MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-133
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-07-16-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Sabolien (22 pages) Page 3
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2025-07-28-00001 - portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour la réalisation d'études techniques
nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de
transport de CO2 gazeux dans le Grand Ouest (Projet
GOCO2),
demandé par la société Natran, dont le siège social est
6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270) (6 pages) Page 26
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-07-30-00005 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite Derogation
ChatterieSPA Laval (2 pages) Page 33
53-2025-07-30-00006 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite Derogation
EcoleElementaireSaintExupery Laval (2 pages) Page 36
53-2025-07-30-00008 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite Derogation
ReisBarberShop Laval (3 pages) Page 39
53-2025-07-30-00007 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite Derogation
RestaurantLacRose Laval (2 pages) Page 43
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-07-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2025

portant
autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet
d'aménagement du Parc et Échangeur Grand Ouest sur les
communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53) (60 pages) Page 46
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-07-11-00006 - 20250711 ArretePresidenceConseilsDisciplineFPT53 (1
page) Page 107
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2025-07-22-00001 - Arrêté relatif aux mesures ajustements de carte
scolaire de l'enseignement du 1er degré public de la Mayenne à la
rentrée scolaire 2025 (2 pages) Page 109
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2025-07-25-00001 - arrêté délivrant le titre de maitre restaurateur
(2 pages) Page 112
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-07-16-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays
Sabolien
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-07-16-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Sabolien 3
PREFET PREFETDE LA SARTHE DE LA MAYENNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternitéFraternité
ARRETE INTERPRÉFECTORAL 46 JUIL. 205Portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays sabolien
Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la MayenneChevalier de I'Ordre national Chevalier de la Légion d'honneurdu Mérite Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 portant constitution du District de Sablé-sur-Sarthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1984 autorisant l'adhésion de la commune d'Asnières sur Vègre auDistrict de Sablé-sur-Sarthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Louailles au Districtde Sablé-sur-Sarthe ; 'Vu l'arrété préfectoral du 24 décembre 1991 autorisant l'adhésion de.la commune du Bailleul auDistrict de Sablé-sur-Sarthe ;Vu les arrétés interpréfectoraux des 3 et 11 août 1994 autorisant l'adhésion de la commune deBouessay (53) au District de Sablé-sur-Sarthe ;Vu les arrêtés interpréfectoraux des 25 et 26 juillet 1996 autorisant l'adhésion des communes deVion et Parcé sur Sarthe au District de Sablé-sur-Sarthe ;Vu l'arrété interpréfectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation encommunauté de communes et changement de dénomination de la communauté de communes duDistrict de Sablé-sur-Sarthe ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2019 portant modification des statuts de la communauté decommunes de Sablé-sur-Sarthe ;Vu l'arrété préfectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Pays sabolien ;Vu la délibération du 31 janvier 2025 du conseil communautaire approuvant la modification desstatuts de la communauté de communes du Pays sabolien ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la MayennePlace Aristide Briand 46 rue Mazagran - CS 9150772041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédexpref-maii@sarthe.gouv.fr www.mayenne.gouv.frStandard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00
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Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de |acommunauté de communes du Pays sabolien ;Vu les statuts ci-annexés ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de |la Mayenne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1" - L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien relatif auxcompétences pour la conduite des actions d'intérêt communautaire liées à l'enfance jeunesse (point19) est complété de la mention suivante :« Pilotage et développement d'une politique intercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) et de lajeunesse (11-17 ans) par:- L'organisation et la gestion des accueils de loisirs avec et sans hébergement sur les temps extra-scolaires,- La gestion d'un lieu d'accueil dédié aux adolescents sur les temps périscolaires et extrascolaires,- La mise en œuvre d'un Service Information Jeunesse. »ARTICLE 2 - L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien relatif auxcompétences pour la conduite des actions d'intérêt communautaire liées à la promotion duterritoire, des loisirs et du patrimoine (point 18), est complété de la mention suivante :« Jumelage de la Communauté de communes avec la ville de Drohobytch (Ukraine). »ARTICLE 3 - L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien relatif auxcompétences pour la conduite des actions d'intérêt communautaire liées aux animaux errants (point22), est complété de la mention suivante :« Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers un organisme d'accueil agréé, selon les modalités dela convention, des chiens et chats errants signalés sur le territoire communautaire et amenés au chenilcommunautaire par un élu ou un employé communal. »ARTICLE 4 - Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.ARTICLE 5 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux de la préfecture de la Sarthe et de la Mayenne, les sous-préfètesde la Flèche et de Château-Gontier, le président de la communauté de communes du Pays sabolien,les maires des communes concernées et les directeurs départementaux des finances publiques de laSarthe et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de laMayenne et affiché au siege de la communauté de communes ainsi que dans les mairies descommunes concernées.Le Préfet de la Sarthe,, Le Préfet de la Sarthe7 :'Sébastien JALLE
La Phéfète de la Mayenne,
Marie-Aimée GASPARI
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pays.$ sabolien
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
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Article 1" : En application des articles L.5214.1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il a été créé une Communauté de communes qui regroupe les communes ci-aprèsénumérées: Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vègre, Avoise, Le Bailleul, Bouessay, Courtillers,Dureil, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre-Dame-du-Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion.La Communauté de communes est désormais dénommée : Communauté de communes du Payssabolien.
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, à compter durenouvellement 2020, sont établis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués2019Sablé-sur-Sarthe 12 350 16Précigné 2 981 4Parcé-sur-Sarthe 2 118 3Auvers-le-Hamon 1490 2Vion 1 438 2Le Bailleul 1243 2Solesmes 1190 2Juigné-sur-Sarthe 1156 2Courtillers 933 2Bouessay 742 2Louailles 732 1Notre-Dame-du-Pé 637 1Souvigné-sur-Sarthe 630 1Avoise 626 1Asnières-sur-Vègre 405 1Pincé 195 1Dureil 71 1Total 28 937 44
Article3 :Le Siège de la Communauté de communes est fixé à l'Hôtel de Ville de Sablé-sur-Sarthe
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Article 4 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLes objectifs poursuivis par la Communauté de communes sont les suivants :1. Renforcer l'attractivité économique et sociale du territoireLe développement de l'économie et de l'emploi sur le territoire est l'axe majeur du projet de territoirede la Communauté de communes. Le développement touristique est également un axe fort de l'actionde l'intercommunalité et des communes.La performance des services sur le territoire doit être renforcée pour participer à la promotion duterritoire et de ses atouts. La Communauté de communes doit être l'acteur de la communicationterritoriale et de l'affirmation de l'identité du Pays sabolien, tant vis-à-vis du grand public que despartenaires des collectivités (Etat, Région, Département,...).2. Gagner en cohérence et en équilibre dans l'aménagement du territoireEst reconnu le rôle de garant de l'intercommunalité, dans le développement et l'aménagement duterritoire, via le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Plan Climat AirEnergie Territorial, le contrat local de santé et l'exercice des compétences du développementéconomique, du commerce d'intérét communautaire et de la compétence mobilité.3. Développer la solidarité au sein de l'intercommunalitéLa Communauté de communes agit, de manière solidaire, non pas seulement dans le cadre d'uneredistribution de richesse mais, d'abord, d'une solidarité « active » avant tout basée sur les projets etles prises de compétences intercommunales. Il ne s'agit donc pas seulement de simples mécanismesfinanciers mais d'une solidarité pensée en fonction des territoires, des thématiques, des opportunitéset des projets.La solidarité, au sein de la Communauté de communes, passe également par la bonne définition de lacoproduction entre communes et intercommunalité des services apportés, en proximité, aux usagers.4. Mutualiser des services et des moyensL'intercommunalité est un outil d'optimisation de l'utilisation des ressources du territoire et ce, àplusieurs titres :- Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire tant pour les communes que pour laCommunauté de communes, dans un contexte marqué par la diminution des ressources. Ils'agit là de sauvegarder le niveau de service et les capacités d'investissement de laCommunauté de communes et des communes membres.- Pour faire à plusieurs ce que chaque commune n'est pas en capacité de faire seule. Cela setraduit notamment à travers l'accès à une expertise, des compétences, le portage de grosprojets...- Pour assurer un meilleur usage du matériel et des équipements du territoire et ainsi en assurerun usage plus régulier et pertinent tout en enrichissant le service pour l'usager.- Pour partager des idées et poursuivre les dynamiques de collaboration enclenchées à travers leprocessus de construction de l'intercommunalité.
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Article 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les instances qui président et participent au fonctionnement de l'intercommunalité sont les suivantes :Les instances politiquesLe conseil communautaireOrgane délibérant de la Communauté de communes, il examine et adopte les délibérations qui lui sontsoumises,Il contrôle la délégation qui a été donnée au Président,Il décide des modifications statutaires, des adhésions, des prises de compétences, de la définition del'intérêt communautaire,Il vote le budget et donne quitus de la gestion par l'adoption du compte administratif de la Communauté decommunes.
Les commissionsComposées des conseillers communautaires et de conseillers des communes afin de permettre l'associationde toutes les communes au travail des commissions de l'intercommunalité, elles étudient les projets del'intercommunalité dans leur domaine respectif. Elles émettent un avis sur les projets de délibération.Le bureau communautaireComposé de l'ensemble des maires des communes membres de l'intercommunalité, le bureaucommunautaire assure également les missions dévolues à la conférence des maires. À ce titre, il définit lesaxes stratégiques de l'action de l'intercommunalité et contribue aux choix opérés par la Communauté decommunes. Il examine les propositions qui sont faites dans les différents dossiers portés parl'intercommunalité. Il met en place les comités de pilotage nécessaires liés, notamment à la conduite desprojets portés par l'intercommunalité et propose la création des commissions.Le PrésidentElu par le conseil communautaire, il est le garant de l'unité de la Communauté de communes, du respectdes valeurs communes, de sa bonne gouvernance et de la transparence de son fonctionnement. Il estl'animateur de l'exécutif de la Communauté de communes ; il convoque les réunions de l'organe délibérant,préside les séances, dirige les débats et contrôle les votes ; il prépare et exécute les délibérations du conseilcommunautaire ; il prépare et propose le budget ; il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution desrecettes ; il représente la Communauté de communes dans tous les actes de gestion et en justice ; en tantqu'autorité territoriale, il nomme les agents sur les emplois créés par le conseil communautaire ; il peutrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ; il peut déléguer, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, où dès lorsque les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation, a d'autres membres du bureau.Les instances consultativesLa concertation est un des éléments de la mise en œuvre d'une politique ou d'un projet. Elle se traduit pourla Communauté de communes par l'ensemble des instances organisées par l'intercommunalité quiassocient les partenaires, les usagers, les habitants, les parties prenantes du territoire (entreprises,associations...) et qui sont composées au cours de la conduite d'un projet intercommunal.
Article 6 : La Communauté de communes assurera de plein droit et, en lieu et place descommunes adhérentes, les compétences suivantes :
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Définition de l'intérêt communautaire :L'intérét communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre lesdomaines d'intervention transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.Il est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers du conseil de la Communauté de communes(en référence à l'effectif total du conseil communautaire et non en fonction du nombre d'élus présents lorsde la séance au cours de laquelle I'intérét communautaire est débattu).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 — Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :2.1 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;2.2 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;2.3 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2.4 - Actions en faveur de la prise en compte, de la valorisation et du développement de l'agriculture sur leterritoire, relevant de l'intérêt communautaire ;3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement ;4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage ;5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6 — Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;La Communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesassainissement et eau ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie àl'article L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres.La délégation prévue au neuvième alinéa du présent ! peut également être faite au profit d'un syndicatmentionné à l'article L.5212-1 du CGCT, existant au 1" janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre dela Communauté de communes.Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent | sont exercées aunom et pour le compte de la Communauté de communes délégante.
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La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée dela délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matiére de qualité duservice rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté decommunes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés àl'exercice de la compétence déléguée.Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présentI, le conseil de la Communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motivetout refus éventuel.7 — Eau dans les conditions prévues à l'article L.2224-7-1 du CGCT.La Communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesassainissement et eau ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie àl'article L.2226-1 du CGCTà l'une de ses communes membres.La délégation prévue au neuvième alinéa du présent | peut également être faite au profit d'un syndicatmentionné à l'article L.5212-1 du CGCT, existant au 1" janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre dela Communauté de communes.Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent | sont exercées aunom et pour le compte de la Communauté de communes délégante.La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée dela délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité duservice rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté decommunes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés àl'exercice de la compétence déléguée.Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présentI, le conseil de la Communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motivetout refus éventuel.
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre de l'article L.5214-16 du CGCT- Il, la Communauté de communes du Pays sabolien estcompétente dans les domaines suivants :
8 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;9 - Politique du logement et du cadre de vie;10 - Politique de la ville ;11 - Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1"" juillet 2021 en référence à la Loi d'Orientationdes Mobilités du 24 décembre 2019 ;12 - Création, aménagement et entretien de la voirie ;13 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;14 - Action sociale;15 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;16 - Action culturelle dont la lecture publique et les enseignements artistiques ;17 - Action scolaire ;18 - Promotion du territoire, des loisirs et du patrimoine;19 - Enfance-jeunesse;20 - Santé publique ;21 - Service d'Incendie et de Secours;22 - Animaux errants;23 - Aide au remplacement de secrétariat;24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et de la miseen œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval ;25 - Actions de soutien de l'animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassinversant de la Sarthe Aval ;26 - Actions de prévention en matière de promotion et de sensibilisation des publics aux Technologies del'Information et de la Communication (TIC).
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COMPETENCES ET INTERET COMMUNAUTAIRECOMPETENCES|INTERET COMMUNAUTAIREI. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1-Aménagement de l'espace pour la conduited'actions d'intérét communautaire; Schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; planlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale
. Création d'un service commun pour l'Instruction des
. Participation dans le cadre de ses compétences aux
. Constitution de réserves foncières préalables à
. Attribution de subventions de fonctionnement aux
. Participation au développement des réseaux et services
. Création et mise à jour d'un Système d'Information
. Elaboration, révision et suivi du SCOT (Schéma deCohérence Territoriale).Elaboration, approbation, suivi, modification etrévision des documents de planification urbaine quesont le PLU et les documents d'urbanisme dont lesrègles s'appliquent en lieu et place du PLU.Elaboration, approbation, suivi, modification etrévision du réglement de publicité.
dossiers d'autorisation du droit des sols, y compris lecontentieux pouvant en découler.
activités du Syndicat Mixte du Pays Vallée de laSarthe.
l'aménagement de zones d'activités économiques,éventuellement par la procédure de Zoned'Aménagement Différé (ZAD).
organismes partenaires et conseils de la Communautéde communes en matière d'urbanisme et d'architecture(CAUE notamment).
locaux de communication électronique et à laréalisation du Schéma Directeur Territoriald'Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre duSyndicat Mixte Sarthe Numérique.
Géographique (SIG) communautaire.
2 - Actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :2.1 - Création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
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2.2 - Politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérét communautaire ;
2.3 - Promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme ; sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'articleL.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;2.4 - Actions en faveur de la prise en compte, de lavalorisation et du développement de l'agriculture surle territoire, relevant de I'intérét communautaire.
Observation des dynamiques commerciales etélaboration de chartes et schémas liés au commerce,fixant les orientations en matière d'implantation desactivités commerciales.Expression d'avis par le bureau communautaire surles dossiers de la CDAC, avant leur tenue.. Actions en faveur de l'intégration des TIC dans lespetites entreprises de commerce et d'artisanat.. Actions de soutien de l'activité commerciale :-Etudes de faisabilité de groupements decommerces de différentes natures en un mêmelieu de centre bourg et/ou de flux, hors zonesd'activités, en cohérence avec le Schéma deCohérence Territorial (SCOT) et le Documentd'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) ;Accompagnement à la création et à la gestion desgroupements de commerces ;- Aides aux petites entreprises du commerce, del'artisanat et des services en cofinancement del'aide régionale, conformément au SchémaRégional de Développement = Economiqued'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;- Ingénierie d'accompagnement aux communesdécidant d'actions en faveur de la reprise dudernier commerce ou de la création de commercesdans les catégories suivantes alimentationgénérale, bar, café, restaurant, boulangerie,pâtisserie, boucherie, charcuterie, tabac-presse-multiservices, groupements de producteurs,notamment.. Mise en place d'opérations de type "OpérationsCollectives de Modernisation du commerce et del'artisanat" (OCM) ou "Opération de restructurationde l'Artisanat et du Commerce" (ORAC) ou toutdispositif qui s'y substituerait.
. Participation et accompagnement à la mise en œuvredu Plan Alimentaire Agricole Territorial (PAAT) etnotamment la valorisation des circuits courts.. Accompagnement de l'association du comice agricolecantonal.
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3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement
4 - Aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages etdéchets assimilés
6 - Assainissement des eaux usées dans les conditionsprévues à l'article L.2224-8 du CGCT
7 - Eau dans les conditions prévues à l'article L.2224-7-1 du CGCT
I. — COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRE8 - Protection et mise en valeur de l'environnement,le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie. Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) et suivi des actions.. Participation et mise en œuvre du plan Paysage etTransition énergétique.
9 - Politique du logement et du cadre de vie : . Elaboration, mise en œuvre des actions et révision duProgramme Local de l'Habitat (PLH).. Conférence Intercommunale du Logement (CIL):constitution, dans le cadre de la politique des bassinsd'habitat définie par les services de l'État, d'uneConférence Intercommunale du Logement ayant pourobjectif la mise en œuvre sur son territoire du PlanDépartemental du Logement des PersonnesDéfavorisées.. Amélioration de l'habitat: participation au suivi-animation d'opérations programmées oucontractuelles de rénovation, de réhabilitation,d'amélioration de l'habitat ou de lutte contrel'insalubrité. Participation à des opérations desensibilisation et d'accompagnement des publics à larénovation énergétique de leur logement.
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de la communauté de communes du Pays Sabolien 17
Garanties d'emprunts des logements sociaux:attribution aux bailleurs sociaux des garantiesd'emprunts dans le cadre de la réalisation desprogrammes de logements sociaux réalisés dans les17 communes.Logements d'urgence: étude, réalisation et gestiondes logements d'urgence pour les personnes endifficulté dans le cadre de sa résidence sociale.
Observatoire Départemental de l'habitat:participation à l'Observatoire départemental del'habitat dans le cadre de la mise en œuvre du plandépartemental pour le logement des personnesdéfavorisées.
10 - En matière de politique de la ville :Élaboration du diagnostic du territoire et définition | . Attribution de subventions aux associations etdes orientations du contrat de ville ; animation et partenaires agissant dans ce domaine.coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
11 - Compétence d'Autorité Organisatrice de laMobilité (AOM) à l'échelle du territoire de laCommunauté de communes du Pays sabolien,conformément aux articles L.1231-1 et suivants ducode des transports.. Participation à la réalisation d'un Pôle d'échangemultimodal.. Réalisation, mise en œuvre et animation d'un Plan deMobilité Simplifié (PMS).
12 - Création, aménagement et entretien de la L'intérêt communautaire en matière d'entretien devoirie voirie, en fonctionnement et en investissement,consiste à assurer un niveau de réseau routierhomogène sur le domaine d'intervention de laCommunauté de communes qui correspond àl'ensemble des voies communales et rurales mis àdisposition de la Communauté de communes, parconvention. Les aménagements urbains sont exclus.Investissement et fonctionnementpour :- Chaussées, accessoires et dépendances,- Grosses réparations d'équipement (améliorationde la résistance mécanique, reprofilage, purges,rechargement),
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- Ouvrages d'art soutenant une voirie,- Signalisation horizontale,- Signalisation verticale (police et jalonnementdirectionnel),- Accessibilité des PMR entre chaussées et trottoirs,- Mobilier lié à la voirie,- Balayage mécanique,- Viabilité hivernale.Entretien courant, petits travaux VRD et achats defournitures de voirie :La Communauté de communes peut effectuer, dans lerespect des dispositions du Code de la commandepublique et des règles de mise en concurrence, aubénéfice des communes de la Communauté decommunes, et sur leur demande, des prestationsd'entretien courant, des petits chantiers VRD et desachats de fournitures de voirie.Assistance et conseil technique :- pour la gestion administrative de la voirie(permissions de voirie, ...),- pour le suivi des voies des lotissements privésen vue de leur rétrocession dans le domainepublic,- pour les demandes de =— subventions,I'élaboration d'estimations budgétaires ainsique les missions de maitrise d'ceuvre(conception et suivi de chantier).
13 - Construction, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire. Construction et gestion d'un Centre aquatique à Sablé-sur-Sarthe.. Gestion et coordination du site de L'Apostrophe àSablé-sur-Sarthe.. Gestion et animation du Manoir de la Cour à Asnières-sur-Vègre.
14 - Action sociale . Création et gestion d'un CIAS qui assure l'attributiond'aides sociales individuelles, la mise en œuvre deservices aux personnes âgées et la coordinationsolidarité logements.. Gestion d'un service de Portage de repas à domicile.. Actions, interventions, soutiens, création de servicesnouveaux destinés à faciliter :- _ l'insertion sociale et professionnelle des personnesen difficulté,- _ le maintien à domicile des personnes âgées,
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- laréalisation de chantiers d'insertion, notammentpar le soutien à des associations,- l'adhésion à la Mission Locale Sarthe et Loir,- la constitution et l'animation d'un Plan Locald'Insertion par l'Économie ou tout autre dispositifpartenarial qui s'y substituerait.Attribution de subventions aux associations etpartenaires agissant dans ce domaine.. Gestion du Conseil Intercommunal de Prévention de laDélinquance.Enfance :Gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) répondantaux missions de :- Recensement des besoins des enfants âgés demoins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles,- D'information et d'accompagnement desfamilles ayant un ou plusieurs enfants, âgésde moins de trois ans, ainsi que des futursparents.. Soutien de la qualité des modes d'accueil :- Gestion de deux crèches, Bouskidou et Saint-Exupéry à Sablé-sur-Sarthe, et planification,au vu du recensement des besoins, dudéveloppement des modes d'accueil,- _ Actions de soutien à la parentalité.
