RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2023
NUMERO SPECIAL N° 39
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté préfectoral du 11 mai 2023 interdisant le port et le transport dans les lieux publics de tous objets ayant l'apparence d'une arme à
feu à l'occasion des commémorations de l'anniversaire du Débarquement...............................................................................................................2
Arrêté du 16 mai 2023 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs...........................................................................................................................................................................2
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................3
Convention du 12 mai 2023 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire...............................................................................3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................3
Arrêté n° 2023-05-NB du 15 mai 2023 portant modification des statuts du syndicat de la Vire.............................................................................3
Arrêté du 17 mai 2023 portant publication de la liste des candidats pour le 2ème tour de scrutin - élection départementale partielle -
canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - les 14 et 21 mai 2023............................................................................................................................3
Arrêté préfectoral du 17 mai 2023 fixant le nombre des délégués titulaires, délégués supplémentaires et délégués suppléants ainsi que
le mode de scrutin en vue de l'élection des sénateurs de la Manche le 24 septembre 2023....................................................................................3
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN...............................................................................................................................................................................4
Décision n° 2023/09 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature - délégation générale......................................................................4
Décision n° 2023/10 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde................................. 5
Décision n° 2023/12 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde................................. 5
Décision n° 2023/13 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde................................. 6
Décision n° 2023/14 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde................................. 6
Décision n° 2023/17 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde................................. 7
Décision n° 2023/19 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directrice du pôle opérations, affaires
médicales, coordination filières, parcours de soins et coopérations...........................................................................................................................7
Décision n° 2023/20 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur Adjoint Chargé du pôle
gestion financières, performance et dialogue de gestion............................................................................................................................................8
Décision n°2023/21 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur adjoint en charge des
affaires juridiques et du comité d'éthique....................................................................................................................................................................8
Décision n° 2023/22 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur Adjoint en charge du pôle
stratégie, innovation et projets.....................................................................................................................................................................................9
Décision n° 2023/24 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable du département de
l'information médicale (DIM) & du dossier patient informatisé (DPI)..........................................................................................................................9
Décision n° 2023/28 – DG du 4 mai 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement.........................................................................................................................................................................10
Décision n° 2023/32 - DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'attachée d'administration hospitalière à
la direction des affaires générales.............................................................................................................................................................................10
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CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral du 11 mai 2023 interdisant le port et le transport dans les lieux publics de tous objets ayant l'apparence d'une arme
à feu à l'occasion des commémorations de l'anniversaire du Débarquement
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le danger pouvant résulter d'une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans un lieu public, d'objets ayant l'apparence d'une
arme à feu, de surcroît dans une foule importante ;
Considérant que les festivités de l'anniversaire du Débarquement vont attirer un grand nombre de participants, ainsi que de spectateurs lors des
nombreux évènements organisés sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, afin de préserver l'ordre et la sécurité publics ainsi que la sécurité des personnes, de restreindre le
port et le transport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Art. 1 : Dans l'ensemble du département, et pour la durée des commémorations, du 22 mai au 30 juin 2023 inclus, le port de façon apparente,
d'armes factices, de répliques d'armes, ou de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu sont interdits sur la voie publique, et de manière
générale, dans tous les lieux ouverts à la circulation du public.
Art. 2 : Le port et le transport de ces matériels restent autorisés dans le strict cadre de la participation à des reconstitutions historiques
autorisées ou déclarées auprès des autorités administratives, conformément aux dispositions du R.315-3 du Code de la sécurité intérieure.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 16 mai 2023 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Considérant que la disparition d'une personne vulnérable n'est pas prévisible et qu'elle nécessite l'engagement de tous les moyens
opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile, hélicoptères, drones, …) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant que pour une intervention rapide qui s'avère primordiale dans le cadre d'une procédure de recherche d'une personne vulnérable
disparue, il est nécessaire d'anticiper la procédure d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté, à l'occasion des opérations de recherche de personnes vulnérables disparues.
Art. 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Convention du 12 mai 2023 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire et dans le cadre de la convention de Vienne en date du 8 novembre 1968 sur la circulation
routière.
Entre le préfet du département de la Manche désigné sous le terme de « délégant », d'une part, et le préfet du département de la Seine-
Maritime, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en
soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de
gestion).
Art. 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- Il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l'ensemble des départements à l'exception de Paris,
ainsi que des demandeurs domiciliés à l'étranger.
- Le cas échéant, il en assure la délivrance lorsque la demande répond aux conditions préVu es par le code de la route, et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et celles préVu es par la
convention de Vienne en date du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
- En cas de demande incomplète, il sollicite (par le biais du portail guichet agent, pour les demandeurs domiciliés en France) la transmission
des pièces complémentaires.
- Lorsque la demande ne répond pas aux conditions susvisées, il prend la décision de refus (qui est notifiée par voie dématérialisée pour tous
les demandeurs domiciliés en France).
