PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-211
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-09-23-00009 - Arrêté n°54-RM-DJ-2024 relatif aux fonctions
de directeur de l'EAFC (2 pages) Page 3
R06-2024-10-01-00010 - Arrêté n°58-RM DJ-2024 portant délégation
de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division pôle
de l'immobilier et de la liogistique chef (3 pages) Page 6
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-09-02-00011 - Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à
l'article 5 de l'Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de
solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques et portant majoration de 30% de la prime de solidarité
territoriale (4 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-14-00001 - le tableau de la RI N°40577 (1 page) Page 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à la
commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du
26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la
convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5 juin
2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et
n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019, (6 pages) Page 17
R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant attribution
d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la commune
de SADA (6 pages) Page 24
2
Académie de Mayotte
R06-2024-09-23-00009
Arrêté n°54-RM-DJ-2024 relatif aux fonctions de
directeur de l'EAFC
Académie de Mayotte - R06-2024-09-23-00009 - Arrêté n°54-RM-DJ-2024 relatif aux fonctions de directeur de l'EAFC 3
EX = —
Liberté + Egalité + Fraternité
REG | ON ACADE M IQU Ee REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAYOTTE
Liberté
Égalité Pr
Frescrerté ARRÊTÉ N° 54 RM/DJ/2024 du 23/09/2024
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mavotte. fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU=
=
=
VURelatif aux fonctions de directeur de PEAFC
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
le Code de l'éducation
le Code général de la fonction publique
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de re Recteur de
l'académie de Mayotte ; ne
L'arrété du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de
Mayotte ;
L'arrété n° MEN000322120205 du 04 septembre 2024 portant détachement de
Monsieur Jean-Philippe RAUD en tant que directeur de l''EAFC.
la circulaire du 11 février 2022 NOR : MENH2201155C portant Schéma directeur
de la formation continue des personnels du ministère de l'Education nationale,
de la Jeunesse et des Sports - 2022-2025 ;
la note de service NOR : MENE2209366N du 22 mars 2022 portant nomination et
missions des directeurs et directrices d'école académique de la formation continue ;
Sur proposition du Secrétaire général d'académie ;
ARRÊTE
Article 1: Sous l'impulsion de son directeur, les missions de l'école académique de la
formation continue sont les suivantes :
Pilotage et stratégie :
>
>
>
>Proposer au Recteur une stratégie de formation continue pour l'ensemble des
personnels de l'académie et en assurer sa mise en œuvre ;
Piloter les instances de l'école académique et veiller à leur bonne coordination ;
Contribuer à la conduite du dialogue social ;
Décliner la vision stratégique en cycles et parcours de formation constituant le
programme académique de formation, en tenant compte des besoins des personnels ;
Renforcer le continuum entre la formation initiale et continue ;
Développer des synergies entre innovation, recherche et formation ;
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Académie de Mayotte - R06-2024-09-23-00009 - Arrêté n°54-RM-DJ-2024 relatif aux fonctions de directeur de l'EAFC 4
Créer les partenariats permettant une diversification des viviers de formateurs et des
modalités de formation ;
Veiller à la dimension personnalisée, valorisante et certifiante, voire diplômante, des
formations et à la facilitation de l'accès aux formation à l'initiative des personnels
(CPF) ;
> Créer une offre en ligne de services et de contenus de formation.Vv
V
Coordination et organisation du travail :
> Mettre en œuvre la stratégie académique de formation en coordonnant l'ensemble des
acteurs académiques de la formation continue, y compris ceux du premier degré,
pour contribuer à la création d'une culture et d'une identité fortes de l'école ;
> Optimiser l'organisation du travail au sein de l'école pour assurer la coopération
nécessaire, notamment aux enjeux transversaux ;
> Piloter le développement professionnel des ingénieurs de formation, des
gestionnaires de formation et des formateurs pour mettre en œuvre l'évolution des
nouvelles modalités de formation ;
> Former, déployer et animer un réseau d'accompagnateurs, en lien avec le
déploiement de l'offre de formation en proximité des personnels (écoles,
établissements, réseaux) et avec les partenaires (INSPE, Réseau Canopé, IH2EF,
IFE) ;
> Accompagner, en lien avec la cellule mobilités, la politique académique de mobilité
entrante, sortante et de vivier, en particulier pour celle liée à l'international, pilotée
par le pôle RH.
