ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 185
Du 1 et 2 décembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 185
Du 1 et 2 décembre 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/ sans
numéro
01/11/2025 décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
6
2025/057 13/11/2025 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01031 01/12/2025 autorisant M. LE GAC et M. MATOULET, lieutenants de louveterie
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-
en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-
Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny,
Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint-
Georges
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01636 02/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
30
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature BINGUE 39
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature MANSRI 44
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature MARIE 47
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature MARTINET 50
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature MATHURIN 53
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature MEHDID 56
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature MODESTE 59
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature NABAB 62
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature NADEAU 65
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature NOEL 68
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature NOURDINE 71
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature ORMIERES 74
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature PAGE 77
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature PETIT 80
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature POULLET 83
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature RENIA 86
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature ROMIL 89
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature RUFFINE 92
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature SAID ALI 95
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature SALOMON 98
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature SAMINADIN 101
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature SCHIESSER 104
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature SCHMITT 107
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature THELEMARQUE 110
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature TRICHET 113
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature TUROWSKI 116
2025/sans
numéro 01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature VALENTIN 119
2025/sans
numéro 30/09/2025 Arrêté portant délégation de signature SHEN 122
2025/sans
numéro 17/11/2025 Arrêté portant délégation de signature BAKAYOKO 125
2025/sans
numéro 17/11/2025 Arrêté portant délégation de signature ROSE 128
2025/sans
numéro 20/11/2025 Arrêté portant délégation de signature BOUHDOUD 131
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
2025/sans
numéro 20/11/2025 Arrêté portant délégation de signature DEVASSINE 131
2025/11 20/11/2025 Arrêté CPF 2025/11 portant délégation de signature + annexe 136
2025/11/12 02/12/2025 Portant Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 141
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/68 27/10/2025 Portant déléguation de signature pour la direction des parcours patients 155
ACTES DIVERS
ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et
grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom , et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom , et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
1
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom , et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er novembre 2025
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional

Gilbert BELTRAN

Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2
ÉTAT DES ANNEXES A LA DÉCISION DE DÉLÉGATION
DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE PARIS – AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION RÉGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 1er novembre 2025
Feuille2
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
1
2
3
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
N° Nom Prénom
(ordre RUSH) Grade Fonction
N° des DAI concernées par la
délégation et précisées en
annexe de la décision de la
directrice générale du 02
décembre 2022 *
MIASSOD Laurent ADMINISTRATEUR
SUPÉRIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
RÉGIONALE
1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 –
213 à 276
GONZALEZ Daniel
INSPECTEUR
RÉGIONAL DE 1ère
CLASSE
CHEF DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL RÉGIONAL 1 à 6 – 10 à 276
BLARY Christele
INSPECTEUR
RÉGIONAL DE 1ère
CLASSE
ADJOINT DIRECTION
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 -
86 à 152 – 157 à 159 – 170 – 194 à
199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à
236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er octobre 2025
N° Grade Fonction
1 RINJONNEAU Laurent
2 FIDELLE Sarah INSPECTRICE
3 BLANC COMPAGNON Sylvie SECRÉTAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
INSPECTEUR
PRINCIPAL DE 1ERE
CL
CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199
– 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234
à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
CHEF DU
SECRETARIAT
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à
159 – 170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 à 261
CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101
à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170
– 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227
à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade Fonction
1 SIRVENT Bruno CSA 1ère Catégorie CHEF DE SERVICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GILLOT Nella 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal EX-ANTE
5 AMJAHID Mohamed Inspecteur DGDDI EX-POST
6 ANGELE Marie EX-ANTE
7 BENCZE Rodolphe Inspecteur SUPERVISEUR
8 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur Principal CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
10 Contrôleur de 1°classe
EX-ANTE
11 BODIN Vincent Contrôleur Principal EX-ANTE
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe CIF
14 CLARY Alain Inspecteur EX-ANTE
15 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
