PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-037
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2026-01-23-00007 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
L'ÉPICERIE SANS FIN à Sauveterre-de-Béarn (1 page) Page 4
64-2026-01-20-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
RECYCLERIE ECO SOLIDAIRE D'OSSAU à Arudy (1 page) Page 6
64-2026-01-23-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
STEP à Pau (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-01-21-00005 - 2026-01-23 donnant délégation signature à
Mme Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des
territoires et mer en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l
ANRU pour les PA (4 pages) Page 10
64-2026-01-13-00005 - Arrêté conjoint portant prorogation du Schéma
départemental d accueil et d habitat des gens du voyage (SDAHGDV)
2020-2026 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés aux permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour permettre à la
société des autoroutes du sud de la France d'évacuer les déchets
entreposés sur l'aire de Lahontan, des restrictions de circulation seront
mises en place du 26 janvier au 13 mars (3 pages) Page 18
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt public sur le projet de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les communes d'Arudy,
Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon (4 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-23-00001 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 27
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant
renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
(Société CEDACOM SUD) (2 pages) Page 30
64-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant
renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
(Société CEDACOM SUD) (2 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lahonce (1 page) Page 36
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-23-00007
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
L'ÉPICERIE SANS FIN à Sauveterre-de-Béarn
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-23-00007 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale L'ÉPICERIE SANS FIN à Sauveterre-de-Béarn 4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;

Vu la demande en date du 29 juillet 2025 présentée par Monsieur Laurent DEFRANCE , Président, agissant pour le
compte de l'association L'EPICERIE SANS FIN dont l'adresse est située 2 rue Léon Bérard – 64390 SAUVETERRE-DE-
BEARN.

DECIDE


L'association L'EPICERIE SANS FIN dont l'adresse est située 2 rue Léon Bérard – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN -
SIRET : 818 709 701 00010 - Code APE : 94.99Z - est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de
l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 23 janvier 2026.

Fait à Pau le 23 janvier 2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi



Marianne PLANQUES GALOGER


Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa no tification, un
recours administratif à titre gracieux auprès de la D irection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-23-00007 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale L'ÉPICERIE SANS FIN à Sauveterre-de-Béarn 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-20-00008
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
RECYCLERIE ECO SOLIDAIRE D'OSSAU à Arudy
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale RECYCLERIE ECO SOLIDAIRE D'OSSAU à Arudy 6
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;

Vu la demande en date du 21 novembre 2025 présentée par Madame Chrystel DELATTRE, Présidente, agissant pour le
compte de l'association RECYCLERIE ECO SOLIDAIRE D'OSSAU dont l'adresse est située Pôle d'Activités Laprade -
2 rue du Parc National - 64260 ARUDY.

DECIDE


L'association RECYCLERIE ECO SOLIDAIRE D'OSSAU dont l'adresse est située Pôle d'Activités Laprade - 2 rue du
Parc National - 64260 ARUD Y - SIRET : 903 901 221 00023 - Code APE : 94.99Z - est agréée en qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 20 janvier 2026.

Fait à Pau le 20 janvier 2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La Directrice-Adjointe Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités




Isabelle GOLFIER


Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la prése nte décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours administratif à titre gracieux auprès de la D irection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale RECYCLERIE ECO SOLIDAIRE D'OSSAU à Arudy 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-23-00008
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
STEP à Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-23-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale STEP à Pau 8
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;

Vu la demande en date du 22 décembre 2025 présentée par Monsieur Kenny BERTONAZZI, Directeur, agissant pour le
compte de la Société Anonyme STEP dont l 'adresse est située 2 avenue du Président Pierre Angot - Hélioparc -
64000 PAU.

DECIDE


La Société Anonyme STEP dont l'adresse est située 2 avenue du Président Pierre Angot - Hélioparc - 64000 PAU -
SIRET : 434 805 644 00011 - Code APE : 63.11Z - est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de
l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 23 janvier 2026.

