PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-06
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux
périmètres de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris. (9 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4
septembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques de Paris. (2 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19
août 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des
Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre
2024 sur le site du Stade de France (2 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-3303 du 06/09/2024 portant interruption de la
navigation sur la Seine à l'occasion du tir de feux d'artifices de
divertissement organisé le samedi 7 septembre 2024 par la commune de
Neuilly-sur-Marne (93330). (2 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- CSAPA RABELAIS
ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT 2024 -
n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS (4 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°14725 DU 14/08/2024 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667 (3 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°14867 DU 29/08/2024 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
(4 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°15198 DU 30/08/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE
BROSSOLETTE - 930815873 (2 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°15199 DU 30/08/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND
BAUDIN - 930816731 (2 pages) Page 40
2
- DECISION TARIFAIRE N°15200 DU 30/08/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT VIVRE
AUTREMENT - 930816251. (2 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N°15203 DU 29/08/2024 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AGIME - 930021399

(3 pages) Page 46
- DECISION TARIFAIRE N°15270 DU 04/09/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 (3
pages) Page 50
- DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE
IME L'EDELWEISS - 930690235 (3
pages) Page 54
- DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE CMPP PANTIN - 930815642 (3 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3324 du 05/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932183940 pour
l'organisme BELDJERD Arezki dont l'établissement principal est situé
3 bis rue Raymond Lefebvre 93100 Montreuil
(2 pages) Page 62
- Arrêté n° 2024-3325 du 05/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931353429 pour
l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement principal est situé
240 rue Slatingrad 93700 Drancy
(3 pages) Page 65
- Arrêté n° 2024-3326 du 05/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP418263240 pour
l'organisme MALKI Khalid dont l'établissement principal est situé 65
rue des Ecoles 93300 Aubervilliers
(2 pages) Page 69
- Arrêté n° 2024-3327 du 05/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932480197pour
l'organisme MICHAUD Angelo dont l'établissement principal est
situé 59 Rue Préfet Chaleil 93600 Aulnay-sous-Bois
(3 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-3328 du 05/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932229453 pour
l'organisme ROHOMA Faisel dont l'établissement principal est situé
135 Rue André Karman 93300 Aubervilliers
(2 pages) Page 76
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.4
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET




1

Arrêté n° 2024-01329
instituant deux périmètres de protection et différe ntes mesures de police à l'occasion de
l'épreuve de para marathon le dimanche 8 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.5
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2024-01329
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 201-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de Seine-Saint-Denis les missio ns de police administrative qui lui sont
dévolues et celles attribuées au représentant de l' Etat dans le département par l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.6
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2024-01329 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se déroulera le dimanche 8 septembr e 2024 l'épreuve de para marathon
au départ du parc Georges Valbon à La Courneuve, da ns le département de la Seine-Saint-
Denis (93) ; que l'arrivée se fera sur l'esplanade des Invalid es à Paris ; qu'un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalité s seront présents à cette occasion ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux paralympiques 2024
sont susceptibles de constituer une cible privilégi ée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.7
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2024-01329 Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration de périmètres de protection au sein desquels
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué deux périmètres de protection re spectivement en Seine-Saint-
Denis et à Paris pour le départ et l'arrivée de l'é preuve de para marathon au sein desquels
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés dans les conditions fixées par le
présent arrêté le dimanche 8 septembre 2024 de 05h0 0 à 14h00.

Article 2 - Les périmètres de protection institués par l'arti cle 1er sont délimités selon les
cartographies en annexe.

Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sont situés aux p oints de filtrage indiqués sur
la cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder aux périmètres que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palp ations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur conse ntement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéde r, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.8
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2024-01329 Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès aux
périmètres ou seront reconduites d'office à l'extér ieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période d'activation
mentionnée par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période d'activation
mentionnée par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période d'activation
mentionnée par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements . PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.9
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 05 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.10
2024-01329
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2024-01329 Annexe de l'arrêté n°2024-01329 du 05 septembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.11
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2024-01329
8
2024-01329
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.12
1 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
2 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
3 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93) 4
5 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
6 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIQUE8PREFECTURE
DE POLICE
Fraternité
Version du: 29/08/2024 - 10:08
50
2024-01329

9
2024-01329
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n°
2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la cérémonie de clôture
des Jeux paralympiques de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris. 14
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01333
modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques de Paris

Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01323 du 04 septembre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux
paralympiques de Paris  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1er – A l'article 1er de l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 susvisé, les mots «
du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30 » sont
remplacés par les mots « du dimanche 8 septembre 2024 à 15h00 au lundi 9 septembre
2024 à 00h30 ».
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 septembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAUPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris. 15
Annexe de l'arrêté n° 2024-01333 du 06 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris. 16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n°
2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de
police applicables à l'occasion des Jeux
paralympiques de Paris du vendredi 30 août au
lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures
de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France17
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01334
modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au
lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France

Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre
2024 sur le site du Stade de France  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)  ;
ARRÊTE :
Article 1er – A l'article 1er de l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 susvisé, les mots
« du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30  » sont
remplacés par les mots «  du dimanche 8 septembre 2024 à 15h00 au lundi 9
septembre 2024 à 00h30  ».
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 septembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAUPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures
de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France18
Annexe de l'arrêté n° 2024-01334 du 06 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures
de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-3303 du 06/09/2024 portant
interruption de la navigation sur la Seine à
l'occasion du tir de feux d'artifices de
divertissement organisé le samedi 7 septembre
2024 par la commune de Neuilly-sur-Marne
(93330).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3303 du 06/09/2024 portant interruption
de la navigation sur la Seine à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 7 septembre 2024 par la
commune de Neuilly-sur-Marne (93330).20
| |
PREFET Cabinet du préfet
SAINT DENIS Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 2303
Portant interruption de la navigation sur la Seine à l'occasion du tir de feux d'artifices de
divertissement organisé le samedi 7 septembre 2024 par la commune de Neuilly-sur-Marne
(93330)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les
canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et
notamment les articles 19, 20 et 21;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 24-PYRO-34 ;
Vu l'avis des voies navigables de France du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, du 5 septembre
2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3303 du 06/09/2024 portant interruption
de la navigation sur la Seine à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 7 septembre 2024 par la
commune de Neuilly-sur-Marne (93330).21
ARRETE
ARTICLE 158;
La navigation est interrompue et le stationnement est interdit du samedi 7 septembre 2024 a 22h30 au
dimanche 8 septembre 2024 à 00h30, sur la Marne, entre les PK 165100 (pont aqueduc des eaux) et
PK 166.285 (viaduc SNCF) sur toute la largeur de la voie dans les deux sens.
Cette interdiction concerne tous les usagers, à l'exception des embarcations des services de surveillance,
de secours et de police. Elle est valable sur toute la largeur de la voie, dans les deux sens.
ARTICLE 2:
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique a mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque
côté de la zone d'arrêt:
e en aval, au niveau de la travée centrale du pont-route d'Epinay au PK 31,725 (bras principal), visible
des bateaux montants ;
e en amont de la travée centrale du pont de l'Ile Saint-Denis au PK 28,280 (bras principal), visible
des bateaux avalants.
Le matériel de signalisation est retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
ARTICLE 3:
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. A ce titre, il doit :
e assurer à ses frais et sous son entière responsabilité les services d'ordre, de sécurité et de premier
SeCOUrS ;
e remettre les lieux en leur état initial ;
e être tenu responsable de tout dégâts qui pourraient être causés au domaine public fluvial :
terrains, bâtiments et installations techniques ;
e couvrir l'intégralité de la manifestation par un contrat d'assurance garantissant sans limitation,
les risques encourus par les participants, les tiers et les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matériel de sécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avis
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêté,
ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur.
ARTICLE 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, les maires de Neuilly-sur-Marne et de Noisy-le-Grand, le directeur territorial des voies
navigables de France et la brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
66 SEP. 2024Fait à Bobigny, le
r délégation, Le PrÉÉSUr le préfot-et
gte abinet ae
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3303 du 06/09/2024 portant interruption
de la navigation sur la Seine à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 7 septembre 2024 par la
commune de Neuilly-sur-Marne (93330).22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
CSAPA RABELAIS
ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT
2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - CSAPA RABELAIS
ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS23
| 3H
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité
Service émetteur :
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Prévention et Promotion de la
Santé
Affaire suivie par : Monsieur le Président
Adèle AUDION Association CaPASSCité
Catherine PERS 70 rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
Courriel :
adèle.audion@ars.sante.fr
catherine.pers@ars.sante.fr
Saint-Denis, le 28 août 2024
Objet :
Décision tarifaire 2024 - CSAPA Rabelais
Mail générique : siegesocial@capasscite.fr
CAMPAGNE BUDGETAIRE 2024
Décision tarifaire
Monsieur le Président,
Vous n'avez émis aucune observation concernant les propositions qui vous ont été adressées le 17 juillet 2024, visant
à fixer le budget prévisionnel de l'établissement suivant :
CSAPA Rabelais
70 rue Douy Delcupe - 93100 MONTREUIL
Pour 2024, vous bénéficiez d'un montant forfaitaire supplémentaire de 5 000 € en crédits non reconductibles pour le
financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes
victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
Le montant de la dotation globale de financement pour 2024 est de 404 911,24 € dont 5 000 € en crédits non
reconductibles. Cette notification clôt la procédure budgétaire pour l'exercice 2024.
Vous trouverez ci-joint la décision tarifaire 2024 pour votre établissement.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
la Directrice
de la Délégation départementale Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Copie : direction de l'établissement
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante. fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - CSAPA RABELAIS
ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS24
REPUBLIQUE a 4
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
FraternitéÎle-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 13
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
70 rue Douy Delcupe
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930801022
GERE PAR: Association CaPASSCité
70 rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS EJ :930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loin" 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - CSAPA RABELAIS
ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS25
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Rabelais (930801022) pour
l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis. ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 28 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Rabelais (930801022) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 882,74
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 339 304,63
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 61 086,79
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 412 274,17
Groupe | : Produits de la tarification (A) 404 911,24
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 7 362,93
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 412 274,17
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 404 911,24 € dont 5 000 € en crédits
non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 33 742, 60 €.
13 rue du Landy
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ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS26
ARTICLE 3 :
Un montant forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement
de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de
violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 399 911,23 €.
La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 33 325,94 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés
par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CaPASSCité (930028360).
Fait à Saint-Denis, le 28 août 2024
la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
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ARRÊTE MODIFICATIF DD93/PDS DU 28 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024 DU
CSAPA RABELAIS27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14725 DU 14/08/2024
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM TRISOMIE 21
FRANCE - 690052667
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14/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM TRISOMIE 21 FRANCE - 69005266728
El
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
lint ODAvence Regina de Santé
felt le-de-France
Frateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°14725 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET

DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 897 en date du 31 mai 2024











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14/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM TRISOMIE 21 FRANCE - 69005266729
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à
1 584 848,82 €, dont 5 545,02 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 584 848,82 € (dont 1 584 848,82 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_
2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 584 848,82 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 167,71 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 132 070,74 € (dont 132 070,74€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 579 303,80 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 579 303,80 €
(dont 1 579 303,80 € imputable à l'Assurance Maladie)






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14/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM TRISOMIE 21 FRANCE - 69005266730
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
(
T Zee 7k sar
Nathalie MONTANGON
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 579 303,80 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 167,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
131 608,65 € (dont 131 608,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 FRANCE (690052667)
et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 14 août 2024




