RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
AVRIL 2024 - RAAE n° 50 du 10 avril 2024
publié le 10 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 05/24-UER/P/CD du 10 avril 2024 réglementant temporairement la circulation
concernant l'autoroute A115 du PR 00+000 au PR 011+000 dans le sens Paris->Province
1
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission Nationale d'Aménagement Commercial du Val-d'Oise
Avis de la CNAC du 07 mars 2024 rejetant le recours de la société CEVIDIS et émettant un
avis favorable au projet d'extension de 518 m² de la surface de vente d'un magasin LIDL, sis à
Saint-Gratien, portant ainsi sa surface de vente totale de 864 m² à 1382 m²
4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2023-17575 du 08 avril 2024 d éclarant cessible au profit de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville, la parcelle
nécessaire au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation
d'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du
pôle gare - Galerie Miltenberg.
8
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Courrier de non soumission concernant l'EARL DENEUX DE SEVY datée du 08 avril 2024
valant autorisation d'exploiter
34
Courrier de non soumission concernant Madame CAPRON CELINE datée du 08 avril 2024
valant autorisation d'exploiter
36
Arrêté n°2024--17729 du 10 avril 2024 portant établissement du barème départemental 2024
d'indemnisation de dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis des
principales cultures dans le département du Val-d'Oise
38
Arrêté n°2024-17731 du 08 avril 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de
sangliers
41
Arrêté n°2024-17734 du 10 avril 2024 portant autorisation de prélèvements d'oies bernache
et de ragondins
43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2023-04 du 10 avril 2024 portant agrément ESUS 45
Récépissé D.2024-104 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP984394890
46
Récépissé D.2024-105 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP984773424
49
II
Récépissé D.2024-106 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP913149878
51
Récépissé D.2024-107 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP947768073
53
Récépissé D.2024-108 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP924575863
55
Récépissé D.2024-109 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP879531994
57
Récépissé modificatif D.2024-110 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le n° SAP920712247
59
Récépissé D.2024-111 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP884179607
61
Récépissé D.2024-112 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP982902959
63
Récépissé D.2024-113 du 08 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP924784598
65
Récépissé D.2024-114 du 09 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP921833042
67
Récépissé D.2024-115 du 09 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP94991481
70
Récépissé D.2024-116 du 09 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP920993219
72
Récépissé D.2024-117 du 09 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP979671955
74
Récépissé D.2024-118 du 09 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP984274019
76
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2024-10 du 8 avril 2024 relatif à l'ouverture au public des services de la publicité
foncière et du service départemental de l'enregistrement de la direction des finances
publiques du Val-d'Oise
78
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne - Montmorency
Décision DG-2024-99-01 du 08 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Matthieu
FOSSIER 80
Décision DG-2024-99-02 du 08 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Sabine
BURZYNSKI 82
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00453 en date du 09 avril 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'innovation de la logistique et des technologies
84
III
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 05/24-UER/P/CD
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 00+000 AU PR 011+000 DANS LE SENS PARIS-PROVINCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrété préfectoral n° 23-003 du 25 janvier 2023 modifié par l'arrêté n° 23-016 du 22 février2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,
VU l'avis émis par Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Ile-de-Franceen date du 3 avril 2024,
VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 3 avril 2024,
VU l'avis émis par la DiRIF en date du 4 avril 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de joints d'ouvrages et d'entretien nécessitent lafermeture de l'autoroute A115 dans le sens Paris — province du PR 00+000 au PR 11+000 ainsi que desfermetures de bretelles entraînant des déviations en et hors agglomération.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter 'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de France,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
1
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARRETE
la circulation sera interdite sur l'autoroute A115 du PR 00+000 au PR 11+000 dansle sens Paris-province, quatre nuits entre 22h00 et 05h00 au cours de la périodedu 15 au 19 avril 2024.Fermeture section courante de l'A115 sens Paris-province:Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur l'A15 en direction de Cergy afin de rejoindre la N184 en directionde Beauvais.
Les bretelles d'accès des diffuseurs n°1,2,4 et 5 de l'A115 vers la province serontfermées à la circulation quatre nuits entre 21h00 et 05h00 au cours de la périodedu 15 au 19 avril 2024.Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°1 de l'ANIS vers la province :Une déviation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre l'accés n°1 de l'A115 en direction de Paris afin de rejoindre l'A15 endirection de la province puis la N184 en direction de Beauvais.Bretelle d'accés depuis le diffuseur n°2 de I'A115 vers la province :Une déviation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre l'accès n°2 de l'A115 en direction de Paris afin de rejoindre l'A15 endirection de la province puis la N184 en direction de Beauvais.Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°4 de I'A115 vers la province :Une déviation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre en direction de l'avenue de la Division LECLERC (RD407) puis duboulevard du Temps des Cerises (RD502). Ensuite prendre l'avenue ThéodoreMONOD (RD409) puis I'Avenue de Paris (RD928) afin de reprendre la RN184 auniveau de Méry-sur-Oise.Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°5 de l'AT115 vers la province :Une déviation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre l'avenue Théodore MONOD (RD409) puis I'avenue de Paris (RD928) afinde reprendre la RN184 au niveau du Méry-sur-Oise.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny sur Oise.