Supervision et contrôle de la qualité du service rendu :
> Gérer les budgets académiques de la formation continue et optimiser leur
consommation ;
> Contrôler la bonne exécution du programme académique de formation ;
> Relier l'évaluation de l'école à l'évaluation des établissements :
> Évaluer la mise en œuvre de l'école et l'impact des actions de formation, en lien avec
une démarche qualité ;
> Veiller à la qualité de vie au travail au sein des équipes de l'école.
Article 2 : Dans la mise en œuvre de ses missions, il est donné à Monsieur Jean-Philippe
RAUD, directeur de l''EAFC, délégation aux fins de :
> Signer les convocations aux dispositifs de formation ;
> Signer les ordres de missions en ce qu'ils ont trait à la formation des personnels ;
> Valider les listes d'émargements relatifs à la formation ;
> Certifier le service fait s'agissant des états de frais de déplacement et de rémunération
des formateurs ;
> Valider les actes portant engagements financiers dans la limite des budgets
annuellement alloués à l'EAFC et au CDP.
Article 3 : La présente délégation entre en vigueur dès sa publication. Le Secrétaire général
de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes de la préfecture ainsi qu'au recueil des actes du rectorat de Mayotte.
Copie: SG /
Ecole académique de la formation continue
Centre de documentation pédagogique
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Académie de Mayotte - R06-2024-09-23-00009 - Arrêté n°54-RM-DJ-2024 relatif aux fonctions de directeur de l'EAFC 5
Académie de Mayotte
R06-2024-10-01-00010
Arrêté n°58-RM DJ-2024 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et
chefs de division pôle de l'immobilier et de la
liogistique chef
Académie de Mayotte - R06-2024-10-01-00010 - Arrêté n°58-RM DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division pôle de l'immobilier et de la liogistique chef 6
EX
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUN° 58/RM/DJ/2024 du 01 OCTOBRE 2024
Portant délégation de signature du Recteur de
Mayotte aux SG/SGA et chefs de division
Pôle de l'immobilier et de la logistique chef de
pole et ses adjoints
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
le Code de |' Education :
le Code Général de la Fonction Publique ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale :
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du Recteur
d'académie et Recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs
des écoles :
l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur de
l'académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte :
Parrété du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
Recteurs et aux vice-Recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des
agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré:
l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Education de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
Académie de Mayotte - R06-2024-10-01-00010 - Arrêté n°58-RM DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division pôle de l'immobilier et de la liogistique chef 7
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
l'académie de Mayotte ;
VU L'arrété du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de
Mayotte.
VU Parrété du 4 avril 2017 modifié et l'arrêté du 17 octobre 2019 du ministre de
l'Éducation Nationale, plaçant Monsieur Mouridi BINA sous l'autorité du Recteur de
l'académie de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-203 du 1* août 2023 portant
accueil en détachement de Monsieur Bruno ULRICH sous l'autorité du Recteur de
l'académie de Mayotte ;
VU l'arrété du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche n°PP23-313 du 27
septembre 2023, plaçant Monsieur Mounib MAOULIDA sous l'autorité du Recteur de
lacadémie de Mayotte ;
VU le contrat de travail n°960-RS-24-25 DPA/DM/HM du 05 septembre 2024 nommant
Monsieur Nicolas VIVE en qualité de chef de pôle, sous l'autorité du Recteur de
l'académie de Mayotte.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 49/RM/DJ/2024 du 26 août 2024 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de division est complété de la façon
suivante :
Il est donné délégation de signature aux responsables de pôle :
(---)
- Monsieur Nicolas VIVE responsable du pôle de l'immobilier et de la logistique, pour signer
les actes d'engagement des marchés publics passés selon une procédure adaptée en matière de
constructions scolaires dont le montant n'excède pas 90 000 € hors taxe ; signer les actes et
pièces relatifs à la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés ; certifier le service
fait concernant les décomptes mensuels.
