HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-014
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant
délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant
modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération
APAJH (4 pages) Page 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE
DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 14
2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le
prélèvement de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea nodosa,
espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril
2026 (2 pages) Page 28
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des
pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à
l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes (2 pages) Page 31
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-03-18-00004 - Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert
de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du
Poggiolo et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de
Santa-Maria-di-Lota (3 pages) Page 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés (8
pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par la
société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria
di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile »,
Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune
de Calenzana (2 pages) Page 47 2
MINISTERE DE LA JUSTICE /
2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de
signature
documents administratifs - CA de Bastia (2 pages) Page 50
2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de
signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de
Bastia (4 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St
Florent. (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19
mars 2026 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de
l'arrondissement de Bastia (4 pages) Page 61
2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du
19 mars 2026 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de campings et de
stationnement des caravanes (4 pages) Page 66
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-03-17-00007
ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant
délégation de signature de la directrice du
médico-social de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 4
REPUBLIQUEF RA N CAI S E ph "au
Fraternité
ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de laDirectrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°" : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe encharge de la planification et transformation à l'effet de signer :e En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, de tous actes,décisions, circulaire, rapports, correspondants et documents relevant des attributions de la direction du médico-social à savoir notamment :- L'allocation budgétaire à l'exception des décisions tarifaires- La planification- Lacontractualisatione Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointeplanification et transformation de l'offre :-La planification et l'organisation territoriales de l'offre médico-sociale et notamment :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 5
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation etau fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) avec notamment laparticipation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ;- La mise en œuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) dont la gestion des appels à projets, appels à candidatures et appels àmanifestation d'intérêt- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services,intégrant leur coordination et évaluation,- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles duneuro-développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).-L'allocation ressources et notamment :- Les correspondances relatives a l'allocations ressources en vue de préparer les décisionstarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisésdes recettes et des dépenses,- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsique leur évaluation.
e En tant qu'ordonnateur :- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour elle-même,- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour lesdépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevantdes attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.Article 2 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée a Mme Marie-José CRISTOFARI, attachée d'administration, responsableallocation de ressources et outils de pilotage interne à l'effet de signer tous documents et correspondances dansles domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisionstarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisésdes recettes et des dépenses.Article 3 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée à Mme Lucie LAFOLLY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable planification et transformation de l'offre à l'effet de signer tous documents et correspondances dansles domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation etau fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) avec notamment laparticipation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ;- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services,intégrant leur coordination et évaluation.Article 4 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée à Mme Nelly SANSBERRO, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire etsociale, directrice adjointe en charge de l'animation territoriale à l'effet de signer :e En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, de tous actes,décisions, circulaire, rapports, correspondants et documents relevant des attributions de la direction du médico-social à savoir notamment :- L'allocation budgétaire à l'exception des décisions tarifaires- La contractualisation pour les ESMS installés en Haute-Corsee Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointeanimation territorialeLa planification et l'organisation territoriale des ESMS et notamment : Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 6
- La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les ESMS de Corse, intégrant leur coordinationet évaluation,- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les ESMS de Corse,-La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse.L'allocation ressources :- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et desdépenses pour les ESMS de Corse,- Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse.Evaluation des prestations médico-sociales :- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corse,- _ Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notammentdans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de laCollectivité de Corse.e En tant qu'ordonnateur :- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour elle-même,- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour lesdépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevantdes attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.
Article 5: Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12février 2026, délégation de signature est donnée Mme Kaouthar JAMAI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable du département médico-social de Haute Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondancesdans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.3.4 La planification et l'organisation territoriales des ESMS et notamment :-La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du départementde Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,-Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services deHaute Corse,-La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.3.2 L'allocation ressources et notamment :-Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et desdépenses pour les ESMS de Haute Corse,-Les correspondances relatives a la gestion des établissements et services médico-sociaux de HauteCorse.3.3 Evaluation des prestations médico-sociales :-Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de HauteCorse,-Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notammentdans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de laCollectivité de Corse.Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :-Tous actes et décisions,-Les correspondances adressées aux :- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,- Parlementaires,- Préfet de Corse,- Préfets de département,- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 7
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature ausein de la direction du médico-social.
Article 8 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecturede Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 17 mars 2026
La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-11-00008
ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026
Portant modification de l'arrêté de
renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella
Matutina géré par l'association de la Fédération
APAJH
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 -
19/03/2026
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de I'ESAT Stella Matutina géré par
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
l'association de la Fédération APAJHFINESS : 2B0003719
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
_ le code de la santé publique ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivantsdéfinissant le champ des établissements et services médico-sociaux ainsi que les articles-L.313-1a L.313-9 relatifs aux autorisations ;le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements etservices médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de Ia loi n°2016-41 du 26janvier 2016 relativeà la modernisation de notre système de santé;le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse;l'arrêté ARS n° 605 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation deESAT Stella Matutina géré par l'association la Fédération APAJH.
Considérant, qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté susvisé concernant ladénomination de l'établissement dans le tableau FINESS annexé ;Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle, laquelle est sans incidence sur lalégalité de l'acte; |
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51.99 00Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr |
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 -
19/03/2026
10
ARRETEARTICLE 1 : Le tableau FINESS annexé à l'arrêté n° 605 du 28 octobre 2016 est modifié en tantqu'il concerne la dénomination de |'établissement. La dénomination correcte est : « ESAT StellaMatutina ».Article 2 : Conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement total oupartiel de l'autorisation sera notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesà l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'articleL313-5 du même code. |Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement del'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'unservice ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compterde la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaîtles dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées àl'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.ARTICLE 4: Les autres dispositions de l'arrêté n°605 du 28 octobre 2016 demeurent inchangées.
N°FINESS 2B0003719 |Adresse complète -. Tour Maine Montparnasse -75755 PARIS Cedex 15Statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUPN° SIREN (9 chiffres) | 784.579 682
N°FINESS 2B0003651Adresse complète | BP 41 - 20243 PRUNELLI DI FIUMORBON°SIRET (14 caractères) 784 579 682 00 625Catégorie | | 246 ESATCode clientèle 010 Tous types de déficiencesCode activité 13 semi-internat - 14 externatCapacité ! : 63Statut juridique | 60 Assoc. Loi 1901 non RUPMode de fixation des tarifs 05 ARS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 -
19/03/2026
11
ARTICLES: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dansun délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sapublication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE6: La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de CorseChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 -
19/03/2026
12
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 -
19/03/2026
13
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00031
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la
commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la
saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 14
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 15
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 novem bre 2025 par Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de
l'établissement l a « Paillote di ù Castellà », sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA, plage d'Anghione, pour l'installation d'une paillote de plage
comprenant 1 local de 37 ,50 m², 1 terrasse démontable de 90 m², 1 terrasse sur
sable de 59,50 m², pour une superficie totale de 187 m².
Vu l'avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de l'établissement la « Paillote di ù Castellà »,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 478980626,
demeurant lieu-dit Noce – 20213 CASTELLARE DI CASINCA , ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d'Anghione, pour une
activité de petite restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 187 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une paillote de plage comprenant 1 local de 37 ,50 m², 1 terrasse
démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 59,50 m² ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 18 MAI 2026 au 30 AOÛT 2026 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 16
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 17
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e NEUF MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS
(9 929 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 18
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 19
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 20
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 21
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. Pierre LAURELLI (Paillote di ù Castellà)

