PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-426
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-11-00008 - Arrêté portant refus de délivrance de carnet de
prélèvement de perdrix grise de montagne (Perdix, Perdix) pour la
saison 2024-2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00008
Arrêté portant refus de délivrance de carnet de
prélèvement de perdrix grise de montagne
(Perdix, Perdix) pour la saison 2024-2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00008 - Arrêté portant refus de délivrance de carnet de prélèvement de perdrix grise de montagne
(Perdix, Perdix) pour la saison 2024-2025 3
PREFET | | |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
ie
Fraternité
Arrété portant refus de délivrance de carnet de prélévement de perdrix grise de montagne
(Perdix perdix) pour la saison 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.425-14, L.425-15 et R.424-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu larrété ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne 2023-2024, pour la perdrix grise de montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 fixant les prélèvements de grand tétras, de perdrix
grise de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2023-2024 dans le département
de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin
2020 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs sur la liste des chasseurs qui n'ont pas
transmis dans les temps leur carnet de prélèvement de perdrix grises de montagne ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté susvisé précise que les carnets de prélèvement utilisés ou
non sont obligatoirement retournés à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne pour le 5 décembre 2023, délai de rigueur ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé prévoit que si un carnet de
prélèvement n'est pas retourné par le chasseur bénéficiaire où par le détenteur du droit de
chasse, la délivrance de carnet pour la campagne suivante peut être refusée au détenteur ou au
chasseur considéré, par décision du préfet, prise après avis du président de la fédération des
chasseurs et notifiée au détenteur du droit de chasse concerné ;
Considérant la liste des chasseurs attributaire d'un carnet de prélèvement de perdrix grise de
montagne pour la campagne 2023/2024 qui ne l'ont pas retourné dans les temps à la fédération
départementale des chasseurs ;
Sur proposition du chef de service environnement eau et forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : L'attribution d'un carnet de prélèvement de perdrix grise de montagne (Perdix perdix)
pour la saison cynégétique 2024/2025 est refusée aux chasseurs attributaires d'un carnet de
prélèvement pour la saison 2023/2024 qui ne l'ont pas retourné à la fédération départementale
des chasseurs de la Haute-Garonne conformément à cette obligation.
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv fr 1/3
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Art. 2.: Les noms des chasseurs pour lesquels le carnet de prélevement de perdrix grise de
montagne est refusé pour la saison cynégétique 2024/2025 sont listés en annexe du présent
arrêté.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Garonne, le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes
les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes
les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2024
régoire GAUTIER
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Annexe listant les noms des chasseurs pour lesquels le carnet de prélèvement de perdrix grise de
montagne est refusé pour la saison cynégétique 2024/2025.
NOM PRENOM N° CARNET
AIMAR RENAUD 11
BAUX JEAN-BAPTISTE 12
CADIC GEORGES 13
COUDIN LEON 14
COUDIN PHILIPPE 15
CRAMPE PHILIPPE 16
ESCOLE PIERRE JEAN 17
GASSET DANIEL 18
GASSET LOUIS 19
GAYS PIERRE 20
JOLIBERT JEAN LOUIS 21
JOURTAU JOEL 22
JOURTAU JEAN CLAUDE 23
JOURTAU LUDOVIC 24
MARCO PATRICE 25
MATHIAS JEAN PAUL 26
SUBERCAZE GERARD 27
TOUJAS JOSEPH 28
ANE HUGUES 29
ANE LENNY 30
ESCOLE SIMON 34
PEREZ PIERRE 35
PEREZ THIBAULT 36
SANMARTIN THOMAS 37
TINE CHRISTOPHE 62
CHAGNEAU SIMON 63
LACORTE MICHAEL 65
DELZONGLE ERIC 44
ESTORC ROMAIN 103
LOSTIE DE KERHOR YORICK 109
MARC CHRISTIAN 110
SAPORTE GERARD 115
SAPORTE PATRICK 116
SICRE ROBIN 117
ANIZAN JEAN LOUIS 120
AUDRAN GERARD 122
AUGUIN OLIVIER 123
BACQUE FREDERIC 124
BAYLE CHRISTIAN 125
BERART PAUL 126
CARTHERY MAXIME 127
CAU JEAN MICHEL 129
CAU JEAN PAUL 130
DELENCLOS JEAN LOUP 133
FAURE CHRISTOPHE 139
GAYS JOSEPH 141
GRANDE JEAN LOUIS 143
MARTINS ENZO 146
MEDAN JEAN CHRISTOPHE 148
NOUGARET GEORGES 151
PELAT CHRISTOPHE 152
VERJUS CLEMENT 157
BETREMIEUX CLARKE MURIEL 161
LIMOUZY ARTHUR 174
LIMOUZY FREDERIC 175
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