Pour les marchés subséquents de prestations intellectuelles, de petits travaux ou de
maintenance, supérieurs à.90 000 €, dans la situation où une mise en concurrence aurait déjà
été réalisée par un accord-cadre : signer les actes de l'exécution s'y rapportant.
Pour les opérations de construction supérieurs à 90000 € et dans le cadre du suivi
d'exécution : signer les déclarations d'organismes de prévention, signer les OS sauf à ce qu'ils
entrainent des plus-values financières ; signer les actes relatifs à la sous-traitance, signer les
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Académie de Mayotte - R06-2024-10-01-00010 - Arrêté n°58-RM DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division pôle de l'immobilier et de la liogistique chef 8
actes relatifs a la réception de chantier sauf en ce qui concerne la résiliation d'un marché,
l'avis d'achèvement, le décompte général. (Étant considéré qu'il relève du Recteur, ou du
Secrétaire général : la signature des documents relatifs à la notification des marchés supérieurs
à 90000 €, les avenants, les réponses aux mémoires en réclamation, les protocoles
transactionnels dans la limite des montants de l'article R222-36 du Code de l'Éducation -
périmètre non délégué).
Cs)
Au sein du pôle de l'immobilier et de la logistique, il est donné délégation de signature aux
chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la
gestion dans la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service, tout
document y compris la certification du service-fait, sauf ceux emportant engagements juridiques
et financiers, décisions créatrices de droit et les décisions valant rejet ou acceptation de la
demande de l'usager à :
-Monsieur Mouridi BINA, responsable de la division des affaires générales ;
-Monsieur Bruno ULRICH, responsable de la gestion du patrimoine du rectorat de l'académie
de Mayotte ;
- Monsieur Mounib MAOULIDA, responsable de la division des constructions scolaires.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
Ampliations :
> Le SA
- Divisions
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Académie de Mayotte - R06-2024-10-01-00010 - Arrêté n°58-RM DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division pôle de l'immobilier et de la liogistique chef 9
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-09-02-00011
Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à
l'article 5 de l'Arrêté du 15 décembre 2021 relatif
à la prime de solidarité territoriale des
personnels médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques et portant majoration de 30%
de la prime de solidarité territoriale
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00011 - Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et portant
majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale10
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de SantéLiberté M ayotte
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/.2f. JARS
Portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de
solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
et portant majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale
le
Ww
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 6156-79-1, D. 6152-23-1, D. 6152-
417, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de déroga-
tion du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La
Réunion et à Mayotte ;
Vu le décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du
personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de direc-
teur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels mé-
dicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'accord conclu entre le Centre Hospitalier de Mayotte et le Centre Hospitalier Universitaire
de la Réunion, notamment relative à la mise en œuvre d'un dispositif de régulation médicale
au profit du département de Mayotte et de son centre hospitalier ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale ave a LnrornaBas; aux fichiers et aux libertés, vous pours aceeier aux données as ane rape Lu
: er leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de Woe données, Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Délégué a la protection
02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
"La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00011 - Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et portant
majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale11
Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité ter-
ritoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques prévoit que les mon-
tants de cette prime peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30%, par établissement
et par spécialité, par un arrêté du directeur général pris après avis de la commission régionale
paritaire ;
Considérant que la commission régionale paritaire de Mayotte n'a pas encore été installée et
que cette absence est de nature à empêcher la modulation du montant de la prime de solida-
rité territoriale en faveur des praticiens régulateurs du Centre Hospitalier Universitaire de la
Réunion participant à la régulation au bénéfice du Centre Hospitalier de Mayotte, que cela
nécessite qu'il soit dérogé à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de
solidarité territoriale et qu'il est du pouvoir du directeur général de l'Agence régionale de santé
d'en prescrire la mesure ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à déroger à l'article 5 de l'arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odonto-
logiques et pharmaceutiques en ce qu'il prévoit un avis de la commission régionale paritaire
(CRP) :
- Reléve de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Mayotte en ce sens que la mesure est de nature réglementaire en réponse à une situa-
tion locale particulière et en faveur de l'intérêt général.
- A pour effet de réduire les délais de procédure, en ce sens qu'elle permet d'améliorer
immédiatement l'offre de soins en s'affranchissant de l'attente de la mise en place de
la commission régionale paritaire placée auprès du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques en permettant une
mise en œuvre immédiate de la mesure d'octroi et de modulation du montant de la
prime de solidarité territoriale.
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne
porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des
biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MES dE Urane*
"La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00011 - Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et portant
majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale12
ARRETE
Article 1: Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de soli-
darité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, les montants
de la prime de solidarité territoriales peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30%
par établissement et par spécialité, par arrêté du directeur général de l'Agence régionale de
santé de Mayotte sans requérir l'avis de la commission paritaire régionale.
Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte majore le montant
de la prime de solidarité territoriale de 30%, selon les modalités suivantes :
- Pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin :
293,25 euros brut majorés de 30% soit 293,25 * 1.3 = 381,22 euros brut
- Pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi,
les dimanches et jours fériés :
427,25 euros brut majorés de 30% soit 427,25 * 1.3 = 555,42 euros brut
Article 3 : Sont seuls concernés par l'avantage tiré du présent arrêté les médecins régulateurs
du Centre Hospitalier, Universitairede la' Réunion, pour leur temps de travail de régulation au
bénéfice du Fentre Hospitalier de Mayotte.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet,
contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans
un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente
mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télé-
recours (http://www.telerecours.fr)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) Match da URSS"
*La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00011 - Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et portant
majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale13
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exé-
cution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 02/09/2024
; Directeur Général de l'Agence
7] Régionale de Santé de Mayotte
; ' Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo @ars.sante.fr)Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00011 - Arrêté n°2024-37-ARS portant dérogation à l'article 5 de l'Arrêté du
15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et portant
majoration de 30% de la prime de solidarité territoriale14
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-14-00001
le tableau de la RI N°40577
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-14-00001 - le tableau de la RI N°40577 15
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-14-00001 - le tableau de la RI N°40577 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-11-00006
Arrêté n°2024-823 portant attribution à la
commune de SADA d'un complément de
financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté
n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par
l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre 2016, à la
convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre
2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017
et à son avenant n°2 du 5 juin 2020, aux arrêtés
n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et
n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à
la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-823/SGAR/PAF du 4 1 OCT. 2024
portant attribution à la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre 2016,
à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016,
à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5 juin 2020,
aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre
2019,
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU larrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
Lis
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à
la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,18
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 ;
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
VU la délibération de la commune de SADA n°29/CS/2020 en date du 12 juillet 2020 et Ia décision du
Maire n°07/2024 en date du 30 juillet 2024 ;
VU Parrété n°2016-12658 du 26 juillet 2016 portant attribution à la commune de SADA de la DSCEES,
modifié par l'arrété n°2016-19924 du 16 novembre 2016 ;
VU la convention n°2016-12/SGAR/PPCF du 28 décembre 2016 portant attribution de la DSCEES à la
commune de SADA;
VU la convention FEI 2017 du 20 septembre 2017 et son avenant n°2 du 5 juin 2020 ;
VU l'arrêté n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 portant attribution d'un complément de
financement au titre de la DSCEES ;
VU l'arrêté n°2021-2069/SGAR/PAF du 25 novembre 2021 portant attribution d'un complément de
financement au titre de la DSCEES ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 585 172 ,00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° N°UAT 9760238 E - complément pour l'extension de l'école maternelle de Sada 2 Bandrani
EJ 2102020605
L' Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 18,65 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 585 172 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO PREF976
Groupe de marchandises . 10/03/01 | |
Domaine Fonctionnel L | : 0123-06-11 |
Centre financier | 0123-D976-D976 =
Activité i 12300000614 -
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à
la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,19
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 31 juillet 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de I' opération s'établit
comme suit :
Année | Montantde _ DSCEES | Part communale intégrant Autres financements
l'opération (*) | le FCTVA FEI
Montant Taux (*)| Montant Taux montant Taux
2016 566000,00€ |566000.00€ 18.04% | : :
2017 1036 000,00 € é iene 1 036 000,00€ 33.02%
2019 116000.00€ 100000,00€ 3.19% 16000,00€ 051% - Rie
2021 «719 147,00€ 601178.00€ 19.16% |11796900€ 3,76 % : :
2024 700 000,00€ 585172,00€ 18,65% 114 828,00€ |3,66% = -
TOTAL 3137147,00€ 1852350,00€ 59,05 % |248797,00€ |7,93% |1036000,00€ 33,02 %
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles
de faire l'objet de demandes de paiements
DSCEES
2016-2023 | Etudes + consultations et démarrage | Financements antérieurs
des travaux
2024 Travaux 117 034,00 €
2025 Travaux + réception 351 103;20 €
2026 Solde 117 034,40 €
Total 585 172,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements (FEI/DSCEES),
conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention initiale, convention DSCEES du 28 décembre 2016.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
À défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent
arrêté.