15 - Participation à une convention France Services etdéfinition des obligations de service public yafférentes en application de l'article de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations16 - Actions culturellesLecture publique :. Animation, valorisation et gestion des moyens du réseau delecture publique :- partenariat avec les associations du territoirecommunautaire ayant pour objet la lecturepublique,- la construction ou la reprise, l'amélioration etl'entretien, la gestion et le fonctionnementd'équipements culturels de lecture publiquesitués sur le territoire communautaire.
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Enseignements et pratiques artistiques :. Gestion du Conservatoire a Rayonnement intercommunalHélene Affichard dans les domaines suivants:- musique,- danse,- théâtre, arts plastiques et visuels,- activités de bien-être et des langues,- culture scientifique, technique et industrielle.avec pour chaque domaine :- l'accès à l'enseignement artistique sous forme decursus (excepté pour les domaines de bien-être,des langues et de la culture scientifique) et lesanimations spécifiques en découlant,- l'animation de classes à horaires aménagés dansun cadre conventionnel avec l'ÉducationNationale,- l'animation du réseau des associations depratiques artistiques amateures situées sur leterritoire, intercommunal (harmonies, chorales,troupes de théatre,...),- la mise en place d'Orchestres à l'Ecole dans lescommunes du Pays sabolien.. Création, gestion, et animation du FABLAB, espacemultimédia pour le territoire de la Communauté decommunes du Pays sabolien.
17 - Action scolaire . Mise en œuvre de l'Environnement Numérique deTravail (ENT) pour l'ensemble des établissementsscolaires du 1* degré publics et privés.. Mise en œuvre d'une politique éducative en milieuscolaire : IMS Sport, arts, culture et prévention.. Accès à l'enseignement des enfants handicapés dansle premier degré dans le cadre des décisions etmissions de la Commission de CirconscriptionPréélémentaire et Élémentaire (CCPE), en participantà l'effort d'intégration scolaire, individuelle oucollective, des enfants handicapés dans les conditionsles plus proches de la scolarité ordinaire et en prenanten charge les dépenses de fonctionnement matériel :- du Réseau d'Aides aux Enfants en Difficultés(RASED - circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 etn° 91-302 du 18 novembre 1991) mettant enœuvre des interventions spécifiques auprès desélèves en difficulté scolaire, scolarisés dans lesécoles du premier degré situées sur le territoirede la Communauté de communes,- des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS —circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18
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novembre 1991) regroupant dans des classes afaible effectif des enfants résidant notammentsur la Communauté de communes, enfantsdont le handicap ne permet pas d'envisagerune intégration individuelle continue dans uneclasse ordinaire.Promotion de la santé en faveur des élèves desécoles:- Participation au fonctionnement du Service deMédecine Scolaire (Code de l'Education articleL.541-1 et suivants; circulaires du 12 janvier2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014), quiassure auprès des élèves scolarisés dans lesécoles de la Communauté de communes, desactions de prévention sanitaire individuelle etcollective.
18 - Promotion du territoire, des loisirs et dupatrimoine . Financement d'opérations d'accompagnement pour mettreen valeur le patrimoine (signalétique) des communesadhérentes.Détermination et mise en ceuvre d'un schémadirecteur des itinéraires de randonnées, des sitessportifs naturels remarquables pour la pratique desactivités sportives, de loisirs de pleine nature et detourisme : étude, réalisation de travauxd'aménagement, entretien et opérationsd'accompagnement.. Soutien à l'organisation de manifestations contribuantà la promotion du territoire (accueil d'étapes du circuitcycliste Sarthe Pays de la Loire...).Etude, construction, création d'immeubles nouveauxet entretien pour les batiments existants, sous réserveque les bâtiments aient été transférés par procès-verbal a la Communauté de communes, en ce quiconcerne la compétence promotion du territoire, desloisirs et du patrimoine ci-dessus.. Jumelage de la Communauté de communes avec la ville deDrohobytch (Ukraine).
19 - Enfance-JeunesseJeunesse:Pilotage et développement d'une politiqueintercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) etde la jeunesse (11-17 ans) par :- L'organisation et la gestion des accueils deloisirs avec et sans hébergement sur les tempsextra-scolaires,
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- La gestion d'un lieu d'accueil dédié auxadolescents sur les temps périscolaires etextrascolaires,- La mise en œuvre d'un Service InformationJeunesse.20 - Santé publique . Elaboration et animation du Contrat Local de Santé.. Etude, construction et gestion d'une Maison de SantéPluriprofessionnelle à Sablé-sur-Sarthe.
21 - Service d'Incendie et de Secours. Prise en charge des contributions des communesmembres demandées par les ServicesDépartementaux d'Incendie et de Secours (SDIS).
22- Animaux errants . Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers unorganisme d'accueil agréé, selon les modalités de laconvention, des chiens et chats errants signalés sur leterritoire communautaire et amenés au chenilcommunautaire par un élu ou un employé communal.
23 - Aide au remplacement de secrétariatEn concertation avec le Centre de Gestion despersonnels territoriaux de la Sarthe, aide auxremplacements ponctuels et de courte durée desecrétariat dans les communes adhérentes et prise encharge a raison au plus de 40 heures par an et parcommune, sachant que le quota annuel non utilisé estreportable au plus sur l'année civile qui suit.
24 - Etudes et appuis des Commissions Locales del'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et de lamise en œuvre des SAGE pour les communesconcernées par le bassin versant de la Sarthe Aval
25 - Actions de soutien de l'animation et de laconcertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques pour les communes concernées par lebassin versant de la Sarthe Aval
26 - Actions de prévention en matière de promotionDéploiement d'un service de conseillers numériques
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et de sensibilisation des publics aux Technologies de sur le territoire communautaire.l'Iinformation et de la Communication (TIC)notamment a travers le déploiement de conseillersnumériques
Article 7 : pour toutes les compétences citées ci-dessus, il est également d'intérêt communautaire que laCommunauté de communes soit compétente en matière d'études, de construction, de créationd'immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les batiments aientété transférés par procès-verbal à la Communauté de communes.
DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL LIEES AUX COMPETENCES COMMUNAUTAIRESLa définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiéerequise pour la création de la communauté.Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à la reconnaissance de leurintérét communautaire, cet intérét est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés.Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert decompétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent êtreversés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordantsexprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,par le bénéficiaire du fonds de concours.La Communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer ledroit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou descommunes concernées, par le conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat.Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directementtout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département envertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que lesconditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de laCommunauté de communes.L'adhésion de la Communauté de communes à une structure est autorisée par délibération du conseilcommunautaire, sans qu'il n'y ait besoin de demander aux 17 communes de délibérer à chaque fois
Article 8 : Modifications statutairesToute modification ultérieure des présents statuts, portant notamment sur son périmètre ou sescompétences, s'opèrera par délibération concordante du Conseil communautaire du Pays sabolien et desconseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises, soit lesdeux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
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population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, dont le conseil municipal de la commune dont la populationest la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.Un arrêté préfectoral entérinera la modification statutaire, une fois la majorité qualifiée atteinte etconstatée.Article 9 : Statuts précédents :Les présents statuts se substituent de plein droit aux précédents qui sont abrogés
Vu pour être annexé à l'arrêté en datede ce jour@Ve Mans, le 4% iti1. 2025l Îj.e Préfet,de ta Sarthe !
fi%&?&l"&\ffi%, La Préfète de 14 Mayenne,
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Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2025-07-28-00001
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour la réalisation d'études
techniques nécessaires à l'étude de tracé du
projet de canalisation de transport de CO2
gazeux dans le Grand Ouest (Projet GOCO2),
demandé par la société Natran, dont le siège
social est 6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes
(92270)
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-07-28-00001 - portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour la réalisation d'études techniques nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport de CO2 gazeux
dans le Grand Ouest (Projet GOCO2),
demandé par la société Natran, dont le siège social est 6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270)
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PREFETE Direction de la citoyennetéBureau des procédures environnementalesDE LA MAYENNE et foncièresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RAA-53-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéespour la réalisation d'études techniques nécessaires à I'étude de tracé du projet de canalisation detransport de CO2 gazeux dans le Grand Ouest (Projet GOCO2),demandé par la société Natran, dont le siège social est 6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code dejustice administrative et notamment son article R. 312-14 ;VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics, notamment les articles 1" et 8 ;VU l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin° 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de laMayenne;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024, régulièrement publié, portant délégation designature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet deI'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la MayenneVU la demande en date du 10juillet 2025, reçu le 17 juillet 2025, présentée par la société Natran, dontle siège social est 6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270), sollicitant l'autorisation de pénétrersur les propriétés privées des communes listées et selon l'aire d'étude précisée en annexes, pour laréalisation d'investigations nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport de CO2gazeux dans le Grand Ouest (Projet GOCO2) ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deréaliser des investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique,hydrogéologique et topographique nécessaire à l'étude de tracé, y compris à l'intérieur de propriétésprivées;CONSIDÉRANT que ces investigations reposent principalement sur des observations du milieu sansintervention lourde (pas d'engin motorisé), tout au plus quelques prélèvements par des outils manuels ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-07-28-00001 - portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour la réalisation d'études techniques nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport de CO2 gazeux
dans le Grand Ouest (Projet GOCO2),
demandé par la société Natran, dont le siège social est 6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270)
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CONSIDERANT que ces investigations préalables ont pour objectifs de compléter les données afin dedéfinir le tracé technico-économique raisonnable de moindre impact qui repose avant tout sur leprincipe de l'évitement et produire des études exhaustives à l'appui des demandes d'autorisation ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage de transport est reconnu d'intérêt public majeur par le réglementdélégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023 publié au JOUE le 8 avril 2024 sous le n°13.2-Aramis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTEArticle 1 :Afin de réaliser toutes investigations de terrain de nature environnementale, pédologique,géotechnique, hydrogéologique et topographique nécessaire à I'étude de tracé dans le cadre du projetde canalisation de transport de CO2 gazeux dans le Grand Ouest (Projet GOCO2), les personnels deNatran ainsi que les différents prestataires mandatés sur l'ensemble de la procédure sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées, closes et non closes (à I'exceptionde l'intérieur des maisons d'habitation), conformément au plan d'aire d'étude et à la liste descommunes concernées annexés au présent arrêté.Ces personnels, dOment mandatés, pourront notamment effectuer des opérations de bornage et yplanter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques etrepères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères et réaliser desreconnaissances de terrain en vue d'y effectuer tous sondages, mesures, essais et prélèvementsnécessaires à l'étude du projet.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes dont la liste est annexée au présent arrêté et entout autre lieu jugé utile.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le mairede la commune.Les opérations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter dela date de l'affichage en mairie du présent arrêté.Ce délai ne comprend ni le jour de l''affichage, ni celui de la mise à exécution.Article 3 :Les personnes désignées à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closesque cing jours après notification du présent arrété aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien dela propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise àexécution.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinqjours ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Article4 :L''ensemble des intervenants cités à l''article 1er devront être munis d'une copie du présent arrêté, qu'ilsseront tenus de présenter à toute réquisition.2/5
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Article 5 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre le bénéficiaire de l'autorisation et lepropriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.À défaut d'accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 6 :Il est interdit d'apporter aux opérations des intervenants cités à l''article 1er du présent arrêté, aucuntrouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.Article 7 :A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre lepropriétaire et la société Natran, dans les formes indiquées par l'article R. 312-14 du code de justiceadministrative.Article& :Le présent arrêté est valable, pour une durée de 5 ans, à compter de sa date de signature.Il sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans le délai de six mois à compter de laprésente date.Article 9 :Les maires des communes dont la liste est annexée au présent arrêté, devront, s'il y a lieu, préterconcours et appui de leur autorité aux personnels de Natran et aux personnes auxquelles ils délèguentleurs droits pour l'accomplissement de |a mission.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la forcepublique.Article 10 :- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,-le directeur départemental des territoires de la Mayenne,- le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne,-le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ,- la société Natran,etles maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne
Ronan LÉAUSTICDélais et voies de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantesà l'adresse suivante : 6 allée de I'lle Gloriette - 44041 Nantes cedex.Le délai de recours est de deux mois.Ce délai commence à courir à compter de la date de notificationou de la date de mise en place du dernier affichage.Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.3/5
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AndouilléArgentréLa BaconnièreBallotsLa Bazouge-des-AlleuxBeaulieu-sur-OudonLa BoissièreBouchamps-lès-CraonLe Bourgneuf-la-ForêtBourgonBrains-sur-les-MarchesBréeChâlons-du-MaineChangéLa Chapelle-AnthenaiseLa Chapelle-RainsouinCongrierLa CroixilleCuilléÉvronFontaine-CouverteGastinesGesnesLa GravelleLaubrièresLaunay-VilliersLivetLivré-la-ToucheLouvernéMartigné-sur-MayenneMéralMézangers
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
4/5
MontfloursMontsûrsNeauNiaflesOlivetPort-BrilletRenazéLa RoëLa RovaudièreSacéSaint-Aignan-sur-RoëSaint-Cyr-le-GravelaisSaint-ErblonSaint-Germain-le-FouillouxSaint-Hilaire-du-MaineBlandouet-Saint JeanSaint-Jean-sur-MayenneSaint-LégerSaint-Martin-du-LimetSaint-Michel-de-la-RoëSaint-Ouën-des-ToitsSaint-Pierre-la-CourSaint-Pierre-sur-ErveSaint-PoixSaint-Saturnin-du-LimetSainte-Suzanne-et-ChammesSaulgesLa Selle-CraonnaiseSenonnesThorigné-en-CharnieVaiges
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privées pour la réalisation d'études techniques nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport de CO2 gazeux
dans le Grand Ouest (Projet GOCO2),
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-07-28-00001 - portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour la réalisation d'études techniques nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport de CO2 gazeux
dans le Grand Ouest (Projet GOCO2),
demandé par la société Natran, dont le siège social est 6 rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270)
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DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-07-30-00005
53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ChatterieSPA Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00005 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ChatterieSPA Laval 33
E =PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 30 juillet 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable aux
personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, les locaux de la chatterie
de la Société Protectrice des Animaux, La Riverie, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable
aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, les locaux de la chatterie de la
Société Protectrice des Animaux, La Riverie, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des
territoires et déclarée complète le 20 mai 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 29 juillet 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en
ressortir de manière autonome ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00005 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ChatterieSPA Laval 34
 les allées structurantes des locaux ouverts au public doivent avoir une largeur de 1,20 m et
permettre à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations
essentielles de l'établissement ;
 les portes dont celle d'entrée, et les cheminements intérieurs de ce local servant à la
rencontre entre futurs adoptants et chats, ont des largeurs inférieures aux minimums requis
pour permettre la circulation de personnes en fauteuil roulant et que, de plus l'entrée est
précédée par une marche ;
 le vieux bâtiment de ferme qui abrite cette chatterie est principalement constitué de murs
porteurs périphériques et transversaux qui compliquent les travaux d'élargissement de
passage et rendent leur coût disproportionné par rapport au service apporté ;
 les futurs adoptants sont systématiquement accompagnés dans le refuge par le personnel et
ceux circulant en fauteuil roulant pourront rencontrer les chats dans un autre local adapté
situé dans le chenil.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable aux
personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, les locaux de la chatterie de la
Société Protectrice des Animaux, La Riverie, 53000 Laval, est accordée au titre de l'article R.164-3-I-
3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du
bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00005 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ChatterieSPA Laval 35
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-07-30-00006
53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation EcoleElementaireSaintExupery Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00006 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation EcoleElementaireSaintExupery Laval 36
E =PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 30 juillet 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d'une rampe intérieure fixe
non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil
roulant d'atteindre une partie des locaux surélevés de 40 cm,
de l'école élémentaire publique « Saint-Exupéry », place Augustine Fouillée, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d'une rampe intérieure fixe
non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant
d'atteindre une partie des locaux surélevés de 40 cm, de l'école élémentaire publique « Saint-
Exupéry », place Augustine Fouillée, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des
territoires et déclarée complète le 14 mai 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 29 juillet 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée ou
posée afin de la franchir ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation EcoleElementaireSaintExupery Laval 37
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
 les travaux d'adoucissement de la pente de la rampe qui permet aux personnes circulant en
fauteuil roulant de franchir la dénivelée intérieure de 40 cm dans la circulation entre les
locaux principaux de cette école et les 2 salles du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en
Difficultés (RASED), auraient du fait de la configuration des lieux, un coût disproportionné
par rapport au service apporté ;
 une rampe avec une pente de 8 % et une longueur de 5,00 m reste dans les limites du
référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et Technique du
Bâtiment (CSTB) ;
 les élèves circulant en fauteuil roulant peuvent être si nécessaire, pris en charge et assistés
pour franchir cette rampe, du personnel étant toujours présent sur place.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d'une rampe intérieure fixe non
conforme avec une pente de 8 % sur 5,00 m de longueur, permettant aux personnes en situation de
handicap circulant en fauteuil roulant d'atteindre une partie des locaux surélevés de 40 cm, de
l'école élémentaire publique « Saint-Exupéry », place Augustine Fouillée , 53000 Laval , est accordée
au titre de l'article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées
par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs
effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement,
d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00006 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation EcoleElementaireSaintExupery Laval 38
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-07-30-00008
53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ReisBarberShop Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00008 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ReisBarberShop Laval 39
E =PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 30 juillet 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'installation à la demande, d'une rampe
amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil
roulant de franchir les 2 marches d'une hauteur totale de 25 cm, présentes à l'entrée
du salon de coiffure « Reis Barber Shop », 1 rue de Rennes, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'installation à la demande, d'une
rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en
fauteuil roulant de franchir les 2 marches d'une hauteur totale de 25 cm, présentes à l'entrée du
salon de coiffure « Reis Barber Shop », 1 rue de Rennes, 53000 Laval, reçue par la direction
départementale des territoires et déclarée complète le 20 mai 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 29 juillet 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00008 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ReisBarberShop Laval 40
 lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée ou
posée afin de la franchir ;
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
 la suppression du dénivelé de 25 cm par l'intérieur ou la réalisation d'une rampe intérieure,
serait techniquement très compliquée avec la présence d'une cave et le coût de ces travaux
disproportionné par rapport à la viabilité de l'exploitation de ce petit commerce ;
 de plus, une rampe fixe intérieure diminuerait de façon trop importante la surface commer-
ciale de cet établissement ;
 une rampe fixe extérieure aux dimensions réglementaires serait, avec une pente de 6 %
maximum, d'une longueur de plus de 6,00 m, des paliers bas et haut, trop encombrante sur
le domaine public ;
 de même, une rampe amovible avec les caractéristiques réglementaires, posée à la
demande, serait très difficile à manipuler ;
 une rampe amovible avec une pente de 18 % et une longueur de 1,40 m reste dans les limites
du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et Technique du
Bâtiment (CSTB) ;
 la pose d'une sonnette à l'entrée de l'établissement permet à toute personne en situation
de handicap circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel qui installe alors la
rampe amovible et l'assiste pour franchir le dénivelé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'installation à la demande, d'une rampe
amovible non conforme avec une pente de 18 % sur 1,40 m de longueur, permettant aux personnes
en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir 2 marches d'une hauteur totale de
25 cm, présentes à l'entrée du salon de coiffure « Reis Barber Shop », 1 rue de Rennes, 53000 Laval ,
est accordée au titre de l'article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l'habitation pour des
motifs liés à une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et de l'article
R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en
œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage
du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00008 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ReisBarberShop Laval 41
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00008 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ReisBarberShop Laval 42
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-07-30-00007
53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantLacRose Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00007 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantLacRose Laval 43
E =PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 30 juillet 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable aux
personnes circulant en fauteuil roulant, l'étage supérieur où il est possible de manger à table,
du restaurant « Le Lac Rose », 22 quai Jéhan Fouquet, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable
aux personnes circulant en fauteuil roulant, l'étage supérieur où il est possible de manger à table, du
restaurant « Le Lac Rose », 22 quai Jéhan Fouquet, 53000 Laval, reçue par la direction départe-
mentale des territoires et déclarée complète le 28 mai 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 29 juillet 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur pour le desservir est
exigée dès lors que l'effectif admis sur cet étage est supérieur à 25 % de la capacité totale
du restaurant et que l'ensemble des prestations n'est pas offert à l'identique dans l'espace
principal accessible ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00007 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantLacRose Laval 44
 ce restaurant dispose à l'étage de 2 salles distinctes de restauration, d'une capacité globale
de 32 couverts, sur une capacité globale de 72, soit plus de 25 % ;
 ce bâtiment du centre ancien de Laval comporte beaucoup de murs porteurs et que de
nombreuses inconnues structurelles rendent l'installation d'un ascenseur ou d'un appareil
élévateur vertical techniquement compliqué et leur coût hors de proportion par rapport à
la viabilité financière de cet établissement ;
 de plus, l'exiguïté générale des espaces rend complexe l'ajout d'une trémie pour un
ascenseur et même pour un appareil élévateur vertical et que l'installation d'un tel appareil
nécessite quant à elle pour le supporter, un renforcement important de la dalle du rez-de-
chaussée sur cave ;
 les 2 salles à manger à l'étage sont séparées par la cuisine et que leurs accès sont
indépendants, ce qui nécessite la pose de 2 appareils distincts ;
 un effort a été fait par le demandeur et son propriétaire pour rendre au moins accessible
par l'entrée secondaire coté rue du Val de Mayenne, le rez-de-chaussée de cet établis-
sement ;
 toutes les prestations proposées par cet établissement peuvent se faire à l'identique au rez-
de-chaussée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité de rendre atteignable aux
personnes circulant en fauteuil roulant, l'étage supérieur où il est possible de manger à table , du
restaurant « Le Lac Rose », 22 quai Jéhan Fouquet, 53000 Laval , est accordée au titre de l'article
R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l'habitation pour des motifs liés à une impossibilité
technique résultant de l'environnement du bâtiment et de l'article R.164-3-I-3° pour une dispro-
portion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses
abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-07-30-00007 - 53 20250730 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantLacRose Laval 45
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-07-18-00003
ARRÊTÉ du 18 juillet 2025
portant autorisation environnementale pour les
travaux dans le cadre du projet d'aménagement
du Parc et Échangeur Grand Ouest sur les
communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré
(53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-07-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2025
portant autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet d'aménagement du Parc et Échangeur Grand Ouest
sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53)
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EPREFETEDE LA MAYENNELibertéIÎgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ du 18 juillet 2025
portant autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet d'aménagement du
Parc et Échangeur Grand Ouest sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L. 411-1
et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, et R. 411-1 et suivants,
Vu le Code du patrimoine, et notamment son livre V relatif à l'archéologie et son livre VI relatif aux
monuments historiques, sites et espaces protégés,
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III, titre II relatif à la sécurité sanitaire des
eaux et des aliments,
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi
Grenelle 2,
Vu l'ordonnance n° 2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application
n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 ,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
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portant autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet d'aménagement du Parc et Échangeur Grand Ouest
sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53)
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Vu l'arrêté ministé riel du 8 janvier 2021 fi xant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par
arrêté du 18 mars 2022 par la préfète Centre-Val-de-Loire, coordonnatrice de bassin,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne, approuvé le
28 juin 2007 et révisé le 10 décembre 2014,
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, reçu par la direction départementale des
territoires de la Mayenne (DDT53) le 20 décembre 2023 et enregistré sur l'application GUNEnv
(n° AIOT 0100036955), par Laval Agglomération,
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale du 24 mai 2024,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 06 juillet 2024,
Vu l'avis et les recommandations de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement
Durable (IGEDD) en date du 12 septembre 2024,
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques émises sur le projet lors de la phase
d'examen en date du 27 novembre 2024,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 7 avril 2025, suite à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 3 février au 5 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 adoptant la déclaration de projet pour la création d'un
échangeur autoroutier au nord de l'aire de services dite « aire de la Mayenne » existante, localisée au
sud de l'A81, permettant la desserte du Parc et Échangeur Grand Ouest sur le territoire des communes
d'Argentré et de Bonchamp-lès-Laval, par la société VINCI Autoroutes réseau Cofiroute (VINCI
Autoroutes),
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération N°058/2025 du 16 juin 2025
portant déclaration de projet des travaux d'aménagement du « Parc et Échangeur Grand Ouest » sur
les communes de Bonchamp-les-Laval et d'Argentré,
Vu le projet d'arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet
d'aménagement du Parc et Échangeur Grand Ouest sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et
d'Argentré (53) valant autorisation environnementale, adressé aux bénéficiaires le 12 juin 2025,
Vu la réponse formulée par Laval Mayenne aménagements pour le compte des bénéficiaires, Laval
Agglomération et Cofiroute (VINCI Autoroutes), sur le projet d'arrêté autorisant les travaux dans le
cadre de l'aménagement du Parc et Échangeur Grand Ouest sur les communes de Bonchamp-lès-Laval
et d'Argentré (53) en date du 27 juin 2025,
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au
titre de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, tenant lieu d'une demande d'autorisation au
titre de la loi sur l'eau, d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées et d'une absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000,
Considérant que l es raisons impératives d'intérêt public majeur du projet se dégagent au regard des
avantages attendus de cette réalisation :
• Assurer le maillage économique de Laval Agglomération, en proposant une offre de foncier
économique à l'est du territoire,
• Un site idéalement placé au cœur du grand ouest pour accueillir des projets structurants à
haute valeur ajoutée liés à la réindustrialisation de la France (accès direct depuis l'A81,
proximité cœur d'agglomération),
• Une raréfaction de grands parcellaires en cœur d'agglomération permettant aux leaders
industriels locaux de participer à la réindustrialisation et l'absence d'alternative sur des espaces
en friches ou en dents creuses,
• Un projet desservit par un nouvel échangeur autoroutier qui favorisera la desserte de l'est de
l'agglomération de Laval (les échangeurs existants étant mal positionnés pour cette desserte),
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• Un projet mixte (industrie-logistique, espace test agricole, tiers lieux alimentaire) qui évite
d'aménager et d'artificialiser les espaces présentant un fort enjeu environnemental ou
archéologique,
• Un projet complémentaire au projet de plateforme rail-route de Saint-Berthevin qui doit
permettre dans les prochaines années d'offrir aux industriels locaux et du grand ouest une
alternative aux transports en camions,
• La volonté de Laval agglomération de limiter le développement économique en extension
urbaine aux seuls projets ayant besoin d'importants fonciers indisponibles dans le tissu urbain
existant,
Considérant que le pétitionnaire a effectué et étudié plusieurs alternatives au projet,
Considérant qu'une analyse multicritère a été réalisée en tenant compte des critères
environnementaux et de l'impact sur la biodiversité,
Considérant que la solution retenue est la plus pertinente pour assurer la desserte du Parc et
Échangeur Grand Ouest,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes, sur le territoire, à l'objectif
de développement des projets structurants à haute valeur ajoutée liés à la réindustrialisation de la
France,
Considérant que le projet retenu permet de regrouper les activités industrielles et logistiques sur le
territoire en lien direct avec l'autoroute A81,
Considérant que les mesures compensatoires à la destruction de zones humides doivent avoir débuté
avant tout impact selon les prescriptions indiquées dans le présent arrêté,
Considérant que les mesures compensatoires à la destruction des zones humides du projet respectent
les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, notamment les dispositions 8-B1,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement,
Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend une demande de dérogation
portant sur la capture, l'enlèvement, la destruction de spécimens et sur la perturbation intentionnelle,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées, d'oiseaux, d'amphibiens, de reptiles, de mammifères et d'insectes,
Considérant que l'article L. 411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader certaines espèces animales ou végétales,
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 411-2 alinéa c.
(raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique) du code de
l'environnement,
Considérant que l'article L. 163-1 du Code de l'environnement fixe le principe d'absence de perte
nette de biodiversité : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif
d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de
résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux
mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni
réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. »,
Considérant le caractère proportionné des mesures d'évitement, de réduction et de compensations
proposées dans le dossier de demande,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable de
populations d'espèces protégées visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les mesures d'évitement (E1) et de réduction (R) concourent à limiter l'impact sur les
habitats et espèces recensées sur l'aire d'étude et que les mesures de compensation (C) permettent
une compensation proportionnée au regard de l'atteinte portée aux habitats et espèces,
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Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser et accompagner et suivre (ERCAS) » les
impacts du projet, proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont reprises et complétées
dans les articles suivants,
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État est
complète et régulière,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Bénéficiaires et objet de l'autorisation environnementale
Les bénéficiaires de l'autorisation sont :
Laval Agglomération, pour les aménagements suivants :
- Installation du parc d'activités,
- Rétablissement de la liaison entre la RD131 et la RD32.
COFIROUTE (VINCI Autoroutes) pour :
- la réalisation de l'aménagement de l'échangeur dit de Laval – Mayenne sur l'autoroute A81.
En application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, ces travaux relèvent d'une procédure
d'autorisation environnementale tenant lieu :
• de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
• de demande de dérogation au titre des espèces protégées ;
• d'une évaluation environnementale (Étude d'impact) ;
• d'une évaluation des incidences NATURA 2000.
Article 2 – Caractéristiques du projet
Le projet de « Parc et Échangeur Grand Ouest » est constitué de trois composantes :
• Le parc d'activités ;
• L'aménagement routier correspondant au rétablissement de la RD131 et de sa connexion avec
la RD32 ;
• La création de l'échangeur de Laval-Mayenne de l'A81 permettant la desserte du parc
d'activités.
La surface d 'emprise globale du projet est d'environ 124 ha dont 109 ha sont dédiés à la création du
parc d'activités.
Le projet du Parc et Échangeur Grand Ouest, au nord-ouest de Laval en Mayenne, se situe sur les
communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré.
Le parc d'activités a une vocation industrielle et logistique tout en maintenant une activité agricole au
sein du parc, en développant des activités en lien avec l'agriculture et en valorisant certains bâtiments
existants.
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Ainsi, la programmation du parc d'activités prévoit :
• 63 ha en lots cessibles destinés à des activités industrielles et logistiques ;
• 31 ha en surfaces agricoles, dont un lieu test agricole ;
• Le développement d'un tiers lieu alimentaire au centre du parc sur une surface d'environ 3 ha ;
• 11 ha en surfaces de mesures compensatoires (aménagement paysager et haie maintenue) ;
• 12 ha en surfaces route et bassin (RD131 – rétablissement nouvelle voie – bassin et parking
mutualisé) ;
• 4 ha en surface pour l'échangeur routier (voirie, bassin et mesures).
Article 3 – Rubriques concernées par le projet dans la nomenclature IOTA
N°
rubrique Paramètres et seuils
Régime
A : Autorisation
D : Déclaration
Caractéristiques du
projet
Procédure
retenue
TITRE 1 : PRÉLÈVEMENTS
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux
souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Trois piézomètres ont été
installés dans le cadre
des études préalables au
Parc et Échangeur Grand
Ouest.
Déclaration
TITRE 2 : REJETS
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
La surface totale du
projet, augmentée de la
surface correspondant au
bassin naturel intercepté,
est d'environ 85 ha
Autorisation
1°) Supérieure ou égale à
20 ha ; A
2°) Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha D
TITRE 3 : IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES OU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais
en zones humides ou de
Le projet va conduire à
l'imperméabilisation
d'une surface d'environ
Déclaration
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marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1 020 m² de zones
humides soit environ
0,1 ha.
1° Supérieure ou égale à 1 ha ; A
2° Supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 1 ha. D
Article 4 – La dérogation espèces protégées
Le pétitionnaire est autorisé, sur le périmètre du projet précité, à déroger à l'interdiction de détruire,
altérer ou dégrader les sites de reproduction ou aires de repos, dans le cadre du projet décrit dans le
dossier d'autorisation et pour les surfaces correspondantes, des espèces animales protégées
suivantes :
Nom scientifique Nom vernaculaire
CERFA
13 614*01 CERFA 13 616*01
Destruction
habitat
Capture/
déplacement
Destruction
accidentelle Perturbation
Oiseaux
Prunella modularis Accenteur mouchet X X
Motacilla alba Bergeronnette grise X X
Emberiza cirlus Bruant zizi X X
Buteo buteo Buse variable X X
Carduelis carduelis Chardonneret élégant X X
Strix aluco Chouette hulotte X X
Cuculus canorus Coucou gris X X
Tyto alba Effraie des clochers X X
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire X X
Sylvia communis Fauvette grisette X X
Asio otus Hibou moyen-duc X X
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte X X
Linaria cannabina Linotte mélodieuse X X
Oriolus oriolus Loriot d'Europe X X
Aegithalos caudatus Mésange à longue
queue X X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue X X
Parus major Mésange charbonnière X X
Passer domesticus Moineau domestique X X
Dendrocopos major Pic épeiche X X
Picus viridis Pic vert X X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X X
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis X X
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Nom scientifique Nom vernaculaire
CERFA
13 614*01 CERFA 13 616*01
Destruction
habitat
Capture/
déplacement
Destruction
accidentelle Perturbation
Phylloscopus collybita Pouillot véloce X X
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle X X
Erithacus rubecula Rougegorge familier X X
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir X X
Sitta europaea Sittelle torchepot X X
Saxicola rubicola Tarier pâtre X X
Troglodytes Troglodyte mignon X X
Chloris chloris Verdier d'Europe X X
Rana dalmatina Grenouille agile X X X X
Salamandra Salamandre tachetée X X X X
Lissotriton helveticus Triton palmé X X X X
Coronella austriaca Coronelle lisse X X X
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape X X X
Natrix helvetica Couleuvre helvétique X X X X
Lacerta bilineata Lézard à deux raies X X X X
Podarcis muralis Lézard des murailles X X X X
Anguis fragilis Orvet fragile X X X X
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe X X X
Sciurus vulgaris Ecureuil roux X X X
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe X X X
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X X X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X X X
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis détaillées dans le présent arrêté.
Les impacts sur les espèces protégées inventoriées sur les sites de compensation sont évités. Dans le
cas contraire, le maître d'ouvrage doit en informer la DDT53 avant toute atteinte aux espèces.
Les mesures compensatoires devront être engagées préalablement à la destruction des habitats
d'espèces protégées.
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement est soumise
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par les
bénéficiaires, avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer aux bénéficiaires de la présente autorisation toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code d e
l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le
respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 6 – Réalisation des travaux, période, début et fin, mise en service
L'arrêté d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas été initié dans un délai de
10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf en cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions de
l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
Article 7 – Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par
l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Sans préjudice des autres textes en vigueur, les bénéficiaires sont tenus de déclarer à la direction
départementale des territoires de la Mayenne (DDT53), dès qu'ils en ont connaissance, les ac cidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 9 – Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par les
bénéficiaires auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, les bénéficiaires remettent le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Ils
informent le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment
leur imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
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La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, les bénéficiaires entendus, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 10 – Transmission des données
Mesures de compensations à déposer sur « GEOMCE »
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L. 163-5 du code de l'environnement,
les bénéficiaires doivent renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-après, dans le mois
qui suit la signature du présent arrêté :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définie au I de l'article L. 163-1 sont
géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public
sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services ».
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
Ces données doivent être transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de la
DREAL Pays-de-le-Loire à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-
a4914.html
Données « biodiversité » à déposer sur « DEPOBIO »
Les bénéficiaires sont tenus de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable sur DEPOBIO avant la procédure de participation du public. Ils doivent également fournir
celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des
mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents. Toutes ces données sont à
verser sur l'espace de dépôt :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
La démarche est détaillée sur la plateforme ci-dessus via la rubrique « RESSOURCES ».
Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.
Un récépissé de dépôt pourra être demandé par l'administration.
TITRE III : MESURES D'ÉVITEMENT
Le détail des mesures d'évitement est consultable dans le dossier d'autorisation unique (Volet F et
Volet E)
Article 11 – Les mesures d'évitement (EV) en phase de conception
Les principales mesures d'évitement ont été réalisées et analysées avec les différentes variantes de
tracés.
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Mesure EV n° 1 – Adaptation du projet.
Le projet permet d'éviter les incidences sur de nombreux habitats :
• 5 mares initialement impactées par le projet de 2019 seront finalement conservées,
• 7 ,4 ha de zones humides évitées (impact de 815 m² de zones humides pédologiques
(échangeur) contre 7 ,5 ha pour le projet de 2019),
• 3 376 ml de haies multistrates et arborées (passage de 3 900 ml à 524 ml impactés) ainsi que
292 ml de haies basses arbustives (passage d'un impact de 420 ml à 128 ml) soit un évitement
de 3 668 ml de haies évitées. L'évitement des haies permet notamment d'éviter les impacts
suivants :
– L'intégralité des 71 arbres à Grand Capricorne de l'aire d'étude sont conservés (contre
35 abattus dans le 1er scénario) dans l'espace public et leur maintien est donc assuré.
– Évitement des habitats de vie et de reproduction d'un cortège riche d'oiseaux,
mammifères, reptiles et insectes patrimoniaux
• 5,8 ha de prairies initialement impactés par le projet de 2019 seront conservés (le projet de
2021 impacte en effet 4,2 ha de prairies contre 10 ha en 2019).
• Les hameaux composés de vieux bâtis qui accueillent des populations de Chauves-souris et
Hirondelle rustique seront tous conservés. Si des aménagements sont possibles, ils devront
permettre le maintien de cette faune patrimoniale.
TITRE IV : MESURES DE RÉDUCTION (R) EN PHASE TRAVAUX
Article 12 – Les mesures de réduction (R) en phase travaux
Mesure R1 – Réduction des impacts pour l'activité agricole en phase
travaux.
Les principales mesures de réduction des incidences de la phase de travaux sont :
• L'information préalable des exploitants sur le calendrier des travaux, afin de pouvoir organiser
leurs activités agricoles en conséquence,
• L'organisation du chantier (itinéraire des engins, base de chantier…) afin de limiter les coupures
et en particulier la réalisation de voies de désenclavement en préalable aux phases de
terrassement,
• Une expertise préalable des parcelles concernées par le dépôt temporaire de matériaux devra
être réalisée (sondages à la tarière et analyse de terre complète) suivie d'une expertise après
restitution des parcelles à l'agriculteur. D'autre part, on recherchera des parcelles saines à sol
mince, moins sensibles au tassement et plus facile à remettre en état que les sols profonds ou
humides ;
• L'emprise des chantiers réduite au strict nécessaire de façon à perturber le moins possible les
exploitations agricoles et la desserte des parcelles ;
• Aux éléments remarquables (arbres isolés, haies…) à protéger physiquement par piquetage et
rubalisage afin d'éviter toute altération.
Des mesures spécifiques au chantier seront mises en place : aménagement de clôtures, rétablissement
des accès aux parcelles, etc.
En période de chantiers toutes les mesures seront prises pour protéger les cultures (et le bétail, le cas
échéant).
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Mesure R2 – Mesures relatives à la circulation routière et à la sécurité des
usagers de la route.
Un dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC) sera établi et annexé aux DCE après avis des
exploitants et concertation avec les collectivités dont le réseau est impacté (Département,
communes).
Le plan de circulation sera adapté au phasage des travaux et élaboré de manière à garantir un niveau
de sécurité routière optimal durant toute la durée des travaux. Il devra aussi garantir le maintien de
tous les accès des riverains pendant la période de chantier.
Une signalisation routière adaptée sera mise en place pour avertir les usagers des voies desservant le
secteur (RD131, RD32, voies communales) de la présence des chantiers et des risques associés
(poussières, salissures de chaussée), avec limitation des vitesses.
La circulation des engins de chantier sera totalement déconnectée de la voirie locale afin de ne pas
perturber la desserte et les accès des hameaux et des habitations riveraines.
Les itinéraires de circulation des camions sur les voies seront étudiés de manière à créer le moins de
perturbations possibles sur la voirie locale, tant en termes de stationnement que de circulation pour
les automobilistes.
Les voiries empruntées par les engins à l'occasion des travaux seront nettoyées et entretenues
pendant les phases de travaux et remises en état autant que de besoin.
La circulation des engins de chantier s'effectuera en période diurne, les jours de la semaine, sauf
impératifs de chantier.
Les accès des poids-lourds devront à tout moment être dégagés pour faciliter l'entrée des véhicules
aux chantiers et éviter tout débordement sur les voies de desserte du secteur. Des référents sécurité
seront mandatés pour garantir la bonne exécution des chantiers liés au projet.
Les engins de chantier et camions devront stationner sur des emprises spécifiques. Aucun
stationnement ou arrêt minute ne sera autorisé en dehors des emprises chantiers.
Mesure R3 – Limiter les rejets dans l'atmosphère dus aux chantiers.
Le phasage des travaux permettra d'optimiser les interventions des entreprises. La gestion des déblais
et remblais sera optimisée au maximum (réemploi des matériaux sur place, réemploi de déblais
générés sur d'autres chantiers à proximité) afin de réduire les impacts environnementaux (dont
réduction des flux de transport par poids-lourds).
La terre végétale décapée sera stockée sur place et réutilisée, limitant ainsi les déplacements inutiles
et les émissions de gaz à effet de serre liées.
La gestion des remblais et déblais (cf. mesure R4), la réutilisation autant que possible des matériaux sur
place limitera les émissions atmosphériques liées à la phase transport et fabrication des matériaux.
De même, dans la mesure du possible, une mutualisation des déblais/remblais entre les chantiers du
projet et avec les autres chantiers en cours sera recherchée, selon les opportunités qui se présenteront
aux entreprises de terrassement. Une partie des déblais issus du projet pourra ainsi être réutilisée sur
d'autres chantiers, mais ils le seront en priorité sur les « trois » chantiers liés au projet.
La recherche d'utilisation de matériaux (préfabrications en bois par exemple) et/ou méthodes de
construction nécessitant moins de rotations de camions sera également recherchée.
Enfin, les véhicules de chantier devront respecter les normes en vigueur en matière d'émissions de gaz.
Une consigne d'arrêt des moteurs sera transmise aux transporteurs pour les camions en attente.
Mesure R4 – Optimiser la gestion des déblais/remblais.
En phase travaux, lors des terrassements, les mesures habituelles à tout chantier de travaux seront
prises et notamment la gestion optimale et précautionneuse des matériaux issus des déblais/remblais.
Le projet visera ainsi à limiter au maximum les déblais, notamment en estimant finement le décapage
des sols à réaliser.
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Les terres excavées seront mises en dépôt provisoire, sous forme de cordons ou de buttes. Ces
stockages éviteront les zones à enjeux écologiques et les zones humides identifiées par un balisage. La
terre végétale sera séparée des autres déblais pour une réutilisation ultérieure (traitements paysagers,
espaces verts, etc.). Les autres déblais, suivant leurs caractéristiques géotechniques, en l'absence de
pollution et en cas de besoins, seront dans la mesure du possible réutilisés dans le cadre du projet
d'aménagement.
En cas d'évacuation, les déblais seront transportés par camions jusqu'aux lieux de décharge. La gestion
des déblais évacués tiendra compte des sites de stockage potentiels, des filières spécifiques
d'évacuation en cas de pollution, de la proximité des sites avec le projet et des volumes de stockage
disponibles au moment de la réalisation des travaux. Les Maîtres d'Ouvrage se renseigneront auprès
des partenaires sur les solutions possibles pour optimiser les trajets vers les sites d'évacuation des
terres.
Dans tous les cas, les matériaux excédentaires qualifiés de "déchets ultimes", seront dirigés vers un
centre de traitement ou de stockage adapté.
Mesure R5 – Mesures de prévention contre la pollution.
Période de travaux
La première mesure de réduction des impacts négatifs liés à la présence d'engins et de matériaux
pendant la phase chantier est caractérisée par le choix des périodes de réalisation des travaux. Les
périodes pluvieuses seront dans la mesure du possible évitées.
