AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-221
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-05-07-00001 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 3
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limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
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limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-07-00001
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (volet 1b)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00001 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 3
EnMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
Financé par hd pl'Union européenneAgence de ServicesNextGenerationEU et de Paiement
ARRETErelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveurdu renouvellement forestier(Volet 1b)
N° de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_2_] |_D_] |_O_]_O_|_1_] |_O_|_O_|_O_|_O_|_1_|_7_]Libellé de l'opération : Plantation de cédres, d'érables, de hétres, de mélézes, de douglas et desapins suite à la coupe rase d'un peuplement dépérissant.Nom du bénéficiaire : Madame GRIOT-MASSONNET Bernadette, épouse VOLPOETNuméro SIRET : 908 444 904 000 19 La préfète du département de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5
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déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 4
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Nicolas DEZECACHE, représentantmandaté, en date du 06 mai 2025;
Considérant que Madame Bernadette GRIOT MASSONNET, épouse VOLPOET, a bénéficiéd'une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 07avril 2022 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des boiset forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir debois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ; ,Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur l'est dudépartement de l'Ain, supérieure en moyenne d'une fois et demi à deux fois au dessus dela normale sur la période du 15 octobre au 31 décembre 2023, et avec un cumul de plusde 1500 mm sur l'année 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par Madame Bernadette GRIOTMASSONNET, épouse VOLPOET, dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditionsde ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00001 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 5
ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifiépar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame Bernadette GRIOT MASSONNET, épouseVOLPOET, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décretpar la préfète de l'Ain, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Article 2Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la préfète et pas délégation,le directeur départemental des territoires
Vireent-PAFRIAREA
Pour le Directeur Départemental desTerritires
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déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 6
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territoires de l'Ain
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Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (volet 1b)
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déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 8
ERMINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATION
Fraternité : Agence de ServicesNextGenerationEU entFinancé par ns?l'Union européenne
ARRETÉrelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveurdu renouvellement forestier (Volet 1b)
N° de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_1_] |_D_] |_O_|_0_|_1_| |_O_|_O_|_O_|_O_|_4_|_5_|Libellé de l'opération : Plantation en plein de cédres, érables, hêtres et mélézes suite à la coupe[rase d'un peuplement dépérissant.Nom du bénéficiaire : Madame Claire VELLAS BOIBESSOTNuméro SIRET : 831 416 342 000 28 La préfète du département de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C ©(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00002 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 9
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'économie ;.Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Nicolas DEZECACHE, représentantmandaté, en date du 06 mai 2025;
Considérant que Madame Claire VELLAS BOIBESSOT a bénéficié d'une décision préfectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 17 décembre 2021;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des boiset forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir debois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur l'est dudépartement de l'Ain, supérieure en moyenne d'une fois et demi à deux fois au dessus dela normale sur la période du 15 octobre au 31 décembre 2023, et avec un cumul dé plusde 1500 mm sur l'année 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par Madame Claire VELLAS BOIBESSOT,dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditionsde ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; |Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00002 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 10
ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifiépar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame Claire VELLAS BOIBESSOT, bénéficiaired'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la prefete de l'Ain,peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Article 2Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la préfète et pas délégation,le directeur départemental des territoires
Vincent PATRIARGA
Luc BARSKY
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00002 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 11
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territoires de l'Ain
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Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (volet 1b)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00003 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 13
EMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATION
Fraternité Agence de ServicesNextGenerationEU et de PaiementFinancé par ns?l'Union européenne
ARRETÉ |relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestier (Volet 1a)
N° de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_2_] |_D_| |_O_|_0_|_1_] |_O_|_O_]_0O_]_0_|_1_|_8_|Libellé de l'opération : Plantation en plein de douglas, d'érables, de chênes et de mélézes suite àla coupe rase d'un peuplement dépérissant.Nom du bénéficiaire : Monsieur Baptiste VAZZOLERNuméro SIRET : 779 358 514 000 49 La préfète du département de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 :Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènés climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5
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déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 14
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Nicolas DEZECACHE, représentantmandaté, en date du 06 mai 2025 ;
Considérant que Monsieur Baptiste VAZZOLER a bénéficié d'une décision préfectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 21 mars 2022;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des boiset forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir debois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ; |Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur l'est dudépartement de l'Ain, supérieure en moyenne d'une fois et demi à deux fois au dessus dela normale sur la période du 15 octobre au 31 décembre 2023, et avec un cumul de plusde 1500 mm sur l'année 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par Monsieur Baptiste VAZZOLER, dansles délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dansle cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditionsde ces travaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; |Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Renouvellement forestierPage 2 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00003 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 15
ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifiépar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur Baptiste VAZZOLER, bénéficiaire d'uneaide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la préfète de l'Ain, peutdéclarer l'achéevement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Article 2Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la préfète et pas délégation,le directeur départemental des territoires
—VincentPATRIARGCAPour le Directeur Départemental desTerritoiresLe Directeur Adjointa Luc BARSKY
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déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 16
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00003 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
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