16 CYPRIEN Sandra Contrôleur de 2°classe Agent Verif des marchandises
17 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
18 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
19 EVAN Thierry Contrôleur Principal EX-ANTE
20 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 1°classe EX-POST
21 FERREIRA Manuel Contrôleur de 1°classe CIF
22 CIF
23 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la
décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
Inspecteur Principal 1ère
classe
ADJ. CHEF
DE SERVICE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
Agent de constatation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261BESNARD Jean-
Christophe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la
décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
24 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
25 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
26 MASSIP Thierry Contrôleur de 1°classe CIF
27 MONE Roger Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
28 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
29 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe AGT TRAVAIL ECRITURES
30 Contrôleur de 1°classe PGP
31 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
32 VANDERKELEN Patrice Contrôleur Principal EX-ANTE
33 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
OZONNE Dominique
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GUERRIER Philippe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 BAVILLE Antony
5 BECARD Vincent ACP 2°Classe
6 BENBIJJA Khalid
7 BONFILS Eleonor Cheffe d'équipe
8 BOURDY Maxime
9 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
10 ACP 2°Classe
11 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
12
13 DISCH Etienne ACP 1°Classe
14 FAURE Boris ACP 1°Classe
15 FOLIO Renaud ACP 2°Classe
16 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
17 FRANOV Laurent
18
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly 4, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
INSPECTRICE
REGIONALE DE
2ème CLASSE
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CABALD
BOURGUIGNON Leane
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DEBREE-POLICAR
Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
19 GENCE Aurelien ACP 2°Classe
20 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
21 GUITTON Alycia Chef d'équipe
22 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
23 HAKKI Jalal
24 HOUMADI Houdhoiyfou ACP 2°Classe
25 IHIZAN Mustapha
26 LESAGE Anne-Sophie ACP 1°Classe
27 LORY Anne-Charlotte
28 MALGOUYRES Pierre
29 ACP 2°Classe
30 MAOUS Maxime ACP 1°Classe
31 MARTIN Audrey
32 MAUROY Jessica
33 MOREL Franck
34 MORY Frédéric ACP 1°Classe
35 NEIGE Mederic ACP 1°Classe
36 NICOLLEAU Victoria
37 OUDART Delphine Chef d'équipe
38 PARENTEAU Guillaume ACP 1°Classe
39 PASQUIER Laurent ACP 1°Classe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
MANKOU KINZENZE
Jonathan
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent de
Constatation
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
40 PHILIPS Betty
41 RAMA Brice ACP 1°Classe
42 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
43 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
44 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
45 ACP 1°Classe
46 VICTOR Franck
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-
Mickael
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 2°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 AALAOUI Mohamed Chef d'équipe
4 ASQUIE Emilie
5 BAHTSEVANOS Anna ACP 1°Classe
6 BICOCCHI Sylvia INSPECTRICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
7 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
8 BOIVIN GICQUEL Anne
9 CHERUBRUN Yannick ACP 2°Classe
10 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
11 CITADELLE Ayann ACP 2°Classe
12 CORDIER Annabelle
13 CORIC Anto ACP 2°Classe
14 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly 3, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Adj chef serv
douane surv
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
15 DAVIER Virginie ACP 1°Classe
16 DE MARCHI Lisa ACP 2°Classe
17 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
18 DUVAL Valérie ACP 1°Classe
19 FELLAH Othman ACP 2°Classe
20 GEORGES Frederic
21 GERINIER Nicolas ACP 2°Classe
22 GHILI Karim ACP 1°Classe
23 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
24 HOURAYBI Karim Chef d'équipe
25 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
26 KAROUM Kévin Chef d'équipe
27 LACAZE Torea Chef d'équipe
28 LE CORRE Delphine Chef d'équipe
29 ACP 2°Classe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
MAILLOT ROGER
Charles
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
30 MARTIN PETRI Philippe Chef d'équipe
31 MARTOS Maeva Chef d'équipe
32 MARZIOU Philippe
33 MEGAL Cédrick Chef d'équipe
34 MICHEL Morgane Chef d'équipe
35 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
36 NAUD Amandine Chef d'équipe
37 NEMOND Frédéric ACP 1°Classe
38 OUHIDA Brahim Chef d'équipe
39 PITARD Macdowill Chef d'équipe
40 POQUET Sylvain ACP 1°Classe
41 RASLE Frédérique
42 ROBERT Vincent ACP 2°Classe
43 RUPAIRE Jean-François
CONTROLEUR
1è Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE
CONSTATION
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
44 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
45 SALVAN Anthony ACP 2°Classe
46 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
47 TULLIO Olivier
48 VICTORNI Laurie ACP 2°Classe
49 ZANGA Patricia
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade Fonction
1 GIMENO Pascal IR 3°Classe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 RETAILLEAU Gerard INSPECTEUR 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 DE ALMEIDA Ines INSPECTEUR DGDDI 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4
5 ADELAIDE Cynthia
6 AFEKIR Naima
7 ALIKER Ruben
8 BARRE Didier
9 BENOIT Nathalie ACP 1°Classe
10 BEYNARD Yan
11 CALLEJON Céline MCAS
12 ACP 1°Classe
13 CHAUSSIN Aurélie MCAS
14 CITADELLE Teddy ACP 1°Classe
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly intervention, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
Adj chef serv
suv
Adj chef serv
suv
ADAMKIEWICZ
Mathieu
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
AGENT DE
CONSTATATION
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CHARMOLUE
Sébastien
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
15 COELHO Elizabeth ACP 1°Classe MCAS
16 DIDIER Joël ACP 1°Classe