Installation adaptée des aires de chantier
Implantation des plates-formes destinées au stationnement et à l'entretien des engins de chantier et
au stockage des produits potentiellement polluants, en position éloignée de tout écoulement
superficiel (cours d'eau, fossés) de manière à éviter tout risque de pollution directe des eaux
(notamment par hydrocarbures). La distance sera au moins égale à 100 m. Ces plateformes seront en
outre implantées en dehors de toutes zones sensibles (zones humides, secteur présentant un intérêt
écologique notable).
Gestion des stocks de produits polluants ou dangereux
Une attention particulière sera portée sur la gestion des stocks et la manipulation des produits
nécessaires au fonctionnement des engins de chantier et susceptibles de polluer les milieux
aquatiques. Ces produits, et notamment les huiles de vidange, seront recueillis et stockés dans des
cuves ou dispositifs étanches, puis évacués pour une élimination par des filières appropriées de
gestion de ces déchets selon la réglementation en vigueur.
Neutralisation et traitement d'une pollution accidentelle
La neutralisation et le traitement d'une pollution accidentelle concernent notamment les dispositions
suivantes :
• stopper le déversement et recueillir les liquides et produits contaminants ;
• prendre les mesures pour éviter la propagation de la pollution vers les eaux superficielles (mise
en place de barrage, fixation du polluant dans la zone d'épandage avec de la terre, du sable ou
des produits absorbants…) ;
• neutralisation des produits polluants effectuée par des spécialistes alertés le plus rapidement
possible.
Le site de chantier sera doté de kits anti-pollution mis à disposition du personnel pour une
intervention rapide (boudins, sable, géomembrane imperméable, …).
Interception des flux polluants et limitation de l'entraînement des fines
Les flux polluants liés au ruissellement en période pluvieuse seront interceptés et dirigés vers un ou
des bassins de décantation temporaires, aménagés dès le début des travaux. Ces bassins sont destinés
à retenir les pollutions éventuelles liées à la réalisation des revêtements bitumeux et une fraction de la
charge solide lors du maniement de volume de matériaux (fines particules). Ces dispositifs seront
dimensionnés pour une pluie « annuelle » et feront l'objet de vérification pour s'assurer de leur bon
fonctionnement tout au long de la phase chantier.
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Exécution des travaux
Les travaux les plus sensibles vis-à-vis du départ de matières en suspension, notamment les phases de
terrassements, seront exécutés dans la mesure du possible hors période pluvieuse pour limiter le
départ de fines vers le réseau hydrographique aval. Le contrôle régulier du bon état de marche des
engins permettra de vérifier l'absence de fuite notamment.
Réhabilitation des sites d'intervention après travaux
Les déchets (éléments de canalisations, clôtures, béton, emballage, etc.) seront triés, puis stockés sur
le chantier, soit dans des lieux de dépôts provisoires, soit dans différentes bennes selon leur nature,
avant d'être évacués vers des filières de traitement adaptées, etc.
Avant les travaux et suite à une visite préalable du site, une notice des précautions sera élaborée en
précisant notamment :
• la localisation des aires de garage des véhicules et des aires de stockage des produits
nécessaires au fonctionnement des engins (huile de vidange, carburant...) ;
• un rappel des précautions à prendre en ce qui concerne le stockage et la manipulation des
produits nécessaires au fonctionnement des engins de chantiers (huile, hydrocarbures…) ;
• les mesures de protection pour ces aires de garage et de stockage (cuves de stockage, etc.…) ;
• les moyens de protection contre l'entraînement des fines ;
• les personnes responsables et celles à prévenir en cas d'incidents.
L'application de l'article R. 211-60 du Code de l'environnement, relatif au déversement des huiles et
lubrifiants dans les eaux superficielles et souterraines et dans la mer, permettra de limiter au
maximum le risque de pollution fortuite. Les entreprises de chantier ont obligation de récupération,
de stockage et d'élimination des huiles de vidange des engins.
Mesure R6 – Rétablissement de la transparence de l'ouvrage routier vis-à-vis
du réseau hydraulique.
Les deux écoulements impactés par le projet routier au sud de la Pléchardière seront rétablis par des
buses dimensionnées pour une période de retour décennale :
• Le premier écoulement est rétabli par plusieurs busages au niveau des voies d'accès du
giratoire ;
• Le deuxième écoulement est rétabli au niveau du talweg, un peu plus au nord que le fossé
actuel qui correspondait à un écoulement recalibré. Les eaux seront dirigées vers ce busage par
les fossés longitudinaux collectant les eaux du bassin versant intercepté. Le fossé actuel sera
effacé et rétabli en sortie d'ouvrage.
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metatrin S bn— Coatesde ce£ rorset— e
Mesure R7 – Création d'ouvrages de rétention-régulation des eaux pluviales
pour le parc d'activités.
La gestion envisagée n'est pas la même selon les espaces considérés :
• Les espaces publics créés font l'objet d'une gestion des eaux pluviales par rétention-régulation
au sein de bassins paysagers déjà positionnés et dimensionnés.
• Les espaces privés (futures parcelles cessibles) font l'objet d'une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Les différents aménagements et l'imperméabilisation associée n'étant pas encore
connus, la localisation et le dimensionnement des différents dispositifs de gestion des eaux
pluviales n'ont pas encore été déterminés à ce stade. Ils seront toutefois déconnectés des
bassins de rétention associés aux espaces publics.
• Pour les autres espaces naturels ou agricoles, lorsqu'ils sont interceptés par les espaces publics
ou privés, les eaux de ruissellement associées sont collectées par les dispositifs de rétention-
régulation associés aux espaces publics ou privés. À l'inverse, s'ils ne sont pas interceptés par
les espaces publics ou privés, les eaux seront collectées par un réseau de fossés (existant ou à
créer) et rejoindront directement les milieux récepteurs.
Tous les ouvrages d'assainissement sont dimensionnés pour une période de retour de 10 ans avec un
débit de fuite régulé à hauteur de 3 l/s/ha.
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Figure 284 : Localisation des différents secteurs de gestion des eaux pluviales
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Bassin versant 1 (BV1)
Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
Surface d'infiltration : 750 m²■
Débit d'infiltration : 2,10 l/s■
Débit de fuite régulé : 15,03 l/s■
Débit de fuite total : 17 ,13 l/s■
Volume utile global : 460 m3■
Durée de vidange : 11,3 heures■
Rejet vers un fossé alimentant en aval le ruisseau de la Sauvagerie. Il se fera par■
l'intermédiaire du réseau d'assainissement de la route communale au sud et du
bassin de rétention du BV3. Le débit de fuite de ce dernier prendra donc en compte
le débit de fuite du BV1.
Le bassin de rétention du BV1 recueille les eaux pluviales d'une partie de la future voie de desserte
nord du parc d'activités ainsi que celles de la parcelle agricole juste au nord de la voie. Plus au nord, les
autres parcelles agricoles continueront à être drainées par l'écoulement naturel au droit du talweg et
s'écouleront vers l'ouest.
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Limites du bassin versantSurface récupéréSurface non-récupéréeSurface cédée (rétention à la parcelle)Bassin de récupérationDirection d'écoulementRuisseau / NoueExutoire du bassin
Bassin versant 2 (BV2)
Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
Surface d'infiltration : 1560 m²■
Débit d'infiltration : 0,98 l/s■
Débit de fuite régulé : 4,01 l/s■
Débit de fuite total : 4,99 l/s■
Volume utile global : 300 m3■
Durée de vidange : 25,8 heures■
Rejet vers un fossé au nord de l'ancienne route départementale (bassin versant du■
ruisseau d'Argentré, affluent de la rivière de la Jouanne)
Le bassin de rétention du BV2 recueille les eaux pluviales de l'autre partie de la future voie de desserte
nord du parc d'activités. Aucun bassin versant intercepté n'est concerné.
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LJ Limites du bassin versantSurface récupéré[] Surface non-récupérée[[ Surface cédée (rétention à la parcelle)- 1 Bassin de récupération# Direction d'écoulement# Ruisseau / NoueExutoire du bassin
Bassin versant 3 (BV3) :
Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
Surface d'infiltration : 720 m²■
Débit d'infiltration : 6,41 l/s■
Débit de fuite régulé : 21,49 l/s + 15,03 l/s (débit de fuite du BV1)■
Débit de fuite total : 42,92 l/s■
Volume utile global : 880 m3■
Durée de vidange : 13,5 heures■
Rejet vers un fossé alimentant en aval le ruisseau de la Sauvagerie■
Le bassin de rétention du BV3 recueille les eaux de la voie de desserte ouest du parc d'activités, du
parking « entrée ouest » et celles de la parcelle agricole à l'est (bassin versant intercepté). Sur le reste
du secteur, les îlots feront l'objet d'une gestion à la parcelle avec un rejet qui sera à prévoir vers les
noues localisées ci-dessus. Ces noues collecteront également les autres surfaces agricoles et le tiers
lieu sans régulation particulière. A noter, une continuité sera à créer entre la noue au nord et celle au
sud, avec un éloignement d'au moins 5 mètres à respecter vis-à-vis de la zone humide.
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Limites du bassin versantSurface récupéréSurface non-récupéréeSurface cédée (rétention à la parcelle]Bassin de récupérationDirection d'écoulementRuisseau / NoueExutoire du bassinNoue à créerZone humide
Bassin versant 4 (BV4) :
Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
Surface d'infiltration : 120 m²■
Débit d'infiltration : 1,14 l/s■
Débit de fuite régulé : 1,74 l/s■
Débit de fuite total : 2,88 l/s■
Volume utile global : 80 m3■
Durée de vidange : 11,5 heures■
Réseau pluvial de la zone d'activités de la Carie■
Le bassin de rétention du BV4 recueille les eaux de l'entrée sud-est du parc d'activités avec un rejet à
l'est dans le réseau d'assainissement de la zone d'activités de la Carie. Sur le reste du secteur, les îlots
feront l'objet d'une gestion à la parcelle avec un rejet qui sera à prévoir vers un réseau de noues en
périphérie. Celles-ci dirigeront les eaux vers la noue au sud du BV3 présentée précédemment. Enfin, la
partie nord-ouest (espace-test agricole) sera collectée par une noue à créer afin de la déconnecter des
îlots au sud. Celle-ci sera très peu profonde et respectera un éloignement d'au moins 5 mètres vis-à-vis
de la zone humide afin de ne générer aucun effet de drainage.
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"1 Limites du bassin versantSurface récupéré(C] surface non-récugérée[F Surface cédée (rétention à la parcelle)[ Bassin de récupérationDirection d'écoulementRuisseau / NouéExutoire du bassin# Noue 3 créerZone hurnide
Bassin versant 5 (BV5) :
Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
Surface d'infiltration : 800 m²■
Débit d'infiltration : 0,63 l/s■
Débit de fuite régulé : 2,60 l/s■
Débit de fuite total : 3,23 l/s■
Volume utile global : 230 m3■
Durée de vidange : 32,2 heures■
Réseau pluvial de la zone d'activités de la Carie■
Le bassin de rétention du BV5 recueille les eaux du parking nord et de sa voie d'accès avec un rejet
vers le réseau hydraulique qui s'écoule vers l'ouest. Ce réseau hydraulique collectera également deux
parcelles agricoles sans transiter par le bassin. Enfin, les îlots cessibles feront l'objet d'une gestion à la
parcelle avec un rejet des eaux après régulation vers le réseau hydraulique s'écoulant vers l'ouest ou
vers le fossé s'écoulant vers le sud (en direction du BV3).
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""un.....
{77 Uumites du bassin versantSurface récupéré[] surface non-récupérée[ ] Surface cédée (rétention à la parcelle)D Bassin de récupérationDirection d'écoutermentRuisseau / NoueExutoire du bassin
Dimensionnement des ouvrages de rétention (espaces privés)
Pour les parcelles cessibles, à ce stade des études, les ouvrages de gestion des eaux pluviales n'ont pas
été dimensionnés. Cependant, tout futur acquéreur sera soumis a minima au respect des règles
suivantes :
• Débit de fuite de 3 l/s/ha ;
• Période de retour de 10 ans ;
• Transparence des rejets vis-à-vis des ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces
publics ;
• Pour les pluies supérieures à la pluie de dimensionnement, les bassins privés permettront une
surverse vers le réseau hydraulique créé dans le cadre du projet, assurant ainsi l'évacuation des
eaux vers les milieux récepteurs en aval.
Une validation du dispositif par la collectivité sera prévue avant réalisation de l'équipement.
Un contrôle de conformité par la collectivité pourra également être effectué préalablement à sa mise
en service.
Bassin versant 6 (BV6) (espace privé) :
Ce bassin versant est constitué d'un unique lot privé cessible et sera donc géré par un (ou plusieurs)
ouvrage de gestion à la parcelle validé par la collectivité.
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Figure 289 : Assainissement pluvial du rétablissement de la RD131
$ 7 périmetre global du projetRéseau hydraulique& === Cours d'eau busé—— Cours d'eau temporaire— Ecoulement naturelFosséEcoulements rétablisAssainissement pluvial(rétablissement routier)H Bassins de rétention— Exutoires des bassinsE BV routier n°1Bl BV routier n°2BV routier n°3
Mesure R8 - Création d'ouvrages de rétention-régulation des eaux pluviales
pour le rétablissement routier.
Principes de gestion des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière sont recueillies en bord de plateforme par des
fossés ou cunettes enherbées. Les eaux sont ensuite acheminées vers trois bassins dont l'objectif est la
régulation et le traitement des eaux avant rejet vers le milieu naturel. Les ouvrages d'assainissement
(rétention ou collecteur) sont dimensionnés pour une période de retour de 10 ans. Le débit de fuite
est régulé à hauteur de 3 l/s/ha. Le dimensionnement de ces ouvrages ne tient pas compte du débit de
fuite lié à l'infiltration d'une partie des eaux pluviales au niveau de ces bassins non étanches.
Les eaux du bassin versant naturel intercepté sont collectées par un réseau de fossés parallèles.
Trois bassins versants ont été délimités au sein du périmètre aménagé. La gestion des eaux pluviales
concernera uniquement la collecte des eaux de ruissellement issues des surfaces
imperméabilisées/artificialisées de la nouvelle plateforme. Une transparence hydraulique, vis-à-vis des
apports extérieurs (culture, prairie…), sera appliquée par la mise en place de fossés périphériques et
parallèles aux nouvelles surfaces imperméabilisées.
Dimensionnement des ouvrages de rétention
Le dimensionnement des ouvrages est présenté par bassin versant ci-après :
Bassin versant n°1 (BV1)
Les caractéristiques du bassin de rétention-régulation sont les suivantes :
Volume utile global : 265 m3■
Débit de fuite régulé : 2,48 l/s■
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Rejet par l'intermédiaire d'un diffuseur au niveau de la prairie au sud de la RD131■
et à l'est du lieu-dit du Verger (écoulement diffus en direction du ruisseau de la
Sauvagerie).
Bassin versant 2 (BV2)
Les caractéristiques du bassin de rétention-régulation sont les suivantes :
Volume utile global : 185 m3■
Débit de fuite régulé : 1,91 l/s■
Rejet vers un fossé alimentant en aval le ruisseau de la Sauvagerie■
Bassin versant 3 (BV3) :
Les caractéristiques du bassin de rétention-régulation sont les suivantes :
Volume utile global : 950 m3■
Débit de fuite régulé : 10,39 l/s■
Rejet vers un fossé alimentant en aval le ruisseau de la Sauvagerie■
Les bassins sont équipés :
• D'un ouvrage by-pass à ciel ouvert ;
• D'une surverse bétonnée dimensionnée selon la période de retour de pluie centennale ;
• D'un régulateur de débit avec une cloison siphoïde et une vanne d'arrêt manuel en cas de
pollution.
Le fonctionnement est défini comme suit :
• L'ouvrage by-pass, en entrée, permet de court-circuiter le bassin soit après y avoir piégé une
pollution accidentelle soit pour assurer les opérations d'entretien.
• La cloison siphoïde en sortie empêche tout rejet intempestif en cas de pollution ou de
présence de corps flottants.
• L'ouvrage de sortie est muni d'un orifice permettant la régulation du débit : le diamètre de
l'orifice est au minimum de 100 mm. Un dispositif de type vortex assure la régulation du débit
de dimensionnement.
• Une vanne permet de confiner les pollutions accidentelles miscibles avant rejet à l'exutoire.
• La surverse permet d'évacuer les débits générés par une pluie de fréquence comprise entre
décennale et centennale.
Mesure R9 – Création d'un ouvrage de rétention-régulation des eaux
pluviales pour l'échangeur autoroutier.
Principes de gestion des eaux pluviales
L'assainissement de la plateforme du projet sera réalisé de manière indépendante à celui du
réaménagement de l'aire de services, ce qui permet de ne pas impacter l'aire de services unilatérale
bidirectionnelle.
Les eaux internes (voiries et plateforme de péage) seront récupérées à l'aide de caniveaux à fente ou
des collecteurs (en fonction du devers) en remblai et de cunettes en déblai, accompagnés
éventuellement par des collecteurs.
Les eaux externes (bassins versants) seront collectées par des fossés enherbés en limite des emprises
(en pied de talus et en crête de déblai).
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Ces collecteurs longitudinaux, ainsi que le collecteur transversal qui sera situé à l'amont de la gare de
péage, permettront d'acheminer les eaux de chaussée vers un bassin multi-fonctions qui permettra
l'écrêtement, la dépollution et le confinement des eaux de ruissellement.
Étant donné la présence de 8 400m2 de zones humides à proximité de l'aire d'étude et du ruisseau de
la Sauvagerie, un bassin de stockage sera réalisé, permettant la décantation des eaux, la rétention des
macro-déchets. Il sera équipé d'aménagements permettant de procéder à des mesures de débit avec
prélèvements.
Caractéristiques de l'ouvrage de rétention
Les équipements sont les suivants :
• Bypass qui permet d'isoler le bassin pour les opérations de maintenances en cas de pollution
accidentelle ;
• Chemin d'entretien de 4 m de large ;
• Cloison siphoïde qui permet de retenir les flottants et macro-déchets ;
• Fonds et berges en matériau peu perméable pour la protection de la ressource en eau (une
analyse plus précise devra être mise en œuvre du fait du risque de remontée de nappe). Le
bassin pourrait être imperméabilisé.
Le dimensionnement technique du bassin s'effectue pour répondre aux critères suivants :
• Capacité hydraulique (bassin d'orage) en fonction de l'impluvium pour une pluie décennale ;
• Confinement d'une pollution accidentelle : piégeage d'une pollution par temps de pluie
(fonction de l'impluvium, de la pluie avec sa période de retour pour un temps donné et orifice
fermé).
• Abattement de la pollution chronique (fonction du débit d'entrée pour une période de retour
donnée, du débit de fuite et de la surface en plan au niveau du volume mort).
Pour répondre à l'ensemble des objectifs, le volume utile nécessaire est de 560 m 3 pour une pluie de
période de retour 20 ans. L e volume total du bassin envisagé est ainsi de 951 m³ (comprenant le
volume mort, le volume utile et la revanche).
Dimensionnement de l'orifice de sortie
L'orifice de fuite présentera un orifice de 100 mm au minimum avec une technique vortex pour limiter
le débit de fuite à 3l/s/ha (4,5l/s) ou toute autre solution technique acceptable.
Dimensionnement du déversoir de sécurité
Un déversoir pour évènement pluvieux exceptionnel doit être aménagé.
Exutoire du bassin de rétention
Un affluent intermittent du ruisseau du Quartier est présent à proximité du projet et servira d'exutoire
pour le futur bassin.
Mesure R10 - Mise en place de dispositifs de traitement des eaux pluviales.
Les ouvrages du parc d'activités et du rétablissement routier ne seront pas étanchéifiés et permettront
une infiltration des eaux lors des premières pluies.
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Figure 294 : Synthèse des calculs des surfaces minimum de fond de bassinSurface mini Surtace àOpération Bassin | Etanchéité | Qe (m%s) | Qs (m%s) | surprofondeur l'AVP (m°)bassin (m°)1 Non 0,17 0,01503 230 7502 Non 0,16 0,00401 152 1560Parc d'activités 3 Non 0,31 0,02149 389 7204 Non 005 000174 52 1205 Non 0,13 0,0026 117 8001 Non 0,12 0,00248 109 150Rétablissement routier 2 Non 0,09 0,00191 82 1033 Non 0,31 0,01039 318 667Echangeur autoroutier 1 Oui 0,22 0,0045 199 455Pour le débit d'entrée, il a été retenu un débit égal à celui résultant d'une pluie de retour T=1an suivant descoefficients de Montana de Le Mans.
Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrages de collecte de type noue enherbée et
ouvrages de régulation/rétention) permettront de limiter une pollution en aval par la décantation des
matières en suspension. Le tableau ci-dessous compare la surface minimale en fond de bassin pour
avoir un taux d'abattement de 80% pour les MES.
Pour les îlots cessibles du parc d'activités, les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre
devront assurer un abattement similaire de la pollution chronique. Par ailleurs, en fonction du type
d'activités envisagé, des dispositifs spécifiques pourront être mis en place.
Mesure R11 - Installation de dispositifs permettant de maîtriser le risque de
pollution accidentelle.
Les déversements accidentels se produisant sur les différentes voiries du projet (rétablissement routier,
espaces publics du parc d'activités et échangeur autoroutier) seront bloqués avant leur rejet au milieu
naturel grâce au volume mort disponible dans les ouvrages de rétention, au système de by-pass en
entrée et au système de vannage en sortie. Les volumes disponibles seront suffisants pour stocker
l'équivalent d'un camion-citerne (30 m³).
Pour les îlots cessibles du parc d'activités, les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle
devront également permettre de bloquer une pollution accidentelle avant rejet au réseau
d'assainissement du parc d'activités ou au milieu naturel.
Une identification analytique du polluant répandu sur le site doit être faite. Aucun confinement
n'étant possible dans le cas d'ouvrages d'infiltration, la démarche sera alors de pomper le polluant le
plus rapidement possible, voire d'excaver les terrains superficiels éventuellement pollués, puis de les
traiter.