8/8
Établissement de plage = 177 m²
16,4 m
11,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 22
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-13-00002
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement
de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea
nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la
lagune d'Urbino
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec
rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 23
| | Direction de la mer etPREFET iSA du littoral de CorseCORSEFa Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec rhizomes deCymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino.Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411 àR.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marinesprotégées;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec
rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 24
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu la demande formulée par l'Université de Corse en date du 05 janvier 2026 à l'appuidu formulaire CERFA n° 13 617*01 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deCorse en date du 12 janvier 2026 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du lundi 26 janvier au lundi 9 février inclus de l'année 2026, conformément àl'article L 120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre d'unprojet de recherche porté par l'Université de Corse en collaboration avec l'InstitutMéditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie (IMBE) basé à Aix-Marseille Université ;Considérant que cette expérimentation vise à évaluer la tolérance des herbiers auxnouvelles contraintes environnementales et permettra d'orienter les stratégies deconservation et de restauration de ces écosystèmes face aux défis du changementclimatique;Considérant que l'Université de Corse possède l'expertise nécessaire pour mener à biencette intervention ;Considérant que le prélèvement de quelques feuilles de Cymodocée (Cymodocea nodosa)a une incidence négligeable sur cette espèce au regard de la population présentedans l'étang d'Urbino et ne constitue pas une atteinte à l'état de conservation de ladite espèce ;Considérant que la mise en œuvre de cet arrêté est conditionné à l'obtention d'uneautorisation d'accès au plan d'eau de la lagune d'Urbino auprès du propriétaire ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public quis'est déroulée du lundi 26 janvier au lundi 9 février inclus de l'année 2026.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire: Université de Corse, UMR CNRS 6134 — Sciences Pourl'EnvironnementArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du présent arrêté, durant l'année 2026, le bénéficiairedésigné à l'article 1" est autorisé à des fins scientifiques à prélevermanuellement à l'aide de ciseaux :¢ 45 faisceaux avec rhizomes de l'espèce Cymodocea nodosa ausein de la lagune d'Urbino.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec
rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 25
Le présent arrété vaut autorisation de transport jusqu'a la plateformemarine Stella Mare (Université de Corse) où ils seront disposés dans desmésocosmes.Article 3 - Durée de l'autorisation:L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêtéet jusqu'au 31 décembre 2026Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la direction de la mer et dulittoral de Corse (DMLC) (pem.dmic@mer.gouv.fr) des opérations deprélèvement dans le milieu naturel.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, ledemandeur rendra compte à la DMLC, sous la forme d'un rapport desynthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Cerapport portera sur le déroulement des opérations, sur l'importance etl'état de santé des populations échantillonnées. Ces retours sont àtransmettre avant le 31 mars 2027Les publications scientifiques rédigées dans le cadre du projet sonttransmises à la DMLC dès que possible.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des ,actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Le directeur de la meret du littoral de CorseRiyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec
rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec
rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-03-12-00002
Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril
2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et
9 avril 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 12 mars 2026décembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSESquare Saint Victor20200 BASTIAMel : ddfip2b@dafip.finances.gouv.frTel : 04.95.32.81.20.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public duService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Haute-CorseLe Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de MonsieurGaël GRIMARD dans le corps des administrateurs d'État, à compter du 31 décembre 2023;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe Ill), àcompter du 30 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-03-00002 publié le 3 janvier 2024 portant délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Corse serafermé à titre exceptionnel les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026 toute la journée.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et
9 avril 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 29
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Bastia, le 12 mars 2026,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et
9 avril 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 30
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-17-00006
AP encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale des pertes de récolte sur maraîchage
et grandes cultures suite à l'inondation du 16 au
17 avril 2025 sur 53 communes
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à
l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des
pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur
53 communes.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC,
préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre Royer , attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n ° 2B-2025-10-01-00001 en date du 1 octobre 2025 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à
l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
32
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures non assurées sur les
communes d' Aïti, Bigorno, Bisinchi, Calacuccia, Campile, Campitello, Canavaggia, Castellare-di-
Casinca, Castello-di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Corte, Crocicchia,
Gavignano, Lama, Lano, Lento, Loreto-di-Casinca, Lucciana, Lumio, Moltifao, Monte, Morosaglia,
Murato, Novella, Olmo, Omessa, Ortiporio, Penta-Acquatella, Penta-di-Casinca, Piedigriggio, Pietralba,
Piève, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Casacconi, Rapale, Saliceto, San-Gavino-di-Tenda,
Scolca, Sorbo-Ocagnano, Sorio-di-Tenda, Soveria, Tralonca, Urtaca, Valle-di-Rostino, Venzolasca,
Vescovato, Vignale et Volpajola consécutives à l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sont transmises du
23 mars 2026 au 23 avril 2026 soit :
- par voie postale à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse -
Service Agriculture et Forêt - Unité Soutien Économique - 8 Bd Danesi – 20411 BASTIA Cedex
- par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-saf-calam@haute-corse.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.

