cotentin, le 23/04/2025
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la DDETS de la Manche
Signé

Christophe LECOMTE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-23-00002 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Passerelles vers emploi 126
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-04-23-00001
Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - société BLOUP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-23-00001 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
société BLOUP 127
__ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité





Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche



ARRETE
Reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale



Le Préfet de la Manche,


VU le code du travail et notamment ses articles L 3332-17, L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;

VU la demande d'agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale formulée par la société
dénommée « BLOUP » en date du 5 mars 2025, et des compléments d'information apportés le 11 avril
2025 ;

Considérant que la société « BLOUP » remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance
d'un agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;


ARRETE

Article 1er :
La société « BLOUP » sise 4 rue des tanneries Prod'homme, Coutances (50200) est agréée en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de deux ans à compter de la date de notification.

L'agrément ESUS de la société « BLOUP » est référencé sous le numéro suivant :

UD50 ESUS 2025 02 N 985 092 907

Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée a u plus tard deux mois avant le terme du
présent agrément.

Article 3 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.


Cherbourg-en-Cotentin, le 23/04/2025

Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la DDETS de la Manche
signé
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-23-00001 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
société BLOUP 128
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-04-23-00003
Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Passerelles
Association Intermédiaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-23-00003 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Passerelles Association Intermédiaire 129
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité




Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche



ARRETE
Reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale



Le Préfet de la Manche,


VU le code du travail et notamment ses articles L 3332-17, L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;

VU la demande d'agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale formulée par l'association
intermédiaire dénommée « Passerelles Association intermédiaire» en date du 15 avril 2025 ;
Considérant que l'association « Passerelles Association intermédiaire» remplit les con ditions législatives et
réglementaires de délivrance d'un agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;


ARRETE


Article 1er :
L'association « Passerelles Association Intermédiaire» sise 67 rue du Commandant Bindel, à Avranches
(50 300) est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de deux
ans à compter de la date de notification.
L'agrément ESUS de l'association « Passerelles Association Intermédiaire » est référencé sous le numéro
suivant :
UD50 ESUS 2025 03 N 379 680 770

Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme du
présent agrément.

Article 3 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.


Cherbourg-en-Cotentin, le 23/04/2025
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la DDETS de la Manche
Signé