2
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Les dispositions du présent arrété seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par I'arrété interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Eragny surOise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le îfl AVR. 2024Le préfet,
Pour le PréfetLa Dir;c;.—ijî'
Juli RISET
3
vu
vu
vu
vu
vu
REPUBLIQUEFRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 095 555 23 80009 déposée en mairie de Saint-Gratien le
17 avril 2023 ;
le recours exercé par la société « CEVIDIS », déposé le 25 octobre 2023 sous le numéro N°
P 05085 95 23R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Vald'Oise en date du 18 octobre 2023 et relatif au projet porté par la société « LIDL » d'extension d'unensemble commercial par extension de 518 m? d'un supermarché « LIDL » portant sa surface devente de 864 m? à 1 382 m?, à Saint-Gratien ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
Me Philippe JOURDAN, avocat;
Mme Karine BERTHIER, adjoint au maire de Saint-Gratien ; Me David BOZZI, avocat; M. BertrandKERSANTE, représentant de l'enseigne « LIDL » ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone urbaine, à 5 minutes en voiture du centre-ville de Saint-Gratien et au cœur d'un quartier multifonctionnel comprenant des habitations et deséquipements publics; que l'opération se fera par réaménagement des locaux composantl'ensemble commercial « Les Halles de Saint-Gratien » au sein duquel le supermarché« LIDL» existe depuis 1995 ; que l'extension sera réalisée en partie sur les locauxoccupés actuellement par un magasin alimentaire « LES HALLES DE L'AVEYRON » quifermera ses portes et par le déplacement d'un magasin « PICARD » ; qu'il est égalementprévu à terme l'ouverture d'une boucherie ; que le projet global permettra la réhabilitation
de l'ensemble commercial existant;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma Directeur de la Région lle-de-France; que la population de la commune d'implantation est en hausse (+3,8% sur lapériode de 2010-2011) tout comme la population de la zone de chalandise (+2,5%) ; qu'iln'apparait pas que l'extension du supermarché « LIDL » impactera les commercesexistants; que le projet permettra de réduire I'évasion commerciale vers Argenteuil etvers Paris particulièrement estimée à plus de 29% ; qu'ainsi il participera au dynamismede la commune de Saint-Gratien en renforçant l'offre de proximité ;
4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05085 95 23R 01
que, selon l'étude de trafic réalisée par le cabinet « BTRAFIC », la circulation resterarelativement fluide aux heures de pointe sur les axes routiers entourant le sited'implantation du projet malgré un accroissement limité du trafic induit par le projet; quele site bénéficie d'une bonne desserte en transports en commun grâce à la proximitéd'arrêts de bus et de la gare RER située à moins de 500 mètres ; qu'ainsi les conditionsactuelles de circulation et d'accès au site seront maintenues ;
que le projet n'entraine aucune artificialisation des sols ; que la superficie des espacesvégétalisés sera augmentée de 167 m? ; que le nombre de places de stationnement seraréduit de 195 à 178 unités; que 21 places seront perméabilisées; qu'ainsi, le projetpermettra une légère désartificialisation du site et une légère augmentation de saperméabilité (5% du foncier contre 2% initialement) ;
que le projet permettra une surperformance énergétique du bâtiment au mètre carré et lamise en place d'équipements performants et d'outils nécessaires pour mettre en œuvre laRE2020 ; que l'installation de 666 m? d'ombrières photovoltaiques sur 45 places destationnement couvrira 25% des besoins énergétiques du supermarché; qu'un pôle « écomobilité » doté de panneaux solaires, pouvant recharger 4 à 40 vélos simultanément,sera aménagé ; que le projet prévoit4 places équipées de borne de recharge électrique ;qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de 5m3 sera installée permettantl'arrosage des espaces verts; qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la qualité
environnementale du site ;
que le rhabillage de la façade du supermarché permettra d'améliorer l'insertion dans sonenvironnement composé de plusieurs bâtiments vieillissants; que le projet prévoit devégétaliser une partie des façades et l'utilisation de matériaux durables et qualitatifs(bardage en bois type mélèze de Sibérie) ; qu'ainsi, le projet permet une amélioration del'insertion paysagère et architecturale du site ;
que le projet prévoit l'aménagement d'un quai de livraison couvert etinsonorisé permettant de réduire les décibels de 43 % ; que l'enseigne « LIDL » s'engageà utiliser des véhicules adaptés et « propres » ; qu'ainsi, des mesures ont été prises pourréduire les nuisances sonores pour les riverains du supermarché ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à larticle L. 752-6
du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet de la société « LIDL » et portant sur I'extension d'unensemble commercial par extension de 518 m? d'un supermarché « LIDL » portant sasurface de vente de 864 m" à 1 382 m°, à Saint-Gratien (Val d'Oise).
Votes favorables : 9Vote défavorable : 0Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
J_
Anne BLANC
5
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce]
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 1948 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AE 192 / 982 / 984 / 986/1048
larticle R. 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre Ge 247 |et de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S | 2(c£. b, c et d du 2° R Nombrede A | 1
duldelarticle | APres Nombre de Sroje
R 752-6) Pl Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 676 m* ( 16espaces verts (en m?) arbres sontplantés en
Espaces verts et remplacementsurfaces des 16perméables abattus)(cf. b du 2° et d du =t A =° N Autres surfaces végétalisées Végétalisation en pleine terre des façades4° du ! de l'article | 4* ;(toitures, façades, autre(s), en m?)R.752-6) Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 666 m" d'ombrières photovoltaïques couvrant 45m? et localisation places sur 178 places sur le parc de stationnement.Panneaux solaires sur le pôle éco mobilité pouvantrecharger 4 à 40 vélos simultanément
Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(S b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m° destinée à l'arrosage des espaces verts
Surperformance énergétique du bâtiment au mètre carré
Le projet s'intègre dans un ensemble commercial « Les Halles de l'Aveyron »
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
6
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 864 m?
(cf a, b doue du1° du I de Ar';'?'e': Magasins Nombre | !l'article R 752- | "Y | desv SV/magasin® | 864 m?9 2300 m? oEt Secteur (l ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 382 m?