P/Le préfet et par délégation,
P/Le Directeur de la direction
départementale
des territoires de la Haute-Corse,
L' Adjointe à la Cheffe du Service
Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à
l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
33
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-03-18-00004
Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant
transfert de l'autorisation environnementale,
relative au projet de recalibrage du Poggiolo et à
l'aménagement de sa rive gauche sur la
commune de Santa-Maria-di-Lota
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 -
Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo
et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
34
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté n°2B-2026-03-18-00004 en date du 18 mars 2026
portant transfert de l'autorisation environnementale prise par l'arrêté n°2B-2024-02-09-0006 en date
du 09 février 2024, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche,
sur la commune de Santa Maria di Lota
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M. Arnaud Millemann,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-09-00006 en date du 09 février 2024 portant autorisation environnementale
et régularisation , au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement , relative au
projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria
di Lota;
Vu la demande de transfert déposée par la Communauté d' Agglomération de Bastia en date du 04
décembre 2025 ;
Considérant le souhait de la communauté d'agglomérations de Bastia de reprendre le projet de recali -
brage du ruisseau Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche ;
Considérant l'accord de la commune de Santa Maria di Lota, bénéficiaire de l'autorisation sus-visée,
pour le transfert de celle-ci ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 -
Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo
et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
35
Considérant que les travaux autorisés par l'autorisation peuvent entrer dans les compétences GEMAPI
de la communauté d'agglomérations de Bastia ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Territoires de Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté tient lieu de transfert de l'autorisation environnementale n°2B-2024-02-09-00006 en
date du 09 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation , au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement , relative au projet de recalibrage du Poggiolo et
l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di Lota.
Article 2 : Identification des parties
Au vu de la demande déposée par la communauté d'agglomération de Bastia, et conformément à
l'article R.181-47 du code de l'environnement, il est donné acte de changement de bénéficiaire
comme suit :
Ancien Bénéficiaire Nouveau Bénéficiaire
Commune de Santa Maria di Lota
Mairie
20200 SANTA MARIA DI LOTA
SIRET : 2120030900018
Communauté d' Agglomération de Bastia
Port Toga
20200 BASTIA
SIRET : 24200035400041
Article 3 : Obligations du nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de l'autorisation impose le strict respect des travaux décrits dans le dossier déposé par la
municipalité de Santa Maria di Lota ainsi que dans l'arrêté d'autorisation.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 -
Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo
et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
36
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
adressée à la mairie de Santa Maria di Lota pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse , pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé -
tent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins -
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la Direction
départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires
Original signé par :
Alexandre ROYER
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 -
Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo
et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
37
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-18-00002
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens
protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 38
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du 18 mars 2026
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés


Le préfet de la Haute-Corse



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approb ation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 39
2



Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfet s pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après av is du conseil national de la protection de
la nature ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia – Monsieur Arnaud MILLEMANN ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portan t nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du pré fet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie r elative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 40
3

Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope le 20 janvier 2026 (ONAGRE n°
2026-00482-011-002).




