PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-08-2026
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-08-28-00007 - Décision signée ESUS La Régie du Pays de
Meaux (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-09-01-00017 - 01092026 - SIP MELUN - Délégation de
signature (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES (15 pages) Page 11
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-28-00007
Décision signée ESUS La Régie du Pays de Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-28-00007 - Décision signée ESUS La
Régie du Pays de Meaux 3
| Direction départementale
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
n°2026-DDETS-PPI-282
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 134;
VU l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU les articles L.3332-171, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant
le code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portant
nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire
et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-28-00007 - Décision signée ESUS La
Régie du Pays de Meaux 4
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Seine-et-Marne le 13 août 2026 par l'association LA REGIE DU PAYS
DE MEAUX, n° SIRET : 493 978 118 00039 code APE : 88.99B, dont le siège social est situé au 30
BOULEVARD DU CHEVALIER BAYARD 77100 MEAUX ;
Considérant que le dossier déposé est complet ;
Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'est
établie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a
l'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier: L'association LA REGIE DU PAYS DE MEAUX est agréée en qualité d'entreprise
solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.
Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
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Melun, le "LY /OY [LOL
Pour le Préfet de Seine-et-Marne
71@8* Nadine MIKOLAJSKI
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à
compter de sa notification :
- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités - Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex
- d'un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances — Pôle « Économie
Sociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS Cedex 12
- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Général de
Gaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
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Régie du Pays de Meaux 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00017
01092026 - SIP MELUN - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00017 - 01092026 - SIP MELUN -
Délégation de signature 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20.000 €, ainsi que les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitations de
montant ;
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Délégation de signature 7
2°)
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitations de montant ni de
durée ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Madame Magalie CARPENTIER, Madame Najat LAOUITI, Madame Chantal MAURIOL, Monsieur Alberto
FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5.000 €, ainsi que les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitations de montant.
2°)
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100.000€ et de 24
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Samir BESSAHA Christine DA COSTA
Jean-Calixte DALEGRAND Charly FARDINI Arnaud FRANCOIS
Sandra NEPOST Guillaume REUZÉ
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY
Abdelmalek CHOURAHBIL Marion DELORME Carole DEVERGNE
Ndeye DIOP Serge DOSSOU Lauriane GALIPO
Francine HAD-JALI Aude JOUJOU Catherine LALANNE
Stéphanie LAMBERT Loÿs MARBOIS Philippe MARIE-ROSE
Aurélia PHILETAS Philippe TARRASO
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Délégation de signature 8
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 1000 €, à Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aurélie SOULIER B Pal 1000 € 12 mois 15000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 5000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 5000 €
Jessica EL FAHEM B 500 € 8 mois 5000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 5000€
Alphonse TALI B 500 € 8 mois 5000 €
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000€
Melissa DOMON C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000€
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00017 - 01092026 - SIP MELUN -
Délégation de signature 9
À Melun, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de
Melun,
Dominique AUGIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00017 - 01092026 - SIP MELUN -
Délégation de signature 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-28-00007
COUILLY PONT AUX DAMES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES 11
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE =
Liberté
Egalité
Fraternité COUILLY PONT AUX DAMES
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Couilly Pont aux Dames et le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Couilly Pont aux Dames.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade de
gendarmerie de Crécy la Chapelle.
Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant de la
brigade de gendarmerie de Crécy la Chapelle.
Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Couilly
Pont aux Dames;
Article 1 : état des lieux, besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES 12
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- la sécurité routière,
- la prévention de la violence dans les transports,
- [a lutte contre la toxicomanie,
- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,
- la protection des centres commerciaux,
- la lutte contre les pollutions et nuisances,
- les gens du voyage,
- la prévention de la radicalisation.
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communaux
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares et
lieux de cultes
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Institution Sainte Thérèse sise au 43 rue Pasteur, 77860 Couilly-Pont-aux-Dames
- Ecole Fabre d'Eglantine sise Rue du Stade, 77860 Couilly-Pont-aux-Dames
La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des
gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémonies
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment : 8 mai, 14 juillet, 27 août, 1% et 11 novembre, 5 décembre.
Article 5 : Surveillance des manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES 13
à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules en
stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont
définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de
sécurité de l'État.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Couilly Pont aux Dames
pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire
(S.N.P.C.), le Systeme des Immatriculations de Véhicules (S.IV.) et le Fichier des Objets et des Véhicules
Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routier
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteurs
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
- Zone commerciale des MARCEAUX (Couilly-Pont-aux-Dames 77)
- Centre-ville de Couilly-Pont-aux-Dames (77) et ses commerces
- Secteur de Martigny à Couilly-Pont-aux-Dames (77) et sa zone d'activités
- Secteur de la rue de crécy à Couilly-Pont-aux-Dames (77) et sa zone d'activités
- Les espaces boisés classés définis par le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couilly-Pont-
aux-Dames (77)
Sur ces secteurs, la police municipale :
- Entretien des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à
leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale.
