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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 01 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 01 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêtés,
décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-051 01.07.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
(Abroge l'arrêté n°2023-076 du 1er septembre
2023) 3
DDFIP
n° 2024-052 01.07.2024 Arrêté portant délégation en matière d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales, et de fonctions de
commissaire du gouvernement
(Abroge l'arrêté 2023-0077 du 1er septembre
2023) 5
DDFIP
n° 2024-053 01.07.2024 Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
(Abroge l'arrêté n°2022-025 du 9 mai 2022) 8
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté n°2024-051 du 1er juillet 2024 portant délég ation de signature en matière
domaniale

(Abroge l'arrêté n°2023-076 du 1er septembre 2023)


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n°2020-8 3 du 24 août 2020 accordant
délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administ ratrice générale des Finances
publiques, Directrice départementale des Finances p ubliques des Hauts-de-Seine, en
matière domaniale.


ARRETE


Article 1 er

La délégation de signature qui est conférée à Mme M aïté GABET, Directrice départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine par l'art icle 1er de l'arrêté PCI n°2020-83 du 24
août 2020, sera exercée par M. Baptiste VECCHINI, A dministrateur de l'État, à l'effet de
signer les décisions, contrats, conclusions, mémoir es et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapport ant aux questions, affaires ou matières
suivantes :

Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi
que d'actes constitutifs de droits réels. Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
4 de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat . Art. R. 1212-1 et R. 4111-8
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux. Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-
4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques. Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégati on sera exercée par Mme Agnès
LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adj ointe, par Mme Sylvie MENARD,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Ho rs Classe, par Mmes Élodie
CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherin e ESCRIVA et Michèle
GRATPANCHE, Inspectrices des Finances publiques ou par M. Briand NGUYEN,
Inspecteur des Finances publiques.
5
Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-076 du 1er s eptembre 2023.

Article 4

Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il ser a publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction
départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine.
Fait à Nanterre, le 1er juillet 2024.

Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Signé
Maïté GABET



Arrêté n°2024-052 du 1er juillet 2024 portant délég ation en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales,
et de fonctions de commissaire du gouvernement

(Abroge l'arrêté 2023-0077 du 1er septembre 2023)


L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine


Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D . 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine.



it 6 ARRETE


Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VE CCHINI, Administrateur de l'État et à
Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances pub liques adjointe, sans limitation de
montant, à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d 'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de donner quittance de paiement du prix des vente s immobilières et des
compléments de prix auxquelles elles peuvent donner lieu.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pier re LAROZE-MARQUET, Inspectrice
principale des Finances publiques, et à Mmes Valéri e DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques et Sylvie MENARD, Inspectric e divisionnaire des Finances
publiques hors classe, dans des limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et
10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d 'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Pie rre LAROZE-MARQUET, Valérie
DAINOTTI et Sylvie MENARD, la délégation de signatu re qui leur est conférée par l'article 2
du présent arrêté sera exercée par Mmes Christine B OISARD et Nathalie TROILO,
Inspectrices des Finances publiques, et M. François RISACHER, Inspecteur des Finances
publiques.

Article 4

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Fin ances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Financ es publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Financ es publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finan ces publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finance s publiques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publ iques
- M. François RISACHER, Inspecteur des Finan ces publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finan ces publiques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finan ces publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Financ es publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finan ces publiques

dans des limites fixées à 100 000 € en valeur locat ive et 1 000 000 € en valeur vénale, à
l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d 'évaluation domaniale ;
7 - de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État.

Article 5

- Mme Marie-Pierre LAROZE-MARQUET , Inspectrice pri ncipale des Finances
publiques
- Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire d es Finances publiques
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances p ubliques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publ iques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publ iques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances pub liques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publi ques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiqu es
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiqu es
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur des Finances pub liques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances pub liques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances pub liques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publ iques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiq ues
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances pub liques

sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à
signer les documents afférents à cette fonction.

Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VE CCHINI, Administrateur de l'État, Mme
Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiqu es adjointe, Mme Sylvie MENARD,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ho rs classe, Mmes Élodie CHALDJIAN,
Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherine ESCRIVA e t Michèle GRATPANCHE,
Inspectrices des Finances publiques et MM. Briand N GUYEN, Inspecteur des Finances
publiques, ainsi qu'à M. Guillaume FENECH, Contrôle ur des Finances publiques, à l'effet :

- de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de to utes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.
2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du c ode général de la propriété des
personnes publiques) ;
- signer toute correspondance et tout document rela tif à la division Domaine, d'attester
le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats
administratifs concernant les dépenses engagées sur le budget départemental au
titre de la division Domaine.

Article 7

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-0077 du 1er septembre 2023.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.


Fait à Nanterre, le 1er juillet 2024

8 La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Signé
Maïté GABET



Décision DDFIP n°2024-053 du 1 er juillet 2024 de délégation générale de signature a u
responsable du pôle gestion publique

(Abroge l'arrêté n°2022-025 du 9 mai 2022)


L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine


Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publi ques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine.


DECIDE


Article 1 er

Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'Etat, r esponsable du pôle gestion publique

Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à m a gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressém ent prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer de s déclarations de créances.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qu i relèvent de ma seule compétence :

9 1. l'autorisation de pratiquer une vente immobi lière ;
2. la mise en cause des dirigeants de société ;
3. la signature du compte de gestion ;
4. les délégations spécifiques relatives au con tentieux fiscal ;
5. l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
6. la mise en cause d'un tiers détenteur défail lant.

Article 2

La présente décision entre en vigueur immédiatement .


Fait à Nanterre, le 1er juillet 2024

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Signé
Maïté GABET

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DU

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Laurent HOTTIAUX

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