17 FAUCK Adrien
18
19 FORTIER Sophie
20 GELLON Maxime
21 GRASSAUD Maxime ACP 1°Classe MCAS
22 HADJ Nabil
23 HAKKI Fouad ACP 1°Classe
24 KAMBLY Sandrine
25 LAFFITTE Timothée ACP 1°Classe
26 LEGRAND Léo ACP 2°Classe
27 LESPES Lilian
28 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe
29 MOHAMMAD Abdul
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
30 MONTAUBAN Nicolas
31 PALMIER Rosalyn ACP 2°Classe
32 PEYREVIDAL Celia ACP 2°Classe
33 PIERRAT Sylvain ACP 1°Classe
34 PRODHON Hervé MCAS
35 QUAGLIOZZI Adrien ACP 2°Classe
36 REMINY Yannick ACP 2°Classe
37 ROSIN Samuel ACP 2°Classe
38 SAUVAL Manon
39 SIEUROS Magdeline
40 THOMIN Cédric ACP 1°Classe
41 TIMSI Samy ACP 2°Classe
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
4 BRONNEC Marion ACP 2° classe Cibleur
5 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
6 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
7 DAVID-GNAHOUI Sedjro ACP 1ère classe Cibleur
8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
9 GALPIN Thierry CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
10 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
12 GOUPIL Stéphanie CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
13 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d'Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR
DE
TIR
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er novembre 2025
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
14 PRETEUR Agnès CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
15 SCHURTER Florian Cibleur
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent de constatation ppal 1°
classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-57
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 accordant délégation de signature en
matière domaniale à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1 er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne , par l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 sera exercée par M. Christophe MOREAU,
administrateur de l'État, directeur du pôle État et missions transverses et Mme Aurélie TERRIER,
administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du
département Etat.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 13/11/2025
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Pierre
BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, à son défaut, par M. Alexandre
HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A,
accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la
division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-55 du 8 et 9 octobre 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra
effet dès sa publication.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-1031
autorisant M. LE GAC et M. MATOULET, lieutenants de louveterie
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie,
Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie,
Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny, Périgny-sur-Yerres,
Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint-Georges
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-5, L.427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-DRIEAT-IF-0040 (E. LE GAC) et n° 2025-DRIEAT-IF-0041 (P. MATOULET)
du 10 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans la circonscription du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF-0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025
au 30 juin 2026 ;
VU la demande formulée le 8 novembre 2025 par le lieutenant de louveterie (P. MATOULET) du Val-de-Marne ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques de l'hiver 2024-2025 et du printemps 2025 (températures
douces et pluviométrie importante permettant le développement de la végétation) ont été favorables à la
reproduction et au développement des populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux sangliers sur les communes de Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-
Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que certains secteurs en milieu péri-urbain constituent des zones de refuges pour les
sangliers ;
CONSIDÉRANT que les actions de chasse réalisées par l'office national des forêts dans le cadre des plans de
chasse ne peuvent répondre au développement des populations de sangliers dans les zones refuges localisées
hors parcelles domaniales ;
1/3

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les risques de collision aux abords des infrastructures routières et les
dégâts causés par les sangliers aux cultures, espaces ouverts au public et autres formes de propriété ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'élargir le périmètre d'intervention de l'arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0868
du 19 septembre 2025 autorisant les lieutenants de louveterie du Val-de-Marne à procéder à des chasses
particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny aux
communes de Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint-Georges ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0868 du 19 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Emmanuel LE GAC et Monsieur Philippe MATOULET, lieutenants de louveterie de la
circonscription du Val-de-Marne, sont autorisés à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le
territoire communal de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne,
Noiseau, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny. Périgny-sur-Yerres,
Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint-Georges.
Article 3 : Les destructions à l'affût, à l'approche, ou en battue, de jour ou de nuit, peuvent intervenir de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026. Les interventions de nuit sont privilégiées.
L'agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle.
Article 4 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie informe :
-le commissariat de police de la commune concernée ;
-le maire de la commune concernée ;
-la cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
-l'exploitant agricole concerné ;
-les services du conseil départemental du Val-de-Marne en cas d'intervention au sein des parcs départementaux
concernés ;
-la directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Les lieutenants de louveterie adressent dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, en précisant
les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte rendu précise la localisation de l'agrainage, sa
nature et la quantité de céréale utilisée.