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la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,20
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
] du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(a la demande
du 1" acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) :- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- dun certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à
la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,21
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
SADA. à la DEALM et au Rectorat.
Pour le pré ét par gayla Secrétaire G
Pour les Aff | ;
a/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à
la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-823 pu
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
*__ Dossier de consultation du maitre d'œuvre :
* Piéces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
+ Piéces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
* Procés verbaux de réception ;
*__ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
675
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00006 - Arrêté n°2024-823 portant attribution à
la commune de SADA d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissements Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2016-12658 du 26 juillet 2016, modifié par l'arrêté n°2016-19924 du 16 novembre
2016, à la convention DSCEES n°2016/12 du 28 décembre 2016, à la convention FEI du 20 septembre 2017 et à son avenant n°2 du 5
juin 2020, aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/876 du 4 novembre 2019 et n°2021-2069/SGAR/PAFdu 25 novembre 2019,23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-11-00007
Arrêté n°2024-SGAR-822 portant attribution
d'une subvention, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Equipement des
Etablissement Scolaires de Mayotte, à la
commune de SADA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA24
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-822 /SGAR/PAF du 1 1 OCT. 2024
portant attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la commune de SADA
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu larrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales:
Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, acti-
vité 012300000614 :
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 :
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 :
Vu la délibération de la commune de SADA N°29/CS/2020 en date du 17 juillet 2020 et la décision du Maire
N°06/DM/2024 en date du 30 juillet 2024 :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA25
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de I'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de SADA.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de SADA une subvention de 250 788.00 €. EJ 2104482801
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
© N° UAI 9760039N- Rénovation Ecole élémentaire Sada 1
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 35.83 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 835 960,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO | PREF976
Groupe de marchandises | 10/03/01 te EU
Domaine Eonctionnel | es 0123-06-11 FRS
| Centre financier Gag 0123-D976-D976
Activité | 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 20 août 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
Rénovation Ecole élémentaire Sada 1 s'établit comme suit :
| DSCEES | FCTVA | COMMUNE
nue | [montant | Taux | montant | Taux | montant | | Taux
2024 line orne an ete pie er ya i
2025 | Prévisionnel 400 000,00 € 57,14 % | Part RUES et autres financements à déduire re |
Total | | 650 78800€! 9297%| | 49 212,00 € ET %|
Total de l'opération ee cies Bi 700 000,00 € a oe UR
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA26
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l'objet de demandes
de paiement DSCEES
2024 Etudes 50 157,60 €
2025 Consultation + travaux 75 236,40 €
2026 travaux 75 236,40 €
2027 Travaux + reception 50 157,60 €
Total 250 788,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC::BDFEERPECCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération :
- des copies de l'ensemble des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôl de
légalité (à la demande du 1% acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés
qui seraient engagés en cours d'opération) :- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le
comptable, comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du
fournisseur, le numéro de facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la
date de la facture :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA27
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses
caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et ses
modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref076 sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Sada. à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet.
délégué du Gouvernement
ar délégation
aire Générale
Maxime AHRWEILLER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA28
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L?ARRETE PREFECTORAL N°2024-822 DU
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
* Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maitre d'œuvre :
* Pieces signées constitutives du marché du maitre d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
+ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
* Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
+ __ Procès verbaux de réception :
+ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA29
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00007 - Arrêté n°2024-SGAR-822 portant
attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte, à la commune de SADA30