Christophe LECOMTE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-23-00003 - Arrêté Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Passerelles Association Intermédiaire 130
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-06-26-00001
Arrêté relatif au plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 131
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
LA MANCHELE DEPARTEMENT
wy
C2.
REF : 2025-DDETS-PSA – 02
Le Président du Département Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
relatif au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte
contre les Exclusions,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 132
Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n°2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement,
Vu le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de
modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire n°DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification
territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement,
Vu la circulaire du 5 septembre 2023 relative à la mise en œuvre opérationnelle du
deuxième plan « Logement d'abord » 2023-2027 ,
Vu l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD en date du 13 février 2025,
Vu la délibération du Département de la Manche en date du 7 mars 2025 approuvant le
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2025 – 2030,
Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2025,
Sur propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Directeur Général des
Services du Département de la Manche,
ARRÊTENT
Article 1 : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 6 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, le D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer et le
Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et sur le site www.manche.fr.
Saint-Lô, le 26 juin 2025
Le Président du Département
signé
Jean MORIN
Le Préfet de la Manche
signé
Xavier BRUNETIERE
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 133
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-05-22-00008
Récépissé de déclaration SAP CAVIN Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-22-00008 - Récépissé de déclaration SAP CAVIN
Sébastien 134
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941958365Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 01/04/2025, par Monsieur Sébastien CAVIN en qualité dedirigeant dont l'établissement principal est situé 2 hameau Quevastre La Glacerie - 50470Cherbourg en Cotentin et enregistré sous le N° SAP941958365 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 22/05/2025Pour le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquessignéFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-22-00008 - Récépissé de déclaration SAP CAVIN
Sébastien 135
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-05-22-00009
Récépissé de déclaration SAP MOTTE Julien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-22-00009 - Récépissé de déclaration SAP MOTTE Julien 136
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941508707Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 23/04/2025 par Monsieur Julien MOTTE en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 15 rue des ruettes EQUEURDREVILLE — 50120CHERBOURG EN COTENTIN et enregistré sous le N° SAP941508707 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 22/05/2025Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquessignéFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-22-00009 - Récépissé de déclaration SAP MOTTE Julien137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-05-22-00010
Récépissé de déclaration SAP9452397845 ANNE Xavier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-22-00010 - Récépissé de déclaration SAP9452397845
ANNE Xavier 138
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942397845Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 29/04/2025 par Monsieur Xavier ANNE en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 11 rue de l'Avranchin- 50590 HAUTEVILLE SUR MERet enregistré sous le N° SAP942397845 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 22/05/2025Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquessignéFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-22-00010 - Récépissé de déclaration SAP9452397845
ANNE Xavier 139
Direction départementale des finances publiques
50-2025-06-16-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts
des Particuliers d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-06-16-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches 140
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir d es préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches, située dans les locaux de
la maire, rue du XIIème arrondissement, sera fermée à titre exceptionnel :
➔ le jeudi 10 juillet 2025
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 16 juin 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-06-16-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches 141
Direction départementale des finances publiques
50-2025-06-24-00001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche le 17-07-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche le 17-07-2025 142
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncièr e et de l'Enregistrement du département de la Manche, sis 13 rue Éléonore
Daubrée à Coutances, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le jeudi 17 juillet 2025
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 24 juin 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche le 17-07-2025 143
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-06-12-00003
ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant l'agrément n°
50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant
l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
144
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2025 – DDTM - SE – 119
ARRÊTÉ
approuvant l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 28 mai 2025 par M. Yannick FAUVEL représentant la
société SARL FAUVEL Terrassement ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l'arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-05 du 15 avril 2025 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu le message du 11 juin 2025 de la société SARL FAUVEL Terrassement rapportant l'absence
d'observation à la proposition du projet d'arrêté envoyé du 5 juin 2025 (délai d'observation :
15 jours) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant
l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
145
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Yannick FAUVEL
Entreprise : société SARL FAUVEL Terrassement
N° identification SIRET : 802 784 934 000 27
Domiciliée : 12 A, route de la Marchanderie
50660 QUETTREVILLE SUR SIENNE
Article 2 : Objet de l'agrément
La société repr ésentée par Yannick FAUVEL est a gréée sous le numér o 50-2025-002 pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
500 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- la station d'épuration de Montmartin sur mer
Article 3 : Elimination des matières de vidanges
Article 3-1 : Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange
provenant d'installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)
d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles (
les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant
l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
146
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au
vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant
l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
147
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision
lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture , la société SARL FAUVEL Terrassement , le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 12 juin 2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Signé
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant
l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
148
Pour copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le sous-préfet de Coutances
M. Yannick FAUVEL – société SARL FAUVEL Terrassement - 12 A, route de la Marchanderie -
50660 QUETTREVILLE SUR SIENNE
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – Service environnement –
Boulevard de la Dollée – 500015 SAINT LO CEDEX
Mme la directrice de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de
Santé – SAINT-LO
SAINT-LO, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-12-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - DDTM - SE - 119 approuvant
l'agrément n° 50-2025-002 de la société SARL FAUVEL Terrassement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
149
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-06-20-00003
Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 150
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2025 – DDTM - SE – 124
ARRETE
APPROUVANT L'AGREMENT N° 50-2015-006 DE LA SOCIÉTÉ SARL CUQUEMEL
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément reçu e le 24 avril 2025 par M. Guillau me
CUQUEMEL représentant la société SARL CUQUEMEL ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l'arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif151
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-05 du 15 avril 2025 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs
Vu le message du 19 juin 2025 de la société SARL Cuquemel rapportant l'absence
d'observation à la proposition du projet d'arrêté envoyé du 5 juin 2025 (délai d'observation :
15 jours) ;
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Guillaume CUQUEMEL
Entreprise : SARL CUQUEMEL
N° identification SIRET : 53864557300022
Domiciliée : La Canurie
La Haye du Puits
50250 La Haye
Article 2 : Objet de l'agrément
La société représe ntée par Guillaume CUQUEMEL est agréée sous le numéro 50-2015-006
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge
le transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
250 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- la station d'épuration de Barneville-Carteret
Article 3 : Elimination des matières de vidanges
Article 3-1 : Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange
provenant d'installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)
d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles (
les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif152
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au
vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif153
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral d'agrément n°2015-06 en date du 10 juin 2015 est abrogé.
Article 11 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision
lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif154
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la société SARL CUQUEMEL, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 20 juin 2025
Signé
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif155
Pour copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le sous-préfet de Coutances
M. Guillaume Cuquemel – Cuquemel SARL - Z.I. La Canurie - La Haye du Puits - 50250 La Haye
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – Service environnement –
Boulevard de la Dollée – 500015 SAINT LO CEDEX
Mme la directrice de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de
Santé – SAINT-LO
SAINT-LO, le 20 juin 2025
Signé
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-124 approuvant l'agrément
n°50-2015-006 de la Société Sarl Cuquemel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 156
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
50-2025-06-12-00001
ARRETÉ portant modification d'habilitation du service
d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'association
départementale de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la
Manche (ADSEAM)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 50-2025-06-12-00001 - ARRETÉ portant modification
d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'association départementale de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
157
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité



1/3

Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest



ARRETÉ portant modification d'habilitation du service d'action éducative en
milieu ouvert, géré par l'association départementale de la sauvegarde de
l'enfant à l'adulte de la Manche (ADSEAM)


LE PRÉFET,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté conjoint d'autorisation du président du Conseil département et du Préfet en date du
31 mars 2025 relatif à la modification de la capacité du ser vice d'action éducative en milieu
ouvert géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la
Manche (ADSEAM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation du service
d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) à Saint-Lô, géré par l'Association départementale
pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche ;

VU le schéma départemental de l'enfance 2022-2026 de la Manche ;

Considérant la nécessité d'acter le changement d'adresse du service d'action éducative en
milieu ouvert géré par l'ADSEAM ;

Considérant la diminution de la capacité autorisée du service d'action éducative en milieu
ouvert de 900 à 750 mesures d'action éducative en m ilieu ouvert au regard des besoins
constatés ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

Le service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association départementale
pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche habilité le 6 janvier 2025 à réaliser 900
mesures d'action éducative en milieu ouvert et 100 mesures d'action éducative renforcées,
ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375 -8 du
code civil susvisés) est désormais habilité à exercer 750 mesures d'action éducative en milieu
ouvert et 100 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées .
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 50-2025-06-12-00001 - ARRETÉ portant modification
d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'association départementale de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
158

2/3


ARTICLE 2 :

En conséquence, l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2025 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :

« Article 1er : Le service d'action éducative de milieu ouvert de la Manche , sis 586 rue de l'exode
Bâtiment Equinox - 50001 SAINT-LO, géré par l'Association départementale pour la sauvegarde
des enfants à l'adulte de la Manche , est habilité à exercer 750 mesures d'action éducative en
milieu ouvert et 100 mesures d'action éducative renforcées, ordonnées par l'autorité judiciaire,
au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil susvisés).

Ce service comporte 3 sites :
- Secteur Nord (Cherbourg) : 260 rue des Noisetiers - 50110 Tourlaville ;
- Secteur Centre (Saint-Lô) : 586 rue de l'exode - bâtiment Equinox - 50000 Saint-Lô ;
- Secteur Sud (Avranches) : 6 rue de la 4ème DBA - 50300 Avranches. »

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2025 renouvellement de l'habilitation
du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) à Saint -Lô, géré par l'Association
départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche demeure sans
changement.

ARTICLE 3 :

La date d'échéance du re nouvellement de l'habilitation demeure fixée par référence à la date
de délivrance de l'habilitation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service , les lieux où il est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale,
tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

ARTICLE 5 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

ARTICLE 6 :

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 50-2025-06-12-00001 - ARRETÉ portant modification
d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'association départementale de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
159

3/3

notification, faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recu eil des actes
administratifs.



Fait à Saint-Lô, le 12 juin 2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE






Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 50-2025-06-12-00001 - ARRETÉ portant modification
d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'association départementale de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
160
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand
Ouest
50-2025-06-19-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du
19 juin 2025 à M. LE FRANCOIS à compter du 18 juillet 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2025-06-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. LE FRANCOIS à compter du 18 juillet 2025 161
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)


Arrêté du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de COUTANCES à compter du 18 juillet 2025

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 jan vier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gest ion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qu alité de directeur interrégional des services pé nitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 jui n 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS
à compter du 1er janvier 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 août 2023 portant mutation de Madame Murielle MEDOC ELMA à
compter du 1er octobre 2023 en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2022 de mutation de Monsieur Mikael BIHAN à compter du
1er avril 2022 en qualité de lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Coutances ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET
à compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand -Ouest du 19 juin 2025 mettant à disposition de la
maison d'arrêt de Coutances, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 18 juillet au 4 août 2025 ;


Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, d onne délégation de signature à
Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances, pour tout acte ou décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de ju stice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Coutances, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Coutance s, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiée s au Directeur
Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS , délégation de signature est donnée à Madame
Murielle MEDOC ELMA, adj ointe au chef d 'établissement de la maison d'arrêt d e Coutances, délégation de s ignature est
donnée à Monsieur Mikael BIHAN, lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Coutance , délégation de signature
temporaire du 18 juillet au 4 août 2 025 es t donnée à M onsieur Patrice BOURDAR ET, directeur placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest.


Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.


Fait à Rennes, le 19 juin 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE

Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2025-06-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. LE FRANCOIS à compter du 18 juillet 2025 162
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
50-2025-06-25-00002

Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant
des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles côtières du
département de la Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-25-00002 -
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)
sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
163
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | } |DE LA MANCHE de l'aménagement et du logementLiber | de NormandieFeraitl |
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Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérationsd'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zonesconchylicoles côtières du département de la MancheLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritela directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir uneinfrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pourfavoriser la protection de l'environnement ;le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1, LA411-2-4b etR.411-1 à R.412-7 ;le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention surl'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à lajustice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication etla mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages(SINP) ;la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d'animauxd'espèces animales protégées présentée par le comité régional de conchyliculture deNormandie — Hauts-de-France (CRC), CERFA 13 616*01 du 14 avril 2025 ;l'avis favorable de l'expert délégué, pour les dérogations sur la faune, du conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie en date du 26 mai2025 ;le compte-rendu de la mise en œuvre de l'arrêté 2024 autorisant des opérationsd'effarouchement du Goéland argenté sur les zones conchylicoles des côtes de laManche ;la consultation du public sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie qui s'est déroulée du 27 mai au10 juin 2025 ;
Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LO cedexTél : 02 33 75 49 50w m q VA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-25-00002 -
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)
sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
164
CONSIDÉRANT que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent en moyenne à 2 % de laproduction sur l'ensemble des zones conchylicoles des côtes de la Manche,représentant un dommage important sur le gisement, la production et larentabilité économique des entreprises et justifiant une action géographique' ciblée ; |CONSIDÉRANT que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures concertées de natureà limiter la prédation comme la pose de filets ;CONSIDÉRANT que ces moyens ne suffisent pas pour abaisser le niveau de prédation aunniveau économiquement acceptable ;CONSIDERANT que des mesures complémentaires telles que les effarouchements doiventétre envisagées ;CONSIDÉRANT l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économiquesoutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;CONSIDÉRANT l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser d'une part laprédation et d'autre part le quota de prélèvement qui était alors de300 individus de goélands avant 2003 ;CONSIDÉRANT l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRCqui démontre que cette espèce est l'une des causes de prédation importantesur les bouchots ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)de Normandie du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT les contributions reçues lors de la consultation du public qui s'est déroulée du27 mai au 10 juin 2025 sur le site internet de la DREAL Normandie ;CONSIDÉRANT que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations deGoéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir desdommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2 du code del'environnement ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement, |ARRÊTEArticle 1: espèce concernéeLes mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche, représentés par le Comité régionalde la conchyliculture de Normandie — Hauts-de-France, sis 35 rue du littoral à Gouville-sur-mer(50560), sont autorisés à réaliser des opérations d'effarouchement sur | 'espèce :Goéland argenté (Larus argentatus)
Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedexTél : 02 33 75 49 50www.manche.gouv.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-25-00002 -
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)
sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
165
Article 2: champ d'application de l'arrêté .Les tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessionsexistantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et. vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérationsd'effarouchement.Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant quereprésentant de la profession. Le CRC reste responsable de la bonne application du présentarrêté par ses adhérents.Article 3: durée de la dérogationLes tirs d'effarouchement sont autorisés du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 4 : habilitationLes porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux,devront être munis d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoireset de la mer de la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voirdélivrer l'autorisation de port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnéesdes personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d'intervention et devrontêtre portés par les prestataires lors des opérations d'effarouchement.Article 5 : rapports et compte-rendusUn bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Article 6 : suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L1714 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Lescontrôles pourraient porter sur :- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,- les documents de suivis et les bilans.Article 7 : modification, suspension, retraitL'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites auCRC n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Article 8 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LO cedexTél : 02 33 75 49 50www. manche. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-25-00002 -
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)
sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
166
Article 9 : Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le sous-préfet deCoutances, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture deNormandie — Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mancheet sur le site internet de la DREAL. Fait à Saint L6, le 25 JUIN 2025réfet
Xavier BRUNETIERE
Place de la préfecture 'BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedexTél : 02 33 75 49 50www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-25-00002 -
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-033 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)
sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
167
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
50-2025-06-25-00001
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-032 autorisant des
opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de
Chausey