Fait à Pau le 23 janvier 2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi



Marianne PLANQUES GALOGER


Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter d e sa notification, un
recours administratif à titre gracieux auprès de la D irection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-23-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale STEP à Pau 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-21-00005
2026-01-23 donnant délégation signature à Mme
Isabelle SENDRANE directrice départementale
adjointe des territoires et mer en sa qualité de
déléguée territoriale adjointe de l ANRU pour les
PA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00005 - 2026-01-23 donnant
délégation signature à Mme Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des territoires et mer en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l ANRU pour les PA
10
Ee PYRENEES: Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementales
Fraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANÉ,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRUpour le département des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellementurbain ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 02 octobre 2025 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er novembre 2025 ;VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programmenational de rénovation urbaine en vigueur ;VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur;VU le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif auprogramme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiersanciens dégradés en vigueur ;VU le règlement financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbaine en vigueur ;VU l'arrêté ENVO00001435397 du 16 Mai 2023 affectant Monsieur Aurélien BOUJOT, responsable duservice habitat construction ;VU l'arrêté ENVO000021693 du 2 Janvier 2020 affectant Monsieur Christophe BOULAY, responsable del'unité politique du logement et adjoint au chef de service Habitat et Construction ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00005 - 2026-01-23 donnant
délégation signature à Mme Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des territoires et mer en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l ANRU pour les PA
11
VU l'arrêté ENV000111131959 du 29 juillet 2022 affectant Madame Sandrine GIBERGUES, secrétaired'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable instructrice desdossiers relatifs au programme national de rénovation urbaine, au programme national derequalification des quartiers anciens dégradés et au nouveau programme national de renouvellementurbain en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00017 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aM. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguéterritorial adjoint de l'ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant la décision du 7 janvier 2026 de la directrice générale de l'ANRU portant nomination demadame SENDRANE en tant que déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour larénovation urbaine des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANE, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe del'ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes de rénovation urbainePNRU, PNRQAD et NPNRU,Et sans limite de montant, pour :- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :o Les engagements juridiques (DAS) ;o La certification du service fait;o Les demandes de paiement (FNA) ;o Les ordres de recouvrer afférents.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Aurélien BOUJOT en sa qualité de responsable duservice habitat construction pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes derénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,Et sans limite de montant,Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applicationsinformatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :« Les engagements juridiques (DAS);« La certification du service fait ;e« Les demandes de paiement (FNA) ;+ Les ordres de recouvrer afférents.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien BOUJOT, délégation est donnée à M.BOULAY, en sa qualité d'adjoint au responsable de service Construction et Habitat, et a Mme SandrineGIBERGUES en sa qualité d'instructrice des dossiers ANRU, aux fins de valider l'ensemble des actesmentionnés à l'article 2.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à sa date de publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00017 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrengees-atlantiques.qouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00005 - 2026-01-23 donnant
délégation signature à Mme Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des territoires et mer en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l ANRU pour les PA
12
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoireset de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.Paule 24 JAN, 2026Le Préfet,
-Mañfie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00005 - 2026-01-23 donnant
délégation signature à Mme Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des territoires et mer en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l ANRU pour les PA
13
IOS MAL 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00005 - 2026-01-23 donnant
délégation signature à Mme Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des territoires et mer en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l ANRU pour les PA
14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-13-00005
Arrêté conjoint portant prorogation du Schéma
départemental d accueil et d habitat des gens du
voyage (SDAHGDV) 2020-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00005 - Arrêté conjoint portant
prorogation du Schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage (SDAHGDV) 2020-2026 15
PREFETDES PYRENEES- PYRENEESATLANTIQUES ATLANTIQUES
Fraternité
