PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-530
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-09-19-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la société FAUCHON
une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-19-00003
Arrêté préfectoral refusant à la société
FAUCHON une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-19-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la société FAUCHON
une autorisation à déroger au repos dominical. 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral refusant à la SAS FAUCHON
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la société FAUCHON, don t le siège social est situé 8, rue Volney à
Paris 2 ème , sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du pers onnel salarié chargé de la commercialisation
de thé, plantes, infusions, de produits, d'objets e t articles alimentaires ou manufacturés dans sa
boutique situé au 14 rue de Bretagne à Paris 3ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération SUD Commerc e et Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse de Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services –
SNECS-CFE-CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale FO des Employés et Cadre du Commerce de Paris ;

En l'absence de réponse de la Fédération Commerce, Services et Forces de vente CFTC -CSFV ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de Dét ail et de la Distribution – SNCDD ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-19-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la société FAUCHON
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Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la société FAUCHON est spécialisée dans la commercialisation de thé, de plantes,
d'infusions, de produits, d'objets et articles alim entaires ou manufacturés ;
Considérant que l'activité proposée par l'établisse ment sis rue de Bretagne ne correspond à aucune
nécessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré du public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dom inical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que l'argument du préjudice concurrenti el présumé qu'induirait la proximité immé-
diate d'une zone touristique internationale ne peut être retenu pour justifier une demande d'ou-
verture dominicale.
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable situé dans la zone concernée, re-
levant d'une situation juridique identique à l'égar d du repos hebdomadaire des salariés, exerçant la
même activité ou commercialisant les mêmes articles que le requérant, ne bénéficie d'une déroga-
tion préfectorale au repos dominical de son personn el, qui aurait été régulièrement accordée dans
le cadre de l'article L3132-20 du code du travail ;
Considérant par conséquent, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture
dominicale de son établissement en compromette le f onctionnement normal dans la mesure où les
prestations fournies peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout état de
cause, il n'est pas établi que la pérennité de l'en treprise se trouverait compromise par une absence
d'activité dominicale ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





A R R E T E :





ARTICLE 1er : Est refusée à l'établissement FAUCHON sis 14 rue de Bretagne à Paris 3 ème
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel sala-
rié chargé de la commercialisation de thé, plantes, infusions, de produits, d'objets et articles ali-
mentaires ou manufacturés. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-19-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la société FAUCHON
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Tel : 01 82 52 40 00
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ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société FAUCHON et publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ac-
cessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.


Fait à Paris, le 19 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



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