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-06-25-00001 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-032 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ÀDE LA MANCHE de l'aménagement et du logementLies hall | _de NormandieFratemitArrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-032 autorisant des opérationsd'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)sur les zones conchylicoles de l'archipel de ChauseyLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir uneinfrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pourfavoriser la protection de l'environnement ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2-4°b et R.411-1à R.412-7 ;VU le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention surl'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à lajustice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d'animauxd'espèces animales protégées présentée par le comité régional de conchyliculture deNormandie Normandie - Hauts-de-France (CRC), CERFA 13 616*01 du 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'expert délégué, pour les dérogations sur la faune, du conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie en date du 26 mai2025 ;VU le compte-rendu de la mise en œuvre de l'arrêté 2024 autorisant des opérationsd'effarouchement du Goéland argenté sur les zones conchylicoles de l'archipel deChausey ;VU la consultation du public sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie qui s'est déroulée du 27 mai au10 juin 2025 ;Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LO cedexTél : 02 33 75 49 50www.manche.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent à 7 % de la productionconchylicole de l'archipel de Chausey, représentant un dommage importantsur le gisement, la production et la rentabilité économique des entrepriseset justifiant une action géographique ciblée ;CONSIDÉRANT que. les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures concertées denature à limiter la prédation comme la pose de filets ;CONSIDÉRANT que ces moyens ne suffisent pas pour abaisser le niveau de prédation à unniveau économiquement acceptable ;CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires telles que les effarouchements doiventêtre envisagées ;CONSIDÉRANT l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique:soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;CONSIDÉRANT l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser d'une part laprédation et d'autre part le quota de prélèvement qui était alors de300 individus de goélands avant 2003 ;CONSIDÉRANT l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRCqui démontre que cette espèce est l'une des causes de prédationimportante sur les bouchots ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)de Normandie du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT les contributions reçues lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu 27 mai au 10 juin 2025 sur le site internet de la DREAL Normandie ;CONSIDÉRANT que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations deGoéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir desdommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2 du code de'environnement ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement,ARRETEArticle 1: espéce concernéeLes mytiliculteurs et vénériculteurs de l'archipel de Chausey, représentés par le Comitérégional de la conchyliculture de Normandie — Hauts-de-France, sis 35 rue du littoral aGouville-sur-mer (50560), sont autorisés à réaliser des opérations d'effarouchement surl'espèce : Goéland argenté (Larus argentatus)
Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedexTél : 02 33 75 49 50
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Article 2 : champ d'application de l'arrêtéLes tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessionsexistantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs etvénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérationsd'effarouchement.Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant quereprésentant de la profession. Le CRC reste responsable de la bonne application du présentarrêté par ses adhérents.Article 81 durée de la dérogationLes tirs d'effarouchement sont autorisés du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 4 : habilitationLes porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux,devront être munis d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoireset de la mer de la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voirdélivrer l'autorisation de port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnéesdes personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d'intervention et devrontêtre portés par les prestataires lors des opérations d'effarouchement.Article 5 : rapports et comptes-rendusUn bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Article 6 : suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Lescontrôles pourraient porter sur :+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,+ les documents de suivis et les bilans.Article 7 : modification, suspension, retraitL'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites auCRC n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. |¢
Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LO cedexTél : 02 33 75 49 50www, manche gouv.fr
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Article 9 : exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le sous-préfet deCoutances, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le. directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture deNormandie — Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mancheet sur le site internet de la DREAL. : |Fait à Saint Lô,le 25 JUIN 2025
_ Xavier BRUNETIERE
Place de la préfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LO cedexTél : 02 33 75 49 50 |www.manche.gouv fr
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
50-2025-06-04-00001
Décision portant affectation des responsables d'unités de
contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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MINISTERE Direction régionale de l'économie,Le TRAVAIL LOI de l'emploi, du travail et des solidaritésET DE L'INSERTION de NORMANDIE
Fraternité
Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle,des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche
La directrice régionale et le directeur régionale adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 a R. 8122-10 ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 10 mars 2024 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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Vu la décision du 13 décembre 2024 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et desagents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie,responsable du pêle « politique du travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche,
DECIDE
Article 1: Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsablesd'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Manche :+ Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;e Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.