Arrété conjoint n°Portant prorogation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGDV)2020-2026Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementalChevalier de l'Ordre National du Mérite des Pyrénées-AtlantiquesVU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et a I'habitat des gens du voyage ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre lesinstallations illicites ;VU le Code général des Collectivités territoriales ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif a la composition et au fonctionnement de la Commissiondépartementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 ;VU l'arrété préfectoral n°64-2022-07-27-00011 du 27 juillet 2022 relatif à la composition de la Commissiondépartementale consultative des gens du voyage, modifié les 19 septembre 2022 et 5 octobre 2023 ;VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2026 ;VU l'arrêté conjoint n°64-2021-02-01-009 du 1er février 2021 portant approbation du Schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage ;VU l'avis de la Commission consultative départementale des gens du voyage du 6 octobre 2025 ;VU la délibération n°01-008 de la Commission permanente du Conseil départemental du 28 novembre 2025relative à la prorogation d'un an du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2026 ;CONSIDÉRANT que le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage doit être révisé tous lessix ans ;CONSIDERANT que le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, signé le 17 février 2020pour une période de 6 ans (2020-2026), arrive a échéance le 17 février 2026 ;CONSIDERANT que la prorogation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage peut étreadmise à titre exceptionnel notamment lorsque la révision ne peut être menée à bien dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026 et qu'un délai certain estnécessaire à la révision du schéma départemental ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Services départementaux,ARRÊTENTArticle 1 : Le Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département des Pyrénées-Atlantiques estprorogé d'un an soit jusqu'au 17 février 2027.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00005 - Arrêté conjoint portant
prorogation du Schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage (SDAHGDV) 2020-2026 16
'Article 2 : Les travaux liés à la révision du schéma pourront être engagés au second semestre 2026 avec pourobjectif d'approuver le nouveau schéma en février 2027.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des Services départementaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et sur le site du Conseil départemental https://publication-actes.le64.fr/.Le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage peut être consulté :- à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dans les Sous-préfectures de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie ;- à l'Hôtel du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Faità Pau, le 1 3 JAN, 2026
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques
Jean-Marie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00005 - Arrêté conjoint portant
prorogation du Schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage (SDAHGDV) 2020-2026 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-23-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés aux permanents sur les règlementations
de la circulation sous chantier de l'autoroute A64
"La Pyrénéenne" - Pour permettre à la société
des autoroutes du sud de la France d'évacuer les
déchets entreposés sur l'aire de Lahontan, des
restrictions de circulation seront mises en place
du 26 janvier au 13 mars
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés aux permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -
Pour permettre à la société des autoroutes du sud de la France d'évacuer les déchets entreposés sur l'aire de Lahontan, des
restrictions de circulation seront mises en place du 26 janvier au 13 mars
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 64-2026-XX-XX-XXXXX
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Sur proposition le Code de la Route,
Sur proposition la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé -
partements et des régions,
Sur proposition l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation tem -
poraire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Sur proposition la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Sur proposition l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant régle-
mentation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
Sur proposition l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation per-
manente de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
Sur proposition le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
Sur proposition l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlan -
tiques,
Sur proposition le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la
société des autoroutes du Sud de la France en date du 21 janvier 2026,
Sur proposition l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en
date du 23 janvier 2026,
Sur proposition l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 23
janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés aux permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -
Pour permettre à la société des autoroutes du sud de la France d'évacuer les déchets entreposés sur l'aire de Lahontan, des
restrictions de circulation seront mises en place du 26 janvier au 13 mars
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) d'évacuer les déchets
entreposés temporairement sur l'aire de stockage de Lahontan à la suite des manifestations des
agriculteurs dans la période du 12 décembre 2025 au 15 janvier 2026 sur différents sites de l'autoroute
A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 26 janvier 2026 au vendredi 13 mars
2026 inclus.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, afin de sécuriser les entrées et sorties des véhicules
ASF sur l'aire de stockage de Lahontan, la voie de droite sera neutralisée en direction de Bayonne du
PR 48 + 300 au PR 47 + 000 dans le sens 2 (Toulouse / Bayonne).
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 4 « jours hors chantiers »,
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés aux permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -
Pour permettre à la société des autoroutes du sud de la France d'évacuer les déchets entreposés sur l'aire de Lahontan, des
restrictions de circulation seront mises en place du 26 janvier au 13 mars
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Pau, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés aux permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -
Pour permettre à la société des autoroutes du sud de la France d'évacuer les déchets entreposés sur l'aire de Lahontan, des
restrictions de circulation seront mises en place du 26 janvier au 13 mars
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-01-21-00006
Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier
2026 portant déclaration d'intérêt public sur le
projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63
kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les
communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat,
Gan et Jurançon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026 portant déclaration d'intérêt public sur le projet de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
22
e e LA e 1 eE = Direction régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDES PYRÉNÉES- = 'tatATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026portant déclaration d'intérét public sur le projet de réhabilitation de la ligne aérienne63 kV Arudy - Bizanos - Saint-Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet,Lasseubetat, Gan et JurançonLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'énergie, livre III, titre Il, chapitre III, et notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 à6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. GIRIER(Jean-Marie) ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE Réseau de Transport et d'Electricité du développement, de l'entretien et del'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu le mémoire de demande de déclaration d'utilité publique transmis par RTE le 4 septembre 2025pour les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Arudy - Bizanos - Saint Cricq sur les communesd'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Juran¢on ;Vu les résultats de la consultation ouverte du 13 octobre au 13 novembre 2025 auprés des maires etservices civils et militaires concernés par le projet ;Vu la consultation du public réalisée entre le 27 octobre et le 10 novembre 2025 en application desarticles R323-5 et L323-3 du code de l'énergie ;Considérant que les observations du public ne remettent pas en cause le projet;Considérant que les avis émis par l'Agence régionale de santé — délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques, la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, leservice départemental de l'OFB, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, GRDF,Terega, Free, SNCF Réseau, Territoire énergie 64 et le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiquesdans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause le projet;Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération lesremarques et recommandations exprimées dans les avis émis susmentionnés dans le cadre de laconsultation ;Considérant que les autres service et gestionnaires des domaines publics n'ont pas émis d'avis dans ledélai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre64 021 Pau cedexhttps://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026 portant déclaration d'intérêt public sur le projet de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
23
Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Arudy - Bizanos - Saint-Cricq sontjustifiés par les dégradations dues à la corrosion observée sur les supports en acier noir de la ligne ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ; ARRÊTE
Article Premier:Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réhabilitation de laligne 63 kV Arudy - Bizanos - Saint-Cricq présentés par RTE Réseau de Transport d'Électricité sur lescommunes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon. Le tracé de la ligne concernée est annexéau présent arrêté.
Article 2 :Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviationcivile.
Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communicationofficielle dans les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon par les mairies. Celles-ciadresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87 032Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractèresapparents par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout ledépartement.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. |
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière publicité, soitd'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recoursadministratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS), soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau par courrier (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieux est dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.
Arrêté n° 2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP 2/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026 portant déclaration d'intérêt public sur le projet de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
24
Article 6:Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées et ledirecteur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 À JAN. 2026Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-Marie" GIRIER
Arrêté n° 2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP 3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026 portant déclaration d'intérêt public sur le projet de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du ? 1 JAN. 2026déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Arudy - Bizanos - Saint-Cricq, surles communes 'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-Marie GIRIER
Li : . ELLE Ju de cfCarte de localisation de la ligne 63 kV volts Arudy - Bizanos — Saint-Cricq
Arrêté n° 2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP 4/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-01/64/ElecTrans-L291-DUP du 21 janvier 2026 portant déclaration d'intérêt public sur le projet de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 kV Arudu - Bizanos - Saint Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-23-00001
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00001 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 27
