PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-904
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-22-00001 - ARRETE N° 2022 - 01507 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris 11ème le 7 janvier 2023
à
l□occasion des cérémonies d□hommage des attentats du 7 janvier 2015
(3 pages) Page 3
75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de
protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31
décembre 2022 et le dimanche 1er janvier 2023


(7 pages) Page 7
75-2022-12-22-00009 - Arrêté n° 2022-01513 réglementant temporairement
l□acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du
dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 (4 pages) Page 15
75-2022-12-22-00010 - Arrêté n° 2022-01514 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels
à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au
lundi 2 janvier 2023 (3 pages) Page 20
75-2022-12-22-00002 - ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement la
circulation rue Eugène Labiche à Paris 16ème à l□occasion du tournage de la
série télévisée « RAISE THE DEAD »
(3 pages) Page 24
75-2022-12-22-00006 - interdisant le stationnement et la circulation
des
véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à
l□année 2023
(5 pages) Page 28
2
Préfecture de Police
75-2022-12-22-00001
ARRETE N° 2022 - 01507 modifiant
provisoirement la circulation dans certaines
voies à Paris 11ème le 7 janvier 2023
à l□occasion des cérémonies d□hommage des
attentats du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00001 - ARRETE N° 2022 - 01507 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à
Paris 11ème le 7 janvier 2023
à l□occasion des cérémonies d□hommage des attentats du 7 janvier 20153
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CABINET DU PREFET


Paris, le 22 décembre 2022

ARRETE N° 2022 - 01507
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 11 ème le 7 janvier 2023
à l'occasion des cérémonies d'hommage des attentats du 7 janvier 2015
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 décemb re 2022 ;
Considérant l'organisation des cérémonies d'hommage des attentats sur le site
« Charlie Hebdo » et pour M. Ahmed Merabet du 07 janvier 2015 se dé roulant le 07 janvier
2023, à Paris 11 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces cérémonies ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation dans
certaines voies à Paris 11 ème , le 7 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 7 janvier 2023 dans les
voies suivantes à Paris, aux horaires indiqués ci-d essous :
 de 09h00 à 12h00 :
- rue Nicolas Appert, Paris 11 ème , des deux côtés de la chaussée, partie
comprise entre le passage Sainte-Anne Popincourt et l'allée Verte ;
- allée Verte, Paris 11 ème , partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le
boulevard Richard Lenoir. Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00001 - ARRETE N° 2022 - 01507 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à
Paris 11ème le 7 janvier 2023
à l□occasion des cérémonies d□hommage des attentats du 7 janvier 20154
 de 10h00 à 12h00 :
- boulevard Richard Lenoir, Paris 11 ème , partie comprise entre le numéro 33 et
le numéro 75 ;
- boulevard Richard Lenoir, Paris 11 ème , partie comprise entre le numéro 76 et
la rue du Chemin Vert.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.
Le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00001 - ARRETE N° 2022 - 01507 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à
Paris 11ème le 7 janvier 2023
à l□occasion des cérémonies d□hommage des attentats du 7 janvier 20155
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022 - 01507 DU 22 DECEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00001 - ARRETE N° 2022 - 01507 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à
Paris 11ème le 7 janvier 2023
à l□occasion des cérémonies d□hommage des attentats du 7 janvier 20156
Préfecture de Police
75-2022-12-22-00008
Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de protection à
l□occasion du passage à la nouvelle année entre
le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche 1er
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche
1er janvier 20237






CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de protection à l'occasion du passage à la nouvelle année entre le
samedi 31 décembre 2022 et le dimanche 1 er janvier 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le 16 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des personnes et
des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territori ales, il réglemente de manière permanente
ou temporaire les conditions de circulation ou de s tationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des
personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, il peut,
en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évén ement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté
motivé un périmètre de protection au sein duquel l' accès et la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les age nts mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées, à P aris, par le préfet de police peuvent, Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche
1er janvier 20238
2 lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des per sonnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que lors de la soirée du 31 décembre 20 22, des troubles à l'ordre public,
notamment sur les Champs-Elysées, lieu symbolique e t festif de la capitale à proximité duquel
sont situés des sites institutionnels ou gouverneme ntaux sensibles, sont susceptibles d'être
constatés par des individus venus célébrer le passa ge à la nouvelle année, où ils se regroupent
traditionnellement avec le risque qu'ils soit munis de bouteilles de verre ou d'autres
projectiles pouvant servir d'armes par destination ; que cela constitue un danger pour autrui,
notamment pour les passants et les forces de l'ordr e, qu'il convient en outre de prévenir la
commission de dégradations sur le mobilier urbain e t les nombreux commerces attenants de
l'avenue des Champs-Elysées ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoigne dernièrement
l'assassinat d'un agent administratif commis dans l e commissariat de police de Rambouillet le
23 avril 2021 ; que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cet évènement ; que des mesures temporaires applicables sur
un périmètre défini à l'occasion du passage à la no uvelle année 2022 répondent à ces
objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du samedi 31 décembre 2022 à 18h00 et jusqu'au d imanche 1 er janvier 2023 à
04h00, il est institué un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses, sauf menti on contraire :

- rue de Presbourg ;
- avenue Kleber ;
- rue Jean Giraudoux non comprise ;
- rue Auguste Vacquerie non comprise ;
- rue Vernet non comprise ;
- rue Newton non comprise ;
- rue Euler non comprise ;
- rue Magellan non comprise ;
- rue Christophe Colomb non comprise ;
- rue François 1 er non comprise ;
- avenue Montaigne comprise (de la portion entre la rue François 1 er et la rue Bayard) ; Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche
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3 - rue Bayard non comprise ;
- rue Jean Goujon non comprise ;
- avenue Franklin D. Roosevelt (de la portion entre la rue Jean Goujon et le Cours la Reine) ;
- Cours la Reine non compris ;
- place de la Concorde non comprise ;
- rue Boissy d'Anglas non comprise ;
- boulevard Malesherbes non compris ;
- rue Roquépine non comprise ;
- rue de Penthièvre non comprise (portion entre rue Roquépine et avenue de Matignon) ;
- avenue Matignon non comprise ;
- rue de Ponthieu non comprise ;
- rue de Berri non comprise (portion entre la rue d e Ponthieu et la rue d'Artois) ;
- rue d'Artois non comprise (portion entre la rue d e Washington et la rue de Berri) ;
- rue Washington non comprise (portion entre la rue d'Artois et la rue Chateaubriand) ;
- rue Chateaubriand non comprise ;
- rue Arsène Houssaye non comprise (portion entre l a rue de Beaujon et l'avenue de
Friedland) ;
- rue Beaujon non comprise (portion entre rue Arsèn e Houssaye et l'avenue de Wagram) ;
- avenue de Wagram non comprise (portion entre la r ue Beaujon et la rue Tilsitt) ;
- rue de Tilsitt ;


Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- angle de l'avenue Kléber et de la rue Jean Giraud oux ;
- angle de la rue de la Pérouse et de la rue Jean G iraudoux ;
- angle de la rue Dumont d'Urville et de la rue Jea n Giraudoux ;
- angle de l'avenue d'Iéna et de la rue Auguste Vac querie ;
- angle de la rue de Galilée et de l'avenue Marceau ;
- angle de l'avenue Marceau et de la rue de Galilée ;
- angle de la rue de Bassano et de la rue Magellan ;
- angle de l'avenue George V et de la rue Christoph e Colomb ;
- angle de l'avenue Georges V et de la rue Quentin Bauchart ;
- angle de la rue Lincoln et de la rue François 1 er ;
- angle de la rue Pierre Charron et de la rue Franç ois 1 er ; Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
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4 - angle de la rue Marbeuf et de la rue François 1 er ;
- angle de la rue Marignan et de la rue François 1 er ;
- angle de l'avenue Montaigne et de la rue François 1 er ;
- angle de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;
- angle de la rue Jean Goujon et de l'avenue Frankl in D. Roosevelt ;
- angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et du Cou rs la Reine ;
- angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;
- angle de la rue de Surène et du boulevard Maleshe rbes ;
- angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque ;
- angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
- angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquépine ;
- angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Pen thièvre ;
- angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l' avenue Matignon ;
- angle de l'avenue Gabriel et de l'avenue Matignon ;
- angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponth ieu ;
- angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
- angle de la rue du Colisée et de la rue de Ponthi eu ;
- angle de la rue de La Boétie et de la rue de Pont hieu ;
- angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;
- angle de la rue de Washington et de la rue de Cha teaubriand ;
- angle de la rue Balzac et de la rue Lord Byron ;
- angle de l'avenue de Friedland et de la rue Arsèn e Houssaye.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée à l'article 1 er du présent
arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
instituant un périmètre de protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche
1er janvier 202311
5 pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspecti on visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu 'à des
palpations de sécurité et, exclusivement par des of ficiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visi te de
leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'obj et d'une mesure de filtrage adaptée.

