PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-126
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-09-16-00001 - RAA Récépissé bienveillance au quotidien
signé n°SAP991068065 (2 pages) Page 3
21-2025-09-15-00003 - RAA Récépissé MISSOURI Jamila
n°537543332 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre
2025 portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage
temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY. (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-09-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2025
autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 15
21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre
2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 23
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-09-16-00005 - AP autorisant un spectacle aérien public
d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation
(SAPA.AE) (2 pages) Page 32
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-12-00014 - Arrêté préfectoral 1412 portant
RENOUVELLEMENT habilitation de la société Pompes Funèbres
Marbrerie GIRAUDET (2 pages) Page 35
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral N°1418
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le jeudi 18 septembre 2025 (4 pages) Page 38
21-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-16-00001
RAA Récépissé bienveillance au quotidien signé
n°SAP991068065
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00001 - RAA Récépissé bienveillance
au quotidien signé n°SAP991068065 3
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Bienveillance au quotidienMme. PERCHENET CELINE2 RUE LETANG21320 MARTROIS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991068065Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bienveillance au quotidien, 2RUE LETANG 21320 MARTROIS, le 16/09/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 16/09/25 par Mme. PERCHENET CELINE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Bienveillance au quotidien dont l'établissement principal est situé 2 RUELETANG 21320 MARTROIS et enregistré sous le N° SAP991068065 pour les activitéssuivantes:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 16/09/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00001 - RAA Récépissé bienveillance
au quotidien signé n°SAP991068065 4
¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00001 - RAA Récépissé bienveillance
au quotidien signé n°SAP991068065 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-15-00003
RAA Récépissé MISSOURI Jamila n°537543332
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00003 - RAA Récépissé MISSOURI
Jamila n°537543332 6
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme Jamila MISSOURI7 BD DES VALENDONS21300 CHENOVERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP537543332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JamilaMISSOURI, 7 BOULEVARDDES VALENDONS 21300 CHENOVE, le 15/09/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 15/09/25 par Mme MISSOURI JAMILA en qualité de dirigeante,pour l'organisme Jamila MISSOURI dont l'établissement principal est situé 7 BOULEVARDDES VALENDONS 21300 CHENOVE et enregistré sous le N° SAP537543332 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
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du Travail et des Solidarités - DDETS
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Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00003 - RAA Récépissé MISSOURI
Jamila n°537543332 7
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00003 - RAA Récépissé MISSOURI
Jamila n°537543332 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs
d'orage temporaires du réseau de collecte du
système d'assainissement de SANTENAY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY.
9
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole Diaz
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du
réseau de collecte du système d'assainissement de SANTENAY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et L.211-3, ainsi que les
articles L.214-1 à 11, L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants dans leur rédaction en vigueur à la
date de la demande de renouvellement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'a rrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 , du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24
décembre 2024 ;
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY.
10
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU la demande de prorogation de deux ans formulée par la Communauté d'Agglomération de
Beaune Côte et Sud (CABCS) et réceptionnée le 31 juillet 2025 ;
VU les compléments d'informations apportés par la Communauté d'Agglomération de Beaune
Côte et Sud (CABCS) et réceptionnés par courriel le 09 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement de SANTENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°1256 du 17 septembre 2021 portant création de 2 déversoirs d'orage
temporaires sur le réseau de collecte du système d'assainissement de SANTENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°1248 du 1er août 2024 portant prorogation d'une année des
2 déversoirs d'orage temporaires sur le réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et que celles-ci doivent notamment satisfaire les exigences de santé et de salubrité
publique ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que la création de deux(2) déversoirs d'orage temporaires sur le réseau de
collecte du système d'assainissement de SANTENAY a pour objet de supprimer les
débordements d'eaux usées sur la voie publique (chemin sous le Seurre) et chez les riverains, le
temps que les travaux de mises en conformité de raccordements individuels soient réalisés ;
CONSIDÉRANT que les deux(2) déversoirs temporaires ont été mis en service au début de
l'année 2023 ;
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY.
11
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité sont engagés mais ne seront pas
achevés le 17 septembre 2025, date de mise hors service des déversoirs d'orage temporaires
prescrite par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 17 septembre 2021 prorogée d'un an
par l'arrêté préfectoral n°1248 du 1er août 2024 ;
CONSIDERANT que l'occurrence des déversements par temps de pluie au droit de ces
déversoirs d'orage temporaires tend à diminuer depuis leur mise en service et la réalisation de
travaux de mise en conformité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir la sécurité et la salubrité publique pendant ce délai
de mise en conformité ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS)
poursuit les investigations sur les collecteurs afin d'affiner le repérage des tronçons apportant
des eaux claires parasites ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS) a
engagé le diagnostic de ses systèmes d'assainissement collectif qui se traduira par la réalisation
d'un schéma directeur d'assainissement visant à résorber les éventuels dysfonctionnements
relevés via un programme pluriannuel de travaux ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système d'assainissement de SANTENAY, respecte les prescriptions relatives à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de proroger de deux ans le fonctionnement des deux(2)
déversoirs d'orage temporaires en accompagnement de la mise en conformité des
raccordements individuels, ceci afin de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
CONSIDERANT que les deux déversoirs d'orage temporaires seront obturés de manière
provisoire pendant les deux années de prorogation, permettant ainsi une gestion manuelle de
la vanne d'obturation suivant deux niveaux d'alerte ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY.
12
ARRETE
ARTICLE 1 er : Objet de l'autorisation
Le délai prescrit à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 17 septembre 2021 est porté à
6 ans.
ARTICLE 2 : Exploitation des deux déversoirs d'orage
L'exploitation des deux(2) déversoirs d'orage temporaires se poursuit, sur la période fixée,
selon les autres termes inchangés de l'arrêté préfectoral n°1256 du 17 septembre 2021,
auxquels s'ajoutent les dispositions suivantes :
- une sonde de hauteur dans chaque regard amont du déversoir et une vanne de fermeture de
l'exutoire de chaque déversoir seront installées avant le 30 octobre 2025 ;
- en fonctionnement courant, chaque vanne est maintenue en position fermée ;
- la vanne sera ouverte manuellement pour permettre une décharge ponctuelle du réseau
uniquement pour éviter un débordement d'eaux usées sur la chaussée ou chez des riverains.
ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté de prescriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de SANTENAY. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal de la mairie
concernée.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux
(2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de l'autorité
compétente ayant pris la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux précités.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY.
13
ARTICLE 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l e président d e la Communauté
d'Agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS), le maire de SANTENAY, le responsable
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
DIJON, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe du service de l'eau et des risques,
Signé
Céline GERMAIN
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 1408 du 15 septembre 2025
portant prorogation de deux ans des 2 déversoirs d'orage temporaires du réseau de collecte du système d'assainissement de
SANTENAY.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-09-12-00013
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
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autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU la demande en date du 11 septembre 2025 par laquelle Monsieur Gérard CAVAILLE,
représentant la SCEA Ovin des Grands Crus, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que la SCEA Ovin des Grands Crus a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié
(filets mobiles) ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT les constats de dommages, réalisé par l'office français de la biodiversité
les 8 et 9 septembre 2025, sur la commune de Saint-Romain, concernant l'élevage ovin de
la SCEA Ovin des Grands Crus, pour un total de 5 moutons tués et 5 moutons blessés ;
CONSIDERANT que la responsabilité du loup n'a pas été écartée dans ces deux
dommages ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de la SCEA Ovin des
Grands Crus par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Gérard CAVAILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec
le présent arrêté.
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autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces lots
étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Saint-Romain ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
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contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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contre la prédation du loup (Canis lupus)
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• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2026.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
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contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
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autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe à l'arrêté préfectoral du autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simplepour la protection de son troupeau ovin sur la commune de Saint-RomainDirection départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, leLe préfet,Localisation des pâturages visés à l'article 4
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autorisant Monsieur Gérard CAVAILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU la demande en date du 15 septembre 2025 par laquelle Monsieur Gabriel PAPILLON,
éleveur à titre individuel, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Gabriel PAPILLON a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié
(filets mobiles) ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT le constat de dommages, réalisé par l'office français de la biodiversité le
13 septembre 2025, sur la commune d'Aubigny-la-Ronce, concernant l'élevage ovin de
Monsieur Gabriel PAPILLON, pour un total de 2 moutons tués, 5 moutons blessés et 1
mouton euthanasié ;
CONSIDERANT les deux constats de dommages réalisés par l'office français de la
biodiversité les 8 et 9 septembre 2025, sur la commune de Saint-Romain, à environ 8 km
du constat précédent, pour un total de 5 moutons tués et 5 moutons blessés ;
CONSIDERANT que la responsabilité du loup n'a pas été écartée dans ces trois
dommages ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur Gabriel
PAPILLON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Gabriel PAPILLON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec
le présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut y avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces
lots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit respecter l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
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autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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• sur les communes de Santosse, d'Aubigny-la-Ronce et de Molinot ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2026.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
29
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Denis BRUEL
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
30
Annexe à l'arrêté préfectoral du autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simplepour la protection de son troupeau ovin sur les communes de Santosse, de Molinot et d'Aubigny-la-RonceDirection départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, leLe préfet,
Localisation des pâtures visées à l'article 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant Monsieur Gabriel PAPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
31
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-09-16-00005
AP autorisant un spectacle aérien public
d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation
(SAPA.AE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00005 - AP autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA.AE) 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1415
autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA.AE)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme
Aurélie CONTRECIVILE , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande datée du 19 juin 2025, présentée par le Muséo Parc Alésia afin d'être autorisé à
organiser le 20 septembre 2025 un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation à l'occasion de l'« Anniversaire de la Statue
Vercingétorix » ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025SFED001/000 délivrée par
la direction de la sécurité de l'aviation civile à l'exploitant de drones PETRA le 07 août 2025 et
valable jusqu'au 21 septembre 2025 ;
VU l'avis technique favorable de dérogation à l'interdiction de voler de nuit inclus dans
l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique ;
VU l'avis favorable de Madame le Maire d'Alise Sainte Reine (21150) du 13 août 2025 ;
CONSIDERANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté du
10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
SUR PROPOSITION de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 D IJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00005 - AP autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA.AE) 33
ARRÊTE
Article 1 er : Le Muséo Parc Alésia est autorisé à organiser un spectacle aérien d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA.AE) le 20 septembre 2025, entre 20h00 et
23h59, à l'occasion de la manifestation « Anniversaire de la statue de Vercingétorix – 160 ans ».
Le spectacle se déroulera sur la commune d'Alise-Sainte-Reine : 47°32'2.294''N 4°28'5.818''E
Le spectacle est réalisé par l'exploitant PETRA – nom commercial STELLAIR – n° exploitant
FRAslrnsotjz179w, conformément aux dispositions prévues dans le document « zone de vol »
annexé.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des
conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-
2025SFED001/000 en annexe.
Article 3 : L'organisateur doit s'assurer auprès de Météo France avant le début de la
manifestation que les conditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon
déroulement de la manifestation.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la direction zonale de la
police aux frontières (brigade aéronautique).
À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou autres impératifs.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et la direction zonale de la
police aux frontières de la zone Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Montbard, au maire
d'Alise Sainte Reine et à Monsieur Hugo FIESCHI.
Fait à Dijon, le 16/09/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d' Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité –
53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex.
 un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l' Intérieur – Secrétariat Général – Service Central des armes – place
Beauvau 75800 Paris cedex 08
 un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-16-00005 - AP autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme
évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA.AE) 34
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-12-00014
Arrêté préfectoral 1412 portant
RENOUVELLEMENT habilitation de la société
Pompes Funèbres Marbrerie GIRAUDET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00014 - Arrêté préfectoral 1412 portant RENOUVELLEMENT habilitation de la société
Pompes Funèbres Marbrerie GIRAUDET 35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 12 septembre 2025
Arrêté N°1412
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
«Pompes Funèbres GIRAUDET » à PONTAILLER SUR SAONE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 144 du 11 mars 2019 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Etablissement Secondaire sis 75 rue du
8 mai 1945 à 21270 PONTAILLER SUR SAONE de la Société POMPES FUNEBRES GIRAUDET sise à
21130 CHAMPDOTRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
VU la demande et les documents présentés par M. Frédéric FERY, président de ladite société en vue de
demander le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société « Pompes Funèbres GIRAUDET » sise 75 rue du 8 mai 1945 à
21270 PONTAILLER SUR SAONE , gérée par M. Frédéric FERY est habilitée pour exercer les activités
suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservations effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00014 - Arrêté préfectoral 1412 portant RENOUVELLEMENT habilitation de la société
Pompes Funèbres Marbrerie GIRAUDET 36
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 17-21-0007.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 12/10/2029.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Frédéric FERY devra déclarer
tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deux
mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- M. M. Frédéric FERY, Président de la Société Pompes Funèbres GIRAUDET,
- Mme la maire de PONTAILLER SUR SAONE,
- M. le Général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or ;
- Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00014 - Arrêté préfectoral 1412 portant RENOUVELLEMENT habilitation de la société
Pompes Funèbres Marbrerie GIRAUDET 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
38
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte d'Or ;
VU la déclaration reçue le 16 septembre 2025, transmise par les organisations syndicales CGT, CFDT,
FO, FSU, UNSA et CFTC pour l'organisation d'une manifestation dans les rues de Dijon le jeudi 18
septembre 2025 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à une mobilisation nationale le 18 septembre 2025 est relayé par de
multiples canaux ;
CONSIDÉRANT que la diversité des actions envisagées, parfois radicales, fait craindre de possibles
débordements et tensions ; qu'ainsi des perturbations majeures mais également des dégradations dans
l'espace urbain ne peuvent être exclues ;
CONSIDÉRANT que, localement, une manifestation est déclarée et organisée ce jeudi 18 septembre
2025 à partir de 14h00 ; que cette manifestation empruntera un parcours en partie situé dans l'hyper
centre-ville de Dijon ; que selon les informations disponibles cette manifestation devrait rassembler
entre 5 000 et 7 000 personnes ; que les horaires d'interdiction n'entravent pas le déroulé de la
manifestation déclarée ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
39
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des individus issus de l'ultra-
gauche aux velléités d'actions violentes se greffent au cortège ;
CONSIDÉRANT que la manifestation du 10 septembre a engendré des troubles à l'ordre public ;
que des dégradations avec marteau ont été commises sur un commerce dijonnais ; que des tags
ont été réalisés notamment sur des établissements bancaires ; que les forces de sécurité intérieure
ont subi des jets de projectiles, notamment des tirs de mortier qui ont nécessité l'emploi de
moyens lacrymogènes pour repousser des individus cagoulés et hostiles en fin de manifestation ;
qu'il convient en conséquence de prévenir des troubles à l'ordre public en cas de dispersion dans le
centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de
Dijon ; qu'elle a rassemblé 600 manifestants dont des individus radicaux notamment issus de l'ultra-
gauche ; que de nombreuses dégradations (tags, collage…) ont été constatées dans le centre-ville ;
qu'un employé d'un magasin a été blessé à la tête par des manifestants qui venaient de lui voler
des denrées alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué
de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il
abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional,
conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l'intervention des forces de l'ordre
s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce contexte, les services de police
sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurité
des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres commerciaux, infrastructures de
transport...) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d'individus ou de groupes est interdit
dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le jeudi 18
septembre 2025 de 15h30 à minuit.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
40
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 17 septembre 2025
Le préfet,
original signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
41
ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral N°1418
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 18 septembre 2025
42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
43
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration reçue le 16 septembre 2025, transmise par les organisations syndicales CGT, CFDT,
FO, FSU, UNSA et CFTC pour l'organisation d'une manifestation dans les rues de Dijon le jeudi 18
septembre 2025 ;
VU la demande reçue le 16 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones afin de prévenir les risques
de troubles à l'ordre public à l'occasion de la manifestation intersyndicale prévue le
18 septembre 2025 à Dijon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public, mais aussi dans le cadre de la régulation des flux de
transports, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que la manifestation du 10 septembre a engendré des troubles à l'ordre public qui
ont nécessité l'emploi de moyens lacrymogènes pour repousser des individus cagoulés et hostiles ;
que durant cette même manifestation, des dégradations avec marteau ont été commises sur un
commerce dijonnais ; que des tags ont été réalisés sur des établissements bancaires ; que les forces
de sécurité intérieure ont subi des jets de projectiles, notamment des tirs de mortier ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles et concordantes la manifestation susvisée
déclarée par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA et CFTC qui se déroulera le
jeudi 18 septembre 2025 à Dijon est susceptible de réunir entre 5 000 à 7 000 personnes ; que des
éléments perturbateurs sont susceptibles de rejoindre le cortège ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
44
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre restent très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur prévisible du parcours de
la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à une partie
seulement du parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de
la préfecture ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements et au
titre de la sécurité des transports à l'occasion de la manifestation intersyndicale du jeudi 18
septembre 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, installées sur deux drones dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276CH3NR0A024B,
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763J270H1H016.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est valable le jeudi 18 septembre 2025 de 13h00 à 19h00.
Article 5 : L'information du public sur la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent arrêté est
assurée comme suit :
- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
- information sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département dans les meilleurs délais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 17 septembre 2025
Le préfet,
original signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe – Périmètre Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral N°1419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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