PREFET | | | ooDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°AUTORISANT UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE A ALIENERUN BIEN IMMOBILIER
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loidu 1* juillet 1901 ;VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif a la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civilVU le projet de l'acte authentique de vente entre la Province de France de la Congrégation des Prétresdu Sacré-cœur de Jésus de Bétharram dit le « vendeur » et Monsieur Léo Arnaud WOLINER né le 28 mai1998 à Paris (75 020), dit « l'acquéreur», d'une maison à usage d'habitation, sis à Corvol l'Orgueilleux(58 460), pour une contenance de 00 ha 23a 24 ca, pour un montant de 1 euro symbolique (un euro) ;VU les autres pièces de l'affaire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1° — La Congrégation dénommée La Province de France de la Congrégation des Prêtres du Sacré-cœur de Jésus de Bétharram dite Vicariat de France, représentée par le Père Jean-Marie RUSPIL estautorisée à aliéner à Monsieur Léo Arnaud WOLINER né le 28 mai 1998 à Paris (75 020), aux clauses etconditions énoncées dans la promesse de vente, le bien immobilier constitué d'un bati anciennement àusage d'habitation mais actuellement impropre à l'habitation, sis à Corvol l'Orgueilleux (58 460), pourune contenance de 00 ha 23a 24 ca;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00001 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 28
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 1 euro (un euro) ;Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la Congrégation des Prêtres du Sacré-cœur de Jésus de Bétharram.
Fait à Pau, le 23 JAN. 2026
Le préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00001 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-23-00002
Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
30
PREFET eg er àDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalespu Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce(Société CEDACOM SUD)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant habilitation à réaliser les analyses d'impactmentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivré à la Société CEDACOM SUD dontle siège est implanté1 rue Dunant - 31600 MURET, représentée par Mme Charlotte MOKRARA;VU la demande en date du 20janvier 2026 par laquelle la société CEDACOM SUD a fait connaître lamodification de son siège social à la date du 19 janvier 2026 - 141 allée des MGriers 26500 BOURG-LES-VALENCE ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : l'article Premier de l'arrêté du 13 mars 2025 est modifié comme suit :
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
31
"la société CEDACOM SUD domiciliée 141 allée des Müriers 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentéepar Madame Charlotte MOKRARA, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce."Le reste sans changement.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales - Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)- Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer. Pau, le 2 3 JAN, 2026Le Préfet,Pour le Préfet el par délégationLa secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS |
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlant ques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-23-00003
Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
33
PREFET ve sg eeDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesFans Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Société CEDACOM SUD)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant habilitation afin d'établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, délivré à la Société CEDACOMSUD dont le siège est implanté 1 rue Dunant - 31600 MURET, représentée par Mme CharlotteMOKRARA;VU la demande en date du 20janvier 2026 par laquelle la société CEDACOM SUD a fait connaitre lamodification de son siège social à la date du 19 janvier 2026 - 141 allée des Müriers 26500 BOURG-LES-VALENCE ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
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Article premier : l'article Premier de l'arrêté du 22 février 2023 est modifié comme suit :"la Société CEDACOM SUD, domiciliée 141 allée des Müriers 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentéepar Mme Charlotte MOKRARA, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce."Le reste sans changement.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification : |- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)- Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.
Pau, le 23 JAN, 2026Le Préfet,Pour le Préar délégationLa secré jone
Joëlle GRAS
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-01-26-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Lahonce
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lahonce 36
E = Sous-préfecture de BayonnePREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALN° 64-2026-01-26-0000xportant composition de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune de LahonceLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL commesous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs debureau de la sous-préfecture de Bayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-25-0003 du 25 août 2025 portant composition de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce ;VU le courrier électronique de Monsieur le maire de Lahonce en date du 23 janvier 2026 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE :Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce estcomposée des personnes dont les noms suivent :* représentant la commune: Monsieur Jean-Marie DARRIGOL,* représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Claude PAZIOT,¢ représentant l'administration : Monsieur Jean-Bernard ETCHEBARNE.Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-25-0003 du 25 août 2025 portant composition de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce est abrogé à la date depublication du présent arrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 26 janvier 2026Pour le préfet et par délégation;Le sous-préfet de Bayonne_—#—En———
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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