SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 12 2025
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports de
presse habilités à publier des Annonces Judiciaires et Légales pour
2026 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-16-00008
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports de
presse habilités à publier des Annonces
Judiciaires et Légales pour 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports de presse habilités à publier des
Annonces Judiciaires et Légales pour 2026 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025
dressant la liste des supports habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
pour le département de la Sarthe - Année 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée sur le s annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réform e du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris p our application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régim e juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relat if à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relat if aux annonces judiciaires et légales
modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2 022 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET, Préfet de la Sarthe;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 mo difié relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires e t légales ;
Vu les lignes directrices publiées le 1 er octobre 2025 par le ministère de la culture et de la
communication relative aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de pre sse
et services de presse en ligne susceptibles de rece voir des annonces légales ;
Considérant les demandes d'habilitation transmises par les éditeurs de presse, publication de
presse et presse mise en ligne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la pré fecture de la Sarthe ;

ARRETE

Article 1 er : Durant l'année civile 2026, pour le département de la Sarthe, les publications de
presse habilitées à publier les annonces judiciaire s et légales au titre de la presse écrite, conformé ment
aux articles 3 et 4-I du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié susvisé sont :
a) Les quotidiens :

LE MAINE LIBRE – 28-30 place de l'Éperon – 72013 LE MANS CEDEX 2
;
OUEST-FRANCE – 10, rue du Breil - 35051 RENNES Cede x 9

b) Les hebdomadaires :

RÉUSSIR AGRI 72 – La Maison des Agriculteurs – 9 ru e Jean Grémillon – 72013 LE MANS CEDEX 2 ;
LES NOUVELLES - L'ÉCHO FLÉCHOIS – Publihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES CEDEX
9 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports de presse habilités à publier des
Annonces Judiciaires et Légales pour 2026 4


LES ALPES MANCELLES LIBÉRÉES – Publihebdos SAS – 26 1 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES CEDEX 9 ;
LE PETIT COURRIER - L'ÉCHO DE LA VALLÉE DU LOIR – P ublihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron 35051
RENNES CEDEX 9 ;
L'ÉCHO DE VIBRAYE – 10, avenue de la Gare – 72320 V IBRAYE.

Article 2 : Durant l'année civile 2026, pour le département d e la Sarthe, les services de presse
en ligne habilités à publier les annonces judiciair es et légales au titre de la presse écrite, conform ément
aux article 4-II du décret n° 2019-1216 du 21 novem bre 2019 modifié susvisé sont :

a) SPEL justifiant d'une diffusion payante minimale
:

INF' AGRI 72 – La Maison des Agriculteurs – 9 rue J ean Grémillon – 72013 LE MANS CEDEX 2
;
Titre du service en ligne : https://www.reussir-agri72.fr

b) SPEL justifiant d'une fréquentation minimale :
PUBLIHEBDOS SAS – Actu.fr – 261 rue de Châteaugiron - 35051 RENNES CEDEX 9 ;
Titre du service en ligne : https://www.actu.fr

Société Ouest France – 10 rue du Breil – 35051 RENN ES CEDEX 9
Titre du service en ligne : https://www.ouest-france.fr

My-Angers.info – 22 rue Millet – 49100 – Angers
Titre du service en ligne
: https://my-angers.info

Article 3: La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intér ieur
(Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recou rs contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 440 41 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administ rative compétente peut aussi être saisie via l'appl ication
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sar the, la sous-préfète de La Flèche, le
sous-préfet de Mamers sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux directeurs des publications désign ées ci-dessus, transmis au ministère de la culture et à
l'association de la presse pour la transparence éco nomique et publié au Recueil des Actes Administrat ifs
de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe,


Signé
: Sébastien JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports de presse habilités à publier des
Annonces Judiciaires et Légales pour 2026 5