CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-323
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP
903824928 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (3 pages) Page 6
14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (11 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la
zone vulnérable du département du Calvados (4 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des
jurys funéraires en date du 041124 (2 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de l'établissement PADAM PADAM sis
à Ouistreham (2 pages) Page 30
14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M MONTES Jean-Christophe gérant de l'établissement PADAM
PADAM sis à Ouistreham (2 pages) Page 33
14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M VACQUEREL Jérôme gérant de l'établissement PADAM
PADAM sis à Ouistreham (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-05-00001
Arrêté du 5 novembre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP
903824928
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP 903824928 3
Direction départementale;#ET de I'Emploi, du TravailÊ%Ëm ' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/903824928LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 14 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Nicolas PONSEEL pour le compte de l'entreprise individuellePONSEEL NICOLAS dont le siege social ainsi que l'établissement principal sont situés 86 Rue Berthier àTROUVILLE-SUR-MER (14360), numéro SIREN 903 824 928,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne, '4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 novembre 2024,présentée par M. Nicolas PONSEEL pour le compte de I'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS à TROUVILLE-SUR-MER est déclarée pour'lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/903824928ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP 903824928 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 ; L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde |'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 '- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP 903824928 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-04-00005
Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire 6
EZ Direction départementalePRÉFET - cuDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
(DDTM - OS 2024-11)
ARRETE DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deMThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire 7
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023;
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Mme Héloise DEFFOBIS, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M. Alexandre ROYER, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à :- Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH,- M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et piécesconcernant:— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernantles subventions aides à la pierre ;- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;— la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ; '— la publicité foncière ;- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de Mme Héloise DEFFOBISet de M. Alexandre ROYER, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe duservice Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pourprocéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fondsde prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements etles mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1(dépenses hors marché) :— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM :* - Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage,M. Renaud MARTEL, responsable de la DT du Bessin,- et Mme Sophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire 8
Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-aprés pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM 14 ' Profil Chorus formulaires ou GalionService Nom Prénom ' Saisie ValidationSeCAH LANNUZEL Annie Non OuiSeCAH JARDIN Fabrice Non OuiSeCAH ARCANGELI Romain Non OuiSeCAH OLIVIER Bénédicte Oui OuiSeCAH - GIGOUT Séverine Oui OuiSeCAH MALLET Cindy Oui OuiSeCAH GASTEBLED Nathalie Oui OuiArticle 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Caen,le ( 4 NOV. 2024 Pour le Préfet, et par délégation,: gntal des Territoires et de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-04-00004
Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
DDTM - AG - 2024-11
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ;VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de I'Habitation;VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11
VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre 'le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconéentration,VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matiére depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deMThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024 est subdéléguée à Madame Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados, et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1* de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises a certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;— 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;—- 7a5 de l''annexe 7: Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de I'Etat;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Renaud MARTELChristophe GERVIS Yann PARISSophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Estelle ROUQUETMélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 1er octobre 2024 est abrogé.Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 0 ll NOV. 2024
e Préfe ar délégation,Le Directedr Départementa| des Territoires et de la
3m
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13
ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de |'arrété préfectoral du5 avril 2024. -
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
411
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routiére et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, la circulation routiére et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de |'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routiére) de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
s/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de I'annexe 4 de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à I'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l''annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,a.
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de |'arrété préfectoraldu 5 avril 2024.M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoit DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de |'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés S F de I'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024.M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
711
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17
ANNEXE S : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme MélanieLAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, à 'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1 et les sections 6A à 6G de I'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
- Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
8/M
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18
ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) pour ce qui concerne lesdécisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritimeet littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :< M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
- Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de I'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024 .- Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .- M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àI'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.- Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de 'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
< M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
CTAN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19
ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de I'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du S avril2024.
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
1M
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-30-00007
Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés dans la zone vulnérable du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 22
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merL,"b"['te Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage desfertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du CalvadosLE PREFET,VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à |apollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;VU la demande du président de la Chambre d'Agriculture du Calvados du 22 octobre 2024 d'unedérogation à l'interdiction d'épandage des effluents d'élevage de type Il avant l'implantationd'une culture principale d'automne, autre que le colza, en reportant la date d'interdictiond'épandage de ce type d'effluent du 1* octobre 2024 au 16 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques, réuni en format dématérialisé, du 28 octobre 2024;Considérant que les fortes pluviométries des mois de septembre et d'octobre 2024 ont conduit àréduire la portance des sols de telle façon qu'il ne soit plus possible d'entrer sans lesendommager dans les parcelles agricoles avec des engins et que cette situation entraîne unretard dans les chantiers d'épandage avant l'implantation des cultures d'automne ;Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage deseffluents d'élevage pour faire face à la période hivernale ;Considérant qu'en période de conditions pluviométriques exceptionnelles il peut être dérogé àl'interdiction d'épandage d'effluents agricoles en application des dispositions de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement ;Considérant que la situation climatique connue dans l'ensemble du Calvados depuis le mois deseptembre 2024 constitue une situation exceptionnelle ;Considérant, en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement les périodes minimalesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 23
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Dans le département du Calvados, il est dérogé temporairement au 1° du | de l'article R.211-81, lesmesures du programme d'action nitrates, de la façon suivante :Les épandages d'effluents d'élevage azotés de type |I, tels que définis dans l'annexe 1 de l'arrêtéinterministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole, sont autorisés au lendemain de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15novembre 2024, uniquement sur sols portants, avant l'implantation de cultures principalesd'automne, autres que le colza.La dérogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 deI'arrété préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Les conditions d''épandage applicables aux fertilisants de type Il par rapport aux cours d'eau etaux sols en forte pente, fixées dans le paragraphe VI de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, sontapplicables aux points d'eau « ZNT » (Zone de Non Traitement) définis dans le référentielconcernant la réglementation applicable aux cours et points d'eau pour les agriculteurs duCalvados.Ces conditions d'épandage sont les suivantes :1° Par rapport aux points d'eau :L'épandage des fertilisants azotés de type Il est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètresdes points d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanentede 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du point d'eau.2° Par rapport aux sols en forte pente :L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des pointsd'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour lesautres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévue au 1° par rapport aux points d'eau, il esttoutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertiliséed'au moins 5 mètres de large est présente en bordure du point d'eau.Le référentiel suscité est consultable à l'adresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Reglementation-cours-d-eau-et-points-d-eau/La-cartographie-des-cours-d-eau-et-des-points-d-eau-dans-le-Calvados
ARTICLE 2 :Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions régional deNormandie restent applicables.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux conditions d'épandage: réglementation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, prescriptions définies dans lesarrétés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable,etc.Les pratiques mises en ceuvre en application de la dérogation sont inscrites par l'exploitant dansle cahier d'enregistrement des pratiques.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 24
ARTICLE 3:La sanction encourue pour non respect d'une mesure du programme d'actions « nitrates » estune contravention de 5e classe. Elle est définie et réprimée à l'article R.216-10 du code deI'environnement.
ARTICLE 4:Conformément au code de justice, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous lesagents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le %0. %, 2.0\0\' hStéphane BREDI
Copie adressée à :- Chambre d'agriculture du Calvados- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Normandie- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 25
vy ""Q"'fi # T4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 26
Préfecture du Calvados
14-2024-11-04-00006
AP modificatif fixant la liste départementale des
jurys funéraires en date du 041124
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des jurys funéraires en date du 041124 27
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesËËIÇË Bureau de la réglementation, desFraternité associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRAE-24- 090modifiant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituerle jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraireLe préfet du Calvados;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire;VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteurfunéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur desservices funéraires ;VU l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales fixant obligation d'établir, dans chaque département, uneliste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté DCL-BRAE-23-024 fixant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;VU les arrêtés modificatif DCL-BRAE-23-073 et DCL-BRAE-24-0 ;VU les désistements ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1" : Les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions de membre dujury pour ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire : |Renrésentants de l'union amicale des maires du Calvados- Madame Sylvie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer — svlvie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville - x.madelaine@amfreville.fr- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage - ymoreaux92@gmail.com
Représentants des chambres consulaires- Monsieur Benoist RABEL, membre élu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre élu de la CCI Normandie — antoine.dobrowolski@piercan.com
Enseignants des universités- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences - david.delaunav@unicaen.fr- Madame Aida BENNINI, maître de conférences - aida.bennini@unicaen.fr- Madame Annick HAELEWYN, maître de conférences - annick.haelewvn@unicaen.fr- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universités - laure.himy-pieri@unicaen.fr- Madame Béatrice MAJZA, maître de conférences — beatrice.maiza@unicaen.fr- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universités - gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des jurys funéraires en date du 041124 28
Suppléants des représentants des universités- Madame Véronique ALEXANDRE, maitre de conférences - veronigue.alexandre@unicaen.fr- Monsieur Laurent BOCENO, maitre de conférences — laurent.boceno@unicaen.fr- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, maître de conférences - iean-baptiste.bonnard@unicaen.fr- Madame Anne-Laure LE GUERN, maître de conférences — anne-laure.le-guern@unicaen.fr- Madame LECONTE Pascale, maître de conférences - pascale.leconte@unicaen.fr- Madame Paola PALMA, maitre de conférences — paola.palma@unicaen.fr
Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de laréglementation funéraire- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyenneté et collectivités locales Préfecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF - arnaud.simon@calvados.gouv.fr
Fonctionnaires territoriaux de catégorie À désignés par le centre départemental de gestion du Calvados- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires funéraires de la ville de Caen - y.lepriol@caen.fr- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen — |.bizouarne@caen.fr
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé- Monsieur Johann BÉCART - Pompes funèbres BÉCART à Evrecy - accueil@pfbecart.fr- Monsieur Claude ENÉE - Assistance soins funéraires à Val-d'arry - asf-vsd@hotmail.fr- Monsieur Jérôme PAUL - Pompes funèbres d'Ardenne à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe - contact.diescinere@gmail.com- Monsieur Christophe ACHENZA - Conseiller funéraire OGF - christophe.achenza@ogf.fr- Madame Claire ADDES - Conseillère funéraire OGF - claire.addes@ogf.fr
Représentants des usagers, désignés par le Président de l'union départementale des associations familiales- Madame Martine LECHARPENTIER - martine.lecharpentier@wanadoo.fr- Madame Anne-Marie LETOURNEUR —- mam.letourneur@orange.fr
ARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'arrêté DCL—BRAE-23-0024 du 15 mars 2023.ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le ( 4 NOV. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,- ,_-l,'{ L—
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Bureau de la réglementation, des associations et des élections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des jurys funéraires en date du 041124 29
Préfecture du Calvados
14-2024-11-05-00004
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 30
E . PréfectureDirection de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-089octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Kévin BAINE,Chef de cuisine de l'établissement« PADAM PADAM »sis à OUISTREHAM-14150Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 21 octobre 2024 par Monsieur Kevin BAINE, chef de cuisine durestaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir le titrede maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 30 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Kevin BAINE, est conforme à la réglementation envigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE:ARTICLE 1*': Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Kevin BAINE, chef de cuisine durestaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, inscrit au Registre duCommerce et des Sociétés de Caen sous le n° 984 833 830 ;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 31
ARTICLE 3 : Monsieur Kévin BAINE devra informer le préfet du Calvados de toute modification dans lesconditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment son départ de son poste de chef decuisine ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 05 NOV 2024
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,'.,. ——
N
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de rs — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet MÇMË
Bureau de la régl ation, des iations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - stephane metais@calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 32
Préfecture du Calvados
14-2024-11-05-00002
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M MONTES Jean-Christophe gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M MONTES Jean-Christophe gérant
de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 33
E . PréfectureDirection de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-087octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Jean-Christophe MONTES,Gérant de l'établissement« PADAM PADAM »sis à OUISTREHAM-14150Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser I'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 21 octobre 2024 par Monsieur Jean-Christophe MONTES, gérantdu restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir letitre de maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 30 septembre 2024;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur jJean-Christophe MONTES, est conforme à laréglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°": Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Jean-Christophe MONTES, gérant durestaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Emile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, inscrit au Registre duCommerce et des Sociétés de Caen sous le n° 984 833 930 ;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M MONTES Jean-Christophe gérant
de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 34
ARTICLE 3: Monsieur Jean-Christophe MONTES devra informer le préfet du Calvados de toutemodification dans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment le départ du chef decuisine ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le } 5 N0V, 2021
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
»{/*- m=n
Stéphane SINAGOGA
ygâç;_eâ...— Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 — stephane metais@calvados gouv fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M MONTES Jean-Christophe gérant
de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 35
Préfecture du Calvados
14-2024-11-05-00003
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M VACQUEREL Jérôme gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M VACQUEREL Jérôme gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 36
| 4R | PréfectureDirection de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-088octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Jérôme VACQUEREL,Gérant de l'établissement« PADAM PADAM »sis à OUISTREHAM-14150Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrété du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 21 octobre 2024 par Monsieur Jérôme VACQUEREL, gérant durestaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir le titrede maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 30 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme VACQUEREL, est conforme à laréglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE:ARTICLE 1*: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Jérôme VACQUEREL, gérant durestaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, inscrit au Registre duCommerce et des Sociétés de Caen sous le n° 984 833 930 ;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M VACQUEREL Jérôme gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 37
ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme VACQUEREL devra informer le préfet du Calvados de toute modificationdans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le o 5 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délai - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code deäiustice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet MŒQŒW_ŒËU
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - staphane metait@calvados gouv fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M VACQUEREL Jérôme gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 38