(cfa b detedu 11° du I de Après Magasins Nombre El'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | ;>300 m? mSecteur (1 ou 2)
Total 195
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre =projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-part: 0Capacité de it
stationnement Perméables | 0
(cf, g du 1° du !de l'article Total 178
R.752-6) Electriques/hybrides | 4
Ap':ès Nombre Co-voiturage | 0projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 21
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avantaffectée au retrait | _ Projetdes marchandises Après
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de I'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4c @
7
PREFET . Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-17575Déclarant cessible au profit de I'Etablissement public d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de lacommune d'Arnouville, la parcelle nécessaire au projet de constitution d'une réserve foncière en vuede la réalisation d'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commercialedu pôle gare - Galerie Miltenberg.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022 portantnomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, dans I'emploi dedirectrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise àcompter du 16 novembre 2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;Vu l'arrêté n°24-006 du 19 février 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à MmeNuzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17204 du 06 mars 2023, prescrivant, au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville, l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe qui se sontdéroulées du 03 avril 2023 au 19 avril 2023 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023, accordant une délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilitépublique et parcellaire ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu le courrier de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en date du 10novembre 2022 sollicitant l'ouverture d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquête parcellaire conjointe auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu les insertions dans la presse Le Grand Parisien 95 du 21 mars 2023 et la Gazette du Val-d'Oise du22 mars 2023, et respectivement le 04 avril 2023 et le 05 avril 2023 pour le rappel ;
Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les certificats d'affichage de I'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la communed'Arnouville, au moins quinze jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toute ladurée de celles-ci, certifiés par le maire adjoint d'Arnouville les 17 mars, 12 avril et 20 avril 2023 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 19 avril 2023, date de la finde I'enquéte parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu les certificats d'affichage de la liste des propriétaires concernés sur les panneaux administratifsde la commune d'Arnouville, certifiés par le maire adjoint d'Arnouville les 12 avril 2023, 17 avril 2023et 19 avril 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 mai 2023, favorables à lapoursuite des acquisitions par voie amiable ou expropriation si nécessaire, des emprises situéesdans la galerie commerciale MILTENBERG, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière envue de la réalisation d'opérations de restructuration des espaces publics et de restructurationcommerciale du pôle gare d'Arnouville ;Vu le courrier du 29 août 2023 par lequel I'EPFIF sollicite la prise d'un arrêté déclarant d'utilitépublique le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'opérations derestructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare d'Arnouville,auprès du préfet du Val d'Oise ainsi que de l'arrêté de cessibilité afférent ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17574 du 31 janvier 2024, portant déclaration d'utilité publique (DUP)au profit de I'Etablissement public foncier d'Île-de-France et sur le territoire de la communed'Arnouville, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'opérationsde restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare - GalerieMiltenberg;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;ARRÊTEArticle 1: Est déclarée cessible pour cause d''utilité publique, au profit de l'Établissement publicd'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville, la parcelle suivante :° section cadastrale AB n°667, rue Jean Laugère / place du Général Leclerc.nécessaire à la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'opérations derestructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare — GalerieMiltenberg.Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Arrêté n°2023 - 17 575 déclarant cessibles au profit de l'Établissement public d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de lacommune d'Arnouville, la parcelle nécessaire au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisationd'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare - Galerie Miltenberg.
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Article 2 : Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3 : La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise, la secrétaire généralede la préfecture, le directeur de I'Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et le maired'Arnouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de lapréfecture et fera I'objet d'un affichage en mairie.
è 9 AVR 2088Cergy, Èfl Le préfet
Philippe COURT
Arrété n°2023 - 17 575 déclarant cessibles au profit de l'Établissement public d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de lacommune d'Arnouville, la parcelle nécessaire au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisationd'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare - Galerie Miltenberg.
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33
PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE LA REGION de I'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtiPraternité
EARL DENEUX DE SEVY18 RUE DE SEVY95190 FONTENAY EN PARISIS
Service Régional d'Economie Agricole Paris, le Qfi/ok /302{,,Affaire suivie par: Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par: Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
PJ : Liste des parcelles
ARn°
Monsieur,
En date du 31/03/2024 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 31/03/2024, pourune reprise foncière au sein de l'EARL DENEUX DE SEVY, sur 10ha 48a 50ca de terres situéessur la commune de JAGNY SOUS BOIS auparavant exploitées par Monsieur LECHAUDEELudovic et correspondant aux surfaces mentionnées ci-dessous :
Commune Réf. Cadastrales Surface (en hectares)
n Jagny sous bois ZD 5 | 2ha95a00ca
Jagny sous bois ZD __ 68 3ha 48 a10ca |
L Jagny sous bois ZD 66 4ha05a40ca |
TOTAL PARCELLAIRE 10 ha 48 a 50 ca
L'examen de votre demande fait apparaître que :
» Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole requise ;* La surface totale de votre exploitation après reprise est de 122ha 28a 80ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'lle-de-France (SDREA) ;« Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole;« Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46http:/[driaaf ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
34
* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km;* Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir I'accord des propriétairespour mettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internet dela Préfecture de la région Île-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oisefe i i f'egions.gouv.fr/ilactes-administratifs/
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Benjamin BEAUSSANT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
-soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
S rue Leblanc- 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaafile-de-france,agriculture.gouv.fr/
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Direction Régionale et InterdépartementalePR . . .DEÉIŒÏ\ÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureDILE-DE-FRANCE et de la Forét
LibertéEgatitéFratermité à
Madame CAPRON Céline26 GRANDE RUE95640 NEUILLY EN VEXIN
Service Régional d'Economie Agricole Paris, le 03 /0k /ZOZHAffaire suivie par : Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
PJ : Liste des parcelles
AR n°
Madame,
En date du 21/12/2023 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 02/04/2024 pour unereprise foncière au sein de l'entreprise individuelle CAPRON CELINE, sur 4 ha 56 a 72 ca deterres situées sur la commune de NEUILLY EN VEXIN et correspondant aux surfaces
mentionnées ci-dessous :
Commune Réf. Cadastrales Surface(en hectares)
NEUILLY EN VEXIN A 78 1ha31a83ca| NEUILLY EN VEXIN A 67 Oha24a85caNEUILLY EN VEXIN A 68 Oha27 a 24 caNEUILLY EN VEXIN A 83 2ha72a80ca
TOTAL I'ARCELLAII'(EJ 4 ha 56 a 72 ca
L'examen de votre demande fait apparaître que :
» Vous justifiez de la capacité ou de I'expérience professionnelle agricole requise ;« La surface totale de votre exploitation après reprise est de 27ha 24a 86ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA) ;» Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole;» Vous déclarez des revenus extra-agricoles dont le seuil est inférieur à 3120 fois le
SMIC horaire brut au 31/12/2022 ;
S rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Tei: 01 82 52 46 46
htto://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;* Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir I'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internet dela Préfecture de la région lle-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oisehttps://www.prefectures-regions.gouv.fr nce/Documen ations/Recue -actes-administratifs/
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Le directe rial et Interdépartementalde l'alimentatiof (( de l'agriculture et de la forêt
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :-soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
S rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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PREFET Direction départementaleZUéVAL'D OISE des territoirestoert
i 10 AR 2
Arrété n°2024-17729portant établissement du baréme départemental 2024d''indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis des principalescultures dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adJomtau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en datedu 30 janvier 2024;VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage « formation dégâts de gibiers » émis lors de la consultation électronique du 3 avril 2024;SUR proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
ARRÊTEArticle 1°": le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et auxfrais de réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le département du Val-d'Oiseest fixé selon les tableaux ci-après :
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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BAREMES 2024 POUR LES REMISES EN ETAT DES PRAIRIES ET LES RESSEMISLes tarifs sont exprimés en hors taxes
REMISE EN ETAT DES PRAIRIESHerse (2 passages croisés) 99,53€/haHerse a prairie, étaupinoir 76,00€/haHerse rotative ou alternative (seule) 103,67€/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76€/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43€/haRouleau 41,37€/haCharrue 149,76€/haRotavator 109,43€/haSemoir 76,00€/haTraitement 56,04€/haSemoir à semis direct 86,97€/haSemences fourragères 167,79€/ha
Les modalités de remise en état sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils.Dans ce cas,le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils. Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Herse rotative ou alternance + semoir 148,76€/haSemoir 76,00€/haTraitement 56,04€/haSemoir à semis direct 86,97€/haSemence certifiée de céréales 122,37€/haSemence certifiée de maïs 217,02€/haSemence certifiée de pois 231,94€/haSemence certifiée de colza 112,04€/haSemences fourragères 167,79€/ha
Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
portant établissement du barème départemental 2024 d'indemnisation des dégâts de gibierpour la remise en état des prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise
2Arrêté n°2024- 17729
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Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour I'indemnisation des travauxeffectués entre le 1*" janvier et le 31 décembre 2024.
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationaled'Indemnisation du 12 septembre 2024 dès lors que les conditions de production des prairies pourI'année 2024 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation deperte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée,doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Article 2: Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled''indemnisation des dégats de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale des territoires adjointe est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs.
10R 2NCergy, le
3Arrêté n°2024- 17729 .portant établissement du barème départemental 2024 d'indemnisation des dégâts de gibierpour la remise en état des prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -17731portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1* juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu la demande de M. Gilles Maigniel, agriculteur;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que de nombreux dégâts de culture constatés parM. Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;
Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégats sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription et sessuppléants, M. Christophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, sont autorisés à employer des sourceslumineuses et à procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur I'ensemble de lacirconscription.1Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement a balles, de maniére fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrété est valable du 8 au 30 avril 2024 inclus.Article 4: Monsieur Patrice Vanaker ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et les lieutenants delouveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartementalde l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, aucommandant du groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le E"Û AR %
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Arrété n°2024-17731 portant autorisationde procéder a des tirs de nuit de sangliers
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PREFET Ç Direction départementaleZgJVAL-D OISE des territoiresEgalité J;" J\'| aocsFraternité
Arrété n°2024- 17734portant autorisation de prélèvements d'oies bernache et de ragondinsLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrété ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrété préfectoral n°2019-1593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;VU la demande de Mme Sibylle Roquebert, conservatrice sur le domaine de Villarceaux situé àChaussy;VU le courriel de M. Vanaker, lieutenant de louveterie confirmant la forte présence d'oies bernache etde ragondins autour des berges des plans d'eau du domaine de Villarceaux;VU l'avis favorable de la FICIF;CONSIDÉRANT les dégradations, notamment la pollution des eaux occasionnée par les déjections desoies bernache et le creusement des berges par les ragondins ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;ARRÊTE
Service de l'agriculture, de la forét et de l'environnement - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 1° " Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription et sessuppléants M. Christophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, sont autorisés a procéder auxprélèvements des oies bernache et des ragondins, par tous moyens, sur le domaine de Villarceaux.Les opérations seront effectuées sous la responsabilité directe du lieutenant de louveterie.Monsieur Patrice Vanaker pourra se faire assister de chasseurs de son choix pour le déroulement de cesopérations. Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées par lelieutenant de louveterie. Il s'assurera que les chasseurs soient à jour de leur permis de chasser.Article 2 : Le présent arrété est valable du 11 au 30 avril 2024 inclus.Les opérations débuteront en dehors des heures d'ouverture de l'accès au parc du public, au lever dujour et avant la tombée de la nuit.Article 3 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.
Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de labattue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout étatde cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : La directrice départementale des territoires adjointe et M. Patrice Vanaker, lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information à la mairie de la commune citée ci-dessus, au chef de serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité et au commandant du groupement degendarmerie du Val-d'Oise.