- Est engagée dans la lutte contre les pollutions et toutes nuisances, conformément aux dispositions
des articles L 2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
- Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la
gendarmerie nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et a la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeubles
Sans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police
municipale peut, a travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au
recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre
circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès
des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)
La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES 14
Article 11: Plan seniors
La police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
La police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de
divagation.
Les propriétaires des chiens de 1° et 2°"* catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisances
La police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publique
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne
découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal
ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).
Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les
policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de
Crécy la Chapelle où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin
ordonne l'hospitalisation.
Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire
territorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et
manifeste.
Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique
et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OP].
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunions
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES 15
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement
Le responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité
de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2
Les horaires de la police municipale sont les suivants :
Les horaires de la police municipale sont les suivants :
- Lundi: 08h00-12h00 / 13h30-18h00
- Mardi: 08h00-12h00 / 13h30-18h00
- Mercredi: 08h00-12h00 / 13h30-18h00
- Jeudi: 08h00-12h00 / 13h30-18h00
- Vendredi: 08h00-12h00 / 13h30-18h00
- Samedi: 08h00-12h00
Astreintes: aucune
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'équipement
suivant :
- CSU
- Gve + logiciel de stationnement intelligent
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :
Catégorie B :
1°- Armes de poing chambrées pour le calibre 765 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec
l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
2° -Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml);
Catégorie D :
2° a) - Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;
2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogenes (Capacité s 100 ml);
Les agents de la police municipale de Couilly Pont aux Dames sont autorisés a porter les munitions et les
systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipés de matériels
de protection individuelle, gilets pare-balles, casques de protection et tout autre matériel de protection
individuel.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00007 - COUILLY PONT AUX DAMES 16
A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-
fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol du poste de police municipale.
Lors de l'exercice de leurs missions définies ci-dessous et nécessitant la sortie des agents de police
municipale du territoire de Couilly Pont aux Dames, les agents de police municipale continuent de porter
leurs armes de façon continue et apparente :
- Lors de transports d'interpellés au centre hospitalier ou à la brigade de gendarmerie de Crécy la
Chapelle,
- Lors du transport d'un animal à la SACPA de Chailly en Brie
- Lors des liaisons administratives,
- Lors de la circulation du véhicule de service sur les voies délimitant Couilly Pont aux Dames et les
communes limitrophes
- Lors des trajets pour se rendre aux formations préalables à l'armement ou entraînements a
l'armement
- Sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire
Les armes sont portées dans leurs étuis. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en
position de sécurité.
La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : Communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée 06.8512.68.43 —
06.38.67.68.70 — 06.72.93.64.51 — 07.61.90.40.85 (Astreintes), dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
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Article 19: renforcement de la coopération
Le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Couilly-Pont-aux-Dames conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Couilly-Pont-aux-Dames et les forces de
sécurité de l'État dans les domaines suivants :
1°partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;dengag
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :
La communication opérationnelle par le moyen de I'interopérabilité sera privilégiée.
L'interopérabilité permet :
- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)
- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion
d'évènements particuliers)
- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)
- l'accès au canal DIR9O (mode talkie-walkie)
- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
3° information quotidienne et réciproque :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des
données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données.
4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention,
5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- la sécurité routière,
- la prévention de la violence dans les transports,
- la lutte contre la toxicomanie,
- la prévention des violences scolaires,
- la protection des commerces de proximité et /ou des centres commerciaux,
- la lutte contre les pollutions et nuisances,
- la lutte contre les cambriolages (OTV)
6°_ prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans
le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la
définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de
la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
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8° opérations de prévention destinées a assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, a
lutter contre les hold-up, a protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des
actions conjointes.
9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage
des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Couilly Pont aux Dames sera
associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette
identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le Maire de Couilly Pont aux Dames précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Caméras piétons
- Extension de la vidéoprotection
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipale
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les
équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être
proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État
qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le
Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la
République.
Article 23 : Évaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le procureur de la République
Affaire suivie par : Sandrine MANCEAU
Mail : sec.prti-meaux@ijutice.fr
Téléphone : 01.60.09.75.14
Np
COURRIER - ARRIVEE
PREFECTURE
DE SEINE ET MARNE
[ mV LULU
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Meaux, le 31/07/2026
A
Cabinet du Préfet
12 rue des Saints péres
77011- MELUN
BORDEREAU D'ENVOI
Désignation Nombre pièces Observations
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce i
pli, la convention de coordination de la
police municipale de la commune de
Couilly Pont Aux Dames
Rédigé par:
P/ Le Procureur général
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion
de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité
de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Couilly Pont aux Dames et le
Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à COUILLY PONT AUX DAMES le 28/05/2026
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune de
près le tribunal Judiciaire de Couilly Pont aux Dames
Pierre ORY
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DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE |
COMMUNE DE COUILLY PONT AUX DAMES
PLAN DU DIAGNOSTIC DE SECURITE
INTRODUCTION
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
2. CHIFFRES
3. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
4. PROTECTION DES CENTRES COMMERCIAUX
5. LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE TYPE URBAIN ET ZONE DE VULNERABILITE
CONCLUSION
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INTRODUCTION |
Le diagnostic de sécurité repose sur le principe selon lequel une politique locale de sécurité et de prévention
doit s'appuyer sur un constat partagé préalable entre les acteurs locaux. L'enjeu principal assigné par les acteurs
locaux au diagnostic de sécurité est d'améliorer la compréhension des phénomènes d'insécurité afin d'utiliser ces
informations pour améliorer les réponses à y apporter.