Mesure R12 - Réduction des pollutions saisonnières
(cf. Titre V)
Mesure R13 – Intégration paysagère des travaux.
Les entreprises assureront une parfaite tenue des chantiers pendant la durée des travaux, tant à
l'intérieur des opérations et des emprises qu'en ce qui concerne les abords. Elles devront, notamment,
procéder au fur et à mesure de l'avancement des travaux à l'enlèvement des matériels et matériaux
sans emploi.
Propreté du chantier et de ses abords
Toutes les dispositions devront être prises par les entreprises pour éviter de salir les voies publiques de
la plateforme où sont exécutées les prestations. Les bennes à déchets devront être couvertes chaque
fois que c'est nécessaire pour éviter l'envol des déchets (papiers, cartons, etc.).
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Toutefois lorsqu'une voie aura été salie, une balayeuse devra être mise en place immédiatement à la
diligence et aux frais de l'entreprise responsable.
En ce qui concerne l'emprise des travaux, les accès aux chantiers devront être nettoyés régulièrement,
ainsi que les zones de travail en fin de journée (notamment en réalisant la collecte des déchets).
Nuisances visuelles
Les impacts sur l'environnement dus aux travaux sont inhérents à tous travaux et ne peuvent donc être
évités.
Toutes les mesures nécessaires pour réduire ces impacts seront prises lors des travaux :
• Les emprises des travaux seront délimitées précisément ;
• Le stockage des matériaux en dehors des emprises de chantier même de courte durée est
exclu.
Mesure R14 – Réalisation des fouilles archéologiques préventives.
Pour le périmètre du parc d'activité, la réalisation d'un 1er diagnostic archéologique préventif a
conduit à trois arrêtés portant prescriptions de fouilles archéologiques (juin 2020) sur certains secteurs
de la zone d'étude.
Au vu des emprises du projet qui ont évolué après la prescription de fouilles, ces fouilles auront lieu :
• Au droit de la voie de rétablissement de la RD131, au nord de l'A81 sur la totalité de la tranche
délimitée dans l'arrêté de prescription ;
• Au droit seulement de la voirie d'accès au parc d'activités Grand Ouest et du bassin d'eaux
pluviales localisé au nord du parc, pour les autres tranches.
Cette opération d'archéologie préventive permettra de vérifier la présence ou non de vestiges sur
l'ensemble des emprises prescrites. Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase
d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats
obtenus.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques ou de tout autre indice lors des travaux, sur
les autres emprises du projet (notamment sur le parc économique), le(s) maire(s) et le Service Régional
d'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles devront en être avertis sans délai afin
de prendre les mesures nécessaires pour leur conservation, en attendant la visite des spécialistes
compétents mandatés par le service régional. Cela se traduira par l'arrêt immédiat des travaux.
Dans le cadre de cette mesure, un suivi des fouilles archéologiques sera effectué par le Service
Régional de l'Archéologie, qui validera notamment les protocoles mis en place et les rapports des
opérateurs d'archéologie préventive.
Mesure R15 – Adaptation du calendrier des travaux.
L'ensemble des travaux de débroussaillage/défrichage/abattage aura lieu hors période de reproduction
des groupes faunistiques concernés, mais également hors des périodes d'hivernage des amphibiens,
reptiles et chauves-souris afin d'éviter toute mortalité.
Aussi la période favorable et commune aux oiseaux, chauves-souris, amphibiens et reptiles pour les
opérations de défrichage s'étale du 15 août au 31 octobre.
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Application calendaire de la mesure (en vert la période favorable pour les opérations de défrichage et d'abattage)Groupe Jan Fév Mar Aw Mai Jui Jui Aou Sep Oct Nov DécOiseauxAmphibiensReptilesMammifères non volantsChauves-sourisSynthèse*déplacement des amphibiens**déplacement des populations de reptiles sous emprise***controle et bouchage des cavités à chauves-souris avant abattage
L'éclairage nocturne du chantier est également proscrit de juin à août à moins de 300 mètres des
arbres occupés par le Grand Capricorne.
Mesure R16 – Mise en défens des zones sensibles.
Afin d'assurer la protection et l'intégrité des haies, fourrés, mares et arbres situés hors emprise durant
toute la durée du chantier, un dispositif de mise en défens sera mis en place, sous le contrôle d'un
écologue.
Les zones à mettre en défens seront clôturées avec un grillage avertisseur de couleur vive en
polyéthylène haute densité (200 g/m²), fixé à des barres à haute adhérence en acier, enfoncées dans le
terrain et/ou la pose d'un grillage type grillage à moutons. La mise en place de cette limite physique
destinée à éviter toute intrusion, sera réalisée par l'entreprise en charge des travaux de dégagement
des emprises/abattage. L'entreprise devra assurer la pérennité du dispositif pendant toute la durée des
travaux.
Cette clôture de mise en défens sera complétée par la pose d'une clôture étanche empêchant le
passage de la faune au sein des emprises chantier. Il s'agira d'une bâche semi-enterrée qui sera placée
à l'extérieur de la clôture de mise en défens.
Ce dispositif sera mis en place autour des haies, mares, fourrés et arbres situés en bordure d'emprise.
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Localisationmesures R16 etR19
2 -Miiewx aqualiquesnon marns[7 2/ Eaux cowes stigrames224 / Yegatabonssotant- atranert3 -Landes. fruticées ot prairiesME 11 43 ; fourraede SauieeE318 Pt= YRS Fs é bsr s0 bertiHE 5811 Amoers- 34 43 } Linisres méesphbesE 3 21 Prarmerimionseuronnes- 2 Franes mécaprées4 -ForôteHE 4 ; Foritacntuctoiées- 4431 Farét de Franes st CAUNeses fouves Motcarupecns$ - Tourbiérese1 marsis-m;.......—derdedes ema# -Terres sgroceso paysagesanficietsMRE 5/ frares avétones108 stME 851 / Vorgers dohmtestigesME 0437 Prtés ot BoagastsB 8537 JuraneD4 / Viles, éélages« siesR ésSR B 41 1 CaritresRE 071 Terrancsr tiche-— 00 24 / Banuirs de décintation «Mo d'equratonHaies Fior pammeniie(Iste rouge POL)—0 Higrrement d'atores hotoles . Scenen poster vene— Hale VLSO naute Fow invasive—— Masie DS (SG © 3 Aponogec astecripossovteste @ Cotutees veitsana— laie muti-éraies@ Prrmsimocermuso O Actinn preucroracn—— Wale reliquderemarquauteRéseau hydrographique Ancien
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Arore.— O Cesu æ Espéique-pn ;-——" AedeTaiwez
Mesure R17 – Déplacement des populations de reptiles sous emprise.
La campagne de déplacement des reptiles, au droit des habitats favorables, se déroulera comme suit :
• Août-septembre : défrichage de l'ensemble de la végétation arbustive et herbacée sous
emprise directe des aménagements prévus par le projet, à l'aide d'engins portés légers
(rotofiles, tronçonneuses). L'ensemble de la végétation devra être évacué, mais également tous
les gîtes potentiels : cailloux, rochers, souches, branches. Ce défrichage interviendra toujours
en partant de l'extrémité « ouverte » (donnant sur une prairie ou autre habitat ouvert) vers
l'extrémité « fermée » (bordant une haie ou un fourré) pour permettre la fuite de la faune.
• Septembre-octobre : mise en place d'une barrière hermétique semi-enterrée de type Root-
stop, ne permettant pas le passage des reptiles notamment, en pourtour de chaque zone
défrichée.
• Septembre-octobre : mise en place d'abris artificiels (plaques ondulées bitumées noires d'1m²)
afin d'attirer les reptiles pouvant encore subsister dans les emprises.
• Octobre : réalisation de 6 passages d'écologue pour la capture par relevé des abris artificiels et
par recherche à vue des individus. Les individus capturés seront immédiatement relâchés à
proximité immédiate de leur lieu de capture, au sein d'une haie ou d'un fourré conservé dans le
cadre du projet.
• Chacune de ces sessions fera l'objet d'un compte-rendu détaillé, puis d'un rapport final qui
sera adressé à la Direction Départementale de la Mayenne.
Cette mesure permet d'éviter les risques d'effet direct en phase travaux (mortalité).
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Figure 1: localisation des habitats sensibles proches des emprises et nécessitant une
mise en défens (mesure R16 – en rouge) et des arbres nécessitant un contrôle avant
abattage (mesure R19 -en jaune)
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Localisation de la mare impactée (cercle rouge) et des 3 mares réceptrices (cercles violets)
Mesure R18 – Déplacement des populations d'amphibiens sous emprise.
Cette mesure s'effectuera entre le 1er juin et le 31 juillet avant q ue les amphibiens ne quittent
massivement la mare sous emprise vers des habitats d'hivernage dont certains se trouvent également
sous emprise projet.
Pose de bâche
Autour de la mare et avant le début des opérations de déplacement, une bâche sera installée. Sa mise
en œuvre sera identique à celle décrite dans la mesure « R16 – mise en défens des zones sensibles ».
Cette clôture temporaire est destinée à empêcher l'accès aux mares par les amphibiens.
Pêches des amphibiens
À la suite de la mise en œuvre de la bâche, trois pêches nocturnes seront organisées pour récupérer
les individus qui seraient présents dans les mares, mais aussi à proximité. Les individus seront capturés
à l'épuisette ou à la main par des personnes habilitées à la capture d'espèces protégées. Des nasses
pourront être déposées la nuit pour capturer les tritons. L'ensemble des individus sera regroupé dans
un seau contenant de l'eau prélevée dans la mare. Les individus capturés au sein d'une même mare
seront relâchés dans l'une des 3 mares proches de l'aire d'étude conservées (Cf carte ci-après). L'eau
du seau sera déversée dans la mare réceptrice. Tous les individus relâchés seront identifiés, âgés et
sexés. Les informations ainsi collectées seront notées sur une fiche de capture destinée à dresser un
bilan exhaustif des individus déplacés.
Vidange des mares
Un écologue habilité sera présent pour déplacer les éventuels nouveaux individus qui seront mis à jour
lors des opérations suivantes :
Au début des opérations de vidange, une nouvelle recherche des amphibiens aura lieu ;■
La pompe de vidange de la mare sera munie d'une grille fine évitant d'aspirer les amphibiens qui■
seraient encore présents ;
Une fois la partie la moins profonde dégagée, le pompage s'arrêtera permettant à l'écologue de■
réaliser une nouvelle recherche au troubleau ;
Le pompage recommencera afin de vidanger définitivement la mare, l'écologue s'assurera alors■
qu'aucun amphibien n'est présent en surface des vases ;
Les vases du fond seront retirées puis étalées à proximité des mares compensatoires pour permettre■
aux invertébrés aquatiques de recoloniser ces dernières (larves de libellules par exemple). Cette étape
permettra aussi de déceler des amphibiens se dissimilant dans la vase (têtards notamment) ;
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Mesure R19 – Contrôle des cavités avant abattage des arbres et pose de
systèmes anti-retours pour les chiroptères.
L'abattage des arbres devra se dérouler entre le 1 er septembre et le 31 octobre. En amont de cette
opération, les actions suivantes devront être menées par un écologue :
• L'intégralité des arbres à abattre sera contrôlée par la recherche de cavités et fissures (travail
déjà en grande partie réalisé dans le cadre de l'état initial) ;
• Contrôle des cavités, de jour, à l'endoscope pour détecter la présence d'individus.
Un contrôle systématique des arbres à cavité avant abattage sera effectué. Afin de préciser la
démarche, voici le protocole qui sera suivi selon les résultats de ce contrôle :
En cas d'absence d'individus■ :
• Pose d'un dispositif anti-retour (permettant la sortie d'individus mais empêchant l'entrée) qui
permet de s'assurer qu'aucun individu ne sera présent dans la cavité au moment de l'abattage ;
• Abattage rapide.
■ Découverte d'individus de Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl ou Barbastelle d'Europe
(espèces couvertes par la demande de dérogation espèces protégées) :
• Pose d'un dispositif anti-retour
• Nouveau contrôle après 3 nuits :
- Si les individus ne sont plus présents, un abattage rapide est mis en place ;
- Si les individus sont encore présents, un abattage contrôlé par un écologue sera effectué
selon les dispositions suivantes :
▪ L'ensemble des branches charpentières sera coupé ;
▪ L'arbre sera coupé en privilégiant la conservation de la grume en un seul morceau, ou
tout du moins en conservant de larges tronçons entiers autour de la cavité ;
▪ La grume sera retenue afin de ne pas tomber à terre, mais d'y être déposée ;
▪ La grume (ou le tronçon avec la cavité) sera laissée sur place, à la verticale, pour
permettre aux individus potentiellement présents de sortir ;
▪ Ces grumes seront par la suite enlevées après 2 jours sur place.
■ Découverte d'individus d'espèces non concernées par la demande de dérogation espèces
protégées :
• Suspension des travaux d'abattage pour le ou les arbres concernés ;
• La Direction Départementale des Territoires de la Mayenne (DDT53) sera rapidement informée
de la découverte et un porter à connaissance sera rédigé et transmis dans les plus brefs délais
pour obtenir une autorisation et/ou arrêté modificatif prenant en compte la nouvelle espèce ;
• Après autorisation de la DDT53, et après un nouveau contrôle : un dispositif anti-retour pourra
être mis en place et le protocole appliqué sera le même qu'en cas de découverte de Pipistrelle
commune, Pipistrelle de Kuhl ou Barbastelle d'Europe.
Mesure R20 – Mise en place de Plans de Respect de l'Environnement (PRE)
par les entreprises travaux.
Chaque entreprise travaux devra rédiger et mettre en œuvre un Plan de Respect de l'Environnement
(PRE) qui devra obligatoirement reprendre les prescriptions ci-après :
• Un plan de circulation sera conçu par la maîtrise d'œuvre afin de garantir qu'aucun véhicule ne
circulera dans les zones naturelles et les zones humides préservées ;
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• Respect de l'emprise travaux : prise de connaissance des emprises précises et notamment des
habitats conservés à proximité de ces emprises et respect des mises en défens et du plan de
circulation du chantier ;
• Protection des milieux aquatiques et des zones humides : plusieurs mesures visant la protection
des milieux aquatiques et humides seront mises en place :
Toute entreprise devra mettre en place un dispositif de stockage des eaux usées■
qui seront évacuées hors du site, aucun rejet vers le réseau existant ne sera autorisé.
De plus, les entreprises en charge des travaux de terrassement mettront en place■
des dispositifs visant à éviter l'écoulement des eaux de surfaces vers les fossés et
cours d'eau (filtres à paille, talus végétalisés, etc.)
Les travaux de terrassement seront réalisés de préférence en période sèche pour■
éviter le risque d'écoulement important d'eaux de surface sur les parcelles à nu.
Le nettoyage, rinçage des toupies béton ne sera pas autorisé sur le chantier.■
• Des bennes de recueil des déchets seront mises en place sur les différentes parties du chantier
permettant la récolte et le tri des déchets. Ces bennes seront vidées régulièrement pour éviter
tout débord et envol de déchets ;
• L'éclairage nocturne du chantier sera réduit au minimum nécessaire afin de ne pas perturber la
faune et notamment les chauves-souris. De plus, l'éclairage restant devra être de faible
intensité et les dispositifs d'éclairage dirigés vers le bas et vers les bâtiments et non vers les
milieux naturels.
Ce protocole permet à la fois éviter d'impacter des individus en hibernation (ce qui leur serait fatal) et
de s'assurer qu'aucun individu n'est présent au moment de l'abattage.
Mesure R21 – Plan de prévention concernant les espèces exotiques
envahissantes.
La seule espèce invasive présente au sein de l'aire d'étude et concernée par les travaux est le Robinier
faux acacia dont plusieurs pieds sont présents en bordure de la RD131 au droit du carrefour de
rétablissement.
Concernant cette espèce, les mesures suivantes sont à mettre en œuvre :
• Abattage et dessouchage des pieds. L'espèce étant peu invasive, il n'est pas nécessaire de
mettre en place un traitement spécifique des terres, mais il convient d'incinérer les
souches/racines afin d'éviter toute reprise dans un compost.
Concernant l'ensemble des travaux de terrassement, en cas d'apport de terres extérieurs au site
d'étude, une attention forte sera apportée à l'origine de ces terres et à l'absence de plantes invasives
dans le site donneur.
En l'absence d'information, le maître d'ouvrage fera réaliser un diagnostic floristique du site donneur
afin de s'assurer de l'absence de plantes invasives.
Mesure R22 – Adaptation de l'éclairage nocturne.
La mesure de réduction R22 prévoit un ensemble de prescriptions permettant de réduire au maximum
la pollution lumineuse au sein du périmètre et de contenir ces perturbations au droit des sites
nécessitant l'usage de lumières nocturnes.
Le tableau ci-dessous détail pour chaque mesure, ce qui relève de l'obligation réglementaire et de la
mesure volontaire supplémentaire :
Mesures proposées Obligation réglementaire Mesure volontaire du
maître d'ouvrage
Les projecteurs au sol (éclairant vers le
haut) seront proscrits X
Les dispositifs d'éclairage bas (inférieur à
1 m) seront privilégiés X
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Tous les dispositifs d'éclairage devront
être orientés vers le bas et éviter tout
éclairage vers l'extérieur des parcelles
X
De même à proximité des habitats
préservés (haies, mares) les dispositifs
devront permettre d'éviter tout
éclairage direct de ces habitats et
permettre au maximum de les conserver
dans la pénombre
X
Les dispositifs d'éclairage non
permanents sont à privilégier (extinction
horaire aux heures de nuit non
fréquentées, détecteur de présence,
minuteurs, etc.)
X
Extinction au plus tard 1 h
après la fin de l'activité
(extérieur et intérieur
bâtiment)
Allumage à partir de 7 h du
matin ou 1 h avant démarrage
de l'activité
Éviter les éclairages émettant le plus
d'ultra-violet (vapeur de mercure, LED de
type blanc froid – 2 700 K maximum)
X
La valeur réglementaire est
fixée à 3 000 K
L'intensité lumineuse doit être inférieure
ou égal à 25 lumens/m² (flux lumineux
total des sources rapportées à la surface
destinée à être éclairée)
X
Mesure R23 – Maintien de l'alimentation des zones humides.
Les secteurs contribuant à l'alimentation des zones humides n° 4 et n° 8 font partie des îlots cessibles
prévus dans le cadre du parc d'activités.
Afin de maintenir l'alimentation naturelle de ces zones humides par le ruissellement des eaux sur les
parcelles situées en amont, les principes de gestion des eaux pluviales des îlots concernés seront
adaptés. Pour garantir une transparence hydraulique vis-à-vis de l'alimentation des deux zones
humides conservées, les débits de fuite des dispositifs de gestion des eaux pluviales seront dirigés vers
celles-ci. Ces prescriptions seront inscrites dans le règlement du parc d'activités.
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Impactdu projetHE suZZ«Ll Vore
Figure 304 : Situation du projot vic-à-vic doc ronoc humides
Ë_
|2
Mesure R24 – Adapter et articuler les chantiers avec les réseaux existants
et projetés.
Préalablement aux travaux, il conviendra de vérifier le risque d'interception des réseaux existants. Les
entreprises intervenant sur les sites du projet devront lancer des DICT (Déclaration d'Intention de
Commencement de Travaux) à l'ensemble des concessionnaires afin de connaître l'emplacement
précis de l'ensemble des réseaux.
Ainsi, un repérage des réseaux souterrains et aériens sera effectué, de manière à éviter toute rupture
accidentelle et à limiter les interruptions au temps de travail nécessaires pour procéder aux
raccordements indispensables.
Les entreprises en charge de ces travaux prendront donc les mesures appropriées pour assurer la
bonne protection des réseaux (prospections avant travaux, mise en place de protection physiques
pendant les terrassements, …). Ces déplacements ou protections des réseaux seront à prévoir en
liaison avec les concessionnaires ou les syndicats gestionnaires. Les travaux sont réalisés par les
concessionnaires et coordonnés par les maîtres d'ouvrage de chaque opération.
La planification des différentes interventions devra minimiser, autant que possible, le nombre de
coupures de réseau et de solutions de raccordement provisoires et ainsi limiter la gêne occasionnée
pour les usagers.
Mesure R25 – Mesures relatives à la production et à la gestion des déchets
en phase chantier.
Le recours à la valorisation devra être systématiquement recherché. Ceci impose la mise en place
d'installations pour le tri des déchets sur les chantiers. Les équipements participant à l'élimination des
déchets devront être adaptés aux types de déchets. Les entreprises ayant en charge la réalisation des
chantiers devront fournir un Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (S.O.G.E.D.). Ce
document permettra aux entreprises de s'engager sur :
• La nature des déchets pouvant être produits sur le chantier ;
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• Les méthodes qui seront employées pour trier et ne pas mélanger les différents déchets
(bennes, stockage, centre de regroupement) et les unités de recyclage vers lesquelles seront
acheminés les différents déchets en fonction de leur typologie ;
• Les conditions de dépôt envisagées sur le chantier ;
• Les modalités retenues pour en assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité ;
• Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces éléments de gestion des
déchets.
L'élimination des déchets générés lors de travaux jusqu'à leur prise en charge par l'installation finale de
traitement est de la responsabilité :
• Du maître d'ouvrage en tant que « producteur » de déchets ;
• De l'entreprise titulaire du marché en tant que « détenteur » de déchets.
Tri sélectif
La gestion des déchets sur chacun des chantiers du projet se fera selon un système de récupération
sélective des déchets dans des conteneurs appropriés.
Chaque entreprise, en sa qualité de producteur, est responsable des déchets issus de son activité sur
les emprises du projet jusqu'à leur entière élimination, y compris en cas de réalisation par un tiers.
Signalétique
Le(s) responsable(s) environnement devra(ont) assurer la mise en place d'affiches d'information à
plusieurs endroits des chantiers.