Considérant :

- la nécessité de réaliser des inventaires pour l'actualisation de Zones Naturelles d'intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2026 ;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse dont les lots n°
2 : ZNIEFF « Gorges de l'Asco » (n°FR940004187), sur les communes de Asco et Moltifao et n° 4 : ZNIEFF
« Marine et marais de Pietracorbara » (n°FR940031076) sur la commune de Pietracorbara en Haute-Corse,
ont été attribués au bureau d'étude Biotope ;
- que ces inventaires habitats, flore, oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères visent à améliorer les
connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas e n cause l'état de conservation des espèces
visées ;
- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte
de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifica tions et références requises pour réaliser ces
interventions ;


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié Chez AGIS, immeuble Imhotep, 13 lotissements
d'Arbucetta, ZI de la Ceppe , 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et
d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures
avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations d'inventaires pour
l'actualisation de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.





Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 41
4

La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, repose sur :
• la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues
d'Hermann avec relâcher immédiat;
• la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;
• la capture de quelques spécimens de Discoglosses pour la détermination d'espèces.


Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte les espèces suivantes :


Reptiles :
Nom commun Nom scientifique
Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789

Pour environ 50 à 100 individus.

Amphibiens :
Nom commun Nom scientifique
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
(Lanza, Nascetti, Capula & Bullini, 1984)

Discoglosse sarde Discoglossus sardus (Tschudi in Otth, 1837)

Pour environ 50 à 100 individus (têtards) chacun.


Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe du bureau d'étude Biotope, pour les personnes
suivantes :
• Mme Florence DELAY, chef de projet, experte naturaliste ;
• M. Thomas ARMAND, chef de projets naturaliste ;
• M. Valentin SPAMPANI, chef de projet écologue et expert faunistique ;
• M. Bruno PULCINI, chargé d'étude ornithologue.


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31
décembre 2026.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 42
5

Le périmètre d'étude d'actualisation des inventaires naturalistes concerne le secteur de la ZNIEFF
« Gorges de l'Asco » FR940004187 , sur les communes de Asco et Moltifao (lot n°2 du marché) et le secteur
de la ZNIEFF « Marine et marais de Pietracorbara » FR940031076 (lot n°4 du marché) sur la commune de
Pietracorbara en Haute-Corse.


Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Pour la réalisation des inventaires de population de reptiles et d'amphibiens de Corse, les protocoles sont
les suivants :
Protocole spécial tortue d'Hermann :
Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce, il
consiste :
• à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une
superficie d'environ 5 hectares chacun ;
• à visiter 3 f ois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure
effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable
(température entre 20 et 25 °C et pas de vent) ;
• à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;
• à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
• à relâcher sur place les individus une fois recapturés.
Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages.
Le passage de juin sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protocole pour toutes espèces d'amphibiens :
Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d'eau et leurs annexes
hydrauliques, principalement de nuit.
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens
dans la nature sera systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens
programme coordonné par la Société d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents
pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les amphibiens.
Protocole spécial Discoglosses :
Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour
détermination d'espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur
leur peaux pour prélever des cellules épithéliales dont l'Adn sera analysé afin de déterminer l'espèce, D.
montalentii ou D. sardus. Les têtards seront ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation
ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n'aura pu être capturé et déterminé.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement un rapport, qui donnera lieu à une restitution devant les membres du
Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN. Ce rapport sera adressé à la DREAL
en un exemplaire numérique, avant le 30 novembre 2026.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 43
6

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (ren seignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de c es données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .


Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172 -11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un a rrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels renouvellements ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 44
7


Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au ré gime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.




Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute -Corse de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.


Bastia, le 18 mars 2026

P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage










Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 45
8





Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 46
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
prorogation du délai de mise en service du parc
éolien exploité par la société Centrale éolienne
de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja»,
« Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile »,
Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur la
commune de Calenzana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par
la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », Canosa », « 
Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
47
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026portant prorogation du délai de mise en service du parc éolienexploité par la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja »,_ « Pietra Bianca», « Grotabile », « Canosa », « Piedi Monte », « Orlandina »sur la commune de CalenzanaLe préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur MichelPROSIC;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du codede l'environnement;Vu la déclaration de la société Centrale éolienne de Punta Aja en date du 27 avril 2018 et sa preuvede dépôt n° A-8-ZNYVOMSBHW ;Vu l'arrêté n°2B-2024-04-15-00005 du 15 avril 2024 portant prorogation du délai de caducité dubénéfice des droits acquis pour l'exploitation du parc éolien exploité par la société Centraleéolienne de Punta Aja sis aux lieux-dits « Ombria di l'Aja», «Aja», « Pietra Bianca »,« Grotabile », « Canosa », « Piedi Monte », « Orlandina », sur la commune de Calenzana ;Vu . le courrier du 5 janvier 2026 par lequel le pétitionnaire a sollicité une nouvelle demande deprorogation du délai de mise en service du parc tel que prévu à l'article R.515-109 du code del'environnement jusqu'au 27 avril 2028 ;Vu le rapport du 24 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagementet du logement de Corse, chargée de l'inspection des installations classées;Vu le courriel adressé le 24 février 2026 à l'exploitant afin de lui permettre de formuler seséventuelles observations sur le projet d'arrêté, ainsi que son courriel de réponse du 26 février2026;Considérant qu'en application de l'article R.512-74, la déclaration cesse de produire effet si le projet n'apas été mis en service ou réalisé dans le délai de trois ans à compter du 27 avril 2018 ;Considérant qu'en application de l'alinéa | de l'article R.515-109 du code de l'environnement, le délai demise en service peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans incluant le délaiinitial, lorsque l'exploitant est empêché de mettre en service son installation pour des raisonsindépendantes de sa volonté ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : - = 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par
la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », Canosa », « 
Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
48
Considérant qu'une première prorogation du délai de mise en service a été accordée jusqu'au 27 avril2024 par arrêté préfectoral du 24 avril 2021, puis qu'une seconde prorogation a été accordéejusqu'au 27 avril 2026 par arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-15-00005 du 15 avril 2024 ;Considérant que par courrier du 5 janvier 2026, la société Centrale Éolienne de Punta Aja a sollicité unenouvelle prorogation du délai de mise en service jusqu'au 27 avril 2028;Considérant que l'arrêt de la fabrication et de la commercialisation des aérogénérateurs initialementprévus pour le projet, ainsi que les difficultés rencontrées pour identifier un fournisseur enmesure de proposer un modèle équivalent, constituent des circonstances indépendantes de lavolonté de l'exploitant ;Considérant que le délai total de dix ans prévu à l'alinéa | de l'article R.515-109 du code del'environnement n'est pas dépassé ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-CorseARRÊTEArticle 1Le délai de mise en service du parc éolien « Punta Aja », situé aux Lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja »,« Pietra Bianca», « Grotabile », « Canosa», « Piedi Monte» et « Orlandina », sur le territoire de lacommune de Calenzana dont la déclaration a été enregistrée le 27 avril 2018, est prorogé jusqu'au 27avril 2028.Au-delà de cette date, la mise en activité des installations sera conditionnée par le dépôt d'unenouvelle déclaration ICPE par télédéclaration.Article 2L'arrêté n° 2B-2024-04-15-00005 du 15 avril 2024 portant prorogation du délai de mise en service duparc éolien au 27 avril 2026 est abrogé.Article 3Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Bastia :e par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de ,l'affichage de la décision. |Article4Le présent arrêté est notifié à la société Centrale éolienne de Punta Aja et est publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:e Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,e Monsieur le Maire de Calenzana, |e Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par
la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », Canosa », « 
Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
49
MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2026-03-09-00032
Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 50
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté Cour d'appel de BastiaEgalitéFraternité
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOCUMENTS ADMINISTRATIFS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIAETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 01/2026 du 09/03/2026Vu les articles R.312-70, 312-71, 312-72, 312-73, 312-74 et 312-75 du Code de l'organisation judiciairerelatifs à la mission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;Vu la décision n° 01/2025 du 14/10/2025 ;Vu l'arrêté du 12/02/2025 portant maintien en détachement de Madame Nora MOGHRAOUI en qualitéde directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Bastia pour unepériode de deux ans à compter du 01/03/2025 ;Vu l'arrêté du 10/02/2026 portant mutation de Madame Patricia ROUDAUT-PARO à compter du01/03/2026 en qualité de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
DECIDENT :
Article 1° :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire, pour les documents administratifs suivants :° Diffusion des circulaires,. Convocations aux sessions de formation des fonctionnaires,* Constitution, signature et notification des contrats vacataires et assistants dejustice,
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 51
+ Délivrance des bons de transport des magistrats et des fonctionnaires (mutations et congésbonifiés),«+ Etats de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels (via Chorus-DT),des conciliateurs, conseillers prud'hommes, assesseurs, magistrats temporaires,+ Etats de remboursement des changements de résidence des magistrats et fonctionnaires,+ Etats de remboursement des médecins suite à accident de service et contrôles médicaux,+ Autorisations de congés de maladie des magistrats,+ Autorisations de congés de maladie des fonctionnaires et agents contractuels,* Transmissions et courriers relatifs aux concours de fonctionnaires, à l'exception des enquêtes demoralité et les réquisitions des médecins agréés,+ Courriers de liaison avec la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence et le service administratifinterrégional d'Aix en Provence,+ Courriers de liaison avec les Directions départementales et régionales des Finances Publiques,Article 2 :Autorisons Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, àprocéder aux vérifications nécessaires auprès des juridictions et services du ressort.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora MOGHRAOUI, cette délégation sera exercéepar Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame PatriciaROUDAUT-PARO, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle CHIARI, responsablechargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier, Monsieur Alain DOCO, responsable chargéde la gestion informatique, Madame Claire COPARD, responsable de la gestion de la formation.Article 4 :La présente décision remplace la décision n° 01/2025 du 14/10/2025.Article 5:Madame la première présidente et Monsieur le procureur général sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera :+ Notifiée aux délégataires désignés ci-dessus ;+ Communiquée aux chefs dejuridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;* Communiquée aux directeurs régionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côted'Azur ;+ Communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix-en-Provence ;* __ Affichée dans les locaux de la cour d'appel;+ Publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE!
Jean-Jacques FAGNI Hélène DAVO
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 52
MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2026-03-09-00033
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics
- CA de Bastia
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 53
ESMINISTERE Cour d'appel de BastiaDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE et MARCHESPUBLICS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIAETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 01/2026 du 09/03/2026
Vu les articles R.312-66 et R.312-67 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à l'exercice des fonctionsd'ordonnancements secondaires et la compétence pour passer des marchés régionaux;Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le décret n° 2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de lacommande publique;Vu les articles R.312-70, R.312-71, R.312-72 et R.312-73 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à lamission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;Vu la décision n° 01/2024 du 12/03/2024 ;Vu l'arrêté du 12/02/2025 portant maintien en détachement de Madame Nora MOGHRAOUI en qualitéde directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Bastia pour unepériode de deux ans à compter du 01/03/2025 ;Vu l'arrêté du 23/07/2024 portant mutation de Madame Claire COPARD à compter du 01/09/2024 enqualité de responsable chargée de la gestion de la formation au service administratif régional ;Vu l'arrêté du 08/11/2024 portant mutation de Madame Nathalie LEFEBVRE (DECLE) à compter du01/01/2025 en qualité de directrice de greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 54
Vu l'arrêté du 10/02/2026 portant mutation de Madame Patricia ROUDAUT-PARO à compter du01/03/2026 en qualité de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
DECIDENT:
Article 1° :Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire dubudget du Ministère de la Justice est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissementdes juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de la dite Cour, aux personnes visées dansl'article 3.
Article 2:Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedu budget du Ministère de la Justice est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de laCour d'appel, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché, aux personnes visées dansl'article 3.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nora MOGHRAOUI, cette délégation seraexercée par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, MadamePatricia ROUDAUT-PARO, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle CHIARI,responsable chargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier, Monsieur Alain DOCO,responsable chargé de la gestion informatique et Madame Claire COPARD responsable chargée de lagestion de la formation
Article 4 :Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des bons de commande à :+ Monsieur Thibault MANTEAU, directeur de greffe de la cour d'appel de Bastia,+ Madame Nathalie DECLE, directrice de greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio,+ Madame Frédérique LAPLANETA, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bastia,Sous les conditions cumulatives suivantes :pour les budgets dont ils ont la responsabilité;pour un montant, établi par opération, inférieur à 6 000 euros HTC;en formalisant les bons de commande sous le logiciel Chorus-Formulaires.
Article 5:
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 55
En cas d'empéchement d'un directeur des services de greffe judiciaires, l'émission des bons decommande pourra être assurée par :e Madame Julie TRAVERSO directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire d'Ajaccioe Monsieur Philippe DELISE directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Bastiae Madame Ophélie PAQUEREAU directrice, cheffe de service au tribunal judiciaire de Bastiae Madame Méryl SANTUCCI-MAZZOLA directrice placée dans le cadre des missions de remplacementde directeur de greffe qui pourraient lui étre confiées par délégation spécifique,e Un responsable de gestion du service administratif régional, soit Mesdames Nathalie BARZELLINO,Gaëlle CHIARI, Patricia ROUDAUT-PARO, Monsieur Alain DOCO et Madame Claire COPARD.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux personnes visées à l'article 4 pour la constatation desservices faits des engagements juridiques passés pour les budgets dont ils ont la responsabilité.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement, cette constatation pourra être exercée par les personnesvisées à l'article 5.
Article 8 :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de lagestion budgétaire adjointe et Madame Léa ATTALI, secrétaire administrative du SAR, pour :- la validation dans Chorus-Formulaires des demandes d'achat adressées par les juridictions du ressort ;- l'émission des bons de commande et la constatation des services faits des engagements juridiques sur lebudget du SAR et du BIR de Bastia, dans Chorus-Formulaires ;
Article 9 :Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la validation dans Chorus-DT, des ordres demissions et états de frais de déplacement, a:e Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la gestion budgétaire adjointee Madame Léa ATTALI, secrétaire administrative du SARe Madame Audrey COLOMBANI adjointe administrative du SAR
Article 10 :La présente décision remplace la décision n° 01/2024 du 12/03/2024.
Article 11:Madame la première présidente et Monsieur le procureur général sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera :+ notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;* communiquée aux chefs dejuridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;*__ communiquée aux directeurs régionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côted'Azur;
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 56
* communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix-en-Provence;+ __ affichée dans les locaux de la cour d'appel;*__ publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Me
Jean= Hélène DAVO
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-03-16-00001
Autorisation transfert licence IV depuis Bastia
vers St Florent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026 58
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-03-16- du 16 mars 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BASTIA vers celle de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Ibtisame BRACCI, le 13 février 2026, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de BASTIA, vers celle de SAINT FLORENT,
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 17 février 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de SAINT FLORENT du 19 février 2026,
Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
17 février 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026 59
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein de l'établissement à l'enseigne «
L' Art Lequin », vers la commune de SAINT FLORENT pour y être exploitée par Madame Ibtisame BRAC -
CI, au sein du restaurant « La Crique », sis 13, rue de la Citadelle.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de SAINT FLORENT afin d'y
déclarer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de SAINT FLORENT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-03-19-00007
Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19
mars 2026 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public de l'arrondissement de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
61
PREFET Direction du Cabinet—— Service Interministériel de défenseLiberté et de protection civilesFraterit .
Arrété N° en date du_ relatif à la composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissementde Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre III du titre IV du livre ler;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécu-rité et d'accessibilité ;W le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Mi-chel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de ca-binet du préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvellement de la com-mission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-03-20-00009 du 20 mars 2024 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de4
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /5 /2 /6 /7 /2 /3 /3 /3 /3 /8 /6 /7 □ /10 /11 /12 /13 □ /0 /3 /0 /4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
62
ARRETEArticle Ter: Une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public est créée dans chaque arrondissement du département de laHaute-Corse.Pour l'arrondissement de Bastia, cette commission est présidée par le sous-préfet, directeur de ca-binet du Préfet, ou par un autre membre du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la commis-sion est présidée par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Mon-sieur Alain BIASCI ou par son adjointe, Madame Sarah PECHMEZE.Pour les établissements recevant du public de 2° à 5° catégorie, cette commission peut être prési-dée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 2: Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes dési-gnées ci-après, en sus du président de la commission :- le directeur des services d'incendie et de secours, ou son représentant, titulaire du brevet de pré-ventionniste ;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant, pour les visites de réception -travaux et ouverture - des établissements recevant du public de 1", 2° et 3° catégorie.Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ouson représentant ;- le président de l'établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre lorsquecette compétence lui a été transférée, ou son représentant;- la directrice interdépartementale de la police nationale ou la colonelle commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale ou son représentant, selon la zone de compétence concer-née.Sont membres, avec voix consultative :- le représentant d'un organisme de contrôle agréé par le ministère en charge de l'équipementayant contrôlé les établissements recevant du public ;- le représentant des utilisateurs, exploitants, constructeurs ou toute personne qualifiée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
63
Article 3 : || est créé un groupe de visite pour la commission.Sont membres permanents des groupes de visite, en sus du président de la commission :- le directeur du service d'incendie et de secours, ou son représentant, titulaire du brevet de pré-ventionniste ;- la directrice interdépartementale de la police nationale ou la colonelle commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale ou son représentant, selon la zone de compétence concer-née;- le maire de la commune concernée ou son représentant désigné ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant, uniquement pour les visites de ré-ception — travaux et ouverture - des établissements recevant du public de 1", 2° et 3° catégorie.Peuvent être convoqués, si nécessaire, des experts ou des représentants des organismes chargésdes contrôles réglementaires.L'exploitant de l'établissement est tenu d'assister aux visites. Il ne participe pas aux délibérationsde la commission.Article 4 : Le secrétariat de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia est assuré par leservice interministériel de défense et de protection civiles.Article 5 : La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président ainsi quedes membres avec voix délibérative prévus à l'article 2.Les convocations des membres de la commission doivent être envoyées par écrit au moins dixjours avant la daté de réunion.Les avis émis par la commission d'arrondissement sont de deux types : avis favorable ou avis défa-vorable. Les avis défavorables sont nécessairement motivés. |La commission peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de police. Celles-cip prop P p ppeuvent être assorties d'un délai d'exécution. A défaut, celles-ci sont immédiatement exécutoires.Les réunions de la commission font l'objet d'un compte-rendu établi par le secrétariat. Il est signépar le président de séance.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
64
Article 6 : La commission de sécurité d'arrondissement peut également émettre un avis consulta-tif sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours d'une manifesta-tion sportive, récréative, culturelle, a but lucratif de plus de 1500 personnes.Elle peut être constituée sur demande expresse du maire de la commune où se déroule la manifes-tation.La commission se réunit de plein droit, en prévision des manifestations comptant plus de 5000personnes.