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Arrêté n° 2024- 17734 portant autorisation de prélèvments d'oies bernache et de ragondins
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité Arrêté 2023-04portant agrément ESUS
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu la demande recue complète le 22/03/2024 de l'association EX-AEQUO sise 20 place des Touleuses, 95000Cergy dûment représentée par Madame Pristile COUVERCELLE ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
Arrête :Article 1¢':La demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée par l'association EX-AEQUO dont lesiège social est situé 20 place des Touleuses 95000 Cergy est accordé pour une durée de cinq ans à compter du08/04/2024.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Faità Cergy, le 1 0 AVR. 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiD VALDOIGE du travail et des solidaritéstberté n ° ° ° °Égaité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-104de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984394890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/02/2024 par madame Louis Audrey en qualité de dirigeante, de l'établissement principal Audreyservices à domicile situé au 55 avenue de Paris 95550 Bessancourt et enregistrée sous le N° SAP984394890 pourles activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)© _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux dejardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)e Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)e ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)e — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)e — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e ... Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)*e _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.* L'activité de conduite de véhicule est soumis au respect de l'offre globale comprenant un ensembled'activités SAP réalisés à domicile (article L.7232-17).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouveliement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 08 AVR 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre—Vfi—\,astien MARI
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiO- QISE du travail et des solidaritést0erté n ° ° ° °Égaité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-105de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984773424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 01/04/2021 par Dieng Cheickh Amadou Bamba en qualité de dirigeant, pour la structure DiengNettoyage dont l'établissement principal est situé au 12 rue des Chauffours 95000 Cergy et enregistrée sous leN° SAP984773424 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, leÛ 8 AVR 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -— 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploip d du travail et des solidaritésî':lgzîlite'... Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTatermité
Récépissé D. 2024-106de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP913149878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/04/2024 par Monsieur Michaud Adrien en qualité de dirigeant de l'établissement principal l'érablerouge situé 2 rue Joseph Bethenod 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N°SAP913149878 pour l'activitésuivante :» Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
08 AVR. 2024Fait a Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
—H BastichMARI T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-DTDISE du travail et des solidaritése Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-107de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP947768073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/03/2024 par monsieur Bernardo Alexandre en qualité de dirigeant dont I'établissement principalest au 13 rue Pierre et Marie Curie 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP947768073 pour l'activitésuivante:« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 AVR. 2024Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerté n ° . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-108de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924575863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/03/2024 par monsieur Mehboob Sufir en qualité de dirigeant de l'établissement principal Sarcellesservice situé au 3 allée Watteau 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP924575863 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)° — Petits travaux dejardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)° — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)» — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)° Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Cergy, le0 8 AVR 207.1? P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politiquedu titre
—— Bastien 'RË
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDY IAL-DOISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° °Gyl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-109de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP879531994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/04/2024 par madame Konte Foutoumata en qualité de dirigeante, pour la structure Wecasa dontl'établissement principal est situé 7 rue des marais 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP879531994 pourl'activité suivante :» Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le08 AVR. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDVAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉJZ-Ê_ Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé modificatif D. 2024-110de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920712247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n° 08/11/23 délivré à madame Ibelaidene Dalila enregistré sous le numéro SAP920712247Vu la déclaration modificative déposée le 28/03/2024 par madame Ibelaidene Dalila en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 28/03/2024 par madame Ibelaidene Dalila en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 2 rue Etienne Fourmont 95220 Herblay-Sur-Seine et enregistrée sous le N°SAP920712247 afin d'exercer les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)e ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire)e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Cergy, le 0 8 AVR. 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d''un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiS NRL-DLE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-111de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP884179607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/03/2024 par monsieur Charles Francheese en qualité de dirigeant, pour la structure Adomana dontl'établissement principal est situé au 2 rue Lucie Aubrac 95470 Fosses et enregistrée sous le N° SAP884179607pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 0 8 AVR 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
""Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bUt'VA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-112de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982902959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/02/2024 par madame FERHATI Fariza en qualité de gérante de la structure EcoNet service, dontl'établissement principal est situé au 20T avenue du Général De Gaulle 95100 Argenteuil et enregistrée sous leN° SAP982902959 pour les activités suivantes :° - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 08 AVR. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n . . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-113de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924784598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/04/2024 par madame Fall Ndeye Fatou en qualité dirigeante, dont l'établissement principal estsitué au 9 rue de la justice mauve 95000 CERGY et enregistrée sous le N° SAP924784598 pour l'activitésuivante:- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 AVR. 7074Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?;,U VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-114de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP921833042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/03/2024 par madame Mazzocchi Katia en qualité de dirigeant de la structure Moxie dontl'établissement principal est situé 2 résidence colonel Fabien 95870 Bezons et enregistrée sous le N°SAP921833042 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Q 9 AVR. 2024Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie.- Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
69
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésJF;;szé_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-115de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP949911481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/03/2024 par monsieur Diallo Mamadou en qualité de dirigeant, pour la structure pro net servicesdont l'établissement principal est situé 2 rue de l'aisselette 95800 CERGY et enregistrée sous le N°SAP949911481 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 9 AVR. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
M-AR)Bastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?;,U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-116de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920993219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/03/2024 par madame Sitari Zastavnetchii en qualité de dirigeante, pour la structure Irina net dontl'établissement principal est situé au 46 rue Georges Boucher 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N° SAP920993219 pour l'activité suivante :» Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 0 9 AVR, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap olitique du titre
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Bastmfl
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-117de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979671955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/03/2024 par monsieur Nottoli Jean-Marie en qualité de dirigeant, pour la structure dontl'établissement principal est situé au 1 route nationale 370 95500 Gonesse et enregistrée sous le N°SAP979671955 pour les activités suivantes :
e — Entretiens de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le D9 AVR 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-118de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984274019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/03/2024 par monsieur Dyab Faycal en qualité de dirigeant, pour la structure dont l'établissementprincipal est situé au 31 rue Louis champion 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP984274019 our I'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faitacerey.le 09 AVR. 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap.et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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REPUBLIQUE | | | =FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité _ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrete n° 2024-10 relatifà l'ouverture au public des services de la publicité fonciére etdu service départemental de l'enregistrement de la direction des finances publiquesdu Val-d'Oise
!
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oïse ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr|I 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al orgamsatlonet a l'action des services de l'État, dans les régions et les départements; .VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatlf la direction générale des financespubliques ; ; ''_Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatlf au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du Président de la Républiquedu 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-.MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1* classe, dans l'emploi de directeurdépartemental des finances publiques du'Val d'Oise à compter du 1 avril 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-028 du 31 mars 2023 portant délégation de signature de M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise, au profit de M. Jeän-Luc BARÇON-MAURIN, directeurdepartemental des finances publiques du Val-d'Oise, en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration de M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu l'arrêté n°2023-14 du 17 mars 2023, relatifà l'ouverture au public des services de la publicitéfoncière et du service departemental de l'enregistrement de la direction des finances publiquesdu Val-d'Oise;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant modification de libellés de services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
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ARRETE :
" Article 1° :A corhpter du B avril 2024, le service de publicité foncière du Val-d'Oise, situé 131 rue d'Ermont -95320 SAINT-LEU-LA-FORET.et le service départemental de l'enregistrement, situé 421 rue JeanRichepin — 95120 ERMONT seront ouverts tous les matins du lundi au vendredi de 8H45à 12H15.
Article 2 :Le présent arrêté annule et rémplace, à compter du 8 avril 2024, l'arrêté n°2023-14 du 17 mars2023. ' '
Articlé 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1°". '
Fait à Cergy, le 8 avril 2024
Par délégation du préfet,Le directeur départemental des finances'publiques du Val-d'Oise,
Jean-Lic BARCON-MAURIN ;
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HOPITALSIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION DG — 2024 — 99 — 01
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de la
santé publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de I'hdpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, la note de service DG-2021-006 informant de la prise de fonctions à l'hôpital SimoneVeil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency de Monsieur Matthieu FOSSIER enqualité de directeur adjoint en charge des travaux, de la maintenance et de la sécurité,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-
Montmorency,
Vu la décision de délégation de signature de Monsieur Bertrand MARTIN, directeur del'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud Val-d'Oise — Nord
Hauts-de-Seine,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1: de donner à Monsieur Matthieu FOSSIER, directeur adjoint en charge destravaux, de la maintenance et de la sécurité à l'hôpital Simone Veil, délégation pour signerles documents liés aux travaux, à la maintenance et à la sécurité ainsi que les dépensesimputées aux comptes des classes 2 et 6 en lien avec son secteur d'activité de méme quepour déposer plainte au commissariat et représenter I'établissement au tribunal lorsque
celui-ci peut se constituer partie civile.
Article 2 : Madame Sabine BURZYNSKI, adjointe au directeur en charge des travaux, de lamaintenance et de la sécurité à I'hopital Simone Veil, dispose d'une délégation n° DG-2024-99-02 pour signer de manière permanente, les ordres de service de démarrage, arrêts et finsde chantier de même que les procès-verbaux de chantier et en l''absence de MonsieurMatthieu FOSSIER, les opérations liées aux travaux, à la maintenance et à la sécurité ainsique les dépenses imputées aux comptes des classes 2 et 6 en lien avec son secteur
d'activité dans la limite de 50 K€.
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Article3 :3.1 : les factures et relevés liquidés sur les comptes susvisés seront revêtus de lasignature de Monsieur Matthieu FOSSIER ou en son absence de Madame SabineBURZYNSKI pour les opérations liées aux travaux.3-2: tout courrier associé aux marchés signés avant le 31 décembre 2017(reconduction de marchés, avenants, courriers de marchés non retenus...) seront revêtus dela signature de Monsieur Matthieu FOSSIER ou en son absence de Madame SabineBURZYNSKI.
Article 4 : de donner délégation pour la signature des bordereaux de mandats issus de cescommandes et liquidations à Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge desfinances et en son absence à Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe chargée desressources humaines et des affaires médicales.
Article 5 : Monsieur Mickaël KAUSS, responsable de la sécurité à la direction des travaux,de la maintenance et de la sécurité à l''hôpital Simone Veil dispose d'une délégation designature permanente dont les modalités sont exposées dans la décision DG-2023-24-04.
Article 6 : Monsieur Anthony MARTIN, chef de poste sécurité à la direction des travaux, dela maintenance et de la sécurité à l''hôpital Simone Veil, dispose d'une délégation designature DG-2023-24-05 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MatthieuFOSSIER ou de Monsieur Mickaël KAUSS.
Article 7: Monsieur Jean-Louis TACVORIAN, chef de poste sécurité à la direction destravaux, de la maintenance et de la sécurité à I'hdpital Simone Veil dispose d'une délégationde signature DG-2023-24-06 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MatthieuFOSSIER, de Monsieur Mickaël KAUSS et de Monsieur Antony MARTIN.
Article 8: Monsieur Michaël ROY, chef de poste sécurité à la direction des travaux, de lamaintenance et de la sécurité à l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signatureDG-2023-24-07 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu FOSSIER, deMonsieur Mickaël KAUSS et de Monsieur Antony MARTIN.
Article 9 : Monsieur Abel GUEBLI, chef de poste sécurité à la direction des travaux, de lamaintenance et de la sécurité à l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signatureDG-2023-24-08 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu FOSSIER, deMonsieur Mickaël KAUSS et de Monsieur Antony MARTIN.
Article 10 : Monsieur David DELEAU, chef de poste sécurité à la direction des travaux, de lamaintenance et de la sécurité à l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégation de signatureDG-2023-24-09 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu FOSSIER, deMonsieur Mickaël KAUSS et de Monsieur Antony MARTIN.
Article 112: la présente décision prend effet à compter du 15 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 8 avril 2024
La Directrice
&
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HOPITALSIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG - 2024 — 99 - 02
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de I'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de I'hépital Simone Veil - groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, la note de service DG-2021-006 informant de la prise de fonction à l'hôpital Simone Veil,groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency de Monsieur Matthieu FOSSIER en qualitéde directeur adjoint en charge des travaux, de la maintenance et de la sécurité,
Vu, la note de service DTMS-MF-IS-2024-09 informant de la prise de fonction à l'hôpitalSimone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency de Madame SabineBURZYNSKI,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
Vu la décision de délégation de signature de Monsieur Bertrand MARTIN, directeur del'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud Val-d'Oise — NordHauts-de-Seine,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1: Madame Sabine BURZYNSKI, adjointe au directeur des travaux, de lamaintenance et de la sécurité à l'hôpital Simone Veil reçoit délégation de signaturepermanente pour signer les ordres de service de démarrage, les arréts et fins de chantier demême que les procès-verbaux de chantier.
Article 2 : En l'absence de Monsieur Matthieu FOSSIER, directeur adjoint en charge destravaux, de la maintenance et de la sécurité, Madame Sabine BURZYNSKI reçoit délégationde signature pour signer les opérations liées aux travaux ainsi que les dépenses imputéesaux comptes des classes 2 et 6 en lien avec son secteur d'activité dans la limite de 50 K€par commande.
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Article 3 : En I'absence de Monsieur Matthieu FOSSIER, les commandes dont le montantest supérieur a 50 K€ sont signées par Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe encharge des finances ou Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge desressources humaines.
Article 5: la présente décision prend effet à compter du 15 avril 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonpe
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PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE ÏÿLibertéÉgalitéFraternité
2024-00453arrêtén°accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de I'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n°2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l''administration centrale duministère de I'intérieur et du ministère des outre-mer;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et ducode de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant I'installation du système de vidéo-protection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et àl'organisation de la direction de I'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateurgénéral détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire généralpour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure généraledes mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à lapréfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à I'organisationde la DILT ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour I'administration,
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ARRETE
TITRE 1Délégation de signature générale
Article 1¢
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvredu plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de300000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, àl'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet depolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blame uniquement,infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationaleainsi qu'à I'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiersadjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui luiest consentie à l'article 1% est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etatdu grade transitoire, directeur adjoint de l''innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. ChristopheAUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1° et 2 estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositionsd'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchéssubséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctionsdisciplinaires- par :M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur del'équipement et de la logistique ;- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur destechnologies ;- M.Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et dela gouvernance ;- M. Alexandre DORVILLE, attaché principal d'administration détaché dans I'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénéral ;- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programmevidéo protection ;M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 -0%453
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- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication, chef du service de I'innovation et de la prospective ;'
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;- Mme Catherine GROUBER, attachée principale d'administration de l'état, cheffe decabinet.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificativesde dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais demissions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de servicefait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuellesrelatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyensmobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme MalikaBENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de lalogistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Saida BELHOUSSE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la missionorganisation et méthode ;'
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau degestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme MéganeKIEFFERT, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de gestiondes moyens ;- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dansl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyensmobiles ;- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de lamission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, parM. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint auchef de la mission ;- _ M.Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans I'emploifonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements deprotection et de sécurité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui estconsentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du servicedes moyens mobiles ;- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau dumaintien en condition opérationnelle ;'
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de2024 - 65453
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Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef duservice des équipements de protection et de sécurité ;- _ M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armementet des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. GermainDUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de I'armementet des moyens de défense.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-directeur des technologies, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, lesexpressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont lemontant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placéssous son autorité.
Délégation lui est également donnée à I'effet de signer les actes de constatation de servicefait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuellesrelatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyensinformatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles etM. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- _ M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation etenvironnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. StéphaneDEWEZ, ingénieur en chef;- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe deservice de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. EtéBERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjointau chef de service ;- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service desapplications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. TeddyGRUB, contractuel de catégorie A ;- Mme Nithya NARRAINSAMY, agent contractuel de catégorie A, en qualité de directricede programme SIG ;- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et decommunication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal dessystèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service desinfrastructures opérationnelles ;- Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, en qualité de directrice deprogramme CCOS.
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!
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à I'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef duservice du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépensesdont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agentsplacés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de servicefait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentieà l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agentcontractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence ausein du service du pilotage et de la gouvernance.
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, lesexpressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont lemontant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placéssous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait detout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroides congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuellesrelatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de ladirection.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui estconsentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffedu département des ressources humaines ;- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de I'Etat, chef dudépartement des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés detélétravail ;- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du départementimmobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés detélétravail. ;
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui luiest consentie à |'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, età l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau deI'accompagnement des personnels ;- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de lagestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme CaroleGROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.2024-00453 s
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Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui estconsentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. ThomasVERNE, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'achat.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui estconsentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection logistique ;- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffedu bureau de I'immobilier.
Direction de programme vidéo protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUËRAND,directeur de programme vidéo protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépensesdont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agentsplacés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de servicefait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme JO 2024
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,directeur de programme JO 2024, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devisles expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont lemontant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placéssous son autorité.
'
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de servicefait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Service de l'innovation et de la prospective
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef duservice de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que lesfrais de missions des personnels relevant de son autorité.
Service cyber
Article 20
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chefdu service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions despersonnels relevant de son autorité.
2024-00453 -6-
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Cabinet
Article 21
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à Mme Catherine GROUBER,cheffe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions despersonnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GROUBER la délégation qui lui estconsentie peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par- _ M.Jérémie FERREIRA-LIMA, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint ;'
- M. Julien NALDJIAN LECLERE, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôlecoordination au sein du cabinet.
TITRE2Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 22
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDJI,chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de policeet dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de larégie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositionsde liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états decréances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction del'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagementsjuridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes deconstatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts,les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les piècesjustificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètred'exécution budgétaire confié à la direction de linnovation, de la logistique et destechnologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, auxagents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, dans la limite deleurs attributions respectives :- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de laprogrammation ;- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectiondes équipements de protection et de sécurité ;- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de laprogrammation ;- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, lespièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de lalogistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
2024-00453 7
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secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributionsrespectives :
Pour la sous-direction de I'équipement et de la logistique :Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.Bureau de gestion des moyens :Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de I'Etat ;M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.Service des moyens mobiles :
2024
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 classe ;M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2°"° classe;M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1* classe;M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ;Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et decommunication de classe normale ;M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2¢TM classe;M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2è"° classe ;'
M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1% classe ;M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;MMMMMMM
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1* classe ;'
'- Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1* classe ;. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 classe ;- Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;- Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1% classe ;. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1#* classe ;. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2¢TM classe;Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2°"° classe ;M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1* classe ;'
M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;-00453 »
91
M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1¢* classe ;M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dansl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyensmobiles ;M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure;M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2¢TM classe.Service des équipements de protection et de sécurité :M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1% classe ;M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploifonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements deprotection et de sécurité.Mission d'appui à l'externalisation :
Pour la
2024-
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de I'Etat ;M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.sous-direction des technologies :M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2TM classe ;M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;'
M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication FM. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines :'
Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef;M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1% classe ;'
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1% classe ;Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normale ;00453 ». '
92
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur;- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2°"° classe ;- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1% classe ;- Mme Noélle NGUYEN VAN PHUC, agent contractuel de catégorie A.Pour le service du pilotage et de la gouvernance :- M.Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.Pour le Secrétariat général :- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale z- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 classe ;- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.Pour le cabinet :- M. Thomas AYRAULT agent contractuel de catégorie A.
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes deconstatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de I'équipementet de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont lesnoms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :Bureau de gestion des moyens :- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale z- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.Service des moyens mobiles :- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;'
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1¢* classe ;- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1*° classe ;- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;- _ Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;,
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et decommunication de classe normale ;- M.Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1% classe ;. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;. Franck DOUARRE, technicien supérieur;
1
3 23232323
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;; AUCHERIE, adjoint technique principal de 1¢* classe ;2024-Üd#53 J e
93
M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1% classe ;M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1% classe ;M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1#* classe ;M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1% classe ;M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2°TM classe ;M. Laurent HUART, major de police à I'échelon exceptionnel ;M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 classe;M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de è" classe ;M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2¢TM classe.Service des équipements de protection et de sécurité :
Pour la sous-direction des technologies :
M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 classe ;Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef;M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines :'
M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1% classe ;'
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2ê"° classe ;'
Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1% classe ;'
Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normale ;Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2è"° classe ;M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2¢TM classe ;Mme Noélle NGUYEN VAN PHUC, agent contractuel de catégorie A ;2024 _Nb/thfy-fERN ET, secrétaire administratif de classe normale ;
94
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1% classe.Pour le Secrétariat général :M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2°"° classe ;- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2°"° classe ;- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1¥* classe ;- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative;- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2¢TMclasse;- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;- Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2è"° classe ;. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1¢ classe ;. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 14 classe ;- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2¢TM classe.
MMMM
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètred'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de I'innovation, la logistique etdes technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, durant la périodede vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite deleurs attributions respectives :- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1# classe ;- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2èmeclasse;- MOlivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ,- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 22" classe ;- Mme Amélie DELACROIX, agent contractuelle de catégorie C ;- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2è"° classe;- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1% classe ;- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;'
2024 _Wâgogna ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2¢TM classe.
-12-
95
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, lespièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire dubudget spécial confié à la direction de I'innovation, la logistique et des technologies, auxagents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction destechnologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limitede leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :- Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelleBureau de gestion des moyens :- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.Service des moyens mobiles :- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1% classe ;- M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2*°"° classe ;- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1°° classe ;- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ;- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et decommunication de classe normale ;- M.Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2¢TM classe;- Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1% classe;. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;- Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;- Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1* classe ;,
- Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1è" classe ;,
- Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1* classe ;'
'. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;- Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 14 classe ;- Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1* classe ;
1
=3 313 X 3331333 3 2323323232
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2è"° classe ;'
M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- M. Laurent HUART, major de police à I'échelon exceptionnel ;
2024-00453 13-
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. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;.Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
MMMMM. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1% classe ;M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Christophe MARTINEAU, ingénieur'des services techniques;M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1** classe ;M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dansl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyensmobiles ;M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2¢TM classe.Service des équipements de protection et de sécurité :M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1* classe ;M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1% classe ;M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;M. Olivier PIERQUIN, major de police ;M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploifonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements deprotection et de sécurité.Pour la sous-direction des technologies :
2024-00
M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de I'Etat ;M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de I'Etat ;M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef;M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1% classe ;'
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1% classe ;453 -14-
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- Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2°"° classe ;- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2TM classe ;- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agent contractuel de catégorie A ;- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication ;- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1% classe.Pour le service du pilotage et de la gouvernance :- _ M.Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et dela gouvernance.
Article 28
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes deconstatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire dubudget spécial confié à la direction de I'innovation, la logistique et des technologies, auxagents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction destechnologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :Bureau de gestion des moyens :M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;'
'- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1% classe ;- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1¢* classe ;- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;- MmePatricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et decommunication de classe normale ;- M.Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2¢TM classe;- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;'
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1% classe ;- Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1¢ classe ;. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1% classe ;. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 14 classe;- Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
=3 3 S X Z Z 3 3 22
-Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1#* classe ;- M2024-00453 -
98
M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 classe ;Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2®TM classe ;M. Laurent HUART, major de police à I'échelon exceptionnel ;M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1% classe;M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure;M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ë" classe ;M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2°"° classe.Service des équipements de protection et de sécurité :M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1% classe ;M. Maxence BOISSON, adjoint technique;Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 classe ;Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;M. Olivier PIERQUIN, major de police.Pour la sous-direction des technologies :M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1% classe ;'
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;'
Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1* classe ;'
Mme Duyen Trinh LE, secrétaire administrative de classe normale :'
Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2¢TM classe ;M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2¢TM classe ;M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale :Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1% classe ;M. LEMONNIER Olivier, technicien de classe supérieure ;M. BALUSSEAUD Olivier, secrétaire administratif de classe supérieure ;Mme NGUYEN VAN PHUC Noëlle, agent contractuel de catégorie A ;Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2¢TM classe ;M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef;M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication.
2024-00453
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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 29
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et deniveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans leslimites fixées, aux personnes dont les noms suivent :- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de I'équipement et de la logistique :- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.Service des moyens mobiles :- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1% classe ;- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et decommunication de classe normale ;- M.Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2¢TM classe ;. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 14 classe ;. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;- Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;- Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;- Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;- _ Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 classe ;
R
3 3 XE $3 3 3 33333232323
- _ M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;- M.Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.Service des équipements de protection et de sécurité :- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1* classe ;- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1* classe.Pour la sous-direction des technologies :- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et decommunication.
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100
Pour le secrétariat général :- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.Pour le service de l'innovation et de la prospective :- M.Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.Pour le cabinet :- MmePatricia AMBÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
TITRE 3Dispositions finales
Article 30
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris,le Q9 AVR. 2024
Laurent NUNEZ
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