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14/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM TRISOMIE 21 FRANCE - 69005266731
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14867 DU 29/08/2024
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14867 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 93081341532
REPUBLIQUE
FRA DE © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14867 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
IME LE PETIT ORME - 930690227
ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
EAM TOULOUSE LAU TREC - 930817382
EAM LES MYOSOTIS - 930817945


Le Directeur G énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 2 9/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur G énéral de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 821 en date du 4 juin 2024


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29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 93081341533
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été
fixée à 18 479 801,57 €, dont -238 533,13 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 18 479 801,57 € (dont 18 479 801,57 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 4 632 755,96 236 481,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 653 127,92 108 854,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 783 511,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 2 538 198,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 750 126,05 2 706 843,17 0,00 0,00 303 668,34 88 136,98 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 683 913,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 831 614,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 1 046 310,80 116 256,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14867 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 93081341534
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 367,56 188,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 65,86 114,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 245,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 262,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 235,30 216,32 0,00 0,00 233,05 228,93 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 63,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 103,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 83,53 89,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 539 983,46 € (dont 1 539 983,46€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 868 334,70 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personn es handicapées : 18 868 334,70 € (dont 18 868 334,70 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 4 632 755,96 236 481,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 653 127,92 108 854,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 783 511,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 2 688 198,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 799 453,00 2 884 840,34 0,00 0,00 323 637,03 93 932,71 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 683 913,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 791 088,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 1 069 684,40 118 853,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14867 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 93081341535
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
—ko TN 3 À
Nathalie MONTANGON
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 367,56 188,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 65,86 114,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 245,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 278,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 250,77 230,55 0,00 0,00 248,38 243,98 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 63,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 98,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 85,40 91,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 572 361,22 € (dont 1 572 361,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA VOIX DU
DEVENIR (930813415) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis,
Le 29 août 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14867 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 93081341536
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15198 DU 30/08/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15198 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 93081587337
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°15198 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d 'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PIERRE
BROSSOLETTE (930815873) sise 4 R DU GENERAL DONZELOT 93330 Neuilly -sur-
Marne et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

l'arrêté n°2024 -54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d'autorisation des
Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de
l'association APF Fr ance Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;



Considérant
la décision tarifaire initiale n° 4967 en date du 13 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT PIERRE
BROSSOLETTE -930815873 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15198 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 93081587338
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 356 394,80 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 032,90 €.
Le prix de journée est de 73,61 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 356 394,80 € (douzième applicable
s'élevant à 113 032,90 €)
● prix de journée de reconduction : 73,61 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 30 août 2024 ,



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15198 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 93081587339
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15199 DU 30/08/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15199 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 93081673140
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAr
© DAgence Régionale de Santé
Ile-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°15199 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'a rticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ROLAND
BAUDIN (930816731) sise 89 R BENOIT FRACHON 93000 Bobigny et gérée par l'entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

l'arrêté n°2024 -54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d'autorisation des
Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de
l'association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 4965 en date du 13 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
ROLAND BAUDIN -930816731


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15199 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 93081673141
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 081 402,85 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 116,90 €.
Le prix de journée est de 76,29 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 081 402,85 € (douzième applicable
s'élevant à 90 116,90 €)
● prix de journée de reconduction : 76,29 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera pub liée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 30 août 2024,


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15199 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 93081673142
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15200 DU 30/08/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15200 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251.43
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°15200 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mention nées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Trav ail (E.S.A.T.) dénommée ESAT VIVRE
AUTREMENT (930816251) sise 21 R DE LA POTERIE 93200 Saint -Denis et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

l'arrêté n°2024 -54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d'autorisation des
Etablissements et services d'accompagnement par le trava il (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de
l'association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 4966 en date du 13 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT VIVRE
AUTREMENT -930816251


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15200 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251.44
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 306 769,72 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 897,48 €.
Le prix de journée est de 75,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 306 769,72 € (douzième applicable
s'élevant à 108 897,48 €)
● prix de journée de reconduction : 75,92 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 30 août 2024



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15200 DU
30/08/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251.45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15203 DU 29/08/2024
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15203 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 93002139946
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°15203 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Jo urnal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'a gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifa ire initiale n° 822 en date du 3 juin 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15203 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 93002139947
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 202 162,87 €, dont -
159 078,62 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 202 162,87 € (dont 3 202 162,87 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 3 202 162,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 249,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 266 846,91 € (dont 266 846,91€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 361 241,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 3 361 241,49 €
(dont 3 361 241,49 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 3 361 241,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15203 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 93002139948
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
T Jo TPRES
Nathalie MONTANGON
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 261,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
280 103,46 € (dont 280 103,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGIME (930021399) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis,
Le 29 août 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15203 DU
29/08/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 93002139949
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15270 DU 04/09/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15270 DU
04/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 50
REPUBLIQUE
FRA AIS © D Agence Régionale de Santé
Egalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°15270 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LIVRY -GARGAN - 930690110


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LIVRY -GARGAN (930690110) si se 1 R
PHILIPPE LEBON 93190 Livry -Gargan et gérée par l'entité dénommée EXTERNAT
MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) ;

la convention tripartite entre la Délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'ARS
Ile-de-France, la CPAM de Seine -Saint -Denis et l'IME de Livry -Gargan relative au
versement d'un prix de journée globalisé pour l'IME de Livry -Gargan à compter du 1er
janvier 2024, en date du 17/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10447 en date du 24 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LIVRY -GARGAN -
930690110


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15270 DU
04/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 51
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 039 030,05 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 694,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 523 185,51
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 140 961,44
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 115 188,76
TOTAL Dépenses 2 039 030,05
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 039 030,05
- dont CNR -445 682,70
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 039 030,05

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 919,17 €. Soit un prix de
journée globalisé de 235,64 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 369 523,99 €
(douzième applicable s'élevant à 197 460,33 €)
• prix de journée de reconduction de 273,84 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adm inistratifs.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15270 DU
04/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 52
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE (930000807) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 4 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15270 DU
04/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03
SEPTEMBRE DE
IME L'EDELWEISS - 930690235
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE
IME L'EDELWEISS - 93069023554
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

IME L'EDELWEISS - 930690235


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico -
Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'EDELWEISS (93069 0235) sise 2 ALL DES
FOUGERES 93340 Le Raincy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE
SOS SOLIDARITES (750015968) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12552 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée IME L'EDELWEISS - 930690235.













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE
IME L'EDELWEISS - 93069023555
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 380 619,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 919 000,83
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 440 710,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 355 425,27
TOTAL Dépenses 2 095 756,13
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 073 842,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 913,14
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 095 756,13

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
L'EDELWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 340,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 223,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE
IME L'EDELWEISS - 93069023556
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
ac
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 3 septembre 2024



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15304 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE
IME L'EDELWEISS - 93069023557
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06
SEPTEMBRE DE CMPP PANTIN - 930815642
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE CMPP PANTIN - 930815642 58
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP PANTIN - 930815642


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PANTIN (930815642)
sise 2 AV AIME CESAIRE 93500 Pantin et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170)
;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12530 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP PANTIN – 930815642 ;
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE CMPP PANTIN - 930815642 59
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 363,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 543 595,79
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 112,06
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 297 391,05
TOTAL Dépenses 957 462,07
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 954 271,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 191,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 957 462,07

Dépenses exclues du tarif :0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PANTIN
(930815642) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 730,53 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 246,67 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE CMPP PANTIN - 930815642 60
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSI (940715170) et à
l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 6 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15359 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE CMPP PANTIN - 930815642 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3324 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932183940 pour
l'organisme BELDJERD Arezki dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue
Raymond Lefebvre 93100 Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3324 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932183940 pour l'organisme BELDJERD Arezki dont l'établissement principal est situé 3 bis rue Raymond
Lefebvre 93100 Montreuil62
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3324 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932183940

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/09/24 par M. BELDJERD Arezki en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BELDJERD Arezki dont l'établissement
principal est situé 3 bis RUE RAYMOND LEFEBVRE 93100 Montreuil et enregistré
sous le N°SAP 932183940 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3324 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932183940 pour l'organisme BELDJERD Arezki dont l'établissement principal est situé 3 bis rue Raymond
Lefebvre 93100 Montreuil63




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3324 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932183940 pour l'organisme BELDJERD Arezki dont l'établissement principal est situé 3 bis rue Raymond
Lefebvre 93100 Montreuil64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3325 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP931353429 pour
l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement
principal est situé 240 rue Slatingrad 93700
Drancy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3325 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931353429 pour l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement principal est situé 240 rue Slatingrad 93700
Drancy65
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3325 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 931353429

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 03/09/24 par Mme. HAMOUR Tiziri en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement principal
est situé 240 RUE SLATINGRAD 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP
931353429 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3325 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931353429 pour l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement principal est situé 240 rue Slatingrad 93700
Drancy66




2 • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3325 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931353429 pour l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement principal est situé 240 rue Slatingrad 93700
Drancy67




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3325 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931353429 pour l'organisme HAMOUR Tiziri dont l'établissement principal est situé 240 rue Slatingrad 93700
Drancy68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3326 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP418263240 pour
l'organisme MALKI Khalid dont l'établissement
principal est situé 65 rue des Ecoles 93300
Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3326 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP418263240 pour l'organisme MALKI Khalid dont l'établissement principal est situé 65 rue des Ecoles 93300
Aubervilliers69
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3326 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 418263240

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/09/24 par M. MALKI Khalid en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MALKI Khalid dont l'établissement principal est situé
65 rue des Ecoles 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP 418263240 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3326 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP418263240 pour l'organisme MALKI Khalid dont l'établissement principal est situé 65 rue des Ecoles 93300
Aubervilliers70




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3326 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP418263240 pour l'organisme MALKI Khalid dont l'établissement principal est situé 65 rue des Ecoles 93300
Aubervilliers71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3327 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932480197pour
l'organisme MICHAUD Angelo dont
l'établissement principal est situé 59 Rue Préfet
Chaleil 93600 Aulnay-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3327 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932480197pour l'organisme MICHAUD Angelo dont l'établissement principal est situé 59 Rue Préfet Chaleil
93600 Aulnay-sous-Bois72
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3327 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932480197

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 03/09/24 par M. MICHAUD Angelo en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MICHAUD Angelo dont l'établissement
principal est situé 59 Rue Préfet Chaleil 93600 Aulnay -sous -Bois et enregistré sous le
N°SAP 932480197 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3327 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932480197pour l'organisme MICHAUD Angelo dont l'établissement principal est situé 59 Rue Préfet Chaleil
93600 Aulnay-sous-Bois73




2 • Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé -assistance et visio -assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3327 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932480197pour l'organisme MICHAUD Angelo dont l'établissement principal est situé 59 Rue Préfet Chaleil
93600 Aulnay-sous-Bois74




3 Fait à Bobigny le 05 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3327 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932480197pour l'organisme MICHAUD Angelo dont l'établissement principal est situé 59 Rue Préfet Chaleil
93600 Aulnay-sous-Bois75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3328 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932229453 pour
l'organisme ROHOMA Faisel dont l'établissement
principal est situé 135 Rue André Karman 93300
Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3328 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932229453 pour l'organisme ROHOMA Faisel dont l'établissement principal est situé 135 Rue André Karman
93300 Aubervilliers76
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3328 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932229453

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 03/09/24 par M.ROHOMA Faisel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROHOMA Faisel dont l'établissement principal
est situé 135 Rue André Karman 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP
932229453 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3328 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932229453 pour l'organisme ROHOMA Faisel dont l'établissement principal est situé 135 Rue André Karman
93300 Aubervilliers77




2 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 05 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3328 du 05/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932229453 pour l'organisme ROHOMA Faisel dont l'établissement principal est situé 135 Rue André Karman
93300 Aubervilliers78