= Unité de contrôle n° 1:Section 1: Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;Section 2 : vacant;Section 3 : vacant;Section 4 : M. Frantz GRAVEY, inspecteur du travail;Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail;Section 6 : M. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail;Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.» Unité de contrôle n° 2:Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail;Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;Section 11 : M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail;Section 12 : Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail;Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.Article 2 : : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeuradjoint du travail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sousl'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :> Unité de contrôle n° 1 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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=" Intérim des agents de contrôle :— Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice dutravail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsablede l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de lasection 3;- Section 2 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dansl'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de lasection 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1,par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;— Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice dutravail de la section 3, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectricedu travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail dela section 6, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspecteur du travail de lasection 7;- Section 4: L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est successivement assuré, dansl'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par leresponsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3;- Section 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travailde la section 5, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de lasection 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unité de contrôlen°1;- Section 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOULLANGER, inspecteur dutravail de la section 6, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectricedu travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de lasection 1;- Section 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David CROM, inspecteur du travail dela section 7, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable del'unité de contrôle n° 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de lasection 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle a ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité decontrôle n° 1, par la responsable de l'unité de contrôle n° 2, par l'inspectrice du travail de la section9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 parl'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.« Intérim du responsable d'unité de contrôle :En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité decontrôle n° 1, est assuré par Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle n° 2, ou par M.David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur-adjoint de
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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l'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Manche.> Unité de contrôle n° 2:= Intérim des agents de contrôle :- Section 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail dela section 8, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail dela section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9;par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13,et par l'inspecteur du travail de la section 11;Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l'intérim est assuré, dans l'ordre suivant parle directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;
- Section 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice dutravail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de lasection 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de lasection 14 et par l'inspectrice du travail de la section 10;- Section 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice dutravail de la section 10, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de lasection 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 etpar le directeur adjoint du travail chargé de la section 14;— Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travailde la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travailde la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travailde la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section8 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;- Section 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de lasection 12, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail chargé de lasection 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, etpar l'inspecteur du travail de la section 13;- Section 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de lasection 13, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travailchargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et parl'inspectrice du travail de la section 12,- Section 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David LECANUET, directeur adjoint dutravail chargé de la section 14, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur du
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de lasection 12 et par l'inspectrice du travail de la section 8.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par la responsable de l'unité decontrôle n° 2, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspectrice du travail de la section1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et parlinspectrice du travail de la section 3.
= Intérim du responsable d'unité de contrôle :En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité decontrôle n°2, est assuré par M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, ou par M.David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur-adjoint del'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Manche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une actiond'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné auxarticles 1,2 et 6 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département de la Manche.
Article 4 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôleen matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leursunités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la régionNormandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Article 5 : La décision du 13 décembre 2024 susvisée portant affectation des responsables d'unitésde contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogée àcompter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, M. ledirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, Mme et M.les responsables d'unité de contrôle et directeur-adjoint sont chargés, chacun pour ce qui lesconcernent, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Manche et entrera en vigueur le 1° juillet 2025.ait à Rouen le 4/06/2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et desisolidarités de Normandie
|
ne PERNETTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-06-04-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-30-00002
Arrêté modificatif liste des médecins de ville agrées au
contrôle de l'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00002 - Arrêté modificatif liste des médecins de ville agrées au contrôle de l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs 179
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité routière
A R R E T E
___________
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des médecins libéraux agréés,
à l'effet de contrôler, à leur cabinet,
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, aux
fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 modifié fixant la liste des médecins libéraux agréés,
à l'effet de contrôler, à leur cabinet l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-86-VN du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Manche ;
BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ CEDEX –Tél : 02.33.75.49.50- Mél : prefecture@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi (bureau des migrations et de l'intégration) : de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00002 - Arrêté modificatif liste des médecins de ville agrées au contrôle de l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs 180
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2020 modifié fixant la liste des médecins
