CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-02-10-00003 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE
GALL-20260210 (1 page) Page 3
22-2026-02-02-00002 - Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026 (2
pages) Page 5
22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02
2026 signées (4 pages) Page 8
2
DDFIP 22
22-2026-02-10-00003
Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE
GALL-20260210
DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00003 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE GALL-20260210 3
EaREPUBLIQUE | | | TlFRANGAISE | J FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
SAINT-BRIEUC, le 10/02/2026Direction départementale =des Finances publiques des Côtes-d'ArmorPôle Contrôle et d'Expertise EST4 rue Abbe Garnier CS 6212322022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 00 00 00 00 00 ~Mél. : pole-ice.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe responsable du Pôle de Contrôle et Expertise EST (Antenne de Saint-Brieuc)Vu le code général des impôts, et notamment son article SE) desson annexe II et les Prices 212à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction ELdesfinances publiques; || Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieuxfi scal, les décisions portant remise, modération ou rejet: |a) dans la limite de 100 000 € (200 000 € en matière de demandes de RCTVA), a | adjointe du PCE Estdésignée ci ja+ Mme Isabelle LE ROUXb) dans la limite de 50 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie A désignés ci-après :+ Mme Ghislaine BORNET° Mme Marie LE MERLUS+ Mme Nicole BURLOT* Mme Sylvie INTEMe TMM. Didier YVART¢ M. Erwan LUCAS.c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :+ Mme Isabelle LE BACON+ M. Guillaume ARENSM. Michel JUTELe M. Ludovic PONNELAISali 2.Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des aCtes administratifs.Le responsable du Pôle/de £ rortrôle et Expertise Est
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DDFIP 22
22-2026-02-02-00002
Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d'Armor
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHESNEAU, inspectrice des Finances publiques, à M. Philippe
JUGON et M. Michel GAILLAT, inspecteurs des Finances publiques, à effet de signer :
1°) les décision gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUYOMAR Céline Contrôleuse des Finances
publiques
8 000 € 10 mois 20 000 euros
LE CHÊNE Katell Contrôleuse des Finances
publiques
8 000 € 10 mois 20 000 euros
VIROT Florian Contrôleuse des Finances
publiques
8 000 € 10 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
A Saint Brieuc, le 2 février 2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Marion KERBRAT
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DDFIP 22
22-2026-02-09-00004
Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02
2026 signées
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EX aRÉPUBLIQUE 4FRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUCVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 |de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services geconcentrys de la direction Bénéraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :Article 1*Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des FinancesPubliques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques et à Baptiste DELAUNAY,Inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; | |4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nedE excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limite .agents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionssfiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de pour lespaiement | remises depeut étre | majorationsaccordéBOULIER Agnès Bo 30.000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€ELIAS Pauline B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€GALLIOU Marina B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€GARREC Anne. B 30000€ | 30 000€ 12mois | 30 000€ 3 000€GUERIN Pascal B 30 000€ | 30 000€ 12 mois 30 000€ - 3 000€HERPE Simon Bo 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€LAGADEC Jean-Luc B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€LE CARRE Céline B 30 000€ | 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€. [LE LOUARN Claire B 30 000€ | 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€LE TOUZE Enora B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€ »MOREL Nadia B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€POLIGNE Christophe B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€PRENVEILLE Cindy B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ | 3 000€BEAUVY Fabienne C 5 000€ 5 O00€ 6 mois 5 000€ 500€CLOSSE Jérémy C 5 000€ 5000€ | 6 mois 5 000€ 500€DEBRAY Valentin C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 10
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite | Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales paiement | délai de pour lespaiement | remises depeut étre | majorationsaccordé| GUERIN Yohann C . 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€HALAIS Fanomezantsoa C 5 000€ | 5 000€ 6 mois. 5 0O0€ 500€JULIENNE Renée-Morgar ae 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€LE GALL Sylvie C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€POEZARD Soléne C 5 000€. 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€TEIXEIRA Jérémy C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ - 500€
Article 3
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,'modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances:aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Sommegrade | Limite des | Limite Durée Limiteagents _décisions | des maximale | maximale des. | contentieuse | décisions | des délais | pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remise |paiement | majorations)peut être| accordé |LEROUX Valérie B 10 OO0€ 10 000€ | 6 mois 10 000€ 1 OOO€ARNAUD Elise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 11
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée . Somme Limiteagents | décisions des | maximale | maximale | descontentieuse | décisions | des délais pour décisions- s fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de '(remisepaiement | majorations)peut êtreaccordéBARBE Erwan C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€BOUREL Maxime C 2 000€ 2 000€ '8 mois 3 000€ 300€LE BRUN Lucas C 2 000€ 2 000€ 3 mois. 3 000€ 300€LEDRU Mélissa C 2 000€ 2 000€ 3 mois |. 3 000€ 300€RAVEL Warren Cc 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€SALEM Kenza C 2 OOOE 2 OOOE 3 mois- 3 QO0€ 300€VAUBOIN Clémence C 2 000€ © 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 9 février 2026
ble du service des impôts desparticuliers de Saint-Brieuc
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