Transport des déchets
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets doivent être impérativement bâchés ou
fermés lors de leurs déplacements, afin d'éviter la dispersion des déchets.
Mesure R26 – Prévention des nuisances sonores en phase chantier.
Les matériels utilisés sur les chantiers mis sur le marché depuis le 3 mai 2002 doivent être conformes
aux exigences de l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement
des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Les matériels mis sur le marché avant
le 3 mai 2002 doivent quant à eux respecter les dispositions antérieures fixées par arrêté pour chaque
catégorie de matériel. Les arrêtés visés sont recensés par l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime
des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les entreprises devront utiliser du matériel étiqueté suivant le marquage CE précisant son niveau
d'émission acoustique.
Mesure R27 – Limitation des vibrations.
Afin de limiter les vibrations et les nuisances qu'ils peuvent générer pour les riverains, les chantiers se
dérouleront uniquement en période diurne avec des matériels et des techniques les moins nuisibles.
Les plaintes éventuelles seront traitées immédiatement.
Mesure R28 – Limitation des émissions des polluants atmosphériques dus
aux chantiers.
Pour limiter les émissions de poussières et autres polluants pendant la phase des travaux, il sera
demandé :
• L'humidification si nécessaire par aspersion des zones de démolition, des zones de
terrassement pour limiter l'envol de poussières ;
• Un système de bâchage pour éviter la dispersion de poussières lors du transport ;
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
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• Le stockage dans la mesure du possible, dans des espaces fermés, des éventuels produits en
vrac. A défaut, il est tenu compte, pour leur implantation, des facteurs météorologiques tels
que l'orientation des vents dominants.
TITRE V : MESURES DE RÉDUCTION EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 13 – Les mesures de réduction (R) en phase d'exploitation
Mesure R12 – Réduction des pollutions saisonnières
Les produits de déverglaçage feront l'objet d'une utilisation raisonnée.
L'entretien des surfaces enherbées, des aménagements paysagers et des espaces associés se fera selon
des techniques non polluantes. L'utilisation de produits phytosanitaires sera proscrite, afin de protéger
les ressources en eau. Les techniques alternatives utilisées peuvent être de natures différentes :
balayage et brossage mécanique, désherbage thermique à flamme, fauchage, paillage, plantes couvre-
sols, prairies fleuries et mellifères, désherbage manuel et mécanique.
TITRE VI : MESURES DE COMPENSATION
Après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, pour les espèces et habitats d'espèces
protégées pour lesquels des impacts résiduels subsistent, des mesures compensatoires sont mises en
place.
Ces mesures consistent en la création et/ou l'amélioration et la gestion de milieux favorables aux
espèces impactées, en proportionnant les mesures au caractère permanent ou non des impacts.
Au sens de cet arrêté, une « mesure de compensation » comprend à la fois les sites de compensation
et l'ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux
hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire) pour
restaurer leurs fonctions hydrauliques ou écologiques.
La liste des impacts résiduels présentées dans le dossier de demande d'autorisation sont complétés, le
cas échéant par le pétitionnaire si d'autres impacts négatifs résiduels significatifs non identifiés
venaient à être engendrés en phase chantier ou de mise en service du projet.
Les sites de compensation répondent, en outre, aux principes de proportionnalité, d'équivalence, de
proximité géographique et temporelle et de pérennité.
Le pétitionnaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la
durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un
opérateur spécifique.
Article 14 – Les mesures de compensation (C)
L'ensemble des mesures compensatoires doivent être pérennes jusqu'à la fin d'exploitation des
infrastructures visées dans la présente demande,
Mesure C1 – Création de deux mares.
Les mares seront créées au sud de la ferme de la Hennerie, non loin d'une mare existante. Elles seront
réalisées selon les caractéristiques suivantes :
• Exposition idéale au soleil des 2/3 des mares pour le bon développement de la végétation
spontanée aquatique ;
• Surface minimale de 130 m² chacune ;
• Profondeur maximale comprise entre 1 m et 1,20 m, cette profondeur permettra dans le même
temps d'augmenter le temps de vie des mares puisque la masse de matière organique (feuilles
et branchages) peut contribuer à un comblement naturel rapide ;
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A ProfondesTm/120m0,70 m/0,90 m7 0.50m/ 0.60 mL 0à030m/0äà040m
Exemple de réalisation d'une mare (la clôture est facultative)
• Dimensionnée selon un contour irrégulier et courbe afin de diversifier les micro-habitats et
augmenter la surface terre-eau ;
• Les berges posséderont des pentes douces et variables (entre 15 et 30 %) ce qui permettra
l'installation de ceintures végétales en fonction du gradient d'humidité et facilitera l'accès aux
amphibiens, tout en préservant les berges de l'érosion ;
• Les secteurs peu profonds ne doivent en revanche pas dépasser 1/3 de la surface des mares qui
risqueraient sinon très rapidement d'être envahies par les hélophytes.
Tous les 5 ans les mares pourront être curées en période favorable (août-septembre) en fonction de
leur niveau d'envasement/comblement. Les vases extraites ne seront pas exportées mais disposées
autour des mares, ceci afin de permettre à la faune aquatique (et notamment les larves de Salamandre
tachetée potentiellement présente à cette saison) de regagner les mares.
Aucune introduction d'espèces animales ou végétales, exogènes ou non, ne doit être réalisée.
L'alimentation des mares se fera naturellement par la nappe et le ruissellement. Si les mares se
retrouvaient à sec trop vite en saison, le maître d'ouvrage devra corriger l'alimentation.
Mesure C2 – Création de prairies naturelles.
La mesure consiste en la création de 8 ha de prairies sur des parcelles, actuellement occupées par des
habitats de cultures (5,2 ha au sud de la Troussière et 2,8 ha au sud de la Hennerie).Il s'agit de créer des
prairies naturelles de fauche/pâture qui permettront notamment la reproduction d'un cortège
d'insectes et micro mammifères et ainsi l'alimentation d'oiseaux, mammifères et chauves-souris.
Les espaces de prairies seront créés via un ensemencement par fleur de foin, permettant de garantir
l'origine locale et adaptée des semis.
Afin de permettre de disposer d'un produit de fauche suffisant, on cherchera à prélever l'herbe sur
une surface au moins équivalente à la surface receveuse (près de 8ha).
Le protocole de réalisation du semis est le suivant :
Avant l'opération d'enherbement, les surfaces receveuses seront préparées :
Via un travail profond du sol (25■ cm) avec une fraise rotative ou une charrue en période sèche
(septembre ou février) ;
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Préparation du sol par passage d'une herse toutes les 2 à 4■ semaines au printemps dès la
levée de la végétation herbacée ;
Passage d'une herse le jour précédent l'enherbement.■
En début de saison de maturation des semences (mai-juillet), la parcelle donneuse sera fauchée :
La fauche est réalisée sans conditionneur, à basse vitesse et à 5-7cm de hauteur. Les■
conditions climatiques à privilégier sont fraîches et humides (pour permettre d'éviter la perte
de graines) ;
Le produit de fauche sera ramassé le plus de précaution possible et chargé dans une auto■
chargeuse, une remorque ensileuse ou autre.
L'herbe est ensuite épandue le même jour sur les surfaces receveuses :
L'herbe est répartie uniformément de manière lâche et sur une épaisseur la plus importante■
possible.
L'herbe est laissée sur place et permettra d'assurer un paillage favorisant la levée du semis.■
Par la suite, ces prairies seront gérées dans le cadre de l'espace test agricole basé sur la ferme de la
Hennerie :
• Soit via une fauche annuelle avec export qui interviendra après la mi-juin ;
• Soit via la mise en pâture par des ovins ou bovins, en veillant à ne pas surcharger ces prairies.
Mesure C3 – Création de fourrés.
Ces fourrés seront créés sous forme de patchs de tailles variables (de 10 à 200 m²) au sein de la prairie
par une mise en défens (pas de plantation) qui permettra le développement naturel des ronces,
Prunelliers et Aubépine.
Ces patchs seront créés par une mise en défens temporaire (3 ans, type grillage à mouton) permettant
de les maintenir sans entretien. Une fois les fourrés formés, la mise en défens pourra être retirée.
Ces patchs seront créés au sein de la large bande de prairie qui sera créée au sud de la Troussière. Sur
ces parcelles de 6 ha seront donc créés : 8 000 m² de fourrés et 5,2 ha de prairies.
La seule action de gestion les concernant visera à couper les essences de hauts jets (Chênes,
Châtaigniers), pour éviter le développement de bosquets moins favorables.
Mesure C4 – Création de haies.
La mesure vise à créer 1 300 ml de haies bocagères et 128 ml de haies arbustives.
Les haies auront une largeur garantie de 4m en pied, ainsi qu'une bande enherbée de 3m de part et
d'autre qui sera gérée via une fauche annuelle en période estivale, soit une emprise totale des haies de
10m.
La conservation d'une bande enherbée supplémentaire de 3m de part et d'autre des haies sera
imposée dans les règlements de lots le long des interfaces avec les haies, et seront donc exclues de
tout aménagement.
La largeur totale fonctionnelle de la haie incluant les bandes enherbées sera donc de 16m de large.
Haies multistrates
Les haies seront créées sur talus. Les plants des essences répondront aux critères du label « végétal
local ». Les listes des espèces possibles sont données ci-dessous. Sont identifiées en gras dans les listes,
les espèces présentes sur le site et donc dans les haies impactées. Parmi les espèces retenues pour
composer les nouvelles haies, celles-ci seront reprises afin de conserver une cohérence avec l'existant.
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Les haies créées suivront une alternance d'un arbre planté pour quatre arbustes.
Les haies seront gérées pour atteindre au moins une largeur de 4 à 5 mètres.
Il est important que la strate herbacée soit présente afin de renforcer le rôle de corridor. Les futures
haies ne doivent donc pas être « trop » entretenues. La communication sera donc très importante
entre le maître d'ouvrage et les entreprises en charge de l'exécution de la mesure.
La réussite de cette mesure repose, entre autres, sur le taux de reprise des plants qui doit être le plus
élevé possible, ainsi un taux de reprise de 90 % sera imposé. Le maître d'ouvrage veillera donc à
remplacer les plants morts, au moins lors des trois premières années de suivi, ainsi qu'à effectuer une
taille sur les espèces à croissance rapide trois ans après les plantations afin de soutenir les espèces à
croissance plus lente.
Les plantations comprendront également une protection des plants contre le gibier.
Talus
Leur hauteur sera comprise entre 50 et 100■ cm ;
Leur largeur n'excédera pas 2■ m à la base et 40 cm au sommet.
Liste des espèces d'arbustes
Aubépine monogyne Crataegus monogyna■
Néflier Mespilus germinanica■
Églantier Rosa canina■
Ajonc d'Europe Ulex europaeus■
Genêt à balais Cytisus scoparius■
Fusain d'Europe Euonymus europaeus■
Noisetier Corylus avellana■
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea■
Sureau noir Sambucus nigra■
Viorne obier Viburnum opulus■
Viorne lantane Viburnum lantana■
Poirier sauvage Pyrus pyraster■
Nerprun purgatif Rhamnus cathartica■
Bourdaine Rhamnus frangula■
Houx Ilex aquifolium■
Saule roux-cendré Salix atrocinerea■
Saule fragile Salix fragilis■
Saule des vanniers Salix viminalis■
Prunellier Prunus spinosa■
Liste des espèces d'arbres
Chêne pédonculé Quercus robur■
Chêne tauzin Quercus pyreneica■
Cormier Sorbus domestica■
Alisier torminal Sorbus Torminalis■
Merisier Prunus avium■
Châtaigner Castanea sativa■
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Surface compensatoire pour la création d'une mosaïque de prairie et fourrés
Noyer Juglans regia■
Charme Carpinus betulus■
Hêtre Fagus sylvaticus■
Frêne Fraxinus excelsior■
Gestion des chênes
40 % des chênes seront gérés en têtard pour favoriser la présence à long terme du Grand Capricorne.
Haies basses arbustives
128 ml de haies basses seront créés. Elles seront plantées selon les modalités suivantes :
Elles seront composées d'essences locales et principalement des suivantes :
Aubépine monogyne (Crataegus monogyna)■
Prunellier (Prunus spinosa)■
Elles seront gérées afin de maintenir une largeur minimale de 4m.
Mesure C5 – Création de boisements.
Le boisement créé sera à forte dominance de Chênes pédonculés :
Ces boisements seront composés à 80% environ de Quercus robur, puis de Carpinus betulus et■
Fraxinus excelsior ;
La densité de plantation sera d'environ 6m²/pied (soit 1500 pieds/ha) ;■
La gestion des boisements devra permettre d'en faire des îlots de sénescence, ainsi des coupes■
sélectives seront possibles afin de permettre le développement des plus gros sujets, mais devra
rester limité ;
13 000 m² de boisement (futurs îlots de sénescence) seront créés au sud du périmètre.
Mesure C6– Création d'une mosaïque de prairie et fourrés.
Il s'agit de créer un ensemble de mosaïque de milieux ouverts (prairies) et de fourrés (ronciers, fourrés
arbustifs) pour permettre l'accueil d'un cortège d'oiseaux et reptiles.
8 100 m² seront aménagés et gérés pour cette mesure compensatoire.
La mesure compensatoire sera réalisée en deux temps : enherbement pour la mise en place des
habitats de prairies puis création des fourrés. Mais au préalable, la surface doit être
désimperméabilisée.
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Désimperméabilisation
La parcelle compensatoire est actuellement occupée par un parking et d'anciennes zones
stabilisées/goudronnées sur lesquelles la végétation se développe peu. Afin de créer les habitats
naturels favorables à la présence des oiseaux et reptiles, il est nécessaire de déconstruire ces structures
pour permettre de désimperméabiliser les sols et apporter des terres végétales qui permettront le
futur enherbement.
Ainsi, la surface compensatoire sera décaissée sur une profondeur de 50 cm. Les matériaux de
déconstruction, environ 4000 m3 seront envoyés en filière spécialisée pour traitement.
Les terres végétales apportées en remplacement des terres excavées (4000 m 3) seront celles issues du
terrassement de la voirie de l'échangeur (parcelles situées immédiatement à l'est du site
compensatoire). Ceci permettant d'assurer des natures de sol identiques aux parcelles environnantes.
Création de prairies naturelles
Les espaces de prairies seront créés via un ensemencement par fleur de foin, permettant de garantir
l'origine locale et adaptée des semis.
Pour se faire, un contact sera pris avec la chambre d'agriculture de la Mayenne pour permettre
d'identifier les prairies naturelles locales éligibles à cette action et assurer la prise de contact avec les
exploitants.
Afin de permettre de disposer d'un produit de fauche suffisant, on cherchera à prélever l'herbe sur
une surface au moins équivalente à la surface receveuse (8 100 m²).
Le protocole de réalisation du semis est le suivant :
Avant l'opération d'enherbement, les surfaces receveuses seront préparées :
Via un travail profond du sol (25■ cm) avec une fraise rotative ou une charrue en période sèche
(septembre ou février) ;
Préparation du sol par passage d'une herse toutes les 2 à 4■ semaines au printemps dès la levée
de la végétation herbacée ;
Passage d'une herse le jour précédent l'enherbement.■
En début de saison de maturation des semences (mai-juillet), la parcelle donneuse sera fauchée :
La fauche est réalisée sans conditionneur, à basse vitesse et à 5-7cm de hauteur. Les conditions■
climatiques à privilégier sont fraîches et humides (pour permettre d'éviter la perte de graines) ;
Le produit de fauche sera ramassé avec le plus de précaution possible et chargé dans une■
auto-chargeuse, une remorque ensileuse ou autre.
L'herbe est ensuite épandue le même jour sur les surfaces receveuses :
L'herbe est répartie uniformément de manière lâche et sur une épaisseur la plus importante■
possible.
L'herbe est laissée sur place et permettra d'assurer un paillage favorisant la levée du semis. Par■
la suite, ces prairies seront gérées via une fauche tous les 2 ans avec export du produit de coupe.
Création des fourrés
Ces fourrés seront créés sous forme de patchs de tailles variables (de 10 à 200m²) au sein de la prairie
par une mise en défens (pas de plantation) qui permettra le développement naturel des ronces,
Prunelliers et Aubépine.
Ces patchs seront créés par une mise en défens temporaire (3 ans, type grillage à mouton) permettant
de les maintenir sans entretien. Une fois les fourrés formés, la mise en défens pourra être retirée.
Ces patchs seront créés sur l'ensemble du site compensatoire afin de couvrir environ la moitié de la
surface.
La seule action de gestion à long terme les concernant visera à couper les essences de hauts jets
(Chênes, Châtaigniers), pour éviter le développement de bosquets moins favorable.
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Lieu-dit » Hameaudu Verger
Parcelle(s) cadastrale (s) » ZT 0028 et ZT 0031
Distance par rapport au site impacté » Environ 600m
Mesure C7 – Mesure de compensation relative aux zones humides.
La mesure compensatoire concerne un plan d'eau localisé sur le Hameau du Verger sur la commune de
Bonchamp-lès-Laval qui répond à l'exigence de proximité géographique.
La mesure de compensation consiste en :
• La suppression du plan d'eau situé en barrage de cours d'eau ;
• La recréation d'un lit mineur de cours d'eau en lieu et place du plan d'eau actuel ;
• La restauration d'une zone humide fonctionnelle en lieu et place du plan d'eau actuel.
Un porter à connaissance devra être transmis à la Direction Départementale de la Mayenne, avant le
commencement des travaux et devra comporter tous les éléments techniques pour la réalisation de
cette mesure compensatoire.
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C8 — Mesure de compensation relative aux zones humides
Ancien pian d'eou
Ancienplon d'eaud Av. M b doded
) un 4 ,° +035mPrincipe de restauration proposé dans le cadre de la suppression du plan d'eau
Éléments de dimensionnement :
Linéaire projeté
Au regard du dénivelé total entre l'amont et l'aval du plan d'eau (de l'ordre de 40 cm), une pente de
projet d'environ 0.35 % induit un linéaire de cours d'eau d'environ 115 m (à la place de 93 m
actuellement).
Ce « rallongement » du cours d'eau d'environ 25 m sera réalisé via la création de méandres.
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Figure 313 : llustration d'un tracé aboutissant à un linéaire de 115m (pente de l'ordre de 0.35%)
ustration de tracé Hygotiése de trasé e 115 17 (perte € 39 %) — ——»tet — Tracé acteml " j-œ'Puan drau actunl ;
Figure 314 : Dimensionnementdu futur lit
Fongueurdutronçon: 115 m Pente moyenne du tronçon: 0.35% (U, D03 m/n }Largeur moyenne plein bord (Lob ! (m) : 2m Rapport Lpb/Hpb 5,7Largeur moyenne du fond /L/cn) (m}: imHauteur moyenne plein bord (Hpb) (m) : 0,35mRayon hydraulique (m) 0,24mPérimêtre moulllé (m) 22m __ -Section mouillée (m?) 0.53 m* oHytrologie/ hydraolique - =Hydrologie|Bassin versant de référence pour le caloul hydrologique : BV SauvagerieSurface du bassin versant drainé par le tronçon à son exutoire (km") : 2,14 km"Débit de crue biennale (Q2 hydrologique} (m3/s) : 0,4674 m3lsDébit moyen interannuel (module) (m3/s) : 0,005 m3/sQMNAS (m3/s): 0,001 m3/sHydrauiqueCoefficient de Strickler (K) pris en compte : 25Débit de pleins bords (Qpb) (m3/s) - 0,297 m3sVitesse moyenne à plein bord (m/s) 0.57 misRapport Qpb / QJ2 0.6Passage du débit de crue biennale (Q2 hydrofogique) dans /s geometrie lit ci-dessus.Hauteur d'eau dans le lit pour une crue biennale - 0445 mPour rappel, hauteur moyenne plein bord (m) 0.35m
Gabarit projeté
Les dimensions et coupes prévisionnelles du futur lit sont les suivantes :
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Les travaux consisteront en la réalisation des différentes actions suivantes :
Soit de vidanger le plan d'eau par pompage puis supprimer l'ouvrage aval, soit de■
supprimer directement mais très progressivement l'ouvrage aval (pour éviter un
départ massif des fines).
Laisser le temps nécessaire au ressuyage des vases.■
Réaliser le piquetage du nouveau tracé sinueux.■
Décaisser le tracé du nouveau lit sur une largeur de 1.5 à 2.5 m, et sur une■
profondeur d'environ 55 cm (lit non régulier en termes de profils en long et en
travers, pour rechercher une diversité d'habitats).
De restaurer la fonctionnalité de la zone hyporhéique du nouveau lit en injectant■
dans ce dernier une couche de matériaux grossiers sur environ 20 cm d'épaisseur
(pour aboutir aux 35 cm de hauteur pleins bords recherchés.
De déposer de manière irrégulière de blocs de type 100-300 mm pour diversifier■
les habitats, éviter une granulométrie trop homogène et un glissement des
matériaux.
De remodeler les berges de l'ancien plan d'eau en les effondrant en direction du■
nouveau lit, pour créer un gradient topographique irrégulier depuis le haut de berge
du nouveau lit vers les hauts de berges de l'ancien plan d'eau.
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316 : Iustration du remodelage des berges de l'ancien plan d'eauFigure 316 :
-~ E> 00GS7,
Intégration d'un passage faune amphibien sur le secteur impactant de la RD131
Deux batrachoducs seront installés sous la voirie de la RD131 au sud des Mérolles, dans l'alignement
des haies multistrates se trouvant de l'autre côté de la voirie. Ces deux ouvrages permettront une
connexion pour les amphibiens, les micro mammifères et les reptiles entre les habitats favorables des
Mérolles d'une part et de la Hennerie et de la Verrerie Gripouce de l'autre, en traversant la RD131 qui
est actuellement un axe de rupture.
Afin d'éviter que la faune ne franchisse la RD131 sur la voirie, un guidage vers les ouvrages est
nécessaire sur 100 m de part et d'autre de ces derniers. Ce guidage sera réalisé sous la forme d'une
banquette ou d'un grillage à maille fine sur au moins 30 cm de hauteur.
