PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-101
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Guéret (2 pages) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-59 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-51 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT MARC A
LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges" (4 pages) Page 6
23-2024-08-06-00005 - 2-Arreté-prescirptions-complementaires-definitif
(4 pages) Page 11
23-2024-08-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative des plans d'eau
cadastrésK488 et 490 sur la commune de MERINCHAL (4 pages) Page 16
23-2024-08-05-00001 - Arrêté prefectoral n°DDT-2024-58 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif au renouvellement de deux
plans d'eau situés sur la commune de La Brionne (4 pages) Page 21
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
eu titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 26
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-08-07-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation course de tracteurs tondeuses le jeudi 15 août à
Saint-Sulpice-le-Dunois (6 pages) Page 28
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du conseil citoyen du quartier
prioritaire de Guéret
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil citoyen du quartier
prioritaire de Guéret 3
enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant lesprincipes de la réforme de la politique de la ville ;VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;VU la circulaire du 31 août 2023 de la secrétaire d'État chargée de la ville relative à l'élaboration descontrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;VU l'instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 du 04janvier 2024 de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville,CONSIDÉRANT les nouveaux statuts et règlement intérieur du Conseil Citoyen de Guéret, validés enassemblée générale du 25 janvier 2024, qui a vu le renouvellement du bureau et un renforcement de sonimplication auprès de toutes les instances de la politique de la ville,SUR la proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ; ARRÊTE
ARTICLE 1*: Désignation des membres du Conseil CitoyenSont désignés membres du Conseil Citoyen du contrat de ville du Grand Guéret / Quartier Prioritaire deL'Albatros :+ collège des habitants :- Mme Isabelle DEMEURE- Mme Aminata ABDOU MSAIDI- Mme Naïma TIRACHE- Mme Dolorès LUCIANI- Mme Marie-Claire BONEL- Mme Sylvie DA CUNHA- Mme Anfifa DAOUD- Mme Régina RENARD- Mme Sakina BOUCHRA- Mme Nadine SANCHEZ- M. Jean-Luc SANCHEZPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil citoyen du quartier
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+ collége des représentants des associations et acteurs locaux :- Mme Mariane DEVERINES, Secours Populaire Français section Creuse- Mme Marie-Hélène CHARLES, association P'Art si, P'Art là- Mme Hélène DEVILLECHABROLLE, Fédération des Oeuvres Laïques de la Creuse- Mme Marcelle PEINTURIER, association Une Clé de la Réussite- M. Christian ROBERT, association Une Clé de la RéussiteSoit 16 membres titulaires et volontaires.A tout moment, les membres du Conseil Citoyen peuvent décider de l'augmentation du nombre desreprésentants. Ce choix est entériné selon les modalités de vote prévues à l'article 5 du règlementintérieur.ARTICLE 2 : Désignation des membres du bureau du Conseil CitoyenOnt été élus, à l'unanimité, membres du bureau du Conseil Citoyen lors du conseil d'administrationsuivant l'assemblée générale du 25 janvier 2024 :- Mme Isabelle DEMEURE, co-présidente- Mme Mariane DEVERINES, co-présidente- Mme Aminata ABDOU MSAIDIE, trésorière- Mme Marie-Hélène CHARLES, trésorière adjointe- M. Jean-Luc SANCHEZ, secrétaire- Mme Hélène DEVILLECHABROLLE, secrétaire adjointeConformément à l'article 2 du règlement intérieur du Conseil Citoyen, la durée du mandat est fixée à 3ans, renouvelables par vote des membres du Conseil Citoyen.ARTICLE 3 : DomiciliationLe Conseil Citoyen est domicilié à l'Espace de Vie Sociale Les Mille Couleurs, situé au 8, rue du DocteurBrésard 23000 Guéret. Il y effectue des permanences telles que décrites dans l'article 7 de sonrèglement intérieur et peut y tenir ses réunions trimestrielles.ARTICLE 4 : Portage du Conseil CitoyenLe Conseil Citoyen est une association loi 1901, dont la durée est illimitée, et l'organisation régie par lerèglement intérieur.
ARTICLES :La Préfète de la Creuse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, le Président de l*Agglomération du Grand Guéret et la Maire de Guéretsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 3 1 JUIL. 2024
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse
23-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-59 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-51 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de SAINT MARC A
LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges"
DDT de la Creuse - 23-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-59 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-51 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT
MARC A LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges"
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE Départementalepots | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-59MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2019-51PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A DECLARATION RELATIF À LAREGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DESAINT MARC A LOUBAUD AU LIEU DIT « BOUFFANGES »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la ROMÉNCAUES annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-59 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-51 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT
MARC A LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges"
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VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2019-51 du 22 octobre 2019 portant prescriptions complémentaires àdéclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINTMARC A LOUBAUD au lieu dit « Bouffanges » ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 20juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande de modification des prescriptions applicables sur la base du dossierdéposé est compatible avec le Schéma Directeur | d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinLoire-Bretagne ; |CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT que la modification des caractéristiques des déversoirs de crue des plans d'eaupermet d'évacuer la crue centennale ;CONSIDÉRANT que la modification de l'organe de vidange est compatible avec le SDAGE LoireBretagne et le SAGE Vienne;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:Article 1. ObjetL'arrêté préfectoral n°DDT-2019-051 du 22 octobre 2019 portant prescriptions complémentaires àdéclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINTMARC A LOUBAUD au lieu dit « Bouffanges », est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.Article 2. — Plan d'eau : 9 500 m?Le titre Ill- Disposions hydrauliques et équipements de l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-051 du 22octobre 2019 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisationadministrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT MARC A LOUBAUD au lieu dit «Bouffanges », parcelle cadastrée C 122 est modifié comme suit :- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versantde 30 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.- Le barrage constituant la retenue d'eau est composé d'un mur en béton recouvert d'un enduitd'étanchéité et de deux parements réalisés en terre argileuse compactée. Il possède une hauteur auterrain naturel de 5,90 m. Sa largeur moyenne en crête est de 5 met la pente des talus est d'environ 2/1pour l'amont et l'aval.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.'Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
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DDT de la Creuse - 23-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-59 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-51 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT
MARC A LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges"
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- L'ouvrage de vidange est un moine muni d'une vanne de fond sur la paroi béton dont les:caractéristiques sont les suivantes :+ implantation : dans le corps du barrage ;+ hauteur:6,0m;+ hauteur d'eau: 4,50m;+ section: rectangulaire 1m x 140mm;- cloison centrale : béton;Un 2° ouvrage est présent en téte de la buse de vidange dans le plan d'eau dans lequel est inséré unerangée de planches sur 1 m de haut. La vanne de fond présente dans cet ouvrage doit rester ouverte enpermanence. Elle ne devra être fermée qu 'en cas de nécessité d'intervenir dans le moine.Lors d'une vidange, la vanne présente dans le moine devra être ouverte progressivement. Sur les:derniers mètres d'eau, les planches présentes sur l'ouvrage en amont seront retirées progressivementde manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.La paroi en béton du moine doit être calée au minimum 5 cm en dessous du seuil du déversoirmaçonné a ciel ouvert et 5 cm en dessous de la paroi haute de la buse de 300 mm présente dans lemoine servant de déversoir secondaire.Sur la paroi béton, une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm doit être présente.- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'avaldu barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poissoncontenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=3,0 m, 1=1,0 m, h=1,0 m).- L'évacuateur de crue est constitué d'un canal à ciel ouvert dont les caractéristiques sont :* largeur en gueule :11m¢ hauteur : 0,60 m sur la Tere partie puis 110m sur la 2eme partie¢ matériau constitutif : béton* capacité SPORE ON avec une hauteur de garde de 40 cm par rapport à la ligne des plushautes eaux : 670 |.s"Un. 2° déversoir est présent dans la cloison extérieure du moine, dans sa partie amont. || est composéd'une buse de 300 mm dont le fond est calé à la cote du déversoir maçonné. Cette buse rejoint ledéversoir maçonné dans sa partie aval (110 m de haut).L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm._ Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité dupropriétaire.Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédimentsvers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de l'eau sera misen place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.Article 3.- Dispositions antérieuresLes autres dispositions et prescriptions n°DDT-2019-051 du 22 octobre 2019 portant prescriptionscomplémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur lacommune de SAINT MARC A LOUBAUD au lieu dit « Bouffanges», susvisé demeurent sanschangement.Article 4. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT MARC A LOUBAUD. IIest justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.
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DDT de la Creuse - 23-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-59 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-51 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT
MARC A LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges"
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Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5.-Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de SAINT MARC ALOUBAUD, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséeset publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET,le 08 AOUT 2024Pour la préfète et par délégation,P/La directrice départementale,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myrianses OREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible der recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www-telerecours.fr/) »
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prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SAINT
MARC A LOUBAUD au lieu dit "Bouffanges"
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DDT de la Creuse
23-2024-08-06-00005
2-Arreté-prescirptions-complementaires-definitif
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-61PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRÉ B 759SUR LA COMMUNE DE PIONNAT
La Préfète de la CreuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU le certificat daté du 23 février 1999, reconnaissant que le plan d'eau cadastré B 759 sur la communede Pionnat est constitué par la retenue d'un barrage établi sur un cours d'eau non domanial en vue de lapisciculture avant le 15 avril 1829 ;VU les visites du plan d'eau « le Grand Etang » effectuées les 20 et 24 juin 2024 par les agents de ladirection départementale des territoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 3 juillet 2024 concernant la visite sur place du 24 juin 2024 et leprojet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, parcourriers en date du 11 juillet 2024 2024 adressé à Monsieur le Maire de la commune de Pionnat,gestionnaire de chemin rural, et à l'association les Amis du jeudi et dimanche, propriétaire du pland'eau cadastré B 759 sur la commune de Pionnat, pour observations éventuelles, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code de l'environnement ;CONSIDERANT que la commune de Pionnat, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti a compter dela réception dudit courrier (effective le 13 juillet 2024), n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que la propriétaire du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti àcompter de la réception dudit courrier (effective le 16 juillet 2024), n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 759 sur la commune dePionnat porte un chemin rural ;CONSIDÉRANT que le rapport de visite établi le 3 juillet 2024 par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrôlées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré B 759 sur la commune de Pionnat ;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré B 759, de lacommune de Pionnat ;
Cité administrativeB.P. 147 - 2303 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse. gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/4
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CONSIDERANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - L'association des Amis du jeudi et dimanche demeurant « 3 Montée du petit Versailles »69300 Caluire et cuire propriétaire du plan d'eau, et Monsieur le maire de la commune de Pionnat, enqualité de gestionnaire du chemin rural porté par le barrage, doivent respecter les dispositions fixéespar le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau cadastré B759 sur la commune dePionnat dans les délais qu'il définit.
TITRE 1 - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires des ouvrages sont tenus demettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré B 759 sur la commune de Pionnat en faisant cessertoute circulation d'eau incontrôlée dans le corps du barrage. ll est demandé d'abaisser immédiatementle niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulementincontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée. Lecours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, Il devra être mis en place un dispositif efficaceet correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir latotalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux devidange.
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À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue estmise en place par les propriétaires de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.TITRE Il - DIAGNOSTIC DE SURETEArticle 3. - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'associationdes Amis du jeudi et dimanche et Monsieur le maire de la commune de Pionnat sont conjointementtenus de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d'études compétent enmatière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Madame la préfète de la Creuse.Article 4. - Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage et des corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut être effective sans l'accord au préalable desservices du bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et desconditions sus-mentionnées.Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre des propriétaires du plan d'eau et de la commune de Sardent, les sanctionsprévues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement. .Article 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 8.- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
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Article 9. - EXECUTIONMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le maire de Pionnat et Monsieurle chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le _ 6 MUT 2024
fa préfeteP/ le directeur départementall'adiointe au chef senace: Ae LokÀ A »aw
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police del'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'applicationTélérecours(https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-08-06-00002
Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative
des plans d'eau cadastrésK488 et 490 sur la
commune de MERINCHAL
DDT de la Creuse - 23-2024-08-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative des plans d'eau cadastrésK488 et 490 sur la commune de MERINCHAL 16
PREFETE | | | | | __ DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalité | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024 -DDT-2024-62PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AL'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES PLANS D'EAU CADASTRÉS K 488 ET 490SUR LA COMMUNE DE MERINCHAL
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1et suivants, R. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ; |VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014070-01 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins depisciculture au lieu dit « Seauve » sur la commune de Mérinchal en date du 11 mars 2014 ;VU la visite effectuée par Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN, agents de la DirectionDépartementale des territoires de la Creuse, le mardi 16 juillet 2024 à 10h30 ;VU le rapport de manquement administratif de mise en demeure en date du 24 juillet 2024 concernantla visite sur place du 16 juillet 2024 et le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionscomplémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courrier 24 juillet 2024 (distribué le 29 du même mois)adressé à l'Institut Pasteur, propriétaire des plans d'eau cadastrés K 488 et 490 sur la commune deMERINCHAL, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R.214-39 du code de l'environnement ;CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés du pétitionnaire, par courrier du24 juillet 2024 a soulevé des observations, par courrier recommandé en date du 2 août 2024 et reçu le 6août 2024, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 24 juillet 2024 par deux agentsde la Direction Départementale des Territoires de la Creuse fait notamment état de la présence defuites et de circulations d'eau incontrôlées à travers le corps du barrage du plan d'eau cadastré K490 surla commune de MERINCHAL ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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administrative des plans d'eau cadastrésK488 et 490 sur la commune de MERINCHAL 17
CONSIDÉRANT que des circulations d'eau incontrôlées à travers le corps du barrage peuvent être lesigne précurseur d'un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eaucadastré K 490 de la commune de MERINCHAL ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT, que l'éventuelle rupture partielle ou totale de l'ouvrage nécessite une mise en sécuritéde l'ouvrage sans report de délai;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDERANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application del'article L. 171-8 (1) du code de l'environnement, de mettre en demeure son propriétaire de prendre desmesures de mise en sécurité, d'une part, et de réaliser un diagnostic de sûreté, d'autre part ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
Article 1. - L'institut Pasteur, propriétaire des plans d'eau cadastrés K 488 et 490 sur la commune deMERINCHAL, est mis en demeure de respecter, dans les délais définis, les dispositions fixées par leprésent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau.
TITRE | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, L'Institut Pasteur est tenu, en sa qualité depropriétaire, de mettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré K 490 sur la commune de .MERINCHAL en faisant cesser toute circulation d'eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il lui estdemandé d'abaisser immédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous delaquelle aucun écoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans a-coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue estmise en place par la propriétaire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse.
TITRE Il - DIAGNOSTIC DE SURETE
Article 3. - Dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent arrêté, l'Institut Pasteur,propriétaire des plans d'eau cadastrés K 488 et 490 sur la commune de MERINCHAL est tenu de faire
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réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage par un bureau d'études compétant en matière de sécuritédes ouvrages hydrauliques et de le transmettre a Mme la Préféte de la Creuse.
Article 4. - Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage et des corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
TITRE 111 —- MISE EN DEMEURE
Article 5.Dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent arrêté, l'Institut Pasteur, propriétairedes plans d'eau cadastrés K 488 et 490 sur la commune de MERINCHAL est tenue de faire réaliser undossier technique avec un descriptif des travaux de mises aux normes et de mise en conformité avecl'arrêté n° 2014070-01. Le dossier reprendra l'ensemble des ouvrages afin d'identifier les travauxnécessaires à la mise en conformité des plans d'eau et le dimensionnement des ouvrages, le descriptifdu futur organe de vidange et de l'évacuateur de crue dé façon à absorber la crue centennale, ladérivation et le répartiteur. |Article 6. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut être effective sans l'accord préalable de ladirection départementale des territoires et de la justification de l'exécution des mesures sus-mentionnées.Article 7. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'Institut Pasteur, propriétaire des plans d'eau cadastrés K 488 et 490 sur lacommune de MERINCHAL, les sanctions prévues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.Article 8. - PUBLICITÉConformément au disposition de l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera misà disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendantune durée de deux mois.Article 9. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laCreuse (Direction Départementale des Territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet —pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de deux mois.
