SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-314
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2025-12-08-00002 - Décision 2025-32 Délégation de signature -
Direction du plan, des travaux et des services techniques (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 346
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 5
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2025-12-08-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-12-08-00002 - Décision 2025-32 Délégation de signature - Direction du plan, des travaux et des
services techniques 3
CENTRE HOSPITALIERDE MACON
DECISION DU DIRECTEUR N° 2025-32PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE LA DIRECTIONDU PLAN ET DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Macon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées(EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant l'organigramme de direction en vigueur au sein de l'établissement,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3ARTICLE 4
ARTICLE 5
NotifiéSignature
DECIDEDélégation permanente est donnée à Monsieur Julien SENAILLET, Ingénieur, à l'effet de signer :- les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)- les procés verbaux des opérations préalables a la réception- les procès verbaux de réception des travaux- les rapports d'intervention techniques- Les documents ayant trait à l'encadrement des agents de son secteur (Evaluation, congés,temps de travail, formation continue...)En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Alain BOISSAU et de Madame Marie-Hélène GRANGE, ou de Madame Maria BONNOT, délégation est donnée a Monsieur JulienSENAILLET, ingénieur, à l'effet de signer les documents ci-après :- Les notes d'information,- Les contrats et conventions et contrats de prêt et de mise de mise a disposition de matériels,- Les bons de commandes de classes 2 et 6- Les documents suivants relatifs aux procédures de marchés publics : règlement de consultation,cahier des clauses administratives particuliéres, notification de sous-traitance, acte spécial desous-traitance, levée de retenue de garantie et de caution bancaire, mandat a zero,- Les documents relatifs à la liquidation des factures.La présente décision abroge toutes décisions antérieures.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actesadministratifs. Elle sera notifiée à l'intéressée et transmise au Trésorier Principal du CentreHospitalier de Mâcon.Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.Fait à Mâcon, le 8 décembre 2025Le D» >Sh isoRichardie AAAU US
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-12-08-00002 - Décision 2025-32 Délégation de signature - Direction du plan, des travaux et des
services techniques 4
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 346 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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zz CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE
FraternitéArrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 346portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation detout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 aR 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, a l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à « free party » a été détecté sur les réseaux sociaux et pourrait se tenir à l'occasion duweek-end des 13 et 14 décembre 2025; que cette manifestation serait à l'initiative du sound system « Révolteanonyme » ;
Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cettemanifestation pourrait se tenir dans un secteur situé dans le département du Rhône (69) ; que le département de laSaône-et-Loire est géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 àSOO personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'lgornay (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblantentre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Sadne-et-Lome - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél 0385218190 -Site Internet hip fwmuwesone-et-loire gouvfir - Twitter et Facebook @Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 346 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'lgornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour causede trouble à l'ordre public;Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free party »intitulé « Sans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules, s'est tenu sur lescommunes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations, survenues entre les forces desécurité intérieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont étéinterpelés et placés en garde à vue en raison dejets de projectiles ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles àl'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblementsfestifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sansqu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°; La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 12 décembre 2025 à 18h00 au lundi 15 décembre 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 12 décembre 2025 à 18h00 au lundi 15 décembre 2025 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairesdes communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.Faità Macon le I 2 DEC. itsPour le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours : préfecture ce > one-et-LoireCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication: gt- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ; —_- d'un recours Figrarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8. Agnés CHAVANONEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejetéUn recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 346 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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