libéraux agréés, à l'effet de contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs est modifié comme suit :
les médecins libéraux dont les noms suivent, sont agréés à l'effet de contrôler, à leur
cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Docteur DAVID Martine 4 Rue du Pont Corbet 50300 MARCEY LES GREVES
Docteur FAVENNEC Marie 3 place Semard – 50400 GRANVILLE
Docteur SOLTY Stéphane 4 Boulevard du Luxembourg 50300 AVRANCHES
Docteur BEAUMIER Eric 3 rue d'Harcourt – 50200 COUTANCES
Docteur ENGUEHARD Pascale 5 rue Quesnel Morinière – 50200 COUTANCES
Docteur CODREANU Odina 2A rue des Tanneries Prod'hommes – 50200
COUTANCES
Docteur DES BOUILLONS
Jérôme
97 rue des sycomores – 50000 SAINT LO
Docteur LEMOINE Étienne 18 rue St Pierre et Miquelon – 50420 TESSY BOCAGE
Docteur SCIRE Jean 5 rue de l'Oratoire – 50180 AGNEAUX
Docteur VIDON Emmanuel 5 rue de l'Oratoire – 50180 AGNEAUX
Docteur PICOT Déborah 5 rue de l'Oratoire – 50180 AGNEAUX
Docteur CHAMPAIN Frédéric Maison médicale de Querqueville – 1A rue des Claires –
50460 CHERBOURG EN COTENTIN
Docteur HARDOUIN Philippe Maison médicale – 10 route des chênes – 50110
BRETTEVILLE EN SAIRE
Docteur BOUVIER Luc 15 rue de la maîtrise – 14400 BAYEUX
Docteur GOSSELIN Philippe 29 avenue du 6 juin – 14000 CAEN
Docteur JAN Luc 1 rue se le croix Désilles – 35400 SAINT MALO
Docteur LERIBAUX Philippe Pôle santé du Collombier – 23 rue Emile Chenel – 14500
VIRE
Docteur ONUFRYK Jean-Pierre Rue de l'église – 14230 LA CAMBE
Docteur BIGNON Marie-
Estelle
13 Bis Route d'Antrain 50240 SAINT JAMES
Docteur WALA De SAINT
JORES Odile
13 Rue Saint Pierre 50300 AVRANCHES
Docteur LE DOZE Erwan 4 Boulevard du Luxembourg 50300 AVRANCHES
Docteur MANCEL Fabrice 4 Boulevard du Luxembourg 50300 AVRANCHES
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00002 - Arrêté modificatif liste des médecins de ville agrées au contrôle de l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs 181
Docteur CHALOCHE Jean-
Louis
La Haute Maison 50500 SAINT CÔME DU MONT
Docteur LECHEVALIER
François
18 Rue Saint Pierre et Miquelon 50420 TESSY BOCAGE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint Lô, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé
Stéphanie PETITJEAN
DESTINATAIRES :
✔ M. le sous-Préfet de Cherbourg
✔ M. le sous-Préfet de Coutances
✔ M. le sous-Préfet d'Avranches
✔ M. le délégué territorial départemental de la Manche de l'Agence Régionale de Santé
✔ Madame et Messieurs les médecins
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00002 - Arrêté modificatif liste des médecins de ville agrées au contrôle de l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs 182
Préfecture de la Manche
50-2025-06-30-00003
Arrêté portant renouvellement de l agrément d un
établissement d enseignement de la conduite des véhicules
terrestres a moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE
STOP CONDUITE
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l agrément d un établissement d enseignement de
la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE STOP CONDUITE 183
qual-e-prel
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTE
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, aux
fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19/01/2010 autorisant Monsieur FLORIN David à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE STOP CONDUITE 56 Rue du Rocher 50140
MORTAIN BOCAGE sous le numéro E 10 050 0540 0;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-86-VN du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
Vu la demande reçue de Monsieur FLORIN David le 10 mars 2025 relative au renouvellement
d'agrément en vue de l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l agrément d un établissement d enseignement de
la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE STOP CONDUITE 184
Vu l'avis favorable du 25 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer ;
A R R E T E
Article 1 er – L'agrément délivré le 19/01/2010, numéro E 10 050 0540 0 , pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE STOP CONDUITE 56 Rue du Rocher 50140
MORTAIN BOCAGE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 30/06/2025.
Article 2 – Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande
présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis de suivantes :
AAC – AM -A1 – A2 – A - B – B1 – B96.
Article 4 – Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – La Directrice de Cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté
A Saint Lô, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l agrément d un établissement d enseignement de
la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE STOP CONDUITE 185
Destinataires :
M. le Maire de Mortain Bocage ; ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
M. FLORIN David 56 Rue du Rocher 50140 MORTAIN BOCAGE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l agrément d un établissement d enseignement de
la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE STOP CONDUITE 186
Préfecture de la Manche
50-2025-06-30-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - CANISY
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - CANISY 187
qual-e-prel
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTE
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, aux
fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19/05/2020 autorisant Monsieur HELIE Dominique à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE CANISY 37 Rue André Osmond 50750 CANISY sous
le numéro E 20 050 0001 0;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-86-VN du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
Vu la demande reçue de Monsieur HELIE Dominique le 1 er avril 2025 relative au
renouvellement d'agrément en vue de l'exploitation de son établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - CANISY 188
Vu l'avis favorable du 10 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer ;
A R R E T E
Article 1 er – L'agrément délivré le 19/05/2020, numéro E 20 050 0001 0 , pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE CANISY 37 Rue André Osmond 50750 CANISY, est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26/06/2025.
Article 2 – Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande
présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis de suivantes :
AAC – AM -A1 – A2 – A - B – B1 – B96.
Article 4 – Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – La Directrice de Cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté
A Saint Lô, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - CANISY 189
qual-e-pref
Destinataires :
M. le Maire de Cherbourg-en-Cotentin ;
M. le Directeur de la Direction Interdépartemental de la Police Nationale ;
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer – Mme la Déléguée à l'Éducation
Routière ;
M. COLIN David 739 Rue de la Fonderie 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - CANISY 190
Préfecture de la Manche
50-2025-07-01-00001
Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installés sur
des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 191
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'instruction de la Police Nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 30 juin 2025, formée par le chef du service interdépartemental de la
police aux frontières de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sans équipage à
bord afin d'assurer la surveillance de la frontière à Cherbourg-en-Cotentin (50) pour une durée
supplémentaire de 3 mois ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 192
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
Considérant que d epuis plusieurs années, de nombreuses personnes tentent de rejoindre
clandestinement le Royaume-Uni et l'Irlande depuis le Port de commerce de Cherbourg (50) ; que
pour parvenir à leurs fins, les étrangers sans titre s'introduisent jour et nuit dans la zone frontalière
pour se dissimuler dans les semi-remorques stationnées en attente d'embarquer à bord des ferrys ;
que c es faits ont conduit à 194 interpellations en 2023 et 151 en 2024 ; qu'au 30 juin 2025 la
pression migratoire reste préoccupante avec 69 interpellations réalisées depuis le début de
l'année ;
Considérant que ces intrusions dans la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche
donnent lieu à des atteintes récurrentes à la sécurité des personnes et des biens ; que les
candidats à l'exil mettent leur vie en péril lorsqu'ils franchissent les clôtures par escalade, se
dissimulent sous des camions au risque d'être happés, ou progressent par des lieux très dangereux
pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ; que des dégradations sont également
commises par ces individus sur les clôtures d'enceinte par découpe des grilles et barbelés, ainsi
que sur les poids lourds lorsque des bâches sont entaillées et des cargaisons endommagées ; qu'il
en résulte un préjudice considérable pour l'exploitant du port et les sociétés de transport ; qu'en
outre, la répétition de ces infractions entraîne des épisodes de violences physiques entre les
migrants et les chauffeurs routiers ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par sa grande étendue, ses
nombreuses voies d'accès, ses vastes plateformes de fret, ses infrastructures portuaires, ses
enrochements et sa végétation ; que cet environnement favorise les agissements des personnes
malintentionnées ; que certains passages empruntés par les migrants sont situés hors de portée
des caméras fixes de la zone d'accès restreint (ZAR) et sont inaccessibles aux forces de sécurité en
raison de leur dangerosité, tels que les 1400 mètres d'enrochements de long du littoral ;
Considérant que le dispositif de sécurité terrestre composé de patrouilles policières, d'agents de
sûreté portuaire et de caméras fixes limitées à la vidéoprotection de la ZAR ne suffit pas à
prévenir le franchissement irrégulier de la frontière, les atteintes connexes, et à inhiber les risques
inconsidérés pris par les migrants ; que les travaux de rehaussement des clôtures d'enceinte de la
zone d'accès restreint (ZAR) sont toujours en cours ;
Considérant la mise en circulation récente d'un train de fret entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et
Mouguerre (64) destiné à l'import-export de marchandises avec les îles britanniques à raison de
trois allers-retours par semaine ; que dans sa configuration maximale, le convoi ferroviaire mesure
750 mètres et comprend jusqu'à 21 wagons permettant le transport de 42 semi-remorques ; qu'il
circule à faible allure sur 1800 mètres dans l'agglomération de Cherbourg pour relier la gare SNCF
à la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche ; que ce tronçon de chemin de fer est
dépourvu de système de vidéo-protection ; que ces circonstances ainsi que la configuration des
lieux constituée de nombreuses voies, bâtiments et espaces végétalisés facilitent l'approche
discrète des migrants au plus près du convoi pour s'y introduire avec tous les dangers qu e cela
comporte ; qu'ainsi, le phénomène migratoire pourrait être amené à s'aggraver, multipliant le
risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'accès à la frontière ;
Considérant que quatorze heures de vol réparties sur onze surveillances aériennes ont été
réalisées au cours de la précédente période autorisée par arrêté préfectoral du 2 avril 2025
modifié le 16 mai 2025 ; que le dispositif s'est une nouvelle fois montré efficace et pertinent
puisqu'il a permis de rendre la frontière hermétique au cours de ces opérations ; qu'aucun autre
dispositif n'est parvenu à ce résultat ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 193
Considérant que devant l'ampleur du flux migratoire, le risque quotidien d'atteintes à l'ordre
public et la topographie des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée grand angle avec
fonction thermique permet de détecter efficacement l'approche des migrants aussi bien de jour
que de nuit et ainsi intervenir rapidement ; que l'emploi du dispositif de captation installé sur un
aéronef est absolument nécessaire à l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen
d'atteindre la finalité poursuivie ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux deux zones géographiques figurant en annexe ;
que le premier périmètre comprend la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche de
Cherbourg-en-Cotentin (50) et ses abords immédiats, délimité par le quai de France, le parking sud
de la Cité de la Mer, le quai de l'ancien Arsenal, le quai du Général Lawton-Collins, le rond-point
Minerve, le boulevard Félix Amiot, la rue de la Marquise, le rond-point des Mielles, la voie
portuaire, le rond-point de la Pyrotechnie, la rue de la Pyrotechnie, la rue du fort des flamands, le
quai des Flamands, le quai des Mielles, le quai Amiral Kniskern, le quai de Normandie, et le quai
Joseph Hamel ; que dans cet espace, il n'y a aucun bâtiment à usage d'habitation ce qui réduit
considérablement le risque de captation de données à caractère personnel et d'atteintes au droit
du respect de la vie privée et familiale ; que le second périmètre est strictement circonscrit à une
bande de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée allant du premier passage à niveau
situé rue du Roule jusqu'au portail d'accès de la ZAR placé boulevard Félix Amiot à Cherbourg-en-
Cotentin (50) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de
trois mois, avec la particularité que le second périmètre est à activation temporaire ; que les
survols de la voie de ferroutage sont limités aux mardi, jeudi et samedi pour une durée d'une
heure précédant l'arrivée du train de fret fixée à 11h06 ; que la surveillance aérienne n'a pas
vocation à être systématique compte tenu du faible nombre de télé-pilotes habités (trois) et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux
surveillés sont limités aux deux périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionn ées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la
préfecture et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de la Manche, sont autorisés au titre de la
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément au
5° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à UNE, installée sur un aéronef d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, homologué, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-piloté conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 194
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux deux secteurs géographiques
figurant en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa date
de publication. Une restriction de temps est appliquée pour le second périmètre où les survols de
la voie de ferroutage sont limités à une durée de 60 minutes précédent l'heure d'arrivée de chaque
convoi ferroviaire au terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), soit les mardi, jeudi et
samedi de 10h06 à 11h06.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et transmission aux médias via un
communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le chef
du service interdépartemental de la Police Aux Frontières de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 1 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 195
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A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
plan du premier périmètre géographique
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 196
| | Périmètre n° 02
plan du second périmètre géographique
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 197