La commission émet un avis favorable, assorti ou non de prescriptions, ou un avis défavorable, surle respect des mesures de sécurité du public et d'organisation des secours.Cet avis est ensuite notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 7 : L'arrêté préfectoral N°2B-2022-01-00001 portant désignation du président de la commis-sion pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public de l'arrondissement de Bastia en date du 05janvier 2021 est abrogé.. Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice admi-nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échangerdes documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dos-sier via l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.Article 9 : Le Préfet de la Haute-Corse, le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, ledirecteur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, la di-rectrice interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement degendarmerie départementale et le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Le Préfet,
Michal PROS!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026
65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-03-19-00005
Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19
mars 2026 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de campings et de
stationnement des caravanes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026
66
PREFET . . .DE LA HAUTE. Direction du CabinetCORSE Service interministériel de défensefelt | et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DUportant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde campings et de stationnement des caravanesLE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 relatifs auxdispositions particulières aux terrains de campings et assimilés ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.443-1 à L.443-3 relatifs auxdispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagéspour l'hébergement touristique ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.443-1 à R.443-12 relatifs auxdispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pourl'hébergement touristique ;VU le code de tourisme, notamment ses articles D.331-1 à R.331-11 relatifs auxdispositions générales applicables aux terrains de camping ou de caravanage etautres terrains aménagés ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse;VU le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de M.Pierre-Yves ARGAT en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescription —de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis a un risque naturel ou technologique prévisible;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-03-20-00003 du 20 mars 2024 portant renouvellementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026
67
département de la Haute-Corse ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF2B/CAB/SIDPC/N°84 en date du 24 octobre 2016 portantobligation des prescriptions de sécurité pour certains terrains de camping et destationnement de caravanes ;VU la circulaire n°PNOR DEVP1419070] relative à l'application de la réglementationspécifique aux terrains de camping et de Caravanage situés dans les zones desubmersion rapide;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetARRÊTEArticle 1 : La sous-commission départementale est compétente pour formuler des avis sur lesprescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants des terrains de campinget de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible enapplication de l'article R125-15 et suivants du code de l'environnement.La sous-commission, après visite de ces terrains, émet des avis sur les mesures et dispositionseffectivement mises en œuvre par l'exploitant sur présentation de son registre de sécurité.Le contrôle du respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pourles seuls bâtiments du camping classés ERP est effectué par la sous-commission départemen-tale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements rece-vant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est renouvelée dans le département de la Haute-Corse.Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est présidée par :- pour l'arrondissement de Bastia : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet dela Haute-Corse ;- pour l'arrondissement de Corte : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement 2- pour l'arrondissement de Calvi : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement.En cas d'absence ou d'empêchement, elle est présidée, pour l'arrondissement de Bastia, par lechef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant, pourles arrondissements de Calvi et de Corte, par le secrétaire général de la sous-préfecture del'arrondissement ou par son représentant.Le président de la sous-commission départementale tient à jour un fichier recensant lescampings de son arrondissement et les risques auxquels ils sont soumis, transmet lesconvocations de la sous-commission plénière et établit les compte-rendus de réunion.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026
68
Article 4_: Sont membres permanents de la sous-commission avec voix délibérative pourtoutes les attributions et se constituent en groupe de visite :- pour l'arrondissement de Bastia: le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ou son représentant ;- pour l'arrondissement de Calvi et de Corte: le sous-préfet de l'arrondissement ou lesecrétaire général de la sous-préfecture ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur des services d'incendie et de secours ou son représentant.Sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;- le maire de la commune concernée ou son représentant.Est membre, avec voix consultative :- Un représentant de la fédération d'hôtellerie de plein air.La sous-commission ne peut siéger que. si les membres ayant voix délibérative sont présentsou représentés. |En l'absence d'un maire ou de son représentant, et à défaut d'avis écrit motivé de l'un desmembres de la sous-commission, les dossiers inscrits à l'ordre du jour se rapportant à lacommune ne peuvent être examinés.Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voixdu président de la sous-commission est déterminante.Article 5 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde campings et de stationnement des caravanes est assuré par :- pour l'arrondissement de Bastia: le service interministériel de défense et de protection ci-viles;- pour l'arrondissement de Corte: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement ou son repré-sentant;- pour l'arrondissement de Calvi: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement ou son repré-sentant.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2B-2018-04-003 du 18 avril 2018 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationne-ment des caravanes est abrogé.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2B-2022-12-29-00001 du 29 décembre 2022 portant désigna-tion du président de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de cam-ping et de stationnement des caravanes est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026
69
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Corte et le sous-préfet de Calvisont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié aux intéressés.Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice ad-ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica-tion. |Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échan-ger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement deleur dossier via l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Bastia, leLe Préfet,
Michel lose
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes -
2B-2026-03-014 - 19/03/2026
70