TITRE VII : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Article 15 – Les mesures d'accompagnement (A)
Mesure A1 – Maintien de l'activité agricole en phase d'exploitation sur les
lots non encore commercialisés.
Laval Agglomération souhaite que les parcelles soient toujours mises à disposition durant la phase de
travaux mais sous une nouvelle forme contrainte par la création des voies au sein du parc d'activités.
En effet, compte tenu d'une urbanisation progressive et échelonnée sur plusieurs années, les principes
d'aménagement retenus permettent d'inscrire la zone d'activités dans le fonctionnement agricole du
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site et de conserver, le plus longtemps possible, une activité économiquement viable pour les
exploitations concernées :
• en offrant la possibilité aux exploitants de poursuivre leur activité dans le périmètre du projet
tant que les parcelles agricoles n'auront pas été aménagées et viabilisées ;
• en laissant les parcelles, une fois les travaux de viabilisation achevés, à disposition des
exploitants dans le cadre d'un prêt à usage dans l'attente d'être vendues aux entreprises ;
• en organisant le chantier en conséquence pour maintenir l'activité agricole autant que faire se
peut.
Ces mesures peuvent être qualifiées de mesures d'accompagnement à la perte de surfaces
exploitables, le temps du chantier.
Mesure A2 – Mise en œuvre d'aménagements paysagers au niveau du parc
d'activités.
La création du parc d'activités s'accompagne de mesures qui favoriseront son intégration paysagère.
Elles sont rappelées ci-après :
• Pour la maîtrise de l'insertion des futures structures et bâtiments, la mise en place d'une
végétation recréant une trame cohérente pour la lecture du paysage (et aussi accueillante pour
la biodiversité) sur les espaces suivants :
Les noues en bordures de chaussées, ainsi que les bandes arbustives et vivaces les■
accompagnant ;
Les surfaces en prairie recevant les bassins de gestion des eaux pluviales ;■
Les haies reconstituées dans les percées significatives des continuités bocagères ;■
Les aires paysagées en entrées aux abords de giratoires afin de valoriser les entrées■
de parc d'activités ;
• Les aires de stationnements, à destination des employés des entreprises sur le parc d'activités,
seront plantées.
• La conservation et la valorisation de certains bâtiments au sein même du parc d'activités
(Cf. paragraphe 7 .6.3 Patrimoine bâti non protégé) présentant une valeur patrimoniale et
paysagère non négligeable.
S'adapter au sol et au climat : Les essences seront sélectionnées selon le cortège végétal local, qui
reste le plus adapté au sol, au climat, aux conditions hygrométriques et qui représente un support
pour la biodiversité.
Pour cela, le choix s'inspirera de végétaux présents à proximité des sites, et se portera sur les
pépinières portant la marque végétale locale.
Face aux changements climatiques, les essences résistantes aux conditions difficiles seront favorisées
(érable champêtre, aubépine, prunellier...).
S'appuyer sur des moyens simples de mise en œuvre :
Les coûts seront optimisés par des stratégies de projet adaptées : intégration des déblais dans la
logique de projet pour limiter au maximum voire en totalité l'évacuation, réemploi intégral des terres
végétales en place sans apport, s'appuyer sur les graines du sol et la capacité d'autoconstitution d'une
partie des espaces plantés (par exemple les arrières de merlons et les rétablissements) ...
Choix d'essences locales pour favoriser la biodiversité :
La palette végétale s'appuiera sur la volonté de favoriser la biodiversité, de renforcer et protéger
l'identité paysagère, et d'accompagner également les fonctions de chacun des sites du projet. Ainsi les
essences sont variées en termes de strates (arbres, cépées, arbustes, vivaces, couvre-sols, grimpantes)
mais également en termes d'espèces afin notamment de pouvoir pallier les épidémies (ravageurs ou
maladie) qui en cas de plantation monospécifique peut s'avérer très dommageable pour
l'environnement. Le choix d'essences végétales locales est largement privilégié. Les essences choisies
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sont adaptées au climat et au sol de la région, assurant ainsi une meilleure reprise et un meilleur
développement.
La liste des végétaux sera définie avec un écologue de manière à ce que celui-ci s'assure que les
espèces choisies sont des essences locales et dépourvues d'espèces invasives.
Mesure A3 – Mise en œuvre d'aménagements paysagers au niveau de
l'échangeur autoroutier
Afin que le projet s'intègre au mieux sur les sites, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
• Conserver un paysage ouvert. Les espaces cultivés au sud de l'échangeur seront reconstitués
pour l'exploitation agricole.
• Recomposer le maillage bocage. Une haie bocagère sera plantée sur le côté nord en bordure du
chemin de la Brindière en prolongement d'une haie existante. Elle sera constituée de plusieurs
strates afin de développer une épaisseur suffisante pour remplir son rôle écologique et
constituer un écran visuel pour les constructions voisines et un accompagnement de la future
voie cyclable.
• Valoriser un délaissé routier en prairie haute ponctuée de fourrés. La reconstitution de ce
milieu semi-ouvert prendra place sur le site anciennement occupé par l'aire de service.
• Renaturer l'ancienne voie d'accès au parking de l'ancienne station-service. Elle sera
désimperméabilisée et renaturée en prairie afin que cet espace puisse trouver une unité dans
cet ensemble ouvert.
Mesure A4 - Aménagement du bâti conservé pour la faune.
Avifaune
Afin de maintenir les bâtis favorables pour les Hirondelles rustiques, une surface au moins équivalente
à celle des pièces aujourd'hui occupées doit rester disponible. Pour cela il convient :
Que les pièces laissées disponibles soient pourvues de poutres/charpentes visibles■
Que ces pièces restent accessibles pour les Hirondelles a minima entre début mars■
et fin septembre. Cet accès peut être assuré par une porte ou une fenêtre ouverte,
ou bien encore un accès d'au moins 50x50cm
Ainsi, les anciennes étables, écuries, granges ou toits à cochons seront privilégiés.■
Afin de garantir la présence de nids, deux solutions seront mises en œuvre :
Pose de nids artificiels■
Des nids seront installés sur des poutres différentes, espacés les uns des autres.
Encourager la construction de nids■
La présence d'une pointe sur une poutre est souvent un élément déterminant chez l'Hirondelle
rustique pour l'élaboration du nid. Aussi, quelques pointes seront posées sur les poutres, à différents
endroits.
Une répartition équilibrée et « aérée » doit être trouvée avec les nids artificiels. Les solutions
proposées ne doivent pas être concentrées.
Une planche sera fixée sous chaque nid et chaque pointe pour recevoir les fientes.
Un écologue soumettra à la Direction Départementale de la Mayenne pour validation préalable (a
minima 3 mois avant la réalisation des travaux) des prescriptions détaillées et quantifiées des mesures
proposées permettant une compensation optimale et préalable aux travaux.
Chiroptères
Les gîtes constatés sont des gîtes estivaux pouvant servir à la mise bas, l'élevage des jeunes et le
swarming. Aucune trace de gîte hivernal notable n'a été détecté, on note d'ailleurs que les combles et
granges dans lesquels des gîtes ont été constatés sont peu favorables à la présence de gîtes hivernaux
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(préférentiellement en sous-sol où la température et l'humidité sont constantes). Le maintien des
populations de chiroptères au sein des bâtiments visera donc les gîtes estivaux et sera réalisé via
l'aménagement des combles.
Créer un volume dédié■
La première intervention sera de créer un plancher pour sécuriser le lieu.
Le comble sera ensuite séparé en trois avec la création de deux cloisons hermétiques et d'une porte
dans chacune d'elle. Cela permettra d'accéder aux installations techniques sans déranger les chauves-
souris qui seront installées dans la partie centrale (partie orangée ci-dessous). La troisième partie
pourra être occupée par des rapaces nocturnes (Effraie des clochers par exemple).
L'accès aux combles par les chauves-souris■
Les deux accès se feront du même côté de la toiture.
Pour les espèces dont l'entrée dans le gîte se fait préférentiellement en vol direct, une chiroptière ou
une tabatière sera construite dans la partie centrale et dans la moitié inférieure du pan de la toiture.
La hauteur de la chiroptière interdira l'accès aux pigeons et rapaces. Idéalement, une planche d'envol
pourra être fixée afin que les chauves-souris se posent avant de s'envoler.
Les Pipistrelles communes et de Kuhl accèdent préférentiellement en rampant dans les gîtes. L'accès
se fera donc par la corniche (même côté que la chiroptière), sur une longueur minime afin de réduire
les courants d'air et la luminosité. Des opérations de rebouchage seront éventuellement à prévoir.
Préconisations générales
- Ne jamais utiliser de grillage de type hexagonal (dit "à poules"), il risque d'être un
piège mortel pour les chauves-souris. L'aile une fois introduite dans la maille ne peut
plus être retirée ;
- Les ouvertures doivent être orientées le plus directement vers les espaces naturels ;
- Pour l'orientation des ouvertures, il est recommandé de choisir le côté le moins
soumis aux intempéries et aux sources de lumière artificielle ;
- Les prédateurs ne doivent pas pouvoir accéder au volume dédié aux chauves-souris ;
- Prévoir une bâche au sol dans le volume dédié aux chauves-souris pour faciliter le
nettoyage ;
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Période favorable (en vert r l''amé des combles :Fév Mar Avr Mai Jui — JuiJan Aou Sep Oct Nov Déc
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Localisation des I;nies' (entourées en'S Sjaune) au sein desquelles seront sélectionnés des Chênes àconduire en tétard
- Ne pas utiliser n'importe quel produit pour traiter les charpentes et boiseries contre
les insectes et les champignons car certains sont nocifs pour les chauves-souris
(intoxication soit directement, soit indirectement lorsque les chauves-souris se
lèchent le pelage pour se nettoyer) ;
- Les produits nocifs à ne pas utiliser : Lindane, Hexachlorine, Exachlorocyclohexane,
Pentachlorophénol (PCP), Tributylétain (TBTO), Sels de chrome, Chlorothalonil,
Composés fluorés, Furmecyclox ;
- Les solutions alternatives : utiliser des produits à base de Triazoles (Propiconazole,
Azaconazole) comme fongicide et à base de pyréthroides (Perméthrine,
Cyperméthine) comme insecticides ou d'un complexe de sels minéraux du type
Cuivre-Chrome-Fluor (CCF), réaliser ces traitements entre octobre et janvier (afin que
le produit s'évapore avant le retour printanier des chauves-souris si elles ne
fréquentent le lieu qu'en été).
À noter qu'aucune trace (crottes, urine) n'a été détectée, traduisant la présence de gîte notable de
chauves-souris dans les bâtis. Cependant, afin d'éviter tout impact pendant les travaux
d'aménagement, un contrôle préalable sera réalisé par un écologue afin de s'assurer de l'absence
d'individu.
Le cas échéant, les travaux seront décalés dans le temps pour ne pas impacter la population
hibernante
Mesure A5 – Gestion des Chênes en faveur du Grand Capricorne.
Cette mesure s'appliquera dès le début des travaux.
La première étape consiste à sélectionner des arbres qui seront gérés en faveur de l'espèce. De jeunes
Chênes déjà présents (non têtard) sur le site et plusieurs récemment plantés dans le cadre de la
compensation sur les haies seront sélectionnés. La chaleur est favorable au développement des larves,
le choix des arbres non colonisés doit se porter sur des sujets bien exposés au soleil.
Concernant les chênes déjà présents, ils seront choisis parmi les sujets des haies présentes à l'ouest de
la Hennerie et celle à l'ouest de la Carie qui présentent actuellement peu de têtards.
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La seconde étape consiste à appliquer la gestion sur les 20 arbres selon qu'ils sont déjà présents ou
nouveaux (plantés dans le cadre de la compensation sur les haies).
Principe de la gestion
• Veiller au renouvellement des classes d'âges des chênes et en particulier maintenir les vieux
chênes sur pied jusqu'à leur dépérissement final ;
• Favoriser la coupe en têtard sur les chênes, qui favorise la ponte chez cette espèce (1) ;
• Si un problème de sécurité apparaît et qu'un émondage s'impose, par exemple si une branche
morte menace de tomber, raccourcir ladite branche plutôt que de la supprimer totalement.
Une coupe de la moitié ou d'un tiers de la longueur permet de laisser une partie de l'aubier à
disposition de l'espèce, tout en diminuant sensiblement l'instabilité de l'arbre et le risque de
chute de la branche (2) ;
• Les mesures précédentes doivent s'appliquer en priorité aux vieux chênes ;
• Éclaircissement des houppiers sur les vieux sujets (3) ;
• Travaux de coupe et de taille réalisés entre le 1er novembre et le 28 février (3) et menés
manuellement afin de ne pas blesser et affaiblir les sujets.
Gestion selon les sujets
• Création d'un têtard
Pour conduire des jeunes plants en têtards, plusieurs phases sont nécessaires.
Phase 1 : après que l'arbre a atteint 3 à 4 mètres de haut et 15 centimètres de diamètre, couper
l'ensemble des branches y compris la tête.
Phase 2 : couper l'ensemble des branches au niveau de la couronne (3 à 4m) tous les 7 à 12 ans. Plus
l'arbre est vieux et plus le maintien d'un tire sève s'impose.
• Taille des arbres têtards entretenus récemment (moins de 20 ans)
Cf. ci-dessus : couper l'ensemble des branches au niveau de la couronne (ou trogne) et conserver
uniquement un tire-sève central. Cette branche peut être raccourcie pour limiter les risques de casse.
• Taille arbres têtards non entretenus (plus de 20 ans)
Phase 1 : couper la base des branches fortement inclinées, horizontales ou les raccourcir si elles font
plus de 40 centimètres de diamètre. Couper les branches de taille moyenne et conserver 4 à 5 tire-
sève en tête d'arbre (forme d'entonnoir).
Phase 2 : cinq ans plus tard, si l'arbre à bien réagi à la première taille par la formation de gourmands,
couper et raccourcir les tire-sève. En maintenir un à deux uniquement.
Mesure A6 - Projet Agro-écologique.
Le projet de tiers-lieu alimentaire consiste à créer un espace collaboratif de travail incluant les
nouvelles formes d'agriculture (ateliers, micro ferme, bureaux) à destination des nouveaux travailleurs
(télétravail, indépendants, porteurs de projets) et pour les nouveaux agriculteurs en périphérie
urbaine.
Deux bâtiments du lieu-dit Le Logis seront réhabilités pour l'accueil du tiers-lieu.
Il sera situé à proximité immédiate du lieu test agricole de la Hennerie. Ces deux espaces sont localisés
sur la figure ci-dessous.
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Le lieu test bénéficiera des bâtiments agricoles du lieu-dit de la Hennerie.
Une partie des habitats qui seront utilisés à des fins agricoles par l'espace test agricole est intégrée aux
surfaces compensatoires concernées par des créations de prairies naturelles, haies, mares et fourrés.
Les activités de l'espace test agricole prendront place également sur des zones humides existantes
(zones humides n°6 et n°7).
Il convient donc que les usages agricoles soient compatibles avec les objectifs de conservation
écologique de ces surfaces.
Ainsi le respect des principes suivants sera assuré :
• Les habitats de prairies (et notamment les prairies humides) seront gérés via une fauche
annuelle tardive (après la mi-juin) et export du produit de coupe ou par pâturage extensif (max.
1,5 UGB/Ha/an) ;
• Aucun sursemis, aucun amendement (chimique ou organique) et aucun usage de pesticide ou
désherbant ne sera autorisé au sein de ces parcelles ;
• La gestion devra assurer le maintien des habitats de fourrés et de haies créés sans réduire leur
surface.
Notons que les mêmes prescriptions seront appliquées aux zones humides n°4 et 8, non intégrées à
l'espace test agricole mais qui resteront dans l'emprise de l'espace public du parc d'activités.
Mesure A7 - Création d'une haie bocagère.
L'objectif est de créer une haie en accompagnement de la voie cyclable située au nord de la bretelle
de l'échangeur. Cette haie permettra de faire la liaison entre les haies existantes à l'est et les zones de
fourrés /friches à l'ouest. Ainsi, 400 ml de haies bocagères seront créés.
Les plants des essences répondront aux critères du label « végétal local ». Les listes des espèces
possibles sont données ci-dessous. Sont identifiées en gras dans les listes, les espèces présentes sur le
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site et donc dans les haies impactées. Parmi les espèces retenues pour composer les nouvelles haies,
celles-ci seront reprises afin de conserver une cohérence avec l'existant.
La haie créée suivra une alternance d'un arbre planté pour quatre arbustes.
La haie sera gérée pour atteindre au moins une largeur de 3 à 5 mètres.
Il est important que la strate herbacée soit présente afin de renforcer le rôle de corridor. La future haie
ne doit donc pas être « trop » entretenues. La communication sera donc très importante entre le
maître d'ouvrage et les services en charge de l'exécution de la mesure.
La réussite de cette mesure repose, entre autres, sur le taux de reprise des plants qui doit être le plus
élevé possible, ainsi un taux de reprise de 90% qui sera imposé. Le maître d'ouvrage veillera donc à
remplacer les plants morts, au moins lors des trois premières années de suivi, ainsi qu'à effectuer une
taille sur les espèces à croissance rapide trois ans après les plantations afin de soutenir les espèces à
croissance plus lente.
Les plantations comprendront également une protection des plants contre le gibier.
Liste des espèces d'arbustes
Aubépine monogyne Crataegus monogyna■
Néflier Mespilus germinanica■
Églantier Rosa canina■
Ajonc d'Europe Ulex europaeus■
Genêt à balais Cytisus scoparius■
Fusain d'Europe Euonymus europaeus■
Noisetier Corylus avellana■
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea■
Sureau noir Sambucus nigra■
Viorne obier Viburnum opulus■
Viorne lantane Viburnum lantana■
Poirier sauvage Pyrus pyraster■
Nerprun purgatif Rhamnus cathartica■
Bourdaine Rhamnus frangula■
Houx Ilex aquifolium■
Saule roux-cendré Salix atrocinerea■
Saule fragile Salix fragilis■
Saule des vanniers Salix viminalis■
Prunellier Prunus spinosa■
Liste des espèces d'arbres
Chêne pédonculé Quercus robur■
Chêne tauzin Quercus pyreneica■
Cormier Sorbus domestica■
Alisier torminal Sorbus Torminalis■
Merisier Prunus avium■
Châtaigner Castanea sativa■
Noyer Juglans regia■
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Charme Carpinus betulus■
Hêtre Fagus sylvaticus■
Frêne Fraxinus excelsior■
TITRE VIII : MESURES DE SUIVI
Article 16 – Les mesures de suivi (S)
Mesure S1 – Contrôle de la qualité des rejets au niveau des ouvrages de
gestion des eaux pluviales.
Le suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales s'étendra sur deux ans après leur mise en service et
comprendra deux analyses physico-chimiques et macropolluants (MES, DCO et DBO5) par an, une en
hiver et la seconde en été après un évènement pluvieux significatif (pluie supérieure à pluie
décennale). Les données relatives à ce suivi seront transmises à la fin de chaque période de suivi au
service en charge de la police de l'eau.
Un bilan sera effectué à la fin des deux années de suivi. Il permettra en fonction des résultats
constatés de statuer sur l'arrêt du suivi ou sur sa réorientation (prolongement des prélèvements pour
analyses, renforcement du suivi).
Mesure S2 - Suivi en phase chantier (AMO environnementale).
Le suivi écologique en phase travaux a pour objectif de faire accompagner les entreprises travaux par
un écologue qui veillera à la mise en place des mesures suivantes dans le respect des prescriptions du
présent rapport :
• R15 – Adaptation du calendrier de travaux : l'écologue veillera au respect du calendrier
d'intervention et de la méthodologie de débroussaillage ;
• R16 – Mise en défens des zones sensibles : l'écologue assistera le piquetage des emprises puis
contrôlera la mise en place de la bâche de mise en défens et du grillage ainsi que sa bonne
tenue durant la durée du chantier ;
• R17 – Déplacement des populations de reptiles sous emprise : cette action sera menée par un
écologue entre la phase de débroussaillage et le démarrage des travaux ;
• R18 – Déplacement des populations d'amphibiens sous emprise : cette action sera menée par
un écologue avant destruction de la mare ;
• R19 – Contrôle des cavités avant abattage des arbres et pose de systèmes anti-retours pour les
chiroptères : la mission sera réalisée par un écologue avant toute intervention sur les arbres
concernés ;
• R20 – Mise en place d'une PRE (Plan de Respect de l'Environnement) par les entreprises
travaux : l'AMO environnement contrôlera les PRE de chaque entreprise avant le démarrage des
travaux et veillera à leur respect tout au long du chantier ;
• R21 – : Plan de prévention concernant les plantes exotiques envahissantes : l'AMO
environnement vérifiera la prise en compte des prescriptions concernant le Robinier faux-
acacia et s'assurera de l'origine des terres extérieures pour éviter l'apport de nouvelles plantes
invasives ;
• C2 – Création de deux mares : l'écologue veillera à la bonne réalisation des travaux
d'aménagement conformément au cahier des charges ;
• C3 – Création de prairies naturelles : l'écologue veillera à la bonne réalisation des travaux
d'aménagement conformément au cahier des charges ;
• C4 – Création de fourrés : l'écologue veillera à la bonne réalisation des travaux d'aménagement
conformément au cahier des charges ;
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• C5 – Création de haies : l'écologue veillera à la bonne réalisation des travaux d'aménagement
conformément au cahier des charges ;
• C6 – Création de boisements : l'écologue veillera à la bonne réalisation des travaux
d'aménagement conformément au cahier des charges ;
• C7 – Création d'une mosaïque de prairie et fourrés : l'écologue veillera à la bonne réalisation
des travaux d'aménagement conformément au cahier des charges ;
• C8 – Mesure de compensation relative aux zones humides : l'écologue veillera à la bonne
réalisation des travaux d'aménagement conformément au cahier des charges ;
• A4 – Aménagement du bâti conservé par la faune : l'écologue apportera conseil et visa aux
plans d'aménagement du bâti afin de s'assurer du maintien de zones favorables ;
• A5 – Gestion des Chênes en faveur du Grand Capricorne : l'écologue assistera l'entreprise en
charge de la gestion des Chênes ;
• A6 – Projet Agro-Ecologique : l'écologue veillera à ce que les activités agricoles restent
cohérentes avec les objectifs de conservation écologiques qui s'appliquent aux parcelles
compensatoires ;
• A7 – Création d'une haie bocagère : l'écologue assistera l'entreprise en charge de la création de
la haie ;
Afin de réaliser ces missions, les Maîtres d'Ouvrage désigneront une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
(AMO) environnementale.
Outre les missions décrites ci-avant, l'AMO environnement assurera les actions suivantes :
• Mise en défens des habitats sensibles sur les sites compensatoires et d'accompagnement avant
travaux ;
• Rédaction d'un livret d'accueil environnement ;
• Sensibilisation des entreprises travaux via des temps d'intervention dédiés ;
• Participation aux réunions de chantier ;
• Visites inopinées du chantier avec rédaction de comptes-rendus à destination de la maîtrise
d'ouvrage ;
• Suivis écologiques des mesures environnementales ;
• Rédaction d'un plan de gestion quinquennal des espaces naturels
Mesure S3 – Suivi des mesures environnementales du parc d'activités
(inclus rétablissement RD131).
Afin de vérifier l'efficacité des mesures environnementales proposées, un suivi écologique à long
terme sera réalisé concernant les mesures suivantes :
• C2 – Création de deux mares : suivi concernant les amphibiens ;
• C3 – Création de prairies naturelles : suivi concernant la flore, l'avifaune, les mammifères
terrestres et l'entomofaune (papillons de jour) ;
• C4 – Création de fourrés : suivi concernant l'avifaune et les reptiles ;
• C5 – Création de haies : suivi concernant l'avifaune, les reptiles, les mammifères terrestres, les
chauves-souris et les coléoptères saproxylophages ;
• C6 – Création de boisements : suivi concernant l'avifaune, les reptiles et les mammifères
terrestres ;
• A4 – Aménagement du bâti conservé par la faune : suivi de l'avifaune et des chauves-souris
dans le bâti ;
• A5 – Gestion des Chênes en faveur du Grand Capricorne : suivi des populations de Grand
Capricorne
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Le suivi sera réalisé par un écologue sur une période de 30 ans en suivant le calendrier ci-dessous :
• Suivi annuel durant une période de 5 ans à compter d'un an après la fin des travaux de
réalisation des mesures environnementales (n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5) ;
• Suivi réalisé tous les 2 ans les 10 années suivantes (n+7 , n+9, n+11, n+13 et n+15) ;
• Suivi réalisé tous les 5 ans sur les 15 années restantes (n+20, n+25 et n+30) ;
• Soit 13 années de suivi sur les 30 années de durée du suivi.
Chaque année de suivi sera organisée comme suit :
• Flore : passages printaniers-estivaux permettant d'inventorier la flore au sein des prairies
naturelles créées ;
• Avifaune nicheuse : 2 passages printaniers (IPA) pour évaluer le cortège d'oiseaux nicheurs au
sein des fourrés, boisements et haies créées ;
• Reptiles : passages printaniers pour le suivi des populations de reptiles au sein des fourrés,
boisements et haies créées (pose de plaques, transects) ;
• Amphibiens : réalisation de 2 sorties nocturnes en mars et avril afin de détecter les
populations reproductrices au sein des mares ;
• Chiroptères : réalisation de nuits d'enregistrement passif en période printanière (3 nuits/année
de suivi) au droit des haies créées et contrôle du bâti ;
Les indicateurs qui permettront de juger de l'efficacité des mesures compensatoires sont :
• Avifaune : présence de couples nicheurs de Tarier pâtre, Linotte mélodieuse, Chardonneret
élégant, Verdier d'Europe et Pouillot fitis, ainsi que d'un cortège d'oiseaux nicheurs proches de
celui impacté ;
• Amphibiens : présence a minima du Triton palmé, de la Salamandre tachetée et de la
Grenouille agile au sein des mares compensatoires ;
• Reptiles : présence de l'Orvet fragile, mais globalement de l'ensemble du cortège d'espèces
présent lors de l'état initial ;
• Chiroptères : présence du même cortège d'espèces avec des niveaux de fréquentation au
moins identiques, notamment pour la Pipistrelle commune et la Pipistrelle de kuhl.
Ces suivis feront l'objet d'un rapport annuel transmis à la DDT53.
Mesure S4 - Suivi des mesures environnementales de l'échangeur
autoroutier.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures environnementales proposées, un suivi écologique à long
terme sera réalisé concernant les mesures suivantes :
• C7 – Création d'une mosaïque de prairie et fourrés ;
• A7 – Création d'une haie bocagère.
Le suivi sera réalisé par un écologue sur une période de 30 ans en suivant le calendrier ci-dessous :
• Suivi annuel durant une période de 5 ans à compter d'un an après la fin des travaux de
réalisation des mesures environnementales (n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5) ;
• Suivi réalisé tous les 2 ans les 10 années suivantes (n+7 , n+9, n+11, n+13 et n+15) ;
• Suivi réalisé tous les 5 ans sur les 15 années restantes (n+20, n+25 et n+30) ;
• Soit 13 années de suivi sur les 30 années de durée du suivi.
Chaque année de suivi sera organisée comme suit :
• Flore : passages printaniers-estivaux permettant d'inventorier la flore au sein des zones
humides restaurées ;
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sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53)
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• Avifaune nicheuse : 2 passages printaniers (IPA) pour évaluer le cortège d'oiseaux nicheurs au
sein des fourrés, boisements et haies créées ;
• Reptiles : passages printaniers pour le suivi des populations de reptiles au sein des fourrés,
boisements et haies créées (pose de plaques, transects) ;
Les indicateurs qui permettront de juger de l'efficacité des mesures compensatoires sont :
• Avifaune : présence de couples nicheurs de Tarier pâtre, linotte mélodieuse, Chardonneret
élégant, ainsi que d'un cortège d'oiseaux nicheurs proche de celui impacté ;
• Reptiles : présence des Lézard à deux raies et des murailles et de la Couleuvre helvétique
Ces suivis feront l'objet d'un rapport annuel transmis à la Direction Départementale de la Mayenne.
Mesure S5 – Suivi de l'efficacité des mesures relatives aux zones humides
en phase exploitation sur 30 ans.
Des inventaires naturalistes seront mis en place à compter du 1er printemps qui suivra la fin des
travaux de réalisation des mesures environnementales puis à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+9 ; N+11 ;
n+15 et n+20, n+25 et n+30, soit 11 années de suivi. Chaque année de suivi comprendra :
Outre ces protocoles, le suivi de l'efficacité des mesures comprendra :
• C8 – Mesure de compensation relative aux zones humides : relevés floristiques, pédologiques
et hydrauliques sur les sites de compensation zones humides.
Utiliser les indicateurs du protocole LigérO pour évaluer les opérations de restauration de zones
humides avec à minima :
I01 : niveau d'humidité du sol - pédologie
I02 : indice floristique d'engorgement
Chaque année de suivi fera l'objet d'un rapport, transmis à la Direction Départementale de la
Mayenne. Des corrections pourront être apportées le cas échéant afin de rendre plus fonctionnelles
les mesures.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies des
communes d'Argentré et de Bonchamp -lès-Laval et peut y être consultée
• un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie dans les communes d'Argentré et de
Bonchamps-lès-Laval pendant une durée minimale de un mois ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés,
• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement,
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Mayenne pendant une durée
minimale de quatre mois.
• Une copie du présent arrêté est adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne
pour le tenir à disposition du public,
Article 18 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées dans les articles du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3
du code de l'environnement.
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Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les maires des communes d 'Argentré et de
Bonchamp-lès-Laval, le directeur départemental des territoires de la Mayenne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Mayenne.
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le
site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet
sur le site : www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de
l'article R. 181-51 du code de l'environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la décision pour leur
permettre d'exercer leurs droits qui leurs sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
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Table des matières
Article 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale.................................................................................. 4
Article 2 - Caractéristiques du projet....................................................................................................................................... 4
Article 3 - Rubriques concernées par le projet dans la nomenclature IOTA...................................................................... 4
Article 4 - La dérogation espèces protégées........................................................................................................................... 6
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification................................................................ 7
Article 6 - Réalisation des travaux, période, début et fin, mise en service........................................................................ 8
Article 7 - Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation.......................................................................................... 8
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents................................................................................................................. 8
Article 9 - Remise en état des lieux........................................................................................................................................... 8
Article 10 - Transmission des données...................................................................................................................................... 8
Mesures de compensations à déposer sur « GEOMCE »....................................................................................8
Données « biodiversité » à déposer sur « DEPOBIO »........................................................................................9
Article 11 - Les mesures d'évitement (EV) en phase de conception.................................................................................... 9
Mesure EV n° 1 - Adaptation du projet...............................................................................................................................................9
Article 12 - Les mesures de réduction (R) en phase travaux................................................................................................ 10
Mesure R1 - Réduction des impacts pour l'activité agricole en phase travaux...........................................................................10
Mesure R2 - Mesures relatives à la circulation routière et à la sécurité des usagers de la route..............................................10
Mesure R3 - Limiter les rejets dans l'atmosphère dus aux chantiers.............................................................................................11
Mesure R4 - Optimiser la gestion des déblais/remblais..................................................................................................................11
Mesure R5 - Mesures de prévention contre la pollution.................................................................................................................11
Mesure R6 - Rétablissement de la transparence de l'ouvrage routier vis-à-vis du réseau hydraulique....................................13
Mesure R7 - Création d'ouvrages de rétention-régulation des eaux pluviales pour le parc d'activités................................... 13
Mesure R8 - Création d'ouvrages de rétention-régulation des eaux pluviales pour le rétablissement routier....................... 19
Mesure R9 - Création d'ouvrages de rétention-régulation des eaux pluviales pour l'échangeur autoroutier......................... 21
Mesure R10 - Mise en place de dispositifs de traitement des eaux pluviales..............................................................................23
Mesure R11 - Installation de dispositifs permettant de maîtriser le risque de pollution accidentelle.................................... 24
Mesure R13 - Intégration paysagère des travaux............................................................................................................................25
Mesure R14 - Réalisation des fouilles archéologiques préventives...............................................................................................25
Mesure R15 - Adaptation du calendrier des travaux......................................................................................................................26
Mesure R16 - Mise en défens des zones sensibles..........................................................................................................................26
Mesure R17 - Déplacement des populations de reptiles sous emprise........................................................................................27
Mesure R18 - Déplacement des populations d'amphibiens sous emprise...................................................................................28
Mesure R19 - Contrôle des cavités avant abattage des arbres et pose de systèmes anti-retours pour les chiroptères........29
Mesure R20 - Mise en place de Plans de Respect de l'Environnement (PRE) par les entreprises travaux.............................. 29
Mesure R21 - Plan de prévention concernant les espèces exotiques envahissantes..................................................................30
Mesure R22 - Adaptation de l'éclairage nocturne..........................................................................................................................30
Mesure R23 - Maintien de l'alimentation des zones humides.......................................................................................................30
Mesure R24 - Adapter et articuler les chantiers avec les réseaux existants et projetés............................................................31
Mesure R25 - Mesures relatives à la production et à la gestion des déchets en phase chantier.............................................. 31
Mesure R26 - Prévention des nuisances sonores en phase chantier............................................................................................ 32
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sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53)
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Mesure R27 - Limitation des vibrations...........................................................................................................................................32
Mesure R28 - Limitation des émissions des polluants atmosphériques dus aux chantiers.......................................................32
Article 13 - Les mesures de réduction (R) en phase d'exploitation................................................................................... 33
Mesure R12 - Réduction des pollutions saisonnières.....................................................................................................................33
Les produits de déverglaçage feront l'objet d'une utilisation raisonnée....................................................................................33
Article 14 - Les mesures de compensation (C)...................................................................................................................... 33
Mesure C1 - Relocalisation du siège d'une exploitation agricole..................................................................................................33
Mesure C2 - Création de deux mares...............................................................................................................................................33
Mesure C3 - Création de prairies naturelles....................................................................................................................................34
Mesure C4 - Création de fourrés.......................................................................................................................................................35
Mesure C5 - Création de haies..........................................................................................................................................................35
Mesure C6 - Création de boisements...............................................................................................................................................37
Mesure C7 - Création d'une mosaïque de prairie et fourrés.........................................................................................................37
Mesure C8 - Mesure de compensation relative aux zones humides.............................................................................................39
Article 15 - Les mesures d'accompagnement (A).................................................................................................................. 43
Mesure A1 - Maintien de l'activité agricole en phase d'exploitation sur les lots non encore commercialisés........................43
Mesure A2 - Mise en œuvre d'aménagements paysagers au niveau du parc d'activités........................................................... 43
Mesure A3 - Création d'une haie bocagère.....................................................................................................................................44
Mesure A4 - Aménagement du bâti conservé pour la faune.........................................................................................................45
Mesure A5 - Gestion des Chênes en faveur du Grand Capricorne...............................................................................................46
Mesure A6 - Projet Agro-écologique................................................................................................................................................48
Mesure A7 - Création d'une haie bocagère.....................................................................................................................................49
Article 16 - Les mesures de suivi (S)........................................................................................................................................ 50
Mesure S1 - Contrôle de la qualité des rejets au niveau des ouvrages de gestion des eaux pluviales.....................................50
Mesure S2 - Suivi en phase chantier (AMO environnementale)....................................................................................................50
Mesure S3 - Suivi des mesures environnementales du parc d'activités (inclus rétablissement RD131)................................... 51
Mesure S4 - Suivi des mesures environnementales de l'échangeur autoroutier.........................................................................52
Mesure S5 - Suivi de l'efficacité des mesures relatives aux zones humides en phase exploitation sur 30 ans...................... 53
Article 17 - Publication et information des tiers................................................................................................................... 53
Article 18 – Contrôles............................................................................................................................................................... 54
Article 19 - Exécution................................................................................................................................................................ 54
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Figure 157 : plan de principe des mesures compensatoiresVOD » Pare Grand DuestMesures
Mesures comporsatoirss duparc cactvsnésHate ardustve(128 m)Hare mutestate11309 m}Boisement-Prarie of fourrés- (60672 m°)Prasie naturelleU pargan). eMesure compensatore del'échançeurPrasrie ot fouirée00wyImpactdu projet12 Pécinèire du propt| MvoirieParkingArmanagermantza paysagesn- Fehançeur auterouter—— Voie verte
VOO/PGOZE27/160167A0Mesares conpeunetoir
sce/iuss
Annexe 1 : Localisation des mesures de compensation au titre de la biodiversité
60
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portant autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet d'aménagement du Parc et Échangeur Grand Ouest
sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et d'Argentré (53)
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-07-11-00006
20250711
ArretePresidenceConseilsDisciplineFPT53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-07-11-00006 - 20250711
ArretePresidenceConseilsDisciplineFPT53 107
ARRETErelatif à la présidence des conseils de disciplinede la fonction publique territorialedans le département de la Mayenne
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissantl'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps desmembres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnairesterritoriaux;
ARRÊTEArticle 1 : Mme Marina ANDRÉ, première conseillère au tribunal administratif de Nantes, estmaintenue en qualité de présidente titulaire à compter du 1" septembre 2025 pourprésider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans ledépartement de la Mayenne. |Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina ANDRÉ, premièreconseillére, Mme Françoise GUILLEMIN, première conseillère au tribunaladministratif de Nantes, est désignée en qualité de présidente suppléante.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs du département dela Mayenne et notifié aux autorités concernées du département de la Mayenneainsi qu'aux magistrats désignés ci-dessus.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025
Le Président,CÆÂ LWChristophe HERVOUET
6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex 01 — téléphone 02 55 10 10 02
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-07-11-00006 - 20250711
ArretePresidenceConseilsDisciplineFPT53 108
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-07-22-00001
Arrêté relatif aux mesures ajustements de carte
scolaire de l'enseignement du 1er degré public
de la Mayenne à la rentrée scolaire 2025
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-07-22-00001 - Arrêté relatif aux mesures ajustements de
carte scolaire de l'enseignement du 1er degré public de la Mayenne à la rentrée scolaire 2025 109
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux mesures d'ajustements de carte scolaire deI'enseignement du 1°" degré public de la Mayenne à la rentrée scolaire 2025N° 2025 - 015Le directeur académique des services départementauxde I'éducation nationale de la Mayenne
Vu l'article L 211-1 du code de l'éducation;Vu le décret le décret n°2012-16 du 5 janvier2021 relatif à l'organisation académique;Vu l'arrêté rectoral 2022-19 du 20juillet 2022 portant organisation de la région académique Paysde la Loire et de l'académie de Nantes;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental recueilli au cours de la séancedu 28 janvier 2025;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental recueilli au cours de la séancedu 6 février 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education nationale recueilli au cours de la séance du 6février 2025 ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental recueilli au cours de la séancedu 24 juin 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education nationale recueilli au cours de la séance du 3juillet 2025;
ARRÊTE
Les mesures d'évolution des emplois (3 retraits) relative à la carte scolaire entrent en vigueur àcompter du 1°" septembre 2025.Article 1: Sont prononcées les ouvertures de classe de toute petite section dans les écolesmaternelles suivantes retenues dans le cadre de l'appel à projet national concernant les quartiersprioritaires de la ville (QPV):0530294G « Elisabeth et Robert Badinter » (8 a 9 classes) a Laval0530479H «Jules Verne » primaire (7 à 8 classes) à LavalArticle 2 : Est prononcée la fermeture de l'école primaire suivante (après délibération du Conseilmunicipal) :0530390L « Christian Cabrol » à Montsûrs (1 classe - site de Saint Cénéré)











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direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-07-22-00001 - Arrêté relatif aux mesures ajustements de
carte scolaire de l'enseignement du 1er degré public de la Mayenne à la rentrée scolaire 2025 110
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : Sont regroupées les écoles suivantes à Mayenne :0530511T école primaire « Rosa Parks » (11 classes + 1 ULIS) résultante des écoles « LouiseMichel » (3 classes), « Jacques Prévert » (4 classes) et « Pierre et Marie Curie » (4 classes + 1ULIS)Article 4 : Est implantée une unité d'enseignement élémentaire « autisme » dans l'école suivante :0530509R école primaire « Jules Ferry » à MayenneArticle 5: Sont reconduits pour une année au titre de la politique ministérielle relative àI'expérimentation de contrat locaux d'accompagnement s'adressant à des écoles ou desétablissements n'appartenant pas à l'éducation prioritaire mais nécessitant un accompagnementspécifique, un mi-temps dans chacune des écoles suivantes :0530289B école primaire « Germaine Tillion » à Laval0530266B école primaire « Hilard » à LavalArticle 6: Dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité préfigurateurs, sontimplantés deux emplois de coordonnateursArticle 7 : Est positionné à l'année un titulaire remplaçant dans l'école suivante :0530342] école primaire de Moulay (présence le matin)Article 8 : Est renforcée pour I'année scolaire 2025/2026 la présence du titulaire remplaçant dansl'école suivante :053356Z école primaire « La clef des champs » de La Pellerine (pour 0,12 ETP)Article 9 : Sont renforcées provisoirement pour l'année scolaire 2025/2026 par des ressources detitulaires remplaçants mobilisées sur des postes fractionnés, les décharges de direction dans lesécoles suivantes:0530479H école élémentaire « Jules Verne » de Laval (pour 0,08 ETP)0530289b école primaire « Germaine Tillion » de Laval (pour 0,17 ETP)0530923R école primaire « Jean de la Fontaine » à Château-Gontier (pour 0,05 ETP)
dlet,2025
en AUDY


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direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-07-22-00001 - Arrêté relatif aux mesures ajustements de
carte scolaire de l'enseignement du 1er degré public de la Mayenne à la rentrée scolaire 2025 111
Sous-préfecture de Mayenne
53-2025-07-25-00001
arrêté délivrant le titre de maitre restaurateur
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-07-25-00001 - arrêté délivrant le titre de maitre restaurateur 112
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n ° 2025 - M - 051 du 25 juillet 2025
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. ARHUIS Jocelyn co-gérant du restaurant
"Le Grand Hôtel" à Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par
le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences
requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne ;
Vu le dossier de candidature, présenté le 10 juillet 2025, par M. ARHUIS Jocelyn, co-gérant du
restaurant "le Grand Hôtel" à Mayenne sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier, réputé complet le 22 juillet 2025 et notamment le rapport de l'audit réalisé
par l'organisme certificateur Bureau AFNOR Certification du 9 juillet 2025, concluant que le
demandeur satisfait le cahier des charges réglementaire ;
Vu l'extrait KBIS du registre du commerce du 8 juillet 2025 ;
Considérant que Monsieur ARHUIS Jocelyn remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre
de maître-restaurateur ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne,

ARRÊTE :
Article 1 : L e titre de maître-restaurateur est délivré à M. ARHUIS Jocelyn, né le 30 janvier 1992 à
Paris (75), co-gérant du restaurant "le Grand Hôtel" 2 rue Ambroise de Loré à Mayenne ;
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-07-25-00001 - arrêté délivrant le titre de maitre restaurateur 113
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté. Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de ce titre, il en fera la
demande deux mois avant la fin de validité.
Article 3 : Tout changement tenant à l'une des conditions nécessaires à l'attribution du titre du
maître-restaurateur devra être signalé sans délai au sous-préfet de Mayenne.
Article 4 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. ARHUIS Jocelyn et dont une copie sera
adressée au maire de Mayenne, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne,
au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Pour la préfète de la Mayenne
et par délégation,
Le sous-préfet de Mayenne,
signé
Arnaud BENOIT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES CÉDEX 01 dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur internet sur le site www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-07-25-00001 - arrêté délivrant le titre de maitre restaurateur 114