Il s'agit donc de mieux impliquer les différents acteurs et partenaires de la prévention (mobiliser). Il doit
également permettre d'apprécier à un moment déterminé la situation d'une commune ou une partie du territoire de
cette commune (comprendre) afin d'améliorer, de renforcer ou de réorienter les actions (agir - évaluer). Enfin, le
diagnostic de sécurité doit être un outil de communication et de restitution, permettant de légitimer certains projets
devant les autorités communales et les habitants (écouter — informer).
Le 29 mai 2026, la police municipale de la commune de COUILLY PONT AUX DAMES nous sollicite
pour un diagnostic local de sécurité.
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1- SITUATION GEOGRAPHIQUE |
La commune de COUILLY PONT AUX DAMES est une petite ville, en secteur rural, située dans le nord
du département de Seine-et-Marne. Elle appartient à l'arrondissement de MEAUX. Sa superficie est de 4.75 km? et
compte 2064 habitants.
Elle bénéficie d'une desserte principale par la RD 934 qui traverse la commune. Cet axe assez emprunté
permet d'accéder, sur cette commune, à l'autoroute A4 en direction de PARIS. Elle possède également une sortie
d'autoroute A4 dans le sens PARIS/PROVINCE. Elle ne possède pas d'entrée d'autoroute A4 en direction de la
PROVINCE ni de sortie dans le sens PROVINCE/PARIS.
Cette commune est très traversée par la population qui souhaite accéder à l'autoroute ou qui en sort.
Sur le plan des transports en commun, les lignes 2304 / 2404, 2319 et 2470 conduisent vers Meaux ou la
Gare RER de Chessy Marne La Vallée. Une gare de train permettant d'accéder, dans un sens, à CRECY LA
CHAPELLE et, dans l'autre, à ESBLY, est située en limite de cette commune. Il s'agit de la gare de ST
GERMAIN/COUILLY.
La commune de COUILLY PONT AUX DAMES est rattachée à la communauté de communes
Coulommiers Pays de Brie.
Sur le plan économique, la commune dispose d'une zone d'activité commerciale située à proximité de la
D934 et à la sortie de l'autoroute A4 et de quelques petits commerces situés principalement le long de la D934
plus proche du centre ville.
Compte tenu de la situation vis à vis des axes routiers, la zone d'activité commerciale affiche un certain
dynamisme et est composée de 09 commerces et une station service. Les principaux commerces sont un
supermarché « SUPER U » et un « Mc Donald's » qui enregistrent sur l'année aux alentours, pour le premier, de 5
millions de clients et, de 2 millions de clients pour le second.
La commune possède également une zone artisanale accueillant le dépôt des bus « Trandev » ainsi que
quelques petites et moyennes entreprises.
SITUATION GENERALE DE COUILLY PONT AUX DAMES
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Vue élargie, comprenant Meaux -Coulommiers
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2- CHIFFRES |
Nous intégrons ci-dessous les chiffres de l'activité sur la commune de COUILLY PONT AUX DAMES sur
une année glissante (période d'avril 2025 à avril 2026 comparée à la période d'avril 2024 à avril 2025).
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3-ETABLISSEMENTS SCOLAIRES |
Sur la commune sont présents un ensemble scolaire maternelle / primaire public et un établissement
Catholique privé sous contrat avec l'état qui comporte une maternelle, une primaire et un collège.
Aucune problématique particulière interne ne nous est remontée au niveau de ces établissements. Seul, une
problématique de stationnement nous est fréquemment remontée aux abords de l'établissement catholique privée.
Cela concerne uniquement les heures d'entrées et sorties des élèves.
Il existe une bonne relation entre les chefs d'établissements et [la gendarmerie, afin de détecter très
rapidement toute problématique. Cette coopération a été élargie à la notion de terrorisme et de prosélytisme.
| 4- PROTECTION DES COMMERCES _|
En plus des surveillances réalisées dans le cadre du service courant, en période de fin d'année, la
gendarmerie met en place des patrouilles particulières afin de sécuriser ces sites qui génèrent plus d'argent que le
reste de l'année. Ce dispositif pourrait être complété avec la police municipale de la commune.
5- LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE TYPE
URBAINE ET ZONE DE VULNÉRABILITÉ
La commune de COUILLY PONT AUX DAMES n'a que très rarement recensé de violences urbaines.
Aucune « cité » n'est présente sur la commune.
| CONCLUSION |
La commune de COUILLY PONT AUX DAMES n'est pas impactée à ce jour par une très grosse
délinquance locale.
Avec la proximité de l'agglomération du Val d'Europe qui ne cessera de s'agrandir, la population du secteur
va forcément augmenter sur les années futures.
La vidéo protection est déjà déployée dans cette commune. Pour le moment l'arrêté de renouvellement est
en Cours.
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