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.

Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué par
l'article 1er peuvent, durant la période et le crén eau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les point s de filtrage mentionnés à l'article 3 et à y
circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et, sous
leur responsabilité, des agents de police judiciair e ainsi que des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur
véhicule, que les agents mentionnés au présent alin éa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1 er
du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation. Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00008 - Arrêté n° 2022-01512
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Article 8 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et la secrétaire générale
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris et communiqué à la maire de
Paris.

Fait à Paris, le 22 dec 2022



Laurent NUÑEZ











































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instituant un périmètre de protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche
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Annexe de l'arrêté n° 2022-01512 du 22 dec 20 22



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.


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instituant un périmètre de protection à l□occasion du passage à la nouvelle année entre le samedi 31 décembre 2022 et le dimanche
1er janvier 202314
Préfecture de Police
75-2022-12-22-00009
Arrêté n° 2022-01513 réglementant
temporairement l□acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements
de la petite couronne du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00009 - Arrêté n° 2022-01513 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 202315



CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2022-01513
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris e t dans les départements de la
petite couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lun di 2 janvier 2023




Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics,
sont particulièrement importants à l'occasion des f êtes de fin d'année et du passage
à la nouvelle année ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière
relative à l'utilisation des artifices de divertiss ement et articles pyrotechniques
applicable à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la pr égnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIR ATE, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cet te mission prioritaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00009 - Arrêté n° 2022-01513 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 202316


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement des fê tes de fin d'année ; qu'une
mesure réglementant temporairement la cession des a rtifices de divertissement et
des articles pyrotechniques les plus dangereux, ain si que leur port et transport par
des particuliers à l'occasion des fêtes de fin d'an née et du passage à la nouvelle
année répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu'au lundi 2 janvier
2023 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusiveme nt, déroger aux dispositions du
présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'a u bulletin municipal officiel de la
ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022


Pour le préfet de police
Et par délégation
La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU




Arrêté n° 2022-01513

Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00009 - Arrêté n° 2022-01513 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 202317




Annexe de l'arrêté n° 2022-01513 du 22 décembre 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00009 - Arrêté n° 2022-01513 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 202318
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00009 - Arrêté n° 2022-01513 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 202319
Préfecture de Police
75-2022-12-22-00010
Arrêté n° 2022-01514 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts- de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier
2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00010 - Arrêté n° 2022-01514 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202320



CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2022-01514
réglementant temporairement le transport et la dist ribution de carburant
dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e du dimanche 25
décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023



Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2
et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de
la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, à Paris e t dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les se rvices publics à l'occasion des
fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle an née ;
Considérant, durant cette période, les incendies pr ovoqués par des
individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et
des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la pr égnance de la menace
terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du p lan VIGIPIRATE, les forces
de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-
de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement des fêtes de fin Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00010 - Arrêté n° 2022-01514 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202321
d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable d ans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport à Paris et dan s les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne répond à ces
objectifs ;


Arrête :