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administrative des plans d'eau cadastrésK488 et 490 sur la commune de MERINCHAL 19
Article 10. - EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfete d'Aubusson,Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandantle Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Madame le Maire de MERINCHAL etMonsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, . 6 AOÛT 2024Pour la préfète, et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concérnent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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administrative des plans d'eau cadastrésK488 et 490 sur la commune de MERINCHAL 20
DDT de la Creuse
23-2024-08-05-00001
Arrêté prefectoral n°DDT-2024-58 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif au renouvellement de deux plans d'eau
situés sur la commune de La Brionne
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prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement de deux plans d'eau situés sur la commune de La Brionne 21
PREFETE | | DirectionDE LA CREUSE | Départementaleat des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-58MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2019-04PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A DECLARATION RELATIF AURENOUVELLEMENT DE DEUX PLANS D'EAU SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRIONNE
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété.du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-08-05-00001 - Arrêté prefectoral n°DDT-2024-58 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement de deux plans d'eau situés sur la commune de La Brionne 22
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-04 du 25 février 2019 portant prescriptions complémentaires àdéclaration de deux plans d'eau situé au lieu dit « La Combe » sur la commune de LA BRIONNE,parcelle cadastrée ZK 108;VU les visites du site effectuées par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du22 mars 2024 et du 31 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la modification des caractéristiques des déversoirs de crue des plans d'eaupermet d'évacuer la crue centennale ;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:Article 1, ObjetL'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 du 29 septembre 2022portant prescriptions complémentaires àdéclaration de deux plans d'eau situés au lieu dit « La Combe» sur la commune de LA BRIONNE,parcelle cadastrée ZK 108 est modifié conformément a l'article 2 du présent arrêté.Article 2. — Plan d'eau principal : (000m?L'article 3-1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 du 29 septembre 2022portant prescriptionscomplémentaires a déclaration de deux plans d'eau situés au lieu dit « La Combe » sur la commune deLA BRIONNE , parcelle cadastrée ZK 108 est modifié comme suit :- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versantde 7 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.- Le barrage constituant la retenue d'eau est réalisé en terre argileuse compactée et possède unehauteur au terrain naturel de 4,90 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4 m et la pente des talus estde 2/1 pour l'amont et l'aval.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.- L'ouvrage de vidange est un moine muni d'une vanne dont les caractéristiques sont les suivantes :- implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;+ hauteur:5m;. hauteur d'eau: 3,50 m;+ section: circulaire de diamètre 1 20 m ;+ __ cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériau imperméable ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm doit être présente.- l'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'avaldu barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poissoncontenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=5,0 m, |=10 m, h=0,80 m).
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DDT de la Creuse - 23-2024-08-05-00001 - Arrêté prefectoral n°DDT-2024-58 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif au renouvellement de deux plans d'eau situés sur la commune de La Brionne 23
— L'évacuateur de crue est constitué d'un canal à ciel ouvert dont les caractéristiques sont :* __ largeur en gueule :1,0 m* hauteur :0,50 m* matériau constitutif : béton* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm par rapport à la ligne normale deseaux : 515 |.s"L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.-— Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité dupropriétaire.Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédimentsvers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de l'eau sera misen place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.Article 3. - Plan d'eau annexe : 700 m?L'article 3-2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 du 29 septembre 2022portant prescriptionscomplémentaires à déclaration de deux plans d'eau situé au lieu dit « La Combe » sur la commune deLA BRIONNE , parcelle cadastrée ZK 108 est modifié comme suit :- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versantde 7 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont. Il sedéverse intégralement dans le plan d'eau principal.— Le barrage constituant ce bassin annexe est réalisé en terre argileuse compactée et maintenue par unmuret vertical. || possède une hauteur au terrain naturel de 1,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de4 m. Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 200 mm.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est un moine muni d'une vanne dont les caractéristiques sont les suivantes :- implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;+ hauteur :15m;+ hauteur d'eau: 1,0 m;+ section: circulaire rectangulaire 0,85 m x 040m;- cloison centrale : rangée de planches amovibles ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'avaldu barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poissoncontenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=1,40 m, 1=0,80 m, h=0,65 m).- L'évacuateur de crue est constitué d'un canal à ciel ouvert dont les caractéristiques sont :* largeur en gueule :10m;* hauteur: 0.4m de haut sur la lere partie puis de 0,65 m de haut sur la 2°" partie prolongé ded'une buse de diamètre 300 m et une buse de diamètre 200 mm;* _ matériau constitutif : béton; |* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm par rapport à la ligne normale deseaux : 0198 I/s.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
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DDT de la Creuse - 23-2024-08-05-00001 - Arrêté prefectoral n°DDT-2024-58 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-04 portant
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- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité dupropriétaire.Article 4.- Dispositions antérieuresLes autres dispositions et prescriptions n°DDT-2019-04 du 29 septembre 2022portant prescriptionscomplémentaires à déclaration de deux plans d'eau situé au lieu dit « La Combe » sur la commune deLA BRIONNE , parcelle cadastrée ZK 108, susvisé demeurent sans changement.Article 5. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de LA BRIONNE. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 6. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 7.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de LA BRIONNE,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publiéau Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET.le 9 à AQUT 2024Pour la préfète et par délégation,P/La directrice départementale,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transpôtisMyrianre es OREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du20 juin 2078, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle {a réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) » 5
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DDT de la Creuse
23-2024-07-31-00001
arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte eu titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte eu titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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| = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des Territoires de laEgalité CREUSEFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa préfète du département de la CreuseVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin2023;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;VU la proposition de monsieur Jean Robert LOGE de la chambre d'agriculture de la Corrèze en date du22 juillet 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22 juillet 2024 par monsieurJean Robert LOGE ;VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean Robert LOGE exerçant au sein de la chambre d'agriculture de la Corrèze, estnommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir ©occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suivant : gel sur production de petits fruits rouges sur la prériode du 21au 24 avril 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.Guéret, le 3 i WIL, WikLa préfète
Anne FRAC IAK-JACOBS
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr . 1/1
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la solidarité nationale
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-07-00001
arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation course
de tracteurs tondeuses le jeudi 15 août à
Saint-Sulpice-le-Dunois
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-07-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation course de tracteurs tondeuses le jeudi 15 août à Saint-Sulpice-le-Dunois 28
Br ERES SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLiberté AEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulationCourse de tracteurs tondeuses
jeudi 15 août 2024La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport dont notamment l'annexe III-22 de l'arrêté du 28 février 2008 relative auxdispositifs réglementaires du code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;VU la demande du 24 mai 2024 présentée par Madame Aurélie DARDAILLON, co-présidente du comitédes fêtes de Saint-Sulpice-le-Dunois, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de tracteurstondeuses à Saint-Sulpice-le-Dunois le 15 août 2024 ;VU le règlement particulier de l'épreuve ;VU l'attestation d'assurance, en date du 6 août 2024, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-07-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation course de tracteurs tondeuses le jeudi 15 août à Saint-Sulpice-le-Dunois 29
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;VU l'avis du Maire de Saint-Sulpice-le-Dunois ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière " section épreuves etcompétitions sportives " en date du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRETE:
ARTICLE ter - La manifestation sportive dénommée « course de tracteurs tondeuses » organisée par lecomité des fêtes de Saint-Sulpice-le-Dunois, co-présidé par Madame Aurélie DARDAILLON, est autoriséeà se dérouler le jeudi 15 août 2024, conformément aux modalités exposées dans la demande susviséeselon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de lasurveillance de la circulation.
MESURES DE SÉCURITÉLes organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public enmettant en place, à cet effet, en temps utile, le nombre de signaleurs/commissaires de coursenécessaires aux emplacements jugés par eux les plus dangereux. Ils s'assureront qu'aucune zonespectateurs et qu'aucun commissaire de piste ne soit positionné en sortie de virage ou à l'extérieurd'une courbe. Des zones spectateurs seront délimitées à une distance suffisante de la piste garantissantla sécurité du public.Il est rappelé que les signaleurs/commissaires agréés par l'autorité administrative doivent êtreclairement identifiés au moyen d'un brassard marqué « course » et doivent être en possession d'unecopie de l'arrêté et de son annexe autorisant l'épreuve sportive. Ils doivent également être majeurs ettitulaires du permis de conduire.Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et, lecas échéant, mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.Les secours doivent pouvoir intervenir avec aisance sur l'ensemble de la manifestation.Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestationafin que ces derniers ne subissent aucune gêne.Dans la mesure où aucune mission prioritaire ne s'y oppose, la communauté de brigade de LaSouterraine commandera une patrouille le jour de cette manifestation dans le cadre du service normal.Au titre de la réglementation routière, il n'y a aucune demande restrictive de la vitesse et/ou destationnement sur la voie publique (rue de la Fontaine) qui borde le terrain de la manifestation, ni dedemande de fermeture ou de mise en place d'itinéraires de déviation.
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Dans le cas contraire, il conviendra que le gestionnaire de voirie en charge de la voie communaleconcernée, prenne un arrété ressortant de son pouvoir de police.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTLe lieu de la manifestation n'est pas localisé dans un espace terrestre environnemental sensible, le tracédu parcours étant localisé en périphérie du centre-bourg de la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois surdes parcelles privées.Le parcours sportif est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau potable.
| SERVICE D'ORDRELe service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Aurélie DARDAILLONco-présidente du comité des fêtes de Saint-Sulpice-le-Dunois, joignable au 06 83 76 35 55,Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directeur de course et un adjoint : Monsieur Gérard BEAUCHET et MonsieurBruno DARDAILLON.-9 commissaires de pistes- 2 commissaires techniques.Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIEConformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :- présence de l'Unité de Développement des Premiers Secours : 2 secouristes- mise à disposition d'un véhicule dont 1 VPSP- 1 extincteur pour chaque commissaire de course- 9 téléphones portables
° Sécurité:- doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissairesde pistes en nombre suffisant compte-tenu de la longueur du circuit.- des extincteurs appropriés aux risques, doivent être prévus en nombre suffisant et à desemplacements adaptés.¢ Parking visiteurs :-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;-mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.+ Moyens médicaux :- l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de lavitesse atteinte par les engins. AU minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
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. Protection du public et des participants :- La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poidset à la taille de ceux-ci.- La délimitation de la piste et de la zone du public devra être conforme aux prescriptions définies dans :les RTS de la FFSA des disciplines « circuits tout-terrain ».|*. Règles relatives au circuit :La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en toutpoint égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre undépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequelles véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeurmaximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible deprésenter un risque particulier pour les participants.l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours(CODIS 18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.|
| .ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer. la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôledes! unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations desdégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût duservice d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance, garantissant la manifestation et ses essais, couvre la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que.contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisationont été respectées.
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ARTICLE 8 - -La Sous-Préféte d'Aubusson,- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- La Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Maire de la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois,- La co-présidente du comité des fêtes de Saint-Sulpice-le-Dunois, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté seraégalement transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section« épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 7 août 2024
Voies et délais de recours : |Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la CreuseLe silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede ce recours. :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges par voie postale, 2 cours Bugeaud,CS40410, 87017 LIMOGES cedex ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Vu pour étre annexéPour la Préféte et par délégation,
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