Art. 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses
missions propres,
-à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Art. 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Art. 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Signé : Le Préfet du département de la Manche, : Frédéric PERISSAT - Le Préfet du département de la Seine-Maritime : Jean-Benoît Albertini
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 2023-05-NB du 15 mai 2023 portant modification des statuts du syndicat de la Vire
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT sont remplies;
Art. 1 : L'article 5 des statuts du syndicat est modifié comme suit : «le siège du syndicat est fixé à Le Patiô, 100 rue Henri Claudel – Zone
Neptune 2 à Saint-Lô.»
Art. 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Art. 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant
sa publication.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 17 mai 2023 portant publication de la liste des candidats pour le 2ème tour de scrutin - élection départementale partielle -
canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - les 14 et 21 mai 2023
Art. 1 : La liste des binômes de candidats aux élections départementales partielles sur le canton de Bricquebec-en-Cotentin pour le scrutin du
21 mai 2023, dans le respect de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage à l'issue du tirage au sort pour le 1er tour, est fixée conformément
à la liste jointe en annexe.
Art. 2 : Pour qu'un binôme de candidats soit élu au 2ème tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est
acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté préfectoral du 17 mai 2023 fixant le nombre des délégués titulaires, délégués supplémentaires et délégués suppléants ainsi
que le mode de scrutin en vue de l'élection des sénateurs de la Manche le 24 septembre 2023
Art. 1 : Le nombre de délégués titulaires, supplémentaires et suppléants à désigner au sein de chaque commune du département de la
Manche est fixé dans les tableaux joints en annexe.
Art. 2 : Le mode de scrutin est également précisé dans les tableaux joints selon la distinction suivante :
1- Communes de moins de 1 000 habitants (article L. 288 du code électoral) : les désignations des délégués et des suppléants ont lieu
séparément, l'une après l'autre. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas etre complète. Les
adjonctions et suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
2- Communes de 1 000 habitants et plus (article L. 289 du code électoral) : les délégués , délégués supplémentaires et leurs suppléants
sont élus sans débat au scrutin secret simultanément sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote péférentiel.
Art. 3 : Les conseils municipaux ne peuvent valablement désigner leurs délégués et suppléants que si la majorité de leurs membres en
exercice est présente au commencement de la séance et à l'ouverture du scrutin. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la
séance du vendredi 9 juin 2023, le conseil municipal devra être convoqué le mardi 13 juin 2023. Au cours de cette seconde séance, le
conseil municipal pourra valablement délibérer sans condition de quorum.
Art. 4 : L'extrait de cet arrêté concernant la commune devra être publié par voie d'affichage dans chaque commune du département et
notifié par écrit à tous les membres des conseils municipaux en exercice par les soins du maire.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Manche – Bureau des élections
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DIVERS
Centre Hospitalier de l'estran
Décision n° 2023/09 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature - délégation générale
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice du Centre National de gestion en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en
qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice du Centre National de Gestion en date du 29 mai 2019 nommant Madame Ninon GUIBERT en qualité de
directrice adjointe au Centre Hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er juillet 2019 ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice du Centre National de gestion en date du 28 juillet 2020, nommant Monsieur Yvan LE BARON en qualité de
directeur adjoint au Centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du
1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice du Centre National de gestion en date du 8 septembre 2008, nommant Monsieur Bernard COCONNIER
en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er novembre 2008 ;
Art. 1 : Il est réservé au Directeur d'établissement, Monsieur Stéphane BLOT, la signature des documents suivants :
- Les actes concernant les relations internationales ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil et pour celles concernant les marchés publics,
uniquement dans le cadre de leur exécution;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics et privés ;
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour
l'institution;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la Santé
Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances et de régies de recettes ;
- Les décisions portant nomination de régisseurs, sous régisseurs ou de préposés;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
- Les décisions d'ester en justice et pour celles concernant les marchés publics, uniquement dans le cadre de leur exécution;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Les actes et décisions relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
- Les notes de service ;
- Tout acte et décision individuel relatif aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le Centre National de Gestion ;
- Les courriers adressés nominativement au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- Tout courrier ou document qu'il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur d'établissement.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BLOT, directeur, délégation est donnée à Madame Jessy COUASNON
directrice adjointe au Centre hospitalier de l'estran, à l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du
directeur.Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les cessions des
éléments d'actifs immobilisés.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, et Madame Jessy COUASNON directrice
adjointe, délégation est donnée à Madame Ninon GUIBERT directrice adjointe à l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document
relevant de la signature du directeur. Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi
que les cessions des éléments d'actifs immobilisés.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, Mesdames Jessy COUASNON et Ninon
GUIBERT directrices adjointes, délégation est donnée à Monsieur Yvan LE BARON directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur
tout acte ou document relevant de la signature du directeur. Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du
Comptable public ainsi que les cessions des éléments d'actifs immobilisés.
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, Mesdames Jessy COUASNON et Ninon
GUIBERT directrices adjointes, et Monsieur Yvan LE BARON directeur adjoint, délégation est donnée à Monsieur Bernard COCONNIER, à
l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur. Sont réservés à la signature exclusive du
directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les cessions des éléments d'actifs immobilisés.
Art. 6 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 7 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 8 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 9 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du
délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.
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Décision n° 2023/10 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à : Madame Jessy COUASNON, Directrice adjointe en charge du Pôle opérations, affaires
médicales, coordination Filières, parcours de soins et coopérations, à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature
qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de
la garde administrative, s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie
en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.
