PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-260
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
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971-2026-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol sur la région Guadeloupe (1
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SIDPC
971-2026-07-13-00002
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol sur la région
Guadeloupe
SIDPC - 971-2026-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la région
Guadeloupe 3
EXLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATIOND'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la région Guadeloupe (971)
Le préfet de la région Guadeloupe,VU le Code des Transports et notamment l'article R6211-8 ;VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :VU l'arrêté du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe portant délégation designature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet ;VU la demande de création de zone d'interdiction temporaire de survol du 13 juillet 2026 de la préfecture deGuadeloupe ;Considérant les impératifs de sécurité liés aux multiples évolutions du Griffon et Dragon 971 au-dessus du centre-ville de Basse-Terre le 14 juillet 2026.
ARRETEArticle ler — Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivantles caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située sur la commune de Basse-Terre, a pour limites :-_ Jatérales : un cercle de 2.7 Nm de rayon centré sur 15°59°33"N 061°43°20"W,- verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.Article 3 - La zone sera active du 14 juillet 2026 21h30 UTC au 15 juillet 2026 00h30 UTC.Article 4 — La pénétration et la circulation de la zone est interdite aux aéronefs circulant sans personne à bord àl'exception des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2 ducode des transports.Article 6 — Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par lavoie de l'information aéronautique.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le général, commandant la gendarmerie nationalede la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 13 juillet 2026 Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet ieFrancois:
A 95003
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