PRÉFET _DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation
B et de la Police administrative
Saint-Paul,le — Q 7 MARS 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 44 4,/SP SAINT-PAUL/BRPA
portant suppression de la régie de recettes de I'Etat
au sein de la commune de Saint-Louis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-5 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L511-1 et suivants;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étre
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de fermeture de la régie de recettes de la police municipale adressée par Monsieur le
maire de la commune de Saint-Louis reçue le 2 février 2024.

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 26 février 2024
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 3615/SG/DR/1 du 26 octobre 2004 portant création d'une régie de
recettes de l'État au sein de la commune de Saint-Louis est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de la
commune de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de\Saint-Paul,
Philippe MAJIZARD