Article 5 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande des lieutenants de louveterie, les
animaux prélevés pourront être destinés à l'équarrissage qui sera pris en charge par la commune du lieu de
prélèvement.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative:
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du Général de
Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex..
Recours non contentieux
2/3
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
– soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-
Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex,
– soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche
Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel LE GAC et M. Philippe MATOULET pour exécution, et transmis pour
information au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice
régionale de l'office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice, la cheffe du service nature et paysage,
et par subdélégation, le chef du département faune et flore sauvages,
Bastien MOREIRA-PELLET
3/3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01636
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 septembre 2025 par lequel Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle à la
direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommée
inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources
humaines à la préfecture de police à Paris (75) ;
CONSIDÉRANT que M. Guillaume DOUHERET a cessé, de fait, d'exercer ses fonctions de directeur des
ressources humaines ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé, le
directeur adjoint assure l'intérim des fonctions de directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1

ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines, chargée de l'intérim des fonctions
de directeur des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux
relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY pour
l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-directrice
de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR,
médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M.
Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par   M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Joëlle LUKUSA, commandant
divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Touria BEN MIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
3
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe de
la section RIFSEEP , M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des
administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des
administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
4
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale
des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
5
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
6
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef
du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
7
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale »
par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le
tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
8
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 15
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et la directrice adjointe des ressources humaines,
chargée de l'intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 02 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
9
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BINGUE,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sandra BINGUE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fadellah MANSRI,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Fadellah MANSRI Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit MARIE,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Benoit MARIE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MARTINET,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Hélène MARTINET Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri MATHURIN,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Dimitri MATHURIN Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHDID Sarah,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sarah MEHDID Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MODESTE Maguy,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Maguy MODESTE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent NABAB,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Laurent NABAB Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine NADEAU,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Delphine NADEAU Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Andy NOEL,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Andy NOEL Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djailani
NOURDINE, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Djailani NOURDINE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony
ORMIERES, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Anthony ORMIERES Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PAGE,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Claude PAGE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
PETIT, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Jean-Christophe PETIT Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Andy POULLET,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Andy POULLET Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie RENIA,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Stéphanie RENIA Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rony ROMIL,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Rony ROMIL Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier RUFFINE,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Olivier RUFFINE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aboul-Hairi SAID
ALI, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Aboul-Hairi SAID ALI Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel SALOMON,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Samuel SALOMON Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SAMINADIN,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Audrey SAMINADIN Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu
SCHIESSER, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Mathieu SCHIESSER Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien SCHMITT,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Julien SCHMITT Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel
THELEMAQUE, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Manuel THELEMAQUE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice TRICHET,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Fabrice TRICHET Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
TUROWSKI, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Laurent TUROWSKI Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain VALENTIN,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Romain VALENTIN Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 30 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Henri SHEN,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Henri SHEN Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 17 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sihta BAKAYOKO,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sihta BAKAYOKO Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 17 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam ROSE,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Myriam ROSE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 20 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aicha BOUHDOUD,
capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Aicha BOUHDOUD Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 20 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
DEVASSINE, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Jérôme DEVASSINE Christophe LOY
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 20 novembre 2025
Arrêté CPF 2025/11 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° :  Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE

du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 ° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 °  : Délégation permanente de signature est donnée aux commandants du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Aicha BOUHDOUD
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Monsieur Jérôme DEVASSINE
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur Renan MELCUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Charly NOEL
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée aux majors du centre pénitentiaire
de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Sébastien DARMANI
- Monsieur Mathurin GASCHET
Article 9°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Margaux AINOC
- Madame Zohra AYI
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Sihta BAKAYOKO
- Monsieur Jean BALEYA
- Monsieur Idrissa Tigoé BAMBA
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Monsieur Walid BOUFEKEN
- Monsieur Rudy CABERIA
- Monsieur Anthony COUCHY
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Madame Sylvie DEDIEU
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Steeve JOSEPH-JULIEN
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Mukunday KALALA
- Madame Peggy KREUTZ
- Monsieur Frederic LANCELOT
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Sarah MEHDID
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Laurent NABAB
- Madame Delphine NADEAU
- Madame Emmeline NOE épouse DROLEZ
- Monsieur Andy NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Anthony ORMIERES
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Jean-Christophe PETIT
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Guy RASCAS
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Madame Audrey SAMINADIN
- Monsieur Mathieu SCHIESSER
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Henri SHEN
- Monsieur Sanderson SIULI
- Madame Vanessa SOUBANE
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Laurent TUROWSKI
- Monsieur Romain VALENTIN
- Madame Lucie VAKIE
-
Article 10° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Christophe LOY
Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/11 portant délégation de signature au 20 novembre 2025
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d'astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l'établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l'Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
D.215-5 x x x x x
1
d'une extraction)
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l'encontre
d'une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l'activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
2
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l'isolement des
personnes détenues en cas d'urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l'isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l'informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l'assistance u
non d'un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la
procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française
R. 224-38 x x x x
Transmettre ses observations au DISP,
accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur d'un placement sous
D.424-4 x x x x
3
surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d'un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41
R 224-30
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l'habilitation d'un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
4
Autoriser les personnes extérieures à 'animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en
cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu'expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
R. 345-14 x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
L 6
+
R. 345-14 (pour
les condamnés)
+
R 224-37 (pour
les QLCO)
x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
x x x x
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d'un
refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d'emploi pénitentiaire
6
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque
ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire
d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d'assurer l'encadrement technique de l'activité
de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
D. 412-72 x x x x
7
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1
du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
Informer le Préfet lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x Uniquement
pour
responsable
greffe et son
adjoint
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI
et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
8
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l'harmonisation de
l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être
identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses
nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et
réexaminer d'office cette autorisation, en cas de
changement de fonctions de l'agent ou si les
missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
X x x x
Déterminer les modalités d'organisation du
service des agents
D. 221-6 x x x x
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D. 115-7 x x x
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x Uniquement
pour ceux du
CNE et du QA
MAH

9
A Fresnes, le 20 novembre 2025
Le chef d'établissement,
Christophe LOY
10
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Ivry sur Seine,
Le 2 décembre 2025
ARRETE N°2025-11-12 / BUDG
Portant Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006-1666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif à
l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la
gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur
des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Arrête :
CHAPITRE I
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Et structures rattachées
I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imputées sur le
BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre
III
Article 1- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III
concernant les UO REUNION et MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
Article 2- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l'article 1 du
chapitre I, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000 € HT concernant les UO REUNION et MAYOTTE et les
centres de coûts correspondants.
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Article 3- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
les réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée contre les
décisions de pénalités appliquées concernant les UO REUNION et MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence
Article 4- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser
l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs
collaborateurs concernant les UO REUNION et MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
4- Validation des ordres de payer
Article 5- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des ordres de payer requis avant transmission à la DRFIP, relativement aux UO REUNION et
MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
Saisie dans le logiciel CHORUS de toute opération permettant le pilotage des crédits en AE et en CP pour
l'ensemble des centres de coûts du périmètre ci-dessus établi.
2
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Article 6- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de saisir
ou valider dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achat
pour chacun des centres de coûts correspondants aux UO REUNION et MAYOTTE, et ce pour l'ensemble
des centres de coûts qui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires),
- Virginie Rivet (Secrétaire Administrative),
- Bénédicte Schalck (Secrétaire Administrative).
6- Traitement des relevés d'opération administration (ROA) et des demandes de paiement par carte
achat
Article 7- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet
d'effectuer le rapprochement de l'ensemble des ROA et des demandes de paiement à partir de
l'application Chorus et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturation
correspondants concernant les UO REUNION et MAYOTTE, et ce pour l'ensemble des centres de coûts
qui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
- Virginie Rivet (Secrétaire Administrative),
- Bénédicte Schalck (Secrétaire Administrative),
II. Dépense d'investissement (titre V)
1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat
Article 9- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes concernant les UO REUNION et
MAYOTTE et ce pour l'ensemble des centres de coûts qui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques aux
affaires immobilières
Article 10- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de
signer l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs concernant les UO REUNION et MAYOTTE, excepté les marchés et devis supérieurs à 10
000€ ; et ce pour l'ensemble des centres de coûts qui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
Saisie dans le logiciel CHORUS de toute opération permettant le pilotage des crédits en AE et en CP pour
l'ensemble des centres de coûts du périmètre ci-dessus établi.
3- Saisie dans l'applicatif Chorus-Formulaire
Article 11- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de saisir
ou valider dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achat
pour les UO REUNION et MAYOTTE ; et ce pour l'ensemble des centres de coûts qui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
- Virginie Rivet (Secrétaire Administrative),
- Bénédicte Schalck (Secrétaire Administrative).
3
Article 12- Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 13- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, La Réunion et Mayotte.
Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Vincent DUPEYRE
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD