PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-077
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DDT de la Creuse /
23-2024-06-17-00006 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre d□Europe (Lutra lutra) et/ou du castor d□Eurasie (Castor fiber) est
avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2024
au 30 juin 2025 (4 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-06-17-00006
Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence
de la loutre d□Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d□Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le
département de la Creuse pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00006 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d□Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d□Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 3
Eu DirectionPREFETE > | DépartementaleDE LA CREUSE | | andes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°.fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et/ou du castor d'Eurasie. (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin2025La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 110-1, L. 411-1 (et suivants): LL. 425-2, L. 427-6, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 a R. 427-18 et R. 427-25 ; ,Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pane des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 modifié relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; —Vu les avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 21 avril et 23 juin 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 fixant la liste des secteurs où la présencede la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le départementde la Creuse; |Vu la consultation en date du 17 avril 2024 de la Commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en formation spécialisée relative aux espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) ;Vu les données sur le suivi de présence de la loutre, communiquées par le Groupe Mammalogique etHerpétologique du Limousin (GMHL) ;Vu le plan national d'actions (PNA) 2019-2028 en faveur de la loutre d'Europe ;Vu la consultation du public en date du 14 mai 2024 au 04 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr |
23-2024-06-17-00006
DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00006 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d□Europe (Lutra lutra) et/ou du
castor d□Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 4
Considérant que les indices de présence de la loutre d'Europe ont été répertoriés sur la majeure partiedu département et que la présence avérée du castor d'Eurasie est confirmée depuis 2017 ;Considérant la taille du domaine vital de la Loutre d'Europe et ses capacités dedéplacement, y compris sur la terre ferme ;Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zonesoù la loutre d'Europe et le castor d'Eurasie sont présents ;Considérant que ces dispositions préserveront également le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus),autre espèce protégée fréquentant les mêmes milieux aquatiques et présente dans de nombreusescommunes du département ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, annuellement, la liste de ces secteurs ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETE :Article 1°' : La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur l'ensemble du département dela Creuse et celle du castor d'Eurasie (Castor fiber) est répertoriée sur les communes précisées sur la. carte annexée au présent arrêté. ©Article 2: Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé, l'usage des pièges decatégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eauxet étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans uneenceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la listeest fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe et/ou du castor d'Eurasieest avérée.Les loutres d'Europe et les castors d'Eurasie capturés accidentellement dans les pièges des autrescatégories autorisées devront être immédiatement relâchés et leur capture devra être indiquée sur lebilan de piégeage conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 fixant la liste des secteurs ou laprésence de la Loutre d'Europe (Lutra lütra) ou du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans ledépartement de la Creuse est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté s'applique sur la période du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025 inclus.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à madame la préfète de la Creuse ; |- un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;- Un recours contentieux auprès de monsieur le président du Tribunal administratif deLimoges (y compris via l'application télé-recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr). |Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv. frwww.creuse.gouv.f
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète de l'arrondissementd'Aubusson, la directrice départementale des territoires de la Creuse, le commandant du groupementde gendarmerie de la Creuse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, ainsi que tous les agents habilités àconstater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse et pourra être consulté sur le site internet des services de l'État. Par ailleurs, cet arrêté seraégalement affiché dans chaque commune par les soins des maires.Fait à Guéret le 17/06/2024La préfète,
Anne FRACKOW
Ve,te:
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00006 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d□Europe (Lutra lutra) et/ou du
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