Art. 1 er – Le transport et la distribution de carburant don t le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels ainsi q ue leur transport par des
particuliers sont interdits du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu'au
lundi 2 janvier 2023 à 08H00.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être
dérogé aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des
services de la police nationale accordée lors des c ontrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-
Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la
préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne , le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la p olice judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis et du Val-de-Marne
ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022




Pour le préfet de police
Et par délégation
La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU







Arrêté n° 2022-01514
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00010 - Arrêté n° 2022-01514 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202322


Annexe de l'arrêté n° 2022-01514 du 22 décembre 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00010 - Arrêté n° 2022-01514 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202323
Préfecture de Police
75-2022-12-22-00002
ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement
la circulation rue Eugène Labiche à Paris 16ème à
l□occasion du tournage de la série télévisée «
RAISE THE DEAD »
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00002 - ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement la circulation rue Eugène Labiche à Paris
16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD » 24

CABINET DU PREFET

Paris, le 22 décembre 2022 ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement la circulation rue Eugène Labiche à Paris 16 ème à l'occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 décembre 2022 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « Raise the Dead », qui se déroulera à Paris 16 ème le 6 janvier 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème le 6 janvier 2023 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE: Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 6 janvier 2023 de 08h00 à 19h30, rue Eugène Labiche, entre la rue Octave Feuillet et le boulevard Jules Sandeau à Paris 16 ème. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00002 - ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement la circulation rue Eugène Labiche à Paris
16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD » 25
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète, Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00002 - ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement la circulation rue Eugène Labiche à Paris
16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD » 26
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01506 DU 22 DECEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00002 - ARRETE N°2022-01506 modifiant provisoirement la circulation rue Eugène Labiche à Paris
16ème à l□occasion du tournage de la série télévisée « RAISE THE DEAD » 27
Préfecture de Police
75-2022-12-22-00006
interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes, à
l□occasion du passage à l□année 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00006 - interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à l□année 2023 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéqp
v
CABINET DU PREFET

Paris, le 22 décembre 2022
ARRETE N°2022-01511
interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes,
à l'occasion du passage à l'année 2023

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 1 10-2, R. 311-1, R. 411-8,
R. 411-18 et R. 411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 14 décembre 2022 ;
Considérant les risques de trouble à l'ordre public liés au passage à la
nouvelle année dans certains arrondissements de Par is ;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures nécessaires et
proportionnées de stationnement et de circulation a fin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens à cette occasion ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit à pa rtir du
31 décembre 2022 à 10h00 jusqu'au 1 er janvier 2023 à 04h00 dans les voies et
portions de voies suivantes, à Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème :
- rue de Tilsitt ;
- rue de Presbourg ;
- place Charles de Gaulle ;
- avenue des Champs-Elysées, entre la place Charles d e Gaulle et la place de
la Concorde ; Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00006 - interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à l□année 2023 29
2 - rue Arsène Houssaye, de l'avenue des Champs-Elysées à la rue Lord
Byron ;
- rue Lord Byron, de la rue Arsène Houssaye à la rue Balzac ;
- rue Balzac, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue Chateaubriand ;
- rue Washington, entre l'avenue des Champs-Elysées e t la rue
Chateaubriand ;
- rue de Berri, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue de Ponthieu ;
- rue La Boëtie, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue de Ponthieu ;
- rue du Colisée, entre l'avenue des Champs-Elysées e t la rue de Ponthieu ;
- avenue Franklin D. Roosevelt, entre le rond-point d es Champs Elysées-
Marcel Dassault et la rue de Ponthieu ;
- rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault ;
- rue Jean Mermoz, entre la rue de Ponthieu et le ron d-point des Champs
Elysées-Marcel Dassault ;
- avenue Matignon, entre l'avenue Gabriel et le rond- point des Champs
Elysées-Marcel Dassault ;
- avenue Dutuit ;
- avenue Winston Churchill ;
- avenue de Selves ;
- avenue du Général Eisenhower, à l'exception des véh icules de police ;
- avenue Franklin D. Roosevelt, du rond-point des Cha mps Elysées-Marcel
Dassault à la rue Jean Goujon ;
- place Clémenceau ;
- avenue Charles Girault ;
- avenue Edward Tuck ;
- avenue Montaigne, entre le rond-point des Champs El ysées-Marcel
Dassault et la rue François Ier ;
- rue de Marignan ;
- rue Marbeuf, entre l'avenue des Champs-Elysées et l a rue François Ier ;
- rue Pierre Charron, entre l'avenue des Champs-Elysé es et la rue François Ier ;
- rue Lincoln ;
- rue Quentin-Bauchart, entre l'avenue des Champs-Ely sées et la place Paul-
Émile Victor ;
- avenue George V, entre l'avenue des Champs-Elysées et la place Paul Emile
Victor ;
- rue Bassano, entre l'avenue des Champs-Elysées et l a rue Magellan ; Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00006 - interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à l□année 2023 30
3 - rue Galilée, entre l'avenue des Champs-Elysées et l 'avenue Marceau ;
- avenue Marceau, entre la place Charles de Gaulle et la rue Newton ;
- avenue d'Iéna, entre la place Charles de Gaulle et la rue Newton ;
- rue Dumont d'Urville, entre l'avenue d'Iéna et la r ue Jean Giraudoux ;
- rue La Pérouse, entre l'avenue d'Iéna et la rue Jea n Giraudoux ;
- avenue Kléber, entre la place Charles de Gaulle et l'avenue des Portugai s.
Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite à par tir du 31 décembre 2022 à
18h00 jusqu'au 1er janvier 2023 à 04h00, à Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème , dans un
périmètre délimité par les voies suivantes, qui n'y sont pas incluses, sauf mention
contraire :
- rue de Presbourg comprise ;
- rue de Tilsitt comprise ;
- avenue de Wagram, entre la rue de Tilsitt et la rue Beaujon ;
- rue Beaujon, entre l'avenue de Wagram et la rue Ars ène Houssaye ;
- rue Arsène Houssaye, entre la rue Beaujon et l'aven ue de Friedland ;
- avenue de Friedland, entre la rue Arsène Houssaye e t la rue
Chateaubriand ;
- rue Chateaubriand, entre l'avenue de Friedland et la rue Balzac ;
- rue Chateaubriand comprise, entre la rue Balzac et la rue Washington ;
- rue Washington, entre la rue Chateaubriand et la ru e d'Artois ;
- rue d'Artois, entre la rue Washington et la rue de Berri ;
- rue de Berri, entre la rue d'Artois et la rue de Po nthieu ;
- rue de Ponthieu ;
- avenue Matignon, entre la rue de Ponthieu et la rue de Penthièvre ;
- rue de Penthièvre, entre l'avenue de Matignon et la rue Cambacérès ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes, entre la rue Roquépine et la rue Boissy d'Anglas ;
- rue Boissy d'Anglas ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François I er ; Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00006 - interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à l□année 2023 31
4 - place Paul-Emile Victor ;
- rue Christophe Colomb, entre l'avenue George V et l a rue Magellan ;
- rue Magellan, entre la rue Christophe Colomb et la rue Euler ;
- rue Euler ;
- avenue Marceau, entre la rue Euler et la rue Newton ;
- rue Newton ;
- avenue d'Iéna, entre la rue Newton et la rue Jean G iraudoux ;
- place Richard de Coudenhove Kalergi ;
- rue Jean Giraudoux, entre la place Richard de Coude nhove Kalergi et la rue
la Pérouse ;
- avenue des Portugais ;
- avenue Kleber comprise, entre l'avenue des Portugai s et la place Charles
de Gaulle.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent arrê té, les véhicules ayant servi à
commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 d u code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, le
directeur de la police municipale et de la préventi on ainsi que la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Police ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris. Il sera affiché aux
portes des mairies et des commissariats des arrondi ssements concernés ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète, Directrice Adjointe du
Cabinet

Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-12-22-00006 - interdisant le stationnement et la circulation
des véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à l□année 2023 32
5 ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01511 DU 22 DECEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


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des véhicules dans certaines voies parisiennes, à l□occasion du passage à l□année 2023 33