PREFET ; ;DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésf;f,';f-fi? Pôle Sécurité IntérieureFraternité
Arrêté n°25-07/393 du 03 juillet 2025portant interdiction de manifestation et des dispositifs sonores portatifs à l'occasion dela visite officielle du Premier ministre le 08 juillet 2025 à ChartresLe Préfet d'Èure-et—Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu l'arrêté n°25-07/389 du 03 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection àI'occasion de la visite officielle du Premier ministre le 08 juillet 2025 à Chartres;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Considérant les appels à manifester et à se rassembler publiés sur les réseaux sociaux àChartres le mardi 08 juillet 2025 à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre et de_ plusieurs membres de son gouvernement;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que des mesures de sécurité renforcées sont nécessaires pour assurer lasécurisation de la visite officielle du Premier ministre et de plusieurs membres duGouvernement à Chartres le mardi 08 juillet 2025 ; 'Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs denature à troubler la tranquillité publique; 'Considérant I'instauration d'un périmètre de protection le mardi 08 juillet 2025 de 07h00 à14 h0O à Chartres;Considérant dès lors la nécessité pour I'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;Arrête
Article 1": Les rassemblements, cortèges, défilés et manifestations au sens de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure sont interdits le mardi 08 juillet 2025 de 07h00 à14h00 à Chartres, dans le périmètre défini en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les dispositifs sonores portatifs ou transportés par des véhicules ainsi que ceuxpermettant la diffusion de musique ou de son amplifié sont interdits le mardi 08 juillet2025 de 07h00 à 14h00 à Chartres, dans le périmètre défini en annexe du présent arrêté.Article 3 : Toute infraction au présent arrété sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.
Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
À Chartreâ, le 03. Ô?ZS a |
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'articleR. 421-1 du code de justice administrative :— Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex— un recours hiérarchique, adressé au Ministre d'vÊtat, Ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr

ANNEXE à l'arrété n°25-07/393 du 3 juillet 2025portant interdiction de manifestation et de dispositifs sonores protatifs
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