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Décision n° 2023/12 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Christelle GARNIER, Directrice des soins et des cadres paramédicaux, à l'effet de
signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre
Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
A rt. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie en application
de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/13 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à :Monsieur Bernard COCONNIER, Directeur adjoint en charge de la direction des affaires
juridiques, à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement du Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie
en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/14 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à
D315-70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT
en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à : Monsieur Yvan LE BARON, Directeur adjoint en charge du pôle gestion financière,
performance et dialogue de gestion, & de la blanchisserie inter hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le
cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie
en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/17 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à
D315-70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT
en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Nathalie VILQUIN, Attachée d'administration hospitalière au Pôle ressources,
formations et politique sociale à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant
notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie
en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/19 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directrice du pôle opérations, affaires
médicales, coordination filières, parcours de soins et coopérations
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de
l'Estran à compter du 1er avril 2021 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessy COUASNON, Directrice adjointe en charge du pôle opérations,
affaires médicales, coordinnation filières, parcours de soins et coopérations, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents
suivants :
- Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son pôle autres
que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09
- Congés annuels et autorisations d'absence des personnels médicaux,
- Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels médicaux,
- Tableaux de gardes et astreintes,
- Contrats et conventions liés à l'activité des affaires médicales,
- L'exécution des marchés conclus dans le cadre d'une procédure formalisée liée à l'intérim médical,
- Bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- L'exécution des marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ;
- Les régies d'avance liées à l'activité de son pôle ;
- Les documents relatifs aux dossiers de sinistre assurances (responsabilité civile, protection juridique, flotte automobile, dommages aux
biens) ;
- Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ;
- Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
- Les devis liés aux commandes effectuées dans la gestion électronique documentaire ;
- Les bons de commandes de travaux ;
- Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ;
- Les fiches d'intervention des entreprises ;
- Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d'œuvre ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/20 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur Adjoint Chargé du pôle
gestion financières, performance et dialogue de gestion
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière en date du 28 juillet 2020, nommant Monsieur Yvan LE BARON en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de l'estran à
Pontorson à compter du 1er septembre 2020 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yvan LE BARON, directeur adjoint en charge du pôle gestion
financière, performance et dialogue de gestion, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes : mandats et pièces justificatives, tout titre de recettes et
bordereaux d'émission, à l'exclusion de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, du
compte financier, des décisions modificatives de crédits, des décisions de virements de crédits, des décisions d'admission en non-valeur;
- Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son pôle
autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
- Les tarifs ;
- La tenue de la comptabilité des stocks ;
- L'inventaire ;
- Accuser réception des actes d'huissiers ;
- Toute autorisation de sorties ou séjours thérapeutiques ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle ;
Art. 2 : La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n°2023/21 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur adjoint en charge des
affaires juridiques et du comité d'éthique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière en date du 8 septembre 2008, nommant Monsieur Bernard COCONNIER en qualité de directeur adjoint au centre
hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er novembre 2008 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard COCONNIER, directeur adjoint en charge des affaires
juridiques, du comité d'éthique à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction autres que celles visées à
l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de sa direction.
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de la direction ;
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/22 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur Adjoint en charge du pôle
stratégie, innovation et projets
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l e contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de Madame Anne-Laure COURDE sur le poste de
Directrice adjointe en charge du pôle stratégie, innovation et projets ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure COURDE, directrice adjointe en charge du pôle stratégie,
innovation et projets, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son pôle
autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle ;
- Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement de son pôle ;
- Les services faits.
Art. 2 : La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de
plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.

Décision n° 2023/24 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable du département de
l'information médicale (DIM) & du dossier patient informatisé (DPI)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu le contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de Madame Anne-Laure COURDE sur le poste de Directrice
adjointe en charge du pôle stratégie, innovation et projets ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COURDE, directrice adjointe en charge du pôle « stratégie, innovation et
projets », délégation est donnée à Monsieur Jérome TRECAN, responsable du département de l'information médicale (DIM) & du dossier
patient informatisé (DPI), à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité du service
autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité du service ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son service d'affectation.
- Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement du service ;
- Les services faits.
Art. 2 : La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4: La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de
plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.
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Décision n° 2023/28 – DG du 4 mai 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un directeur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine LEJAMTEL, adjoint administratif au bureau des entrées et
soins sans consentement, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
- Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à l'Allocation logement des résidents
ou au forfait journalier des patients ;
- Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- Les formulaires « isolement / contention » sur la période d'astreinte (soirées, nuits, week-end et jours fériés) et en cas d'absence des
secrétaires médicales en journée.
- Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ;
- Les autorisations d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d'accueil
spécialisée (MAS).
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du
délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.
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Décision n° 2023/32 - DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'attachée d'administration hospitalière
à la direction des affaires générales
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à
D315-70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT
en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle AUBREE, attachée d'administration hospitalière à la
direction des affaires générales, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants :
- Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité du service autres
que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité du service ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant du service.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5: Cette décision prendra effet à compter de sa publication. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de
plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de
cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable
un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours
hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant
cette décision.
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture